Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Crée des comités régionaux pour labelliser des "projets d'avenir agricole" contribuant à la souveraineté alimentaire, associant État, Région et chambres d'agriculture.

Autorise les marchés d'intérêt national à servir de centrales d'achat pour la restauration collective publique.

Expérimente dans 5 régions un seuil de 100 000 € dispensant les achats alimentaires publics d'appel d'offres.

Intègre le stockage d'eau agricole dans les autorisations environnementales, assouplit les prélèvements en cas d'inondation, augmente la représentation agricole dans les comités de bassin, crée un régime spécifique pour l'aspersion antigel des vignes et vergers, et impose des plans de sobriété hydrique aux grands préleveurs non domestiques dès 2027.

Supprimés en commission.

Fixe l'objectif de réduire de moitié le nombre de captages pollués d'ici 2036.

Renforce les sanctions pour artificialisation non compensée et étend l'obligation d'étude d'impact à tout projet en zone agricole ou récemment agricole.

Étend de 2 à 5 ans le délai de préemption des SAFER ; donne la priorité aux projets publics lors des reventes.

Habilite le Gouvernement à réformer par ordonnance la prévention des maladies animales et végétales ; charge l'ANSES de lutter contre la désinformation sanitaire.

Aggrave les peines pour vol et dégradation commis en exploitation agricole ; crée un délit spécifique d'intrusion (jusqu'à 3 ans d'emprisonnement).

Rend obligatoire la clause de révision automatique des prix dans les contrats alimentaires de longue durée, qualifie de tromperie l'affichage non justifié d'engagements agricoles, et expérimente un mécanisme de rupture sans préavis si les négociations annuelles échouent.

Fixe une durée minimale d'adhésion de 3 ans aux organisations de producteurs laitiers, renforce les clauses de révision de prix en amont et impose aux coopératives de communiquer les écarts entre prix prévisionnels et prix réels.

Crée une règle de "cristallisation" des normes environnementales applicables au moment du dépôt d'une demande d'autorisation, évitant les surprises réglementaires en cours de procédure.

Trois rapports demandés au Gouvernement : sur l'élargissement de l'Observatoire des prix alimentaires, sur un pôle public de réassurance agricole, et sur une éventuelle taxe sur les superprofits de la grande distribution.