Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
Présidence de Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback
Compte rendu en cours de publication
Intervenants les plus actifs
La séance est ouverte.
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (n2632, 2765).
Hier soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement n960 portant article additionnel après l’article 5, examiné par priorité.
Sur les amendements n960 et 961, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Manon Bouquin, pour soutenir l’amendement n960.
Il tend à intégrer aux schémas d’aménagement et de gestion des eaux (Sage) le potentiel de réutilisation des eaux usées traitées (Reut). La France ne peut plus se permettre de rejeter des millions de mètres cubes d’eaux traitées, alors que nos agriculteurs, nos communes et nos industries subissent d…
La parole est à Mme Nathalie Coggia, rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire – articles 5 à 8, à laquelle la commission des affaires économiques a délégué l’examen des articles 5 à 10 et 14, pour donner l’avis de la commission.
Je partage votre souci de développer la réutilisation des eaux usées traitées. Toutefois, dans certains territoires, les stations d’épuration sont peu nombreuses : imposer à toutes les commissions locales de l’eau (CLE) l’obligation que vous défendez alourdirait sans bénéfice certain l’élaboration e…
La parole est à Mme la ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire, pour donner l’avis du gouvernement.
Je mets aux voix l’amendement n960.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 41Nombre de suffrages exprimés 40Majorité absolue 21Pour l’adoption 10Contre 30
Quel est l’avis de la commission ?
L’intrusion saline ne concerne pas tous les territoires. L’obligation que vous voulez créer serait donc disproportionnée.Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je mets aux voix l’amendement n961.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 46Nombre de suffrages exprimés 46Majorité absolue 24Pour l’adoption 12Contre 34
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement tend à compléter utilement le contenu des Sage, puisqu’il fait référence à des objectifs d’efficience et de stockage. Sa formulation, en comparaison d’autres que nous avons eues à examiner, est équilibrée : l’amendement ne tend pas à imposer aux CLE l’atteinte d’objectifs chiffrés et no…
La parole est à M. le ministre délégué chargé de la transition écologique, pour donner l’avis du gouvernement.
L’amendement suit une voie de compromis et tend, en complément de l’amendement n1202 rectifié de Mme la rapporteure, à renforcer la dimension prospective de la gestion quantitative de l’eau. L’intégration de cette orientation au contenu des Sage nous semble préférable à l’imposition d’objectifs quan…
Quel est l’avis de la commission ?
Avec cet amendement, vous souhaitez créer un cadre national, défini par décret. Vous n’imposez pas la révision des DOE dans l’immédiat, mais souhaitez organiser le processus qui y mènera. Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Le gouvernement partage votre objectif. Vous avez raison, il nous faut une nouvelle méthode pour que les débits objectifs d’étiage puissent être atteints – c’est l’un des objectifs fixés par le 5de l’article L. 211-1 du code de l’environnement. Cela dit, nous ne sommes pas prêts, sur le plan techniq…
Quel est l’avis de la commission ?
Je suis défavorable à cet amendement pour deux raisons. D’abord, la valeur de vigilance est un seuil d’alerte et non un seuil d’équilibre. Ensuite, il est plus pertinent de procéder à une actualisation des références hydrologiques territoire par territoire que d’imposer une révision générale par voi…
La parole est à M. Éric Martineau.
L’article 6 prévoit la révision des Sage pour tenir compte des volumes prélevables arrêtés et des projets hydrauliques inscrits dans les projets de territoire pour la gestion de l’eau (PTGE).Le groupe Les Démocrates tient à réaffirmer son souci du partage de l’eau, sans jamais opposer la protection …
La parole est à M. Philippe Schreck.
L’article 6 rend possible la révision des Sage dès lors que des projets d’ouvrage leur sont contraires ou contradictoires. La mesure vise à atténuer les effets néfastes, mais inévitables, d’un certain empilement normatif que notre pays connaît bien et qui finit par bloquer, voire paralyser, certains…
La parole est à Mme Manon Meunier.
Nous y sommes quant à nous très défavorables. L’article 6 illustre une fois de plus – nous l’avons déjà noté hier – que, s’agissant de la politique et de la démocratie de l’eau, tous les sujets sont pris à l’envers. Le schéma d’aménagement et de gestion des eaux est le fruit d’une concertation local…
…donc aux acteurs économiques sur les autres. Outre que cela posera localement un problème démocratique, avec la multiplication du nombre de conflits d’usage de l’eau – du fait de la diminution du pouvoir des autres acteurs et de la moindre concertation –, ce n’est pas durable à long terme pour les …
La parole est à M. Benoît Biteau.
Nous ne sommes pas opposés aux PTGE : ils sont nécessaires en vue d’une meilleure gestion de l’eau qui implique les territoires dans le cadre d’une vision partagée.Toutefois, avec ses comités de bassin et ses commissions locales de l’eau, la France fait figure de modèle. Ces organes, qui réunissent …
La parole est à M. Dominique Potier.
Prenons la mesure du décalage ! Depuis des heures, nous essayons de démonter ce qui fonctionne depuis 1964, à savoir la gestion de l’eau comme un bien commun, selon une logique démocratique et scientifique, validée par tous les acteurs, qui n’a d’ailleurs pas fini, eu égard au dérèglement climatique…
La voix de la sagesse !
La parole est à M. Julien Brugerolles.
Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine demande à son tour la suppression de cet article, qui constitue selon nous une remise en cause de la démocratie de l’eau et de l’équilibre auquel nous sommes parvenus après des années de travail dans nos territoires.Les Sage reposent sur un principe s…
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
L’article 6 ne fait pas primer les PTGE sur les Sage et ne crée pas de hiérarchie normative nouvelle entre eux. Il prévoit une obligation de mise en cohérence dans un sens précis et dans des conditions strictes : uniquement lorsqu’un PTGE a été approuvé par le préfet coordonnateur de bassin, uniquem…
Quel est l’avis du gouvernement ?
L’article 6 n’est pas la caricature qui en est faite : aucune attaque contre la démocratie locale de l’eau, aucune source d’insécurité ou de complexité juridique ! La contradiction entre ces arguments, avancés en défense d’amendements identiques, laisse d’ailleurs penser que l’article vise juste…
De quoi parlons-nous ? De projets de stockage qui ont fait l’objet d’une concertation, dans le cadre de la démocratie locale de l’eau, par le biais des PTGE. Le Sage peut être révisé dans un délai maximal d’un an pour en tenir compte. À défaut de cette révision, le préfet coordonnateur de bassin, ap…
La parole est à Mme Dominique Voynet.
Nous sommes passés un peu vite sur l’amendement de suppression de Mme Belluco, le n318. Je souhaite donc dire quelques mots.Depuis le début de l’examen du projet de loi, Mme la ministre de l’agriculture nous explique qu’il s’agit d’un texte d’urgence, pour simplifier, mais je constate au fil des art…
La parole est à M. Philippe Schreck.
Nous devons nous entendre sur l’enjeu de ce texte. S’il est avant tout d’assurer une souveraineté agricole qui nous échappe et de sauver dans l’urgence notre agriculture en proie à une concurrence internationale déloyale, à la surtransposition et à ce qu’il faut bien appeler des dénigrements, nous d…
Je retire mon amendement !
Je mets aux voix les amendements identiques n248, 318, 852, 1147, 1660 et 1844.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 82Nombre de suffrages exprimés 81Majorité absolue 41Pour l’adoption 24Contre 57
Quel est l’avis de la commission sur ces quatre amendements en discussion commune ?
L’amendement n362 reprend, sous une autre forme, le dispositif d’évaluation socio-économique des impacts agricoles des Sage que nous avons examiné à plusieurs reprises. La même analyse s’applique. Avis défavorable, tout comme sur l’amendement n810.Les amendements n850 et 1668 videraient l’article 6 …
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à Mme Manon Meunier.
Nous insistons sur l’importance de ces amendements de réécriture générale. L’article tel qu’il est rédigé ne nous aidera pas du tout à affronter les effets du changement climatique et la raréfaction de l’eau. Un rapport récent de France Stratégie montre que le développement des retenues d’eau ne per…
La parole est à M. Philippe Schreck.
Ces amendements de réécriture sont des amendements de suppression déguisés : ils tendent à dénaturer, à dévitaliser l’article 6 et à lui faire dire l’inverse de ce qu’il prévoit. Si l’on considère que les dispositifs de stockage de l’eau sont nécessaires à l’irrigation et indispensables pour répondr…
Quel est l’avis de la commission ?
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à Mme Manon Meunier.
Les politiques publiques sont déjà favorables au développement des retenues d’eau. Nous avons ainsi constaté une augmentation significative de leur nombre ces dernières années.
C’est donc une erreur de croire que le frein à leur développement est d’ordre démocratique. En affaiblissant la démocratie, vous ne ferez au contraire qu’accroître les conflits d’usage de l’eau. Plusieurs rapports le démontrent, dont celui de la mission d’information sur la ressource en eau, déposé …
Quel est l’avis de la commission ?
Supprimer tout délai plancher ferait du mécanisme un instrument de révision précipité des Sage, sans garantie que la CLE ait pu réellement travailler. Le délai d’un an constitue précisément le garde-fou qui distingue une vraie révision concertée d’une simple validation formelle. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Le mécanisme tel qu’il est construit est à double détente. D’abord, une période transitoire est ouverte durant laquelle le Sage peut être révisé. Ensuite, s’il n’est pas révisé pendant cette période, alors une dérogation préfectorale est possible. Ce délai est un garde-fou qui permet à la démocratie…
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Le délai plancher d’un an est une contrepartie indispensable à la légitimité du mécanisme prévu. Le renvoi de la fixation du délai à un décret en Conseil d’État préserve par ailleurs la souplesse nécessaire à son adaptation aux différents territoires. Avis défavorable, donc, à l’amendement n1403.La …
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis sur ces trois amendements. Le gouvernement a trouvé un équilibre : la révision des Sage peut se faire dans un délai qui ne saurait être inférieur à un an et dont nous fixerons par décret, monsieur le député Magnier, la durée maximale. Sans délai maximal, en effet, il ne saurait y avoir de …
Donnez donc un avis favorable à mon amendement !
Cet équilibre est respectueux de la démocratie locale de l’eau comme de la nécessaire mise en conformité que j’ai évoquée tout à l’heure. Cette dernière est rendue nécessaire par la vétusté des documents de planification : comme il n’existe pas d’obligation de révision des Sage, ils peuvent, après d…
La parole est à M. François Jolivet.
J’ai bien compris, monsieur le ministre, que vous fixerez par décret le délai maximal ; pourriez-vous cependant éclairer l’Assemblée nationale sur le délai envisagé ? À partir de trois, quatre ou cinq ans, on ne pourrait plus vraiment parler de révision en urgence.
La parole est à M. le ministre délégué.
Nous aurons à travailler ensemble sur ce point. Je peux simplement vous garantir que le délai maximal ne saurait être inférieur à deux ans.
La parole est à M. David Magnier.
Comme en commission, monsieur le ministre, vous agitez le spectre d’une concertation bâclée risquant de nuire à l’avancement des dossiers. Le délai minimal que vous envisagez est d’un an,…
C’est dans le texte !
…et vous avez annoncé qu’un décret fixerait le délai maximal :…
…pourquoi alors donner un avis défavorable à mon amendement qui prévoit justement un tel délai ? Je ne comprends pas bien une telle position. Alors que nous sommes réunis pour débattre démocratiquement et pour trouver des solutions à l’urgence agricole, vous donnez un avis défavorable à un amendemen…
La parole est à M. Dominique Potier.
L’attachement au monde paysan qui est le nôtre ne prend pas le chemin de la démagogie mais celui du principe de réalité.Ne nous faisons pas de mauvais procès ; tous, nous aimons le monde paysan, et personne ne soutient que l’agriculture peut se passer d’eau. Abandonnons ces visions binaires et archa…
La parole est à Mme la rapporteure pour avis.
Monsieur Magnier, le problème n’est pas que vous vouliez fixer un délai maximal, mais que vous vouliez l’établir à un an. Cela ferait du processus dérogatoire la règle, et non plus l’exception.
La parole est à M. le ministre délégué.
Votre argument, monsieur le député, est en effet particulièrement fallacieux. Votre amendement prévoit de substituer aux mots « inférieur à un an » les mots « supérieur à douze mois ». Or si nous sommes favorables à un délai minimal, nous ne fixons pas ici, en désaccord avec vous, de délai maximal –…
Je mets aux voix l’amendement n1403.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 85Nombre de suffrages exprimés 79Majorité absolue 40Pour l’adoption 39Contre 40
Quel est l’avis de la commission ?
Solide argumentation !
Quel est l’avis du gouvernement ?
Madame la ministre Voynet, vous voulez élargir la gouvernance de l’eau et augmenter à cet effet le nombre de Sage.
Non, terminer de couvrir le territoire !
Le gouvernement n’a pas d’autre souhait que de renforcer la gouvernance locale de l’eau ; mais cela ne se décrète pas. L’État ne peut pas, d’en haut, depuis un bureau parisien ou l’Assemblée nationale, demander aux acteurs locaux de se concerter et se substituer ainsi à eux.
Et les préfets ?
Les préfets, bien entendu, jouent un rôle essentiel dans cette concertation. En septembre 2024, le gouvernement a d’ailleurs pris une instruction pour qu’elle puisse avoir lieu ; reste qu’elle est avant tout territoriale et ne peut se décréter depuis Paris.
La parole est à Mme Dominique Voynet.
Vous en êtes presque drôle, monsieur le ministre.
C’est pourtant vrai !
Où il existe un PTGE, vous estimez que le préfet peut prendre la main et, dans un délai d’un an, procéder à la révision du Sage si les acteurs locaux ne parviennent pas à s’accorder.
L’échelle n’est pas la même !
Vous affirmez, en revanche, que les préfets ne peuvent rien là où il n’en existe pas.
Ce n’est pas ce que j’ai dit !
Il me semble bien que si !
J’attends pour ma part un État fort, capable de prendre ses responsabilités et de faire appliquer la loi Lalonde du 3 janvier 1992 – elle ne date pas d’hier.
La parole est à M. le ministre délégué.
Vous connaissez trop bien ces sujets, madame la ministre, pour confondre un projet de stockage d’eau et un schéma d’aménagement et de gestion des eaux ! Voulez-vous que nous recentralisions totalement la politique de l’eau et que nous établissions un schéma national d’aménagement et de gestion de l’…
Ce n’est pas notre vision : la gestion de l’eau n’est pas la même d’un bassin-versant à un autre ; elle varie aussi en fonction des acteurs locaux. Les préfets, évidemment, mènent ces consultations locales ; mais ce n’est pas à l’État de se substituer à elles. Ne confondez pas une disposition ayant …
Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement n494 par le groupe Rassemblement national et sur l’amendement n2002 par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Florence Goulet, …
L’inondation répétée et la dégradation de terres agricoles sont parfois liées à la présence sur les cours d’eau d’aménagements réalisés par des espèces protégées. Elles peuvent avoir des conséquences économiques significatives pour les exploitants agricoles concernés.Je pense notamment à ces agricul…
Les castors sont plus utiles que les pesticides !
L’amendement tend à la prise en compte de ces situations lors de la révision du schéma d’aménagement et de gestion des eaux.
Quel est l’avis de la commission ?
L’article 6 introduit un mécanisme de révision et de dérogation préfectorale strictement circonscrit à la mise en cohérence des Sage avec les volumes prélevables et les projets de stockage ; l’élargir serait donc contre-productif. En outre, les obstacles naturels, tels que les barrages de castors vi…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement n494.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 89Nombre de suffrages exprimés 87Majorité absolue 44Pour l’adoption 35Contre 52
Quel est l’avis de la commission ?
Le mécanisme prévu par l’article 6 marche sur deux jambes. D’abord, il s’agit de laisser jouer la démocratie locale et de laisser la CLE s’occuper de la révision du Sage. Puis, si au terme d’un délai fixé par décret en Conseil d’État, la révision n’est pas faite, alors entrera en jeu la dérogation p…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable.
La parole est à M. Arthur Delaporte.
Ce débat sur la démocratie de l’eau est l’occasion d’évoquer Huguette Bouchardeau, grande militante de l’écologie, ancienne députée socialiste et candidate du PSU – Parti socialiste unifié – à l’élection présidentielle de 1981, qui nous a récemment quittés.Elle s’est toujours battue. Elle a été une …
Je mets aux voix l’amendement n2002.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 86Nombre de suffrages exprimés 85Majorité absolue 43Pour l’adoption 22Contre 63
Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement n1079, par le groupe Rassemblement national ; sur l’amendement n2022, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Dominique Voynet, pour soutenir l’amendement n295.
Cet amendement de ma collègue Julie Ozenne est dans le même esprit que celui que vient de présenter Dominique Potier. Cela fait presque vingt-quatre heures que, ligne après ligne, on détricote une politique de l’eau qui a pourtant fait ses preuves au fil des années. Certes, elle ne répond pas complè…
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Supprimer la dérogation accordée au préfet priverait les agriculteurs irrigants de tout mécanisme de déblocage. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable.
La parole est à M. Julien Brugerolles.
Je viens en soutien de ces deux amendements. Avec cet article, et d’autres qui suivront, ainsi qu’avec certains amendements, on est en train de détricoter le cadre, la cohérence de la politique de l’eau, qui résulte des différentes lois sur l’eau. Pire, on est en train de faire ce qu’il ne faut surt…
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Quand il y va des intérêts vitaux de leur territoire, les préfets n’ont pas besoin qu’on leur dise d’agir rapidement. Avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement n1079.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 91Nombre de suffrages exprimés 91Majorité absolue 46Pour l’adoption 38Contre 53
La parole est à Mme Manon Meunier. Pour un rappel au règlement ?
Je vous demande une suspension de séance, madame la présidente.
Elle est de droit. La séance est suspendue.
La séance est reprise.La parole est à Mme Manon Meunier, pour soutenir l’amendement n2022.
Il s’agit d’un amendement de repli, qui porte sur l’un des points de cet article qui nous paraît très problématique, à savoir le pouvoir donné au préfet de passer outre la décision de la commission locale de l’eau pour imposer la réalisation d’une retenue d’eau.Je déplore que M. le ministre chargé d…
Quel est l’avis de la commission ?
Quel est l’avis du gouvernement ?
Vous partez du présupposé que le système actuel marche et que le fait de donner au préfet la possibilité d’exercer son droit à dérogation créerait un problème, mais c’est exactement le contraire !
On a dû mal comprendre !
C’est précisément parce que la moitié des préfets du pays nous ont dit que le fonctionnement actuel de la démocratie de l’eau ne permettait pas de surmonter certains blocages qu’il leur a été donné ce pouvoir dérogatoire, assorti d’un grand nombre de conditions – convenez-en –, notamment le fait que…
Ce n’est pas leur rôle !
Cette remise en cause me paraît très grave s’agissant de ces grands serviteurs de l’État que sont les préfets de région, les préfets coordonnateurs de bassin.En tant que députés, j’imagine que vous avez souvent affaire à eux : en toute honnêteté, lequel d’entre vous peut affirmer ici avoir jamais pr…
Et dans l’affaire Perrier ?
Vos réactions vives confirment que vous remettez en cause…
Votre politique !
…les préfets. J’ajoute que, dès lors qu’un préfet exerce son droit de dérogation, c’est qu’il y a un problème et qu’il s’efforce de le résoudre.Mon avis sera donc évidemment défavorable.
La parole est à Mme Hélène Laporte.
Votre amendement remplace « peut » par « ne peut pas » mais, derrière le prétexte du respect de l’environnement et d’un partage équilibré des usages de l’eau, il s’agit surtout du combat que mène votre groupe contre l’agriculture et contre toute solution permettant de lutter contre la sécheresse.Je …
La parole est à M. Bastien Lachaud.
Je crois, madame la ministre, que vous ne maîtrisez pas exactement ce qu’est le rôle d’un préfet. Le rôle d’un préfet, ça n’a jamais été de défendre l’intérêt général ; le rôle d’un préfet, c’est d’appliquer les directives du gouvernement – et encore heureux !Mais, parfois, le gouvernement ne défend…
C’est l’État de droit !
Je rappelle d’ailleurs que le ministre de l’intérieur lui-même a dû rappeler à l’ordre certains préfets qui allaient au-delà des préconisations du ministère en matière de non-régularisation des personnes sans titre de séjour.Si même M. Nuñez considère que les préfets vont trop loin, c’est que vraime…
La parole est à Mme la ministre.
Monsieur le député Lachaud, vous êtes un député expérimenté, vous connaissez donc par cœur la Constitution, qui dispose que : « le représentant de l’État […] a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois ». C’est la Constitution !
Il n’y est pas question de l’intérêt général !
Mais c’est l’intérêt général qui guide évidemment les décisions du préfet !
Il mène votre politique, qui n’est pas toujours dans l’intérêt général !
Je mets aux voix l’amendement n2022.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 96Nombre de suffrages exprimés 93Majorité absolue 47Pour l’adoption 18Contre 75
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
S’agissant de l’amendement n2017, un avis conforme donnerait au comité de bassin un droit de veto sur la dérogation préfectorale, ce qui reviendrait à subordonner la décision du préfet à une instance délibérative, dont l’inaction est précisément ce que nous cherchons à corriger. C’est contraire à la…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable à l’amendement de Mme Hignet, parce qu’il y a manifestement une volonté d’obstruction.
Son propos était très argumenté !
En revanche, avis favorable à l’amendement de M. Descoeur.
La parole est à Mme Sandrine Rousseau.
Je ne comprends pas pourquoi ces deux amendements sont en discussion commune : un avis simple et un avis conforme, ce n’est pas du tout la même chose.Par ailleurs, pour votre information, madame la ministre, au moment du scandale autour de Nestlé et des eaux Perrier et Hépar – entre autres –, les pr…
Je mets aux voix l’amendement n2017.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 100Nombre de suffrages exprimés 98Majorité absolue 50Pour l’adoption 24Contre 74
Je mets aux voix l’amendement n1878.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 98Nombre de suffrages exprimés 57Majorité absolue 29Pour l’adoption 34Contre 23
Sur l’amendement n° 1404, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Aurélie Trouvé, pour soutenir l’amendement n250.
Il s’agit d’un amendement de repli, par lequel nous demandons qu’au moins, le préfet ne puisse imposer ses décisions aux CLE et aux Sage que pour des projets d’agroécologie destinés à l’alimentation humaine.Comme le projet de loi a manifestement été dicté par la FNSEA et par M. Arnaud Rousseau, je p…
Quel est l’avis de la commission ?
Même analyse que pour les amendements précédents portant sur le sujet. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je mets aux voix l’amendement n250.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 99Nombre de suffrages exprimés 96Majorité absolue 49Pour l’adoption 21Contre 75
Quel est l’avis de la commission ?
Si l’objectif de lutter contre les recours dilatoires est légitime, l’article 23 du présent texte y répond de façon plus proportionnée. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Votre amendement est satisfait par le décret pris le 21 avril par le premier ministre, qui supprime le double degré de juridiction pour les contentieux relatifs au droit de l’environnement. Cela s’inscrit dans le cadre de la grande action de simplification soutenue par le président de la République …
La parole est à M. Arthur Delaporte.
Ce que vient de dire le ministre est révélateur. Il y a une alliance de fait entre M. Lefèvre et les Républicains ; pour ma part, je m’interroge sur la sincérité de l’argument de la simplification, qui signale surtout la volonté d’encourager des pratiques défavorables au droit de l’environnement. Mo…
La parole est à M. le ministre délégué.
D’abord, le décret a été validé par le Conseil d’État : il n’organise donc aucun recul du droit de l’environnement. Cependant, en renvoyant directement les litiges devant la cour administrative d’appel, il permet aux porteurs de projet, y compris à ceux qui sont favorables à la transition écologique…
Monsieur Magnier, retirez-vous votre amendement ?
Vous nous apprenez que cet amendement est satisfait parce qu’un décret en ce sens a été signé par le premier ministre. Mais autant inscrire directement cette disposition dans la loi ! Je n’ai pas vu passer ce décret : je vérifierai, pour en avoir la preuve, mais en attendant, je maintiens mon amende…
La parole est à M. le ministre délégué.
Il y a une hiérarchie des normes ; il y a aussi le, que vous pouvez consulter à tout moment, monsieur le député. Je ne vous fais pas grief de ne pas vous y être reporté, mais ne venez pas mettre en doute la parole du gouvernement quant à l’existence effective de ce décret.
Je mets aux voix l’amendement n1404.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 107Nombre de suffrages exprimés 104Majorité absolue 53Pour l’adoption 39Contre 65
Quel est l’avis de la commission ?
Une durée de six mois est incompatible avec les délais d’instruction d’une autorisation environnementale ou d’une autorisation unique de prélèvement, qui nécessitent généralement douze à vingt-quatre mois. Ces délais sont nécessaires pour permettre la réalisation de projets de stockage dans l’attent…
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à M. Bastien Lachaud.
Madame la ministre, tout à l’heure, vous avez cru bon de citer l’article 72 de la Constitution au sujet du rôle des représentants de l’État dans les collectivités territoriales, en affirmant qu’ils devaient respecter et faire respecter les intérêts nationaux.Madame la ministre, pas vous ! Je ne vais…
Vous pouvez considérer – vous en avez parfaitement le droit – que vos directives traduisent l’intérêt général, mais nous considérons nous aussi que nous défendons l’intérêt général.
La parole est à Mme la ministre.
Monsieur Lachaud, l’intérêt national, comme l’intérêt général, c’est que la France soit souveraine sur le plan alimentaire.
Assurer la capacité de notre pays à nourrir sa population relève pleinement de l’intérêt national !
Je mets aux voix l’amendement n1973.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 109Nombre de suffrages exprimés 108Majorité absolue 55Pour l’adoption 29Contre 79
Quel est l’avis de la commission ?
Cette disposition reprend en partie ce que prévoyait l’alinéa 9, supprimé hier et dont je soutenais le maintien. Cependant, il manque ici la seconde composante de cet alinéa : la fixation d’un délai contraignant pour que la CLE rende son avis, ce qui permettait d’accélérer l’élaboration et la mise e…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Madame la présidente de commission, le gouvernement n’est pas du tout favorable à votre amendement. Si nous convenons que la gestion concertée de l’eau à l’échelon local est fondamentale, la philosophie même de ce texte est de lever les blocages, d’alléger et de simplifier les procédures lorsque les…
C’est pourquoi le gouvernement y est très défavorable.
La parole est à Mme Manon Meunier.
Nous soutiendrons l’amendement de Mme Le Feur car, même s’il s’agit d’un amendement de repli, il permet de réintroduire un minimum de démocratie en associant la CLE à l’élaboration du PTGE.J’en viens à la question que je voulais vous poser, monsieur le ministre délégué chargé de la transition écolog…
Comment le fait de donner au préfet le pouvoir de passer au-dessus de la commission locale de l’eau renforcera-t-il la concertation locale ? C’est plutôt l’inverse : cela l’affaiblira. Comment expliquez-vous cette incohérence ? Et comment comptez-vous renforcer la concertation locale si vous permett…
La parole est à Mme la ministre.
Ne soyez pas hostile, madame la députée, à ce qui peut simplifier la vie des territoires. Un PTGE peut concerner plusieurs Sage, ou plusieurs CLE. Le PTGE est construit à l’échelle des sous-bassins. Il ne naît pas; il s’appuie sur la concertation locale, mais dans un périmètre plus opérationnel et m…
Surtout les agriculteurs !
Sur l’article 6, je suis saisie par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire et Écologiste et social d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Mélanie Thomin, pour soutenir l’amendement n1461.
Le débat qui a lieu est légitime, madame la ministre. Contrairement à ce que vous avez indiqué tout à l’heure, il n’y a dans cet hémicycle aucune volonté d’obstruction, bien au contraire.
Je ne parlais pas de votre groupe !
Dans un contexte climatique où la raréfaction de l’eau est avérée, il est normal que des députés travaillent sérieusement sur ces enjeux.Or, avec l’article 6 que nous examinons depuis ce matin, vous exercez une pression supplémentaire sur les décideurs locaux. Cette pression, c’est d’abord celle du …
Quel est l’avis de la commission ?
Votre amendement est satisfait par la rédaction du texte issu de la commission. En effet, l’article 5 conditionne les PTGE à l’existence de sous-bassins classés en zone de répartition des eaux (ZRE) ou identifiés comme étant en situation de déséquilibre quantitatif dans le Sdage.Puisque le mécanisme…
Quel est l’avis du gouvernement ?
L’adoption de cet amendement, non seulement complexifierait le dispositif, mais conduirait à réaliser les études hydrologiques uniquement dans les territoires actuellement en tension. Or certains pourraient le devenir demain, sous l’effet du changement climatique. Nous avons donc besoin d’une connai…
Ce n’est pas la question !
Les prélèvements sur la ressource ont baissé de près de 10 % depuis sa mise en œuvre – c’est l’un des acquis de la politique de sobriété menée par les gouvernements successifs.Ce plan comporte deux avancées majeures : le travail conduit par la ministre Pannier-Runacher sur la protection des aires de…
La parole est à M. Dominique Potier.
Les paysans n’ont pas le monopole du bon sens. Les maires ruraux, les responsables d’intercommunalité, les gestionnaires du petit cycle et les acteurs associés à la gestion du grand cycle de l’eau nous alertent sur le fait que s’il n’y a pas de problème de déséquilibre, il ne faut pas changer les pr…
Ce ne sera pas une simple faculté !
Ce sera une obligation !
Il y a un déséquilibre entre ces deux articles. Je ne suis pas sûr qu’Agnès Pannier-Runacher en aurait été fière – je suis même certain du contraire.
Elle est là ! Demandons-lui !
J’espère que, sur l’article 8, nous saurons nous entendre autour d’une ambition commune.
La parole est à M. Nicolas Turquois.
Au-delà du fait que l’amendement est déjà satisfait par le texte, je ne comprends pas la logique qui consiste à limiter le champ de l’article aux territoires en difficulté. Vous avez tous dit que le changement climatique allait affecter tout le territoire. Partout, la ressource en eau fera l’objet d…
Je mets aux voix l’article 6, tel qu’il a été amendé.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 116Nombre de suffrages exprimés 112Majorité absolue 57Pour l’adoption 81Contre 31
La séance est suspendue.
La séance est reprise.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Quel est l’avis du gouvernement ?
Le gouvernement est très attaché au développement de la pisciculture. Nous travaillons du reste à un régime d’enregistrement des activités piscicoles qui soit plus simple et plus favorable que le droit existant, bien entendu dans le respect de nos standards environnementaux.En revanche, il ne nous s…
Je mets aux voix les amendements identiques n953 et 1929.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 58Nombre de suffrages exprimés 57Majorité absolue 29Pour l’adoption 19Contre 38
Quel est l’avis de la commission ?
Les Sage prennent déjà en compte les évaluations socio-économiques. En revanche, ériger en obligation légale la minimisation des impacts agricoles de toute prescription environnementale créerait un rapport de force déséquilibré dans l’élaboration des Sage, au détriment des autres usages et des objec…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Merci, madame la ministre !
Sur les amendements n1400 et 302, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. David Magnier, pour soutenir l’amendement n1400.
Il vise à instaurer une obligation de bon sens :…
Oh, arrêtez avec le bon sens !
…celle d’évaluer précisément les impacts socio-économiques de chaque décision environnementale avant qu’elle ne soit imposée à nos agriculteurs.
Vous n’avez rien d’autre à proposer ?
Trop souvent, les prescriptions des Sage sont édictées sans que quiconque se soit soucié de leur coût réel pour les exploitations du territoire. Qu’il s’agisse de pertes de rendement, de baisses directes de revenu, de menaces sur l’emploi ou de freins à l’installation des jeunes, l’administration av…
Quel est l’avis de la commission ?
Quel est l’avis du gouvernement ?
Il sera lui aussi défavorable dans la mesure où l’Assemblée a adopté ce matin un amendement de Mme Pannier-Runacher qui répond à votre légitime préoccupation, monsieur le député. Il y est en effet précisé que le Sage pourra « comporter des orientations stratégiques relatives à l’efficience des usage…
Je mets aux voix l’amendement n1400.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 91Nombre de suffrages exprimés 86Majorité absolue 44Pour l’adoption 32Contre 54
Quel est l’avis de la commission ?
L’intention, légitime, de l’amendement est de protéger les agriculteurs dont les pratiques sont encadrées par des autorisations contre des prescriptions d’usage qui viendraient remettre en cause ces autorisations.Cependant, cette limitation de la portée normative du Sage est contraire à la logique m…
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à Mme Aurélie Trouvé.
Nous voterons évidemment contre cet amendement.Madame la ministre, je souhaite revenir sur le terme d’« obstruction » que vous avez utilisé au sujet de l’amendement de ma collègue Mathilde Hignet.Je rappelle que, sur les 1 700 amendements à ce projet de loi, le plus grand nombre a été déposé par le …
Madame Trouvé, nous sommes en train d’examiner un amendement…La parole est à Mme la ministre.
Madame la députée, vous êtes trop fine mouche pour opérer une confusion entre l’obstruction parlementaire, qui n’était pas l’objet de mon propos, et l’obstruction au projet de stockage de l’eau.
Ça, je reconnais que nous nous y opposons !
Au contraire, j’ai reconnu, lors de mon intervention à l’occasion de la présentation du texte, votre modération en matière de nombre d’amendements. Reste que si nous ne nous astreignons pas tous à une certaine modération dans les prises de parole, l’examen du texte n’en finira pas !
La parole est à M. Nicolas Turquois.
Il n’est pas question de choix politiques, au sens où l’entend notre collègue. Des agriculteurs sont en difficulté ; on leur impose des contraintes, qui peuvent être légitimes parce qu’elles sont liées au changement du fonctionnement hydraulique de leur secteur, mais y a-t-il simultanément – et non …
Il est adopté ?
Eh si ! Vous avez voté : il est adopté.
Peut-on vérifier ? Son adoption aurait des conséquences graves !
Je suis désolée, mais les mises aux voix sont annoncées, il faut que chacun prenne ses responsabilités. Si vous levez la main lorsque je demande qui est pour, vous votez pour.La parole est à Mme Christelle Minard, pour soutenir l’amendement n572.
Il ne s’agit absolument pas de remettre en cause la protection de la ressource en eau, mais nos agriculteurs doivent se conformer à des injonctions souvent intenables. On ne peut piloter la gestion de l’eau en ignorant toutes les réalités humaines, économiques, des territoires. Avant d’imposer des r…
Quel est l’avis de la commission ?
Suivant la même logique que pour l’amendement précédent, défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je mets aux voix l’amendement n302.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 101Nombre de suffrages exprimés 101Majorité absolue 51Pour l’adoption 31Contre 70
Sur les amendements n340 et 344, je suis saisie par le groupe Union des droites pour la République de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable : cela relève du réglementaire.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Favorable à l’esprit mais défavorable à l’amendement, pour la même raison que Mme la rapporteure.
Je mets aux voix l’amendement n340.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 101Nombre de suffrages exprimés 98Majorité absolue 50Pour l’adoption 36Contre 62
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable : la raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM) est reconnue au cas par cas lors de l’instruction du projet, en fonction de ses caractéristiques.
Quel est l’avis du gouvernement ?
L’amendement est satisfait par la loi du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, dite loi Duplomb, qui reconnaît cet intérêt général majeur dans les zones en déficit hydrique. Si vous le souhaitez, vous pouvez le retirer ; à défaut, avis défavorable.
La parole est à Mme Manon Meunier.
Nous déplorons le recours à la notion d’intérêt général majeur pour tout et n’importe quoi. Il s’agit d’un dispositif qui est censé relever de l’exception, puisqu’il permet, afin d’aller plus vite, de déroger aux obligations en matière d’études environnementales et de concertation démocratique. Or n…
La parole est à M. Pierre-Henri Carbonnel.
Les conflits d’usage, c’est vous qui les créez en empêchant la création de retenues. La France vit sur les ouvrages de stockage construits dans l’après-guerre : heureusement que nous les avons, car s’il n’y avait que vous, nous serions sûrs de mourir de soif ! Désolé de nous occuper des agriculteurs…
Je mets aux voix l’amendement n344.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 110Nombre de suffrages exprimés 105Majorité absolue 53Pour l’adoption 34Contre 71
Madame la députée, en l’espèce, il s’agit d’amendements de suppression, non d’une discussion commune.
La parole est à Mme Dominique Voynet.
Madame la ministre, vous n’êtes pas la dernière dans cette Assemblée à plaider pour le respect des données de la science ; or la science s’appuie sur la connaissance. Dès lors, il me semble que l’on ne peut s’opposer à une volonté partagée d’accumuler les connaissances qui nous permettront de pilote…
Bravo ! Science sans conscience n’est que ruine de l’âme !
La parole est à M. Philippe Schreck.
Il est vrai que la mise en place d’un outil de télérelève constituerait une contrainte pour nos agriculteurs, en particulier si l’on souhaite généraliser ce dispositif à l’ensemble des prélèvements et des exploitations. Néanmoins, si nous voulons garantir à l’avenir une gestion « efficace » ou « eff…
Ce sont des amendements que nous examinons.
Oui : des amendements identiques de suppression. De ce fait, il y a eu plusieurs prises de parole pour soutenir la suppression de l’article. Il me semblerait juste que plusieurs voix s’expriment pour s’y opposer.Le sujet a donné lieu à une très intéressante discussion au sein de la commission du dév…
Comme vous venez de l’indiquer, ces débats ont déjà eu lieu en commission.
Ce n’est pas la même chose !
Nous appliquons ce matin la règle « un pour, un contre ». Chacun a la possibilité de s’exprimer ; vous le faites très largement depuis le début de la matinée.
Je mets aux voix les amendements identiques n1615, 557, 724, 950, 1187 et 1840.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 111Nombre de suffrages exprimés 79Majorité absolue 40Pour l’adoption 44Contre 35
Sur les amendements n1078 et 1077, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement n1078 de M. Philippe Schreck est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je mets aux voix l’amendement n1078.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 95Nombre de suffrages exprimés 93Majorité absolue 47Pour l’adoption 32Contre 61
Sur l’amendement n1765 rectifié, je suis saisie par le groupe Écologiste et social d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je mets aux voix l’amendement n1765 rectifié.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 102Nombre de suffrages exprimés 102Majorité absolue 52Pour l’adoption 30Contre 72
Quel est l’avis de la commission ?
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à M. Benoît Biteau.
L’amendement proposé par Mme Hignet est déterminant, car il installe la notion de temporalité dans la reconstruction des nappes.La reconstitution des nappes souterraines est soumise à une forte inertie ; leur épuisement, en revanche, est bien plus rapide. En ne préservant pas ces nappes souterraines…
Sur l’amendement n1863 rectifié, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Philippe Schreck, pour soutenir l’amendement n1077.
Il nous a semblé que la rédaction actuelle de l’alinéa 3 omettait le soutien d’étiage, qui est pourtant indispensable pour la solidarité amont-aval. Ce soutien est également nécessaire aux autres activités prévues à ce même alinéa, ainsi que, d’une manière générale, à la préservation de la biodivers…
Quel est l’avis de la commission ?
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je mets aux voix l’amendement n1077.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 110Nombre de suffrages exprimés 108Majorité absolue 55Pour l’adoption 34Contre 74
Quel est l’avis de la commission ?
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Bien évidemment, nous soutiendrons cet amendement.Arrêtons-nous deux secondes sur ce que nous sommes en train de faire. Je n’en reviens pas : la ministre et la rapporteure ont émis un avis défavorable sur l’amendement de Mme Hignet qui vise à préserver les nappes phréatiques ! On parle là des nappes…
C’est fou ! C’est n’importe quoi !
Il faut que tout le monde le sache ! Nous sommes arrivés à un niveau d’irresponsabilité absolument aberrant !À quel moment le fait d’aller faire du ski est-il devenu prioritaire sur notre ressource en eau, sur notre capacité à survivre et à nous abreuver ? Cela devient n’importe quoi !
Je mets aux voix l’amendement n1863 rectifié.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 107Nombre de suffrages exprimés 107Majorité absolue 54Pour l’adoption 31Contre 76
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Placer les agences de l’eau sous la tutelle conjointe du ministère chargé de l’environnement et du ministère de l’agriculture introduirait structurellement un conflit d’intérêts dans leur gouvernance. Les agences ont précisément pour mission d’arbitrer entre les différents usages de l’eau, dont l’us…
Quel est l’avis du gouvernement ?
De manière générale, le gouvernement est défavorable aux amendements qui reviennent sur la gouvernance de l’eau. Dans le cas d’espèce, si l’on suivait votre logique, une double tutelle serait insuffisante. Les collectivités étant les premières bénéficiaires des subventions des agences de l’eau, il f…
La parole est à Mme Sandrine Rousseau.
Nous voterons évidemment contre ces amendements qui visent à mettre sous tutelle la gestion d’un bien qui est – nous le disons depuis le début – un bien commun. L’eau appartient à tous ; c’est un bien essentiel à la vie, un bien indispensable pour notre santé. Placer la gestion de l’eau sous la cotu…
Madame Pochon, vous souhaitez faire un rappel au règlement ?
Je demande une suspension de séance, madame la présidente.
Je suspends la séance pour cinq minutes.
La séance est suspendue.
La séance est reprise.La parole est à M. David Taupiac, pour soutenir l’amendement n1918.
Par cet amendement, nous proposons de modifier les modalités calendaires du versement à l’État de la redevance pour pollution diffuse. Il est sans impact budgétaire, puisqu’il ne modifie en rien le montant de la redevance ; il tend juste à supprimer l’obligation de verser un acompte.Le montant de l’…
Quel est l’avis de la commission ?
Une telle disposition mériterait un examen approfondi et une concertation avec les agences de l’eau. Il serait plus utile d’en discuter dans le cadre du projet de loi de finances (PLF).Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Je suis saisie d’une série d’amendements, n1405, 1498, 1499, 1614, 2020, 97, 120, 558, 1496 et 1849 rectifié, visant à rétablir l’article 7, supprimé par la commission, et pouvant faire l’objet d’une discussion commune.Les amendements n1614 et 2020 sont identiques, de même que les amendements n97, 120, 558, 1496 et 1849 rectifié.Plusieurs de ces amendements font l’objet de demandes de scrutin public : par le groupe Rassemblement national, sur l’amendement n1405 ; par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire, sur les amendements n1614 et identique ; par le groupe Union des droites pour la République, sur les amendements n97 et identiques.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. David Magnier, pour soutenir l’amendement n1405.
Il vise à sécuriser le foncier agricole et à mettre fin à une insécurité juridique et financière devenue insupportable pour nos exploitants.Le flou qui entoure les critères d’identification des zones humides pèse comme une épée de Damoclès sur nos paysans. Trop souvent, des terres parfaitement produ…
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Favorable sur les amendements identiques n1614 et 2020, défavorable sur les autres.
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à Mme la présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
Cet article avait été supprimé en commission pour la très bonne raison qu’il n’en existe pas de bonne rédaction.Il proportionne en effet les obligations de compensation à la fonctionnalité résiduelle d’une zone humide. Autrement dit, moins la zone est en bon état, moins on est tenu de compenser sa d…
Je e redis : les zones humides sont très importantes. Elles stockent et épurent l’eau, elles stockent du carbone, au moins autant que les forêts, elles atténuent les crues et les inondations. Elles sont notre avenir face à la raréfaction de la ressource en eau, notre rempart face à l’érosion de la b…
La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Rétablir cet article serait une décision grave. Une telle proposition revient à traiter le vivant comme un objet technique, ce qui est absurde. Vous proposez en effet, s’agissant des projets affectant les zones humides, de prendre des mesures de compensations proportionnées aux fonctionnalités de la…
La parole est à Mme Mélanie Thomin.
Madame la ministre, en défendant ces amendements – et, plus généralement, ce texte –, vous cédez aux intérêts particuliers et corporatistes.Vous consacrez un intérêt agricole majeur et, en parallèle, vous sacrifiez et condamnez l’intérêt écologique majeur. Dans ce texte, on est en train de remettre …
Vos propositions fragilisent leur protection et leur reconstruction si essentielles à l’élevage extensif.Notre objectif majeur est de travailler au service de la ressource naturelle en eau ; en d’autres termes, les mesures de compensation ne sauraient être à géométrie variable. Nous sommes donc cont…
Bravo ! N’écoutez pas les idéologues, chers collègues !
La parole est à M. Benoît Biteau.
Je le répète à l’envi, et je ne suis pas le seul à le souligner – même le commissaire européen à l’agriculture le dit : ce qui menace la souveraineté alimentaire, enjeu central de ce texte, ce sont le dérèglement climatique et l’effondrement de la biodiversité.Quand on l’a compris, on mesure à quel …
Merci, cher collègue.
Je conclurai, madame la présidente, en soulignant que ces zones humides, à l’instar des espaces de montagne, sont aussi des zones d’élevage extensif déterminantes.
La parole est à M. Marc Fesneau.
J’ai l’impression, à entendre les dernières interventions, que nous nous trompons de débat. Le rétablissement de cet article n’aurait pas pour effet de changer le statut des zones humides.
Mais non ! Elles demeureront des zones humides.Je vis dans un village qui s’appelle Marchenoir – cela signifie « marée noire ». On y trouve des zones humides forestières classées Natura 2000.
Vous nous enverrez une carte postale !
Cela vous fait rire, cher collègue ? Pas de mépris de classe géographique, s’il vous plaît !
Au contraire, je vous demande une carte postale !
D’autre part, l’espace agricole est entièrement anthropisé, puisque le défrichement a eu lieu il y a 1 000 ans.
Bayrou était déjà là !
Reconnaissons donc que les zones humides situées dans le massif forestier n’ont pas la même valeur écologique que celles présentes dans un milieu agricole façonné par l’activité humaine depuis très longtemps. Dès lors, si un projet de nature immobilière ou industrielle voit le jour, la compensation …
L’enjeu, c’est la restauration, pas la compensation !
Je le dis aux deux ministres présents : nous serons attentifs au dispositif retenu – parce que je partage certaines craintes qui s’expriment.
Quelle audace !
N’ouvrons pas la boîte de Pandore qui consisterait à distinguer, comme certains amendements de rétablissement le suggèrent, entre les « vraies » zones humides et celles qui ne relèveraient pas pleinement de cette qualification. Toutes sont des zones humides, mais les mesures de compensations doivent…
La parole est à M. Julien Brugerolles.
Nous nous opposons fermement au rétablissement de cet article. À cet égard, je salue les propos limpides de Mme la présidente de la commission.Je souhaite interroger M. le ministre à propos des engagements internationaux de la France, issus notamment de la convention de Ramsar. Le rétablissement de …
C’est pourquoi j’aimerais entendre l’avis du ministre.
La parole est à Mme Nicole Le Peih.
J’en ai marre d’entendre des bêtises.
Il faudrait vous couper le micro, dans ce cas…
Puis-je donner un exemple ? Je viens d’entendre qu’on draine des zones humides ; j’ai l’impression de revenir cinquante ans en arrière.
Aujourd’hui, les zones humides sont préservées pour leur rôle dans la gestion de l’eau et la protection des micro-invertébrés. À cet égard, je rejoins M. Biteau lorsqu’il évoque la biodiversité. Alors, arrêtons de prononcer des mots qui n’existent plus aujourd’hui : on ne « draine » pas une zone hum…
Elles ont toutes été drainées, et ça continue !
Il faut venir sur le terrain au lieu de lire les études des hydrologues. Sur le terrain, on connaît depuis longtemps les principes de la gestion de la ressource en eau.
La parole est à M. le ministre délégué.
Les zones humides resteront des zones humides. Pour rassurer le président Fesneau, le gouvernement ne défend pas la sous-catégorisation de certaines, contrairement à ce que propose le groupe Rassemblement national.Ensuite, je mets au défi quiconque de nous démontrer que cet article aurait pour effet…
L’enjeu, c’est la restauration !
La restauration, justement – et je réponds en cela à l’interpellation de M. le député Brugerolles –, est évidemment possible et souhaitable. Aucune disposition de cet article ne s’y oppose.Peut-être aurions-nous dû l’affirmer plus explicitement : les zones humides sont absolument indispensables à la…
C’est la reconquête qu’il faut faire !
Les analyses sont réalisées sur le fondement d’un consensus scientifique, issu lui-même d’expertises pédologiques, faunistiques et floristiques. Sans aucun doute, les services de l’État ont toutes les compétences pour procéder à ce type d’expertise.Enfin, la question du drainage des zones humides a …
N’empêche que ça continue !
En revanche, notre divergence d’appréciation est sans doute de nature scientifique. Nous considérons que des certains espaces n’ont plus vocation à donner lieu aux mêmes obligations de compensation, non parce qu’ils seraient dépourvus de toute valeur environnementale, mais parce qu’ils ne sont plus,…
Eh oui ! C’est la réalité !
Par conséquent, rien dans cet article n’aurait pour effet d’entraîner une perte nette de biodiversité.Inversement – si j’étais taquin –, la suppression de cet article n’apporterait pas davantage de gain en matière de biodiversité puisque, comme l’a rappelé le président Fesneau, cet article se borne …
Je mets aux voix l’amendement n1405.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 122Nombre de suffrages exprimés 116Majorité absolue 59Pour l’adoption 37Contre 79
Je mets aux voix les amendements identiques n1614 et 2020.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 124Nombre de suffrages exprimés 118Majorité absolue 60Pour l’adoption 77Contre 41
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable : adopter l’amendement serait revenir sur le caractère alternatif des critères de définition des zones humides, ce que je ne saurais approuver.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.