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Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

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Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

International

Déposée par le Gouvernement

En discussion depuis le 7 avril 2026

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Porteur du texte

Le Gouvernement

Parcours de la loi

🤝

Commission mixte

Commission mixte paritaire
le 11 juin 2026
🏛️

Séance plénière

SN1ère lecturemodifié
le 9 juin 2026
🔍

Examen en commission

SN1ère lecture
2
Séances13
Le texte
Amendements1364
Statistiques

Vote AN

✓ Adopté

440 pour · 122 contre

Résultats →

Question abordée

La France doit-elle accélérer son réarmement en mobilisant 36 milliards d'euros supplémentaires sur 2026-2030, en étendant les pouvoirs de l'État sur l'industrie de défense et en créant un nouveau service national volontaire, pour répondre à la dégradation du contexte géostratégique international ?

Présentation du texte

Ce projet de loi actualise la loi de programmation militaire (LPM) adoptée en 2023, en réponse à la dégradation rapide de l'environnement sécuritaire depuis la guerre en Ukraine. La Revue nationale stratégique actualisée de juillet 2025 et des exercices militaires récents (ORION 2023, HESTIA 2025) ont mis en évidence la nécessité d'accélérer le réarmement. Le texte ajoute 36 milliards d'euros de crédits supplémentaires au budget « Défense » sur 2026-2030, portant le total à 436 milliards d'euros courants sur la période 2024-2030, avec pour objectif d'atteindre 2 % du PIB consacrés à la défense entre 2025 et 2027. Au-delà de la trajectoire financière, la loi comprend un volet économique permettant à l'État de contraindre les entreprises à constituer des stocks stratégiques, de mieux contrôler les coûts des marchés de défense et de renforcer la surveillance des sociétés stratégiques. Elle crée également des outils de résilience face aux menaces hybrides : lutte anti-drones, protection des câbles sous-marins, encadrement des publications d'agents de renseignement, nouveau régime d'« état d'alerte de sécurité nationale ». Enfin, elle instaure un nouveau service national volontaire de 10 mois (les « appelés du service national ») ouvert aux 18-25 ans, transforme la journée défense et citoyenneté en « journée de mobilisation » et étend la réserve de sécurité nationale aux douaniers. Le texte a été adopté à l'Assemblée nationale par 440 voix pour, 122 contre et 4 abstentions, avec le soutien du RN, de la Droite Républicaine et des Démocrates, et l'opposition des Écologistes.

Les arguments

L'augmentation de 36 milliards d'euros sur 2026-2030 permet de rattraper des années de sous-financement et de porter l'effort de défense à 2 % du PIB, conformément à l'engagement OTAN.
L'extension des stocks stratégiques obligatoires pour les entreprises de défense et les OIV réduit la vulnérabilité aux ruptures d'approvisionnement, leçon directe tirée des pénuries révélées par la guerre en Ukraine.
Le renforcement du contrôle des coûts sur les marchés de monopole (art. 9) protège les deniers publics face aux industriels en situation dominante, en l'étendant aux sous-traitants et soumissionnaires.
Le nouveau régime de redevances sur les exportations de technologies développées sur fonds publics (art. 7) assure un retour financier à l'État pour les transferts de savoir-faire vers l'étranger.
La lutte anti-drones étendue aux opérateurs d'importance vitale (art. 14) offre une protection concrète des infrastructures critiques face à la menace croissante des drones civils détournés.
L'état d'alerte de sécurité nationale (art. 21) comble un vide juridique en permettant de mobiliser rapidement les forces armées sur le territoire national face à des menaces hybrides graves.
Le nouveau service national volontaire de 10 mois pour les 18-25 ans (art. 24) renforce le lien Nation-Armées et offre un tremplin professionnel avec des garanties de réinsertion dans le parcours scolaire ou professionnel.
L'extension de la réserve de sécurité nationale aux douaniers (art. 25) densifie le réseau de personnel mobilisable en cas de crise nationale sans créer de nouvelles structures.
La réforme de la publication des agents de renseignement (art. 17, amendée avec l'accord des Socialistes) établit une procédure encadrée plutôt qu'une interdiction absolue, protégeant le secret opérationnel de manière proportionnée.
L'inclusion des navires de services dans le transport maritime d'intérêt national (art. 15) étend les capacités de réquisition aux câbliers et dragueurs essentiels pour la résilience des infrastructures sous-marines.
L'accès des projets de défense à l'autorisation environnementale unique (art. 11) simplifie les procédures administratives complexes et accélère l'installation de nouvelles capacités militaires.
Le renforcement du contrôle des coopérations universitaires internationales (art. 20) réduit efficacement le risque d'espionnage scientifique par des puissances étrangères hostiles dans les domaines de la recherche duale.
Le dispositif anti-débauchage (art. 19) protège les experts en technologies sensibles contre les approches étrangères visant à proliférer des armes de destruction massive.
La réforme des sanctions pour officiers généraux en 2e section (art. 28) introduit enfin un régime proportionné, supprimant l'absurdité de la radiation comme seule sanction possible pour un simple manquement.
L'octroi du Titre de Reconnaissance de la Nation aux sous-mariniers nucléaires en patrouille de dissuasion (art. 26) répare une injustice symbolique envers des militaires accomplissant des missions à hauts risques dans un anonymat total.
L'ajout de 36 milliards d'euros sur 2026-2030 aggrave la pression budgétaire sans que des ressources nouvelles (fiscalité dédiée, emprunt spécifique) soient identifiées, un amendement socialiste en ce sens ayant été rejeté.
L'état d'alerte de sécurité nationale (art. 21) crée un régime d'exception permettant de déroger à des normes réglementaires d'urbanisme, d'environnement et de participation du public avec des conditions de déclenchement insuffisamment précises.
L'extension de la technique d'algorithme de renseignement à la criminalité organisée et aux URL complètes (art. 18) élargit la surveillance numérique au-delà du strict périmètre antiterroriste, malgré le rejet des amendements de suppression Écologistes.
L'obligation de déclaration préalable pour les publications des agents de renseignement (art. 17), assortie d'un pouvoir d'opposition ministérielle, crée un risque de censure de témoignages sur des pratiques contraires à la loi ou à l'éthique.
La dispense d'évaluation environnementale et de participation du public en état d'alerte (art. 21) prive les riverains de toute voix sur des aménagements pouvant avoir des impacts durables sur leurs territoires.
L'obligation de constituer des stocks stratégiques sans indemnisation pour les opérateurs d'importance vitale (art. 6) représente une charge financière unilatérale imposée à des entreprises privées.
Le renforcement des commissaires du Gouvernement dans les entreprises stratégiques (art. 8) accentue le contrôle étatique sur des sociétés cotées, risquant de nuire à leur attractivité pour les investisseurs internationaux.
Le service national volontaire de 10 mois (art. 24) préfigure selon certains opposants un service obligatoire coûteux dont l'utilité militaire réelle reste à démontrer.
L'extension du recensement avec déclaration des compétences jusqu'à 50 ans (art. 23) soulève des questions sérieuses sur la protection des données personnelles et les usages futurs de ces fichiers.
La qualification possible d'opérations du Centre spatial guyanais en opérations sensibles (art. 12) limite le contrôle démocratique sur des projets pouvant avoir un impact sur l'environnement amazonien.
Le report des mesures compensatoires environnementales 'à un délai rapproché' en état d'alerte (art. 21) risque de se transformer en dispenses de fait pour les porteurs de projets militaires.
Le dispositif anti-débauchage et ses sanctions pénales (art. 19) pourraient entraver la mobilité professionnelle légitime de chercheurs dans des domaines scientifiques à double usage civil-militaire.
✓ POUR15
L'augmentation de 36 milliards d'euros sur 2026-2030 permet de rattraper des années de sous-financement et de porter l'effort de défense à 2 % du PIB, conformément à l'engagement OTAN.
L'extension des stocks stratégiques obligatoires pour les entreprises de défense et les OIV réduit la vulnérabilité aux ruptures d'approvisionnement, leçon directe tirée des pénuries révélées par la guerre en Ukraine.
Le renforcement du contrôle des coûts sur les marchés de monopole (art. 9) protège les deniers publics face aux industriels en situation dominante, en l'étendant aux sous-traitants et soumissionnaires.
Le nouveau régime de redevances sur les exportations de technologies développées sur fonds publics (art. 7) assure un retour financier à l'État pour les transferts de savoir-faire vers l'étranger.
La lutte anti-drones étendue aux opérateurs d'importance vitale (art. 14) offre une protection concrète des infrastructures critiques face à la menace croissante des drones civils détournés.
L'état d'alerte de sécurité nationale (art. 21) comble un vide juridique en permettant de mobiliser rapidement les forces armées sur le territoire national face à des menaces hybrides graves.
Le nouveau service national volontaire de 10 mois pour les 18-25 ans (art. 24) renforce le lien Nation-Armées et offre un tremplin professionnel avec des garanties de réinsertion dans le parcours scolaire ou professionnel.
L'extension de la réserve de sécurité nationale aux douaniers (art. 25) densifie le réseau de personnel mobilisable en cas de crise nationale sans créer de nouvelles structures.
La réforme de la publication des agents de renseignement (art. 17, amendée avec l'accord des Socialistes) établit une procédure encadrée plutôt qu'une interdiction absolue, protégeant le secret opérationnel de manière proportionnée.
L'inclusion des navires de services dans le transport maritime d'intérêt national (art. 15) étend les capacités de réquisition aux câbliers et dragueurs essentiels pour la résilience des infrastructures sous-marines.
L'accès des projets de défense à l'autorisation environnementale unique (art. 11) simplifie les procédures administratives complexes et accélère l'installation de nouvelles capacités militaires.
Le renforcement du contrôle des coopérations universitaires internationales (art. 20) réduit efficacement le risque d'espionnage scientifique par des puissances étrangères hostiles dans les domaines de la recherche duale.
Le dispositif anti-débauchage (art. 19) protège les experts en technologies sensibles contre les approches étrangères visant à proliférer des armes de destruction massive.
La réforme des sanctions pour officiers généraux en 2e section (art. 28) introduit enfin un régime proportionné, supprimant l'absurdité de la radiation comme seule sanction possible pour un simple manquement.
L'octroi du Titre de Reconnaissance de la Nation aux sous-mariniers nucléaires en patrouille de dissuasion (art. 26) répare une injustice symbolique envers des militaires accomplissant des missions à hauts risques dans un anonymat total.
✕ CONTRE12
L'ajout de 36 milliards d'euros sur 2026-2030 aggrave la pression budgétaire sans que des ressources nouvelles (fiscalité dédiée, emprunt spécifique) soient identifiées, un amendement socialiste en ce sens ayant été rejeté.
L'état d'alerte de sécurité nationale (art. 21) crée un régime d'exception permettant de déroger à des normes réglementaires d'urbanisme, d'environnement et de participation du public avec des conditions de déclenchement insuffisamment précises.
L'extension de la technique d'algorithme de renseignement à la criminalité organisée et aux URL complètes (art. 18) élargit la surveillance numérique au-delà du strict périmètre antiterroriste, malgré le rejet des amendements de suppression Écologistes.
L'obligation de déclaration préalable pour les publications des agents de renseignement (art. 17), assortie d'un pouvoir d'opposition ministérielle, crée un risque de censure de témoignages sur des pratiques contraires à la loi ou à l'éthique.
La dispense d'évaluation environnementale et de participation du public en état d'alerte (art. 21) prive les riverains de toute voix sur des aménagements pouvant avoir des impacts durables sur leurs territoires.
L'obligation de constituer des stocks stratégiques sans indemnisation pour les opérateurs d'importance vitale (art. 6) représente une charge financière unilatérale imposée à des entreprises privées.
Le renforcement des commissaires du Gouvernement dans les entreprises stratégiques (art. 8) accentue le contrôle étatique sur des sociétés cotées, risquant de nuire à leur attractivité pour les investisseurs internationaux.
Le service national volontaire de 10 mois (art. 24) préfigure selon certains opposants un service obligatoire coûteux dont l'utilité militaire réelle reste à démontrer.
L'extension du recensement avec déclaration des compétences jusqu'à 50 ans (art. 23) soulève des questions sérieuses sur la protection des données personnelles et les usages futurs de ces fichiers.
La qualification possible d'opérations du Centre spatial guyanais en opérations sensibles (art. 12) limite le contrôle démocratique sur des projets pouvant avoir un impact sur l'environnement amazonien.
Le report des mesures compensatoires environnementales 'à un délai rapproché' en état d'alerte (art. 21) risque de se transformer en dispenses de fait pour les porteurs de projets militaires.
Le dispositif anti-débauchage et ses sanctions pénales (art. 19) pourraient entraver la mobilité professionnelle légitime de chercheurs dans des domaines scientifiques à double usage civil-militaire.

Résumé des articles· 34 articles

Art. 1

Approuve le rapport annexé actualisant les orientations de la politique de défense 2026-2030 et fixant l'objectif de 2 % du PIB d'ici 2027.

Voir les positions
Art. 2

Révise la trajectoire financière de la LPM, ajoutant 36 Md€ sur 2026-2030 pour un total de 436 Md€ courants sur 2024-2030.

Voir les positions
Art. 3

Modifie les montants de la provision annuelle pour surcoûts opérationnels (portée à 1,45 Md€ en 2026).

Art. 4

Adapte la trajectoire d'effectifs pour atteindre 275 000 ETP en 2030, en intégrant les encadrants du service national.

Art. 5

Étend et renforce les dispositifs de stocks stratégiques obligatoires et de priorisation de commandes pour les entreprises titulaires de marchés de défense ou publics.

Art. 6

Permet à l'autorité administrative d'imposer aux OIV la constitution de stocks minimaux de matières stratégiques jusqu'à 6 mois d'activité, sans indemnisation.

Art. 7

Crée un régime légal de redevances à la charge des industriels exportant des technologies développées sur fonds publics dans le cadre de marchés de défense.

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Art. 8

Renforce les pouvoirs des commissaires du Gouvernement dans les entreprises stratégiques (participation à la gouvernance, accès aux informations, sanctions renforcées).

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Art. 9

Unifie et étend le contrôle des coûts pour les marchés de monopole de défense, incluant les soumissionnaires, entreprises liées et sous-contractants.

Art. 10

Élargit le cercle des personnes pouvant conclure des marchés de défense ou de sécurité à certaines personnes morales de droit privé exerçant des missions d'assistance à des États partenaires.

Art. 11

Ouvre aux projets de défense l'accès à l'autorisation environnementale unique pour simplifier et accélérer les procédures administratives.

Art. 12

Permet de qualifier certaines opérations relatives au Centre spatial guyanais d'opérations sensibles intéressant la défense nationale.

Art. 13

Élargit la liste des organismes du service de santé des armées pouvant distribuer des produits de santé sans AMM, et ouvre la sous-traitance de leur fabrication.

Art. 14

Autorise certains OIV désignés à utiliser des dispositifs de brouillage et de neutralisation de drones dans un cadre strict (plan d'emploi, information de la justice).

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Art. 15

Étend le dispositif de transport maritime d'intérêt national aux navires de services (câbliers, dragueurs, navires d'entretien).

Art. 16

Renforce les sanctions pour navigation sans pavillon et refus d'obtempérer ; étend la compétence des juridictions pénales de droit commun aux délits connexes.

Art. 17

Instaure une obligation de déclaration préalable pour les agents de renseignement souhaitant publier des ouvrages sur leur activité professionnelle, avec pouvoir d'opposition ministérielle en cas de risque pour le secret défense.

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Art. 18

Étend la technique de renseignement par algorithme à la criminalité organisée grave et réintroduit l'accès aux URL complètes avec des garanties renforcées de protection de la vie privée.

Voir les positions
Art. 19

Crée un dispositif anti-débauchage pour les personnes disposant de savoir-faire sensibles en zones à accès restreint, avec obligation déclarative, faculté d'opposition ministérielle et sanctions pénales.

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Art. 20

Porte à deux mois le délai d'opposition des ministres aux accords de coopération internationale entre établissements publics français et entités étrangères.

Art. 21

Crée un régime d'« état d'alerte de sécurité nationale », activable par décret en conseil des ministres, permettant de simplifier les procédures d'urbanisme, environnement et archéologie pour les projets de défense en cas de menace grave et actuelle.

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Art. 22

Complète le service de sécurité nationale en imposant aux OIV d'identifier les emplois indispensables à leur continuité d'activité, sous peine d'amende (150 000 €).

Art. 23

Transforme la journée défense et citoyenneté en « journée de mobilisation » et enrichit le recensement obligatoire par des données sur les compétences utiles à la défense, avec obligation d'actualisation jusqu'à 50 ans.

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Art. 24

Crée un service national volontaire de 10 mois pour les 18-25 ans (« appelés du service national »), avec statut de militaire, exclusivement sur le territoire national, et garanties de réinsertion professionnelle ou scolaire.

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Art. 25

Étend la réserve de sécurité nationale aux réservistes des douanes et clarifie les obligations de disponibilité des réservistes sanitaires et policiers.

Art. 26

Ouvre le Titre de Reconnaissance de la Nation aux sous-mariniers nucléaires accomplissant des patrouilles de dissuasion océanique.

Art. 27

Réforme les « emplois réservés » aux blessés militaires, renommés « emplois de reconnaissance nationale », en supprimant le quota obligatoire et en ouvrant l'accès à tous postes en recrutement.

Art. 28

Introduit pour les officiers généraux en 2e section des sanctions proportionnées (avertissement, réprimande, blâme), à côté de la seule radiation existante.

Art. 29

Renvoie au règlement la définition des éléments de rémunération entrant dans le calcul de l'allocation chômage des anciens militaires, maintenant leurs droits spécifiques.

Art. 30

Prolonge jusqu'en 2030 la décote applicable aux cessions immobilières militaires (expirant en 2025).

Art. 31

Réforme la gouvernance de l'École polytechnique en séparant les compétences entre directeur général et président du conseil d'administration.

Art. 31 bis

Consacre légalement le rôle des correspondants défense dans les conseils municipaux et facilite l'accès des blessés de guerre aux chiens d'assistance.

Art. 32

Prévoit les adaptations pour l'application des dispositions en outre-mer.

Art. 33

Ratifie diverses ordonnances.

Art. 1

Approuve le rapport annexé actualisant les orientations de la politique de défense 2026-2030 et fixant l'objectif de 2 % du PIB d'ici 2027.

Voir les positions
Art. 2

Révise la trajectoire financière de la LPM, ajoutant 36 Md€ sur 2026-2030 pour un total de 436 Md€ courants sur 2024-2030.

Voir les positions
Art. 3

Modifie les montants de la provision annuelle pour surcoûts opérationnels (portée à 1,45 Md€ en 2026).

Art. 4

Adapte la trajectoire d'effectifs pour atteindre 275 000 ETP en 2030, en intégrant les encadrants du service national.

Art. 5

Étend et renforce les dispositifs de stocks stratégiques obligatoires et de priorisation de commandes pour les entreprises titulaires de marchés de défense ou publics.

Saisie le 19 mai 2026· Rapport le 27 mai 2026
📄

Dépôt du texte

SN1ère lecture
le 19 mai 2026
🏛️

Séance plénière

AN1ère lectureadopté
Du 4 mai 2026 au 19 mai 2026
🔍

Examen en commission

AN1ère lecture
Saisie le 8 avr. 2026· Rapport le 23 avr. 2026
📄

Dépôt du texte

AN1ère lecture
le 8 avr. 2026

⚖️

Cette loi est en vigueur

Promulguée et publiée au Journal Officiel

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Mamadou DialloLa Réunion
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36 milliards pour l'armée... et nos EHPAD ils cherchent encore des soignants, les salaires restent misérables, les Réunionnais attendent des mois pour voir un spécialiste. Franchement, on nous parle de réarmement mais le vrai désastre il est là, dans les couloirs de nos établissements. Je vote pas contre la défense du pays, mais quand même, faudrait qu'on défende aussi les vivants d'abord.

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