Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense
Présidence de Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback
Compte rendu en cours de publication
Intervenants les plus actifs
La séance est ouverte.
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (n2630, 2695 rectifié).
Jeudi 7 mai, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles, s’arrêtant à l’amendement n675 à l’article 4.Sur ce texte, les interventions sur les amendements sont limitées à un orateur pour et un orateur contre – sauf exception. La durée des prises de parole est d’une minute sur les amendements et de deux minutes pour les inscrits sur les articles.
La parole est à Mme la ministre des armées et des anciens combattants, pour donner l’avis du gouvernement.
Avis favorable.
Quel est l’avis de la commission ?
Ces sujets sont déjà inclus, par nature, dans les exercices de bilan des infrastructures des armées. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis, d’autant que l’article 4introduit en commission, prévoit déjà « un bilan relatif à l’état des infrastructures du ministère de la défense, en particulier des logements et hébergements affectés aux militaires, qui dresse les besoins restant à couvrir et les éventuelles mesures complémentair…
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement est satisfait puisque le rapport sollicité a été adressé au Parlement à la fin de l’année 2025. Avis défavorable ou demande de retrait.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis, pour les mêmes raisons.
La parole est à Mme Lise Magnier.
Je souhaite dire un mot de l’article 5, car l’amendement que j’avais déposé a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.Si cet article prévoit un mécanisme de stockage et de priorisation industrielle qui nous semble nécessaire, nous souhaitions proposer une solution réponda…
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
La commission a émis un avis défavorable sur ces deux amendements. À titre personnel, mon collègue corapporteur et moi-même sommes toutefois favorables à l’amendement n552. Nous demandons donc le retrait de l’amendement n239, au bénéfice du n552.
Quel est l’avis du gouvernement ?
En réponse à l’intervention de Mme Magnier, je dirai que l’article 5 vise à étendre le dispositif de l’article 49 de la LPM, relatif à la sécurité des approvisionnements des forces armées, en l’élargissant au soutien logistique. L’élargissement au soutien logistique, énergétique et sanitaire des for…
La parole est à M. Aurélien Saintoul.
Si je me réjouis que nous puissions adopter l’amendement n552, qui me semble améliorer l’article 5, j’avoue ne pas saisir pleinement la différence que vous faites entre ce dernier et le n239. Pouvez-vous m’éclairer, et éclairer nos collègues, à ce sujet ? Est-ce parce que le périmètre du n239 vous p…
La parole est à Mme la ministre.
Les juristes considèrent que la notion de « numérique » est plus englobante que la formulation proposée dans l’amendement n239.
Quel est l’avis de la commission ?
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je comprends tout à fait l’intention qu’exprime l’amendement. En tout état de cause, la réalité, c’est le dialogue quotidien entre l’ensemble des services et les besoins des armées. J’émets donc un avis défavorable, pour éviter que soit alourdie la charge administrative.Sur le fond, il faut bien sûr…
Sur l’article 5, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Sébastien Saint-Pasteur, pour soutenir l’amendement n474.
Il s’agit bien sûr d’un amendement d’appel : il n’est pas question de soustraire les très petites, petites et moyennes entreprises (TPE-PME) à l’obligation de participer à la constitution de stocks stratégiques, mais plutôt de discuter de la méthode opportune. Au sein de notre base industrielle et t…
Quel est l’avis de la commission ?
Nous partageons tous votre préoccupation : il importe d’éviter que des obligations dommageables ne pèsent sur les TPE-PME. Toutefois, certaines d’entre elles sont des maillons essentiels de l’approvisionnement des armées. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je rappelle d’abord que l’article L. 1339-1 du code de la défense fixe des garanties pour les entreprises lorsque l’État ordonne la constitution du stock minimal visé par cet article. Ce stock est « proportionné au regard […] de la situation économique de chaque entreprise concernée ». D’autre part,…
La parole est à M. Sébastien Saint-Pasteur.
Je le retire, bien sûr. Je demande toutefois qu’on prête une attention soutenue au problème qu’il soulève : on a parfois l’impression que le dialogue se fait avec les grands groupes et qu’on prend moins en considération les PME. Pourtant, les décisions prises peuvent avoir un impact massif sur l’act…
Quel est l’avis de la commission ?
Même avis que sur l’amendement précédent.
Je mets aux voix l’article 5, tel qu’il a été amendé.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 47Nombre de suffrages exprimés 47Majorité absolue 24Pour l’adoption 47Contre 0
Quel est l’avis de la commission ?
Vous avez évoqué des similitudes entre l’aéroport de Castres-Mazamet et l’aéroport de Toulon-Hyères, qui est celui de la base aéronavale. À Hyères, un accord passé entre l’opérateur choisi, Vinci, et les armées a permis la remise en état de la piste, dont l’utilisation est partagée, sans doute comme…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je connais votre engagement dans le traitement du dossier de l’aéroport de Castres-Mazamet. Quatre plateformes sont utilisées par les militaires en France. Comme nous le savons tous, ces infrastructures sont d’abord envisagées au prisme de leur dimension civile – et c’est pourquoi vous échangez régu…
La parole est à M. Bastien Lachaud.
Cet article permettra à l’État d’imposer aux opérateurs d’importance vitale (OIV) la constitution « d’un stock minimal de toute matière, tout composant, tout rechange ou tout produit fini ou semi-fini stratégique indispensable à la continuité de son activité et dont il est tenu d’assurer le réapprov…
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement n397, par le groupe Socialistes et apparentés ; sur l’amendement n706 et l’article 6, par le groupe Ensemble pour la République.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Aurélien Saintoul, pour soutenir l’amendement n240.
Il s’agit presque d’un amendement rédactionnel : il vise à supprimer la mention du caractère « stratégique » des composants dont les opérateurs d’importance vitale peuvent être tenus de faire des stocks ; celle-ci paraît redondante. En effet, on peut difficilement imaginer qu’au moins certaines des …
Quel est l’avis de la commission ?
Le dispositif de l’article 6 vise précisément à isoler les composants qui, en plus d’être nécessaires à l’activité, présentent un caractère critique et dont la constitution de stocks doit faire l’objet d’un traitement particulier. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable. Je reprends l’un de vos arguments, monsieur Saintoul : vous avez noté à juste titre que nous employons tout le temps le mot « stratégique ». L’idée directrice du dispositif est la proportionnalité : il s’agit justement de ne protéger que ce qui est absolument indispensable à l’activité …
La parole est à M. Aurélien Saintoul.
J’entends votre logique, mais vous nous demandez d’approuver une formulation purement tautologique : on se propose de rendre obligatoire la constitution de stocks d’objets qui méritent qu’on en constitue des stocks. Super ! Que devra-t-on faire ? Faudra-t-il accepter par principe que ce soit tout ou…
Je mets aux voix l’amendement n240.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 50Nombre de suffrages exprimés 50Majorité absolue 26Pour l’adoption 10Contre 40
Quel est l’avis de la commission ?
L’information des personnes publiques est prévue par le projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité, qui sera examiné par l’Assemblée prochainement.
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis, pour les mêmes raisons.
La parole est à M. Sébastien Saint-Pasteur.
Je vous remercie pour cette réponse qui nous projette dans un avenir plus ou moins proche, mais un tiens vaut mieux que deux tu l’auras.
Il serait utile d’adopter dès à présent cet amendement, qui témoigne en outre de la considération que nous portons aux collectivités locales. Il est important de mettre l’ensemble du territoire en mouvement sur les enjeux de résilience, d’autant que les collectivités locales et leurs opérateurs asso…
La parole est à M. Aurélien Saintoul. Vous êtes bien contre l’amendement, cher collègue ?
Oui, en tout cas dans cette formulation. Sur le principe, il me semble que c’est une bonne chose d’éviter que des OIV s’implantent dans un territoire sans que les collectivités en aient connaissance. Certaines obligations, notamment en matière de sécurité, risqueraient alors de leur échapper. En rev…
Je mets aux voix l’amendement n397.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 54Nombre de suffrages exprimés 35Majorité absolue 18Pour l’adoption 06Contre 29
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et le sous-amendement ?
La commission a émis un avis défavorable sur l’amendement, mais il sera favorable si le sous-amendement est adopté.
Je mets aux voix l’amendement n706, tel qu’il a été sous-amendé.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 51Nombre de suffrages exprimés 47Majorité absolue 24Pour l’adoption 47Contre 0
Adopté à l’unanimité !
Quel est l’avis de la commission ?
Les risques environnementaux et sanitaires sont compris dans la notion de « risques de toute nature ». Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je mets aux voix l’article 6, tel qu’il a été amendé.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 54Nombre de suffrages exprimés 54Majorité absolue 28Pour l’adoption 54Contre 0
Sur cet amendement, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
Cette mesure relève davantage d’un texte relatif à la politique énergétique ou environnementale que d’une loi de programmation militaire, dont il dépasse le champ – même s’il s’agit d’une réactualisation. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je comprends votre préoccupation, mais l’amendement modifierait les articles du code minier issus de la loi Hulot du 30 décembre 2017, qui a mis fin à la recherche et à l’exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels en France à l’échéance de 2040. Il faut que chacun mesure bie…
La parole est à Mme Delphine Batho.
La situation géopolitique et militaire à l’échelle mondiale a-t-elle un rapport avec le changement climatique et l’exploitation des énergies fossiles ? La réponse est oui. Face à ce constat, il y a aujourd’hui deux camps : d’un côté, ceux du «», qui pensent qu’il faut forer toujours plus ; de l’autr…
La parole est à M. Patrick Hetzel.
Je veux insister sur un point : la dérogation prévue par l’amendement s’appliquerait « lorsque les intérêts fondamentaux de la nation » le justifieraient, et uniquement dans ce cas. Nous devrions donc y regarder d’un peu plus près avant de le rejeter purement et simplement, ce qui poserait d’ailleur…
Madame la députée, maintenez-vous votre amendement ?
Je demande une suspension de séance afin de déposer un sous-amendement sécurisant…
Madame la députée, il n’est pas possible de sous-amender son propre amendement.
En revanche, le gouvernement peut le faire !
Quelqu’un de mon groupe défendra un sous-amendement afin que les concessions existantes puissent être exploitées au-delà de 2040. Cela sécuriserait nos approvisionnements.Madame Batho, je suis de votre combat…
Mais si ! Je suis favorable à votre combat consistant à lutter contre les énergies fossiles et à œuvrer pour la transition énergétique de nos armées, qui doit se poursuivre. Mais je suis également favorable à la sécurité. Or aujourd’hui, la sécurité fondamentale de la nation peut être mise à mal.Je …
Elle est de droit, mais je vais prendre quelques interventions auparavant.La parole est à M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur de la commission de la défense nationale et des forces armées.
Les corapporteurs sont prêts à défendre un sous-amendement en cas de difficulté procédurale.
Oh là là, mais que faites-vous ?
La parole est à Mme la ministre.
Je voudrais insister sur la notion de sécurité : c’est précisément en réduisant notre dépendance aux énergies fossiles que nous renforcerons notre sécurité et notre souveraineté !
Nous avons pris l’engagement d’y travailler.Certains moyens de réduire cette dépendance ne feront pas consensus sur ces bancs – c’est le cas du nucléaire – mais il en existe d’autres, et c’est dans cette direction que nous devons aller. C’est la raison pour laquelle je réaffirme l’opposition du gouv…
La parole est à Mme Agnès Pannier-Runacher.
Notre groupe s’opposera également à cet amendement.
C’est en augmentant les stocks stratégiques et en développant des biocarburants susceptibles de se substituer aux carburants fossiles que nous pourrons sécuriser les approvisionnements qui garantissent notre sécurité – pas en ouvrant la porte à l’exploitation des énergies fossiles. On nous parle d’u…
Dix guerres qu’on ne mène pas !
Ce n’est pas du tout le bon tempo.La priorité, c’est de diminuer notre dépendance aux énergies fossiles et de disposer des stocks qui nous permettront de faire face. C’est l’objet du projet de loi que nous examinons : nous devons poursuivre le travail que nous avons déjà très largement engagé. Il fa…
Je suspends la séance pour une durée de cinq minutes.
La séance est suspendue.
La séance est reprise.La parole est à Mme Josy Poueyto, pour soutenir le sous-amendement n783.
Par ce sous-amendement, nous proposons de retirer la mention des « permis exclusifs de recherches » et des « autorisations de prospections préalables ». La dérogation ne concernerait plus que les concessions actuelles, prolongées jusqu’en 2040 afin d’exploiter les gisements d’hydrocarbures pour nos …
Sur le sous-amendement n783, je suis saisie par le groupe Écologiste et social d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Bastien Lachaud.
Je demande une nouvelle suspension de cinq minutes afin de pouvoir examiner le sous-amendement.
Deux minutes devraient suffire !
Compte tenu de l’importance du sujet, j’en doute !
Vous présumez de nos capacités !
Je suspends la séance pour une durée de deux minutes.
La séance est suspendue.
La séance est reprise.Quel est l’avis de la commission sur ce sous-amendement ?
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis. Ce sous-amendement laisse ouverte la possibilité de revenir sur la loi de 2017. L’examen d’un texte actualisant la programmation militaire n’est absolument pas le lieu pour revenir sur un sujet aussi important. C’est la raison pour laquelle le gouvernement émet un avis défavorable.
La parole est à Mme Delphine Batho.
Tout d’abord, je tiens à souligner que les auteurs de l’amendement, sous-amendé ou pas, prennent prétexte de la situation géopolitique et militaire actuelle pour expliquer que, dans quatorze ans, il faudra continuer l’exploitation des petits gisements d’énergie fossile en France. Voilà ce qu’on nous…
La parole est à Mme Geneviève Darrieussecq.
Premièrement, je souligne que l’amendement mentionne expressément qu’il ne pourra s’agir que d’une dérogation autorisée par l’État ou la personne morale en charge de cette question durant la période.Deuxièmement, je rappelle qu’un système industriel, quel qu’il soit, ne se remet pas en route du jour…
La parole est à M. Aurélien Saintoul.
Premier point : je souligne que cet amendement est le contrepoint de ce que nous, nous avons proposé depuis plusieurs années. Dès 2023, nous disions qu’il fallait mettre à l’ordre du jour la question de l’après pétrole dans les armées. Mais, aucun geste fort pour proposer une stratégie en ce sens n’…
Je mets aux voix le sous-amendement n783.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 59Nombre de suffrages exprimés 54Majorité absolue 28Pour l’adoption 7Contre 47
Je mets aux voix l’amendement n548.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 59Nombre de suffrages exprimés 53Majorité absolue 27Pour l’adoption 24Contre 29
Sur l’article 6, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement n551 de M. Yannick Chenevard, rapporteur, est rédactionnel.
Je mets aux voix l’article 6, tel qu’il a été amendé.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 61Nombre de suffrages exprimés 56Majorité absolue 29Pour l’adoption 56Contre 0
Quel est l’avis de la commission ?
Adopter cet amendement reviendrait à exclure les entreprises de la BITD, et elles seules, des aides directes de l’État, puisque les autres entreprises ne seraient pas frappées par la redevance. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis, pour les mêmes raisons.
La parole est à M. Aurélien Saintoul.
Monsieur le rapporteur, il est significatif que vous ayez employé l’expression « frappées par la redevance ». Cela semble très douloureux… Mais soyons sérieux : ce que vous venez de nous dire, c’est que les aides aux entreprises sont par principe inconditionnelles, que les entreprises des autres sec…
Quel est l’avis de la commission ?
Nous partageons évidemment tous votre préoccupation pour les PME de la BITD. Cela étant, les exclure de manière globale et indifférenciée du nouveau dispositif paraît excessif puisque la plupart d’entre elles sont intégrées au sein des grands maîtres d’œuvre industriels quand il y a exportations, et…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Tout le monde veut évidemment protéger les entreprises, notamment les PME. En l’occurrence, 95 % des entreprises concernées par ces redevances sont des grands groupes. Cela étant, on ne peut pas exclure que certaines petites entreprises développent desqui génèrent un export important après avoir bén…
La parole est à M. Aurélien Saintoul.
En réalité, je ne comprends pas le sens de cet amendement. Tel qu’il est rédigé, on pourrait croire que ces redevances s’ajouteront au dispositif actuellement en vigueur, ou que leur montant sera supérieur à celui des aides reçues de l’État. Soyons clairs : si l’État aide une entreprise – petite ou …
Monsieur Cormier-Bouligeon, maintenez-vous l’amendement ?
Je goûte assez peu l’argumentaire de notre collègue Saintoul, parce que je reste très attaché à la compétitivité de nos petites et moyennes entreprises. Elles n’ont pas les marges dont peuvent bénéficier les autres et c’était le sens de cet amendement que de les défendre pour qu’elles puissent conti…
Tout ça pour ça !
Quel est l’avis de la commission ?
Appelons les choses par leur nom : cet amendement est une nouvelle taxe fiscale sur les éventuelles réussites que pourraient connaître nos entreprises à l’export. En plus, la condition du développement et de la croissance, c’est la stabilité et la prévisibilité, alors que votre amendement crée de l’…
L’avis est donc défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à M. Aurélien Saintoul.
Mme Errante avait déposé l’amendement identique n475. Il n’est pas défendu, mais nous partagions la même préoccupation.Monsieur le rapporteur, nous n’introduisons aucune insécurité juridique. La suppression de la seconde phrase de l’alinéa 9 ne modifierait pas le régime qui prévaut.Encore une fois, …
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Rappelons que passer à une sanction de 2 % de la valeur du bien exporté constitue une avancée très significative et instaure un dispositif beaucoup plus dissuasif. Actuellement, la pénalité maximale s’élève à 2,78 % de la valeur de la redevance. Le taux moyen est en deçà : il s’établit à 0,35 %. Fix…
La parole est à M. Aurélien Saintoul.
Je remercie Mme la ministre pour sa réponse ; nous sommes d’accord sur le fait que la pénalité change de dimension. Vous pensez que fixer le taux à 2 % est plus dissuasif que la situation actuelle ; je continue à penser qu’un taux de 5 % est plus dissuasif encore et nous donnerait davantage de moyen…
Quel est l’avis de la commission ?
Selon un principe de base du droit pénal, la sanction ne change pas le fait que le principal est dû. L’amendement n242 est tautologique.L’avis de la commission est défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à M. Aurélien Saintoul.
Monsieur le rapporteur, vous faites référence à un principe du droit pénal, mais je voudrais que nous nous placions, comme vous l’avez dit tout à l’heure, sur le plan du droit fiscal. La négociation en matière fiscale est très souvent à géométrie variable et, honnêtement, il est difficile de savoir …
Sur l’article 7, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement n646 rectifié de Mme Catherine Rimbert est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Ces amendements nous semblent satisfaits et inutiles car ils rendraient la loi bavarde. D’abord, le contrôle est possible chaque année dans le cadre du projet de loi de finances. Ensuite, les modalités du recouvrement seront annoncées par voie réglementaire.Nous vous demandons donc de retirer ces am…
Quel est l’avis du gouvernement ?
L’avis du gouvernement est d’autant plus défavorable que vous demandez un rapport immédiat, alors qu’il faut attendre que le dispositif entre en vigueur pour que nous puissions présenter une première évaluation de ce qu’il permet.Le gouvernement est évidemment prêt à vous présenter des éléments quan…
La parole est à Mme Anna Pic.
Il ne s’agit pas, madame la ministre, de demander un rapport supplémentaire, mais d’ajouter un petit paragraphe relatif au montant et au taux de recouvrement des redevances dans le rapport annuel sur les exportations d’armement, afin de garantir la bonne information du Parlement et la transparence d…
Je mets aux voix l’article 7.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 68Nombre de suffrages exprimés 68Majorité absolue 35Pour l’adoption 68Contre 0
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements n443 et 573, par le groupe Rassemblement national ; sur les amendements n276 et 278, par le groupe Écologiste et social.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Nadine Lechon, pour soutenir l’amendement n443.
Nous proposons que le dispositif introduit par l’article 8 porte non seulement sur le matériel de guerre, mais aussi sur les uniformes et les fournitures. Ce sont en effet, au même titre que les armes de guerre elles-mêmes, des éléments stratégiques majeurs que nous devons encadrer et protéger.
Quel est l’avis de la commission ?
Nous partageons évidemment votre préoccupation pour le quotidien du soldat. Cependant, il ne faut pas confondre ce qui est stratégique et ce qui l’est moins. Qui trop embrasse mal étreint – en vertu de ce principe, le rôle des commissaires du gouvernement, défini à l’article 8, ne doit pas descendre…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Le périmètre des entreprises soumises au contrôle des commissaires du gouvernement est déjà très étendu. L’expression « marché de défense ou de sécurité », qui est utilisée à plusieurs reprises dans le projet de loi, vise à désigner un domaine plus large que celui du seul matériel de guerre, engloba…
Je mets aux voix l’amendement n443.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 66Nombre de suffrages exprimés 63Majorité absolue 32Pour l’adoption 20Contre 43
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Le contrôle opéré par les commissaires du gouvernement vise, je le rappelle, à s’assurer que l’entreprise est en mesure d’augmenter sa performance industrielle et que sa stratégie lui permettra de répondre dans la durée aux besoins de l’État pour la mise en œuvre de sa politique de défense.Nommé par…
Je mets aux voix l’amendement n573.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 63Nombre de suffrages exprimés 60Majorité absolue 31Pour l’adoption 18Contre 42
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Vos rapporteurs pensent qu’il faut veiller à ne pas légiférer sous le coup de l’émotion. Nous avons tous en tête la situation de la Fonderie de Bretagne, implantée dans la circonscription de M. Girard et dans celle du président de la commission de la défense : ce qui s’y passe mérite une attention p…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Bien que je comprenne le sens de ces deux amendements, qui relèvent d’approches différentes, et que je connaisse l’engagement du député Damien Girard et du président de la commission de la défense en faveur de la Fonderie de Bretagne, l’entreprise ne relève, hélas, pas encore – pas encore ! – de la …
La parole est à M. le président de la commission de la défense nationale et des forces armées.
Concernant la Fonderie de Bretagne, je profite de cette occasion de rappeler l’investissement de la Direction générale de l’armement (DGA) et du ministère des armées pour accompagner cette entreprise. Après avoir travaillé pour le groupe automobile Renault, cette dernière a su trouver dans l’économi…
La parole est à M. Aurélien Saintoul.
S’agissant de l’inspection du travail, madame la ministre, je ne peux que vous engager à vous adresser à Matignon, par exemple en suggérant au premier ministre de conforter ce service dans ses prérogatives et de ne plus expliquer que les inspections que réalisent les inspecteurs du travail ne seront…
Je mets aux voix l’amendement n276.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 62Nombre de suffrages exprimés 62Majorité absolue 32Pour l’adoption 15Contre 47
Quel est l’avis de la commission ?
Nous en revenons au problème, particulièrement préoccupant, de la Fonderie de Bretagne. Ceux qui font des promesses d’investissements doivent évidemment les tenir. Il se trouve néanmoins qu’une fois encore, ce projet de loi visant à actualiser la LPM n’est pas le bon vecteur, puisque la question rel…
Ce n’est pas sérieux !
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à M. Alexis Corbière.
Je tenais à soutenir l’amendement de mon collègue Damien Girard. Vous nous expliquez qu’il faut actualiser la loi de programmation militaire en raison d’une situation exceptionnelle, qui nous impose de ne pas laisser faire et de nous montrer à la hauteur. Or la situation de la Fonderie de Bretagne n…
La parole est à Mme la ministre.
D’un mot, je tiens à préciser à la représentation nationale que le ministère de la défense a largement fait le travail : la DGA s’est rendue dans l’entreprise, l’a accompagnée et aidée à lancer la production. Reste qu’au moment où nous parlons, ladite production n’a pas encore été livrée, de sorte q…
Je mets aux voix l’amendement n278.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 65Nombre de suffrages exprimés 65Majorité absolue 33Pour l’adoption 17Contre 48
Quel est l’avis de la commission ?
Mêmes causes, mêmes effets : avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à M. Aurélien Saintoul.
Mêmes causes, mêmes effets, vraiment ? J’aimerais que le rapporteur soit plus précis. Il nous a expliqué qu’il n’y avait pas lieu de s’intéresser aux prérogatives des commissaires du gouvernement. Or c’est précisément l’objet du présent article ! Nous voulons pour notre part élargir ces prérogatives…
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable. Les « perspectives de développement » de l’entreprise sont mentionnées à l’article 8 et font l’objet du contrôle.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Le présent projet prévoit en effet que le contrôle du commissaire du gouvernement porte sur la « performance industrielle » de l’opérateur et sur la « stratégie » qu’il adopte afin de garantir « sa capacité à répondre dans la durée aux besoins de l’État pour la mise en œuvre de sa politique de défen…
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements n615, 136 et 495, par le groupe Rassemblement national ; sur l’article 8, par le groupe Ensemble pour la République.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Laurent Jacobelli, pour soutenir l’amendement n615.
J’ai entendu les propositions de nos collègues de gauche et d’extrême gauche. Nous avons une vision différente – probablement beaucoup moins intrusive ! – du rôle du commissaire du gouvernement. Selon nous, les chefs d’entreprise, dans la BITD comme ailleurs, subissent trop de contrôles, sont soumis…
Vos rencontres avec le Medef ont manifestement porté leurs fruits !
Quel est l’avis de la commission ?
Nous mesurons toute l’importance de protéger la liberté d’entreprise et de réduire l’immixtion de l’État dans la vie des entreprises au strict minimum. Cependant, vous le savez, les activités des entreprises de la défense sont souvent duales. Restreindre la participation des commissaires aux seules …
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je rappelle que l’article 8 vise à clarifier une pratique ancienne, encadrée par le décret-loi de 1935. Nous avons souhaité préciser les objectifs du contrôle qui s’exerce sur les entreprises duales, où l’activité civile et l’activité militaire sont très intriquées. Il convient d’y vérifier, d’une p…
La parole est à M. Aurélien Saintoul.
M. Jacobelli présente un amendement purement idéologique. Il veut témoigner de sa gentillesse envers les entreprises, prouver que le secteur public ne saurait s’immiscer dans les affaires des entreprises privées, et témoigner ainsi du tournant propatronal du RN – quoiqu’il l’ait toujours été. Il pro…
La parole est à M. Laurent Jacobelli.
Je ne répondrai pas aux bouffées délirantes de mon collègue d’extrême gauche…
Eh, on se calme !
Madame la ministre, il ne s’agit pas de priver le commissaire d’informations, mais de faire en sorte qu’il ne participe pas aux réunions des organes décisionnels de l’entreprise qui ne concernent pas les marchés de défense et de sécurité. Je me suis peut-être mal fait comprendre.Monsieur le rapporte…
La parole est à M. Emeric Salmon, pour un rappel au règlement.
Au titre du même article, je tiens à préciser au collègue Lachaud que M. Saintoul venait de dire que M. Jacobelli ne comprenait rien à rien. C’est du même niveau !Tout cela s’inscrit dans le cadre habituel du débat, il n’y a rien à reprocher à personne !
Retrouvons notre calme, chers collègues.
La parole est à Mme la ministre.
J’en reviens au fond. Le rôle du commissaire du gouvernement ne consiste aucunement à empiéter sur la liberté d’entreprendre. Chacun convient que le monde évolue et que nous devons d’urgence satisfaire les besoins de nos armées. Notre ambition se résume à cela : le commissaire doit pouvoir travaille…
Je mets aux voix l’amendement n615.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 64Nombre de suffrages exprimés 64Majorité absolue 33Pour l’adoption 19Contre 45
Quel est l’avis de la commission ?
Chaque bureau de commission a la maîtrise de son ordre du jour et peut auditionner qui il souhaite. L’amendement est donc satisfait ; avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à M. Aurélien Saintoul.
Certes, monsieur le rapporteur ; j’ai moi-même souligné que ces auditions existaient déjà. Cependant, plutôt que de prendre cet air sérieux et exagérément austère, peut-être pourriez-vous répondre à cette question : quand avons-nous, à l’Assemblée, auditionné pour la dernière fois un commissaire du …
Quel est l’avis de la commission ?
Ce qui vaut pour les textes de loi vaut aussi pour les amendements : ceux qui sont inutiles affaiblissent ceux qui sont nécessaires.Par cet amendement, vous visez en premier lieu le principe à valeur constitutionnelle qu’est la liberté d’entreprendre – mais si l’on devait rappeler à chaque article l…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je mets aux voix l’amendement n136.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 65Nombre de suffrages exprimés 65Majorité absolue 33Pour l’adoption 18Contre 47
Chers collègues, il est 11 heures et je vous informe que, depuis ce matin, nous avons examiné 41 amendements, soit une moyenne de 20,5 amendements par heure. À ce rythme, sachant qu’il reste 230 amendements à examiner, il faut compter encore onze heures et quart de débat.L’amendement n62 de MM. les …
Je mets aux voix l’amendement n495.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 58Nombre de suffrages exprimés 57Majorité absolue 29Pour l’adoption 17Contre 40
Je mets aux voix l’article 8, tel qu’il a été amendé.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 62Nombre de suffrages exprimés 59Majorité absolue 30Pour l’adoption 57Contre 2
Quel est l’avis de la commission ?
Je n’évoquerai pas la question de l’amour de La France insoumise pour les libertés publiques…En l’espèce, il s’agit de contrats administratifs, qui sont par définition soumis au droit administratif, donc aux valeurs de la République. Pour le reste, bon courage au juge qui aura à décider si ces derni…
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à M. Aurélien Saintoul.
Je perçois un peu d’ironie, sinon de mépris, dans la réponse du rapporteur ; elle ne me semble pas de saison. Ce qui est en cause, c’est la capacité de la France à se protéger de l’action et de l’immixtion d’entreprises qui sont hostiles à la démocratie et à la République.Nous avons déjà passé contr…
Merci, cher collègue.
Lorsqu’il s’agit de stigmatiser les musulmans, vous êtes moins difficile. Quant à moi, je ne stigmatise pas les musulmans, je m’assure que les entreprises du secteur de la défense ne se retournent pas…
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements n667 et 681, par le groupe Écologiste et social ; sur les articles 8et 9, par le groupe Ensemble pour la République.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de deux amendements, n667 et 681, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Damien Girard, pour soutenir l’amendement n667.
Cet amendement vise à mieux protéger les sites industriels stratégiques, tels que la Fonderie de Bretagne et les Forges de Tarbes, en créant un droit d’alerte du ministre des armées par les comités sociaux et économiques (CSE) lorsque la situation de leur entreprise présente un risque pour la contin…
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
La question que vous soulevez est déjà couverte par les droits accordés aux lanceurs d’alerte. S’agissant d’informations qui pourraient être protégées par le secret, la direction du renseignement et de la sécurité de la défense (DRSD), qui fonctionne très bien, peut être sollicitée.Demande de retrai…
Quel est l’avis du gouvernement ?
D’abord, le code du travail précise les missions des CSE et je tiens à souligner l’implication des salariés dans les entreprises concernées. Ensuite, le dispositif rénové de commissaire du gouvernement prévu à l’article 8 permettra d’identifier et de prévenir les fragilités des entreprises stratégiq…
Je mets aux voix l’amendement n667.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 62Nombre de suffrages exprimés 62Majorité absolue 32Pour l’adoption 17Contre 45
Je mets aux voix l’amendement n681.Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 62Nombre de suffrages exprimés 62Majorité absolue 32Pour l’adoption 17Contre 45
Je mets aux voix l’article 8, tel qu’il a été amendé.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 61Nombre de suffrages exprimés 56Majorité absolue 29Pour l’adoption 56Contre 0
Je mets aux voix l’article 9.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 58Nombre de suffrages exprimés 52Majorité absolue 27Pour l’adoption 52Contre 0
Sur l’article 10, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je mets aux voix l’article 10.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 60Nombre de suffrages exprimés 52Majorité absolue 27Pour l’adoption 52Contre 0
Quel est l’avis de la commission ?
Nous souhaitons évidemment le développement des entreprises que vous évoquez mais votre amendement est incompatible avec le droit européen car il dépasse le plafond fixé pour la commande publique.Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
J’ajoute que nous sommes ici dans le domaine réglementaire. Ce sera donc également un avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement n744.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 62Nombre de suffrages exprimés 60Majorité absolue 31Pour l’adoption 10Contre 50
Sur l’article 11, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Yannick Chenevard, rapporteur, pour soutenir l’amendement n710.
En l’état du droit, les critères permettant de caractériser une raison impérative d’intérêt public majeur ne mentionnent pas la défense aux côtés de la santé et de la sécurité publique. Il s’agit de corriger cette anomalie.
Je mets aux voix l’article 11, tel qu’il a été amendé.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 63Nombre de suffrages exprimés 56Majorité absolue 29Pour l’adoption 56Contre 0
La parole est à M. Arnaud Saint-Martin.
L’article 12 ouvre la possibilité de qualifier les opérations relatives au Centre spatial guyanais (CSG) d’opérations sensibles intéressant la défense nationale ou la politique spatiale, ce qui, d’une part, permet de déroger aux procédures de droit commun en matière d’information et de participation…
La parole est à M. Frank Giletti.
Il est impératif – le rapporteur pour avis du budget des forces aériennes que je suis n’a cessé de multiplier les alertes à ce sujet – que nous accroissions nos investissements dans le domaine spatial, dont il ne fait plus débat qu’il est devenu un nouveau champ de bataille. Les États-Unis, la Chine…
Sur l’article 12, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Arnaud Saint-Martin, pour soutenir l’amendement n245, tendant à supprimer l’article 12.
Dans le prolongement de mon intervention sur l’article, cet amendement vise à supprimer une disposition qui constitue une régression écologique, alors même que le CSG était abonné aux bonnes pratiques en matière de défense des écosystèmes. C’est aussi une régression démocratique puisque l’article éc…
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable : l’aménagement des procédures de consultation publique, quand il s’agit de raisons liées à la sécurité et à la défense nationales, est admis par notre juge constitutionnel ainsi que par le droit européen.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Il importe de préciser que la dérogation aux impératifs de publicité habituels se justifie parce que les activités concernées par les travaux sont des activités à finalité duale, ayant donc une dimension stratégique. Cela n’exonère pas néanmoins de respecter les procédures, lesquelles peuvent être c…
La parole est à M. Arnaud Saint-Martin.
Merci pour cette réponse, madame la ministre, mais j’aimerais que soient mieux caractérisées les activités à finalité duale car, par contamination, on peut finir par désigner ainsi toutes les activités spatiales. De fait, compte tenu de la militarisation de l’espace, tout ce qui touche au domaine de…
Quel est l’avis de la commission ?
Le fait de répondre uniquement « aux besoins de la défense » est constitutif du régime des opérations sensibles intéressant la défense nationale. Il n’est donc pas possible de le supprimer, à moins de vouloir réduire à néant la portée de cet article.Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
La rédaction que vous proposez introduit une confusion qui risque d’être source de contentieux. La notion d’intérêts de la politique spatiale est suffisamment définie au niveau législatif, et son contenu est bien identifié, notamment au sein de la stratégie nationale spatiale pour 2025-2040, qui est…
La parole est à M. Arnaud Saint-Martin.
Nous progressons dans la caractérisation de cette notion de dualité – c’est intéressant. Vous établissez une distinction avec l’intérêt purement militaire de défense, alors que la dualité implique une forme de confusion, ou du moins d’articulation, entre le civil et le militaire. Historiquement, c’e…
La parole est à Mme la ministre.
Je précise que cette formulation a été travaillée avec le Conseil d’État afin d’inclure les infrastructures, les opérations et les lancements nécessaires aux besoins de défense, sans exclure les infrastructures qui pourraient être utilisées pour des besoins civils et commerciaux. Un pas de tir et un…
Quel est l’avis de la commission ?
Les intérêts de la politique spatiale sont particulièrement bien identifiés dans les piliers de la stratégie nationale spatiale pour 2025-2040. Ce document est le socle de notre politique spatiale. Le premier pilier de cette stratégie concerne l’accès à l’espace ; or le CSG est aujourd’hui la seule …
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable : l’adoption de cet amendement aurait le défaut de supprimer la référence à la notion de politique spatiale, clairement définie et déclinée dans la stratégie nationale spatiale précédemment citée.
Quel est l’avis de la commission ?
Les opérations conduites en Guyane font l’objet d’une communication publique régulière, par l’intermédiaire des rapports d’activité du Cnes, des rapports de la Cour des comptes ou encore des rapports parlementaires. Chaque nouveau projet fait en outre l’objet d’une évaluation environnementale approf…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis. J’ajoute que l’amendement n’apporte rien en matière normative.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable : s’agissant de dossiers comportant des informations qui, par définition, ne doivent pas être divulguées, réintroduire une participation du public reviendrait à neutraliser le dispositif.
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à M. Bastien Lachaud.
Cet amendement, comme les précédents, met en évidence un problème. Il y a une volonté de contourner la démocratie et l’avis des citoyens. Classer secret-défense des éléments centraux, y compris sur les aspects environnementaux, pose un problème au regard de l’acceptabilité des projets. Plus encore, …
Quel est l’avis de la commission ?
Sur cet amendement comme sur le précédent, il n’est pas inutile de rappeler qu’un recours est possible devant le juge administratif contre l’arrêté du ministre des armées qualifiant une opération au CSG de sensible. Il s’agit du fonctionnement normal d’une démocratie, avec ses organisations et ses s…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Le renvoi auquel vous faites allusion n’est pas prévu dans le code de la défense nationale pour le régime des opérations sensibles répondant aux besoins de la défense nationale, ni dans le code de la sécurité intérieure s’agissant des opérations sensibles intéressant la sécurité nationale.De plus, l…
Je mets aux voix l’article 12.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 63Nombre de suffrages exprimés 63Majorité absolue 32Pour l’adoption 51Contre 12
La séance est suspendue.
La séance est reprise.
Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement ?
Avis favorable.
Sur les articles 12et 12, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je mets aux voix l’amendement n696.Qui est pour ?…Il est adopté.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis favorable : cet alinéa, qui renvoie au I du même article et tend à préciser les modalités de la coordination entre l’autorité militaire et les autorités de police pour assurer la sécurité des usagers de la voie publique, n’emporte pas, en effet, d’effet juridique.
Je mets aux voix l’article 12, tel qu’il a été amendé.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 53Nombre de suffrages exprimés 50Majorité absolue 26Pour l’adoption 50Contre 0
Je mets aux voix l’article 12, tel qu’il a été amendé.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 52Nombre de suffrages exprimés 49Majorité absolue 25Pour l’adoption 49Contre 0
Sur l’article 13, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je mets aux voix l’article 13, tel qu’il a été amendé.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 52Nombre de suffrages exprimés 51Majorité absolue 26Pour l’adoption 51Contre 0
Quel est l’avis de la commission ?
Vos rapporteurs partagent l’avis de Deng Xiaoping : peu importe la couleur du chat, du moment qu’il attrape les souris.
Ah ! Très bien !
Il existe 1 500 OIV, ce qui est considérable. À moins d’adopter pour posture une position de principe, il convient d’être défavorable à la suppression de l’article.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable.La sécurité des OIV, qui sont pour la plupart des opérateurs privés, est déjà assurée par des agents privés de sécurité. L’État ne peut faire assurer seul la protection de ces sites par les forces de sécurité intérieure.Doter les OIV de la capacité de neutraliser des drones sans per…
La parole est à M. Aurélien Saintoul.
Monsieur le rapporteur, tenir une position de principe est une bonne chose – quand on a des principes, c’est pour les respecter, même lorsque cela semble difficile, sinon les principes ne servent à rien.Vous affirmez qu’il existe 1 500 OIV et que cela impose de recourir au privé. C’est un paralogism…
Merci, cher collègue.
Je poursuivrai mon raisonnement lors de la défense de l’amendement suivant.
Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement n° 720, par le groupe Les Démocrates ; sur l’article 14, par le groupe Ensemble pour la République.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de deux amendements identiques, n425 et 750.La parole est à M. Aurélien Saintoul, pour soutenir l’amendement n425.
La ministre nous explique que les agents embauchés par les OIV suivront des formations, devront prêter serment et travailleront dans des conditions strictement encadrées. Très bien, mais on pourrait tout aussi bien appliquer ces exigences à des agents publics, quitte à refacturer ensuite la prestati…
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
La lutte antidrone est une activité spécifique, qui nécessite des spécialistes. Recourir à des sous-traitants spécialisés offre des garanties supplémentaires d’efficacité.Le dispositif est très encadré : autorisation préalable de la préfecture ; habilitation individuelle des agents ; formation ; inf…
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à M. Aurélien Saintoul.
Je ne suis pas convaincu. Vous affirmez que la lutte antidrone est une activité spécifique nécessitant une formation particulière. Certes, mais la sécurité d’une centrale nucléaire est tout aussi spécifique, et vous ne la confiez pas à des sous-traitants privés – elle relève plutôt de la gendarmerie…
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Votre demande est déjà satisfaite.En amont, le préfet devra délivrer l’autorisation d’emploi des moyens de lutte antidrone. L’alinéa 4 de l’article prévoit que l’utilisation de dispositifs de lutte antidrone ne sera possible que lorsque le plan particulier de protection élaboré par l’OIV le prévoit.…
Sur l’amendement n361, je suis saisie par le groupe Horizons & indépendants d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Anna Pic, pour soutenir l’amendement n491.
Il convient de préciser ce que les agents de sécurité privée peuvent faire dans le cadre de la lutte antidrone. Certes, leur intervention doit être validée selon un protocole, mais nous devons être extrêmement vigilants car ces agents ne sont pas formés par la puissance publique et ne sont pas des a…
Quel est l’avis de la commission ?
Avant l’intervention de prestataires privés, en lien avec l’autorité préfectorale, chaque OIV fera l’objet d’un plan particulier qui définira les moyens autorisés. Dans certains sites, les moyens cinétiques peuvent être plus efficaces et moins nuisibles à l’environnement que les moyens non cinétique…
Merci, cher collègue.
Il va être difficile de défendre des amendements sur ce sujet en une minute, madame la présidente.
C’est la règle.
Nous sommes de bonne composition, mais il s’agit de sujets sérieux.
Dans ce cas, ne perdez pas de temps à expliquer pourquoi ils sont sérieux.
Il existe de nombreux moyens d’interception : énergie dirigée, brouillage, moyens cinétiques ou filets par exemple. Tous n’ont pas les mêmes conséquences. Nous devons limiter les risques collatéraux.
Quel est l’avis de la commission ?
Il existe un principe général de l’action administrative : la proportionnalité ; je ne doute pas que le préfet en tienne compte au moment de définir les protocoles d’intervention.Votre amendement étant satisfait, je vous en demande le retrait ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à M. Aurélien Saintoul.
J’ai bien indiqué, monsieur le rapporteur, que c’était la notion de « risque collatéral » qui était centrale dans cet amendement. Si l’on peut imaginer que le préfet, visant la proportionnalité des effets, sera amené à la prendre en compte dans son raisonnement, ce n’est pas certain pour autant et l…
Les socialistes votent comme LFI !
Sur les amendements n424 et 427, je suis saisie de demandes de scrutin public par le groupe Socialistes et apparentés.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable : je ne doute pas un instant que le préfet ne prenne sa décision en s’appuyant sur les avis des différents services de sécurité intérieure ; c’est son rôle.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je mets aux voix l’amendement n424.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 64Nombre de suffrages exprimés 64Majorité absolue 33Pour l’adoption 15Contre 49
Quel est l’avis de la commission ?
Le législateur doit toujours se donner pour objectif d’être clair et aisément compréhensible – et de proposer des dispositions applicables. Comment savoir, pourtant, si un réserviste est – ou non – spécialiste de la lutte antidrone ?Soit un réserviste de la marine nationale, sous-marinier, servant d…
Dans le cas d’un drone sous-marin ?
Cet amendement n’apporte qu’un surcroît de complexité et ne clarifie rien – notamment parce qu’il conduit à traiter différemment les entreprises qui ont des réservistes et celles qui n’en ont pas.Avis défavorable – non que l’idée soit mauvaise mais l’amendement est inapplicable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à Mme Catherine Hervieu.
M. le rapporteur forge un exemple très particulier pour justifier son avis défavorable. Si cet amendement était adopté, le législateur fixerait pourtant un cadre précis ; il reviendrait ensuite, bien entendu, à ceux qui seront chargés de son application de prendre en considération les spécificités d…
La parole est à Mme la ministre.
Afin d’expliciter l’avis défavorable, je précise, madame la députée, que la prérogative offerte aux OIV de mobiliser des moyens de lutte antidrone sera, d’une part, de portée limitée, d’autre part, strictement encadrée dans son champ géographique et dans ses modalités. Elle sera exercée par des agen…
Je mets aux voix l’amendement n738.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 66Nombre de suffrages exprimés 42Majorité absolue 22Pour l’adoption 10Contre 32
Le service de la séance s’occupe de résoudre ce problème technique et la situation devrait bientôt revenir à la normale.
Heureusement que la députée Batho veille !
Quel est l’avis de la commission ?
Vous appelez notre attention sur un sujet décisif et, avec mon corapporteur, nous aurions été tentés d’émettre un avis favorable sur votre amendement.Un texte est cependant en préparation sur les compétences de la police municipale. Il convient à cet égard d’aller plus loin, en discutant avec les as…
Bien sûr – à Paris, il faut armer la police municipale !
Quel est l’avis du gouvernement ?
Comme M. le rapporteur, je comprends parfaitement l’intention de l’amendement.Un texte est cependant en cours d’élaboration et de nécessaires consultations ont lieu avec des associations d’élus ainsi qu’avec l’ensemble des représentants des personnels de police municipale.De plus, l’amendement pourr…
La parole est à Mme Josy Poueyto.
Si je remercie les rapporteurs et Mme la ministre de leur compréhension, je n’en remarque pas moins que le calendrier de l’examen du projet de loi que vous mentionnez n’est pas encore fixé. Afin de m’assurer que ce sujet sera abordé, je souhaite mettre en quelque sorte le pied dans la porte et je ma…
Je mets aux voix l’amendement n720.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 66Nombre de suffrages exprimés 50Majorité absolue 26Pour l’adoption 15Contre 35
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à M. Aurélien Saintoul.
Pour nous tranquilliser, madame la ministre, vous avez notamment précisé que les agents chargés de neutraliser les drones auront fait au préalable l’objet d’une enquête de sécurité. Cet argument me semble des plus fallacieux et des moins pertinents.
« Fallacieux » ? Il ne faudrait pas non plus exagérer !
Vous savez bien que le turnover est incessant dans les sociétés de sécurité privées. Les services de la DRSD auront ainsi à mener des enquêtes alors qu’ils ne parviennent déjà pas à atteindre tous leurs objectifs. Beaucoup de demandes – sans doute les moins sensibles – font ainsi l’objet d’une enquê…
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable : l’alinéa 15 aligne simplement, pour la SNCF et la RATP, le régime de droit commun inscrit à l’article L. 611-3 du code de sécurité intérieure.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je mets aux voix l’amendement n714.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 66Nombre de suffrages exprimés 66Majorité absolue 34Pour l’adoption 31Contre 35
Quel est l’avis de la commission ?
J’ai déjà évoqué le principe de proportionnalité face à la menace croissante des drones. Si nous avons les moyens de recueillir les données nécessaires, nous pourrions regretter d’avoir limité leur collecte.Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Le Conseil constitutionnel, saisi de cet article L. 611-3, a déjà eu l’occasion de statuer, en 2021, que les agents privés de sécurité ne disposent que de la possibilité de transmettre les informations recueillies aux services de l’État concourant à la sécurité intérieure et à la défense nationale. …
La parole est à M. Sébastien Saint-Pasteur.
Je n’ai pas bien compris les explications de M. le rapporteur. Je m’attendais à une réponse indiquant que la loi est déjà suffisamment protectrice. Toutefois, la lutte antidrone est un sujet très sensible, sur lequel il convient peut-être de rassurer et d’encadrer, dans une logique de proportionnali…
C’est la force de la loi que de permettre de le faire.
Je mets aux voix l’amendement n427.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 68Nombre de suffrages exprimés 68Majorité absolue 35Pour l’adoption 19Contre 49
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable : le sujet a déjà été traité.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable.
La parole est à M. Aurélien Saintoul.
C’est la première fois que nous abordons le sujet spécifique des OIV publics. Ne me répondez pas qu’il a déjà été traité ! Il l’est peut-être pour vous – mais c’est une vue de l’esprit.Suivant votre raisonnement, on pourrait confier la sécurité routière à des organismes de sécurité privée, parce qu’…
Parce qu’ils veulent les privatiser !
Quel est l’avis de la commission ?
Nous savons bien que le sujet des infrastructures sous-marines est vital et critique. Les plans existent déjà, mais la plus grande partie de ces infrastructures sont classifiées. Faire savoir, dans le cadre d’un rapport, quels sont nos sites et nos vulnérabilités présenterait un risque réel pour la …
Quel est l’avis de la commission ?
Avis favorable : cet amendement comble un vide juridique réel.
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à Mme Catherine Hervieu.
Nous arrivons à la fin d’un article qui traite de la lutte antidrone. Au nom du groupe Écologiste et social, je tiens à souligner que la guerre en Ukraine a montré que les drones étaient désormais des équipements de masse utilisés pour la surveillance, le ciblage, le sabotage et la protection d’infr…
Merci, chère collègue. Je vous signale que nous étions en train d’examiner un amendement.Je mets aux voix l’amendement n361.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 70Nombre de suffrages exprimés 56Majorité absolue 29Pour l’adoption 41Contre 15
Je mets aux voix l’article 14, tel qu’il a été amendé.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 69Nombre de suffrages exprimés 62Majorité absolue 32Pour l’adoption 56Contre 6
Je suis saisie de deux amendements portant article additionnel après l’article 14 et faisant l’objet de demandes de scrutin public ; sur l’amendement n523, par le groupe Rassemblement national ; sur l’amendement n549, par le groupe Ensemble pour la République.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Julien Limongi, pour soutenir l’amendement n523.
Cet amendement vise à étendre le dispositif de lutte antidrone aux emprises militaires qui ne se situent pas sur des bases militaires. Je pense par exemple aux dépôts de carburant : dans le cadre des auditions de notre mission d’information sur la mobilité stratégique en Europe et dans les territoir…
Quel est l’avis de la commission ?
Vos rapporteurs peinent à comprendre ce que cet amendement apporte de nouveau. Le dispositif SAIV – sécurité des activités d’importance vitale – prévoit déjà la sécurisation des emprises militaires et des autres.L’amendement nous semble donc satisfait. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je vois tout à fait quelle est votre intention, monsieur Limongi, mais je rappelle que l’article 413-5 du code pénal prévoit déjà l’interdiction de pénétrer dans des installations affectées à l’autorité militaire ou placées sous son contrôle et que le texte que nous examinons renforce les dispositio…
La parole est à M. Julien Limongi.
Les améliorations normatives doivent s’accompagner du renforcement des moyens de défense sur le terrain. C’est la position du Rassemblement national et cet amendement la défend. La LPM, dotée de 36 milliards supplémentaires, est supposée satisfaire déjà nos demandes, mais quand on interroge les diff…
Je mets aux voix l’amendement n523.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 65Nombre de suffrages exprimés 65Majorité absolue 33Pour l’adoption 14Contre 51
Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement n521, par le groupe Rassemblement national ; sur les articles 15 et 16, par le groupe Ensemble pour la République.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Yannick Chenevard, rapporteur, pour soutenir l’amendement n549.
Le code des transports prohibe déjà la captation, l’enregistrement, la transmission, la conservation, l’utilisation ou la diffusion de données recueillies, depuis un aéronef, dans certaines zones interdites à la captation aérienne de données. Si cette disposition vaut pour les prises de vues aérienn…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis favorable.
Je mets aux voix l’amendement n549.
Je demande la parole !
Je ne peux pas vous la donner : j’ai annoncé l’ouverture du scrutin.
On ne peut donc même pas poser une question ?
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 64Nombre de suffrages exprimés 47Majorité absolue 24Pour l’adoption 45Contre 2
Je mets aux voix l’article 15, tel qu’il a été amendé.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 57Nombre de suffrages exprimés 51Majorité absolue 26Pour l’adoption 51Contre 0
Si, monsieur le député, mais dès lors qu’un scrutin public est ouvert, cela n’est plus possible. Soyez de bonne foi : depuis ce matin, je vous ai toujours donné la parole lorsque vous l’avez demandée.
Tout à fait, et nous n’en avons pas abusé. Il s’agissait d’un amendement important et…
Quel est l’avis de la commission ?
Monsieur Limongi, vous évoquez la flotte stratégique française, un sujet important, d’autant plus qu’il est d’actualité. Votre serviteur a eu l’honneur de remettre un rapport sur le sujet, à l’issue d’une mission gouvernementale qui lui avait été confiée par Mme Borne, alors première ministre – je l…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Le ministre chargé de la marine marchande peut déjà décider de dérogations temporaires à certaines normes, quand des situations particulières le justifient. Le dispositif de transport maritime d’intérêt national prévoit expressément ce type de dérogation.Paradoxalement, inscrire dans la loi la dispo…
La parole est à M. Aurélien Saintoul.
J’aimerais revenir brièvement sur l’amendement n549 relatif à l’interdiction de la captation de données par voie aérienne ou satellitaire.
Ce n’est pas le sujet !
Il faudrait évaluer la portée de cet amendement, parce que je ne suis pas sûr…
Monsieur le député, nous examinons l’amendement n521.
Vous ne m’avez pas donné la parole quand nous avons examiné l’amendement n549.
Ce n’est pas bien de mettre en cause la présidence !
Je ne vous ai pas donné la parole, parce que le scrutin public était ouvert. Depuis ce matin, je vous ai toujours donné la parole quand vous l’avez demandée. Je suis désolée, mais, puisque vous n’intervenez pas sur l’amendement n521, je vous reprends la parole.
Dans ce cas, je prendrai la parole sur chacun des articles et des amendements qui restent à discuter ! Même si cela doit nous retarder de plusieurs heures !
Bel esprit ! Encore une preuve de la volonté d’obstruction de LFI !
Bel esprit, en effet…Je mets aux voix l’amendement n521.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 65Nombre de suffrages exprimés 65Majorité absolue 33Pour l’adoption 13Contre 52
La séance est suspendue.
La séance est reprise.
La parole est à M. Aurélien Saintoul.
Cet article durcit les peines encourues par les commandants de navire en cas d’infraction. Les sanctions prévues pour défaut de pavillon ainsi que pour refus d’obtempérer en mer sont doublées. Le premier est puni de deux ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende, le second, s’il met en danger d…
Vous n’allez quand même pas lire tout l’article ?
La peine prévue pour défaut de pavillon peut s’appliquer, au-delà du capitaine, à toute personne morale ou physique exerçant, en droit ou en fait, un pouvoir de contrôle sur le navire.
Lorsqu’un délit relatif au défaut de pavillon est connexe à un délit ou à un crime prévu par le code de la défense au titre de l’action de l’État en mer, les juridictions pénales classiques, et non exclusivement les tribunaux militaires, peuvent être saisies.
Les marins vous remercient !
L’article 16 est donc une adaptation demandée par le gouvernement pour lutter plus efficacement contre la flotte fantôme russe, c’est-à-dire les navires de commerce qui contournent les sanctions imposées à la Russie, en transportant des produits sans les déclarer. On estime qu’entre 800 et 2 000 nav…
Vous avez mérité votre certificat de lecture !
Si des sanctions peuvent être prises à l’échelle européenne, telles que l’interdiction d’accès aux ports ou le refus de fourniture de certains services, à l’échelle nationale, c’est principalement sur la base du refus d’obtempérer et sur le défaut de pavillon que les autorités peuvent arraisonner le…
Monsieur Balanant, dans ce cas, prenez la peine de lire avec moi, ce sera plus convivial.De même, les assurances des navires, qui sont obligatoires, sont parfois faussées, périmées ou inexactes. Récemment, le pétrolier russe, anciennement nommé, a été soupçonné d’avoir servi de plateforme de lanceme…
Merci, cher collègue.
…ayant survolé des aéroports danois en septembre…
Les marins en mer vous remercient !
Bravo ! On aurait presque envie d’applaudir !
Je mets aux voix l’article 16.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 64Nombre de suffrages exprimés 58Majorité absolue 30Pour l’adoption 58Contre 0
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.