Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat
Présidence de M. Sébastien Chenu
Compte rendu en cours de publication
Intervenants les plus actifs
La séance est ouverte.
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat (n2180, 2468).
Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles, s’arrêtant à l’amendement n92 à l’article 4.
Merci, monsieur le député !
N’est-ce pas l’arbre qui cache…
La parole est à M. Charles Rodwell, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission sur l’amendement et les sous-amendements.
Au-delà des propos tenus, il s’agit d’un point très important de l’article 4. La question du partage de l’information est au cœur de l’amendement de Mme Faucillon et, en la matière, dans le cadre du décret n2018-383 du 23 mai 2018, le droit à l’information et le droit d’opposition ne s’appliquent pa…
Ce n’est pas clair !
En revanche, et sans qu’il soit nécessaire d’adopter l’amendement n92, il existe une possibilité de recours auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil). Le cadre juridique en vigueur me paraît donc complètement adapté. J’émets en conséquence un avis défavorable.
Ce n’est ni fait ni à faire !
Essayez donc de faire un recours devant la Cnil ! On vous regarde !
La parole est à M. le ministre de l’intérieur, pour donner l’avis du gouvernement.
Ça ne bruissait pas derrière moi et je vais vous répéter ce que je vous ai dit tout à l’heure sur les informations qu’il est prévu de communiquer dans le cadre de l’article 4, en particulier celles relatives à la prise en charge. Il ne s’agit pas d’informations médicales, je vous le confirme.
C’est quoi alors ?
Les informations relatives aux modalités de prise en charge peuvent indiquer s’il y a une hospitalisation complète, une prise en charge en ambulatoire, une sortie d’essai ou une permission de sortie et de quelle façon cela se passe. S’agit-il d’une sortie pour soins ? Est-elle accompagnée ? La perso…
La parole est à Mme Léa Balage El Mariky.
Vous parlez de droit de recours, mais pour qu’il soit effectif, encore faut-il savoir sur quoi on peut faire valoir ce droit de recours.
Sur quoi alors ?
Il faut donc que l’intéressé sache que des informations ont été transmises au préfet.J’élargis mon propos puisque nous arrivons à la fin de l’examen de l’article 4. J’ai levé un premier lièvre…
Et on vous a posé un lapin !
…concernant le délai de onze ans avant que la mesure de rétention de sûreté prévue à l’article 2 s’applique.Il y a un deuxième lièvre à l’article 4, article qui s’applique de la même manière aux personnes qui ont fait l’objet d’un placement en raison d’une menace grave à la demande d’un représentant…
…mais, puisque le gouvernement a demandé que le texte fasse l’objet de la procédure accélérée, pouvez-vous vous engager à ce que l’article 4 soit réécrit afin que les personnes hospitalisées sans leur consentement à la demande d’un tiers ne soient pas concernées ? Il n’est pas utile de transmettre i…
Je mets aux voix l’article 4.
Ça va encore passer avec les voix du RN !
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 65Nombre de suffrages exprimés 65Majorité absolue 33Pour l’adoption 49Contre 16
La parole est à Mme Élisa Martin, inscrite sur l’article 5.
Nous abordons un sujet très important, celui des mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (Micas), qui constituent une restriction des libertés pour la personne concernée.En contraignant une personne à se présenter au commissariat, à ne pas aller à tel endroit, à ne pas fré…
La parole est à Mme Léa Balage El Mariky.
J’ai parlé précédemment d’inversion de la hiérarchie des normes et d’une pyramide à l’envers. Nous y sommes. J’aimerais que tout le monde ici comprenne bien de quoi il s’agit. Nous observons un mouvement particulier dans l’arsenal légal : la police administrative et l’exécutif disposent de plus en p…
La parole est à M. Sacha Houlié.
Si vous me le permettez, monsieur le président, je m’inscris à la volée.L’article 5 introduit une nouvelle mesure qui permet de poursuivre le maintien en rétention, en détention ou sous tout type de privation de liberté, sans qu’on ait des raisons de le faire.Pour ce qui concerne les mesures individ…
Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements n52 et identiques, par les groupes Ensemble pour la République et La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur les amendements n56 et 57, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur l’amendement n107 par le groupe Rassemblement national, et sur l’article 5 par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisi de trois amendements identiques, n52, 145 et 163, tendant à supprimer l’article 5.La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement n52.
Permettez-moi de revenir sur la genèse de cette mesure. La création des Micas remonte à l’état d’urgence déclaré en 2015. Je suis absolument certaine que, lorsque le ministre de l’intérieur de l’époque, qui était-ce, déjà ?…
Ah, Manuel Valls ! Lorsque le ministre de l’intérieur a fait cette proposition, il a évidemment dit devant la représentation nationale qu’elle avait un caractère exceptionnel, qu’elle était liée à l’état d’urgence et aux attentats et que sais-je encore.Non seulement les Micas sont passées depuis dan…
Quel est l’avis de la commission ?
Je vais tenter de répondre à ce que j’appelle des quiproquos. L’article 5 n’instaure absolument pas d’appel suspensif automatique. Il ne remet pas en cause le principe selon lequel une décision de justice s’impose à l’administration.Aujourd’hui, il y a une difficulté qui est bien identifiée : l’annu…
…alors même que, dans plus d’un cas sur deux – 57 % des cas, pour être précis –, le juge d’appel considère, plusieurs mois plus tard, que le renouvellement de la Micas était fondé. Concrètement, que se passe-t-il alors ? Nos forces de sécurité sont obligées de suspendre le suivi de personnes potenti…
Pour les mineurs non accompagnés, ce n’est pas ce que vous proposez !
On parle de risques d’attentat !
Faites semblant de ne pas comprendre !
Quel est l’avis du gouvernement ?
Les Micas dont nous parlons ne sont pas tout à fait les mêmes que celles qui avaient été prises pendant l’état d’urgence. Elles ont été introduites par la loi en 2017. Sur proposition du président Macron, on les a fait entrer dans le droit commun sous le contrôle systématique du juge.
C’est le minimum syndical !
C’est le ministre de l’intérieur qui prend la mesure, sur proposition du préfet, mais il doit démontrer au juge – et, croyez-moi, ça n’est pas toujours simple – que la personne représente une menace pour l’ordre public, en lien avec des activités terroristes, ce qui n’est pas facile à établir. Dans …
Ça n’est pas « que ça » !
Il s’agit de maintenir la Micas quarante-huit heures, période pendant laquelle le ministre peut faire appel ; le juge doit ensuite statuer dans les soixante-douze heures. Cela fait cinq jours en tout, durant lesquels la personne continue de devoir respecter les obligations qu’on lui a imposées.
Obligations qui sont donc illégales !
C’est certes beaucoup, mais ce n’est que ça.
Cinq jours ! J’aimerais vous y voir !
Comme l’a rappelé le rapporteur, dans 57 % des cas, le juge d’appel confirme la décision de l’administration, donc du ministre.Pendant ces cinq jours, on peut avoir des personnes qui disparaissent.
Arrêtez de raconter des carabistouilles !
Pour notre sécurité nationale, on ne peut pas courir le risque que des personnes disparaissent et ne se soumettent plus aux mesures de contrainte. Avis défavorable.
N’importe quoi !
Nous allons donner la parole à un orateur et à un orateur contre.Depuis le début de la séance, nous pratiquons ainsi.La parole est à Mme Léa Balage El Mariky.
Merci, monsieur le ministre, de préciser le fonctionnement du dispositif, car la présentation du rapporteur était erronée. Si la demande de suspension se fait effectivement à travers l’office du juge pendant soixante-douze heures, une décision jugée illégale continue à produire des effets. Là-dessus…
Et quelle désinvolture !
Vous nous dites que cela ne concerne qu’une personne sur deux. Et les autres, alors ? Ils ne comptent pour rien ? Vous êtes en train de nous expliquer que tout cela ne vaut que pour cinq jours et pour la moitié des personnes concernées. D’abord, cela signifie que les Micas étaient mal rédigées, puis…
Je mets aux voix les amendements identiques n52, 145 et 163.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 100Nombre de suffrages exprimés 100Majorité absolue 51Pour l’adoption 34Contre 66
Quel est l’avis de la commission ?
Votre amendement supprimerait pratiquement tout l’article. J’y suis défavorable, pour les mêmes raisons que celles que j’ai exposées à propos des amendements de suppression de l’article.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je suis évidemment défavorable à cet amendement et je voudrais répondre à M. Bernalicis. Je précise, pour que la représentation nationale soit parfaitement éclairée, qu’il ne s’agit pas d’une mesure d’enfermement, comme vous semblez le laisser entendre.
Je n’ai pas dit ça !
Mais c’est une mesure de privation de liberté !
Il s’agit d’une mesure comportant un certain nombre de contraintes, qui vise effectivement à assurer la surveillance de la personne concernée. C’est pour cela que les Micas ont été créées.Je précise – et c’est aussi une façon de répondre à Mme Léa Balage El Mariky – que l’appel ne sera pas systémati…
De votre bon vouloir ?
…de la dangerosité des individus qu’on aura peut-être la faiblesse de demander un sursis pour garder le contrôle sur eux.Je vais vous donner des chiffres. Depuis 2017, ces mesures ont concerné 1 230 personnes et, au moment où je vous parle, les personnes sous Micas sont quelques dizaines.Il faut rel…
Alors, pourquoi vous vous prenez la tête pour cinq jours ?
La parole est à M. Sacha Houlié.
Je vous remercie, monsieur le ministre, pour cet éclairage. Les Micas sont des mesures administratives prononcées pour une durée de trois mois. Cinq jours, rapportés à trois mois, constituent une durée particulièrement importante.Ces Micas peuvent être renouvelées pour une durée de trois mois, sur l…
On a vu large !
Durant les Jeux olympiques, il y a eu un contentieux de masse pour contester ces mesures administratives, et nombres d’entre elles ont fait l’objet d’une annulation devant les tribunaux administratifs parce qu’elles présentaient une irrégularité. Et vous, vous voudriez prolonger ces mesures pendant …
Il n’y a pas eu de problèmes de sécurité pendant les Jeux olympiques !
Quels sont les recours contre les Micas ? Il y a le référé-liberté, jugé en quarante-huit heures : c’est la meilleure solution. Il y a aussi le référé-suspension, qui est jugé en deux semaines ; cela signifie qu’une mesure potentiellement illégale continue de s’appliquer pendant deux semaines. Enfin…
Je mets aux voix l’amendement n56.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 104Nombre de suffrages exprimés 103Majorité absolue 52Pour l’adoption 37Contre 66
Quel est l’avis de la commission ?
Vous voulez rétablir le sursis à exécution pour les mesures susceptibles de faire l’objet d’un référé-liberté. Le juge des référés, s’il est saisi, se prononce dans un délai de quarante-huit heures. Or la mesure de sursis à exécution que vous proposez de rétablir est de soixante-douze heures. Même s…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Votre amendement aurait pour effet d’élargir le champ de la disposition. Très honnêtement, je pensais que ces mesures pouvaient déjà faire l’objet d’un sursis à exécution. Votre amendement étant parfaitement cohérent avec la philosophie du texte, je m’en remets moi aussi à la sagesse de votre assemb…
Sagesse positive !
La parole est à M. Antoine Léaument.
Votre proposition ne me fait pas spécialement hurler, monsieur Taverne…
Vous allez la voter !
…puisque, comme je l’ai dit tout à l’heure, une partie des mesures proposées par M. Rodwell dans cette proposition de loi sont tirées du programme du Rassemblement national. Vous proposez d’aggraver un texte qui est déjà largement inspiré par votre programme. Mais voilà une situation nouvelle : un m…
Ce sont des mesures de bon sens !
On demande aux députés qui soutiennent le gouvernement, aux macronistes, de dire que, finalement, ce n’est pas si mal, le Rassemblement national.
Il y en a qui soutiennent le gouvernement et qui ne sont pas macronistes !
Voilà comment vos chefs, vous ayant mis dans cette situation catastrophique, d’abord avec le texte sur le 1mai, puis avec ce texte directement inspiré des mesures de l’extrême droite, vous abandonnent en rase campagne !Je me demande bien où est Gabriel Attal, peut-être en train de discuter avec les …
Vous êtes main dans la main avec le Rassemblement national !
L’occasion vous est donc donnée de montrer si vous êtes encore républicains ou si vous voulez faire hurler l’extrême gauche, comme dit M. Taverne. La décision est entre vos mains.
J’ai déjà eu un avis favorable sur un amendement, une fois. Deux fois, même !
Je mets aux voix l’amendement n107.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 92Nombre de suffrages exprimés 84Majorité absolue 43Pour l’adoption 35Contre 49
Quel est l’avis de la commission ?
J’avoue ne pas avoir compris toute l’argumentation d’Ugo Bernalicis.Les alinéas 7 à 9 se bornent à ouvrir une voie d’appel ; il n’y a donc pas de raison de les supprimer. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Vous avez rappelé, monsieur Bernalicis, que vous siégiez déjà ici quand la loi Silt a été adoptée, en octobre 2017 – et non en 2018, comme vous l’avez indiqué. À l’époque, j’occupais d’autres fonctions, j’étais directeur général de la sécurité intérieure, et je discutais beaucoup de cette mesure ave…
Eh oui ! On parle de risque d’attentat !
La parole est à M. Sacha Houlié.
Normalement, ce n’est qu’en matière pénale que l’appel est suspensif, jamais en manière administrative. D’abord, parce que l’administration a un juge spécialisé, qui est plutôt bienveillant à son égard et qui annule difficilement des décisions qu’elle prend. Ensuite, parce que, comme je l’ai indiqué…
La parole est à M. Michaël Taverne.
Nous voterons évidemment contre l’amendement : il faut conserver les Micas et valoriser ce dispositif efficace. Par ailleurs, je voudrais revenir sur le sort de l’amendement n107 du Rassemblement national, qui avait reçu du rapporteur comme du ministre de l’intérieur un avis favorable.Son rejet démo…
Ils ne sont pas assez nombreux !
C’est d’ailleurs la raison pour laquelle ils sont en voie d’extinction – je ne dirai pas de disparition, car je suis bien élevé. Si nous étudions aujourd’hui un texte comme celui-ci, c’est parce qu’en dix ans vous avez créé un chaos sécuritaire, un chaos migratoire, un chaos économique. Tous les fai…
« Sagesse » parce qu’ils n’osent pas dire « favorable » !
…vous avez décidé de ne pas valider le dispositif renforcé, amélioré, que proposait le Rassemblement national. Vous êtes là pour défendre votre siège et non l’intérêt général ; c’est vraiment malheureux, mais du moins les Français le voient.
Je mets aux voix l’amendement n57.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 119Nombre de suffrages exprimés 119Majorité absolue 60Pour l’adoption 45Contre 74
Je mets aux voix l’article 5.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 119Nombre de suffrages exprimés 119Majorité absolue 60Pour l’adoption 72Contre 47
Vous souhaitez faire un rappel au règlement, monsieur Kerbrat ?
Non, monsieur le président, je demande une suspension de séance.Il faut que nous discutions tous ensemble de cette histoire de Micas ; je vous demande cinq minutes.
La suspension est de droit – trois minutes ? Vous en vouliez cinq ; mettons quatre.
La séance est suspendue.
La séance est reprise.
M. Andy Kerbrat est inscrit sur l’article 6.
Cet article est surprenant et nous aurons besoin d’explications de la part du ministre, puisque le rapporteur, en commission, a été incapable de nous en fournir.Il s’agit d’interdire le changement de prénom et de nom des personnes étrangères, quelle que soit leur situation – l’article ne vise donc p…
Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements n14 et identique, par les groupes Ensemble pour la République et La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur les n15, 16 et 17, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire.Les scrutins sont annoncés dans …
Nous avons modifié beaucoup de codes mais cette fois, c’est au code civil que nous toucherions, avec, peut-être, de la part du rapporteur, il faut le dire, une vision un peu transphobe.
C’est grave, les accusations !
D’une part, cet article rend indispensable de produire, pour un changement de nom ou de prénom, un extrait de casier judiciaire – le bulletin n3. D’autre part, pour les personnes nées à l’étranger, elle oblige le demandeur à montrer « que le prénom mentionné dans son acte de naissance étranger est i…
Quel est l’avis de la commission ?
S’agissant des mises en cause personnelles, l’une des personnes avec lesquelles je défends ce texte est Michel Barnier, que je vais paraphraser : plus vous serez insultants, plus je serai respectueux. Ne comptez donc pas sur moi pour répondre à vos mises en cause personnelles.La loi Vignal, votée en…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Le rapporteur vient de rappeler l’intérêt de cette mesure, souhaitée par les services. Il s’agit d’éviter qu’une personne modifie ses nom et prénom en application de la loi Vignal, tout en continuant d’avoir une identité étrangère dont elle pourrait exciper sur le territoire national, et ainsi mieux…
Mais cette mesure a des effets de bord !
De même, nous demandons la production du bulletin n3 du casier judiciaire car le procureur peut toujours être saisi lorsqu’il existe une suspicion légitime concernant la demande de changement de nom. L’extrait de casier judiciaire aidera l’officier d’état civil dans cette appréciation.Cette mesure n…
Parce que cette loi répondait à une attente sociale, c’est normal !
Avis défavorable à ces amendements identiques.
La parole est à Mme Élisa Martin.
Monsieur le président, au vu de la nature de nos débats, serait-il possible de donner la parole à deux orateurs pour et à deux orateurs contre, comme c’était le cas cet après-midi ?
Non. Cela relève d’un accord des groupes, nous continuerons à donner la parole à un orateur pour et à un orateur contre jusqu’à la fin de la soirée. Je ferai la demande pour demain matin.
Pourtant, les collègues qui m’entourent m’assurent que notre groupe n’a jamais donné cet accord ! Je ne sais plus ce qu’est un groupe dans cet hémicycle ! Je n’appartiens vraisemblablement pas à un groupe… D’ailleurs sans doute ne suis-je pas réellement là, et je n’existe pas.La transphobie, monsieu…
Merci, madame Martin. Pour moi, je précise que vous existez vraiment.
La séance est suspendue pour quatre minutes.
La séance est reprise.Je mets aux voix les amendements identiques n14 et 133.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 115Nombre de suffrages exprimés 115Majorité absolue 58Pour l’adoption 48Contre 67
Sur les amendements identiques n43 et 134, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n15 ?
Cet amendement et les amendements suivants jusqu’au n93 visent à supprimer un ou plusieurs alinéas de l’article 6. J’imagine que nous entendrons à chaque fois la même argumentation. J’émets un avis défavorable sur tous ces amendements.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable.
La parole est à M. Antoine Léaument.
Il ne faut pas se fier au titre des textes. Dans les jours qui viennent, nous serons appelés à débattre de la proposition de loi Yadan, qui prétend lutter contre l’antisémitisme alors qu’elle risque d’en créer. En l’espèce, nous sommes censés débattre d’un texte « visant à renforcer la sécurité, la …
Au début de l’examen de cet article, monsieur le ministre, une question vous a été posée : combien de personnes susceptibles de commettre des actes terroristes sont concernées ?
Je mets aux voix l’amendement n15.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 121Nombre de suffrages exprimés 121Majorité absolue 61Pour l’adoption 50Contre 71
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
J’ai déjà répondu sur l’ensemble des points évoqués. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable.
La parole est à Mme Élisa Martin.
Nous pourrions évoquer la situation…
Vous n’êtes pas obligés.
…de pays ravagés par la guerre où il sera difficile d’obtenir un acte d’état civil, mais laissons cette question de côté.Reste que nous ne comprenons pas pourquoi vous voulez introduire de telles dispositions dans la loi – outre le fait que nous ne voyons pas très bien leur rapport avec le titre du …
Nous travaillons bien !
En effet, d’après ce que vous nous dites, compte tenu de l’ensemble des dispositions que vous faites voter au Parlement depuis plusieurs années, les personnes susceptibles d’être vraiment dangereuses sont identifiées et connues. Dès lors, quel est l’intérêt pratique de l’article 6 ? Nous ne compreno…
Il faut travailler !
Ou alors, comme l’a dit Mme Regol, cela signifie que quelque chose ne fonctionne pas dans les nombreux fichiers que vous avez créés.
Je mets aux voix les amendements identiques n43 et 134.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 125Nombre de suffrages exprimés 125Majorité absolue 63Pour l’adoption 51Contre 74
C’est au tour du rapporteur de bosser pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n16.
Toutes les explications ont été données. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à Mme Sandra Regol.
Veuillez m’excuser d’intervenir de nouveau, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur. Vous noterez que je me suis peu exprimée depuis le début de l’examen de ce texte, il y a trois jours.Nous l’avons dit, nous pouvons vous suivre sur certaines dispositions, mais d’autres ont des effets de bord :…
Je mets aux voix l’amendement n16.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 125Nombre de suffrages exprimés 125Majorité absolue 63Pour l’adoption 51Contre 74
Quel est l’avis de la commission ?
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à Mme Gabrielle Cathala.
Depuis plusieurs jours, nous discutons de cette proposition de loi. J’aimerais que le gouvernement, le rapporteur ou un député d’extrême droite ou du bloc central, qui soutient ce texte, nous cite une seule association de défense ou de promotion des droits humains qui approuve le texte.Car, en fait,…
Non seulement toutes les associations dénoncent ce texte, mais la Commission nationale consultative des droits de l’homme – qui dépend tout de même des services du premier ministre, et que vous devriez écouter – a jugé déplorable cet article.Il s’agit selon elle d’une nouvelle offensive contre le dr…
…contraire à nos principes constitutionnels…
Je mets aux voix l’amendement n17.
Contre le wokisme !
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 122Nombre de suffrages exprimés 122Majorité absolue 62Pour l’adoption 50Contre 72
Sur les sous-amendements n248 et 247, ainsi que sur l’amendement n18, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisi de trois amendements, le n135, qui fait l’objet de sous-amendements, et les n18 et 136, ce dernier faisant également l’objet de sous-amendements, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement n135.
Comme les députés du groupe Écologiste et social sont très constructifs,…
Ils sont surtout déconstruits !
…nous vous demandons d’apporter des garanties pour éviter que les effets de bord n’entraînent trop de discriminations envers des personnes qui en subissent déjà beaucoup.Cet amendement propose de ne pas subordonner le changement de prénom à la production d’un extrait de casier judiciaire pour les pe…
La séance est suspendue.
La séance est reprise.La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement n136 qui, je le rappelle, fait l’objet de deux sous-amendements.
J’aurais dû le défendre en même temps que le n135, car ils constituent les deux faces d’une même pièce : ils tendent à éprouver la bonne foi de l’article 6. Le premier portait sur l’obligation de produire un extrait du casier judiciaire ; cet amendement-ci vise à éviter les effets de bord dont pourr…
Quel est l’avis de la commission sur les amendements et sous-amendements en discussion commune ?
Monsieur Léaument, vous avez affirmé que le critère retenu était l’existence d’un acte de naissance étranger, créant ainsi une discrimination entre Français et étrangers.
Je suis député de la République et je suis né à l’étranger ; je dispose donc d’un acte de naissance étranger. Niez-vous pour autant ma nationalité française ?
Votre argument illustre les confusions que vous entretenez sur ce texte.
Vous seriez discriminé par le texte !
Ne soyez pas caricatural, monsieur Léaument !
J’émets un avis défavorable sur l’ensemble des amendements et des sous-amendements.
Quel est l’avis du gouvernement ?
J’ai entendu l’ensemble des arguments mais je réaffirme que ce texte, soutenu par le gouvernement au côté du rapporteur, obéit à des motifs de sécurité.Madame Regol, vous avez évoqué des « effets de bord » – expression que je n’aime pas trop : je comprends votre préoccupation mais rappelle que, pour…
La CNCDH vous a interpellé au sujet de l’article 6 !
Quant à la Défenseure des droits, nous entretenons des contacts réguliers. Je soutiens ce texte pour des raisons sécuritaires. Je suis défavorable aux amendements et aux sous-amendements.
Ah, je n’avais pas compris que ce n’était qu’une question de sécurité ! Nous sommes tranquilles alors !
La parole est à Mme Élisa Martin.
Nous voilà rassurés, en effet… Malheureusement, la réalité ne se laisse pas ainsi compartimenter. Vous ne pouvez ignorer que des mesures présentées comme strictement sécuritaires – et que je dirais tout de même empreintes de quelques préjugés, pour ne pas dire de xénophobie – auront des conséquences…
L’apologie du terrorisme concernerait donc beaucoup de gens ?
…et, d’autre part, le sujet de la correspondance entre le nom ou le prénom figurant sur l’acte de naissance étranger. En privant les personnes nées à l’étranger d’un changement de nom, le dispositif proposé les rend responsables de la désorganisation ou de la mauvaise volonté de l’état civil de leur…
Vous oubliez que nous parlons de risques d’attentats !
La parole est à Mme Virginie Duby-Muller.
Je souhaite que nous revenions au cœur de l’article 6, qui concerne le changement de prénom et de nom de famille…
Nous parlons des personnes étrangères !
…et prévoit deux mesures de bon sens : d’une part, conditionner ces changements à la production d’un bulletin de casier judiciaire – on comprend que cette transparence dérange sur vos bancs où siègent des condamnés et des fichés S !D’autre part, exiger que les étrangers effectuent ces changements da…
Nous parlons de l’identité de genre !
À entendre nos collègues de La France insoumise, l’article attaquerait frontalement les personnes trans et les étrangers. Vous tentez de dénaturer le débat et de noyer une mesure de sécurité publique dans une polémique identitaire, chers collègues !
Cette focalisation sécuritaire sur l’identité n’est pas nouvelle.Elle est en effet nécessaire parce que, je le rappelle, c’est précisément le laxisme dans le suivi d’individus dangereux qui a coûté la vie de Philippine en 2024.
Quel est le rapport avec le changement de prénom dont il est question ici ?
Vous mélangez tout !
Et conditionner un changement d’identité à la présentation d’un casier judiciaire, ce n’est pas persécuter des personnes vulnérables, mais procéder à une vérification administrative élémentaire comme le ferait n’importe quel autre pays sérieux.
Ce que vous dites n’a ni queue ni tête !
Une nouvelle fois, vous pratiquez à LFI la caricature plutôt que la responsabilité. Nous, nous faisons le choix inverse : celui de la rigueur au service des victimes et de la sécurité de nos concitoyens.
Et les personnes trans ? Vous mélangez tout ! C’est scandaleux !
Nous passons aux votes sur les sous-amendements et sur les amendements.Je mets aux voix le sous-amendement n248.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 103Nombre de suffrages exprimés 103Majorité absolue 52Pour l’adoption 37Contre 66
Je mets aux voix le sous-amendement n247.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 102Nombre de suffrages exprimés 102Majorité absolue 52Pour l’adoption 37Contre 65
Je mets aux voix l’amendement n18.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 102Nombre de suffrages exprimés 101Majorité absolue 51Pour l’adoption 34Contre 67
Sur les amendements n19, 20, 21 et 22 ainsi que sur l’article 6, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutins publics.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Antoine Léaument, pour soutenir l’amendement n19.
Je vais ainsi pouvoir répondre à votre remarque, monsieur Rodwell, quand vous m’avez dit que je supposais que les personnes étaient étrangères dès lors que leur acte de naissance a été établi à l’étranger. Vous avez raison : j’ai commis un abus de langage en disant que pouvaient rester étrangères de…
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable pour les raisons déjà données.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable.
La parole est à M. Antoine Léaument.
Je viens tout de même de vous dire que cette disposition est contraire à l’article 1de la Déclaration des droits de l’homme, qui fait partie du bloc de constitutionnalité, et c’est votre seule réponse ! Tout à l’heure, vous m’aviez vraiment répondu, ressentant le besoin de confirmer que vous étiez f…
Vous avez relevé une imprécision dans mon intervention il y a quelques minutes, mais maintenant que je vous redis, de manière beaucoup plus précise, la nature du problème au regard du respect de nos principes, c’est seulement « défavorable ». Je viens de faire la démonstration par A plus B qu’une di…
Moi, ça me choque aussi !
Je mets aux voix l’amendement n19.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 98Nombre de suffrages exprimés 98Majorité absolue 50Pour l’adoption 37Contre 61
La séance est suspendue pour deux minutes.
La séance est reprise.La parole est à M. Antoine Léaument, pour soutenir l’amendement n20.
Pendant la suspension, un collègue nous a dit : « On ne comprend pas la question qui est posée par cet article 6. »
Il faut donc réexpliquer.
Je vais essayer de l’expliquer de manière claire : en gros, le gouvernement propose, pour lutter contre le terrorisme, d’empêcher les gens qui ont un état civil à l’étranger de par leur naissance, de changer de prénom. Voilà ce dont on parle… Je comprends que certains trouvent qu’on est assez loin d…
Mais pas du tout ! Il faut bien prévoir le cas où l’individu dissimule son identité pour préparer un attentat !
J’aimerais savoir qui exactement est concerné par un phénomène aussi grave que le changement de prénom et pourquoi ce serait le signe d’une radicalisation. J’ai même plutôt tendance à penser l’inverse. S’agissant des terroristes d’extrême droite islamistes, le changement de nom à l’état civil, ce n’…
Nous non plus !
Cela ne m’étonne pas et du coup, cela ne m’étonne pas non plus que vous ne soyez pas choqués par ce dont nous sommes en train de parler. Mais si c’est comme cela qu’on lutte contre le terrorisme dans notre pays, je m’inquiète.
C’est vraiment nul !
On travaille bien, là, on avance…
Quel est l’avis de la commission ?
Je m’en suis déjà expliqué. Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à M. Antoine Léaument.
Quelqu’un a dit : « C’est vraiment nul. » J’aimerais savoir qui c’était pour calibrer mon argumentaire afin de parvenir à le convaincre.Cela vient donc du côté du Rassemblement national. Je prends cette remarque comme un compliment venant de vous.«Il faut tout de même rendre à César ce qui est à Cés…
Et à Robespierre ce qui est à Robespierre !
En général, quand vous me dites que je suis nul, je le prends comme un compliment puisque, nos opinions étant totalement opposées, j’ai tendance à en déduire que je défends plutôt bien les miennes.Qu’est-ce que l’identité de genre ? On peut partir de cette question – peut-être certains d’entre vous …
Ça n’a aucun rapport avec l’amendement !
Mais vous suivez ou pas ? On est en train de parler de gens qui souhaitent changer de prénom précisément parce qu’ils sont nés avec une identité de genre assignée qui n’est pas leur identité de genre ressentie ni donc leur identité de genre réelle puisque nous, humanistes, partons du principe que le…
Ce sont plutôt des propos de bistrot !
Et c’est aussi de la socio – que Mme Le Pen veut remplacer par je ne sais plus quoi, donner 7 000 euros à je ne sais pas qui et puis faire autre chose.
C’est pénible, à minuit moins le quart !
Je comprends, collègue Modem, que ce soit pénible à 23 h 43 de parler de l’identité de genre quand on est censé parler de terrorisme, mais alors, il ne faut pas déposer ce genre de texte.
Monsieur le président, pourquoi a-t-il le droit de parler autant ?
Monsieur Pribetich, c’est pour une demande de suspension ?
Je demande en effet une suspension de séance de cinq minutes. Je trouve dommage que des collègues posent des questions qui touchent à la vie de certains de nos concitoyens sans obtenir de réponse.
La séance est suspendue pour deux minutes.
La séance est reprise.La parole est à Mme Élisabeth de Maistre.
Nous subissons depuis de longues heures une obstruction inadmissible de la part des bancs de gauche, avec l’examen de centaines d’amendements inutiles.
Il n’y en a pas des centaines !
Les Français ont le droit d’être protégés. C’est simple et fondamental. Aujourd’hui, un criminel fichépeut changer de nom, s’évanouir dans la nature et disparaître des radars. C’est une faille inadmissible à laquelle il convient de remédier. Changer de nom ne doit pas permettre d’effacer un casier, …
Lisez le texte de la proposition de loi !
Les victimes, elles, n’oublient pas. Nous ne voulons pas pouvoir punir indéfiniment, mais savoir qui est qui et garder un œil sur ceux qui ont prouvé qu’ils étaient dangereux.
C’est faux : les critères ne sont pas cumulatifs !
C’est le rôle de l’État, c’est sa responsabilité première et c’est aussi la nôtre ce soir. La liberté des honnêtes gens passe avant le confort administratif des criminels.
Je mets aux voix l’amendement n20.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 94Nombre de suffrages exprimés 94Majorité absolue 48Pour l’adoption 37Contre 57
Quel est l’avis de la commission ?
Même réponse qu’aux autres propositions de suppression d’alinéa : défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Ce n’est pas une démonstration !
La parole est à Mme Léa Balage El Mariky.
Je remercie infiniment notre collègue Léaument de m’avoir ramenée vers mes plus jeunes années, quand les Pokémon faisaient partie de ma vie.
On s’en contrebalance !
Vous élevez le débat !
Selon que l’on est né avant ou après 1990, on n’a pas tous les mêmes références, mais ce n’est pas grave.
Il y avait aussi les Digimon !
Reprenez, chère collègue !
Vous riez, alors qu’on parle de terrorisme !
Les membres du groupe LR…
DR ! On n’a pas suivi Ciotti !
Pardon : les membres du groupe DR sont intervenus pour parler des changements de nom de famille. Puisque vous réclamez que je sois précise, je vais l’être aussi à propos du dispositif proposé. Vous parlez du changement de nom ; nous, du changement de prénom. Vous dites que nous devons protection aux…
Il n’aime pas les Pokémon !
…qui souhaitent changer de prénom pour que leurs papiers correspondent à leur identité de genre.
N’importe quoi ! Si ça se trouve, il est lui-même trans !
L’adoption de l’article, à laquelle s’opposent toutes les associations spécialisées, créerait un problème pour les étrangers souhaitant modifier leur prénom. Malgré nos multiples questions en commission et en séance, vous n’avez toujours pas expliqué comment vous comptez les protéger.
Je mets aux voix l’amendement n21.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 93Nombre de suffrages exprimés 93Majorité absolue 47Pour l’adoption 36Contre 57
Quel est l’avis de la commission ?
J’ai répondu à toutes les demandes de suppression d’alinéa au début de l’examen de l’article. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable, pour les mêmes raisons.
La parole est à M. Hadrien Clouet.
Il est assez loufoque qu’à 23 h 55, nous discutions de la façon dont les terroristes changent de prénom. Pour ma part, je vais revenir sur des déclarations de certains de nos collègues à propos du travail parlementaire qui me paraissent offensantes. Tout député a sa place dans l’Hémicycle et, si on …
Ne soyez pas méprisant !
Toujours en moyenne et en un an, un député Insoumis dépose 15 propositions de loi, fait 90 interventions et cosigne 8 000 amendements.Pour le même prix, il est plus efficace d’avoir un député Insoumis. Le travail et le rendement sont meilleurs.
On préfère la qualité à la quantité !
Je mets aux voix l’amendement n22.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 93Nombre de suffrages exprimés 93Majorité absolue 47Pour l’adoption 36Contre 57
La parole est à Mme Léa Balage El Mariky.
Je demande une suspension de séance.
La séance est suspendue pour deux minutes.
La séance est reprise. Je vous informe que le scrutin sur l’article aura lieu avant la levée de la séance.La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement n137.
Cet amendement vise lui aussi à sécuriser un peu le dispositif, afin de s’assurer que l’article 6 ne crée pas de discriminations supplémentaires à l’encontre de personnes trans, qui n’ont rien à voir avec le terrorisme et qui n’envisageront jamais d’actes terroristes. En effet, je souhaite rappeler …
Quel est l’avis de la commission ?
J’ai déjà répondu sur tous ces points, je suis désolé. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable.
La parole est à M. Antoine Léaument.
C’est ennuyeux, vraiment,…
…que vous ne nous ayez fourni aucun chiffre.
On ne peut adopter dans de telles conditions la mesure que vous proposez, qui tend à empêcher les personnes nées à l’étranger et dont les documents d’état civil seraient dans leur pays de naissance, de changer de prénom. Cette mesure, on le sait – d’ailleurs les associations de défense des droits de…
En effet, s’il n’existe pas de suivi, c’est inquiétant : on ne doit pas pouvoir effacer son casier judiciaire simplement en changement de prénom, que l’on soit français ou non, que votre état civil ait été établi en France ou à l’étranger. Pardon, mais il serait très inquiétant que nous soyons en tr…
Je mets aux voix l’article 6.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 94Nombre de suffrages exprimés 94Majorité absolue 48Pour l’adoption 57Contre 37
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.