Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
Présidence de Mme Hélène Laporte
Compte rendu en cours de publication
Intervenants les plus actifs
La séance est ouverte.
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (n2632, 2765).
Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles, s’arrêtant à l’amendement n1082 portant article additionnel après l’article 5, examiné par priorité.
La parole est à Mme la ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire, pour donner l’avis du gouvernement.
Le gouvernement est extrêmement favorable à l’amendement de Mme la rapporteure, que je tiens à remercier.En effet, les agriculteurs demandent avec insistance d’être mieux représentés au sein de la commission locale de l’eau, instance très importante qui est mobilisée pour l’élaboration du Sage et do…
L’amendement est rejeté.
C’est pourtant ce que veulent les agriculteurs !
Le vote est très clair. Il n’y avait que quelques voix « pour ».
Il n’y a personne du groupe EPR !
Ils sont où ? Il n’y a personne !
Pas question de revoter !
Vous remettez en cause la présidence ?
Mes chers collègues, il est vingt et une heure trente. Il nous reste deux heures et demie à passer ensemble de façon agréable. Nous poursuivons donc la discussion.La parole est à M. Mickaël Cosson, pour soutenir l’amendement n2227.
Il vise à assurer la souveraineté alimentaire par des actes plus que par des paroles, en prévoyant que les projets de territoire pour la gestion de l’eau (PTGE) prennent en compte la souveraineté alimentaire et le maintien de l’activité agricole dans nos territoires. L’eau ne doit pas être pensée se…
Quel est l’avis de la commission ?
La souveraineté alimentaire est au cœur du texte. Toutefois, introduire dans le code de l’environnement un renvoi au code rural pour encadrer les PTGE créerait une hiérarchie implicite entre les objectifs de la politique de l’eau et ceux de la politique agricole. Les PTGE ont vocation à concilier l’…
La parole est à M. le ministre délégué chargé de la transition écologique, pour donner l’avis du gouvernement.
Le gouvernement est favorable à cet amendement qui prévoit la prise en compte des grands principes de la politique agricole dans la planification locale de l’eau afin de mieux concilier les usages.Si vous me le permettez, madame la présidente, je voudrais revenir sur le vote qui vient d’avoir lieu.J…
…favorable aux agriculteurs !
…qui crée des comités techniques agricoles au sein des commissions locales de l’eau, une disposition demandée par les agriculteurs, une disposition d’équilibre qui permettait de concilier l’ensemble des usages.Pour ma part, mesdames et messieurs les députés du Rassemblement national, je considère qu…
La parole est à Mme la présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
Je veux que la représentation nationale et les agriculteurs qui nous regardent se rendent compte de ce qui vient d’être rejeté par le Rassemblement national, qui affirme pourtant défendre les agriculteurs : nos collègues ont voté contre la création d’un comité technique agricole au sein des CLE.
C’est une blague !
La parole est à M. Philippe Schreck.
Depuis ce matin, monsieur le ministre, votre projet de loi passe grâce au Rassemblement national. En effet, le groupe EPR n’est pas là !
Il faut assumer votre vote !
Dans l’amendement en question, vous aviez tout de même le génie de créer une sous-commission dans une commission.
C’était la demande des agriculteurs !
Eh bien, il fallait que vos troupes soient là à l’heure, comprennent votre amendement et le votent. Nous ne sommes pas votre béquille, nous n’avons pas à recevoir de leçons et les agriculteurs savent très bien à qui ils doivent la situation dans laquelle ils sont : à vous !
La parole est à Mme la ministre.
Bien sûr, monsieur le député, chacun est absolument libre de son vote. Simplement, pour avoir beaucoup échangé – comme vous, sans doute – avec les agriculteurs, j’ai constaté qu’ils étaient très demandeurs d’une meilleure représentation au sein de la CLE. Que de fois ne nous ont-ils pas dit : Nous n…
Quel est l’avis de la commission ?
Tout d’abord, interdire le financement des réserves de substitution est directement contraire à l’objet du titre III du présent texte, qui vise précisément à sécuriser les projets de stockage inscrits dans des PTGE concertés : les agences de l’eau en sont un financeur essentiel et leur retrait rendr…
On ne vise que les grandes bassines !
Ensuite, conditionner l’ensemble des financements d’irrigation à l’agriculture biologique introduit une discrimination entre irrigants que rien ne justifie au regard des objectifs de gestion équilibrée de la ressource – nous en avons déjà parlé.Enfin, la disposition interdisant le financement du dém…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Cet amendement me surprend un peu. M. Biteau nous a fait la démonstration tout à l’heure que lorsque les réserves de substitution étaient financées par de l’argent public et gérées publiquement – il donnait l’exemple de la Vendée –, cela marchait bien.
Si c’est 100 % public, oui !
Or votre amendement dit exactement le contraire, madame la députée.S’agissant de l’agriculture biologique, nous avons dit dix fois ce que nous pensions : affirmer qu’il faut lui donner la priorité sur toute autre forme d’agriculture est une discrimination qui nous paraît problématique. Toujours est-…
La parole est à Mme Delphine Batho.
Voilà plusieurs fois que l’on nous objecte qu’affecter l’argent public prévu pour l’irrigation au soutien à l’agriculture biologique constitue une discrimination. Mais la grande différence entre l’agriculture biologique et l’agriculture chimique, c’est que la première ne recèle pas les coûts cachés …
Elle a raison !
Donc cessez de parler de discrimination quand il s’agit du mode de production agricole le plus vertueux pour les écosystèmes et la ressource en eau !
Pour la santé également !
Quel est l’avis de la commission ?
Certes, l’hétérogénéité des conditions, d’une agence à l’autre, nuit parfois à la lisibilité des dispositifs ; il ne s’agit cependant pas d’un dysfonctionnement, mais du produit d’une gouvernance décentralisée qui permet aux agences d’adapter leurs critères aux réalités hydrologiques, agronomiques, …
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement procède d’une logique d’affichage répressif, alors que le principal problème identifié tient à l’insuffisance des contrôles et que le droit permet déjà de sanctionner le non-respect de ces arrêtés. En outre, porter l’amende en cas de récidive à 15 000 euros, sans modulation selon la gra…
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à Mme Delphine Batho.
J’aimerais savoir pourquoi, car ce qu’avance Mme la rapporteure est malheureusement faux. Que chacun comprenne bien : l’amende en cas de récidive s’élevant à 1 500 euros, bafouer l’arrêté préfectoral qui interdit l’irrigation coûte moins cher que de le respecter.Il faut que ce soit le contraire ; c’…
La parole est à M. le ministre délégué.
Au-delà du problème de l’eau, nous sommes en train de travailler à une réévaluation de l’échelle des sanctions en matière de police environnementale, au sens large. Il faudrait que votre demande s’inscrive dans cette réflexion d’ensemble, de manière à conserver une proportionnalité ; c’est la raison…
Quel est l’avis de la commission ?
Nous en avons déjà un peu parlé. Qu’en cas de pénurie d’eau l’alimentation humaine ait la priorité par rapport à l’énergie, c’est un principe légitime ; en revanche, cibler spécifiquement les cultures intermédiaires à vocation énergétique reviendrait à instaurer, entre les usages agricoles de l’eau,…
Quel est l’avis du gouvernement ?
L’amendement vise à interdire, en ZRE, l’irrigation des cultures intermédiaires à vocation énergétique. Je souscris également au principe en vertu duquel l’alimentation est la vocation première de l’agriculture ; jamais nous ne connaîtrons l’équivalent du système allemand, où la viande de porc, par …
La parole est à Mme Delphine Batho.
L’amendement n’a pas pour objet de remettre en cause des cultures intermédiaires, dont nous pourrions évoquer le rôle dans la rotation des cultures, par rapport aux nitrates, etc. Il s’agit uniquement de savoir si on les irrigue et à cette question, je réponds non. Dans un contexte de changement cli…
La parole est à M. Dominique Potier.
Je soutiens Mme Batho. Pour élargir un peu la perspective, deux choses dans ce texte nous inquiètent terriblement : d’une part, la banalisation, sans régulation, de l’agrivoltaïsme de masse ; d’autre part, une méthanisation en vue de laquelle le gouvernement, sur les conseils du département énergéti…
Je mets aux voix l’amendement n920.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 120Nombre de suffrages exprimés 113Majorité absolue 57Pour l’adoption 50Contre 63
Quel est l’avis de la commission ?
Dans un contexte de diminution structurelle des eaux renouvelables, inscrire au sein du code rural le développement du stockage de l’eau sans y associer des conditions d’efficience et de partage de la ressource constituerait un signal normatif déséquilibré. Par ailleurs, les articles 5 et 6 du texte…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Votre amendement est satisfait par l’article L. 211-1 du code de l’environnement et de la pêche maritime, déjà souvent mentionné au cours de ce débat, qui dispose qu’« une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau […] vise à assurer », entre autres choses, « la promotion d’une politique a…
La parole est à Mme Manon Meunier.
Vous souhaitez inscrire le stockage de l’eau au sein du code rural et de la pêche maritime parmi les priorités pour atteindre la souveraineté alimentaire ; mais le faire sans aborder, de façon plus générale, la gestion de l’eau serait une erreur.En agriculture, la question de l’eau ne peut en effet …
Je mets aux voix l’amendement n121.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 131Nombre de suffrages exprimés 127Majorité absolue 64Pour l’adoption 37Contre 90
Quel est l’avis du gouvernement ?
Le gouvernement partage évidemment l’objectif de ces amendements. Leur mise en application pratique soulèverait en revanche un certain nombre de difficultés, à commencer par le bouleversement de la hiérarchie des usages, qui risque de poser des problèmes en matière de sécurité civile et de potabilit…
La parole est à M. Benoît Biteau.
Ces amendements posent un problème de fond comme de forme.Sur le fond, d’abord : lorsque l’on élabore un Sdage, la démarche des agences de l’eau – j’ai le plaisir de siéger dans deux comités de bassin différents – consiste à privilégier une approche globale. Il s’agit d’organiser au mieux, sur les t…
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement n247, par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire et Union des droites pour la République ; sur l’amendement n835, par le groupe Socialistes et apparentés.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir, pour soutenir l’amendement n247.
Nous vous proposons par cet amendement de voter un moratoire sur les projets de mégabassines. Puisque vous nous jurez depuis ce matin que ce texte ne vise absolument pas à les favoriser, nous vous proposons de l’inscrire explicitement dans la loi.Vous persistez à nier les faits, comme si nous ne sav…
Quel est l’avis de la commission ?
Nous en avons déjà longuement débattu.
La notion de mégabassine n’a aucune assise juridique. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Tout d’abord, votre amendement est totalement dépourvu de portée normative. La notion de mégabassine n’existe que dans votre vocabulaire ; elle ne figure ni dans le code de l’environnement, ni dans le code rural et de la pêche maritime, ni dans ce projet de loi. Je n’ai eu de cesse de vous demander …
Aux articles 5 et 6 !
La vérité, c’est que cet amendement confirme la position que vous tenez depuis le début : vous ne voulez aucun stockage d’eau. Vous considérez que le stockage n’est pas un outil d’adaptation au changement climatique.
De maladaptation !
Au fond, vous ne voulez pas d’eau parce que vous ne voulez pas d’agriculture, madame la députée. Tel est le sens véritable de votre amendement.
Vous ajoutez à cela une forme d’indignité : quand des individus viennent à Sainte-Soline avec des armes par destination, qui peuvent être des armes de guerre, quand ils blessent des policiers et des gendarmes, ce n’est pas l’environnement qu’ils défendent. Ils sont contre les forces de l’ordre et co…
C’est vraiment mauvais !
Le sens de la nuance !
Rendez-nous Mme Genevard !
La parole est à M. Nicolas Turquois.
Nous avons écouté tout l’après-midi des orateurs expliquer qu’il était très important de respecter la démocratie de l’eau. Le dernier alinéa de l’amendement prévoit que « Les autorisations de construction et d’exploitation de mégabassines délivrées dans les dix années précédant la promulgation de la…
La parole est à Mme Manon Meunier.
Madame la ministre de l’agriculture, vous disiez tout à l’heure sur le ton de la plaisanterie que nous menions la lutte des classes des paysans, comme si c’était quelque chose de dépassé. Eh bien oui, nous menons la lutte des classes des paysans.En réalité, la lutte contre les mégabassines s’inscrit…
Derrière, ce qu’on ne dit pas, c’est que ce sont des millions d’euros d’argent public qui sont concentrés sur quelques paysans, tandis que les autres galèrent parfois à construire des petites retenues collinaires. J’ai pris tout à l’heure l’exemple d’une maraîchère dans ma circonscription qui voulai…
Je rappelle que 34 % de la production des surfaces irriguées sont destinés à l’exportation. Vous construisez des mégastructures pour l’exportation – vous exportez notre eau.Oui, nous menons la lutte des classes des paysans. Dans notre pays, l’écart entre les paysans les plus riches et les paysans le…
Merci de conclure, madame la députée.
…et ce sont eux que vous privilégiez dans vos politiques.
La parole est à M. Benoît Biteau.
Ce moratoire vise à évaluer la pertinence, y compris économique, des mégabassines. Les agences de l’eau commencent à publier des études qui montrent que le retour sur investissement de l’argent public qu’elles y injectent est faible : quand on met 1 euro d’argent public dans de tels projets, le reto…
Oh, certes non !
…mais de protéger les agriculteurs du désagrément de devoir ensuite restituer l’argent public qu’ils ont perçu et remettre le site à l’état initial, parce que les projets sont totalement contraires aux règles, que ce soient les règles européennes ou les règles nationales.Ainsi, cette mesure vise aus…
La parole est à Mme la ministre.
J’ai le souvenir d’avoir rencontré, au dernier Salon de l’agriculture, un des agriculteurs concernés par une réserve de substitution. Dans votre bouche, ce sont des mégabassines, comme il y a des mégapoulaillers, ou des fermes-usines,…
…mais cela s’appelle des réserves de substitution – pour les périodes pendant lesquelles il n’y a pas d’eau.
Des méga-réserves de substitution !
Cet agriculteur, qui était membre d’une coopérative ayant élaboré un projet de réserve de substitution, était au désespoir. Il cultive des semences, ce n’est pas un gros céréalier producteur de maïs – cette catégorie d’agriculteurs est votre bête noire, l’archétype de l’agriculteur que vous conspuez…
C’est le système que nous dénonçons !
Cet homme ne correspond pas du tout au portrait que vous faites des agriculteurs concernés par ces projets. Par ailleurs, je rappelle que la surface agricole utile consacrée au maïs dans notre pays s’élève à 560 000 hectares. Si vous considérez que le soutien à cette filière est indu, cela va poser …
C’est une maladaptation !
Il y a vraiment une volonté punitive dans cette approche, qui n’est pas acceptable. Avis totalement défavorable.
Je mets aux voix l’amendement n247.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 141Nombre de suffrages exprimés 130Majorité absolue 66Pour l’adoption 31Contre 99
Quel est l’avis de la commission ?
Le droit existant prévoit déjà que les porteurs de projet dont les autorisations ont été annulées doivent procéder à la remise en état du site. Inscrire dans la loi une interdiction générale de régularisation irait à l’encontre de la jurisprudence du Conseil d’État, qui admet la régularisation lorsq…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Dommage qu’on n’ait aucune explication !
La parole est à Mme Delphine Batho.
Mon collègue a évoqué la situation des réserves dites de l’Association syndicale autorisée d’irrigation (Asai) des Roches. Je voudrais pour ma part interroger le gouvernement sur le lac de Caussade.
Excellente question !
Peut-on, dans un État de droit et une république, s’arroger le droit de construire de façon illégale des ouvrages de stockage ? Alors que ces ouvrages ont été déclarés illégaux à plusieurs reprises par la justice, le préfet cherche une manière de régulariser la situation. L’intention de cet amendeme…
La parole est à M. Alexandre Allegret-Pilot.
La scène est cocasse : la gauche veut nous interdire de régulariser des réserves en eau, alors qu’à longueur de journée, elle veut régulariser des clandestins dans notre pays.
Il y a une différence : ce sont des humains !
À un moment, réveillez-vous ! Refuser de régulariser des réserves en eau alors qu’on veut régulariser des personnes qui méprisent notre République, il y a un problème !
Parfois, mieux vaut se taire ! Ou réfléchir avant de parler.
La parole est à M. le ministre délégué.
Je suis en désaccord total avec vous, madame la ministre Batho. Quand un ouvrage a été déclaré illégal par une décision de justice, le porteur de projet a le choix entre la mise en conformité – c’est d’ailleurs ce que nous faisons s’agissant des volumes prélevables – ou la remise en état. Dans quell…
Par ailleurs, un soupçon de partialité pèse ici sur le corps préfectoral. Les préfets représentent l’intérêt général et ils le défendent – c’est inscrit dans la Constitution de la VRépublique. Ils n’ont pas à concilier des intérêts particuliers avec un intérêt général – ils défendent par définition …
Ça fait dix ans que ça dure !
Si on imposait le démantèlement immédiat dès lors qu’une décision de justice était prise, il n’y aurait plus beaucoup de gens pour vouloir investir dans ce pays et construire des projets.
C’est la garantie d’impunité !
Quel est l’avis de la commission ?
Je ne peux évidemment pas souscrire à votre amendement, pour plusieurs raisons.D’abord, abroger par voie législative et donc générale des autorisations individuelles qui ont été régulièrement délivrées porterait une atteinte grave à la sécurité juridique.Ensuite, le contentieux que vous citez montre…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je fais miens les arguments de Mme la rapporteure.Je voulais ajouter que je me suis rendue dans les Deux-Sèvres. Ce déplacement, qu’on disait périlleux, s’est parfaitement bien déroulé. Ce n’était pas une visite Potemkine. J’ai rencontré tous les syndicats. Le panel complet des acteurs du stockage d…
J’ai plusieurs inscrits, mais je vais essayer de donner la parole à un orateur pour, un orateur contre et de faire tourner la parole.La parole est à M. Philippe Schreck.
Cet amendement en dit beaucoup sur le rapport entre l’écologie que je qualifierais de politique et notre agriculture.Il nous placerait dans la situation suivante. Une autorisation a été délivrée. Les travaux n’ont pas commencé, mais l’autorisation et les financements mis en place permettent à l’agri…
La parole est à Mme Ersilia Soudais.
Madame la rapporteure, vous dites que nous avons déjà beaucoup débattu sur les mégabassines, mais la qualité du débat n’est pas là. Je ne reviens pas sur les interventions de l’extrême droite, qui case la question des clandestins alors qu’on parle de mégabassines.Avec eux, c’est simple, quoi qu’on d…
Du côté du gouvernement, on a face à nous un ministre qui fait mine depuis des heures de ne pas comprendre ce qu’est une mégabassine. Monsieur le ministre, une mégabassine, ce n’est pas n’importe quel ouvrage de stockage d’eau : c’est un ouvrage gigantesque, qui représente une dizaine de terrains de…
Non, au contraire !
…puisque de grandes quantités d’eau s’évaporent ou se dégradent – jusqu’à 60 % du total de l’eau retenue dans certaines d’entre elles –, sans compter l’impact considérable de ces ouvrages sur les milieux naturels et la biodiversité.
La parole est à Mme Delphine Batho.
Madame la ministre, je vous remercie pour ce que vous avez relaté de votre visite en Deux-Sèvres, mais vous n’avez pas rencontré tout le monde. Vous ne m’avez pas rencontrée– vous m’aviez invitée, mais votre visite n’a pas eu lieu dans ma circonscription. Vous n’avez pas rencontré tous les élus loca…
La parole est à Mme la présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
J’ai entendu dire que l’on n’avait pas correctement débattu sur le sujet des mégabassines. Je tiens à rappeler qu’en octobre 2023, nous avions débattu en commission du développement durable d’une proposition de loi visant à instaurer un moratoire sur le déploiement des mégabassines, défendue par Mme…
Donc, vous savez ce que sont les mégabassines !
Quel est l’avis de la commission ?
Votre amendement est déjà partiellement satisfait, puisqu’il existe aujourd’hui un inventaire national des plans d’eau. Il n’est pas encore complet, mais il est en cours d’actualisation et de renforcement. C’est sur ce volet qu’il convient de travailler. Demande de retrait.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Vous avez pleinement raison, cette cartographie est nécessaire. En revanche, une fois n’est pas coutume, je pense que c’est au ministère de la faire, en lien avec l’Office français de biodiversité (OFB), plutôt qu’aux établissements publics territoriaux de bassin, car cela complexifierait leur missi…
Je mets aux voix l’amendement n835.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 131Nombre de suffrages exprimés 131Majorité absolue 66Pour l’adoption 37Contre 94
Quel est l’avis de la commission ?
La notion de décision de non-prélèvement prise par la CLE n’a pas d’existence juridique précise. La CLE n’est pas une autorité administrative qui délivre des autorisations de prélèvement, car ce rôle appartient au préfet. Je rappelle que les délibérations de la CLE dans le cadre du Sage sont déjà su…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Comme l’a expliqué Mme la rapporteure, les décisions de la CLE ne peuvent faire l’objet d’un recours, car ce n’est pas elle qui signe les documents et les décisions qui peuvent faire l’objet d’un recours, mais le préfet.J’avais lu un peu hâtivement votre amendement et j’avais cru qu’il ouvrait la po…
Mais vous êtes une secte, ma parole !
…mais il ne peut s’agir des décisions de la CLE.
Quel est l’avis de la commission ?
Le texte donne déjà au préfet coordonnateur de bassin la compétence d’approuver les PTGE. Pour le reste, l’organisation avec les services de l’État dans le département va de soi. L’inscrire dans la loi ne serait pas utile. Demande de retrait.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
Cet article a été introduit dans le texte à la suite de l’adoption d’un amendement que j’avais déposé. Madame Meunier, vous trouvez que c’est une blague. Vous, avec vos arguments binaires, vous me bassinez.En cas d’inondation majeure rendant toute infiltration impossible, aucune disposition ne perme…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je ne vous cache pas ma surprise de voir autant de groupes défendre la suppression de l’article 5. L’hiver dernier, nous avons traversé de nombreux épisodes d’une violence extrême. Nous avons vu des territoires ravagés par des crues phénoménales, des cultures définitivement détruites, des arbres dér…
Mais cet article n’empêche rien !
L’idée a d’ailleurs été exprimée spontanément par l’opinion publique : toute cette eau qui nous submerge, ne pourrions-nous pas la prélever, en prélever une petite partie ? Après tout, il tombe chaque année 500 milliards de mètres cubes d’eau sur notre territoire, et l’agriculture n’en prélève qu’en…
Eh bien, c’est grave !
La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.
Je soutiens les propos de la ministre et de la rapporteure.
C’est étonnant !
La portée de cet article est très limitée. Il ne s’applique qu’aux cas tout à fait exceptionnels d’inondation. Il relève du bon sens : il faut définir des règles spécifiques permettant de retenir une partie du surplus d’eau, à la fois pour limiter les effets de l’inondation et pour éviter, plus tard…
Simple et limité, ça vous ressemble bien !
La parole est à M. Philippe Schreck.
Je suis l’élu d’une circonscription régulièrement confrontée à des inondations violentes, et je viens d’une ville où elles ont malheureusement été mortelles. Il ne s’agit naturellement ni de les souhaiter ni d’en faire une aubaine dont il faudrait profiter.Toutefois, comme le prévoit le texte, « en …
La parole est à Mme Émilie Bonnivard.
Nous ne pouvons que souscrire aux arguments très pragmatiques de Mme la rapporteure et de Mme la ministre, mais je crois que ces amendements de suppression sont motivés par un besoin de clarification et de précision. Nous pouvons en effet avoir le sentiment que le dispositif proposé exclut les autre…
La parole est à M. François Jolivet.
Dans notre esprit, il n’est pas question de se résoudre à laisser passer l’eau sans la stocker ; seulement, pour pouvoir la stocker, il faut disposer d’ouvrages de stockage.
Il faut les construire !
Pour en disposer, il faut d’abord les autoriser. Or les arguments en faveur de l’article donnent l’impression que ces ouvrages pourront être utilisés si et seulement si une inondation grave survient. M. Cazeneuve, qui soutient la position du gouvernement, a dit qu’ils ne seraient utilisés que pour l…
Ça, c’est ballot !
Peut-être ne l’ai-je pas compris moi-même.Par ailleurs, vous rendez-vous compte du message que cet article envoie à la population agricole qui n’a pas d’ouvrage de stockage ? Il y a de quoi se révolter ! Je le dis en regardant un conseiller de la ministre ici présent, qui connaît bien mon départemen…
La parole est à M. Benoît Biteau.
Je souhaite m’arrêter, à ce stade du débat, sur une subtilité sémantique – je sais que Mme la ministre les apprécie. Il faut distinguer les crues des inondations.Une crue, c’est un excès d’eau qu’on sait parfaitement accueillir, car on a aménagé le territoire pour cela et prévu des zones d’épandage …
La parole est à Mme la ministre.
Je demande une brève suspension de séance pour que nous puissions clarifier la formulation de l’article, avant que l’Assemblée ne s’exprime sur les amendements de suppression.
La séance est suspendue.
La séance est reprise.Nous en étions aux amendements de suppression de l’article 5. Je vous indique que l’adoption de ces amendements ne fera tomber que les trois suivants.
« Eh alors ? » est de trop. J’apporte simplement cette précision.Madame la rapporteure, souhaitez-vous prendre la parole ?
Nous en avons parlé et la situation est plus claire maintenant.Évidemment, le dispositif ne consistait pas à remplir les espaces de stockage seulement au moment de l’inondation, ce qui a été clarifié.Je maintiens mon avis défavorable sur les amendements de suppression.
C’est inapplicable !
Je comprends que ce dispositif ne pourra pas s’appliquer partout, pour chaque inondation majeure,…
Retirez-le, alors !
…mais il y a des cas où il pourra s’appliquer. Cela ne révolutionnera pas le stockage, mais il me paraît dommage de se passer de cette possibilité qui dépend d’une dérogation accordée par le préfet et qui est bien encadrée dans sa rédaction.
Ça ne sert à rien, mais faisons-le ! Bravo !
En bref, l’avis de la commission reste donc défavorable et le gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Sur l’amendement n° 1616 et les amendements identiques, je suis saisie par le gouvernement d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Nicole Le Peih, pour soutenir l’amendement n417.
Il vise à supprimer l’article 5qui modifie profondément l’équilibre de la gouvernance de l’eau au sein des comités de bassin. Ma circonscription relève du comité de bassin Loire-Bretagne, qui représente 28 % du territoire français. Depuis plus de vingt ans, notre modèle repose sur un principe simple…
Quelle horreur ! Des citoyens !
…au détriment des usagers économiques, dont la représentation serait réduite de moitié. C’est une erreur.Les entreprises du tourisme, de l’énergie, les industriels, les agriculteurs sont parmi les principaux utilisateurs de la ressource, mais aussi parmi les premiers financeurs de l’agence de l’eau.…
La parole est à Mme Lisa Belluco.
L’article 5est issu d’un amendement voté en commission du développement durable et de l’aménagement du territoire. Il reprend la proposition n55 du rapport de la mission d’information sur l’adaptation de la politique de l’eau au défi climatique présenté par MM. Yannick Haury et Vincent Descoeur : « …
Je mets aux voix les amendements identiques n1616, 417, 432, 527, 1063, 1185, 1346, 1955, 2112, 2118 et 2221.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 119Nombre de suffrages exprimés 117Majorité absolue 59Pour l’adoption 88Contre 29
Quel est l’avis de la commission ?
L’Assemblée nationale vient de se prononcer contre toute modification des équilibres au sein des instances de notre système de gouvernance locale de l’eau. Vos amendements tendent à réécrire la composition des CLE pour accorder 50 % des sièges aux seuls acteurs économiques des secteurs primaires et …
Quel est l’avis du gouvernement ?
Le premier ministre nous a chargés de mener un chantier réglementaire afin d’améliorer la gouvernance de l’eau. Je pense qu’il faut conserver ce qui est déjà prévu par la loi, et étudier quelles modifications réglementaires pourraient apporter plus d’efficacité.Je saisis cette occasion pour vous dir…
La parole est à M. Benoît Biteau.
Monsieur Magnier, vous avez justifié votre amendement en vous appuyant sur les études HMUC, comme si elles avaient vocation à mettre en péril ou à menacer les agriculteurs. C’est l’exact inverse.Priver les commissions locales de l’eau de l’expertise scientifique que peuvent apporter certains de leur…
La parole est à M. David Magnier.
Nous ne souhaitons pas du tout supprimer les HMUC. Nous proposons simplement d’y intégrer les agriculteurs et les industriels locaux, ce qui ne porte en rien préjudice à la position des experts en leur sein.Vous refusez cet amendement parce qu’il pénaliserait les associations : ce n’est pas le cas –…
Je mets aux voix l’amendement n1401.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 107Nombre de suffrages exprimés 101Majorité absolue 51Pour l’adoption 39Contre 62
Je mets aux voix l’amendement n1402.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 108Nombre de suffrages exprimés 102Majorité absolue 52Pour l’adoption 42Contre 60
Quel est l’avis de la commission ?
La prédominance des collectivités dans les CLE est un choix délibéré du législateur depuis 1992. Elle ancre la gouvernance du Sage dans la représentation démocratique locale. Réduire la part des collectivités affaiblirait cette logique territoriale, sans que le renforcement de la représentation de l…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement n1839.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 112Nombre de suffrages exprimés 108Majorité absolue 55Pour l’adoption 60Contre 48
Quel est l’avis de la commission ?
Le principe selon lequel le président de la CLE est élu par et parmi les représentants du collège des collectivités est déjà prévu dans le code de l’environnement. Les modalités précises du scrutin figurent dans les règlements intérieurs de chaque CLE, qui relèvent du pouvoir réglementaire. L’inscri…
Quel est l’avis de la commission ?
Votre préoccupation de représentativité équilibrée est légitime, mais la rédaction proposée est en effet techniquement problématique. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je suis extrêmement choquée par cet amendement.Un maire agriculteur, lorsqu’il siège ès qualités de maire, est maire.Sinon, vous jetez le soupçon sur les élus locaux en sous-entendant qu’ils ne sont jamais complètement maires, mais toujours en partie les représentants de leur origine sociale ou de l…
La parole est à Mme Cyrielle Chatelain.
J’ai travaillé pendant plus de trois ans dans une métropole, madame la ministre, et une règle simple dominait les délibérations, celle du déport. Un élu, quel que soit son statut ou son métier, court toujours le risque d’être partagé entre des intérêts privés et l’intérêt général, ce qui pourrait al…
La parole est à M. Jean-Luc Bourgeaux.
Je vais donc bientôt devoir vous quitter puisque je suis agriculteur. Cela fait près de huit jours que je siège avec vous, alors que je ne devrais pas être là – je suis concerné par ce texte.Vous me choquez parce que, à vous entendre, je n’aurais pas le droit de participer au débat ni de prendre la …
Ce n’est pas ce que nous avons dit !
Mais si, puisque je délibère !
C’est ce que vous avez dit.
La parole est à Mme la présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
En effet, vous venez de dire que la règle devrait s’appliquer à l’Assemblée nationale. J’en déduis qu’il me faudrait, moi aussi, me déporter et ne pas me prononcer sur ce texte. Je pense que cette doctrine vous poserait problème pour certains sujets.
Votre intervention porte sur le fond et surtout, l’article 70 s’applique lorsque des propos graves ont été prononcés à l’encontre d’un député, ce qui n’est pas le cas : rien n’a dépassé le cadre du débat.
Sur ces amendements identiques, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Patricia Maussion, pour soutenir l’amendement n2220.
L’idée est de ne pas inscrire dans la loi une distinction institutionnelle entre les formes d’agriculture qui créerait une hiérarchie implicite. Je vais vous donner un simple exemple : j’ai siégé dans le collège des usagers économiques de l’agence de l’eau Loire-Bretagne pendant plusieurs années, au…
Quel est l’avis de la commission ?
Quel est l’avis du gouvernement ?
Le gouvernement souhaite promouvoir la diversité dans les comités de bassin et l’agriculture biologique. Mais nous faisons droit à l’argument évoqué consistant à dire qu’il ne saurait y avoir une seule catégorie d’acteur érigée au niveau de la loi. La composition des conseils d’administration des ag…
La parole est à Mme Lisa Belluco.
J’espère ne pas trop vous choquer en disant que l’amendement créant cet article a été adopté en commission du développement durable et de l’aménagement du territoire pour donner une petite place à l’agriculture biologique dans les conseils d’administration des agences de l’eau.J’entends que ce serai…
La parole est à M. Dominique Potier.
Prévoir des catégories, dresser des listes, me laisse toujours un peu dubitatif. Les agences de l’eau, si elles sont bien animées, fonctionnent correctement. Je peux vous donner l’exemple de celle du Rhin-Meuse qui conduit des projets importants, sous l’impulsion de son directeur général et de la pr…
Je mets aux voix les amendements identiques n96, 435, 534, 1059, 1186, 1697, 1858 et 2220.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 103Nombre de suffrages exprimés 102Majorité absolue 52Pour l’adoption 75Contre 27
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.