Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
Présidence de Mme Clémence Guetté
Compte rendu en cours de publication
Intervenants les plus actifs
La séance est ouverte.
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (n2632, 2765).
Avis favorable.
Quel est l’avis de la commission ?
Les vignerons font partie de la profession agricole, cet amendement est donc satisfait. Avis défavorable.
La parole est à Mme la ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire, pour donner l’avis du gouvernement.
Madame Galzy, je connais votre engagement aux côtés des viticulteurs, vous connaissez le mien. C’est un secteur pour lequel nous avons déployé beaucoup de mesures. Au sein de l’Union européenne, la France, en lien avec la profession viticole, est à l’initiative du train de mesures sur le secteur vit…
Les apiculteurs !
Votre amendement distingue une profession par rapport à une autre, alors que le terme générique « agriculteurs » me semble largement suffisant. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable.
La parole est à M. Éric Martineau.
L’article 5, qui concerne l’eau et le partage de l’eau, est important pour nos agriculteurs et notre agriculture puisque, nous le savons bien, le manque d’eau peut créer de vraies difficultés, y compris dans des zones plus ou moins tempérées telles que la vallée de la Loire, dont je suis issu. Je so…
La parole est à M. Philippe Schreck.
En l’état, nous sommes favorables à l’article 5, même s’il prévoit des dispositions somme toute modestes.La gestion de l’eau, son utilisation et sa gouvernance font partie des urgences de l’agriculture. Or l’article 5 tel qu’il nous est proposé ce matin n’est pas au niveau des attentes des agriculte…
La parole est à Mme Mathilde Hignet.
En 2025, le volume d’eau disponible avait diminué de 14 %. À rebours de la nécessaire stratégie de sobriété dans la gestion de la ressource en eau et de réduction de la dépendance de l’agriculture à l’irrigation, vous facilitez les projets d’infrastructures de stockage – autrement dit des mégabassin…
Et pour produire quoi ? Selon les chiffres du rapport France Stratégie 2024, 34 % des surfaces irriguées sont consacrées à des cultures destinées à l’exportation, 26 % produisent pour l’alimentation humaine et 28 % pour l’alimentation animale. Cet article ne répond ni aux besoins de tous les agricul…
La parole est à M. Dominique Potier.
Le groupe socialiste suivra la ligne de la science, du partage et de la démocratie en matière d’eau. Nous avons relu la loi de 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution, texte fondateur au sujet de ce bien commun qu’est l’eau. Nous pouvons parfois être …
La parole est à M. Vincent Descoeur.
Dans un contexte de dérèglement climatique marqué par une plus grande irrégularité des précipitations, la disponibilité de l’eau est incontestablement un enjeu stratégique de souveraineté alimentaire. Si cette capacité à disposer d’eau en quantité suffisante et au bon moment n’est pas maîtrisée, not…
Ce n’est pas ce qui écrit dans l’article 5 ! Lisez-le !
…qui pourraient d’ailleurs s’inscrire dans un projet de territoire pour la gestion de l’eau (PTGE).
La parole est à Mme Delphine Batho.
Certains territoires de France sont dans une grande souffrance, liée aux conflits qui éclatent autour de l’usage de l’eau. C’est le cas de celui dont je suis élue. Le nouveau régime climatique auquel nous sommes soumis menace gravement la ressource en eau pour tous les usagers, aussi bien les consom…
La parole est à M. Julien Brugerolles.
Nous arrivons, avec les articles 5 à 8, au cœur des orientations les plus problématiques sur le plan environnemental.Ces dernières années, les conflits d’usage liés à la gestion de la ressource en eau et aux projets d’aménagement et stockage hydraulique soutenus notamment par le milieu agricole se s…
La parole est à M. Jean-Michel Brard.
Il est rare que je prenne la parole dans l’hémicycle sur ces sujets, mais je me dois de vous donner mon point de vue.
C’est sûr qu’on l’attendait tous !
Le changement climatique est une évidence, et la modification du rythme des pluies en est la première conséquence. Une sécheresse qui s’éternise durant de longs mois peut succéder à des épisodes de pluies intenses et frapper nos territoires de stress hydrique. Il n’est pas rare de constater, dans no…
La parole est à Mme la ministre de l’agriculture.
Je souhaite faire quelques remarques liminaires. Je commencerai par vous dire que je partage le point de vue de Dominique Potier : l’eau est en effet un bien commun et vous savez que je suis, comme nombre d’entre vous, favorable à la reconnaissance du multi-usage.
Il faut fixer des priorités dans les usages !
L’une des voies pour apaiser les conflits qui se font jour, y compris dans cet hémicycle, est de rappeler que l’eau est un bien commun indispensable à la vie humaine. Elle sert évidemment à l’agriculture puisqu’elle est nécessaire à toute production alimentaire. Une tomate, faut-il le rappeler, est …
Nous aussi, en fait !
Si l’on veut continuer à manger des tomates, il faut bien qu’il y ait de l’eau pour les faire pousser.
Toute l’année ?
Mais l’eau sert aussi à assurer la sécurité civile. Quand des incendies se déclenchent, par exemple en montagne, on est bien contents de trouver des réserves d’eau pour les éteindre.M. Brard a raison de rappeler que tous les territoires ne sont pas égaux pour ce qui est de la capacité à retenir l’ea…
Mégabassines, fermes usines, agro-industrie : c’est votre triptyque.
C’est votre politique !
Cela vous résume !
Je renonce à l’idée d’enrichir votre vocabulaire sur ce texte.
Ce qu’il faut bien considérer, c’est que la France stocke très peu, et c’est bien son problème puisque seules 7 % des terres sont irriguées. Vous tenez un discours paradoxal, mesdames et messieurs les députés de La France insoumise : vous dites que ces mesures concerneraient moins de 7 % d’irrigants…
Vous entendez ce que vous voulez entendre !
Enfin, rappelons quelques chiffres. Il tombe chaque année 500 milliards de mètres cubes d’eau de pluie…
…et 200 milliards de mètres cubes d’eau douce partent à la mer. Voilà la réalité.Sur ces 500 milliards, l’agriculture en prélève 2 milliards. Qu’on ne me dise pas, après les inondations que nous avons connues, que la ressource aurait diminué cette année ! Ce n’est pas vrai.Avec 2 milliards de mètres…
Pour l’alimentation animale et pour l’exportation !
…convenez avec moi que le prélèvement est des plus raisonnables et qu’il peut être augmenté pour améliorer notre souveraineté alimentaire, car telle est, rappelons-le, la finalité de ce texte. Pour ce faire, nous avons besoin d’eau.
La parole est à Mme la ministre de la transition écologique.
Il est clair que le dérèglement climatique sera de plus en plus prononcé, entraînant, comme le prédit le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (Giec), des hausses importantes de température. La question du stockage de l’eau devra faire partie de nos politiques d’adaptation a…
Ce n’est pas de l’adaptation, c’est de la mal-adaptation !
Nous abordons ici la question pour l’agriculture, mais il nous faudra l’aborder un jour de manière globale.D’autre part, qui dit stockage ne dit pas mégabassines, contrairement à ce que j’entends ! Je pourrais vous dresser une liste à la Prévert de toutes les autres possibilités que nous avons de st…
Nous sommes d’accord, mais ce n’est pas ce qui est écrit dans le texte !
Je ne peux donc pas accepter un tel raccourci.En matière de stockage de l’eau, il faut commencer à réguler, car il n’est pas question que certains accaparent les réserves.
C’est déjà le cas !
Nous allons en discuter lors de l’examen des amendements. Ce texte prévoit en effet des pistes de régulation, puisqu’il vise à encadrer par la loi certaines modalités de stockage liées à l’activité agricole.
Il n’existe pas, ce cadre !
Cela étant dit, je le répète : compte tenu de la nécessaire adaptation au réchauffement climatique, nous ne pourrons pas nous dispenser d’une discussion plus globale, d’ici peu, sur la question du stockage de l’eau.
Ce débat est important, et vous êtes donc nombreux à demander la parole. Je vous invite à vous mettre d’accord au sein de chaque groupe pour choisir l’orateur ou l’oratrice qui s’exprimera.Afin de garantir une discussion de bonne tenue, je vous appelle par ailleurs à éviter les familiarités et les i…
Ils visent à supprimer l’article 5 et procèdent d’une critique globale des projets de stockage. Je ne partage évidemment pas cette critique. Ne rien faire reviendrait à exposer nos exploitations agricoles et les autres usagers à une insécurité hydrique croissante, avec des conséquences économiques, …
Ce n’est pas le débat !
Si, c’est le débat…
Poursuivez, madame la rapporteure, sans répondre aux interpellations.
C’est donc un outil parmi d’autres, mais complémentaire d’autres solutions. Il peut être mobilisé dans des conditions encadrées et territorialisées.Par ailleurs, le dispositif ne se résume pas à une simple facilitation des projets de stockage. Il s’inscrit dans une logique d’encadrement et de respon…
Quel est l’avis du gouvernement ?
L’article 5 comble un certain nombre de vides juridiques et simplifie des procédures sans renier la démocratie de l’eau et la participation du public.
Ce n’est pas le sujet !
Surtout, il responsabilise les organismes uniques de gestion collective en les incitant à mieux prendre en compte le changement climatique dans les plans d’irrigation et à intégrer, à volumes constants, de nouveaux irrigants.En quoi l’article 5 consolide-t-il le cadre juridique des stockages et la r…
Il octroie aux préfets un pouvoir de substitution en cas de défaillance des OUGC. Il comble un vide juridique : en cas d’annulation d’une autorisation unique de prélèvement, il rend possible la délivrance d’une autorisation temporaire de deux ans – le temps de redéposer un dossier complet. Il confie…
Enfin, les OUGC devront répartir les volumes d’irrigation de façon juste entre les anciens et les nouveaux entrants dans l’irrigation. Pour toutes ces raisons, je donne un avis défavorable à ces amendements de suppression.
La parole est à Mme la ministre de l’agriculture.
Mme la ministre de la transition écologique a parfaitement résumé les raisons pour lesquelles nous sommes absolument opposés à ces amendements de suppression. L’un des arguments les plus étranges que j’ai pu lire dans leur exposé sommaire est que l’article 5 complexifierait la gestion de l’eau. C’es…
En tout cas, c’est antidémocratique !
…je me permets de rappeler que le juge constitutionnel s’est déjà prononcé sur le sujet : la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur – la loi « entraves » – contenait la même disposition concernant les bâtiments d’élevage et cette disposition a été validée. Affirmer q…
Or ma collègue Mme Barbut l’a souligné, ce dispositif vise précisément à élargir l’accès à l’eau à tous les agriculteurs ! Les petits maraîchers et les producteurs de semences me disent qu’ils mourront s’ils n’ont pas d’eau.Les gros producteurs ne sont donc pas les seuls concernés – mais il faudra q…
Pour l’exportation !
La parole est à M. Dominique Potier.
Pour le groupe socialiste, l’évolution des OUGC prévue par l’article 5 n’est pas un problème : elle est plutôt positive et va dans le sens de la régulation. En revanche, nous sommes très méfiants au sujet de la gouvernance proposée.Il y a de véritables enjeux d’adaptation concernant la gestion de l’…
…il attend les réponses de Mmes les ministres sur la gouvernance du PTGE et sur le renforcement du rôle de la CLE. Nous le redisons : entre la mégabassine et rien, il existe un chemin de raison et de partage.
La parole est à M. Philippe Schreck.
Nous avons besoin de progresser en matière de stockage de l’eau car nous avons pris du retard. C’est le cœur de l’urgence agricole.Alors que notre agriculture connaît des crises profondes, que nos agriculteurs sont en plein désarroi et que la souveraineté alimentaire devient problématique, la plupar…
N’importe quoi !
Ce n’est pas du tout caricatural…
Vous faites tout en nuances et en subtilités !
Au fantasme des mégabassines s’ajoute à présent celui de la culture du maïs. En invoquant le prétexte d’une démocratie de l’eau – ce qui ne veut pas dire grand-chose –, vous souhaitez voir perdurer des concertations qui sont bien trop souvent des moments de tension, alimentés par des militants qui n…
Il y a de l’élevage en bio !
…et à permettre l’importation de denrées produites par des gens qui se moquent complètement de la ressource.
On en importe déjà !
Stigmatisation, suppression, création de conflits entre les types d’agriculture, militantisme de tous les instants : la gestion de l’eau en faveur de nos agriculteurs mérite autre chose ! Elle mérite des efforts, de la simplicité et du réalisme. Si j’ai pris bonne note que nous pourrions retravaille…
La parole est à M. Jean-Pierre Vigier.
Le groupe Droite républicaine votera contre ces amendements de suppression.Le constat est le suivant : sur une année, la quantité d’eau de pluie reste la même, mais les précipitations sont désormais plus fortes au printemps et en automne, alors que l’eau manque en été. Nous proposons de réaliser des…
« Retenues collinaires » n’est écrit nulle part dans le texte !
Ce ne sont pas des mégabassines, on ne pompe pas l’eau dans les nappes, et ces retenues collinaires sont multi-usages – ce mot est très important –, l’usage prioritaire étant la sécurité incendie. Je rappelle qu’en zone de montagne, le réchauffement climatique se traduit par une augmentation des tem…
La parole est à Mme Dominique Voynet.
Madame la ministre de l’agriculture, vous nous avez dit que 500 milliards de mètres cubes d’eau tombent chaque année. La question n’est pas de savoir s’il faut stocker l’eau, mais à quelles conditions et comment le faire. En matière de pompage des nappes phréatiques, nous demeurons très laxistes, al…
Eh bien, venez dans le Tarn !
On a été capables non seulement de ne pas répéter les erreurs du passé, mais aussi de réparer les dégâts, en reméandrant les rivières, en remédiant à l’enrochement des berges, en luttant contre l’imperméabilisation de zones dévastées, en restaurant la capacité de stockage des tourbières. Voilà ce qu…
Charente-Maritime !
…qui se posent des questions sur la qualité de l’eau qui leur est fournie.
On ne boit pas l’eau salée !
Enfin, la rumeur insistante circule que vous seriez déjà en train de réécrire l’article 5 avec le Sénat. J’aimerais être sûre que tel n’est pas le cas ; sinon, nous perdons notre temps !
La parole est à Mme Sandra Marsaud.
Moi aussi élue de l’ancienne région Poitou-Charentes, je voudrais dire que, dans mon territoire, on n’a pas de chance : il n’y a pas beaucoup de collines ; il y a plutôt des plateaux et des fonds de vallées,…
C’est beau quand même !
…des surfaces planes, et l’eau ne reste pas dans le sol. Le contexte pédoclimatique local est la première chose dont il faut tenir compte, et je remercie à cet égard les collègues David Taupiac et Jean-Michel Brard d’avoir parlé de leur région. Quand on a des sols qui ne conservent pas l’eau et dont…
…fabriquée avec du blé charentais pour partie irrigué.Ces réserves d’eau ont évidemment évolué au gré de la réglementation. Elles ont fait l’objet de concertations, auxquelles certains de nos collègues ont participé. La concertation est en effet au cœur de ces projets de réserves d’eau depuis trente…
La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Alors que nous discutons de l’article 5, M. Julien Le Guet, porte-parole de l’association Bassines Non Merci, fait face à plusieurs procèset même à une condamnation inouïe à une peine de six mois de port de bracelet électronique pour avoir organisé des manifestations contre les mégabassines de Saint…
Il a pénétré dans des exploitations privées et menacé des enfants !
L’une de ces manifestations avait réuni des milliers de personnes, avant de faire face à une répression sanglante, qui restera comme une tâche indélébile dans l’histoire de notre République.Nous débattons de cet article au moment où la justice environnementale ne cesse de trancher contre les mégabas…
On en a besoin !
En cinq ans, 450 nouvelles structures de stockage ont été installées, ce qui représente 15 millions de mètres cubes d’eau stockée en plus, alors que la sécheresse ne cesse de s’aggraver.
Les mégabassines conservent 7 % de l’eau de pluie !
La vérité, c’est que vous avez choisi votre camp, celui de l’agro-industrie, contre l’intérêt général, et que vous voulez nous faire taire !Vous voulez faire taire les citoyens, non seulement par la répression, mais aussi en supprimant le débat public. Comme ça, vous serez tranquilles ! Vous voulez …
C’est un scandale !
Les macronistes laisseront le souvenir de fossoyeurs de la démocratie et de nos conditions de survie. Heureusement, 2027 arrive !
La parole est à M. Thierry Benoit.
Au nom du groupe Horizons & indépendants, je rappelle la position que nous avons exprimée lors de la discussion générale et au début de l’examen de l’article 5, par la voix de Jean-Michel Brard. Mesdames les ministres, nous vous soutiendrons dans votre volonté de travailler avec le Parlement sur les…
La parole est à M. Julien Brugerolles.
Je suis entièrement d’accord avec mon collègue Potier.Madame Barbut, vous avez dit que cet article visait à instaurer un début de cadre juridique. Nous pensons, au contraire, qu’il défait le cadre actuel de gestion de l’eau.Nous disposons en effet d’un cadre très cohérent, avec les Sage et les Sdage…
La parole est à M. Alexandre Allegret-Pilot.
Le groupe UDR s’opposera à ces amendements quelque peu fanatiques. Je suis ravi d’apprendre que l’eau est bien gérée dans le Doubs, mais qui en sera surpris ? On connaît le nombre de rivières et de marais dont dispose le département.
Il y a aussi l’amont du bassin versant !
Prenons plutôt l’exemple de Marie-Galante. La vie humaine aurait-elle pu y prospérer sans réserves en eau ? Les stocks d’eau sont la condition de la vie sur l’île !Vous croyez peut-être que les agriculteurs constituent des réserves pour s’amuser. Tel n’est pas mon cas, d’autant que tous les bassins …
Où finit cette eau ? Je vous le donne en mille : à la mer !
L’eau n’est pas perdue quand elle va à la mer !
Vous voulez diversifier l’agriculture et adapter la culture de la vigne. Or la diversification passe par la constitution de réserves en eau, notamment pendant les épisodes cévenols, pour éviter que l’eau ne parte à la mer ou ne soit impropre à la consommation.Nos agriculteurs ont besoin de flexibili…
Je regrette, madame Bamana, de ne pouvoir vous donner la parole : M. Schreck s’est déjà exprimé pour votre groupe.La parole est à M. Pascal Lecamp.
Les différentes interventions me procurent une forme d’optimisme. Nous sommes partis des constats des deux ministres : la ministre de la transition écologique défend qu’à terme, il faudra trouver des solutions de stockage de l’eau – le réchauffement climatique ne nous laisse aucune alternative – et …
C’est dans le programme de La France insoumise !
Puisque nous n’aurons pas le temps de débattre ici d’une telle loi, revenons à l’agriculture. Mes collègues et moi voterons contre les amendements de suppression de l’article 5, pour que, dans les heures ou les semaines qui viennent, l’hémicycle sorte grandi d’avoir adopté un texte, sinon de consens…
La parole est à Mme la rapporteure pour avis.
Plusieurs choses inexactes ont été dites au sujet des PTGE. D’abord, nous allons inscrire les PTGE dans la loi – ce qui était prévu dès la version initiale du texte. C’est une avancée, puisqu’ils n’ont à ce stade qu’une existence réglementaire. Ensuite, dans la pratique, les PTGE reposent sur une dé…
Qui prend part à la concertation ?
Tous les usagers qui sont parties prenantes à ces projets. D’ailleurs, vous l’avez rappelé, la commission a prévu l’association de la CLE, qui représente tous les usagers de l’eau, à l’élaboration et au pilotage du PTGE. Je ne peux donc accepter les commentaires selon lesquels les PTGE ne sont pas l…
La parole est à Mme la ministre de l’agriculture.
J’ai commis tout à l’heure une petite erreur : la mention d’une « politique active de stockage de l’eau » figure non pas dans le code rural, mais dans le code de l’environnement. Autrement dit, le code de l’environnement constate qu’une politique active – donc de développement – du stockage de l’eau…
Tous les Français le pensent, et nous aussi ! C’est un chiffre absurde !
On aimerait rencontrer les 27 % restants…
C’est précisément la voie dans laquelle il faut s’engager. Madame la députée, vous plaidez, en somme, pour une guerre de l’eau.Pourtant, quand je suis allée dans les Deux-Sèvres, j’ai constaté que le territoire était profondément blessé et que ses acteurs souhaitaient aborder la question de l’eau de…
Ce n’est pas le sujet ! Vous dites n’importe quoi !
Nous, nous voulons les réconcilier.
La parole est à Mme la ministre de la transition écologique.
La gouvernance des PTGE sera précisée par un décret en Conseil d’État. La philosophie de leur fonctionnement actuel est définie dans l’instruction du 7 mai 2019, qui prescrit une approche globale de la ressource avec l’ensemble des parties prenantes. Nous clarifierons le point suivant : la gouvernan…
Il faut l’écrire dans la loi !
Nous avons écrit dans le projet de loi qu’un PTGE ne pouvait pas contredire un Sage. L’intérêt des PTGE réside dans leur gouvernance, conçue pour s’exercer au plus près des intérêts locaux. Ils s’ajouteront ainsi à une myriade d’acteurs.Je suis d’accord avec ce que plusieurs d’entre vous ont dit : i…
C’est dans notre programme !
C’est dans le programme de beaucoup de monde, et tant mieux, parce que le sujet est essentiel pour l’ensemble des Français !Cela dit, nous traitons aujourd’hui de l’urgence agricole. Saisissons cette occasion pour aborder l’aspect agricole de la question de l’eau,…
En sacrifiant tous les autres aspects ?
…qu’il faudra poser, je l’admets, à l’échelle de la France et de l’ensemble de nos usages – domestiques, industriels et agricoles.
Il va falloir planifier réellement !
Je mets aux voix les amendements identiques n237, 523 et 1471.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 171Nombre de suffrages exprimés 169Majorité absolue 85Pour l’adoption 35Contre 134
De nombreux orateurs ont pris la parole sur l’article 5, puis dix groupes sur onze se sont exprimés sur les amendements qui tendaient à le supprimer. Au total, 101 amendements ont été déposés sur l’article. Je donnerai donc à chaque fois la parole, après les avis, à un orateur pour et à un orateur c…
Il tend à substituer au dispositif du gouvernement un dispositif radicalement inverse, qui ne viserait plus à faciliter les projets de stockage, mais à les suspendre, à révoquer les autorisations délivrées et à conditionner la poursuite de l’utilisation des ouvrages existants à la conversion en agri…
Au-delà de mon désaccord fondamental avec l’esprit de cet amendement, je signale qu’il soulèverait des problèmes juridiques majeurs : l’abrogation sans indemnité d’autorisations régulièrement délivrées serait très probablement contraire au droit de propriété et aux principes de sécurité juridique. M…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Nous appliquerons nous aussi une consigne de sobriété, madame la présidente : l’avis du gouvernement sera donné tantôt par Mme Barbut, tantôt par moi-même.Madame la ministre Delphine Batho, le code de l’environnement mentionne explicitement « une politique active de stockage de l’eau ». Je ne peux d…
C’est le juge qui tranche !
La parole est à M. Jean-François Rousset.
Je vais témoigner de ce qui se passe dans le Sud-Aveyron, un territoire très affecté, comme on le sait, par les phénomènes cévenols et où, historiquement, chaque ferme a construit une retenue collinaire. C’est indispensable puisqu’il faut abreuver les brebis l’été et irriguer les cultures. Il faut m…
La parole est à M. René Pilato.
Les dernières études de ruissellement, mesdames les ministres, datent de trente ans ! Entre-temps, l’urbanisation a progressé. Par conséquent, voici ce que propose La France insoumise : d’une part, le ralentissement – non pas la fin – du stockage au profit d’un vrai aménagement du territoire ; d’aut…
Je suis saisie de demandes de scrutin public : sur les amendements n303 et identiques, par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire et Écologiste et social ; sur les amendements n238 et identique, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Nous en venons à quatre amendements identiques, n303, 824, 1145 et 2061.La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir l’amendement n303.
Il vise à supprimer les alinéas 2 à 4, précisément ceux qui tendent à remplacer par des permanences du commissaire enquêteur en mairie les réunions publiques consacrées aux projets d’ouvrages de stockage d’eau ou de prélèvements.Ce n’est pourtant pas faute d’avoir posé la question en commission, mai…
Quel est l’avis de la commission ?
Les alinéas 2 à 4 visent à remplacer les réunions publiques par des permanences en mairie pour les projets de stockage inscrits dans un PTGE. Les présents amendements tendent à les supprimer au motif que ce remplacement affaiblirait la démocratie environnementale. Mais c’est le contraire : on parle …
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je partage ce que vient de dire Mme la rapporteure pour avis.Je réponds sur les Sage et les PTGE. Vous savez que le territoire français est couvert à seulement 50 % par des Sage. Les PTGE permettront donc une démocratie de l’eau qui, aujourd’hui, n’existe pas partout en France.
Pourquoi ne pas déployer des Sage partout ?
Par ailleurs, je rappelle qu’il s’agit d’une faculté qui est ouverte et non d’une obligation : il pourra être décidé, dans chaque PGTE, soit de procéder à la consultation publique normale, soit de recourir à ce nouveau mécanisme, pour les raisons que vient de rappeler Mme la rapporteure pour avis. J…
La parole est à M. Hervé de Lépinau.
On a l’impression qu’à la gauche et à l’extrême gauche de l’hémicycle, puisque vous avez échoué sur les amendements de suppression de l’article 5, vous allez nous bombarder d’une succession d’amendements…
C’est le travail parlementaire.
…visantà empêcher la réalisation des ouvrages destinés à stocker l’eau.Si on suit votre raisonnement sur la nécessité absolue d’avoir recours à des discussions avec le public, il ne me semble pas que le lac de Serre-Ponçon aurait pu voir le jour. Or le lac de Serre-Ponçon, non seulement est une rése…
La parole est à M. Benoît Biteau.
J’ai l’honneur et le bonheur d’être élu dans une circonscription où il y a beaucoup de mégabassines, dont cinq viennent d’être définitivement condamnées par le Conseil d’État à la remise à l’état initial et au remboursement de 1,2 million d’euros de subventions indûment perçues, puisque ces équipeme…
Je mets aux voix les amendements identiques n303, 824, 1145 et 2061.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 141Nombre de suffrages exprimés 138Majorité absolue 70Pour l’adoption 48Contre 90
Quel est l’avis de la commission ?
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à M. Marc Fesneau.
J’aurais aimé pouvoir répondre plus tôt à Mme Batho, mais les amendements en discussion me permettent de le faire tout aussi bien. Je suis assez d’accord avec les orateurs qui ont prôné la conciliation entre usages de l’eau. Il faut travailler sur le grand cycle de l’eau comme sur le petit, ce qui n…
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
Mme la ministre de la transition écologique a indiqué tout à l’heure que seulement 50 % du territoire étaient couverts par un Sage. Il ne faut pas se satisfaire de cette situation, et il ne faut pas en tirer argument pour ne pas travailler avec les CLE ou ne pas solliciter leur avis.Les CLE sont des…
Je mets aux voix les amendements identiques n238 et 823.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 147Nombre de suffrages exprimés 142Majorité absolue 72Pour l’adoption 45Contre 97
La séance est suspendue.
La séance est reprise.Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement n359, par le groupe Droite républicaine ; sur l’amendement n1491, par le groupe Rassemblement national.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Nicolas Ray, pour soutenir l’amendement n359.
Cet amendement de notre collègue Fabrice Brun vise à préciser la rédaction de l’article 5, un article indispensable pour accélérer et simplifier les projets de stockage d’eau pour nos agriculteurs. Stocker l’eau quand elle est abondante pour pouvoir l’utiliser pendant les périodes de tension hydriqu…
Quel est l’avis de la commission ?
La discussion de cet amendement nous donne l’occasion de rappeler qu’en effet, les ouvrages de stockage ne se résument pas aux bassines. Il n’en demeure pas moins que votre amendement est satisfait : les retenues collinaires font partie des ouvrages de stockage, qui sont mentionnés dans le texte. Je…
Quel est l’avis du gouvernement ?
L’amendement part d’une bonne idée : lever la confusion, savamment entretenue, entre stockage de l’eau et mégabassines. Vous souhaitez donc introduire dans le texte la mention des « retenues collinaires ». Il s’agit en effet d’un type de stockage très important. Mais cette bonne intention aurait un …
Maintenez-vous l’amendement, monsieur Ray ?
Je le reprends !
Je mets aux voix l’amendement n359.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 74Nombre de suffrages exprimés 65Majorité absolue 33Pour l’adoption 39Contre 26
Mais c’est moins-disant !
Quel est l’avis de la commission ?
La condition de l’inscription dans un PTGE ne constitue pas un verrou administratif : c’est la garantie que le projet de stockage s’inscrit dans une démarche de concertation multi-usage, fondée sur des données hydrologiques partagées et soumise ensuite à une validation préfectorale. Étendre la simpl…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Cet amendement vise à substituer aux mots « prélèvements […] définis dans le cadre d’un projet de territoire pour la gestion de l’eau » les mots « projets de prélèvements […] soumis à la procédure d’autorisation environnementale », qui recouvrent une réalité bien plus large. Or le PTGE constitue pré…
La parole est à M. Loïc Prud’homme.
Il s’agit là encore d’un amendement visant à alléger les procédures afin de soustraire la répartition des usages de l’eau à la discussion.Tout à l’heure, notre collègue Fesneau en appelait au respect de l’État de droit et des procédures. Je rappelle seulement que le fait générateur des conflits d’us…
La parole est à M. François Jolivet.
Mesdames les ministres, je voudrais vous dire un mot des retenues collinaires. Il y a quarante ans, l’État subventionnait les communes et les agriculteurs pour qu’ils créent des retenues collinaires – comme quoi, notre bloc normatif peut bégayer ! Mais le statut de retenue collinaire a disparu : dan…
Je mets aux voix l’amendement n1491.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 138Nombre de suffrages exprimés 134Majorité absolue 68Pour l’adoption 51Contre 83
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement tend à conditionner toute autorisation d’un projet de stockage inscrit dans un PTGE à l’usage exclusif pour l’agriculture biologique ou en conversion. Une telle restriction exclurait la quasi-totalité des exploitations irrigantes de France, dont moins de 10 % sont aujourd’hui en agric…
Oui, très bien, madame la rapporteure !
Cherchons plutôt les points de convergence et réfléchissons à la façon dont ils peuvent s’enrichir mutuellement. Tous les modèles agricoles contribuent à notre souveraineté alimentaire et à notre résilience face au changement climatique. Je préfère travailler dans cet état d’esprit. Pour toutes ces …
Quel est l’avis du gouvernement ?
Revenons à la philosophie du texte : réduire la dépendance aux importations. Si nous voulons réduire les importations, il faut produire davantage.
Non, il faut produire différemment !
Aujourd’hui, nous importons la moitié de nos fruits et légumes ; nous voudrions manger davantage de fruits et de légumes issus de l’agriculture française.Vous appelez, madame Pochon, à la création d’un espace de dialogue. Comment pensez-vous instaurer le dialogue en excluant l’immense majorité des a…
En revanche, je vous rejoins sur la nécessité d’améliorer l’efficacité de l’irrigation.Les pays du Sud nous montrent la voie. Au Maroc, par exemple, où la pluviométrie est des plus faibles, les agriculteurs ont développé des usages de l’eau particulièrement efficaces, comme le goutte-à-goutte ou l’i…
Cela existe chez nous !
C’est préconisé depuis des années, mais vous n’avez rien fait !
Tout cela plaide en faveur de l’efficacité de l’irrigation, mais tel n’est pas l’objet de votre amendement.
Votre amendement prévoit que certains auront droit à l’eau et d’autres non. Cette façon de procéder n’est pas acceptable ; elle ne permet pas de réconcilier les modes de production, les usages et les agriculteurs.
La parole est à Mme Delphine Batho.
Les projets dont nous parlons font l’objet d’une autorisation environnementale, c’est-à-dire d’une autorisation publique. Ils bénéficient d’argent public, versé notamment par les agences de l’eau. La question qui se pose est donc la suivante : qu’est-ce qui définit l’intérêt public ? En quoi des pro…
La parole est à M. Pierre Henriet.
Je m’inscris en faux contre les propos des défenseurs de l’amendement, lequel procède à mon sens d’une méthode ne permettant nullement de réconcilier l’ensemble des modèles agricoles.Cet amendement vise au fond à réserver le bénéfice des stockages aux agriculteurs conventionnés en agriculture biolog…
C’est une incitation quand même !
Avec cet amendement, vous vous tirez une balle dans le pied.En effet, vous ne convaincrez personne de convertir ses parcelles, surtout pas les agriculteurs installés dans ces territoires. Ce qu’il faut, au contraire, c’est mener un travail de fond sur la gouvernance de l’eau, à laquelle participent …
La parole est à Mme la rapporteure pour avis.
Je m’apprêtais à intervenir en ce sens. Nous partageons tous le désir de soutenir l’agriculture biologique et de favoriser son développement.
Non, c’est faux !
Mais si, madame Pochon ! Reste qu’imposer ce type de restrictions par voie d’amendement ne sert pas la cause.
Parce que vous savez ce qui sert la cause ?
Opposer les modèles en déposant des amendements qui consacrent un usage au bénéfice exclusif de l’agriculture biologique ne sert pas la cause de ce modèle d’agriculture. Voilà ce que je tenais à ajouter.
Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement n2030, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; et sur l’amendement n1399, par le groupe Rassemblement national.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission…
Il s’agit d’amendements de repli, visant à conditionner le dispositif pour en restreindre l’accès aux seuls projets irriguant des productions destinées à l’alimentation humaine. Le respect de cette condition serait impossible à contrôler en pratique, puisque les cultures changent d’une année sur l’a…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je vais faire mien l’avis que vient de donner Mme la rapporteure. Selon nous, la sélection des PTGE doit se fonder sur le degré auquel les projets aident les territoires à définir une gestion de l’eau à long terme, et nous ne souhaitons pas introduire de distinction entre les productions destinées à…
La parole est à M. Benoît Biteau.
Madame la rapporteure, votre réponse contient un aveu édifiant : vous ne remettez pas en cause la distribution des volumes d’irrigation sur le fondement des volumes historiques. Vous nous expliquez en effet que les rotations de cultures empêcheraient d’anticiper leur destination, ce qui signifie que…
La parole est à M. Arthur Delaporte, qui m’a fait part de son opposition aux amendements.
En effet, madame la présidente, si nous approuvons l’ensemble des arguments avancés par nos collègues écologistes, la restriction aux productions destinées à l’alimentation humaine constitue une forme de discrimination, notamment à l’encontre de cultures destinées à l’alimentation animale qui n’en s…
La parole est à Mme la ministre de l’agriculture.
Premièrement, monsieur Biteau, il y a une faille dans votre raisonnement.
C’est possible !
Permettez-moi de le dire ainsi. L’objectif du gouvernement consiste à permettre de stocker davantage d’eau, non seulement pour irriguer davantage, mais aussi pour accroître le nombre de bénéficiaires.Mais bien sûr ! En augmentant les moyens de stockage, on ouvre à d’autres irrigants que les irrigant…
Ce n’est pas dans le texte !
Deuxièmement, en réservant l’eau stockée aux cultures destinées à l’alimentation humaine, vous excluezl’abreuvement des animaux, qui est un vrai problème, notamment en montagne.
Nous devons être d’une vigilance absolue sur cette question de l’abreuvement en montagne…
…et en plaine, vous avez raison, monsieur Potier.Enfin, monsieur Biteau, j’ai cru comprendre que vous portiez une attention particulière à la filière horticole.
Qui n’est pas alimentaire !
Certes, même si l’on produit désormais quelques fleurs comestibles.Je rappelle que le ministère de l’agriculture consacre une politique à l’horticulture.Mais on ne peut pas à la fois vouloir mettre fin aux importations de fleurs et refuser qu’on irrigue les cultures horticoles, qui ont besoin d’eau …
La parole est à Mme la rapporteure pour avis.
Je voudrais revenir sur ce qu’a dit M. Biteau à propos des volumes de prélèvement historiques. S’agissant des OUGC, l’article 5 prévoit bien que : « Le plan annuel de répartition assure un accès équitable à la ressource sans exclure l’accès de nouveaux irrigants. » C’est un point qu’il était importa…
Vous avez raison !
Je mets aux voix l’amendement n2030.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 158Nombre de suffrages exprimés 150Majorité absolue 76Pour l’adoption 33Contre 117
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement vise à court-circuiter la condition d’inscription dans un PTGE en créant une voie alternative sans la définir : une consultation simplifiée, sans contenu normatif précis, ne saurait constituer une garantie suffisante au regard des exigences de la Charte de l’environnement.L’inscriptio…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Vous souhaitez créer une nouvelle modalité de consultation du public. Or ces modalités, déjà très nombreuses, ont fait l’objet de simplifications dans le cadre de la loi dite industrie verte, qui s’applique à tous les projets.En outre, nous proposons d’ores et déjà un nouvel assouplissement dans ce …
Monsieur Schreck ? Madame Hignet ? Monsieur Allegret-Pilot ? Madame Marsaud ? Personne ne souhaite prendre la parole ?Je note très en amont les noms des députés souhaitant s’exprimer sur un amendement. Cela décale certes la discussion, mais sinon certains pourraient être frustrés de ne pas pouvoir s…
Je me vois mal refuser une occasion de m’exprimer dans l’hémicycle !Je souhaite revenir sur l’amendement défendu par M. Biteau. Je partage l’argumentaire de Mme la rapporteure pour avis – je la remercie – et ce qui a été dit par plusieurs de mes collègues.Divers amendements reviennent à limiter l’ac…
La parole est à M. David Magnier.
Notre proposition n’est qu’un accélérateur de bon sens. Souvenez-vous-en : le gouvernement lui-même a reconnu devant la commission du développement durable que le PTGE ne devait pas devenir un instrument d’obstruction administrative. C’est pourtant ce qu’il est aujourd’hui dans l’immense majorité de…
Je mets aux voix l’amendement n1399.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 160Nombre de suffrages exprimés 157Majorité absolue 79Pour l’adoption 58Contre 99
Quel est l’avis de la commission ?
Vous proposez de conditionner l’allégement des réunions publiques à une saisine pour avis de la CLE sur le projet. Votre intention est légitime : vous souhaitez maintenir un espace de concertation structuré, sans revenir aux réunions publiques. Toutefois, cet amendement crée une consultation supplém…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Quand je considère l’organisation de la concertation en matière d’usage de l’eau, je n’ai pas le sentiment que la démocratie locale en soit absente.Par ailleurs, notre système est d’une grande complexité – chacun en conviendra ici. La complexité ne facilite guère l’acceptabilité, au contraire. Tous …
Il est repris !
Je vous rappelle que je ne peux pas prendre d’interventions quand un amendement est repris ; je le mets donc directement aux voix.
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement n2039, par le groupe Rassemblement national ; sur les amendements identiques n1352 et 2036, par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire et Rassemblement national.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Sylvie Ferrer, pour soutenir l’amendement n2039.
Par cet amendement, nous souhaitons supprimer la possibilité de remplacer les réunions publiques d’ouverture et de clôture par une permanence du commissaire enquêteur.La tension sur la ressource est avérée et les surfaces irriguées ne contribuent que très peu à notre alimentation, puisque 34 % de la…
Quel est l’avis de la commission ?
Nous en avons déjà débattu – avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à M. Nicolas Turquois.
Je regrette de ne pas avoir pu participer aux débats de ce matin – c’était indépendant de ma volonté.La démocratie de l’eau, sur le principe, c’est très bien. Je regrette de ne pas avoir pu défendre mes amendements, notamment ceux qui concernaient le PTGE.Toutefois, la démocratie à plusieurs étages,…
La parole est à Mme Mélanie Thomin.
Je tiens à réagir. Le groupe Socialistes et apparentés soutient l’amendement. Ne nous trompons pas de combat : remplacer les réunions publiques par de simples consultations ou rencontres avec un commissaire enquêteur est largement insuffisant. Si l’on veut favoriser l’acceptabilité des projets agric…
Je mets aux voix l’amendement n2039.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 158Nombre de suffrages exprimés 154Majorité absolue 78Pour l’adoption 42Contre 112
Quel est l’avis de la commission ?
Je ne suis pas sûre que proférer des menaces soit utile, d’autant que nous avons déjà eu ce débat.
C’est leur méthode !
Des menaces ? Mesurez vos mots, madame la rapporteure !
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à Mme Delphine Batho.
Dans ma circonscription, j’ai créé une assemblée permanente de la circonscription.
Bravo, félicitations !
La séance de cette assemblée qui s’est tenue dernièrement à Mauzé-sur-le-Mignon fut, pour nombre de citoyennes et de citoyens – et sans connaître la sensibilité politique de chacun –, l’occasion d’exprimer une souffrance. Dans le département des Deux-Sèvres, il n’existe pas de lieu où discuter tous …
t(La parole est à M. Philippe Schreck.
Revoilà un amendement de l’impossible et de l’improbable : comment, en effet, limiter le stockage en eau et l’irrigation aux seules cultures destinées à l’alimentation humaine ? Souvent, l’agriculteur ne connaît même pas la destination finale de sa production. Comment faire lorsque, sur une même exp…
Je mets aux voix les amendements identiques n1352 et 2036.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 165Nombre de suffrages exprimés 156Majorité absolue 79Pour l’adoption 41Contre 115
Quel est l’avis de la commission ?
L’alinéa 10 de l’article 5 précise bien que lorsque la CLE ne fait pas partie du comité de pilotage – car le projet de territoire n’est inclus dans aucun Sage –, le PTGE est supervisé, élaboré et mis en œuvre sous la houlette d’un comité de pilotage qui « garantit une représentation équilibrée […] d…
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à M. Nicolas Turquois.
Pour répondre à Mme Batho, il se trouve que, dans le département des Deux-Sèvres, de longues négociations entre les différents acteurs ont eu lieu.
Elles n’ont pas abouti parce que, dans les faits, certains veulent absolument bloquer les projets. Sur le principe, il faudrait évidemment discuter. En réalité,…
Vous passez en force !
On sait très bien ce qui s’est passé dans les Deux-Sèvres !
…certains prolongent sans arrêt la discussion et alimentent la tension, si bien qu’à la fin ne sont plus présents que les éléments les plus radicaux, dans une sorte de contre-sélection.Au reste, il a déjà été indiqué que la CLE était membre du comité de pilotage du PTGE. Je suis donc moi aussi oppos…
La parole est à Mme Dominique Voynet.
Ah, enfin un peu de sagesse !
Cet amendement me paraît au contraire très utile. Depuis le début de la discussion, aucune clarification réelle quant à l’articulation entre les Sage et les PTGE n’a été apportée. Je n’ai pas non plus compris le rôle que vous assignez aux commissions locales de l’eau. Si, à chaque fois que nous parl…
Je le maintiens !
Quel est l’avis de la commission ?
L’objectif de sécurisation juridique des projets est légitime et cohérent avec l’esprit du titre V – « Lutter contre les recours abusifs » – du présent texte. Toutefois, imposer un délai de jugement au juge administratif – même si un tel délai maximum existe en matière d’urbanisme et d’énergies reno…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Un décret très récent – puisqu’il est daté du 21 avril 2026 –, relatif à la simplification de la procédure contentieuse en matière environnementale et à l’accélération de certains projets, prévoit déjà un régime contentieux adapté et accéléré, avec un délai de jugement de dix mois. Il a vocation à s…
La parole est à M. Benoît Biteau.
Cher collègue Cazeneuve, outre que votre proposition ressemble à un passage en force et relève de la stratégie du fait accompli – lancer les projets, puis attendre de voir si les opposants seront déboutés à temps –, elle risque de poser de grandes difficultés aux porteurs de projets eux-mêmes. Dans …
La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.
Cher collègue, j’apprécie vos interventions, mais arrêtez de parler de mégabassines !
Parlons simplement de retenues d’eau ! Certes, pour vous, c’est toujours trop gros, mais cela reste une retenue d’eau.Nous voulons sécuriser la situation des agriculteurs. Ceux-ci attendent parfois, du fait de délais qui se cumulent, cinq, six voire huit ans avant de pouvoir mener à bien leur projet…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Monsieur Le Fur, vous plaidez en faveur de l’irrigation et vous savez que nous y sommes également favorables – c’est l’ambition de ce projet de loi. Cependant, en supprimant l’alinéa 6, vous supprimerez deux choses de manière regrettable. D’abord, la possibilité d’ouvrir l’irrigation à de nouveaux i…
La parole est à M. Corentin Le Fur.
J’ai entendu les arguments de Mme la ministre et je retire mon amendement. Néanmoins, la difficulté demeure : à chaque fois, nous instaurons de nouveaux principes qui complexifient le système. Nous avons absolument besoin de simplification à tous les niveaux, en particulier pour l’agriculture. Si no…
L’amendement n360 rectifié est-il également retiré ?
Oui, madame la présidente.
Si chacun pouvait m’appeler Mme la rapporteure et non Mme la rapporteuse, ce serait bien !Il me paraît dommage de ne pas demander aux OUGC de mener une réflexion et une concertation sur la façon d’adapter les volumes d’irrigation au changement climatique, tout en se fixant des objectifs d’efficience…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je suis sensible, monsieur Turquois, à l’argument selon lequel nous ajoutons une procédure. Alors que nous nous astreignons à un exercice de simplification, cela peut apparaître comme un élément de complexité.Cependant, monsieur Valentin, si nous ne donnons pas une forme juridique figée à cette stra…
La parole est à M. Nicolas Turquois.
J’entends vos arguments, madame la ministre, mais les gens se parlent déjà. Mes amendements ne ferment pas la porte à de nouveaux irrigants ; ils tendent à préciser les règles d’attribution, pour éviter qu’une omerta ne s’installe.Qui animera cette OUGC ? Ces organismes ne sont pas dotés d’une équip…
La parole est à M. Benoît Biteau.
Revenons aux fondamentaux. L’article 1de la loi sur l’eau de 1992 rappelle que l’eau « fait partie du patrimoine commun de la nation ». De même, le premier considérant de la directive européenne cadre sur l’eau adoptée en 2000 rappelait que « l’eau n’est pas un bien marchand comme les autres mais un…
La séance est suspendue.
La séance est reprise.L’amendement n826 de M. Dominique Potier est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Si je pense également qu’il convient de renforcer le rôle de la commission locale de l’eau, lui demander un avis conforme sur la stratégie d’irrigation serait trop contraignant et entraînerait une complexification excessive des procédures. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement procède à une réécriture complète de l’alinéa 6 : gouvernance indépendante de l’OUGC, représentation des usagers non économiques, publication du règlement intérieur, priorisation des systèmes agroécologiques.Certains de ces éléments ont déjà été intégrés par la commission ; d’autres, …
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis. Nous avons déjà débattu de la priorité que vous voulez donner à l’agriculture biologique dans la stratégie d’irrigation ; je n’y reviens pas.
Je mets aux voix l’amendement n239.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 117Nombre de suffrages exprimés 110Majorité absolue 56Pour l’adoption 26Contre 84
Quel est l’avis de la commission ?
Votre amendement tend à effacer l’essentiel du travail de la commission, notamment à propos des OUGC : adaptation à la disponibilité de la ressource, intégration des nouveaux irrigants ou encore objectif d’efficience dans l’utilisation de l’eau. Il reviendrait aussi à supprimer les apports relatifs …
Quel est l’avis du gouvernement ?
Nous accordons également une grande valeur à certains des amendements adoptés en commission : avis défavorable.
La parole est à M. Nicolas Turquois.
Je voudrais soutenir cet amendement. La commission a voulu préciser que le plan de répartition du volume d’eau autorisé entre les irrigants devait être établi « avec un objectif d’efficacité et de sobriété à l’hectare de l’usage de l’eau ». Mais demanderait-on, dans une loi, aux enseignants ou aux p…
Comme si les agriculteurs faisaient n’importe quoi ! Certes, ce n’est que du droit mou – mais les mots sont des symboles et ceux-là sont une véritable provocation.Je suis irrigant et je l’assume ! Mais vais-je me lever pour aller mettre mon enrouleur et irriguer n’importe quoi ? Non ! Irriguer coûte…
Je ne suis pas d’accord ! C’est n’importe quoi !
C’est peut-être symbolique, mais je voterai l’amendement de notre collègue.
La parole est à M. Dominique Potier.
Monsieur Turquois, il ne faut pas grand-chose pour vous offusquer. On demande aux ménages d’être sobres dans l’utilisation de leur voiture ou de leur habitation.
On demande à tout le monde d’être sobre, parce qu’on va manquer d’énergie et d’eau. Il y a des limites planétaires. C’est donc une question de survie.Les paysans, comme les autres, sont engagés dans la sobriété. Ils s’engagent dans une démarche d’économie d’intrants et de produits phytosanitaires. C…
Cela suppose de pratiquer la polyculture et de prendre soin des sols pour préserver leur santé. C’est d’abord la pluie qui doit être bien utilisée dans le sol, qui doit y être conservée. Nous devrions aider ceux qui travaillent ainsi ; tout le reste est superfétatoire.Ne soyez pas honteux de la sobr…
Quel est l’avis de la commission ?
La notion de disponibilité de la ressource est neutre et couvre toutes les situations hydrologiques – tension comme abondance –, selon les saisons et les territoires. Le remplacer par le mot « raréfaction » suppose une évolution univoque qui ne correspond pas à tous les contextes territoriaux – je p…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Le Fur plaide pour la suppression pure et simple du terme « sobriété à l’hectare » dans l’alinéa 6, tandis que Mme la rapporteure propose de substituer le mot « efficience » au mot « sobriété ».
Aux mots « efficacité et sobriété » !
Oui, « efficacité et sobriété ». Je propose que M. Le Fur retire son amendement au profit de celui de Mme la rapporteure, car le terme d’efficience a une dimension opérationnelle – il faut être efficace dans l’usage de l’eau d’irrigation, et c’est normal.
Oui, il faut être performant !
Cela signifie irriguer la surface la plus large possible, le plus justement possible, sans gaspiller l’eau. Ce terme me semble de loin préférable. Avis favorable à l’amendement de la rapporteure, donc, et demande de retrait pour l’amendement de M. Le Fur.
Il est retiré !
Il est repris !
La parole est à Mme Delphine Batho.
Ce tournant mérite d’être souligné. D’où viennent les mots « sobriété et efficacité » ? Du discours prononcé au lac de Serre-Ponçon par le président de la République, Emmanuel Macron, le 30 mars 2023, après la sécheresse de 2022.
Ce n’est pas la première fois !
Ces mots, qui ne souffrent aucun problème de définition, ont été repris dans le plan d’action pour une gestion résiliente et concertée de l’eau, dit plan Eau, du gouvernement.
On l’a déjà signalé !
Ce plan propose d’organiser la sobriété des usages pour tous les acteurs, partout et dans la durée, par le biais de plans de sobriété hydrique.Et, contrairement à ce que vous affirmez, madame la rapporteure, il faut réduire les volumes d’eau consommés en France, car nos prélèvements sont excessifs p…
La parole est à Mme la ministre de l’agriculture.
Madame Batho, le plan Eau concerne l’ensemble des usages de l’eau, et non le seul usage agricole.
Mais y compris l’agriculture !
Qu’il existe des usages pour lesquels il faut réduire les consommations, c’est possible ; c’est même probable.
Y compris en agriculture !
Mais certains mots ulcèrent le monde agricole et le terme de sobriété, en particulier, est devenu un véritable chiffon rouge.
Il faut arrêter !
Dites-nous quels mots nous pouvons prononcer, dans ce cas !
Madame Rousseau, après vos propos sur la consommation de viande – vous avez parlé de cadavres d’animaux –, je vous confirme que certains mots tuent ; ils tuent la confiance.Alors qu’on refuse de l’eau aux agriculteurs, qu’ils voient leur production dépérir – voire périr –, qu’ils ne savent plus comm…
Allez, libérons !
…le terme de sobriété leur envoie un message clair : « Vous n’y avez pas droit ».C’est pourquoi je considère que la proposition de Mme la rapporteure est particulièrement pertinente. Le terme « efficience » intègre l’idée de rechercher la meilleure manière d’irriguer, sans gaspiller la ressource, da…
Ce terme est, de surcroît, mieux accepté par les agriculteurs. Il faut savoir vous mettre à leur place et entendre leurs attentes.
Ils ont, en la matière, une voix pleinement légitime.
La parole est à Mme Aurélie Trouvé.
Nous arrivons au cœur du problème : vous remettez en cause ce que la Macronie a soutenu un petit temps : l’idée qu’on pouvait être à la fois efficace et sobre.Même en commission, madame la ministre, vous avez affirmé qu’il fallait davantage irriguer. C’est un contresens total quand le volume d’eau d…
Vision trumpiste !
Oui ! Une vision qui nie la réalité et nous mène droit à la guerre de l’eau !L’année dernière, soixante-dix-huit départements étaient placés en restriction d’usage de l’eau.
Et pourtant, vous appelez à augmenter l’irrigation ! C’est précisément pour cette raison que vous soutenez un amendement supprimant les objectifs d’efficacité et de sobriété. Une telle orientation est incendiaire ! Elle nous conduit tout droit vers des conflits d’usage insoutenables !
La parole est à M. Marc Fesneau.
Je ne partage pas votre position, madame la ministre. Je me réjouis de constater que certains, qui avaient dénoncé le plan Eau, le soutiennent désormais – on peut toujours évoluer.
Je ne parlais pas de vous, madame Batho.Nous sommes d’accord sur un point essentiel – c’est pourquoi nous voterons pour ces articles relatifs à l’eau : il faut accroître la capacité de réaliser des ouvrages car, contrairement à ce qui vient d’être affirmé, davantage de surfaces auront besoin d’être …
Sans sobriété, cette stratégie ne fonctionnera pas, compte tenu des limites de la ressource.Nous sommes très favorables aux retenues de substitution, aux retenues collinaires, ainsi qu’aux ouvrages de plus grande ampleur, comme ceux du Sud de la France qui ont été évoqués tout à l’heure. Mais ces di…
La parole est à M. Guillaume Kasbarian.
L’amendement de la rapporteure propose de remplacer les mots « efficacité et de sobriété à l’hectare » par le mot « efficience ». Il me semble que consacrer des heures à disserter sur ce point de sémantique…
Monsieur le député, merci de me laisser présider, d’autant que nos débats avancent, ce matin, à un très bon rythme. Je vous prie donc de vous exprimer sur l’amendement.
Je viens précisément de citer l’amendement, madame la présidente, et ma remarque n’avait rien de personnel vous concernant. Je m’étonne simplement, et je m’en réjouis presque, d’entendre la gauche – pour la première fois en neuf ans – reprendre les termes du président de la République, en faire la l…
Et la ministre de la transition écologique, qu’est-ce qu’elle en dit ?
La parole est à Mme la présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
Je rejoins pour ma part les propos du président Fesneau et vous alerte sur le danger que représente le fait de retirer du texte le mot « sobriété », comme le propose l’amendement.Le plan Eau parle de sobriété, et il est important que cela s’applique à tous les secteurs d’activité.Si je suis favorabl…
Et c’est une agricultrice qui vous le dit !
Je mets aux voix l’amendement n1198.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 143Nombre de suffrages exprimés 143Majorité absolue 72Pour l’adoption 82Contre 61
Aïe, aïe, aïe !
Vous pouvez enlever les mots, le réchauffement climatique continuera !
Quel est l’avis de la commission ?
Avant tout, un mot sur la notion d’efficience. C’est le terme utilisé en anglais. Il ne pose donc pas de problème et tout le monde comprend ce qu’il y a derrière, d’autant qu’en remplaçant les mots originels, mon amendement n’a pas fait disparaître l’idée que nous souhaitons exprimer – il ne s’agit …
Quel est l’avis du gouvernement ?
Le cadre législatif actuel et le projet de loi ne prévoient pas explicitement la prise en compte de ces références volumétriques historiques. J’en conviens avec vous, leur utilisation n’a pas à être la règle, mais elle pourrait être pertinente dans certains cas. L’interdire simplement ne me paraît d…
La parole est à Mme Dominique Voynet.
Madame la ministre de la transition écologique, nous vous attendions vraiment ce matin, et votre silence sur quelques sujets que nous avons abordés est assez préoccupant.On nous dit que l’usage du mot « sobriété » ulcère le monde agricole. Je lui ai cherché des antonymes dans le dictionnaire, et j’a…
Pour ma part, je plaide pour que l’aspiration de M. Taupiac à une grande loi sur l’eau soit entendue, et qu’en 2027 la question de l’eau et de la répartition des ressources fasse l’objet d’un débat politique de bon niveau dans notre pays – ce qui n’est pas le cas ce matin.
La parole est à M. Pierre-Henri Carbonnel.
Vous parlez sans cesse de raréfaction de l’eau, mais votre discours est très grave.
Très vrai, surtout !
On connaît le problème de l’emploi de volumes d’eau excessifs, mais cela concerne l’irrigation et je ne vous ai pas beaucoup entendus au sujet d’une autre question, sans doute parce que cela ne sert pas votre propos : vous avez en effet l’air d’oublier que le stockage et les ouvrages d’eau alimenten…
N’importe quoi !
Cela vous dérange, mais c’est une vérité qui devrait vous intéresser, puisque vous êtes écologistes.
Quel est l’avis de la commission ?
La publication de la stratégie d’irrigation et du bilan annuel est déjà prévue par l’article tel qu’adopté en commission. Quant à l’indépendance de la gouvernance et à la représentation des usagers non économiques, nous n’avons pas vocation à en décider. Les OUGC sont des organismes de droit privé a…
Quel est l’avis du gouvernement ?
J’insiste quand même, après Mme la rapporteure, sur le caractère privé de ces organismes, réunissant des irrigants qui discutent entre eux de la répartition la plus efficiente à l’hectare de l’eau disponible. Je rappelle aussi – et c’est très important – que le texte ouvre explicitement la voie à l’…
La parole est à M. Pierre-Yves Cadalen.
Depuis ce matin, nos débats abordent la question, fort intéressante, de la démocratie de l’eau. Cette démocratie implique de s’émanciper des grands groupes privés, des plus gros agriculteurs, de la FNSEA, dont vous défendez les intérêts en permanence, madame la ministre.
La FNSEA, ce sont des agriculteurs !
C’est insupportable parce que, lorsque vous dites que la sobriété épouvante les agriculteurs, vous commettez une erreur majeure en imaginant que tous les agriculteurs pensent pareil. Dois-je vous apprendre qu’il existe plusieurs syndicats agricoles ?
La FNSEA est majoritaire ! C’est ça, la démocratie !
Dois-je vous redire que ces amendements ont été élaborés avec la Fédération nationale d’agriculture biologique ? Dois-je vous apprendre, enfin, que la Confédération paysanne défend fermement le principe de sobriétéet l’adaptation au changement climatique ?Il est important d’avoir tous ces éléments à…
Vous vivez à Brest !
Et alors ? Vous croyez que les Brestois n’ont rien à voir avec l’agriculture ? Ce n’est pas parce qu’on habite en ville qu’on se fiche de la question agricole ou qu’on n’a pas à se prononcer dessus.Mes parents viennent du Léon, si vous voulez tout savoir,…
…dans le nord du Finistère, où l’élevage porcin pourrit les eaux, pourrit la campagne et, autour de Brest, de nombreux points d’eau sont fermés à cause de votre politique agricole.Il faut en assumer les conséquences !Je termine en rendant hommage à André Pochon, des Côtes d’Armor, qui défend l’éleva…
Au moins, ça a le mérite d’être clair !
La parole est à M. Nicolas Turquois.
Ce débat est à l’image de ce que j’évoquais tout à l’heure. On parle de choses qui ne correspondent pas à la réalité de l’organisation. Ce n’est pas l’OUGC qui définit le volume, mais la commission locale de l’eau, organe de démocratie locale, qui, dans le cadre du schéma d’aménagement et de gestion…
La parole est à Mme la présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
Monsieur Cadalen, je ne dis pas que le modèle breton est parfait et qu’il ne faut pas opérer une transition agricole, mais c’est la deuxième fois, depuis le début des débats, qu’on vous entend critiquer le modèle agroalimentaire breton,…
Je ne suis pas le seul !
…qui a tout de même permis à la Bretagne de s’enrichir, à des familles de vivre et de sortir de la pauvreté.Je vous invite à lire le livre de Pierre-Jakez Hélias pour comprendre la vie que les Bretons ont subie et dont le modèle agroalimentaire leur a permis de sortir. Certes, une transition doit êt…
Non, pas tous les agriculteurs !
…cela commence à bien faire !
Je mets aux voix l’amendement n243.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 125Nombre de suffrages exprimés 123Majorité absolue 62Pour l’adoption 31Contre 92
Quel est l’avis de la commission ?
Vous demandez que les irrigants soient représentés dans au moins une instance de gouvernance de l’OUGC.En premier lieu, votre amendement est satisfait par construction, puisque les OUGC sont des organismes constitués par les irrigants, au service des irrigants. Leur objet social même garantit que le…
Quel est l’avis de la commission ?
Instaurer une hiérarchie entre les systèmes de production au sein des plans de répartition des OUGC pourrait créer des tensions entre irrigants. Les objectifs de développement de l’agriculture biologique relèvent d’autres politiques publiques. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je pense qu’il appartient aux irrigants de déterminer les conditions de la répartition du volume d’eau qui leur aura été accordé.
On leur fait confiance !
Dans l’hypothèse où il ne s’accordent pas, le préfet peut prendre la main ; c’est la logique du dispositif. Nous n’allons pas établir une hiérarchie entre ceux qui auraient droit à l’eau et ceux qui n’y auraient pas droit. Sinon, nous créons les conditions de la guerre de l’eau. Avis défavorable.
Quel est l’avis de la commission ?
La prise en compte des besoins spécifiques des exploitations biologiques reviendrait à instaurer une hiérarchie entre les systèmes et créerait une discrimination entre irrigants. Je partage votre vision équilibrée de la promotion de l’agriculture biologique, mais mon avis sera défavorable, comme pou…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Vous dites que vous n’établissez pas de hiérarchie, mais tenir compte des besoins spécifiques des exploitations agricoles biologiques, c’est singulariser un mode de culture par rapport à un autre. Même si nous avons tous conscience des vertus de l’agriculture biologique, il faut laisser faire l’inte…
La parole est à Mme Aurélie Trouvé.
Je suis très étonnée que même cet amendement proposé par la présidente Le Feur reçoive un avis défavorable.
Madame la ministre, vous dites qu’il ne faut pas singulariser l’agriculture biologique. Mais bien sûr qu’elle est singulière ! Cette agriculture suit un cahier des charges hautement exigeant, qui permet de préserver la santé des Français.J’espère que demain, il y aura de plus en plus d’agriculture b…
La parole est à Mme la ministre de l’agriculture.
Bien sûr que l’agriculture biologique est une agriculture singulière et profondément respectable, mais ne manipulez pas mon propos. Les irrigants qui se répartissent le volume d’eau au sein d’un OUGC fonctionnent selon différents modèles – Haute Valeur environnementale, agriculture bio, conventionne…
Environ 10 % de la surface agricole utile est exploitée en agriculture biologique, donc 90 % ne l’est pas.
Mais nous espérons qu’il y en ait davantage.
Certains des objectifs fixés par les textes qui ont été adoptés sont aujourd’hui hors d’atteinte. J’espère que nous les atteindrons un jour.
Heureusement que vous espérez !
En ce qui concerne les restrictions budgétaires, madame Trouvé, un mensonge répété ne devient pas une vérité !
Vous devriez vous appliquer ce principe !
Je n’ai pas retiré 35 millions à l’agriculture biologique. Vous êtes suffisamment avertie en matière budgétaire pour savoir qu’aucune collectivité, ni aucun État, ne maintient la totalité du montant d’une dotation publique quand l’objectif n’est atteint qu’à moitié. Vous le savez !
Cela étant, il faut continuer à soutenir l’agriculture biologique. Je rappelle que le projet de loi de finances y dédie chaque année près de 800 millions d’euros. En outre, 35 millions sont dédiés à des mesures agroenvironnementales et climatiques (Maec), qui sont écoconditionnées. Vous m’avez récla…
Je mets aux voix l’amendement n991.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 96Nombre de suffrages exprimés 92Majorité absolue 47Pour l’adoption 32Contre 60
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.