Débat législatif

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

📅 Ven. 27 février 2026🕐 15:00 → 19:50⏳ 4h50Deuxième séance📍 Hémicycle

N° JO

174

Session

Session ordinaire 2025 -2026

Compte rendu

Vidéo

Non

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