Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

Institue une « rétention de sûreté terroriste » permettant de maintenir, après sa peine, en centre socio-médico-judiciaire un condamné pour terrorisme (peine ≥ 15 ans) jugé très dangereux et souffrant d'un trouble grave de la personnalité.

Étend les mesures de prévention de la récidive terroriste aux personnes condamnées à au moins dix ans pour des infractions de droit commun et radicalisées.

Oblige les établissements de santé à informer le préfet des sorties et levées de mesures de soins sans consentement concernant des personnes représentant une menace terroriste.

Modifie la loi SILT de 2017 pour encadrer dans des délais brefs (72 heures) les recours en appel relatifs aux MICAS et aux visites domiciliaires, en maintenant la mesure pendant l'examen.

Durcit la procédure de changement de nom et de prénom (loi Vignal) : réservation aux actes détenus par un officier d'état civil français, production du bulletin n° 3, opposition possible du procureur et traçabilité des changements dans les fichiers judiciaires.

Rétablit la base légale du maintien en rétention administrative jusqu'à 210 jours pour les étrangers condamnés pour des actes terroristes ou expulsés pour ce motif.

Permet d'allonger jusqu'à 210 jours la rétention administrative des étrangers sous décision d'éloignement représentant une menace actuelle et grave pour l'ordre public, à raison d'atteintes aux personnes pénalement constatées.

Assure la recevabilité financière du texte par la création d'une taxe additionnelle sur les tabacs (gage).