Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense
Présidence de Mme Clémence Guetté
Compte rendu en cours de publication
Intervenants les plus actifs
La séance est ouverte.
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (n2630, 2695 rectifié).
Ce matin, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’article 20.
La parole est à M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur de la commission de la défense nationale et des forces armées, pour donner l’avis de la commission.
Nous savons tous ici que certaines coopérations universitaires et scientifiques sont des outils de guerre économique, d’influence ou de renseignement. Se donner un peu plus de moyens, c’est-à-dire en l’occurrence un peu plus de temps, pour les valider a tout son sens dans le contexte actuel.Avis déf…
La parole est à Mme la ministre des armées et des anciens combattants, pour donner l’avis du gouvernement.
Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel sont la cible d’ingérences étrangères. Les tentatives, dans ce domaine, augmentent significativement, notamment celles visant la captation de potentiel scientifique et technique. Les accords de coopération internationale …
La parole est à M. Arnaud Saint-Martin.
Je peux comprendre que du temps soit nécessaire pour analyser le contenu de certains projets de coopération.Cependant, les dispositions prévues à l’article 20 s’étendent à tous les établissements publics de l’enseignement supérieur et de la recherche – ce n’est pas rien ! Elles ne concernent pas seu…
Sur l’article 20, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Le deuxième amendement déposé sur l’article n’étant pas défendu, je vous propose de passer au vote sans attendre l’expiration du délai prévu par le règlement.Je mets aux voix l’article 20.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 48Nombre de suffrages exprimés 48Majorité absolue 25Pour l’adoption 35Contre 13
La parole est à M. Damien Girard.
En proposant la création d’un état d’alerte de sécurité nationale, vous prenez prétexte de la défense nationale pour fragiliser l’état de droit et affaiblir les libertés publiques. C’est précisément parce que la République est attaquée de l’extérieur par les impérialismes russes, chinois ou américai…
La parole est à Mme Caroline Colombier.
Nous soutenons pleinement l’article 21, qui tend à favoriser la simplification normative et l’agilité d’action. C’est l’objet même du projet de loi : accélérer la production, car en face, nos adversaires n’attendent pas. Pour cela, il faut moins de normes inutiles et plus d’efficacité.De manière plu…
La parole est à M. Bastien Lachaud.
L’article 21 vise à créer un état d’alerte de sécurité nationale. Ce nouvel état d’exception est selon nous une potentielle nouvelle atteinte aux libertés publiques.D’abord, les critères de déclenchement sont beaucoup trop flous. Vous évoquez simplement l’existence d’une « menace grave et actuelle »…
Sur les amendements identiques n271, 358 et 649 ainsi que sur l’amendement n273, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de trois amendements identiques, n271, 358 et 649, tendant à supprimer l’article 21.La parole est à M. Aurélien Saintoul, pour soutenir l’amendement n271.
Nous demandons la suppression pure et simple de l’article 21 car il n’apporte pas grand-chose, sinon du danger. L’état d’exception qui serait créé en application de cet article pose en effet problème au début, au milieu et à la fin.Au début, on ne sait pas ce qui peut justifier d’entrer dans cet éta…
La parole est à M. Yannick Chenevard, rapporteur de la commission de la défense nationale et des forces armées, pour donner l’avis de la commission.
Comme un damier fait s’alterner des cases noires et des cases blanches, il y avait auparavant l’état de guerre et l’état de paix, sans rien entre les deux. En réalité, nous savons tous qu’il existe entre ces deux états un espace flou, le conflit hybride ; c’est ce que nous vivons en ce moment.L’arti…
Quel est l’avis du gouvernement ?
L’article 21 reprend l’un des scénarios établis par la revue nationale stratégique, qui se caractérise d’un côté par le déploiement de nos forces armées dans un théâtre extérieur, de l’autre par des rétroactions susceptibles, en parallèle, de toucher le territoire national – allant des menaces hybri…
La parole est à M. Aurélien Saintoul.
Ce débat sera long car il est nécessaire en vue du contentieux administratif qui ne manquera pas d’émerger. Au moment de nous prononcer sur cet article 21, il faut entrer dans la logique du législateur.Madame la ministre, vivons-nous dans un état de « menace grave et actuelle » ?
On peut le penser : en ce moment, les États-Unis et l’Iran sont en guerre, et cela suscite des rétroactions sur le territoire national, puisqu’à chaque heure ou presque, le régime iranien est susceptible de bloquer la circulation par le détroit d’Ormuz, les Américains de faire de même, et ainsi de s…
Je mets aux voix les amendements identiques n271, 358 et 649.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 74Nombre de suffrages exprimés 74Majorité absolue 38Pour l’adoption 17Contre 57
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements en discussion commune ?
L’essentiel des dispositifs exceptionnels existants peuvent être activés par décret en conseil des ministres. Dans le cas qui nous occupe, en contrepartie de cette modalité d’activation, les hypothèses de déclenchement de l’état d’alerte sont strictes et détaillées dans le texte : une « menace grave…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis. Le choix du gouvernement est d’aligner le régime prévu sur les autres régimes d’exception,…
Nous nous y opposons également !
…qu’il s’agisse de l’état d’urgence ou de l’état de siège. La démarche du gouvernement tend précisément à mieux garantir le rôle du Parlement en faisant le choix de débattre à froiddes prérogatives dont peut être dotée l’autorité administrative en temps de crise. Le gouvernement entend notamment évi…
La parole est à M. Alexis Corbière.
Nous parlons d’un dispositif qui déterminera la nature du présent texte et vous ne pouvez pas répondre à nos préoccupations avec une telle légèreté.
Monsieur le rapporteur, vous avez dit tout à l’heure, avec une franchise dont je vous sais gré, que dans certaines situations s’ouvrait un espace flou. C’est bien le problème : vous considérez que le fait d’entrer dans un espace flou suffit à justifier le déclenchement d’un dispositif exceptionnel !…
C’est un argument politique !
C’est un argument en faveur d’une conclusion simple : c’est dans l’hémicycle que le déclenchement d’un tel état d’exception doit être décidé. Alors que nous pouvons nous réunir ici séance tenante, y compris la nuit, vous demandez que l’on vous laisse les coudées franches dans un espace flou ? C’est …
La parole est à M. Aurélien Saintoul.
Continuons notre petit jeu : madame la ministre, le fait que trois candidats de La France insoumise aux élections municipales dans certaines des communes les plus importantes de France – je pense à Marseille et à Toulouse – aient subi des manipulations ou des ingérences relève-t-il de la « menace gr…
Je n’ai jamais dit ça !
Il s’agit tout de même d’une menace grave pesant sur la sécurité et l’intégrité de la démocratie française ! On peut donc se poser la question.Vous voyez bien que dans un tel cas, il est tout à fait possible de réunir l’Assemblée nationale, de lui exposer le problème et de lui demander d’accorder à …
Je mets aux voix l’amendement n273.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 72Nombre de suffrages exprimés 71Majorité absolue 36Pour l’adoption 23Contre 48
Quel est l’avis de la commission ?
En droit, le déclenchement d’un état d’alerte en fonction de l’état de la menace est commun. C’est notamment le cas dans le domaine de la santé publique ou dans celui des télécommunications. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Restons-en au sujet qui nous occupe. Lors de ma première intervention, j’ai bien dit que cet état d’exception n’avait aucun rapport avec les libertés individuelles. Nous ne parlons que du domaine réglementaire : notre objectif est d’avoir la capacité de construire des dispositifs d’hébergement ou en…
La parole est à M. Damien Girard.
Depuis le début de l’examen de l’article, nous parlons beaucoup des risques liés au déclenchement de cet état d’exception. Je souscris à tout ce qui a été dit à cet égard.J’ai eu l’occasion de discuter avec des militaires et de leur demander si ce dispositif répondait aux problèmes auxquels ils font…
La parole est à M. Aurélien Saintoul.
Même s’il n’était pas question des libertés publiques, votre dispositif poserait quand même un problème. En effet, la loi ne garantit pas seulement les libertés publiques. Si l’État français est un État de droit, c’est aussi parce que nous disposons de codes – ceux de la commande publique et de l’en…
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à M. Alexis Corbière.
Dans la continuité de M. Saintoul et de M. Girard, qui expriment assez bien, je crois, l’opinion partagée de ce côté de l’hémicycle, je rappelle la définition du mot « menace » donnée par Le Robert : « Un signe qui présage un danger ». Le verbe « présager » indique bien que le danger n’est pas encor…
Veuillez conclure.
De quel droit entendez-vous analyser la situation et décider au nom de la représentation nationale ?
La parole est à M. Bastien Lachaud.
Madame la ministre, vous avez affirmé à plusieurs reprises que les libertés publiques n’étaient pas menacées et même qu’elles n’étaient pas affectées par le texte. Le préfet aura pourtant la possibilité d’instaurer des périmètres soumis à des restrictions d’accès, à des fouilles et à des palpations …
Quel est l’avis de la commission ?
Avec cet amendement, vous restreignez la menace à une origine étatique ou para-étatique. La notion « para-étatique » n’est pas strictement définie sur le plan juridique et pourrait donc introduire un flou.
Mieux vaut maintenir les trois scénarios tels qu’ils sont décrits à l’article 21 pour qualifier la menace grave et actuelle justifiant l’état d’alerte de sécurité nationale. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
J’irai dans le même sens en précisant qu’exclure par principe toute menace émanant d’acteurs privés serait une erreur, ceux-ci étant de plus en plus engagés dans des manœuvres de déstabilisation. Avis défavorable.
La parole est à M. François Cormier-Bouligeon.
Ce débat est intéressant et je partage en partie les propos de nos collègues de gauche. Il se trouve que j’ai, comme eux, des convictions parlementaristes très fortes. Selon moi, depuis deux cent quarante ans, en particulier depuis 1962, l’exécutif a trop de pouvoir dans notre pays. Mais je considèr…
Merci, cher collègue !
Une seconde, s’il vous plaît, madame la présidente !
Le temps de parole est le même pour tous, monsieur Cormier-Bouligeon. Vous pourrez reprendre la parole dans quelques instants !La parole est à M. Aurélien Saintoul.
M. Cormier-Bouligeon vient de nous révéler le fin mot de l’histoire : c’est ce « aujourd’hui déjà » qui pose problème. Si aujourd’hui déjà nous sommes confrontés à une menace grave et actuelle, alors nous allons basculer immédiatement dans l’état d’exception.
Je n’ai pas eu le temps de terminer !
Cet état d’exception a donc bien vocation, à vos yeux, à se banaliser, ce que précisément nous ne voulons pas. Quand M. le rapporteur et Mme la ministre déclarent que les personnes privées ne doivent pas être exclues de la caractérisation des menaces, cela signifie aussi que toutes les menaces seron…
Quel est l’avis de la commission ?
C’est précisément la notion de gravité et d’actualité qui sous-tend la disposition. Au moment où nous parlons, des dizaines d’attaques cyber ont probablement lieu dans notre territoire. Elles ne sont pas de nature à créer une telle désorganisation qu’il faille déclarer l’état d’alerte de sécurité na…
C’est vous qui le dites !
…en raison d’une menace grave et actuelle qui risquerait, par exemple, de paralyser le réseau ferré, les infrastructures et une partie des structures hospitalières. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
La question posée est celle de l’existence d’une menace grave et actuelle mettant en cause la sécurité nationale et la continuité des activités essentielles à la vie de la nation. Une attaque informatique contre l’hôpital de Chambéry ne porterait pas atteinte au fonctionnement de l’hôpital de Grenob…
La parole est à M. François Cormier-Bouligeon.
Premièrement, je reprends où je m’étais arrêté : oui, nous observons déjà sur notre territoire les manifestations d’une guerre hybride et d’influence, de cyberattaques et d’attaques d’infrastructures par desTout cela existe et va se développer. Mme la ministre vient de rappeler le périmètre de l’art…
C’est bien le sujet !
La parole est à M. Alexis Corbière.
Ce débat est intéressant. Monsieur le rapporteur, madame la ministre, nous ne nions pas que nous vivons dans un monde de menaces. Elles sont indiscutables et il n’y a aucune naïveté de notre part sur ce point. Ce que nous disons, c’est que le texte peut être interprété d’une certaine manière aujourd…
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable.
La parole est à M. Aurélien Saintoul.
Le fait que vous n’ayez pas répondu à nos questions sur cet amendement est inquiétant. Si une catastrophe climatique se produisait demain, vous déclencheriez donc directement l’état d’alerte de sécurité nationale ? Mais non, ça n’est pas possible ! Une telle décision requiert une habilitation du Par…
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable.
La parole est à M. Aurélien Saintoul.
Je n’ai sans doute pas été très clair. Au début des JO de Paris 2024, nous avons subi un arrêt des services de la SNCF sur une part très importante de son réseau. Pour autant que je sache, cet arrêt était dû à une action malveillante, peut-être d’origine étrangère. Une telle action, qui a désorganis…
La parole est à Mme la ministre.
Les activités essentielles à la vie de la nation ont-elles été mises en cause ? Non. La protection de la population a-t-elle été mise en cause ? Non. Dans les deux cas, je réponds donc clairement non.
Merci, madame la ministre !
Quel est l’avis de la commission ?
Le point 112 de la RNS envisage un conflit armé en Europe à l’horizon 2030. On est bien là au cœur du sujet, dans la mesure où une opération multinationale pourrait se tenir sur le territoire d’un allié en Europe. L’amendement tend à supprimer la possibilité de déclencher l’état d’alerte à l’occasio…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Ce dispositif s’inscrit dans le cadre de l’article 5 du traité de l’Atlantique Nord et de l’article 42, paragraphe 7, du traité sur l’Union européenne. Avis défavorable.
La parole est à M. Aurélien Saintoul.
Ce n’est pas aussi simple que cela. Imaginons qu’un conflit se déclenche à l’est de l’Europe et que la France doive accueillir des troupes américaines sur son sol avant qu’elles aillent sur le front. Le gouvernement prendrait alors des mesures en urgence, indépendamment de la volonté du Parlement. N…
Sur les amendements n348 et identique, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Damien Girard, pour soutenir l’amendement n268.
Par cet amendement de repli, il est proposé de créer un garde-fou aux mesures d’exception prévues – je pense notamment aux multiples possibilités de dérogation au droit commun. Le rapport annuel pour 2021 du Conseil d’État recommande l’installation d’un comité de liaison permanent entre le Conseil d…
Quel est l’avis de la commission ?
Ce comité existe déjà et a vocation à garantir les libertés fondamentales. Or celles-ci ne seront pas menacées par l’état d’alerte. En outre, une telle disposition relève d’abord du dialogue entre les juges et non de la loi. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Comme vient de le dire M. le rapporteur, cela relève du pouvoir des juges. Je vous renvoie à l’article 34 de notre Constitution. Avis défavorable.
La parole est à M. Aurélien Saintoul.
Le Conseil d’État préconise un dispositif minimal que nous devrions pouvoir voter sans trop de problèmes.Il y a quelque chose qui me frappe dans nos discussions, c’est le silence de mort observé par le Rassemblement national. Quand il s’agit de faire de grandes professions de foi sur le souverainism…
Occupez-vous des vôtres !
Quel est l’avis de la commission ?
Avis favorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
Je mets aux voix l’amendement n730.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 77Nombre de suffrages exprimés 56Majorité absolue 29Pour l’adoption 31Contre 25
Quel est l’avis de la commission ?
Les mesures prévues par l’article 21 doivent être strictement nécessaires pour répondre à la menace. Elles pourront être contestées devant le juge. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable sur ces deux amendements. En matière sanitaire, je pense à des cas précis qui nécessiteraient un tel dispositif. D’abord, on peut avoir besoin d’une extension de capacités, pour gérer un afflux de blessés, par exemple. Il peut être nécessaire d’ordonner l’installation d’unsur le ter…
La parole est à M. Aurélien Saintoul.
Madame la ministre, votre réponse m’inquiète. Faut-il comprendre que le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN) ne procède à aucune planification relative à l’installation desur les parkings des hôpitaux et n’instruit aucun dossier en la matière ? Si tel est le cas, c’e…
Mais ce n’est pas la durée des délibérations de l’Assemblée nationale qui a mis le pays en difficulté. C’est l’insuffisance des stocks de masques avant la crise, autrement dit une défaillance de planification qui relève de la responsabilité de l’exécutif.Il est parfaitement légitime de réfléchir dès…
Je mets aux voix les amendements identiques n348 et 453.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 79Nombre de suffrages exprimés 71Majorité absolue 36Pour l’adoption 17Contre 54
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à M. Aurélien Saintoul.
Mettons-nous en situation : un événement survient et conduit l’exécutif à déclarer l’état d’alerte en raison d’une menace grave et actuelle. Nous ignorons d’ailleurs de quel type d’événement on parle exactement, et la représentation nationale n’est pas amenée à se prononcer sur la question : il faud…
Quel est l’avis de la commission ?
L’alinéa 30 de l’article 21 précise que la dérogation ne pourra pas porter une atteinte disproportionnée aux objectifs visés par les dispositions auxquelles il est dérogé, et qu’elle sera seulement de nature réglementaire. Il ne pourra donc y avoir de dérogation aux normes de nature législative,…
…ce qui inclut la prévention.Par ailleurs, la temporalité des consultations prévues par l’amendement n346 apparaît difficilement conciliable avec celle de l’état d’alerte.Pour ces raisons, avis défavorable sur les deux amendements.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je veux rassurer Mme Hervieu : il n’est pas question de balayer ses arguments d’un revers de la main ou de ne pas l’écouter.
On a l’impression, quand même !
Le texte prévoit qu’il n’est pas possible de déroger aux dispositions de nature législative en matière de temps de travail ou de sécurité et santé au travail – en d’autres termes, tout ce qui relève de la protection des salariés. Avis défavorable aux deux amendements.
La parole est à M. Aurélien Saintoul.
Les activités industrielles particulièrement mobilisées dans le cadre de l’état d’alerte de sécurité nationale sont, par nature, des activités dangereuses. Leurs salariés sont exposés à des matériels dangereux, tels que des explosifs, dont il s’agirait d’augmenter la production. Il serait donc doubl…
Quel est l’avis de la commission ?
La notion d’opération d’archéologie préventive n’est en nullement remise en cause. En période d’état d’alerte de sécurité nationale, il est simplement prévu que ces opérations soient conduites dans un délai ne pouvant excéder deux mois, afin de permettre la réalisation rapide des aménagements provis…
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à M. Bastien Lachaud.
Ou bien le rapporteur ne connaît pas le principe des fouilles archéologiques ou bien sa réponse est très légère. Une fois que des aménagements, même provisoires, ont été réalisés sur un terrain, toute fouille devient, de fait, impossible. Ne vous moquez pas de nous, monsieur le rapporteur !Il y a d’…
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à M. Sébastien Saint-Pasteur.
Nous ne remettons pas en cause l’obligation de transmettre des données ; la question porte uniquement sur le format de cette transmission. Confirmez-vous qu’à l’occasion des JO de 2024, la demande préalable s’est traduite par un échec ? Nous partageons tous le constat selon lequel il s’agit d’un poi…
La parole est à Mme la ministre.
Je veux bien compléter les propos du rapporteur.
Les corriger, vous voulez dire !
Compléter… L’article vise à imposer aux opérateurs la transmission de données relatives à la couverture mobile, antenne par antenne, afin de permettre aux pouvoirs publics de connaître précisément l’état des réseaux en période de crise. Nous sommes d’accord sur ce point.L’interopérabilité garantit q…
La parole est à Mme Delphine Batho.
Le problème touchant notre connaissance de l’état des infrastructures de communication, de leur résilience, ne se pose pas seulement dans l’hypothèse d’un déclenchement de l’état d’alerte de sécurité nationale. L’été dernier, par exemple, lors de l’incendie du massif des Corbières, le réseau a cédé …
Quel est l’avis de la commission ?
Naturellement, le Parlement pourra requérir toute information nécessaire au contrôle de ces mesures, les commissions pourront jouer leur rôle en auditionnant les autorités compétentes. Cependant, certaines informations classifiées ne pourront pas être communiquées. Avis défavorable.
C’est hallucinant !
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis. Lors de son examen en commission, le texte a été enrichi d’une obligation pour le gouvernement d’informer sans délai le Parlement de la déclaration de l’état d’alerte de sécurité nationale.
C’est publié le jour même au!
L’alinéa est désormais rédigé comme suit : « L’Assemblée nationale et le Sénat sont informés sans délai de la déclaration de l’état d’alerte de sécurité nationale et des mesures prises sur son fondement. L’Assemblée nationale et le Sénat peuvent requérir toute information complémentaire dans le cadr…
La parole est à M. Aurélien Saintoul.
Nous sommes entre Kafka et. Le rapporteur vient de nous dire en substance : « Il se sera passé ou il se passera quelque chose d’assez grave pour justifier l’état d’alerte, mais nous ne vous dirons pas quoi ! »
« Cela relève du secret de la défense nationale ; nous aurons tout vu mais, je le répète, nous ne vous dirons rien. » La ministre explique que nous avons amélioré le texte en commission, au motif que le Parlement sera informé : excusez-moi, c’est une galéjade ! Étant donné le, nous finissons toujour…
La parole est à Mme Anna Pic.
Nous avons essayé dans un premier temps de circonscrire les motifs de déclaration de ce nouvel état d’alerte : cela n’a pas été possible. On nous explique désormais que le décret ne comprendra pas tout ce que nous pourrions valablement souhaiter savoir, que nous serons en mesure de requérir les moti…
Elle a raison !
Quel est l’avis de la commission ?
Nous avons compris que septembre serait pour vous un mois important !Plus sérieusement, les dernières expériences de ce genre que nous avons faites – je pense à la covid-19 – ont démontré à quel point les collectivités sont au cœur d’un certain nombre d’actions, de l’efficacité de ces actions. Ceux …
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis, d’autant qu’un commentaire du Conseil national d’évaluation des normes (Cnen) nous invitait à procéder de la sorte.
La parole est à M. Sébastien Saint-Pasteur.
Merci, monsieur le rapporteur, madame la ministre, d’avoir émis un avis favorable. J’espère en outre que le texte présentera une cohérence d’ensemble, car cette volonté plusieurs fois exprimée, par exemple au sujet des OIV, n’avait jusqu’à présent pas été suivie ; je le regrette, tout en constatant …
Je mets aux voix l’amendement n454.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 81Nombre de suffrages exprimés 79Majorité absolue 40Pour l’adoption 73Contre 6
Quel est l’avis de la commission sur ces cinq amendements en discussion commune ?
Ces amendements tendent à réduire respectivement à deux jours, à deux semaines ou à un mois le délai à l’issue duquel la prorogation de l’état d’alerte de sécurité nationale doit être autorisée par le Parlement. On voit bien que deux mois, c’est la bonne jauge, comme peuvent l’attester ceux qui ont …
Quel est l’avis du gouvernement ?
Nous revenons au sujet qui, j’ose le dire, nous sépare. L’état d’alerte de sécurité nationale porte une atteinte beaucoup plus mesurée aux droits et aux libertés que les autres régimes d’exception. C’est la raison pour laquelle le délai de deux mois paraît tout fait proportionné. Dans son avis sur c…
La parole est à M. Aurélien Saintoul.
La réponse du rapporteur me laisse songeur. « On voit bien que deux mois, c’est la bonne jauge. » Non, on ne voit rien du tout, monsieur le rapporteur, je vous l’assure ! On ne voit pas pourquoi ce délai devrait être fixé à deux mois.L’article 35 de la Constitution dispose que le gouvernement inform…
La parole est à Mme Anna Pic.
Votre argumentaire, monsieur le rapporteur, me laisse pantoise : vous nous expliquez que le délai de deux mois permettra de prendre des mesures sans que nous donnions notre avis et qu’en définitive, les choses étant déjà mises en place, nous n’aurons plus à en parler. C’est tout de même un peu parti…
La parole est à M. Damien Girard.
Selon moi, M. le rapporteur vient d’apporter une clarification : il nous explique que, durant ces deux mois, tout sera mis en place et qu’ensuite, la représentation nationale pourra exprimer un avis. C’est la politique du fait accompli :…
…le gouvernement décide, met en place et, comme le délai est suffisant, tout sera déjà fait ! Et seulement après, le Parlement sera appelé à se prononcer. Mais de qui se moque-t-on ? Vous venez explicitement de nous dire que vous piétinez la représentation nationale et que l’exécutif décidera seul. …
Je mets aux voix l’amendement n274.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 83Nombre de suffrages exprimés 82Majorité absolue 42Pour l’adoption 23Contre 59
Je mets aux voix les amendements identiques n275 et 641.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 83Nombre de suffrages exprimés 82Majorité absolue 42Pour l’adoption 23Contre 59
Je mets aux voix les amendements identiques n360 et 458.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 83Nombre de suffrages exprimés 82Majorité absolue 42Pour l’adoption 24Contre 58
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements n277 et 282, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur l’amendement n550, par le groupe Socialistes et apparentés ; sur l’article 21, par le groupe Ensemble pour la République.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Aurélien Saintoul, pour soutenir l’amendement n451.
Il est toujours un peu désespérant de voir des parlementaires renoncer aux prérogatives du Parlement ; cela nous laisse un goût amer.Cet amendement vise à s’assurer qu’en cas de prorogation de l’état d’alerte de sécurité nationale, le Parlement sera appelé à se prononcer tous les quatre mois, de man…
Quel est l’avis de la commission ?
C’est bien le Parlement qui décidera, à l’issue de la période de deux mois, s’il met fin à l’état d’alerte de sécurité nationale ou s’il le proroge, et pour quelle durée. Le Parlement aura donc la main pour statuer sur la situation.Votre amendement prévoit que le Parlement proroge l’état d’alerte de…
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à M. Aurélien Saintoul.
L’argumentation du rapporteur est captieuse. Si le Parlement doit être souverain, vous devriez être vent debout contre le principe même de cet état d’alerte de sécurité nationale, puisque ce n’est pas le Parlement qui se prononce sur son déclenchement, mais bien l’exécutif ! Vous devriez dire, comme…
Ce n’est pas au niveau, monsieur Saintoul !
…ce ne serait évidemment pas une bonne nouvelle.
On n’est pas une démocratie taiseuse !
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Ce que le législateur a fait, le législateur peut le défaire. À la lumière de ce principe, j’émets un avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement n277.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 83Nombre de suffrages exprimés 82Majorité absolue 42Pour l’adoption 23Contre 59
Quel est l’avis de la commission ?
Ce que vous avez décrit tout à l’heure, c’est l’état d’urgence. Or l’état d’alerte de sécurité nationale et l’état d’urgence sont bien distincts. L’objet de l’article 21 est précisément de prévoir un régime intermédiaire entre l’état d’urgence et une situation que je qualifierais de normale.De toute…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Dans l’hypothèse d’une dissolution, il y a deux cas de figure.Si l’état d’alerte de sécurité nationale a été déclaré il y a moins de deux mois et que le Parlement n’a pas voté, l’état d’alerte prend fin automatiquement à l’issue du délai de deux mois, puisqu’il n’y a plus d’Assemblée nationale pour …
La parole est à M. Bastien Lachaud.
Madame la ministre, votre argumentation ne tient absolument pas.
Depuis le début de ce débat, vous nous répétez que vous avez calqué l’état d’alerte de sécurité nationale sur les autres états d’exception.
Non ! C’est faux !
Si, M. le rapporteur l’a dit : l’état d’alerte de sécurité sanitaire est déclaré par décret, comme les autres états d’exception.
Je ne suis pas M. le rapporteur.
Vous avez dit vous aussi, madame la ministre, qu’il s’agissait d’un décret comme pour les autres états d’exception, et qu’il n’y avait pas de raison de prévoir des règles différentes pour l’état d’alerte de sécurité nationale.L’article 4 de la loi du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence le spéci…
La parole est à Mme Anna Pic.
Tout à l’heure, on nous demandait de faire confiance à l’exécutif et au président de la République. Maintenant, on nous demande de ne pas avoir confiance.Je suppose que, connaissant les conséquences d’une dissolution, un président de la République responsable ne dissoudrait pas l’Assemblée dans une …
La parole est à Mme la ministre.
Je voudrais revenir sur deux éléments. D’abord, s’agissant de l’état d’urgence sanitaire, il n’y a strictement aucune disposition concernant une éventuelle dissolution de l’Assemblée nationale.Ensuite, j’ai dit depuis le début de l’examen de l’article 21 que cet article prévoyait un dispositif diffé…
Je mets aux voix l’amendement n282.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 81Nombre de suffrages exprimés 81Majorité absolue 41Pour l’adoption 24Contre 57
Je mets aux voix l’amendement n550.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 81Nombre de suffrages exprimés 81Majorité absolue 41Pour l’adoption 24Contre 57
Quel est l’avis de la commission ?
Vous proposez de supprimer la présomption de RIIPM. Rappelons que plusieurs garanties sont apportées. D’abord, les ouvrages seront essentiellement temporaires, leur durée d’implantation ne pouvant excéder deux ans. Ensuite, la dérogation aux normes relatives aux espèces protégées devra prescrire les…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Dans le prolongement de ce que vient de dire le rapporteur, ce mécanisme s’inscrit dans la continuité de la loi du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte, qui a prévu une reconnaissance anticipée de la raison impérative d’intérêt public majeur pour certains projets, notamment dans le domaine d…
La parole est à Mme la présidente Cyrielle Chatelain.
Madame la ministre, nous avons déposé une vingtaine ou une trentaine d’amendements relatifs à l’état d’exception prévu à l’article 21. Vous n’en avez accepté aucun. Vous avez refusé tout dialogue. Nous avons proposé de passer par une loi, vous avez refusé. Nous avons proposé de porter à un mois le d…
La parole est à M. Aurélien Saintoul.
J’abonde dans le sens du propos de la présidente Chatelain. Je voudrais donner un exemple s’agissant de l’expiration de l’état d’alerte.Au jour 1, l’exécutif prend le décret déclarant l’état d’alerte. Aux jours 2 et 3, l’Assemblée nationale et le Sénat s’émeuvent et l’examen rapide d’une proposition…
Je mets aux voix l’article 21, tel qu’il a été amendé.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 88Nombre de suffrages exprimés 81Majorité absolue 41Pour l’adoption 62Contre 19
Quel est l’avis de la commission ?
Le service de santé des armées est dans sa phase de remontée en puissance. Nous avons eu l’occasion d’en discuter plusieurs fois et d’entendre son directeur central. L’article 13 du présent projet de loi vise précisément à accroître sa capacité à répondre aux menaces NRBC. Par ailleurs, les stocks d…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Vous l’avez dit, c’est un amendement d’appel. Le pilotage des stocks fait déjà l’objet d’une vision stratégique. Surtout, la présente actualisation de la programmation militaire prend en compte les évolutions décrites dans la RNS de 2025. En particulier, le rapporteur vient de le dire, l’article 13 …
La parole est à Mme Anna Pic.
Nous sommes bien d’accord, il y a des ambitions stratégiques – je viens d’en parler. Toutefois, les moyens budgétaires ne suivent pas ces ambitions. Ce que nous avons su faire en matière capacitaire pour l’industrie de défense, faisons-le aussi avec cette arsenalisation de l’industrie pharmaceutique…
Quel est l’avis de la commission ?
Les décrets et les arrêtés pris pendant l’état d’alerte de sécurité nationale sont contestables devant le juge administratif – il est toujours compétent pour les actes pris pendant un état exceptionnel. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Vous faites une analogie avec la loi relative à l’état d’urgence, dont l’article 14-1 prévoit une présomption d’urgence. Toutefois, vous remarquerez que cette présomption est limitée à la seule mesure d’assignation à résidence, qui porte clairement une grave atteinte à la liberté individuelle d’alle…
Merci pour votre alerte, monsieur Lachaud. Je vous confirme que les services ont travaillé à la résolution du problème et que tout est rétabli.
Gratitude aux services de l’Assemblée !
La parole est à M. Laurent Jacobelli.
J’aimerais revenir sur tous les amendements de la gauche à l’article 21 ou portant article additionnel après l’article 21.Notre pays est asphyxié par les normes, les directives et les interdictions. Nos entreprises sont ankylosées par des tonnes de paperasse que vous, la gauche, avez construites sci…
La séance est suspendue.
La séance est reprise.
La parole est à Mme Caroline Colombier.
L’article 22, qui s’inscrit dans le prolongement de l’article 21, va dans le bon sens, car les crises récentes ont démontré que la résilience de la nation repose aussi sur la capacité des opérateurs essentiels à maintenir leurs activités en toutes circonstances. Ses dispositions permettront de diffu…
Quel est l’avis de la commission ?
Le droit commun répond à votre préoccupation. Lorsque l’état de santé d’un agent rend objectivement impossible sa disponibilité, il peut relever d’un cas de force majeure, qui l’exonère de sa responsabilité.Par ailleurs, l’article 22 apporte une réponse opérationnelle à cette difficulté en imposant …
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je souscris totalement aux propos du rapporteur. L’objet de l’article est de passer d’une logique de personnes à une logique de fonctions, notamment pour prendre en compte l’état de santé des personnels. Il s’agit bien de respecter ces derniers. Avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement n356.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 79Nombre de suffrages exprimés 79Majorité absolue 40Pour l’adoption 24Contre 55
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements identiques n352 et 459, sur les amendements identiques n353 et 457, sur les amendements identiques n354 et 462 ainsi que sur l’amendement n355, par le groupe Écologiste et social ; sur l’article 22, par le groupe Ensemble p…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Sur le plan opérationnel, le texte prévoit que la durée d’application du dispositif est fixée par le décret déclarant l’état d’alerte de sécurité nationale. Cette durée est donc connue par les opérateurs et par les salariés dès l’entrée en vigueur du régime.La rédaction proposée pourrait être une so…
Je mets aux voix les amendements identiques n352 et 459.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 58Nombre de suffrages exprimés 51Majorité absolue 26Pour l’adoption 15Contre 36
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à M. Aurélien Saintoul.
Je ne peux pas ne pas réagir à l’évocation du dialogue social !Nous parlons tout de même du pays de l’article 49.3 : la réforme des retraites est passée par 49.3 et le macronisme est né avec les ordonnances Pénicaud qui réformaient le marché du travail.Il y a quelques heures à peine, nous évoquions …
Je mets aux voix les amendements identiques n353 et 457.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 70Nombre de suffrages exprimés 70Majorité absolue 36Pour l’adoption 22Contre 48
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je mets aux voix les amendements identiques n354 et 462.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 77Nombre de suffrages exprimés 77Majorité absolue 39Pour l’adoption 23Contre 54
Quel est l’avis de la commission ?
L’élaboration d’un plan de continuité d’activité est un processus continu et régulier – ce plan a vocation à être actualisé en permanence. La mention d’une obligation de notification « sans délai » paraît donc difficile à apprécier. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je souscris aux propos du rapporteur. J’ajoute que l’article R. 2151-4 du code de la défense prévoit déjà une telle démarche lorsque le recours au service de sécurité nationale est décidé, ce qui est justifié. En dehors de ce cas, cela ne nous paraît pas nécessaire, d’où un avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement n355.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 79Nombre de suffrages exprimés 79Majorité absolue 40Pour l’adoption 24Contre 55
Quel est l’avis de la commission ?
Le principe d’une actualisation régulière tenant compte de l’évolution des personnels à l’intérieur des entreprises paraît satisfait.
Il faut aussi tenir compte des évolutions à l’extérieur des entreprises !
C’est pourquoi la commission a rejeté cet amendement. J’émets un avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Le débat a en effet eu lieu en commission. Les OIV connaissent l’importance de leur personnel et sont les premiers concernés par sa préservation, par son évolution et par sa formation. Je ne pense pas qu’il faille intervenir dans la vie de ces entreprises. Avis défavorable.
La parole est à Mme Anna Pic.
Ces entreprises sont conscientes, certes, mais de l’argent public et des collectivités territoriales ont été mobilisés pour qu’elles retrouvent des compétences et des savoir-faire qu’elles avaient perdus, leurs capacités financières ne leur ayant pas toujours permis de faire ce qu’il fallait pour le…
Je mets aux voix l’article 22, tel qu’il a été amendé.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 87Nombre de suffrages exprimés 82Majorité absolue 42Pour l’adoption 66Contre 16
La parole est à Mme Anna Pic.
L’article 23 vise à remplacer l’actuelle journée défense et citoyenneté (JDC) par une « journée de mobilisation » dont le groupe socialiste souhaite dénoncer l’intitulé à connotation exagérément militariste. Le mot de « mobilisation » renvoie au mieux au temps de la conscription généralisée, au pire…
La parole est à M. Aurélien Saintoul.
L’article 23, tout comme l’article 24 qui traite du nouveau service national, s’inscrit apparemment dans une stratégie globale de militarisation, ou du moins de rapprochement de la jeunesse et des armées, menée par le gouvernement.
Et alors ? C’est le lien armées-nation !
Nous ne nous en effrayons pas, nous ne nous cachons pas derrière notre petit doigt. Nous n’avons pas peur que la jeunesse connaisse les armées. Au contraire, nous pensons que c’est une bonne chose : il faut connaître ces sujets pour être pleinement un citoyen.Mais enfin, soyons sérieux ! Les mots do…
Quel argumentaire pitoyable !
Ne Mélenchon pas tout !
Au fond, vos méthodes ressemblent beaucoup au trumpisme.
Il n’a vraiment rien à dire !
Trump a décidé d’appeler son ministère « ministère de la guerre » plutôt que « ministère de la défense » ; vous procédez exactement de la même façon. Je vois bien que le Rassemblement national est votre premier partenaire en la matière.En tout cas, il y a un problème : il faut que les mots utilisés …
Quel est l’avis de la commission ?
De nombreuses études et de nombreuses missions parlementaires ont constaté que la JDC, telle qu’elle existe, ne fonctionnait pas bien. Elle est devenue un fourre-tout qui sert à tout et son contraire.Le terme de « mobilisation » désigne le fait de rassembler la jeunesse d’un pays autour de la défens…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je rejoins l’avis des rapporteurs. La journée de mobilisation vise trois objectifs : il s’agit de transmettre les fondamentaux de la défense à toute une classe d’âge, de l’aider à nouer un lien avec l’ensemble de la société – en particulier avec les armées – et de la familiariser avec la notion de d…
La parole est à M. Aurélien Saintoul.
Les objectifs que vous décrivez ne sont pas cohérents avec le dispositif. De plus, ils peuvent être largement atteints grâce à l’éducation nationale, à condition qu’elle dispose de moyens suffisants.
Ce n’est pas à elle de s’occuper de l’armée !
Nous considérons que l’éducation nationale est le levier principal pour diffuser l’esprit civique parmi la population et parmi la jeunesse. Cette dernière ne manque d’ailleurs pas d’esprit civique : en général, lorsque la jeunesse se mobilise, c’est pour protester contre toutes les mesures que vous …
Quel est l’avis de la commission ?
L’article L. 111-2 du code du service national dispose que le service national universel comprend trois éléments : la JDC, le recensement et l’éventuel appel sous les drapeaux. Seul ce dernier est volontaire. Appliquer le terme « volontaire » à ces trois objets, dont deux sont obligatoires, rendrait…
Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : sur cet amendement n506, par le groupe Socialistes et apparentés ; sur l’amendement n299 qui suit, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Aurélien Saintoul, pour soutenir l’amendement n299.
J’ai perçu des marques de réprobation lorsque j’ai dit que cette journée aurait pour vocation d’orienter certains jeunes vers le service militaire volontaire que vous voulez instaurer. Eh bien, j’en veux pour preuve le questionnaire visant à évaluer le potentiel des jeunes Françaises et Français à s…
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements en discussion commune ?
Mes chers collègues, vos rapporteurs aimeraient que vous soyez aussi soucieux des dépenses publiques dans tous les domaines ! Plus sérieusement, nous avons déjà répondu en ce qui concerne l’importance de la mobilisation, laquelle n’a rien d’un gros mot. Les amendements ont été rejetés par la commiss…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Il s’agit de recentrer cette journée sur la défense, sur ses enjeux et sur ses principes. En ce qui concerne le questionnaire que vous avez évoqué, monsieur Saintoul, nous prévoyons en effet, à l’issue de la journée, de demander aux jeunes si cela les intéresse d’être sollicités, à l’approche de leu…
La parole est à M. Aurélien Saintoul.
Je retourne le compliment à notre rapporteur : je m’étonne que des collègues habituellement si soucieux du bon usage des deniers publics ne voient pas d’objection à faire une opération desur le dos du contribuable !
Ce n’est pas du!
Il est vrai que les milliards pleuvent lorsqu’il est question de défense. Lorsqu’il s’agit de protection sociale, bizarrement, les grippe-sous gouvernementaux ont toutes sortes d’arguments à opposer au bien-être du peuple. Pour notre part, nous pensons que les besoins en matière de services publics …
La parole est à M. Sébastien Saint-Pasteur.
Si nous plaidons pour conserver le terme de JDC, c’est aussi pour vous être utile : à force de changer les mots sans changer le fond, on perd de la crédibilité. Ce que vous proposez est une inflexion et une réorientation de la journée défense et citoyenneté, non un changement de paradigme majeur. La…
Je mets aux voix l’amendement n506.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 87Nombre de suffrages exprimés 85Majorité absolue 43Pour l’adoption 27Contre 58
Je mets aux voix l’amendement n299.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 78Nombre de suffrages exprimés 73Majorité absolue 37Pour l’adoption 19Contre 54
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement est doublement satisfait : en premier lieu, aucune différence n’est établie entre les Français selon leur lieu de résidence ; en second lieu, nous avons introduit dans le rapport annexé une mention explicite des jeunes établis hors de France.Je demande le retrait de l’amendement ; à d…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je partage complètement l’avis selon lequel cette journée concerne tous les jeunes Français, où qu’ils résident. Nous souhaitons prendre en considération les contraintes spécifiques du pays de résidence : il reviendra aux chefs de poste diplomatique ou consulaire d’organiser une journée de mobilisat…
La parole est à M. Bastien Lachaud.
C’est un débat important. Il existe actuellement des procédures dérogatoires pour les Français résidant à l’étranger. Si le consulat dont ils relèvent n’organise pas de journée défense et citoyenneté entre leurs 18 et 25 ans, ils peuvent passer les concours sur simple présentation d’une attestation …
Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
L’un des objectifs de l’article 23 est justement de rendre le recensement plus efficace. Le dispositif prévu a été examiné par le Conseil d’État et la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil), lesquels n’ont appelé l’attention sur aucun point particulier. Il n’est pas prévu de c…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable sur ces trois amendements. L’amendement n654 introduirait une régression par rapport au droit en vigueur. L’article L. 113-2 du code du service national dispose en effet : « À l’occasion du recensement, les Français déclarent leur état civil, leur situation familiale et scolaire, un…
Sur l’amendement n° 300, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), pour soutenir l’amendement n38.
Nous proposons de porter de 25 à 30 ans la limite d’âge jusqu’à laquelle les Français omis des listes de recensement peuvent être régularisés. Dans le contexte international que nous connaissons, marqué par la dégradation de l’environnement sécuritaire et la nécessité pour la nation de renforcer sa …
Quel est l’avis de la commission ?
La durée prévue – neuf ans entre 16 ans et 25 ans – est déjà importante. Avis défavorable.
Quel est l’avis de la commission ?
Il est évidemment défavorable.
Le contraire m’aurait étonné !
L’objet de ces alinéas est justement d’instaurer un suivi de l’obligation d’information. Lors des débats au sein de la commission de la défense, nous avons décidé de prévoir cette première étape avant de réfléchir à d’éventuelles sanctions. C’est le moment d’espérer dans le civisme de nos concitoyen…
Quel est l’avis du gouvernement ?
L’objet de cette mesure est de disposer des informations minimales nécessaires à la mise en œuvre des régimes de défense d’application exceptionnelle. L’institution d’une obligation d’actualisation jusqu’à 50 ans traduit le nécessaire engagement de la nation au service de la défense. Les armées auro…
La parole est à M. Aurélien Saintoul.
C’est une plongée en Absurdie ! Dites-moi combien de personnes communiquent leurs déménagements jusqu’à l’âge de 25 ans. Si vous avez un ratio, un pourcentage, une valeur absolue, donnez-la nous pour que nous rigolions un bon coup ! Parce que le problème ne va pas s’améliorer en portant la limite à …
Je mets aux voix l’amendement n300.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 86Nombre de suffrages exprimés 65Majorité absolue 33Pour l’adoption 24Contre 41
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable.
La parole est à M. Aurélien Saintoul.
Comme nous l’avions dit en commission, des millions de personnes sont inscrites de façon erronée sur les listes électorales.
Ce n’est pas du tout un sujet de préoccupation pour le gouvernement ; il n’en a cure dans une mesure qui nous laisse pantois. En revanche, on s’imagine que nous obtiendrons, tous les ans, la domiciliation récente réelle de 100 % de la population âgée de 18 à 50 ans. Ce n’est pas crédible !Par ailleu…
Quel est l’avis de la commission ?
Avis favorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Bien évidemment, je partage votre préoccupation d’actualiser correctement les données individuelles. Cependant, si l’adossement à la déclaration annuelle de revenus est incontestablement une piste intéressante, il soulève des questions et pourrait être source de confusion pour les Français quant à l…
La parole est à M. Thomas Gassilloud.
Je vous remercie pour ces indications, madame la ministre. Cela ne me choque pas d’utiliser la déclaration fiscale annuelle, et cela permettrait de faire comprendre à chacun que le paiement des impôts n’exonère pas de remplir le reste de ses obligations envers la société. Cependant, je comprends bie…
Quel est l’avis de la commission ?
La proposition que vient de faire Mme la ministre en réponse à M. Gassilloud satisfait largement votre demande. Aussi ne puis-je que vous inviter à retirer l’amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Votre intention est louable mais il faudrait explorer des pistes moins coercitives que la sanction administrative ou pénale, qui ne semblent pas adaptées.Le code du service national prévoit que nul ne peut être investi de fonctions publiques s’il méconnaît les obligations du code, dont fera partie d…
Maintenez-vous l’amendement, monsieur Gassilloud ?
Je vais le retirer, mais je précise que, si la date de 2009 a été retenue, c’est pour viser tous les jeunes qui auront participé à la nouvelle journée de mobilisation, laquelle donnera l’occasion de leur expliquer qu’en tant que jeunes Français, ils devront se soumettre à une obligation annuelle de …
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements n509 et 510, par le groupe Socialistes et apparentés ; sur l’article 23, par le groupe Ensemble pour la République.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement n656 de M. Édouard Bénard est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à M. Aurélien Saintoul.
Cette discussion me laisse une drôle d’impression. Les députés du Rassemblement national s’emparent de la moindre occasion qui leur est offerte pour nous renvoyer à l’enfer de normes que vivraient les entreprises, mais le maquis administratif dans lequel nous nous enfonçons n’alerte personne, et sûr…
Cela n’a rien d’extraordinaire.
Heureusement, j’ai eu la bonne idée de suggérer que l’on utilise la déclaration fiscale, et je remercie M. Gassilloud d’en avoir fait quelque chose – les rapporteurs, qui semblaient pourtant d’accord, n’en avaient pas pris l’initiative. Mais nous en sommes à envisager des sanctions, par exemple en i…
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à M. Aurélien Saintoul.
Le questionnaire qu’il sera demandé aux jeunes de remplir lors de la journée de mobilisation permettra aux armées de démarcher directement les jeunes qui présentent les profils les plus vulnérables – disons-le ainsi – pour leur proposer le service militaire volontaire. Nous ne sommes pas d’accord : …
La parole est à M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur.
Pourquoi diable voulez-vous que seuls les Français les plus défavorisés soient intéressés par le service militaire volontaire ? Servir son pays, c’est un honneur. Servir son pays, c’est un choix que font d’ores et déjà beaucoup de jeunes, en s’engageant dans la réserve ou dans le métier des armes.Ic…
Quel est l’avis de la commission ?
Un amendement en ce sens a déjà été adopté dans le rapport annexé. L’amendement étant satisfait, je vous invite à le retirer ; à défaut, j’y serai défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Le présentiel, qui facilite les échanges, est évidemment l’idéal. C’est la solution privilégiée dans tous les pays où nous disposons d’un attaché de défense. Cela étant, l’honnêteté me conduit à dire que, dans certains pays, hélas, le distanciel est une première réponse – qui ne coche pas toutes les…
La parole est à Mme Caroline Yadan.
Vous avez raison, monsieur le rapporteur, madame la ministre : il n’y a pas d’obligation nouvelle pour les Français de l’étranger puisqu’ils sont déjà inclus dans les dispositions du texte. Qui peut le plus peut le moins.Cependant, dans les faits, cette JDC, qui deviendra la journée de mobilisation,…
Quel est l’avis de la commission ?
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je confirme ce que j’ai dit : cette possibilité est déjà une réalité ; pour être très précise, il s’agit de tir sportif au laser.Le tir sportif au laser constitue une activité d’une heure parmi les sept heures d’activités de la journée – 7 heures, 7 activités. C’est un élément pédagogique qui a pour…
Je mets aux voix l’amendement n509.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 86Nombre de suffrages exprimés 86Majorité absolue 44Pour l’adoption 23Contre 63
Quel est l’avis de la commission ?
Les informations concernant l’engagement associatif sont facultatives. Le respect de la liberté de chacun est donc assuré. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
En complément des propos de M. le rapporteur, je rappelle que le nouveau service national est volontaire. Un entretien est organisé afin d’échanger avec le jeune sur ses motivations pour y participer. Lors de cet échange, le questionnaire lui sert à mettre en avant ses expériences et constitue un su…
Madame Pic, maintenez-vous l’amendement ?
Oui, madame la présidente. J’ai dit dès le départ qu’il concernait la partie facultative du questionnaire. Néanmoins, lorsqu’on a 16 ans, on est très impressionnable. Au surplus, la plupart des jeunes cherchent à faire plaisir et à faire le maximum. Ainsi, la grande majorité d’entre eux, mis à part …
Je mets aux voix l’amendement n510.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 88Nombre de suffrages exprimés 86Majorité absolue 44Pour l’adoption 22Contre 64
Quel est l’avis de la commission ?
Si nous partageons tous les préoccupations que vous soulevez, la Cnil a donné un avis favorable au dispositif et elle sera évidemment consultée sur le décret en Conseil d’État à venir. Enfin, les informations venant de Défense + seront sauvegardées sur des supports sécurisés.L’amendement est satisfa…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je mets aux voix l’article 23.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 86Nombre de suffrages exprimés 81Majorité absolue 41Pour l’adoption 68Contre 13
Merci, monsieur Saintoul.La parole est à M. Édouard Bénard, pour soutenir l’amendement n642.
Je l’ai dit, nous avons toujours eu une distance critique avec une armée exclusivement de métier : selon une conception jauressienne de la défense, l’armée ne saurait être capable de défendre seule l’intégrité territoriale et les intérêts de la nation. En leur temps, mes prédécesseurs sur ces bancs …
Quel est l’avis de la commission ?
S’il y a bien une chose que cette nouvelle forme de service volontaire n’est pas, c’est un gadget ou un machin ! Il s’agit d’une hybridation du modèle, hybridation des volontaires du service national, de la réserve et de l’active, c’est-à-dire la potentialisation de tout ce qui peut contribuer à la …
Vous disiez la même chose du SNU…
Je ne me suis jamais prononcé sur le SNU !Restons sur notre sujet : 3 000 volontaires cette année, 10 000 à l’horizon 2030 et, potentiellement, 50 000 à l’horizon 2035.Allez dans les régiments, discutez avec les personnels : ils sont ravis d’avoir un renfort qui pourra répondre à des besoins. À un m…
La parole est à M. Aurélien Saintoul.
Je vais m’efforcer de mener mon raisonnement à son terme.Ce dispositif vient s’ajouter à une multitude d’autres, ce qui posera des problèmes de coordination. Comment s’articuleront le service militaire volontaire (SMV), le service militaire adapté (SMA), la réserve ? On accumule les dispositifs à ne…
Année après année, vous vous rapprochez de notre proposition. Vous le voyez bien : elle seule est cohérente car elle seule permettra de massifier le dispositif et d’apporter des solutions aux grands défis que constituent le réchauffement climatique et la nécessité d’un réarmement global, d’une resta…
La parole est à M. Alexis Corbière.
M. le rapporteur a évacué la question du SNU. Sous une législature précédente, vous avez pourtant défendu ce dispositif avec passion – peut-être pas vous personnellement, mais les gouvernements qui se sont succédé. Vous disiez que le SNU était indispensable, que c’était une idée intéressante, qui ré…
Quel est l’avis de la commission ?
Qui est mieux placé que le SSA pour évaluer l’aptitude à servir dans les armées ?Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Au cours de ces journées de débats, les parlementaires ont exprimé à de nombreuses reprises la confiance que leur inspire le service de santé des armées. Je voudrais réaffirmer ce sentiment : il est logique de confier la donne militaire au service de santé de nos armées.Avis très défavorable.
La parole est à M. Aurélien Saintoul.
Une fois n’est pas coutume, je ne suis pas complètement d’accord avec le collègue Bénard. Néanmoins, je ne suis pas non plus complètement d’accord avec Mme la ministre, ce serait trop simple !Que le service de santé des armées soit chargé de réformer ou non les personnes souhaitant entrer dans l’arm…
Quel est l’avis de la commission ?
Le gouvernement et le président de la République souhaitent que le service militaire volontaire ait lieu sur le territoire national – vos rapporteurs en ont bien pris note.Cela étant dit, dans sa rédaction actuelle, à l’issue des discussions en commission, l’article 24 précise que « les missions des…
Quel est l’avis du gouvernement ?
L’idée de ce service, c’est de faire participer les jeunes volontaires à la protection du territoire national et donc à la préservation de la souveraineté de notre pays.Les emplois proposés par nos armées ont été définis dans le cadre du territoire national. Ainsi, dans la marine, il sera proposé de…
Je mets aux voix l’amendement n150.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 89Nombre de suffrages exprimés 57Majorité absolue 29Pour l’adoption 30Contre 27
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements n471 rectifié et 483 rectifié, par le groupe Socialistes et apparentés ; sur les articles 24 et 24, par le groupe Ensemble pour la République.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Geneviève Darrieussecq, pour soutenir l’amendement n74.
Par cet amendement de M. Blanchet, nous proposons que les appelés du nouveau service national puissent être mis à disposition des services du ministère de l’intérieur, en particulier de la gendarmerie, et de ceux du ministère de l’économie et des finances, plus précisément de l’administration des do…
Quel est l’avis de la commission ?
Nous comprenons tous sur ces bancs l’intérêt d’élargir la possibilité d’engagement à d’autres services, mais il existe déjà des dispositifs qui permettent de le faire – je pense à la réserve de la police nationale, par exemple. Ce n’est pas l’objet du service militaire volontaire. Le principe est in…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Le service national vise un objectif militaire ; il a vocation à répondre exclusivement aux besoins des forces armées. Il s’inscrit dans un nouveau modèle d’armée marqué par une hybridation renforcée entre l’armée active et la réserve opérationnelle.À compter de 2027 et selon les besoins exprimés, l…
Madame la députée, maintenez-vous votre amendement ?
Je le maintiens.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Le dispositif du service national est pensé comme un dispositif de césure, qui s’intègre bien dans un parcours professionnel ou de formation. Pour ceux qui ne s’inscrivent pas dans de tels parcours, il constitue de toute façon un plus, une expérience qui peut être valorisée. L’amendement n471 rectif…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Comme vient de le dire le rapporteur, le dispositif du service national prévoit que les appelés qui envisagent d’accéder à un emploi civil à l’issue de leur volontariat pourront bénéficier, s’ils le souhaitent, d’un accompagnement à la transition professionnelle et à l’accès à l’emploi par l’intermé…
Monsieur Saint-Pasteur, maintenez-vous vos amendements ?
Je les retire puisqu’ils sont satisfaits. Je tiens tout de même à souligner l’importance de cet accompagnement, notamment pour les publics qui ne sont pas engagés dans des études.
Ainsi, aux États-Unis, le programme ROTC (), qui permet d’obtenir une bourse d’études en échange de son engagement dans ces corps de réservistes, attire surtout des jeunes issus des classes privilégiées, et non des jeunes des classes populaires comme on pourrait s’y attendre. Si nous souhaitons que …
Je mets aux voix l’article 24, tel qu’il a été amendé.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 93Nombre de suffrages exprimés 62Majorité absolue 32Pour l’adoption 42Contre 20
Je mets aux voix l’article 24, tel qu’il a été amendé.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 90Nombre de suffrages exprimés 49Majorité absolue 25Pour l’adoption 43Contre 6
Je suspends la séance pour quelques minutes.
La séance est reprise.Sur l’article 25, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Sur ce sous-amendement n784 ainsi que sur l’amendement n331, deuxième rectification, je suis saisie par le groupe Écologiste et social de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Catherine Hervieu, pour soutenir les sous-amendements n787, 788, 791, 792, 789 et 790, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Le sous-amendement n787 vise à réaffirmer le principe de subsidiarité qui encadre le recours à la réserve sanitaire en précisant que celle-ci n’intervient qu’en appui, lorsque les structures de soins ne peuvent pas pourvoir elles-mêmes à leurs besoins. Cette condition est essentielle pour garantir l…
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement du gouvernement et sur les sous-amendements ?
Elle est favorable à l’amendement du gouvernement et défavorable à tous les sous-amendements.
Quel est l’avis du gouvernement sur les sous-amendements ?
À propos du n784, je rappelle à M. Davi que depuis le covid-19, plusieurs rapports parlementaires, ainsi que la Cour des comptes et l’Inspection générale des affaires sociales (Igas), ont préconisé de renforcer la préparation des autorités sanitaires à la gestion de crise, notamment par un transfert…
Je mets aux voix le sous-amendement n784.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 92Nombre de suffrages exprimés 86Majorité absolue 44Pour l’adoption 20Contre 66
Je mets aux voix l’amendement n331 deuxième rectification.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 93Nombre de suffrages exprimés 92Majorité absolue 47Pour l’adoption 73Contre 19
Quel est l’avis de la commission ?
Elle est favorable à cet amendement d’équité.
Je mets aux voix l’article 25, tel qu’il a été amendé.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 95Nombre de suffrages exprimés 95Majorité absolue 48Pour l’adoption 87Contre 8
Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article 25.Sur l’amendement n° 717, je suis saisie par le groupe Les Démocrates d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement n107 de Mme Valérie Bazin-Malgras est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Quel est l’avis du gouvernement ?
Il s’en remet à la sagesse de l’Assemblée.
Je rappelle que le temps de parole est d’une minute par amendement. Quel est l’avis de la commission ?
L’inscription dans le code pénal comme critère de discrimination me semble disproportionnée, d’autant que le droit du travail prévoit déjà des mesures de protection spécifiques. Avis défavorable : il est plus intéressant d’agir de manière pédagogique.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je mets aux voix l’amendement n717.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 95Nombre de suffrages exprimés 89Majorité absolue 45Pour l’adoption 14Contre 75
Sur l’article 25je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je vous propose de passer dès maintenant au vote.Je mets aux voix l’article 25
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 95Nombre de suffrages exprimés 93Majorité absolue 47Pour l’adoption 81Contre 12
Quel est l’avis de la commission ?
Vous avez raison de dire que ces délais sont un irritant, mais résoudre le problème relève de l’action réglementaire et non de la loi. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis que M. le rapporteur. Je précise à M. Saint-Pasteur que j’ai fixé quarante-cinq jours comme l’objectif à atteindre. Sur les deux derniers mois, nous sommes à quarante-sept. Nous maintenons la pression pour arriver à quarante-cinq.
Sur cet amendement n479, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Aurélien Saintoul.
Je reviens sur l’un des derniers amendements débattus, qui ont été mis au vote rapidement. L’amendement n616 de notre collègue Plassard, qui a recueilli un avis favorable de la commission et du gouvernement, transpose au cas des réservistes les demandes de transmission d’informations d’actualisation…
Je mets aux voix l’amendement n479.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 92Nombre de suffrages exprimés 63Majorité absolue 32Pour l’adoption 29Contre 34
Sur l’article 25je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. le président de la commission de la défense nationale et des forces armées, pour soutenir l’amendement n726.
Il s’agit de la version améliorée d’une proposition que j’ai faite en commission, où elle a été adoptée. L’amendement a pour but de valoriser l’engagement des réservistes. L’exonération fiscale applicable à la solde et aux accessoires versés aux réservistes opérationnels ne repose à ce jour que sur …
Je mets aux voix l’article 25tel qu’il a été amendé.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 97Nombre de suffrages exprimés 97Majorité absolue 49Pour l’adoption 87Contre 10
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements identiques n12 et 644, par le groupe Horizons & indépendants ; sur les articles 26, 27 et 28, par le groupe Ensemble pour la République ; sur l’amendement n68 et identique, par le groupe Socialistes et apparentés.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement n644.
Le président de notre commission Jean-Michel Jacques a parfaitement défendu ces amendements identiques. Je remercie Mme la ministre d’avoir accepté de lever le gage en commission pour que nous puissions les déposer et les adopter en séance.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à M. Bastien Lachaud.
Nous soutenons ces amendements – dont j’imagine que l’adoption fera tomber notre amendement similaire, le n464. Je rappelle que c’est notre groupe, en la personne de Murielle Lepvraud, qui a le premier déposé un amendement sur ce thème en commission de la défense.
Je mets aux voix les amendements identiques n12 et 644.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 97Nombre de suffrages exprimés 97Majorité absolue 49Pour l’adoption 96Contre 1
Je mets aux voix l’article 26, tel qu’il a été amendé.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 89Nombre de suffrages exprimés 89Majorité absolue 45Pour l’adoption 89Contre 0
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je mets aux voix l’amendement n306.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 93Nombre de suffrages exprimés 90Majorité absolue 46Pour l’adoption 14Contre 76
Je mets aux voix l’article 27.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 96Nombre de suffrages exprimés 91Majorité absolue 46Pour l’adoption 83Contre 8
Quel est l’avis de la commission ?
Le statut officiel d’ancien combattant est associé à la détention de la carte du combattant. Cette dernière est notamment attribuée à ceux qui ont passé un certain temps dans des zones définies. Il convient d’éviter toute confusion entre le statut d’ancien combattant, entendu en ce sens, et celui de…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je comprends votre volonté de rendre hommage à celles et ceux qui ont servi pendant quinze ans. La mesure proposée présente néanmoins trois difficultés. D’abord, votre amendement ne précise pas la portée du statut que vous appelez de vos vœux. Ensuite, la notion de faute grave ne peut être définie p…
Quel est l’avis de la commission ?
On connaît votre obsession à l’égard de la 2S. On a bien compris que vous essayez d’importer dans les armées une forme de lutte des classes, dont on sait qu’elle constitue l’un des éléments fondamentaux de votre socle programmatique.
Cela ne veut rien dire ! Essayez de faire des phrases complètes, ça ira mieux !
Je répondrai seulement que les généraux de deuxième section ont une utilité militaire. Par exemple, dans le cadre de l’exercice Orion, certains ont été rappelés.Vous arguez du fait que des généraux 2S disent parfois des âneries. C’est vrai, mais ce ne sont pas les seuls ! Le régime de sanction que n…
Quel est l’avis du gouvernement ?
J’ajouterai seulement aux arguments du rapporteur que si nous supprimions la deuxième section, nous ne pourrions plus sanctionner les quelques généraux problématiques, précisément parce qu’ils seraient en retraite et non plus membres de la deuxième section. Il est important de continuer à maîtriser …
La parole est à M. Aurélien Saintoul.
Je profite de ce débat pour tenter d’obtenir une réponse à une question que j’ai posée plusieurs fois la semaine dernière, et que j’avais déjà posée par le passé : quel statut le propos du Grand Chancelier de la Légion d’honneur, le général Lecointre, revêt-il lorsque dans un entretien accordé au jo…
La parole est à M. Alexis Corbière.
Il faut remercier les collègues Saintoul et Lachaud d’avoir lancé cet intéressant débat. Un devoir de réserve s’impose aux militaires, mais certains jouissent d’un statut particulier de grand officier tel qu’ils peuvent être rappelés à tout moment et néanmoins participer au débat politique en profér…
Je mets aux voix l’article 28.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 101Nombre de suffrages exprimés 100Majorité absolue 51Pour l’adoption 100Contre 0
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
L’article prévoit un revenu de remplacement fixé en Conseil d’État suivant un régime particulier lié au statut des militaires. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Au titre de la spécificité du statut militaire, l’intention du gouvernement est de conserver l’assiette actuelle en ne l’élargissant pas. Cela procède de la volonté de préserver la singularité de ce statut, la cohérence d’ensemble des dispositifs d’accompagnement des militaires dans le cadre du reto…
Je mets aux voix les amendements identiques n68 et 309.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 101Nombre de suffrages exprimés 100Majorité absolue 51Pour l’adoption 24Contre 76
Sur l’article 29, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Si vous en êtes d’accord, je mets immédiatement cet article aux voix.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 96Nombre de suffrages exprimés 96Majorité absolue 49Pour l’adoption 73Contre 23
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les articles 30, 31 et 31, par le groupe Ensemble pour la République ; sur les amendements identiques n7 et 719 rectifié, par le groupe Les Démocrates.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je mets aux voix l’article 30.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 102Nombre de suffrages exprimés 101Majorité absolue 51Pour l’adoption 91Contre 10
Il nous reste quarante-sept amendements à examiner et il est 19 h 31. Je vous propose de suspendre très brièvement la séance, afin de consulter les représentants des groupes pour organiser la suite immédiate de nos débats.
La séance est suspendue.
La séance est reprise.
Les représentants des groupes parlementaires sont unanimes : tous souhaitent accélérer nos débats et les terminer, quitte à prolonger la séance au-delà de 20 heures, pour nous éviter de revenir à 21 h 30. Pour que cette prolongation ne soit pas démesurée, je vous propose que nous nous en tenions à c…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je mets aux voix, par scrutin public, l’amendement n577.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 99Nombre de suffrages exprimés 99Majorité absolue 50Pour l’adoption 38Contre 61
Quel est l’avis du gouvernement ?
Pour rappel, nous tenons compte du bilan de la réforme de l’École polytechnique opérée en 2012, dont la Cour des comptes a critiqué la complexité et le fonctionnement en silos. Plus lisible pour les usagers et les partenaires de l’école, la nouvelle organisation correspondra au modèle de gouvernance…
Je mets aux voix l’article 31.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 103Nombre de suffrages exprimés 103Majorité absolue 52Pour l’adoption 79Contre 24
Je mets aux voix l’article 31.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 105Nombre de suffrages exprimés 95Majorité absolue 48Pour l’adoption 93Contre 2
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je voudrais saluer le travail mené par chacun des parlementaires, puisqu’ils poursuivent tous le même but. Cela étant, le gouvernement préfère la rédaction des amendements identiques de M. Jacques et de Mme Poueyto. C’est pourquoi j’émets un avis favorable sur ces deux amendements, au profit desquel…
Je mets aux voix les amendements identiques n7 et 719 rectifié.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 101Nombre de suffrages exprimés 95Majorité absolue 48Pour l’adoption 95Contre 0
La parole est à Mme Caroline Colombier.
Nous profitons de la discussion de cet article, relatif aux outre-mer, pour insister, alerter, dire et redire qu’au sein de notre architecture de défense, pour notre capacité à anticiper les menaces et à défendre la souveraineté nationale, ces territoires sont essentiels.Face aux prétentions et aux …
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je mets aux voix l’amendement n105.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 96Nombre de suffrages exprimés 96Majorité absolue 49Pour l’adoption 39Contre 57
Quel est l’avis de la commission ?
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je mets aux voix, par scrutin public, l’amendement n124.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 100Nombre de suffrages exprimés 100Majorité absolue 51Pour l’adoption 40Contre 60
Quel est l’avis de la commission ?
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je précise que le rapport annuel de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement apporte des précisions sur la mise en œuvre des différentes techniques de renseignement, dont celle de l’algorithme. Le gouvernement est à la disposition du Parlement, en particulier de la délégat…
La parole est à M. Jérémie Iordanoff.
Madame la ministre, dès lors que vous affirmez être d’accord pour donner des informations sur l’architecture de la collecte des données, vous devriez donner un avis favorable à l’amendement.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je mets aux voix l’amendement n387.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 101Nombre de suffrages exprimés 100Majorité absolue 51Pour l’adoption 41Contre 59
Quel est l’avis de la commission ?
Quel est l’avis du gouvernement ?
Le dispositif national de stocks stratégiques auquel vous faites référence vise à assurer la sécurité de l’approvisionnement en carburant en obligeant les distributeurs de carburant civil en France à constituer de tels stocks. Cela ne concerne pas la consommation des armées, qui disposent de leurs p…
La parole est à M. Sébastien Saint-Pasteur.
Tout au long de ces débats, nous avons souligné l’imbrication et l’interdépendance entre la défense et les autres secteurs. Il est donc important que le Parlement soit éclairé sur ce sujet. Les militaires auront leurs stocks de pétrole, mais si tout ce qui relève du domaine civil et concourt néanmoi…
Nous avons achevé l’examen des articles du projet de loi.Je rappelle que la conférence des présidents a décidé que le vote solennel sur l’ensemble du projet de loi aurait lieu demain, mardi 19 mai, après les questions au gouvernement.La parole est à Mme la ministre.
Je remercie chacune et chacun d’entre vous et je vous remercie, madame la présidente, pour avoir présidé ces débats. Je veux également expliquer à celles et ceux qui les suivent et qui penseraient que nous sommes allés très vite à la fin de l’examen du projet de loi que les derniers amendements, qui…