Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
Présidence de M. Christophe Blanchet
Compte rendu en cours de publication
Intervenants les plus actifs
La séance est ouverte.
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (n2632, 2765).
Cet après-midi, l’Assemblée a entendu les orateurs inscrits dans la discussion générale.La parole est à Mme la ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire.
Avant de revenir sur les interventions des différents orateurs, je voudrais remercier les rapporteurs et faire une remarque à Mme la présidente Le Feur. Je vois qu’elle n’est pas encore là, mais cela lui sera sans doute répété.
Répété, déformé et amplifié !
Elle a dit en substance que la simplification des normes induirait la complexité des conflits. Il faudrait pouvoir le démontrer ! Pour ma part, j’aurais la faiblesse de penser que c’est plutôt le contraire.Je regrette qu’à chaque fois qu’on parle de l’eau et de l’agriculture, on fasse comme si les a…
Le texte porte sur l’agriculture !
…raison pour laquelle je trouve trop facile et franchement insultant pour nos agriculteurs de toujours lier l’agriculture à la dégradation de la qualité de l’eau.
Oui, c’est insultant !
Je dirai enfin à Mme la présidente Le Feur que la démocratie de l’eau, cela consiste à consulter aussi les agriculteurs !
Nous n’avons jamais dit le contraire !
J’en viens aux interventions des orateurs des groupes. Je commencerai par vous, monsieur Biteau, puisque vous fûtes le premier à vous exprimer.
Le premier et le meilleur des orateurs !
Vous dites quelque chose d’extraordinaire : il serait inutile de légiférer, parce qu’il n’y a que 6 % d’irrigants. Mais l’un des objets de cette loi est précisément de permettre qu’il y ait davantage d’irrigants.
Il n’a pas dit ça !
Nous n’irriguons que 7 % des terres et nous voudrions en irriguer davantage dans les zones où c’est nécessaire. Cela apportera de l’eau à un nombre supérieur d’agriculteurs, ce qui est exactement ce que nous voulons.
La loi ne permettra pas ça !
Sur ce sujet de l’eau, mesdames et messieurs les députés, en votre qualité de législateur, vous serez intéressés par un article fondateur, issu – écoutez bien ! – du code de l’environnementVoici ce que dit son article L 211-1 : « Les dispositions […] du présent titre ont pour objet une gestion équil…
C’est le code de l’environnement, monsieur Biteau ! Stocker l’eau, c’est bon pour l’environnement, c’est bon pour l’agriculture et c’est bon pour subvenir aux besoins des populations locales.Par ailleurs, savez-vous que 4 milliards de litres d’eau partent à la mer chaque année ?
Là, on ne parle pas de puiser dans les réserves profondes…
Vous comptez la pluie et les larmes ?
Et les nuages ?
Je voudrais remercier Éric Martineau, qui, fidèle à son habitude, a fait preuve d’une grande sagesse dans son propos et défendu une position équilibrée entre agriculture et environnement. C’est précisément l’apaisement que j’appelle de mes vœux.Monsieur Benoit, vous voulez, et je vous en remercie, s…
Il n’est pas indécent d’opposer la production agricole aux importations, qui dégradent notre souveraineté.Je vous remercie d’avoir vous aussi évoqué des « avancées utiles », madame Minard. Vous appelez à la simplification et vous demandez que l’on évite de nouvelles contraintes. Sachez que l’existen…
Assez de bons points ! On n’est pas à l’école !
Madame Trouvé, ne reprenez pas M. Brugerolles parce qu’il a un point de vue équilibré ! Vous devriez au contraire vous en inspirer !Je récuse le qualificatif de « voiture-balai » que vous avez employé à propos du texte, monsieur Brugerolles, car toutes ses mesures ont été demandées par les agriculte…
Le texte lui-même a été demandé par les agriculteurs et les différentes mesures ont été élaborées avec eux.Monsieur Trébuchet, vous plaidez pour un plan « engrais » en urgence. La Commission européenne a déclaré qu’elle allait accorder des aides – que j’espère substantielles – en la matière. Nous tr…
Vous non plus !
Madame Meunier, en vous écoutant à la tribune – c’est moins vrai en commission –, je me dis parfois que vous avez sans doute manqué une vocation théâtrale. Vous aimez beaucoup les effets de manche. Je vais donc me permettre un conseil : changez de répertoire de temps en temps !
Pour qui vous prenez-vous ?
Ne soyez pas méprisante ! Vous ne vous seriez pas permis de dire cela à un homme plus âgé !
Vous n’allez pas l’accuser de misogynie !
J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles du projet de loi.
La parole est à M. Julien Dive, rapporteur de la commission des affaires économiques pour les articles 1à 4et 15 à 17, pour donner l’avis de la commission.
« Ce qui se conçoit bien s’énonce clairement, et les mots pour le dire arrivent aisément. » Avis favorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je remercie M. Fabrice Brun pour cet amendement, auquel j’ai le plaisir de donner, comme M. le rapporteur, un avis favorable. Il ne faut jamais résister à l’idée de promouvoir l’agriculture « française ».
Merci, madame la ministre !
Nous sommes contre l’amendement !
La parole est à M. Benoît Biteau.
Cet article 1évoque la « souveraineté alimentaire ». Je l’ai dit en discussion générale, cette expression renvoie à une définition bien précise, à laquelle il faudrait plus souvent faire référence. Malheureusement, il ne s’agit pas de cela ici. La souveraineté alimentaire ne consiste pas nécessairem…
La parole est à M. Eddy Casterman.
Il aura fallu attendre cette quatrième loi agricole pour réaliser une évidence. Si nous voulons réduire nos importations de poulet polonais ou de tomates marocaines et relancer la production laitière ou de viande ovine, nous devons bâtir une stratégie de reconquête agricole à partir des filières et …
La parole est à Mme Aurélie Trouvé.
Madame la ministre, vous nous donnez des leçons de modération, mais je vous l’assure : c’est vous et votre gouvernement qui refusez la modération avec ce projet de loi.Churchill disait qu’il ne fallait jamais gâcher une bonne crise. C’est tout vous : vous profitez de chaque crise agricole pour reven…
La parole est à Mme Mélanie Thomin.
Le groupe Socialistes et apparentés souhaite revenir sur l’esprit de l’article 1, qui prévoit de proposer des contrats d’avenir. Ce dispositif permet de faire évoluer le modèle agricole français vers une forme plus émancipatrice et plus anticipatrice, structurée et sécurisée, ce que nous revendiquon…
La parole est à Mme la ministre.
L’article 1a pour objet les projets d’avenir agricole. Cette disposition apparaissait déjà dans la loi d’orientation agricole. Elle trouve son origine dans les conférences de la souveraineté alimentaire, qui ont été l’occasion pour les professionnels de l’agriculture de se livrer à un exercice de pl…
Ils disparaissent à cause de l’accaparement de l’eau !
Un dernier exemple : il faudrait passer de 15 à 20 % de fleurs produites en France.Cet exercice de planification inédit donne à présent lieu à une déclinaison territoriale. Dans chaque région, le président de région, le préfet de région et la chambre d’agriculture réuniront l’ensemble des acteurs du…
Quel est l’avis de la commission ?
Votre amendement revient à réécrire l’alinéa 6 de l’article 1.
Ce faisant, vous imposez votre vision de ce que doivent être les comités de pilotage. Or il existe d’autres points de vue sur l’agriculture française et les projets d’avenir agricole. Vous en partagez peut-être certains, d’autres non.Le véritable objet de cet article, c’est l’agilité des projets et …
Vous êtes sérieux ?
Non seulement vous entendez restreindre le périmètre de la gouvernance, mais vous souhaitez aussi écarter des types de projets qui pourraient répondre à des besoins en matière de souveraineté. Ainsi, vous avez évoqué la question des intrants : qui vous dit que l’on ne verra pas se développer des pro…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Votre amendement ne reprend pas les éléments mentionnés à l’article 1de la loi d’orientation agricole (LOA ou Losarga) et qui ont intégré le code rural et de la pêche maritime.Ainsi, votre amendement ignore le fait que la politique en faveur de la souveraineté alimentaire doit avoir pour priorité « …
Non, mais il faut commencer par produire pour nous !
Mais si nous suivions votre raisonnement, nous cesserions toutes les exportations vers les pays qui ne peuvent pas produire d’alimentation,…
On a détruit leurs systèmes agricoles !
…exportations qui honorent l’agriculture française. Cette dernière contribue ainsi à l’alimentation mondiale.Exporter permet de soutenir nos producteurs, mais aussi d’apporter des réponses aux besoins agricoles mondiaux.
C’est une évidence !
La parole est à Mme Manon Meunier.
Par cet amendement, nous défendons en effet une certaine vision de l’agriculture : nous faisons de la politique.
Ce n’est pas de la politique, c’est de l’idéologie !
Je crois d’ailleurs que vous en défendez une autre.Vous venez d’évoquer la compétitivité agricole, mise en avant dans la loi d’orientation agricole que vous avez évoquée, c’est-à-dire votre loi, celle de Marc Fesneau ; le gouvernement auquel vous appartenez s’inscrit dans sa continuité. Or ces polit…
La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.
Dans cet amendement, vous faites à la fois les questions et les réponses. Je vous rappelle qu’il n’y a pas un seul mot dans l’article 1sur les exportations. Bien au contraire, il n’y est question que de notre dépendance aux importations, que de souveraineté alimentaire (Applaudissements sur quelques…
Tout en subtilité !
C’est un honneur de pouvoir exporter nos produits d’excellence dans tous les pays qui n’ont pas la chance de produire les mêmes.Réduisons les importations et maintenons, voire développons nos exportations.
Sur l’amendement n820 et identique, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisi de plusieurs amendements, n820, 1579 et 1429, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements n820 et 1579 sont identiques.La parole est à M. Benoît Biteau, pour soutenir l’amendement n820.
Je vais faire plaisir à Mme la ministre, puisqu’il s’agit pour nous de convoquer la « performance économique, sociale, sanitaire et environnementale » et d’identifier les pratiques agricoles cochant ces quatre cases qui sont autant d’enjeux. Il s’agit donc de privilégier l’agriculture qui n’affecte …
Quel est l’avis de la commission ?
Premièrement, je ferai remarquer que les amendements identiques reprennent l’objectif des 21 % de SAU en bio d’ici 2030 qu’on trouve déjà dans la Losarga. Tous les projets sont déjà plus ou moins concernés par cet objectif, par cette dynamique engagée par la loi d’orientation, y compris ceux qui ne …
Il faut le rappeler !
Enfin, ces trois amendements ont été débattus en commission des affaires économiques, où ils ont tous reçu un avis défavorable, que je réitère.
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à M. Pascal Lecamp.
Je voudrais revenir sur deux points. Le premier a été soulevé par Manon Meunier : il s’agit du lien entre souveraineté et exportations. Je rappelle au passage que la loi d’orientation agricole, contrairement à ce que vous dites, madame Meunier, prévoit très clairement un maintien de la SAU et du nom…
…et qui vont contribuer à la dérégulation du marché des œufs en France, donc créer une déstabilisation. Bref, il est important de se garder une marge et de continuer à être un pays exportateur, tous produits agricoles confondus. Et puis il y a des produits qui ont leur spécificité sur ce plan. M. Bi…
Je n’ai pas dit ça !
Il y a tout de même des choses à faire pour maintenir dans ce pays une capacité exportatrice qui garantisse notre souveraineté alimentaire.
La parole est à M. Julien Brugerolles.
Je profite de la défense de ces amendements par mes collègues Biteau, Trouvé et Jourdan pour interroger M. le rapporteur et Mme la ministre sur la cohérence des stratégies définies par les conférences de la souveraineté alimentaire. Nous sommes, au groupe GDR, très favorables au lancement d’une véri…
Je mets aux voix les amendements identiques n820 et 1579.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 229Nombre de suffrages exprimés 225Majorité absolue 113Pour l’adoption 67Contre 158
Sur l’amendement n859, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisi de trois amendements, n345, 859 et 776, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Pierre-Henri Carbonnel, pour soutenir l’amendement n345.
Il vise à substituer à la logique de déclinaison régionale des projets d’avenir agricole une stratégie pleinement nationale, pilotée par l’État, afin de garantir l’unité, la lisibilité et la cohérence de la politique agricole française.Je ne vais pas parler en son nom, mais j’ai noté que ma collègue…
Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
Je serais tenté d’en demander le retrait, leur disparité étant significative : M. Carbonnel veut transférer la gouvernance des comités au niveau national, Mme Laporte au niveau départemental et Mme Jourdan au niveau des EPCI. Le renvoi au niveau national justifie d’autant plus ma demande de retrait,…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je vais d’abord répondre à M. Brugerolles à propos de la publication de la synthèse de l’exercice de planification. Je me suis assurée auprès de mon cabinet qu’elle était en ligne sur le site du ministère. Je l’invite donc à en prendre connaissance.J’en viens aux trois amendements, qui me semblent d…
La parole est à M. Dominique Potier, premier des quatre orateurs que j’autoriserai à s’exprimer, le sujet suscitant beaucoup de réactions.
Je crains que les avis de M. le rapporteur et de Mme la ministre témoignent d’une incompréhension en ce qui concerne l’amendement du groupe socialiste. Il faut oublier l’échelon national et l’échelon départemental, incohérents avec la répartition des compétences issue des lois de décentralisation. E…
La parole est à M. Benoît Biteau.
Je soutiens l’amendement de Mme Jourdan. Il n’est pas question de remettre en cause l’intérêt des projets évoqués par Mme la ministre, mais de trouver le bon échelon territorial pour les accompagner. Les régions sont les autorités de gestion des fonds européens et sont compétentes en matière de déve…
Seulement une petite partie de ces fonds…
Les EPCI sont donc un échelon incontournable pour évaluer, en lien avec la région et l’État, la pertinence de projets mobilisant des fonds régionaux et européens. Voilà pourquoi je soutiens la proposition de Mme Jourdan.
La parole est à Mme Aurélie Trouvé.
Nous soutenons l’amendement de Mme Jourdan, même si les projets d’avenir agricole sont des non-sens à tous les points de vue. Pour qu’ils fonctionnent, il faudrait un échelon pertinent, un budget et de la simplification administrative. Or c’est l’exact contraire qui est proposé. Mme la ministre et M…
La parole est à M. Thierry Benoit.
La proposition du gouvernement de confier les projets d’avenir agricole à l’échelon régional est la bonne car, en plus d’être dotées des compétences économique et agricole, les régions sont chargées d’accompagner l’installation des jeunes agriculteurs. Or les projets émergeront de l’amont, c’est-à-d…
Je mets aux voix l’amendement n859.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 227Nombre de suffrages exprimés 209Majorité absolue 105Pour l’adoption 86Contre 123
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je donnerai un avis favorable sur l’amendement de Mme Fruchon : il me semble pertinent d’associer le président de la chambre régionale d’agriculture.En revanche, pour des raisons de faisabilité très bien exposées par le rapporteur, je suis défavorable aux deux amendements suivants, qui ne sont pas r…
La parole est à Mme Aurélie Trouvé.
Je commence par vous remercier, monsieur le rapporteur, d’avoir mentionné tous ces Onvar, car ils jouent un rôle particulièrement important dans le monde agricole et rural.La Fadear, les Civam ou l’Association française de pastoralisme – pour n’en citer que quelques-uns – ont un rôle crucial en mati…
Pour finir, madame la ministre, je vous pose une nouvelle fois une question à laquelle je n’ai pas reçu de réponse, alors qu’elle intéresse tout le monde : au-delà de la coupe budgétaire de 1,2 milliard d’euros en deux ans dans l’agriculture, avez-vous prévu un budget – des sous ! – pour ces projets…
Excellente question !
La parole est à Mme Chantal Jourdan.
Je veux simplement insister sur le rôle des Onvar. Premièrement, les organismes que vous avez cités ne sont pas tous présents dans tous les territoires. Dans le mien, on n’en compte qu’un ou deux. En réalité, cela ne ferait donc pas tant de monde que cela autour de la table.Ensuite, ces structures, …
La parole est à Mme Danielle Brulebois.
Mme la ministre a raison : les projets d’avenir agricole doivent avant tout être portés par un agriculteur ou par une coopérative sur le terrain. C’est un professionnel de l’agriculture qui doit être à l’origine du projet. Quant aux strates ultérieures, celles qui sont prévues suffisent, puisque la …
Je mets aux voix l’amendement n489.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 228Nombre de suffrages exprimés 157Majorité absolue 79Pour l’adoption 66Contre 91
Le RN a disparu !
La parole est à Mme la ministre.
Avant la mise aux voix des amendements de Mme Jourdan, je tenais à dire deux choses. D’abord, madame Trouvé, je ne me dérobe pas à la question que vous avez posée. Naturellement, la question du financement se pose. C’est d’ailleurs elle qui justifie le choix de l’échelon régional, car la compétence …
Mais nous ne parlons pas de ça !
Voici un autre exemple de petit projet : la construction d’une nouvelle ligne de production de pâtes bio en Île-de-France. Voilà le type de projet qui correspond exactement aux enjeux de souveraineté : les Français aiment les pâtes, dont nous importons d’énormes quantités, faute de transformer suffi…
Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements n1590 et 155, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; et sur les amendements n922 et 1393, par le groupe Rassemblement national.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis …
Vous affirmez qu’il s’agit d’un enjeu de souveraineté. Or pour que la souveraineté alimentaire, au plein sens du terme, prévale vraiment, tout le monde doit pouvoir exprimer son avis sur les politiques agricoles. C’est pourquoi, avec le présent amendement, nous demandons une plus grande pluralité au…
Quel est l’avis de la commission sur ces quatre amendements ?
J’adresse une demande de retrait à M. Cazeneuve, dont l’amendement me semble satisfait : les chambres régionales d’agriculture fédèrent les chambres départementales et ces dernières pourront être associées aux comités de pilotage.Sur les autres amendements, j’émets un avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Retirez-vous l’amendement n1986, monsieur Cazeneuve ?
Je le maintiens, monsieur le président.
Je mets aux voix l’amendement n1590.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 237Nombre de suffrages exprimés 234Majorité absolue 118Pour l’adoption 63Contre 171
Je mets aux voix l’amendement n922.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 222Nombre de suffrages exprimés 204Majorité absolue 103Pour l’adoption 118Contre 86
Quel est l’avis de la commission ?
Vous voyez juste : mon avis est défavorable. Et j’ai déjà fourni une explication à ce sujet.Les Onvar ne sont pas présents dans tous les départements et dans toutes les régions, Mme Jourdan a eu raison de le rappeler. Dans certaines régions, on en trouve de plusieurs types – peut-être même la totali…
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à Mme Manon Meunier.
On ne peut pas considérer qu’ajouter autour de la table des acteurs et des actrices qui contribuent directement au monde agricole, c’est alourdir le dispositif – à moins d’avoir une vision problématique de la démocratie, vous l’admettrez.Inclure les acteurs et actrices qui contribuent au monde agric…
Dès lors, les financements dédiés à ces organismes qui accompagnent les agriculteurs et les agricultrices pourraient potentiellement leur passer sous le nez !
C’est abandonner purement et simplement des organismes qui accompagnent l’installation d’agriculteurs et d’agricultrices. Je ne crois pas qu’on ait le luxe, aujourd’hui en France, de les laisser de côté.
Je mets aux voix l’amendement n155.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 235Nombre de suffrages exprimés 235Majorité absolue 118Pour l’adoption 63Contre 172
Quel est l’avis de la commission ?
En commission, j’avais demandé le retrait de l’amendement. Je maintiens cette position. À défaut de retrait, l’avis sera défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Tous ces amendements visent en fait à dresser une liste idéale, composée selon les uns de tels organismes, selon les autres de telles collectivités territoriales. Or quand on commence à allonger une liste, on prend le risque d’aboutir…
À un capharnaüm !
…à une composition très dilatée, qu’il sera très difficile de piloter.Faites confiance à l’intelligence territoriale ! Faites confiance aux présidents de conseil régional ! Faites confiance aux préfets de région, chargés de promouvoir l’intérêt général !
On ne leur fait pas confiance !
Vous voulez tout fixer dans la loi. Dès que l’on voudra qu’un nouvel acteur intervienne, il faudra légiférer de nouveau ; cela n’a aucun sens ! Un peu de souplesse ! Dès lors que vous figez les choses dans la loi, vous les complexifiez.
La parole est à Mme Aurélie Trouvé.
Nous voterons contre l’amendement n1393.Madame la ministre, vous confirmez que les projets d’avenir agricole ne seront financés par aucun budget – c’est bien ce que vous avez dit, n’est-ce pas ?Dès lors, comment ne pas y voir des coquilles vides ?Comme chacun le sait, les régions gèrent le second pi…
Je mets aux voix l’amendement n1393.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 243Nombre de suffrages exprimés 243Majorité absolue 122Pour l’adoption 85Contre 158
Quel est l’avis de la commission ?
Il est question de projets d’avenir agricole dans les territoires. Nous n’entendons pas créer un régime d’exception : ces projets seront menés dans le cadre du droit commun.Par conséquent, s’ils doivent répondre aux règles applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement …
Quel est l’avis du gouvernement ?
Nous avons beaucoup parlé des CLE et nous allons continuer à le faire, mais tout de même, on ne peut pas les mettre partout ! Subordonner la labellisation ou la validation d’un projet d’avenir agricole à l’aval de la commission locale de l’eau serait très restrictif,…
Non, ça a du sens !
…et il me semble préférable de ne pas créer une telle contrainte.Dans la note de cadrage que j’ai adressée aux préfets pour les informer des contrats d’avenir agricole, j’ai dressé la liste des organismes qu’il convenait d’associer à la démarche : organisations professionnelles agricoles, représenta…
Les Sage n’y sont pas !
Tous ces organismes seront consultés.Avis défavorable.
La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.
Je voudrais répondre à notre collègue Aurélie Trouvé, qui essaie de créer de la polémique là où ce n’est pas nécessaire.À l’en croire, l’absence de mesure fiscale ou budgétaire dans ce texte le rendrait sans valeur. C’est faire fi de l’une des traditions de notre droit parlementaire : toutes les mes…
…et vous le savez très bien. L’absence de mesures de cette nature dans le présent texte n’a donc rien d’anormal.Quoi qu’il en soit, votre remarque est purement théorique puisque, quels que soient les moyens qui pourraient être annoncés – 300, 500 ou 600 millions d’euros –, vous avez décidé que vous …
On ne les vote pas, ils passent par 49.3 !
Dès lors, comment répondre à votre demande de crédits d’intervention supplémentaires ?
Arrêtez de raconter des salades, monsieur Cazeneuve !
Au reste, je ne crois pas que des moyens supplémentaires soient nécessaires. Le ministère de l’agriculture abonde déjà de nombreux fonds d’intervention, à l’instar de l’aide à l’arrachage des vignes, du fonds hydraulique ou de l’enveloppe dédiée à la planification écologique.Les projets d’avenir agr…
La parole est à M. Benoît Biteau.
Mon intervention vise autant à rassurer Mme la ministre qu’à appuyer les propos de ma collègue Julie Ozenne. Il n’est nullement question d’associer les commissions locales de l’eau aux projets d’avenir agricole, mais seulement de vérifier que ces projets sont compatibles avec les orientations arrêté…
Quel est l’avis de la commission ?
Quel est l’avis du gouvernement ?
À vous écouter, madame Ozenne, j’ai l’impression que vous voulez ériger tout un tas de contraintes autour des projets d’avenir. Il faut un peu de souplesse, de liberté.
C’est de l’argent public, quand même !
Imaginez un porteur de projet animé par la volonté de prendre des risques – sur ses deniers personnels. Sa tâche n’est déjà pas facile en France, contrairement à d’autres pays, précisément à cause de toutes nos normes et de toutes nos exigences. Et vous voudriez en plus vérifier la conformité du pro…
On a qu’à supprimer les élections !
…et empêcher par tous les moyens un projet d’installation. Avis très défavorable.
Ce propos est hallucinant !
La parole est à Mme Mathilde Hignet.
Madame la ministre, vous avez dit avoir envoyé une note de cadrage aux préfets au sujet des projets d’avenir agricole. N’auriez-vous pas dû le faire après le vote du projet de loi ? Comment pouvez-vous rédiger une note de cadrage relative à des dispositions que nous n’avons pas encore votées ?
Ce n’est pas faux…
Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement n1049, par le groupe Écologiste et social ; sur les amendements identiques n156, 452, 749, 1294 et 2133, par les groupes Rassemblement national et Union des droites pour la République ; sur l’amendement n750, par le groupe Rassemblement national.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Benoît Biteau, pour soutenir l’amendement n1049.
Il vise à reconnaître que les abeilles sont non seulement indispensables à la pollinisation des plantes cultivées – qu’il s’agisse des plantes à graines, des fruits ou des légumes –, mais aussi des indicateurs du bon état des écosystèmes.Le constat est terrible : de nombreux insectes pollinisateurs …
Quel est l’avis de la commission ?
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je mets aux voix l’amendement n1049.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 218Nombre de suffrages exprimés 215Majorité absolue 108Pour l’adoption 67Contre 148
Quel est l’avis du gouvernement ?
Qu’est-ce que l’approcheou « une seule santé » ?
Ne braillez pas ! Je viens de le dire en français, comme il convient de le faire.
C’est une ministre qui défend le français ! C’était son métier !
Comme le rapporteur, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée sur l’amendement n157 de M. Le Fur, qui tend à substituer à «» les termes français équivalents. Pourquoi ce concept apparaît-il sous des termes anglais ? Parce qu’il a été élaboré par l’Omsa, l’Organisation mondiale de la santé animale.
C’est bien le problème !
Mais ce n’est pas qu’un concept, madame la députée.
C’est de l’idéologie, madame !
Dieu sait que je traque l’idéologie quand elle est inappropriée ! En l’espèce, madame la députée, si vous voulez bien avoir l’amabilité d’entendre cet argument, 70 % des maladies infectieuses humaines sont issues de problèmes sanitaires animaux. Voilà la réalité à laquelle correspond l’approche « un…
Cette approche n’est pas du tout une élucubration de je ne sais quel fonctionnaire, comme le disait le député Michoux. Il s’agit d’une véritable ambition : quand on soigne les animaux, on protège en même temps la santé des humains.
Parlez aux agriculteurs en français !
Donc, sagesse sur l’amendement n157 et avis défavorable sur les autres amendements.
La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.
J’ai beaucoup de mal à comprendre que l’on veuille supprimer la référence au concept international qu’est, sur lequel le ministère de l’agriculture travaille depuis de nombreuses années.
Depuis vingt-cinq ans !
Nous avons été nombreux, après les épizooties et les crises sanitaires que nous avons connues, à soutenir l’action des vétérinaires dans tout le payset à reconnaître leur engagement dans la lutte contre la dermatose nodulaire contagieuse (DNC) ainsi que d’autres pathologies, désormais bien connues, …
La parole est à Mme Yaël Ménaché.
J’entends votre réponse, mais je ne suis pas tout à fait d’accord. Ici, on est en France. Quand vous imposez des normes, des normes et encore des normes à nos agriculteurs, la moindre des choses, par respect pour eux qui nourrissent les Français et font la souveraineté alimentaire du pays, c’est de …
Vous les prenez pour des…
La parole est à M. Dominique Potier.
La moindre des choses, c’est de ne pas prendre les agriculteurs pour des imbéciles ! Et je me sens concerné.
Nous soutiendrons l’amendement n157 de M. Le Fur, parce qu’il est préférable d’écrire « une seule santé ». Sur le fond, j’ai vu un déchaînement du bloc central, de la droite et de l’extrême droite contre cette disposition. Pourtant, elle a été introduite en commission par un amendement d’Anne-Cécile…
La voix de la raison !
La parole est à Mme Catherine Hervieu.
Je renvoie nos collègues à différents travaux. Il a été fait mention d’Anne-Cécile Violland ; rappelons qu’elle préside le groupe santé environnement (GSE), qui traite de la démarche « une seule santé ». Il ne s’agit pas d’un concept figé mais d’une démarche qui, une fois définie au niveau internati…
La parole est à Mme Murielle Lepvraud.
Vous voulez supprimer la référence à l’approche. Ce faisant, vous refusez de voir une réalité établie : la santé humaine, la santé animale et la santé des écosystèmes sont liées. Les scientifiques l’ont démontré depuis longtemps : la multiplication des zoonoses comme l’hantavirus est directement lié…
Je mets aux voix les amendements identiques n156, 452, 749, 1294 et 2133.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 232Nombre de suffrages exprimés 222Majorité absolue 112Pour l’adoption 121Contre 101
Quel est l’avis du gouvernement ?
Cet amendement est satisfait ; je vous demande de le retirer.
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement est satisfait. J’en demande le retrait, sans quoi mon avis sera défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Retirez-vous l’amendement, madame Jourdan ?
Quel est l’avis de la commission ?
Nous avons eu cette discussion en commission. Je rappelle que les porteurs de projet sont des agriculteurs, qui ont souvent, par essence, de multiples activités : ce sont des producteurs, mais aussi des mécaniciens, des employeurs, des chefs d’entreprise qui doivent gérer le compte d’exploitation et…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Revenons à la philosophe des contrats d’avenir : ils ont vocation à remédier à l’insuffisance d’une production, identifiée dans l’exercice de planification, à répondre aux besoins du marché. On peut supposer qu’un projet répondant aux besoins du marché – s’il a passé l’épreuve du cofinancement banca…
La parole est à Mme Aurélie Trouvé.
Ce genre d’amendement est dangereux. Vous voulez identifier les projets dont le modèle économique est viable, sans dépendre d’aucune aide. Savez-vous pourtant que la plupart des exploitations de viande bovine ont une valeur ajoutée négative ? C’est notamment le cas de celles qui vendent du broutard …
La parole est à M. David Magnier.
Quand je pense aux discussions que nous avons eues en commission, monsieur le rapporteur, je suis quelque peu étonné par vos propos. L’amendement que je défends est un amendement de bon sens : un projet dit d’avenir ne saurait être que viable du point de vue économique. Or, depuis des années, l’arge…
La parole est à Mme la ministre.
Madame Trouvé, la lettre de cadrage aux préfets ne concernait que les conférences de la souveraineté alimentaire et leur déclinaison territoriale, autant de sujets qui relèvent de la Losarga.
Dans le présent texte, nous discutons de leur déclinaison opérationnelle au moyen des contrats d’avenir.
La parole est à M. le rapporteur.
Vous insinuez, monsieur Magnier, que je me rends coupable d’un délit de faciès à l’égard de votre amendement ? («Ne vous vexez pas ainsi de mon avis défavorable : il ne tient pas au fait que c’est vous qui avez présenté l’amendement ! En commission, 15 % des amendements auxquels j’ai donné un avis f…
C’est 15 % de trop !
À titre de comparaison, 15 % également de ces amendements étaient des amendements du groupe Droite républicaine. Ne m’accusez donc pas de sélectivité, ne me faites pas un tel procès d’intention !Prenez simplement les agriculteurs pour ce qu’ils sont : des chefs d’entreprise. Les PAA ne sont pas des …
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable, pour la même raison que précédemment : vous reprenez sélectivement les articles du code rural qui fixent déjà les objectifs de souveraineté alimentaire.Monsieur Martineau, le concept de contrats d’avenir a pour vocation de défendre les projets qui répondent à l’exercice de planific…
La parole est à Mme Manon Meunier.
Nous soutenons ces deux amendements. Ils sélectionnent en effet certains des objectifs que la loi d’orientation agricole avait inscrits dans le code rural. Ces objectifs, toutefois, partent dans tous les sens – jusqu’à se contredire. On ne peut pas lutter contre la concurrence déloyale tout en défen…
Je mets aux voix l’amendement n2205.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 174Nombre de suffrages exprimés 116Majorité absolue 59Pour l’adoption 60Contre 56
Quel est l’avis de la commission ?
Je suis défavorable, non pas sur le fond, mais parce que ces dispositions sont déjà inscrites dans la LOA, encore appelée Losarga. Tous les projets doivent répondre à cet objectif. Nous pourrions certes réinscrire cet objectif dans chaque projet de loi agricole, mais nous n’en finirions pas.Le cadre…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je me rappelle encore nos longs débats sur les objectifs de SAU en agriculture biologique. La LOA dispose qu’il faut « favoriser l’installation économiquement viable – ça, c’est pour M. Magnier – d’exploitations agricoles en agriculture biologique […], en veillant à l’adéquation entre l’offre et la …
La parole est à Mme Aurélie Trouvé.
Nous abordons l’agriculture biologique. Il me semble d’autant plus important de réaffirmer dans ce texte l’objectif de développement de cette agriculture que, depuis neuf ans, nous observons un renversement de tendance historique. Avec vous, pour la première fois, les surfaces en agriculture biologi…
Rendez l’argent !
La parole est à Mme la ministre.
Il faut interroger vos directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (Draaf) : ce sont elles, au plus près du terrain, qui opèrent la répartition des 40 millions, pour financer des mesures écoconditionnées.Vous m’avez beaucoup parlé des mesures agroenvironnementales et cli…
…spécifiquement dans les zones intermédiaires, qui souffrent particulièrement. Cela devrait vous convenir. Eh bien non, ça ne va pas non plus ! Satisfaire Mme Trouvé me semble relever de l’impossible.
Vous dites cela parce qu’il est tard !
Ne perdez pas espoir ! De la persévérance vient l’espérance !
Sur l’amendement n860, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. David Taupiac, pour soutenir l’amendement n1530.
Amendement identique : il s’agit de donner la priorité aux projets intégrant le principe de l’agroécologie ou visant à son développement car ce sont des projets plus résilients, le changement climatique ayant des conséquences dans de nombreux territoires.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements en discussion commune ?
Défavorable, comme en commission des affaires économiques.
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à Mme Aurélie Trouvé.
En effet, madame la ministre, votre réponse ne me convient absolument pas, et je peux vous assurer qu’elle ne conviendra ni à la Fnab, ni à la Confédération paysanne. Beaucoup d’agriculteurs, même en dehors de ces organisations, ne peuvent pas accepter une telle réponse.
Les 40 millions d’euros étaient destinés à l’agriculture biologique. Vous venez de confirmer qu’ils ne seront pas entièrement consacrés à l’agriculture biologique, alors qu’ils étaient fléchés pour cela.Depuis neuf ans, depuis que la Macronie est au pouvoir, les aides à l’agriculture biologique recu…
C’est bon ! Trouvez d’autres arguments !
C’est un énorme problème. Pour la première fois dans l’histoire de France, les surfaces en agriculture biologique diminuent, et vous en portez la responsabilité. Voilà pourquoi votre réponse ne peut pas nous convenir.
La parole est à Mme la ministre.
Au moins 5 millions de ces 40 millions d’euros sont réservés à l’agriculture biologique. Si l’agriculture biologique avait pu absorber la totalité des crédits qui étaient prévus pour elle,…
La HVE les a vampirisés !
…j’en aurais été la première heureuse, mais ce n’est pas le cas.Connaissez-vous une politique publique qui bénéficie de l’intégralité de ses financements lorsqu’elle ne réalise que la moitié des objectifs pour lesquels elle a été conçue ? Citez-moi un seul exemple de politique publique qui délivre l…
La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.
Nous sommes évidemment tous favorables à l’agroécologie. Mais faut-il pour autant que ce texte explique à nos agriculteurs ce qu’ils doivent faire ou ne pas faire, alors que ces projets d’avenir sont, par définition, déterminés dans chaque territoire en fonction de ses spécificités ? Il faut faire c…
Absolument ! Il a raison.
À force de vouloir être trop précis dans l’article 1, nous risquons de passer à côté de l’objectif.Sur le bio, je partage l’analyse de la ministre, il s’agit avant tout d’un problème de marché.
Ils n’aiment pas le marché !
Le bio s’est cassé la figure – on peut tous le regretter –, parce que certains consommateurs s’en sont détournés,…
Oui, c’est ça la réalité !
…parfois parce qu’ils n’étaient pas convaincus, parfois parce que les produits étaient trop chers.
C’est bon, ça suffit !
Tout n’est pas du domaine de la politique publique. Après avoir expliqué aux agriculteurs ce qu’ils doivent produire, nous n’allons tout de même pas expliquer aux consommateurs ce qu’ils doivent manger ou ne pas manger !Faisons confiance à l’intelligence locale pour ces projets d’avenir.
La parole est à Mme Chantal Jourdan.
Je reviens sur l’amendement : il vise simplement à ce que l’on donne la priorité aux projets qui s’appuient sur l’agroécologie ou qui encouragent son développement. Cela permettrait de mettre en valeur les projets qui vont vers les pratiques les plus vertueuses possibles, jusqu’à la bio.Dans le cont…
La parole est à Mme la ministre.
Nous aurons toutes sortes de projets : des projets en agriculture biologique, en Haute Valeur environnementale (HVE), en agriculture raisonnée,…
Ce n’est pas la même chose !
…en agriculture conventionnelle. Nous n’allons pas trier les projets. Nous voulons susciter, accompagner, encourager les projets qui répondent à l’objectif. Si vous commencez à les hiérarchiser, à dire que certains seront choisis avant d’autres, vous limiterez l’initiative. Laissons faire l’intellig…
Libérons le champ des possibles !
Il y aura, j’en suis convaincue, des projets conformes à la transition climatique et environnementale – j’ai cité tout à l’heure l’exemple de la production de pâtes bio. Spontanément, notamment chez la jeune génération, l’attention à ce sujet est très forte.
Quel est l’avis de la commission ?
J’émets un avis défavorable sur l’amendement n501 de Mme Fruchon : ce n’est pas au décret de définir ce type de procédure, mais à la loi. Nous nous heurtons ici à un problème juridique.Madame la présidente Laporte, vous avez raison de rappeler que nous avons amélioré le texte en commission des affai…
C’est un délai maximal !
Je ne critique pas – je cherche à comprendre. Votre dispositif n’est-il pas trop contraignant ?Ce matin, dans une émission de radio où j’étais invité, un éleveur témoignait : il avait déposé un projet de bâtiment d’élevage et attendait la réponse depuis six ans. Six ans de procédure ! C’est incroyab…
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à Mme Hélène Laporte.
Je maintiens mon amendement car l’expression « dans les meilleurs délais » ne veut rien dire. Parle-t-on de trois mois, de six mois, de deux ans, de trois ans ? On ne sait pas.Il faut fixer un délai. Quand un porteur de projet dépose son projet, il y a déjà réfléchi. Il ne se lève pas un matin en di…
La parole est à M. Benoît Biteau.
Je ne vais pas parler de délai mais revenir au débat sur le bio.Madame la ministre, les 40 millions d’euros auraient pu être utilisés pour renforcer les écorégimes.
Ça n’a rien à voir avec les amendements !
La maquette financière présentée par la France prévoyait 40 millions pour l’agriculture biologique. Le reliquat disponible aurait pu être réalloué aux écorégimes, d’autant que l’on sait combien d’agriculteurs y sont éligibles.On aurait ainsi compensé la disparition, depuis 2017, des aides au maintie…
Ne dites pas que les agriculteurs qui ne sont pas en bio ne respectent pas la biodiversité !
Cela mérite donc une rémunération pour services environnementaux, qui dépasse les logiques de marché, et c’est à cela qu’auraient dû servir les 40 millions !
La parole est à Mme la ministre.
La réallocation que vous proposez en faveur des écorégimes n’est pas possible, monsieur Biteau. Les règles de la PAC ne permettent pas de basculer des crédits du second au premier pilier plus d’une fois. Nous l’avons fait en 2025, nous ne pouvons pas le refaire en 2026.
Vous plaisantez ou quoi ? Et la fongibilité ?
Ne protestez pas ! C’est la règle commune de l’Union européenne.
Je mets aux voix l’amendement n860.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 155Nombre de suffrages exprimés 154Majorité absolue 78Pour l’adoption 58Contre 96
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.