Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat
Présidence de Mme Clémence Guetté
Compte rendu en cours de publication
Intervenants les plus actifs
La séance est ouverte.
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat (n2180, 2468).
Cet après-midi, l’Assemblée a commencé la discussion des articles de la proposition de loi, s’arrêtant aux amendements identiques n3 et 113 à l’article 1.Sur ces amendements, je suis saisie d’une demande de scrutin public par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Charles Rodwell, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.
Monsieur Kerbrat, bien que je sois en désaccord avec vous, je comprends que vous vouliez détricoter ce texte. Vous vous aidez d’un amendement tendant à supprimer l’anonymat des médecins qui rendront la décision d’injonction de soins psychiatriques.
Il s’agit d’une décision ou d’un avis ? Il faut être précis !
Or vous ne pouvez pas vouloir à la fois protéger les psychiatres et lever leur anonymat. Pour ces raisons, mon avis sera défavorable.
La parole est à M. le ministre de l’intérieur, pour donner l’avis du gouvernement.
Il est défavorable.Il est question de l’avis – je dis bien l’avis – du psychiatre, sur la foi duquel l’autorité administrative demandera un examen psychiatrique. Cet avis doit établir que le comportement de la personne visée est susceptible d’être en tout ou partie lié à des troubles mentaux identif…
La parole est à M. Andy Kerbrat.
Une première question se pose : combien de psychiatres interviendront dans la procédure que vous voulez instituer ? Celle-ci requiert l’avis d’un premier psychiatre, qui justifiera une injonction de soins ; le non-respect de cette injonction pourra ensuite provoquer l’internement sous contrainte pol…
La parole est à Mme Léa Balage El Mariky.
Je suis en pleine confusion ! Monsieur le rapporteur, vous avez mentionné la décision d’un psychiatre, quand le texte évoque un avis. Vous êtes-vous emmêlé les pinceaux ? Est-ce la conséquence du manque de précision de la mesure que vous avez imaginée ?Monsieur le ministre, vous parlez d’une demande…
La parole est à Mme Céline Hervieu.
L’article 1comporte des imprécisions. Qui sont les psychiatres, sachant que « l’examen psychiatrique est réalisé par un psychiatre choisi par la personne concernée » ? Cette personne est, sur la foi d’une note de renseignement, soupçonnée de radicalisation. Pensez-vous qu’elle choisira son psychiatr…
Pouvez-vous donc revenir sur cette disposition et reconnaître que vous avez fait une erreur ? Vous avez tapé à côté mais ce n’est pas grave, on peut avancer ; il suffit d’admettre que vous vous êtes trompés et que vous faites peser un risque très grave sur les psychiatres !
Je mets aux voix les amendements identiques n3 et 113.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 82Nombre de suffrages exprimés 82Majorité absolue 42Pour l’adoption 27Contre 55
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement et ses sous-amendements visent, une fois encore, à lever l’anonymat de la personne ; par conséquent, l’avis est, une fois encore, défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Tout d’abord, que les choses soient claires, madame Balage El Mariky : il est question dans le texte d’un avis, puis d’un examen psychiatrique.Ensuite, madame Hervieu, on ne demande absolument pas au psychiatre d’empêcher un acte terroriste – ce n’est pas le sujet. On lui demande une expertise qui p…
Et quelles seront ses conclusions, à votre avis ?
Monsieur Bernalicis, si l’on procède à un examen qui met en évidence l’existence de troubles, la procédure se conclut par une hospitalisation d’office, sans consentement. C’est une simple application du droit commun.Par ailleurs, ne racontez pas n’importe quoi : le but n’est pas d’interner 10 à 15 %…
Ce ne sont pas des troubles psychiatriques !
Cela ne signifie pas que l’on déclenchera une procédure pour l’ensemble des personnes. Seules quelques-unes seront concernées.
C’est une procédure d’enfermement !
Cessez de dire qu’il s’agit d’une procédure d’enfermement ! Ce n’est pas du tout le cas. Cette procédure vise à faire réaliser un examen psychiatrique. Point barre. C’est indispensable pour les services de renseignement.Par ailleurs, je le répète, la procédure d’hospitalisation sous contrainte relèv…
La parole est à Mme Ségolène Amiot.
Monsieur le ministre, je vais devoir remettre les pendules à l’heure. Je me doute bien que vous n’avez pas suivi d’études de médecine.
Et vous, alors ?
Néanmoins, faut-il vraiment rappeler que le fait de souffrir de troubles du comportement ne relève pas forcément de la psychiatrie ? C’est la base.
Deuxième évidence : il est déjà impossible d’obtenir un rendez-vous avec un psychiatre. Cette semaine, lors de la commission d’enquête sur l’inceste, les personnels des tribunaux nous ont même expliqué que, dans un grand nombre de départements, aucun psychiatre n’étant disponible, alors que les juge…
C’est vraiment laborieux !
Autrement dit, on les laisse dans cette situation d’enfermement jusqu’à ce qu’elles décèdent.
La parole est à Mme Claire Marais-Beuil.
J’ai essayé de suivre la défense des sous-amendements. Or je ne vois pas le rapport entre les propos tenus et leur contenu. Le sous-amendement n207 prévoit de remplacer « personne » par « individu »,…
…le n208, « obtenir » par « recevoir »…
…et le n209, « la communication » par « une copie ».
Or vous vous êtes livrés à une très longue diatribe,…
Diatribe ? Il ne faut pas exagérer !
…sans jamais défendre réellement vos sous-amendements.
Savez-vous qu’à une époque, la défense d’une motion de rejet durait trente minutes ?
La parole est à Mme Léa Balage El Mariky.
Monsieur le ministre, vous dites que la mesure porte uniquement sur l’avis du psychiatre. Convenons que cet avis pourra entraîner le déclenchement d’une procédure. Si celle-ci peut-être contestée, l’article 1prévoit bien que la mesure s’applique avant même que le juge ait pris une décision – je vois…
C’est exactement ce que je voulais dire !
Quel est l’avis de la commission ?
Avec ces amendements, vous voulez supprimer la mesure qui est au cœur de l’article et qui fait tout son intérêt : l’injonction d’examen psychiatrique. J’émets donc évidemment un avis défavorable.Si un individu refuse de se soumettre à un examen psychiatrique, le préfet peut demander à un juge judici…
Vous ne répondez pas à nos questions, c’est embêtant !
Je vous demande donc de voter contre ces amendements de suppression et d’adopter l’amendement n156 du gouvernement et mon amendement identique, n152, à venir plus tard dans la discussion. Ils permettront de suivre l’ensemble des recommandations du Conseil d’État s’agissant de l’injonction d’examen p…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Monsieur le ministre, répondez-moi, s’il vous plaît !
Je n’ai rien à ajouter à tout ce que j’ai dit précédemment.Madame Balage El Mariky, je ne confonds pas les troubles du comportement et les troubles psychiatriques – la différence entre les deux ne m’a pas échappé.Puisque vous évoquez des situations que vous ne connaissez pas forcément, j’aimerais do…
Mais qui seront les psychiatres ?
Pour les services de renseignement, une telle mesure est indispensable. Si vous la supprimez, vous les empêcherez de gagner encore en efficacité. Grâce à cet examen, ils seront mieux éclairés. Il ne s’agit absolument pas de se substituer aux psychiatres, pour lesquels nous avons le plus grand respec…
Mais bien sûr que si !
Madame Balage El Mariky, pour répondre à l’une de vos questions, qui est très technique – je vois que vous êtes très au fait de ces sujets –, dans certains départements, des psychiatres sont en effet associés au groupe d’évaluation départemental et, parfois, à la cellule de prévention de la radicali…
Ce n’est pas la même chose !
Ces psychiatres-là sont volontaires et n’ont rien à voir avec le dispositif que nous proposons.
Ils sont volontaires, mais ils ne sont pas formés !
Mais alors, de quels psychiatres parlons-nous ?
La parole est à M. Antoine Léaument.
Il y a trois jours, un événement politique considérable s’est produit dans notre pays : M. Kasbarian a lancé le Parti de la liberté.
Quel est le rapport avec l’amendement ?
Je souhaiterais savoir quelle est la position du Parti de la liberté sur ce texte.
Les Français veulent savoir !
En effet, je suis allé lire la charte d’engagement de ce parti – avec M. Kasbarian, je suis sans doute l’un des seuls dans cet hémicycle à l’avoir fait. Voici comment débute cette charte : « Le Parti de la liberté fonde son action sur les droits inscrits à l’article 2 de la Déclaration des droits de…
Eh oui, la propriété, monsieur Léaument !
Accrochez-vous, ce n’est pas fini : « Nous affirmons que l’ordre démocratique procède de l’exercice libre et responsable, par chaque individu, de ses facultés de choix et de discernement. La liberté individuelle est ainsi la source de la légitimité politique. » Tenez bon, arrive le dernier paragraph…
Merci pour la publicité !
La parole est à Mme Chantal Jourdan.
Je tiens à souligner deux écueils que présente l’article 1. Premièrement, s’agissant de l’examen psychiatrique, il pourra concerner des personnes radicalisées qui, souvent, savent manipuler ou dissimuler ; d’autre part, cet examen ne se déroulera pas dans des conditions normales. Si bien qu’il ne se…
La parole est à Mme Léa Balage El Mariky.
Monsieur le ministre, vous n’avez pas répondu à ma question : qui sont les psychiatres qui émettront les avis sur lesquels vous vous fonderez pour déclencher la procédure ? Peut-être M. le rapporteur peut-il me le dire ?Par ailleurs, ces psychiatres devront déterminer si des troubles du comportement…
Je mets aux voix les amendements identiques n85 et 115.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 128Nombre de suffrages exprimés 127Majorité absolue 64Pour l’adoption 46Contre 81
Votre temps de parole est écoulé.Très bien, je poursuivrai mon propos plus tard.
Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement et sur l’amendement ?
Je vous remercie pour votre sens de la précision, monsieur Bernalicis : votre sous-amendement tend à remplacer le mot « vu » par le mot « regard ». Néanmoins, mon avis sera défavorable.Quant à votre amendement, madame Balage El Mariky, il ne précise pas le dispositif d’injonction d’examen psychiatri…
…à savoir l’hospitalisation en soins psychiatriques sans consentement, à la demande du représentant de l’État dans le département. Il s’agit donc presque d’un amendement de suppression.C’est pourquoi j’émettrai un avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable. Madame Balage, nous nous apprêtons à amender le dispositif de l’article 1de telle sorte que sa dimension contraignante se limite au fait d’être soumis à un examen psychiatrique. Les psychiatres qui procéderont à cet examen sont ceux inscrits sur la liste établie par la cour d’appel…
Encore une fois, la seule injonction que le présent article prévoit concerne le passage d’un examen psychiatrique.Enfin, monsieur Bernalicis, je vous assure que je ne confonds pas les troubles du comportement avec les troubles psychiatriques. Simplement, je me fais le porte-parole des services de re…
C’est ce que je voulais vous entendre dire !
La parole est à Mme Céline Hervieu.
Je regrette l’absence de la ministre de la santé. Il est bon d’entendre le ministre de l’intérieur mais, en l’occurrence, le dispositif concerne les professionnels de la santé mentale. Le rapporteur ne les a pas entendus ; nous, nous les avons reçus. Que nous ont-ils dit à propos de cet examen psych…
Ils n’arrivent déjà pas à soigner !
N’hospitalisez pas des individus qui n’ont rien à faire en établissements de soins ! Ces individus doivent faire l’objet de mesures de surveillance, mais certainement pas dans des chambres d’hôpitaux psychiatriques.
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
Je reprends le fil de mon propos – la collègue Hervieu m’y aide. Comme nous sommes dans un État de droit, il faut justifier les mesures prises. Cependant, cette justification ne peut relever d’un certificat médical : cela donnerait trop de pouvoir aux médecins et cela en ferait une question sanitair…
Or cela doit rester une question de sécurité : ce sont les services de renseignement qui pensent que la personne est dangereuse. Ce n’est d’ailleurs pas le psychiatre qui les dissuadera de quoi que ce soit – et il vaudrait mieux qu’il puisse prendre ses décisions de façon anonyme, afin qu’il ait l’e…
Il ne faut pas rigoler avec ça ! Voilà le type de…
Merci pour ce moment !
La parole est à Mme Léa Balage El Mariky.
Je vais faire le point sur les différentes étapes du dispositif prévu par l’article, pour celles et ceux qui auront peut-être perdu le fil de nos discussions.
À qui la faute ?
Première étape : il y a des raisons de penser qu’une personne est susceptible de passer à l’acte tandis qu’un avis indique qu’il est possible qu’elle souffre de troubles mentaux. Ces deux conditions étant réunies, une demande de se soumettre à un examen – en réalité, une obligation – est adressée à …
Sur l’amendement n4, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Ils cherchent à ralentir les débats !
La parole est à Mme Mathilde Panot.
Je vous demande, madame la présidente, une suspension de séance.
On commence à peine à travailler !
La séance est suspendue.
La séance est reprise.La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement n4.
Il vise à supprimer l’alinéa 10, qui précise en quelque sorte qui sont les personnes qui pourraient être concernées par la formidable procédure que vous avez inventée. Ce sont des personnes dont on aurait « des raisons sérieuses de penser que [leur] comportement constitue une menace grave pour l’ord…
On préfère l’original !
Quelle mauvaise parodie !
Ce n’est pas moi qui parle, c’est Coluche – et quelle pertinence dans sa façon de saisir le réel en quelques formules ! Car personne ne sait rien, et ces dispositions ouvrent la porte à l’arbitraire le plus total : on serait autorisé à penser qu’Untel pourrait être quelqu’un de dangereux. Ce règne d…
Quel est l’avis de la commission ?
Votre amendement tend à supprimer l’alinéa 10, qui crée l’injonction d’examen psychiatrique. Je me suis déjà exprimé sur ce point lors de la discussion des amendements précédents : avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à Mme Élisa Martin.
Vous nous mettez dans une position fort délicate. Sur de simples présomptions et hypothèses, des individus se verront privés de leur liberté et d’un certain nombre de leurs droits fondamentaux – à commencer par le consentement aux soins, le respect de la vie privée et le respect de la liberté d’alle…
Mince alors ! Pauvres terroristes !
Je suis profondément inquiète, car nous sommes confrontés à un rapporteur qui n’a pas d’argument. Si vous n’adhériez pas à tout ce dispositif, monsieur le rapporteur, vous ne seriez pas là pour nous le présenter. Je vois que vous m’écoutez : je vais vivre un moment extraordinaire !
On va vous laisser tous les deux !
Expliquez-nous donc en quoi nous nous trompons et en quoi cette façon de caractériser – ou plutôt de ne pas caractériser – les personnes concernées ne relève pas de l’arbitraire. Nous vous opposons des arguments : nous attendons les vôtres.
Qu’en pense M. Bazin, par exemple ?
Je mets aux voix l’amendement n4.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 125Nombre de suffrages exprimés 125Majorité absolue 63Pour l’adoption 50Contre 75
Je vous informe que je suis saisie de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement n117, par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire et Écologiste et social ainsi que sur l’amendement n80, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire.Les scrutins sont annoncés dans…
Monsieur le ministre, au début de l’examen du texte, vous avez parlé des deux conditions cumulatives qui permettaient de demander un examen psychiatrique.L’amendement tend à modifier l’alinéa 10, en remplaçant « obligation » par « invitation ». Ainsi, puisque vous avez parlé de demande dans cet hémi…
Quel est l’avis de la commission ?
Il fait écho à mes précédents avis. La transformation de l’injonction d’examen psychiatrique en une invitation à consulter un psychiatre revient à la supprimer.
Nous sommes démasqués !
Avis défavorable sur l’amendement et le sous-amendement.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable, pour les mêmes motifs.
La parole est à M. Andy Kerbrat.
Une question se pose déjà à 22 h 30, alors que nous n’en sommes qu’à l’article 1: le mythe selon lequel le Conseil d’État aurait validé le texte avant sa lecture.
Ce n’est pas un mythe, c’est une réalité !
L’amendement de notre collègue Balage El Mariky souligne un problème important : le respect dû à la liberté individuelle. Dans les points 21 et 22 de son avis, joint au rapport de la commission, le Conseil d’État pulvérise ce montage juridique : il est écrit noir sur blanc qu’une hospitalisation sou…
Ça va être long, jusqu’à vendredi !
Si la loi devait malheureusement poursuivre son parcours, nous nous appuierions sur cet élément devant le Conseil constitutionnel.Le point 5, sur la santé, souligne qu’un examen psychiatrique est d’abord un acte médical, dont le but est de protéger la santé du patient. Or vous détournez cet objectif…
C’est un peu caricatural !
Notre rapporteur – un rapporteur CNews – tient ici des propos doux et mielleux ; cependant, en dehors de l’hémicycle, il montre sa vraie radicalité, c’est-à-dire sa radicalisation concrète.
Ça reste un macroniste !
Ce sont des attaques personnelles !
J’avoue volontiers qu’il trouble mon comportement ! Voilà où nous en sommes. Soyons sérieux : pourquoi toujours proposer des textes inconstitutionnels ? Il me semble que, dans ce pays, nous respectons la Constitution !
La parole est à M. Michaël Taverne.
Nous nous opposerons simplement à tous vos amendements.Ne vous énervez pas, restez calmes, chers collègues, ne vous inquiétez pas, tout va bien se passer ! Que se disent les Français qui vous regardent ? Soit ils changent de chaîne, soit ils coupent le son ! Il est clair que vous êtes un véritable d…
Daech, c’est vous !
Je pense que les attentats qui ont lieu en 2012 et en 2015 ne vous ont pas spécialement marqués.
Mais ça ne va pas bien ?
Après le 7 janvier 2015, certains, notamment de gauche, ont pensé comme vous : que ce n’était rien, que ce n’était pas grave, qu’il s’agissait d’un un acte isolé.
Ce n’est pas possible !
Et au mois de novembre 2015, nous avons eu le Bataclan à cause des gens déconnectés comme vous.
Attention à ce que vous dites !
Ça, vous n’avez pas le droit !
Soyons sérieux : vous parlez d’une proposition de loi raciste, alors que ce texte vise à assurer la sécurité des Français en écartant des individus qui pourraient accomplir un acte terroriste sur le territoire.Réveillez-vous ! Vous démontrez de nouveau aux Français que vous êtes complètement perchés…
La séance est suspendue.
La séance est reprise.
Je mets aux voix l’amendement n117.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 132Nombre de suffrages exprimés 132Majorité absolue 67Pour l’adoption 54Contre 78
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et les deux sous-amendements ?
Que de grandes explications pour des sous-amendements rédactionnels !
Madame Faucillon, dans votre exposé sommaire, vous indiquez que la privation de liberté est décidée par l’administration. C’est faux ! Dans cet article, la phase coercitive de l’injonction d’examen psychiatrique est entièrement placée sous le contrôle du juge judiciaire.
Il n’a que cela à faire !
Cela constitue évidemment l’une des conditions de la constitutionnalité de cette disposition.Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis, pour les mêmes raisons.
La parole est à Mme Léa Balage El Mariky.
Vous pourriez être favorables à la rédaction de ma collègue Faucillon parce qu’elle est bien plus précise que l’alinéa 10 actuel.En l’état, les raisons sérieuses de penser que le comportement constitue une menace grave pour l’ordre et la sécurité publics sont soit l’« adhésion à des théories incitan…
La parole est à M. Sylvain Berrios.
Nous passons beaucoup de temps sur cette injonction d’examen psychiatrique alors que la possibilité pour un maire de décider un internement en urgence existe déjà dans notre droit, en cas de danger immédiat pour la personne elle-même ou pour les autres.
Une fois cette décision prise, sous l’autorité du préfet, dans le cadre des dispositions du code de la santé publique, les soins psychiatriques prennent le relais, sous le contrôle du juge des libertés.Ici, nous abordons la question du terrorisme ; c’est le prolongement de cette disposition.
Y a-t-il eu des actes terroristes commis par des personnes dont on avait antérieurement diagnostiqué qu’elles avaient des soucis psychiatriques ? La réponse est oui.
Non, le texte se situe avant qu’il y ait un acte !
Avez-vous lu le texte ?
J’avais pourtant bien expliqué…
Un peu de silence, chers collègues.
Ce fut le cas à Mulhouse. Si nous en avions eu les moyens, alors peut-être aurions-nous pu prévenir ces attentats. Voilà l’enjeu de ce texte et la raison pour laquelle nous le soutenons.
N’existe-t-il pas un article du règlement qui oblige à lire le texte examiné en séance publique ?
La parole est à Mme Ségolène Amiot.
La rédaction du texte va à l’encontre de ce qui vient d’être dit.Précisément – et c’est bien là la difficulté –, la disposition s’applique avant la commission d’un acte terroriste. Le texte anticipe la possibilité ou l’éventualité d’un tel acte.La personne qui sera internée n’aura rien fait ; elle n…
La personne ne sera pas internée !
Si : c’est ce que prévoit le texte !
Au-delà, ce texte relève de la psychophobie : il stigmatise toute personne ayant des troubles mentaux, toute personne atteinte de maladie mentale, en affirmant que, potentiellement, elle pourrait devenir un terroriste.
C’est caricatural !
Voilà ce qui se passe, alors qu’on sait qu’on peut être atteint de sociopathie, de psychopathie et être parfaitement intégré. On peut même dans certains cas devenir président – quoique certains commettent à cette occasion des actes que l’on pourrait assimiler à des crimes de guerre ou à du terrorism…
Je mets aux voix l’amendement n80.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 136Nombre de suffrages exprimés 136Majorité absolue 69Pour l’adoption 57Contre 79
Sur l’amendement n° 24 rectifié, je suis saisie par le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Laurent Mazaury, pour soutenir cet amendement.
Il vise à préciser que les troubles mentaux susceptibles de déclencher la procédure d’injonction d’examen psychiatrique doivent être des troubles caractérisés, c’est-à-dire objectivement identifiables à travers des manifestations comportementales documentées. Sans qualification, ce terme pourrait s’…
Voilà : comme le mien, par exemple !
…sans lien avec le risque terroriste.L’adjonction du qualificatif « caractérisés », usité dans d’autres branches du code de la santé publique, circonscrirait la mesure aux seuls troubles dont la réalité clinique est avérée et documentée, ce qui renforcerait la robustesse contentieuse du dispositif.E…
Quel est l’avis de la commission ?
Vous soulevez des questions de rédaction légitimes, mais votre amendement vise à modifier aussi l’alinéa 14 et son adoption aurait pour effet de faire tomber l’amendement n152 et l’amendement identique du gouvernement, qui sont très complets. C’est pourquoi je vous demande de le retirer au profit de…
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à M. Laurent Mazaury.
Dans ces conditions, je retire l’amendement.
Il est repris !
L’amendement n24 rectifié est repris par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire.Je le mets aux voix.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 129Nombre de suffrages exprimés 125Majorité absolue 63Pour l’adoption 22Contre 103
Sur l’amendement n° 86, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir cet amendement, qui fait l’objet de deux sous-amendements.
L’amendement n86 vise à exiger une intervention préalable du juge des libertés et de la détention (JLD) pour garantir le respect des droits fondamentaux. L’ambition est de protéger l’État de droit et de lutter contre le glissement vers l’arbitraire que nous observons. Au travers de nombreux textes d…
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et les sous-amendements ?
J’émets un avis défavorable sur les deux sous-amendements.Madame Faucillon, vous abordez une question importante que nous avions évoquée lors de l’examen du texte en commission. Vous voulez faire intervenir le JLD, donc le juge judiciaire, dans la première phase du dispositif de l’injonction. Or cet…
C’est quoi, la différence ?
Le recours doit donc se faire devant le juge administratif.La seconde phase touche à la liberté individuelle et relève donc du juge judiciaire.C’est pourquoi je vous demande de retirer l’amendement n86, sans quoi j’émettrai un avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je ferai les mêmes observations que le rapporteur : dans la première phase, le recours est possible devant le juge administratif ; en revanche, dans la deuxième phase, pour la demande d’expertise, il est prévu une autorisation par le juge judiciaire.Je demande moi aussi le retrait de l’amendement ; …
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
On comprend pourquoi le fait qu’il y ait d’abord un contrôle du juge administratif puis un contrôle du juge judiciaire est un point dur pour le ministre et le rapporteur : il faut que la machine juridico-administrative puisse s’enclencher à chaque étape et que chacun se sente obligé de continuer la …
Alors, il validera, et hop ! on passera à l’étape suivante.Voilà comment fonctionne notre système judiciaire, dans bien des domaines. Ce cas de figure existe déjà, indépendamment de la présente proposition de loi, notamment pour les perquisitions et visites domiciliaires, en application de l’article…
La parole est à Mme Léa Balage El Mariky.
L’amendement de ma collègue Faucillon vise à encadrer les dispositions que vous proposez.J’entends que vous soutenez que ce n’est pas la bonne autorité, qu’il faut s’adresser à l’autorité administrative plutôt qu’à l’autorité judiciaire pour contester l’acte, mais encore faut-il que les voies de rec…
L’amendement n86 est-il maintenu, madame Faucillon ?
Je mets aux voix l’amendement n86.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 135Nombre de suffrages exprimés 135Majorité absolue 68Pour l’adoption 60Contre 75
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement n118, par le groupe Socialistes et apparentés ; sur l’amendement n° 5, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur les amendements n° 156 et identique, par le groupe Ensemble pour la République.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Les amendements n118 et 5 peuvent être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Léa Balage El Mariky, pour soutenir l’amendement n118.
Il vise à supprimer le dispositif coercitif pour réaliser l’examen psychiatrique – dispositif auquel, vous l’avez compris, nous sommes opposés.La réécriture proposée par le gouvernement dans l’amendement n156 ne va pas dans le bon sens car elle ne concerne que les alinéas 14 et 15. Les garanties ava…
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Avis défavorable.Nous nous étions engagés en commission à revoir cette partie de l’article afin de respecter les recommandations qui nous avaient été faites en vue de garantir sa constitutionnalité. Je vous recommande donc de rejeter ces amendements et de voter pour les amendements identiques n156 e…
C’est un bon slogan pour le RN !
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.Je suggère que ces amendements soient rejetés et que nous engagions la discussion sur la base de l’amendement n156, qui vise à revoir légèrement le dispositif.
La parole est à Mme Céline Hervieu.
Je soutiens ces amendements.À ce stade de la discussion, j’aimerais rappeler que l’immense majorité des personnes qui présentent des troubles psychiatriques ne sont pas dangereuses pour la société. Elles le sont d’abord et avant tout pour elles-mêmes – ma collègue Chantal Jourdan l’a souligné.
C’est bien pour ça qu’il faut les soigner !
Voir en elles un danger terroriste participe de l’amalgame et de la stigmatisation des personnes qui souffrent de maladies mentales. Cette pathologisation de l’idéologie du fanatisme religieux est une dérive vaine et inefficace, qui évince tous les vrais sujets que l’enfermement et l’hospitalisation…
Elle est de droit.
La séance est suspendue.
La séance est reprise.La parole est à M. Hendrik Davi.
Monsieur le ministre, je voudrais vous expliquer pourquoi le groupe Écologiste et social s’oppose aux mesures d’exception que vous proposez.Vous souhaitez contraindre une personne, y compris par la force publique, à se soumettre à un examen psychiatrique en raison de son adhésion supposée à certaine…
Ces mesures paraissent anodines au début, mais le jour où un pouvoir illibéral arrive, il peut se servir de tous ces dispositifs pour enfermer, au besoin pour des motifs psychiatriques, les opposants politiques qui développent des idées pouvant, à un moment ou à un autre, être assimilées à du terror…
La parole est à Mme Élisa Martin.
Comment un psychiatre peut-il examiner en si peu de temps une personne qui n’est pas consentante ? Et je ne parle pas du fait que vous osez donner un caractère prédictif à la psychiatrie ! C’est fort, quand même ! Pensez-vous vraiment qu’un psychiatre puisse évaluer la possibilité d’un passage à l’a…
Merci, chère collègue.
Je continuerai après !
Je mets aux voix l’amendement n118.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 110Nombre de suffrages exprimés 110Majorité absolue 56Pour l’adoption 51Contre 59
Je mets aux voix l’amendement n5.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 113Nombre de suffrages exprimés 112Majorité absolue 57Pour l’adoption 53Contre 59
La séance est suspendue.
La séance est reprise.La parole est à M. Antoine Léaument, pour soutenir le sous-amendement n220.
Monsieur le ministre de l’intérieur, vous n’aimez pas la police.
C’est LFI qui dit ça ?
Eh oui ! Vous affirmez qu’on a affaire à une personne potentiellement radicalisée – on disposerait d’informations en ce sens –, dont un psychiatre aurait diagnostiqué qu’elle serait atteinte de troubles psychiatriques mais, comme vous voulez l’envoyer voir un deuxième psychiatre sur injonction du pr…
Oh là là, qu’est-ce qu’il est pénible !
Il faut conclure, monsieur Léaument.
Si vous le permettez, je soutiendrai par la même occasion les amendements n189, dont je suis le seul signataire, et 185, madame la présidente.Si vous n’avez rien compris, c’est que vous n’avez pas écouté : si l’on a les neurones encore connectés à pareille heure, c’est parfaitement clair !Je vous ex…
Fallait pas voter Macron !
Personne dans cette discussion n’est vraiment aidé : les chefs, à ce que je vois, sont tous partis. Vraiment, les députés macronistes, je n’aimerais pas être à votre place. Votre gouvernement, M. Rodwell, vos débats internes vous mettent dans une situation catastrophique où vous voilà obligés…Pardon…
Rien à voir avec l’amendement !
L’amendement, j’y reviens ! Ce que je viens de dire vaut aussi pour le Rassemblement national : il n’y a plus personne chez vous, alors même que le terrorisme est censé figurer au cœur de vos préoccupations.
Monsieur Léaument…
Je reviens à l’amendement, madame la présidente ; excusez-moi, les députés du Rassemblement national, en disant qu’ils ne comprenaient pas, m’ont un peu échauffé. Je réexplique à leur intention.J’entends crier : « Arrête ton cinéma », « Ça suffit ». C’est le principe du débat parlementaire ; si vous…
Monsieur Léaument, je préside la séance. Soutenez vos sous-amendements et tout le monde sera content !
Je reprends donc mon argumentation. Une personne ne s’est pas présentée à l’examen réclamé par le préfet dans le délai qu’a demandé le psychiatre – mettons quinze jours, sauf urgence dûment justifiée, auquel cas il serait réduit à dix ou cinq jours. On envoie alors policiers ou gendarmes vérifier qu…
C’est l’hôpital qui se fout de la charité !
Soit le risque est important, il y a urgence, les services de renseignement affirment que la personne en cause doit être conduite sans retard devant un psychiatre ; soit, je le répète, vous mettez les policiers et les gendarmes en danger. Voilà pourquoi j’affirme que vous n’aimez pas la police, car …
Il sera minuit dans deux minutes : la suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.