Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense
Présidence de M. Christophe Blanchet
Compte rendu en cours de publication
Intervenants les plus actifs
La séance est ouverte.
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (n2630, 2695 rectifié).
Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement n223 à l’article 1et au rapport annexé.
Votre intervention fait écho à un précédent rappel au règlement. Je répète ce que j’ai indiqué précédemment : la feuille verte ayant été publiée la semaine passée, nous savions très bien que nous siégerions aujourd’hui jusqu’à minuit. Il était évident que certains députés seraient confrontés à un co…
Ce n’est pas ce que j’ai fait !
Vous ne l’avez pas fait, je n’ai rien dit de tel, monsieur Jacobelli.Tenons simplement compte des raisons pour lesquelles nos collègues ne siègent pas à cette heure : ils se sont rendus dans leur circonscription pour assister à la cérémonie qui se tiendra demain dans leur commune. Plusieurs d’entre …
Très bien, monsieur le président ! C’est très clair !
Mais tout le monde n’est pas parisien !
Mise en cause des Parisiens, une fois de plus !
Je ne le suis pas non plus : je vais prendre la route à 6 heures pour rejoindre la Normandie. Et les circonscriptions d’autres collègues sont plus éloignées encore.
Moi, je dois être en Haute-Saône pour une cérémonie à 10 heures !
Je le redis, ne jugeons pas celles et ceux qui sont absents : nous sommes tous excusés en raison des cérémonies du 8 Mai. Celles et ceux qui siègent ce soir représentent les autres, la plupart des amendements étant cosignés. Avançons !
La parole est à M. Yannick Chenevard, rapporteur de la commission de la défense nationale et des forces armées, pour donner l’avis de la commission.
Il s’agit d’un projet de loi d’actualisation. Avis défavorable.
La parole est à Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées et des anciens combattants, pour donner l’avis du gouvernement.
Je vous remercie, monsieur le député, d’avoir reconnu que la commande des six A400M supplémentaires allait dans le bon sens. Quant à l’effort que vous préconisez, il devra effectivement être étudié lors de l’élaboration de la prochaine loi de programmation militaire (LPM). Avis défavorable.
La parole est à M. Aurélien Saintoul.
Je remercie la ministre d’avoir relevé la parfaite honnêteté intellectuelle dont nous avons fait preuve en soulignant que cette commande allait dans le bon sens.Il s’agit ici d’un amendement d’appel, nous avons bien compris qu’il ne serait pas adopté. Le renforcement de ces moyens de transport n’en …
La parole est à M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur de la commission de la défense nationale et des forces armées, pour donner l’avis de la commission.
Madame la ministre Darrieussecq, votre amendement soulève un problème dont l’importance est bien connue – pensons par exemple aux opérations d’évacuation Sagittaire, depuis le Soudan, ou Apagan, depuis Kaboul, lors desquelles les capacités d’autoprotection de nos A400M se sont révélées d’une importa…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Madame la ministre, ce que vous dites est juste. L’amendement est d’ailleurs en grande partie satisfait, puisque nous prenons en compte les éléments que le rapporteur vient d’évoquer. Les capacités d’autoprotection jouent un rôle majeur sur les théâtres contestés, tout comme les capacités de ravitai…
La parole est à M. Bastien Lachaud.
Je salue l’arrivée de la ministre.
Mme la ministre était présente cet après-midi. Poursuivez, monsieur Lachaud.
La dernière fois que j’étais là,…
Il y a longtemps !
…une autre ministre était au banc.
On apprécie votre courtoisie.
Merci, monsieur le président. La ministre vient de s’en remettre à notre sagesse sur un amendement qu’elle juge satisfait. Jusqu’à présent, on demandait le retrait de tels amendements.J’aimerais en outre obtenir une précision de la part du rapporteur. Lorsque l’on propose des augmentations de crédit…
La parole est à M. le rapporteur.
En général, lorsque nous discutons de cibles capacitaires, cela renvoie à une question de format et les budgets en jeu sont colossaux. En l’occurrence, nous envisageons des améliorations dont les coûts ne sont absolument pas du même ordre. Vous êtes trop intelligent, monsieur Lachaud, pour faire cel…
Je mets aux voix l’amendement n718.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 43Nombre de suffrages exprimés 39Majorité absolue 20Pour l’adoption 31Contre 8
Quel est l’avis de la commission ?
Il est évident que les Casa rendent des services importants, mais ces appareils sont en mesure de voler jusqu’en 2040. L’ambition consiste à se projeter tout en tenant compte des véritables échéances. J’émets un avis défavorable, car le tempo proposé n’est pas le bon.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Ma réponse est peu ou prou la même que celle du rapporteur. Les Casa rendent encore beaucoup de services. Il est vrai qu’il faudra prévoir leur remplacement – nous y réfléchissons, bien sûr –, mais le calendrier que vous proposez n’est pas le bon. Avis défavorable.
La parole est à M. Bastien Lachaud.
Nous avons déjà débattu de ce type d’avion et de l’Atasm. La ministre Vautrin avait affirmé, de manière très catégorique, que le programme existait. En réalité, il est dans les cartons. Il est loin d’être financé et il n’y a pas encore de calendrier. De là à ce qu’il soit opérationnel…Nous savons qu…
Sur amendement n° 224, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement n536 de M. Julien Limongi est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Nous y voyons déjà clair. Le programme Patroller a connu des retards industriels et des difficultés techniques. Surtout, le retour d’expérience du conflit en Ukraine montre les avantages des petits drones sur les drones Male – drones volant à moyenne altitude et de longue endurance. Le programme Eur…
Quel est l’avis du gouvernement ?
En complément, je précise que les éléments demandés figurent dans les rapports annuels prévus aux articles 9 et 10 de la LPM pour 2024-2030. Par ailleurs, je vous confirme que les éventuelles économies identifiées seront bien réinvesties dans la dronisation des armées, notamment dans le programme Ma…
La parole est à M. Aurélien Saintoul.
Nous connaissons bien sûr les grandes lignes, présentées par mon collègue Saint-Martin, mais nous avons un appétit pour les détails, qui nous paraissent importants. D’une certaine manière, nous souhaitons lire une monographie sur l’échec de ces programmes ! Nous avons besoin d’une autopsie complète …
Oui, quatre ans. D’ailleurs, la dronisation du champ de bataille était engagée avant cela. Si nous proposons cet amendement, c’est pour sortir des généralités et entrer dans le détail.
Je mets aux voix l’amendement n224.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 51Nombre de suffrages exprimés 51Majorité absolue 26Pour l’adoption 13Contre 38
Quel est l’avis de la commission ?
J’émets un avis défavorable, car cette demande est largement satisfaite : tels sont déjà la volonté et l’engagement quotidien de la direction générale de l’armement (DGA). Par exemple, Renault, qui est une belle entreprise civile, et Turgis Gaillard se sont associées pour produire des drones MTO – m…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable. La DGA a engagé ce travail depuis plusieurs années. Par ailleurs, veillons à ne pas introduire dans le texte trop de spécifications.
La parole est à M. Aurélien Saintoul.
Monsieur le rapporteur, c’est quand même formidable ! Quel besoin avez-vous d’agresser les syndicats alors que nous débattons sereinement de la lutte antidrones ? Vous nous expliquez que ce sont les syndicats qui empêchent le réarmement du pays, bla bla bla. Or ils font leur travail : ils défendent …
Merci, monsieur le député.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Nous avons déjà évoqué ce sujet. Avis défavorable.
La parole est à M. Aurélien Saintoul.
Certes, nous avons déjà évoqué ce sujet, mais vous n’avez toujours pas répondu à l’objection que j’avais formulée. Votre méthode consiste-t-elle à définir au fil de l’eau le nombre de Rafale Marine et celui de Rafale Air ? Si tel est le cas, vous devriez au moins en justifier la pertinence. Quitte à…
Quel est l’avis de la commission ?
Quel est l’avis du gouvernement ?
Aux termes de l’article 7 de la LPM pour les années 2024 à 2030, le gouvernement doit remettre au Parlement, avant la fin de l’année 2026, un rapport évaluant les effets de la nouvelle politique de rémunération des militaires (NPRM). Le décret relatif à l’Igar requiert également la remise d’un bilan…
La parole est à M. Bastien Lachaud.
Au-delà de l’Igar, c’est la totalité de la NPRM qui devrait faire l’objet d’un retour devant le Parlement. Certes, une clause de revoyure est prévue, et l’échéance est imminente, mais nous n’avons aucune information sur la manière dont cette clause sera mise en œuvre : s’agira-t-il d’une simple cons…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je partage complètement l’avis du rapporteur : ce n’est pas le bon véhicule législatif, il faut discuter de ces mesures en loi de finances. Je tiens cependant à préciser que le dialogue de place lancé en mars de l’année dernière a fait l’objet d’un premier bilan, le 9 avril, qui est très positif. En…
La parole est à M. Aurélien Saintoul.
L’amendement commence par une formule curieuse : « État et entreprises privées au service de la BITD ». J’entends que l’État agisse en faveur de la base industrielle et technologique de défense (BITD), mais j’ai de sérieuses réserves à l’idée qu’il doive se mettre à son service.Sur le fond, le rappo…
Sur l’article 1et le rapport annexé, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Laurent Jacobelli, pour soutenir l’amendement n617.
Nous allons parler de Safe – Agir pour la sécurité de l’Europe ou– car c’est un sujet que nous aimons bien ! L’annexe contient un glossaire dans lequel on trouve le terme Safe, et il y est expliqué de manière un peu frauduleuse : on dit que l’emprunt pourrait atteindre jusqu’à 150 milliards d’euros …
Quel est l’avis de la commission ?
Monsieur Jacobelli, je disais qu’une bonne communication est une bonne répétition, je vais donc répéter une fois encore ce que j’ai expliqué lors de nos fréquents débats sur Safe. De quoi s’agit-il ? D’un emprunt dû par les États qui, parce qu’il est garanti par l’Union européenne, est contracté auj…
Quel est l’avis du gouvernement ?
En refusant d’utiliser Safe, nous nous priverions d’un outil. Nous avons été fer de lance et nous nous sommes battus pour imposer des critères de préférence européenne : 65 % de la valeur des composants doit provenir de l’Union européenne ; pour les programmes les plus complexes, l’autorité de conce…
La parole est à M. le président de la commission de la défense nationale et des forces armées.
J’ajoute à ce qui a été excellemment dit par la ministre et le rapporteur que ces investissements pour la défense – cette année, 90 % des crédits de paiement sont prévus à cette fin – irriguent les territoires français, ce qui représente des emplois pour notre pays. L’investissement dans la défense …
La parole est à M. Aurélien Saintoul.
Ce débat mérite d’avoir lieu, car nous n’avons pas vraiment eu l’occasion de discuter de cet instrument financier important. En effet, madame la ministre, nous ne sommes pas ravis par les critères : 35 % de composants qui peuvent être achetés à des pays non européens, c’est beaucoup ; c’est selon no…
La parole est à M. Laurent Jacobelli.
Vous êtes particulièrement gonflé monsieur Saintoul ! D’où tenez-vous que nous ferions un programme d’austérité ? Au contraire, nous allons défiscaliser, abolir des normes, rendre du pouvoir d’achat aux Français – l’inverse de ce que vous voudriez faire en bons soviétiques.Pour en revenir à Safe, il…
La parole est à M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur.
Monsieur Jacobelli, j’essaie de comprendre votre raisonnement, et c’est compliqué – mais vous êtes sûrement beaucoup plus malin que nous. De quoi s’agit-il ? Safe est une garantie d’emprunt donnée par l’Union européenne. Donc, quand la garantie n’est pas activée, dites-moi ce que cela nous coûte ?À …
Ils n’aiment pas l’Europe !
Nous avons achevé l’examen des amendements à l’article 1et au rapport annexé.Bravo à toutes et tous !
Quatre jours pour y parvenir !
Je mets aux voix l’article 1et le rapport annexé, tels qu’ils ont été amendés.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 55Nombre de suffrages exprimés 40Majorité absolue 21Pour l’adoption 40Contre 0
Sur l’amendement n° 378, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Bastien Lachaud.
L’article 1est issu d’un amendement adopté en premier lieu par la commission des finances. Je m’étonne qu’il ait fallu un amendement des députés pour ajouter cet article, qui n’est, au demeurant, qu’une demande de rapport. Cet article demande que l’on examine s’il est avantageux ou non pour la Franc…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis favorable.
La parole est à M. Aurélien Saintoul.
Je ne veux pas laisser passer l’occasion de répéter la question que vient de poser mon collègue : pourquoi la France n’a-t-elle pas immédiatement demandé l’activation de cette clause dérogatoire ?Tout le monde sur ces bancs soutient que la France contribue à la protection de l’Europe, notamment par …
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Je prends un bref moment pour vous répondre.
La France réalise des investissements de long terme dans sa défense, et vous avez raison d’en parler. C’est un sujet que l’on oublie trop souvent lorsque l’on se prête à des comparaisons, notamment de points de PIB. Cela mérite effectivement d’être rappelé.D’autre part, je ne crois pas, encore moins…
Quel est l’avis de la commission ?
En réalité, c’est déjà le cas. L’amendement étant satisfait, j’y suis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Vous avez raison, madame la députée : nous devons avoir une approche et une lecture européennes de ces enjeux mais, le rapporteur vous l’a dit, c’est déjà le cas. La DGA vient d’installer un plateau Europe et nous avons beaucoup travaillé à renforcer notre influence, comme en témoignent tous les doc…
La parole est à M. Aurélien Saintoul.
Nous n’opposions pas l’idée de réduire les déficits à l’engagement de la clause dérogatoire. N’hésitez pas à réduire les déficits, nous avons plein d’idées à vous soumettre, par exemple la taxation des super-riches ! La justice fiscale est un bon moyen de réduire les déficits.
Et faire des économies, ça ne vous dirait rien ?
D’autre part, rien ne nous empêche de décider de sortir de la finance de marché et de la dette de marché,…
…mais c’est un autre débat.Pour ce qui est de l’amendement, je regrette tout d’abord la formulation malheureuse de « stratégie française pour l’industrie de défense européenne » – si nous en avions une pour l’industrie de défense française, ce serait déjà bien, mais le gouvernement ne le fait pas. J…
La parole est à Mme Anna Pic.
Nous prenons bonne note du fait que la DGA dispose désormais d’un plateau Europe. Pour autant, la stratégie n’est pas définie – c’est un constat unanime des industriels que nous avons auditionnés. La réflexion reste à engager, et il serait important que nous y contribuions.
Je mets aux voix l’amendement n378.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 52Nombre de suffrages exprimés 50Majorité absolue 26Pour l’adoption 6Contre 44
La parole est à M. Emeric Salmon.
L’article 2 appelle de notre part plusieurs remarques de fond. Tout d’abord, cette actualisation de la programmation militaire doit être regardée pour ce qu’elle est réellement : une mesure d’urgence destinée à corriger une programmation initiale qui était, dès son adoption en 2023, insuffisamment c…
La parole est à M. Bastien Lachaud.
Nous avons passé de longues heures à examiner l’article 1et le rapport annexé mais il ne faut pas oublier que l’article 2 est fondamental, puisqu’il prévoit l’engagement de 36 milliards d’euros de dépenses supplémentaires sur quatre exercices budgétaires, de 2026 à 2030, ce qui représente une hausse…
Quel est l’avis de la commission ?
Une personne qui n’aurait pas suivi nos débats au cours des trois derniers jours aurait l’impression que nous abordons un sujet nouveau et que le point que vous soulevez appelle des éclaircissements. Mais il se trouve que nous avons passé plusieurs heures, à l’occasion de l’examen du rapport annexé,…
Il faut écrire ce chiffre dans la loi !
Les chiffres que je pourrais vous apporter en guise de réponse sont rigoureusement les mêmes, à l’euro près, que ceux qui vous ont été donnés lors de l’examen du rapport annexé. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Vous proposez d’additionner les ressources budgétaires programmées et les ressources extrabudgétaires. Mais cela ne fonctionne pas ainsi. Les besoins programmés sur la période 2024-2030 dépassent ce montant puisqu’ils intègrent la marge frictionnelle ainsi que la hausse du report de charges en début…
La parole est à M. Aurélien Saintoul.
Mon arrogance et ma fierté dussent-elles en souffrir, j’avoue que je ne comprends toujours pas. En revanche, nous n’avons pas eu besoin de calculatrice pour arriver à la somme de 441,8 milliards : c’était un artifice rhétorique de mon collègue. Nous avons simplement ajouté 36 milliards aux 413,3 mil…
Quel est l’avis de la commission ?
L’agrégat « équipement » représente 268 milliards d’euros dans la LPM, soit près de 65 % du total, contre 172 milliards dans la LPM précédente. Les budgets prévus ont été votés et comportent même – vous vous en souvenez – une surmarche pour 2026. De nombreuses livraisons sont intervenues en 2024 et …
Quel est l’avis du gouvernement ?
Vous citez la Cour des comptes à propos de la sous-exécution ; il faut aussi rappeler qu’il y a eu une sur-exécution certaines années ! En réalité, la programmation n’est pas quelque chose de statique, mais de vivant : elle dépend de l’évolution des besoins, du contexte et du dialogue avec les indus…
Quel est l’avis de la commission ?
J’ai fait tout à l’heure une erreur, dont je vous prie de m’excuser : aux trois heures que nous avons passées sur ce sujet dans l’hémicycle lorsque nous avons examiné le rapport annexé, il convient d’ajouter les trois heures que nous avons passées sur le même sujet en commission. Nous avons amplemen…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable. On peut certes tourner le sujet dans tous les sens, mais il ne faut pas confondre les besoins et les crédits budgétaires, dont la trajectoire est retracée dans le tableau que vous évoquez.
À croire que vous ne voulez pas parler du reste ! Cela commence à se voir…
La parole est à M. Aurélien Saintoul.
J’ai l’impression que M. Cazeneuve reproche à Mme la ministre de noyer le poisson. C’est ce que vous vouliez dire par « cela commence à se voir » ?
C’est mal me connaître !
Ce qui se voit, c’est que nous avons de la suite dans les idées : après avoir pris le problème sous l’angle des besoins, nous le prenons sous l’angle des ressources. Nous disons que, manifestement, il n’y a pas seulement des crédits de paiement, mais aussi des ressources extrabudgétaires, qui, pourt…
Quel est l’avis de la commission ?
Sur ce sujet, mon avis est le même que précédemment : défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Dix milliards supplémentaires sur l’exercice 2026-2027 ; doublement du budget de la défense entre 2017 et 2027 : on ne peut pas dire que l’effort n’a pas été fait. C’était nécessaire et les responsabilités ont été prises.Dire que nos armées et notre défense ont besoin d’un investissement fort dans l…
La parole est à M. François Cormier-Bouligeon.
La séance étant calme et sérieuse, je n’irai pas jusqu’à dire que, la dernière fois que l’extrême droite a été au pouvoir, ce fut une catastrophe pour la défense de notre pays et qu’il a fallu le général de Gaulle pour le libérer, avec les forces de la Résistance intérieure.Néanmoins, je tiens à rap…
Réponse du berger à la bergère… Ils sont jumeaux !
En commission de la défense, nous avons un M. Jacobelli sérieux, qui sait très bien que les programmes de défense prennent du temps, passent par plusieurs phases – études, développement, production – et doivent être engagés très en amont pour que l’on en recueille les fruits des mois ou des années p…
La parole est à M. Laurent Jacobelli.
Rassurez-vous, je ne ferai pas de vidéo avec cette intervention ! Il n’en demeure pas moins qu’on peut s’interroger sur les raisons de cette précipitation à actualiser la programmation militaire, quitte à le faire dans une forme de désorganisation – nous le voyons ce soir. Pourquoi cette actualisati…
Regardez le monde autour de vous : ça bouge très vite !
Nous ne sommes pas seuls au monde !
Quel que soit le résultat de l’élection, le futur président ou la future présidente de la République fera une nouvelle LPM correspondant au programme qu’il ou elle aura présenté aux Françaises et aux Français. Donc, tout cela, c’est de la précipitation, dès lors que 70 % de l’effort est reporté aprè…
C’est aussi votre président !
Je précise que je n’ai pas appelé l’amendement n384, qui était en discussion commune avec celui-ci, parce qu’aucun des signataires n’était présent.La parole est à M. le président de la commission de la défense nationale et des forces armées.
Prenons un peu de hauteur. Monsieur Jacobelli, la France est éternelle, et nous ne sommes que de passage. La LPM porte sur une période de six ans, c’est ainsi depuis des décennies. Nous sommes obligés d’actualiser cette programmation tout simplement parce que la situation géostratégique et géopoliti…
Quel est l’avis de la commission ?
Le nouveau service national fait partie intégrante de cette actualisation de la programmation militaire. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Effectivement, il fait partie intégrante de cette actualisation, car nos armées en ont besoin. En cette période, il nous faut donner de l’épaisseur à nos armées.
Vous modifiez donc le format ?
Les premiers retours montrent qu’il y a plus de candidatures que de places. Ne privez pas notre pays de cette belle opportunité ! Avis défavorable.
La parole est à M. Aurélien Saintoul.
Première observation : s’il s’agit d’épaissir nos armées, c’est une mesure de format. En d’autres termes, tous les propos qui ont été tenus précédemment à ce sujet – c’est une loi de cohérence, pas de format – étaient des balivernes.Par ailleurs, nous n’avons jamais douté qu’il y ait des volontaires…
La parole est à Mme Geneviève Darrieussecq.
J’admets mal l’emploi du mot « caprice » à propos du SNU. Ce n’était pas un caprice du président de la République, mais une ambition pour la jeunesse et la cohésion nationale. Certes, il a connu des difficultés de mise en œuvre, parce qu’en définitive, trop d’acteurs d’univers différents devaient gé…
La parole est à M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur.
Monsieur Lachaud, il n’est pas sérieux de dire que le nouveau service national, volontaire, change le format.
Ce n’est pas moi qui l’ai dit, c’est M. Saintoul !
Ah, excusez-moi, mais je ne doute pas de l’unité de votre famille politique – ce que dit l’un, l’autre le pense.
Et Mélenchon le dit !
Et M. Mélenchon le dit.Vous ne pouvez pas dire que cela change le format, puisque c’est un projet bien pensé, calibré et très progressif – 3 000 personnels en 2026, 10 000 en 2030. Au regard de la taille de notre armée, ce n’est donc pas un changement de format.Bien sûr, il peut y avoir une réflexio…
Elle ne le fait pas pour l’argent, mais pour quelque chose qui nous dépasse tous : notre pays, notre drapeau, notre patrie. Réduire la jeunesse à autre chose, c’est assez misérable.
Quel est l’avis de la commission ?
Cela relève de la loi de finances. Avis défavorable.
La parole est à Mme la ministre des armées et des anciens combattants, pour donner l’avis du gouvernement.
Nous avons déjà évoqué ce sujet et vous savez que nous n’affectons pas les ressources. Chaque PLF est l’occasion de discuter des recettes dans un premier temps, puis, après le vote de la première partie, des dépenses. Avis défavorable.
La parole est à M. Aurélien Saintoul.
Madame Darrieussecq, vous estimez que le SNU n’est pas un caprice d’Emmanuel Macron. Pourtant, l’histoire est déjà quasiment écrite : en 2016-2017, Emmanuel Macron, alors candidat, a sorti cette mesure un peu comme un lapin du chapeau, et toute son équipe en charge des questions de défense – M. Le D…
La parole est à M. François Cormier-Bouligeon.
Tout d’abord, je suis allé voir beaucoup de jeunes en SNU, comme en service civique. Je n’ai vu qu’une très belle jeunesse engagée,…
Dans ce cas, pourquoi l’avoir supprimé ?
…et j’en suis très heureux, parce que je préfère la voir là que devant des écrans ou je ne sais où.Ensuite, pourquoi allons-nous nous opposer à cet amendement ? Parce qu’il est fondé sur des mensonges. Et le propre des extrêmes, c’est de répéter des choses fausses pour en faire des vérités – mais ce…
Depuis neuf ans, nous n’avons cessé d’augmenter le budget de l’éducation, de la santé et de bien d’autres ministères.Prenons l’exemple de la santé : nous avons doublé l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam). Mais pourquoi le système de santé est-il dans l’état où il se trouve ? P…
Ah, ça vous énerve, ça ! Et quand Mélenchon était au gouvernement, zéro apprenti !
C’est parce que vous avez définancé le service public de la santé qu’il est dans cet état ! Nous, nous l’avons réparé et continuons à le faire !
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable : cela relève également de la loi de finances.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Le service national, c’est une expérience très intéressante de dix mois – un mois de formation, puis neuf mois de service actif – qui permet d’offrir une année de césure à tous les jeunes de France.Ceux qui voudront faire plus auront, dans certains cas, la possibilité de s’engager ; d’autres pourron…
La parole est à M. Laurent Jacobelli.
Vous n’avez que cela à la bouche – impôts, taxes. La taxite, c’est un vice permanent, une maladie chronique chez vous !Il y a plus simple : faire des économies. Nos concitoyens et nos entreprises sont les plus imposés au monde, nous sommes le pays le plus normé d’Europe, et pourtant, notre dette est…
C’est une obsession !
Coupons également les crédits des agences et organismes d’État qui coûtent des milliards et ne servent à rien, comme l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) ou l’Agence de la transition écologique (Ademe).Coupons le budget européen, qui augmente de 6 milliards…
Sur l’article 2, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement n230.
Il vise à financer les nouvelles dépenses militaires par des recettes tirées du rétablissement de l’impôt sur la fortune (ISF).
Voilà, ils veulent encore taxer !
Taxer les riches – et surtout les super-riches – ne me dérange pas, mais je comprends que cela dérange le Rassemblement national.Je voudrais revenir sur certaines contrevérités. Lorsque Jean-Luc Mélenchon était ministre, le budget de la sécurité sociale était largement excédentaire.
Ah, ça faisait longtemps !
C’est le seul gouvernement qui a réussi à avoir un budget excédentaire.Rendons donc à Mélenchon ce qui est à Mélenchon : je le répète, le budget de la sécurité sociale était excédentaire à l’époque où il était ministre.
Il n’y était absolument pour rien !
Quant à son bilan comme ministre délégué à l’enseignement professionnel, vous avez raison, il n’a pas développé l’apprentissage, et heureusement. Il a fait tout le contraire – ramener des jeunes dans l’enseignement professionnel.
C’est l’ancienne France, ça !
Vous n’aviez qu’à pas mal vous comporter ! Vous bordélisez les débats !
S’il vous plaît, un peu de silence ! Depuis ce matin, nos débats sont apaisés, malgré quelques débordements. Je souhaite que cela continue.Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable pour les mêmes raisons – cela relève de la loi de finances.
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à M. Aurélien Saintoul.
Tout cela est bon enfant, monsieur le président. J’attire néanmoins votre attention sur un point : cet amendement se contente de proposer le rétablissement de l’ISF. Vous pouvez jouer les gazelles effarouchées et vous évanouir en disant « C’est l’Union soviétique ! ».
Mais, autant que je sache, l’ISF a été pratiqué dans ce pays hors période de communisme de guerre. Nous avons bien vécu, et vous, vos enfants, vos familles ne viviez pas trop mal.
Vous êtes-vous sentis mis en danger ?Supprimer l’ISF a été l’un des actes fondateurs du macronisme, mais M. Macron avait déclaré qu’il faudrait le rétablir si les effets de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) n’étaient pas ceux escomptés.Or France Stratégie, devenue le haut-commissariat à la st…
La parole est à Mme Geneviève Darrieussecq.
J’ai eu tendance à m’endormir lors des nombreuses heures de débat sur le rapport annexé – nous avons examiné des centaines d’amendements dans une ambiance feutrée.Et nous nous retrouvons maintenant avec les déclinaisons des programmes présidentiels de M. Mélenchon, de Mme Le Pen, de M. Bardella !
C’est sûr qu’on ne parle pas du vôtre !
Tout cela n’a pas de sens. Concentrons-nous enfin sur le texte.Vous savez très bien que vos amendements relèvent de textes financiers et qu’il est impossible de les adopter aujourd’hui. Je ne suis pas très amusante, j’en conviens, mais soyons sérieux : il faut avancer. C’est ce que nos militaires at…
Quel est l’avis de la commission ?
Toujours le même avis, pour la même raison.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Chacun des parlementaires sait bien sûr que l’objet de ces amendements relève de la loi de finances, puisque c’est lors de son examen que l’on peut proposer des économies ou de nouvelles ressources et se pencher sur l’organisation de la fiscalité dans notre pays. Ce sont des débats que vous avez cha…
La parole est à M. Aurélien Saintoul.
Précisément, madame la ministre, nous n’avons pas eu ces débats depuis des années dans l’hémicycle.
Ce n’est pas vrai !
On a eu ces débats lors de l’examen de la partie recettes !
La partie dépenses n’a pas été débattue dans l’hémicycle depuis des années, y compris de ce fait la mission. Vous en avez peut-être pris l’habitude et cela vous va peut-être très bien, mais je suis navré, cela ne nous convient pas. Et c’est pourquoi nous sommes en train de présenter une vision, une …
Merci, cher collègue.
Mais chez nous, c’est carré : il y a un programme, un candidat et une stratégie.
La parole est à M. François Cormier-Bouligeon.
Il est vrai que ces amendements sont un peu hors sujet puisqu’ils relèvent de la discussion du projet de loi de finances, mais nos collègues de LFI ont au moins le mérite de proposer des pistes,…
…y compris le rétablissement de l’impôt sur la fortune. Dont acte.Notre collègue Saintoul disait tout à l’heure que ma suggestion de créer un fonds pour financer l’IA au profit de nos armées n’était pas assez précise et du coup, il l’a fait échouer. C’est dommage, parce que ce dispositif concernait …
Heureusement que c’est l’armistice demain !
Non, pas l’armistice : la capitulation.
Quel est l’avis de la commission ?
PLF. Même avis.
Quel est l’avis du gouvernement ?
PLF . Même avis. Je voudrais tout de même préciser que si le doublement du budget des armées a légèrement commencé en 2016, c’est bien depuis 2017, sous les deux quinquennats du président Macron, que le budget des armées a été considérablement augmenté, au point de doubler !
La parole est à Mme Geneviève Darrieussecq.
Je suis plutôt heurtée qu’on oppose les besoins des armées et les besoins des services publics.
Justement pas ! C’est tout le contraire !
Il nous faut emporter l’adhésion de la population à l’idée que dans un monde très perturbé, notre défense a besoin d’évolution – celle que nous avons à voter ici aujourd’hui. Par conséquent, nous devons représenter cette unité nationale. Or vous faites le contraire dans vos discours.J’entends toutes…
4 000 suppressions de postes !
…tous les budgets régaliens ont augmenté aussi, avec plus 40 % pour le budget de la justiceCelui des armées a augmenté comme jamais, Mme la ministre l’a rappelé, alors qu’il était autrefois la variable d’ajustement budgétaire. Remettons les idées en place, et surtout, participons tous à la nécessair…
Très bien, madame la ministre ! Bravo !
La parole est à M. Aurélien Saintoul.
Permettez-moi d’abord de répondre à notre collègue Cormier-Bouligeon, qui s’alarme du rétablissement de l’ISF. Je lui rappelle que le barème était assez facile à comprendre – inutile d’entrer dans le détail. En tout cas, les patrimoines confortables n’y étaient pas assujettis, il fallait déjà être s…
C’est bien, il est temps de le reconnaître !
Mais comme vous étiez socialiste à cette époque-là, et même un soutien de François Hollande,…
J’ai payé ma dette à la société !
…j’espère que vous n’avez pas fini de battre votre coulpe.
Vous étiez socialiste aussi !
Madame Darrieussecq, j’entends M. Berrios dire régulièrement que la défense est un service public. Nous sommes d’accord sur ce point, et c’est précisément pourquoi nous voulons que la totalité des services publics soient financés. Il ne faudrait pas qu’on se retrouve avec un outil de défense capable…
La parole est à M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur.
Je m’interroge sur le texte dont nous débattons en ce moment. Quand j’ai été désigné par la commission de la défense, avec mon excellent collègue Chenevard, rapporteur du projet de loi d’actualisation de la loi de programmation militaire, je croyais qu’on allait parler de l’actualisation de la loi d…
J’ignorais que j’étais à la commission des finances – qui n’est pas celle que j’ai choisie. Or voilà une demi-heure que nous parlons de ce qui fait normalement l’objet de discussions en loi de finances ou de débats de programmation financière pluriannuelle, avec l’impression d’être à des meetings po…
Vous avez l’argent magique, vous !
Moi, je pense à nos militaires, j’en connais. Il se trouve que je discutais avec des officiers entre les deux séances ; ils regardent nos débats pour savoir à quelle sauce nos armées seront mangées et ce que nous faisons pour elles. Vous devez savoir qu’à la fin des fins, il y a des femmes et des ho…
Vous croyez qu’on n’en a pas conscience ?
Quel est l’avis de la commission ?
On peut, sous certaines conditions, affecter des taxes à des organismes dotés de la personnalité morale. En l’occurrence, ce n’est pas possible, la marine nationale n’étant pas juridiquement distincte de l’État. L’avis est donc défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable, pour la même raison.
La parole est à M. Laurent Jacobelli.
Ce concours de taxes commence à devenir effrayant. Il y a en France plus de 500 taxes et impôts différents. Si vous nous faites tout l’inventaire de ces impôts et taxes pour nous expliquer comment vous allez les augmenter, c’est terrifiant. Je pense que ceux qui nous regardent ce soir voient de leur…
Personne ne regarde, je vous rassure !
La première horreur, ce sont les vampires fiscaux qui vont leur faire les poches – la gauche et l’extrême gauche, enfin c’est du pareil au même maintenant, autant dire LFI et ses affidés, y compris socialistes. La seconde horreur, ce sont ces menteurs professionnels qui nous expliquent que le servic…
De même quand des milliers de lits d’hôpitaux sont supprimés. Et quand il n’y a plus aucune administration en centre-ville et que vous êtes obligé de faire 50 kilomètres pour remplir un papier, vous vous rendez compte que oui, il y a une perte de service public.Plutôt que de faire le concours Lépine…
La parole est à Mme Anna Pic.
Cet amendement est aussi une façon de montrer que notre marine nationale, et donc nos armées, sécurisent les flux maritimes à travers le monde – puisque nous possédons la deuxième zone économique exclusive – et que ce service rendu par l’armée mériterait d’être reconnu. L’amendement peut bien sûr êt…
La parole est à M. Yannick Chenevard, rapporteur.
Une petite précision : les Français, par l’impôt et les taxes, financent leurs armées et donc la marine nationale. La mission de cette dernière consiste – entre autres – à assurer la protection des flux marchands, 80 % de nos approvisionnements arrivant par la mer : il s’agit de faire en sorte que n…
La parole est à Mme la ministre.
Je remercie M. le rapporteur pour ses explications. J’ajoute que les entreprises propriétaires de navires de commerce paient des taxes. Enfin, si on parle des services publics, notamment les écoles et les hôpitaux, on ne peut pas ne pas parler de la démographie qui, entre baisse de la natalité et vi…
Je mets aux voix l’article 2.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 51Nombre de suffrages exprimés 38Majorité absolue 20Pour l’adoption 34Contre 4
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable : nous avons déjà adopté un amendement de notre collègue Giletti sur le sujet.
Mais il n’a aucune valeur législative !
Quel est l’avis du gouvernement ?
J’ai effectivement dit à M. Giletti qu’on pourrait regarder comment répondre à son souhait mais, depuis, je me suis souvenue de l’article 9 de la LPM de 2023, que je cite : « Avant le 30 avril de chaque année, le gouvernement remet aux commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat cha…
La parole est à M. Aurélien Saintoul.
Il me semble que ces rapports ne présentent pas l’ensemble des ressources extrabudgétaires mais le font par service. Quoi qu’il en soit, notre amendement vise à ce que le texte soit cohérent avec la modification apportée au rapport annexé.D’autre part, je précise à notre collègue Chenevard, qui a ex…
Sur l’article 3, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Bastien Lachaud.
L’article 3 modifie le tableau des montants provisionnés pour les surcoûts liés aux Opex, dont la sous-programmation du financement est récurrente. Les montants provisionnés sont systématiquement inférieurs aux dépenses réelles. En 2024, par exemple, les surcoûts liés aux opérations extérieures ont …
Par nature, les Opex dépendent de la situation géopolitique, et les dépenses qui y sont liées, des besoins. Même si je ne doute pas que votre candidat, M. Mélenchon, est un visionnaire capable de savoir ce qui se passera dans le monde dans cinq ans,…
Enfin, vous avez vu la lumière !
…la prudence me conduit à vous dire qu’il est difficile de prévoir les montants dont on aura besoin. Je constate toutefois que le tableau qui figure à l’article 3 offre une transparence inédite. Ainsi est-il indiqué avec sincérité que la somme prévue pour 2026, soit 1,45 milliard d’euros, est supéri…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Le tableau de l’article 3 démontre que le durcissement de la situation mondiale conduit à augmenter les crédits de 450 millions d’euros par an en moyenne. Il ne peut donc être contesté que le gouvernement tient compte des réalités. Par ailleurs, chaque année, le Parlement est informé des éventuels s…
La parole est à M. Bastien Lachaud.
Monsieur le rapporteur, vous faites semblant de ne pas comprendre – je n’ose en tout cas imaginer autre chose. Je ne demande pas la fin du financement interministériel, que nous avons toujours défendu.
Toutefois, il n’est légitime que lorsque les parlementaires, représentants du peuple, valident les opérations ainsi financées, leur donnent une onction démocratique. Le code de la défense dispose que c’est le ou la ministre qui lance les opérations de type Missops. Il n’est pas possible que tous les…
Quel est l’avis de la commission ?
Missops et Opex sont des catégories budgétaires et indemnitaires sans lien avec l’article 35 de la Constitution. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je souscris à ce que M. le rapporteur vient de dire et ajoute que l’article 5 de la LPM prévoit une information annuelle du Parlement sur les Missops et les Opex. Avis défavorable.
La parole est à M. Aurélien Saintoul.
Votre réponse, madame la ministre, est contradictoire : vous ne pouvez pas endosser le propos de M. Thiériot – qui vient d’indiquer qu’il se moquait bien de la différence de nature et de statut administratif entre les Missops et les Opex – tout en disant que vous trouvez tout à fait normal – et sati…
Quel est l’avis de la commission ?
Soyons sérieux : ce n’est pas à cette heure tardive, en fin de séance, que nous allons aborder une telle question, qui relève davantage d’un débat constitutionnel que d’un débat sur la LPM. Avis défavorable.
Ah oui ? On peut aller boire un coup à la buvette dans ce cas !
Quel est l’avis du gouvernement ?
Un rapport du gouvernement relatif aux différentes catégories de déploiements opérationnels des forces armées à l’étranger a été rendu au Parlement. Il a été publié audu 20 mai 2025. Nous n’avons donc pas besoin de nouvelles définitions : avis défavorable.
Elle est de droit.
C’est lunaire !
La séance est suspendue.
La séance est reprise.
La parole est à M. Bastien Lachaud.
Je n’ai toujours pas compris la réponse de M. Thiériot. Nos prédécesseurs ont défini en 2013, dans une loi de programmation militaire, ce que sont les opérations extérieures : pourquoi donc prétendre que ce serait là un débat de niveau constitutionnel ? Ce qui appartient au niveau constitutionnel, j…
Je mets aux voix l’article 3.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 49Nombre de suffrages exprimés 49Majorité absolue 25Pour l’adoption 45Contre 4
Quel est l’avis de la commission ?
C’est déjà le cas.
Permettez-moi de citer le président Jean-Michel Jacques, alors rapporteur de la LPM de 2023.
À propos de l’article 4, alinéa 5, il écrivait dans son rapport : « Dans la continuité de la précédente LPM, cet alinéa garantit le retour de l’intégralité du produit des cessions immobilières au bénéfice du ministère des armées. » Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable, pour la même raison.
La parole est à M. Laurent Jacobelli.
Après avoir écouté M. le rapporteur, je retire l’amendement.
La parole est à M. Bastien Lachaud.
L’article 4 modifie les cibles d’augmentation des effectifs pour nos armées en tirant les conséquences de l’insuffisance des derniers recrutements. La LPM 2024-2030 prévoyait une hausse de 4 900 ETP – équivalents temps plein – entre 2026 et 2030, avec un point de passage à 271 800 ETP en 2027 pour a…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je comprends votre intention, madame Pic, mais votre amendement n484 me semble bien plus précis. Avis défavorable sur le présent amendement ; en revanche, je m’en remettrai à la sagesse de l’Assemblée sur le n484.
Maintenez-vous l’amendement, madame Pic ?
N’ayant pas encore présenté le n484, je maintiens celui-ci.
La parole est à M. Aurélien Saintoul.
Il semble pertinent de purger la loi de programmation militaire de toute mention de la généralisation du service national universel, puisqu’il a été abandonné. Aucun argument ne s’y oppose.Rappelons brièvement la nature et l’histoire de ce service national universel : une succession d’ajustements, m…
Quel est l’avis de la commission ?
La commission a donné un avis favorable. Les rapporteurs donnent un avis défavorable à titre personnel.
Mais pourquoi ?
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à M. Aurélien Saintoul.
Je ne comprends plus rien aux positions de nos rapporteurs ! Après 23 h 30, je crois que ça ne répond plus. Ce qui est en cause, c’est la fin du SNU. Rappelons que le président de la République s’était engagé à ce que celui-ci ne pèse pas sur les armées. Or il s’est retrouvé dans la loi de programma…
Mais le SNU n’existe plus !
Sur l’article 4, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement n238.
Vu l’heure, les votes ne reflètent pas vraiment ce dont nos armées auraient besoin : on refuse de supprimer des scories pour simplifier la loi.
En effet, c’est n’importe quoi !
J’espère que cet amendement aura droit à davantage d’attention.Il tend à mettre en place un dispositif d’avance-retard permettant de lisser les recrutements. Ce système existait auparavant au sein du ministère des armées et permettait un pilotage beaucoup plus fin par les DRH des ministères de la dé…
Quel est l’avis de la commission ?
Je partage cette préoccupation, puisque j’avais déposé un amendement en ce sens en commission. Mme la ministre avait alors indiqué que ces dispositions étaient déjà en vigueur et permettaient d’adapter la gestion des schémas d’emploi au sein du ministère des armées. Par conséquent, avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je confirme que des adaptations peuvent d’ores et déjà être obtenues par simple arbitrage interministériel, sans vecteur législatif ou réglementaire, sur le fondement du recueil des règles de comptabilité budgétaire de l’État – qui évoque explicitement cette possibilité. Je demande donc le retrait d…
La parole est à M. Bastien Lachaud.
J’entends vos propos sur de possibles adaptations, mais ce qui se passe dans les faits, c’est le rebasage : lorsque les objectifs ne sont pas atteints, les postes sont perdus. Vous pouvez interroger tous les DRH des armées : voilà la politique réellement mise en œuvre.En tant que députés, nous devon…
La parole est à Mme la ministre.
La cible de 275 000 emplois fixée en début de période est maintenue ; c’est précisément parce que nous voulons l’atteindre.
Je mets aux voix l’article 4.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 49Nombre de suffrages exprimés 45Majorité absolue 23Pour l’adoption 39Contre 6
Sur l’article 4, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n77 ?
Depuis le décret de 2017 et la LPM de 2023, d’importantes mesures ont été prises pour revaloriser les grilles indiciaires de l’armée et améliorer la condition militaire – NPRM, mesures indiciaires ou plan « famille ». La demande de notre chère collègue est donc partagée. Avis favorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à M. Bastien Lachaud.
Enfin ! Enfin un Livre blanc ! Nous l’attendions depuis plus de dix ans !
Nous voyons le résultat de deux LPM sans Livre blanc : lors de l’actualisation, nous ne savons plus si nous nous occupons du format, du modèle ou de son adaptation.Il arrive cependant au mauvais moment : une dernière année de quinquennat présidentiel, allons donc ! Ce serait donc le président sortan…
Je sais que la Macronie ne respecte aucunement le principe démocratique…
Écoutez, nous avons quand même été élus !
…et le résultat des élections et que ses membres veulent imposer leurs vues même quand ils perdent les élections. Et comme ils vont perdre la présidentielle,…
Vous ne l’avez jamais gagnée !
…ils veulent tout faire pour engager leurs successeurs. Tout cela n’est pas sérieux ! C’est au nouveau président de lancer un Livre blanc et une nouvelle LPM. Enfin un Livre blanc, bien sûr, mais ce n’est plus le moment !
Mieux qu’un Livre rouge !
Je mets aux voix l’article 4.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 48Nombre de suffrages exprimés 38Majorité absolue 20Pour l’adoption 24Contre 14
Quel est l’avis de la commission ?
Le bilan des infrastructures les intègre toutes, il n’y a donc aucune raison particulière de mettre en exergue les chenils. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable également. Entre autres responsabilités, les vétérinaires doivent contrôler la qualité de l’hébergement des chiens. Je vous invite, monsieur le député, à visiter le 132régiment d’infanterie cynotechnique, à Suippes : vous apprécierez la qualité des infrastructures réservées aux chiens.
La parole est à M. Aurélien Saintoul.
Si mettre en balance l’état de l’immobilier militaire et celui des infrastructures réservées aux chiens de nos armées me semble quelque peu maladroit, il convient de s’assurer de la qualité de ces dernières.Madame la ministre, j’ai moi-même prévu de me rendre à Suippes et je me réjouis déjà de ce qu…
Ne faites pas la sourde oreille !
Avant de nous quitter, je voulais vous informer que nous avons examiné aujourd’hui 210 amendements; il en reste 275. Cela devrait nous donner à tous matière à réflexion lorsque nous reprendrons cette discussion.
Excellente présidence !
Je vous souhaite un très bon retour dans vos circonscriptions pour les cérémonies du 8 Mai.
La suite de la discussion est renvoyée à une prochaine séance.