Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
Présidence de Mme Nadège Abomangoli
Compte rendu en cours de publication
Intervenants les plus actifs
La séance est ouverte.
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (n2632, 2765).
Ce matin, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant aux amendements n110 et identiques portant article additionnel après l’article 7, examiné par priorité.
La parole est à M. le ministre délégué chargé de la transition écologique, pour donner l’avis du gouvernement.
Avis défavorable.
La parole est à Mme Mathilde Hignet.
Ces amendements visent à renverser la charge de la preuve pour qu’il appartienne à l’Office français de la biodiversité d’établir qu’une parcelle est une zone humide. Quel en sera le résultat ? Alors que vous ne cessez d’attaquer l’OFB, vous accentuerez la défiance à son encontre. Quand l’organisme …
La parole est à M. Nicolas Turquois. Je rappelle que je donne la parole à un orateur pour et un orateur contre l’amendement en discussion.
Je rebondis sur l’intervention précédente, car elle a mis en évidence un vrai problème. On détermine si une zone peut être qualifiée d’humide à la suite d’un contrôle. Il en va de même pour les fossés et les linéaires d’eau. Aujourd’hui, il n’y a pas de carte opposable aux agriculteurs pour savoir s…
Je mets aux voix les amendements identiques n1189 et 1495.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 67Nombre de suffrages exprimés 64Majorité absolue 33Pour l’adoption 29Contre 35
Je mets aux voix l’amendement n1586.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 68Nombre de suffrages exprimés 65Majorité absolue 33Pour l’adoption 28Contre 37
Quel est l’avis de la commission ?
Votre amendement réduirait massivement le champ de protection des zones humides et contreviendrait directement au règlement européen de restauration de la nature. Assimiler les retenues collinaires à une restauration des zones humides est tout simplement une fiction juridique. Avis défavorable.
La parole est à Mme la présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
Monsieur Taupiac, je vous respecte énormément et vous apprécie beaucoup. Connaissant vos engagements, je suis étonnée par votre amendement.Même cultivée depuis cinq ans, une zone humide drainée et utilisée pour le secteur agricole reste hydrologiquement une zone humide et demeure utile tant aux fonc…
La parole est à M. Benoît Biteau.
Malgré tout mon respect et mon amitié pour David Taupiac, je ne peux soutenir cet amendement.Premièrement, en l’adoptant, nous acterions que des zones humides qui ont été asséchées ne peuvent pas redevenir des zones humides, à un moment où il est nécessaire d’envisager la restauration de ces zones. …
Quel est l’avis de la commission ?
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Je commence à être fatiguée… La protection des zones humides ne devrait pas porter atteinte à l’agriculture ? Vous rendez-vous compte qu’on assiste là à un renversement complet ? En quoi la préservation des zones humides constitue-t-elle un problème pour l’agriculture ? C’est l’inverse : l’agricultu…
Sur l’amendement n2182, je suis saisie par le groupe Les Démocrates d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Éric Martineau, pour le soutenir.
Cet amendement du groupe Les Démocrates vise à assouplir les règles encadrant la création de plans d’eau de moins de 1 hectare au sein des zones humides en fixant, pour l’encadrement renforcé de la création de plans d’eau, un seuil minimal volontairement bas – égal ou supérieur à 1 hectare. Le gouve…
Quel est l’avis de la commission ?
Mon amendement n2273 a trait au même sujet et je partage votre préoccupation. Il est vrai que depuis l’arrêté du 9 juin 2021 – fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d’eau –, peu de projets ont vu le jour : il y a un énorme blocage. Je vous demande néanmoins de retirer v…
La parole est à Mme la ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire, pour donner l’avis du gouvernement.
Le gouvernement présentera dans la suite de la discussion un amendement dont l’esprit est tout à fait comparable à celui du vôtre, que je vous demande de retirer à son profit.
La parole est à Mme la présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
Je livrerai mon avis sur cet amendement mais aussi sur ceux du gouvernement et de la rapporteure qui viennent d’être évoqués. En mars 2026, le Conseil d’État a tranché : l’arrêté du 3 juillet 2024 a été annulé parce qu’il dispensait les porteurs de projet de création de plan d’eau d’une surface infé…
La parole est à Mme Mathilde Hignet.
Les petits stockages d’eau que vous défendez joueront-ils le même rôle qu’une zone humide, celui de piège à carbone, de filtre naturel, d’éponge ? La réalité est que ces petits stockages, madame la rapporteure, n’auront pas les mêmes effets que les zones humides.
Je retire cet amendement.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Défavorable sur l’ensemble des amendements.
Quel est l’avis du gouvernement ?
En effet, nous avons déjà eu ce débat ce matin. Il serait de mauvaise politique de créer une nouvelle catégorie de zones humides. En effet, la mesure que vous proposez ne couvre qu’une certaine catégorie de zones humides. Vous forceriez donc à une adaptation suroptimale – si je puis m’exprimer ainsi…
La parole est à M. Benoît Biteau.
Depuis le début de ce débat sur la problématique de l’eau, nous constatons la fréquence des phénomènes d’inondation et de sécheresse. Ceux-ci sont en grande partie dus à la perte de fonctionnalité des zones humides fortement dégradées. Monsieur le ministre, prendre définitivement acte du fait que la…
Je mets aux voix l’amendement n1497.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 86Nombre de suffrages exprimés 84Majorité absolue 43Pour l’adoption 26Contre 58
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Ces amendements partagent tous le même objectif : tirer les conséquences de la décision du Conseil d’État du 2 mars 2026 qui a annulé l’arrêté ministériel de juillet 2024 au motif que les assouplissements des prescriptions applicables aux plans d’eau de moins de 1 hectare en zone humide relevaient d…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je vous invite à retirer ces amendements au profit de l’amendement n2024 du gouvernement. À défaut, avis défavorable.
La parole est à M. Benoît Biteau.
Ces amendements posent deux questions, l’une de forme et l’autre de fond. Sur la forme, ils s’attaquent au principe de non-régression environnementale. Une dérogation à ce principe est demandée noir sur blanc, ce qui est absolument insupportable quand on pense au dérèglement climatique et à la néces…
La parole est à M. David Magnier.
Madame la rapporteure, j’ai bien entendu votre proposition : vous défendez une fois de plus la liberté pour l’administration de s’adapter en fonction des spécificités des territoires. Ce que vous considérez comme une capacité d’adaptation utile, nos agriculteurs le ressentent comme de l’arbitraire. …
Je mets aux voix l’amendement n1407.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 90Nombre de suffrages exprimés 90Majorité absolue 46Pour l’adoption 23Contre 67
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
L’amendement n2273, que je défendrai, répond aux mêmes besoins mais en apportant davantage de proportionnalité et de sécurité. En effet, il ne déroge pas au principe de non-régression en bloc, mais crée une faculté de dérogation préfectorale au cas par cas, strictement encadrée par l’exigence de tro…
La parole est à Mme la ministre.
Je voudrais ajouter un élément à mon argumentaire : les prescriptions qui pourront être prises sur le fondement de ce nouvel article devront respecter les règles environnementales, qu’elles soient constitutionnelles, conventionnelles ou légales ; l’instruction des projets y veillera. Il sera désorma…
La parole est à Mme Mathilde Hignet.
Ces amendements reposent sur la même idée que les précédents ; je repose donc la même question. Les petits stockages d’eau dont la superficie est inférieure à 1 hectare remplissent-ils les mêmes fonctions qu’une zone humide – réservoir de biodiversité, piège à carbone, filtre naturel, fonction d’épo…
Je mets aux voix les amendements identiques n2024, 2042 et 2274.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 101Nombre de suffrages exprimés 101Majorité absolue 51Pour l’adoption 65Contre 36
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement n’a pas vraiment sa place ici puisque l’article 7 porte sur la proportionnalité des prescriptions de compensation aux fonctionnalités des zones humides. Je demande donc son retrait, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à M. Benoît Biteau.
Je viens en soutien à cet amendement. Je voudrais rappeler à M. le ministre Lefèvre que le ministère de l’écologie a labellisé des pôles-relais nationaux chargés de définir les zones humides, par exemple la Tour du Valat pour la Camargue et le Forum des marais atlantiques pour les zones humides situ…
La parole est à Mme Mélanie Thomin.
J’abonde dans le sens de M. Biteau : il faut cartographier en s’appuyant sur les expertises locales.Je vous donnerai un exemple pour expliquer mon scepticisme à l’égard de tout ce que nous sommes en train de voter en matière de plans d’eau dans les zones humides. Il montre que les aménagements dans …
La parole est à Mme la ministre.
À l’article 7, vous avez adopté le principe de la compensation proportionnée à la fonctionnalité des zones humides.Nous facilitons l’aménagement des petits plans d’eau de moins de 1 hectare en zone humide mais ces projets devront continuer à respecter de nombreuses règles et resteront soumis aux con…
Sur l’amendement n2273 et le sous-amendement n2381, je suis saisie par le groupe Horizons & indépendants de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement ?
Je répondrai d’abord à la question de Mme Agnès Pannier-Runacher. Cet amendement n’est pas incompatible avec l’amendement n2024 du gouvernement car il prévoit des restrictions supplémentaires. C’est pour cette raison que les deux amendements n’ont pas été mis en discussion commune.Cela n’a pas été s…
Quel est l’avis du gouvernement sur l’amendement et sur le sous-amendement ?
C’est un avis défavorable parce que l’amendement est parfaitement satisfait. Vous considérez, madame la rapporteure, qu’il apporte une sécurité supplémentaire en donnant au préfet la possibilité d’apprécier les situations au cas par cas, mais que fait-il d’autre déjà quand les services de l’État con…
Je pense que l’amendement du gouvernement répond parfaitement à vos légitimes préoccupations.
Elle est très bien, cette ministre !
La parole est à M. Benoît Biteau.
Nous avons ici l’illustration de l’inquiétude qu’a exprimée M. Marc Fesneau ce matin. Le risque, en reprenant la philosophie de l’article 7, est de dénaturer la protection des zones humides. Je suis loin d’être toujours aligné sur ses propos, mais force est de constater que sa demande de vigilance s…
La parole est à M. Thierry Benoit.
L’amendement du gouvernement que nous avons voté tout à l’heure offre un cadre juridique sérieux, sécurisé et concret, et il concilie l’urgence environnementale et le soutien à nos agriculteurs. Le projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles sur lequel nous travaillons de…
La parole est à Mme la présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
En réponse aux différentes interventions, je souligne qu’il n’y a pas d’agriculture ni même d’économie globale sans maintien de la biodiversité. Or l’amendement n2024 du gouvernement ne respecte ni le principe de non-régression ni celui d’équivalence écologique. Je le redis : si le Conseil d’État a …
La parole est à Mme la rapporteure pour avis.
S’agissant de l’intervention du préfet, il y a une différence entre nos amendements. Aux termes de celui que je propose, le préfet doit respecter trois conditions pour octroyer une dérogation, notamment l’absence de toute autre forme de stockage possible et le fait que le projet présente une importa…
La parole est à Mme la ministre.
Madame la rapporteure pour avis, vous voulez rétablir les dispositions de l’arrêté de 2021 qui empêchent toute forme de petit stockage d’eau dans les zones humides, alors que c’est précisément ce à quoi entend répondre l’amendement du gouvernement.En réponse à votre légitime souci, madame la préside…
Je mets aux voix le sous-amendement n2381.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 91Nombre de suffrages exprimés 64Majorité absolue 33Pour l’adoption 8Contre 56
Je mets aux voix l’amendement n2273.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 101Nombre de suffrages exprimés 98Majorité absolue 50Pour l’adoption 33Contre 65
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis que Mme la rapporteure pour avis.Ces amendements me donnent l’occasion de rappeler à quel point l’article 8, qui traite de la qualité de l’eau, est un article important de ce projet de loi. Nous ne partons pas d’une feuille blanche, puisque cet article est le fruit du travail du groupe nat…
…contre la pollution des captages d’eau. C’est évidemment faux.En revanche, là où nous divergeons, c’est que, s’il faut évidemment agir sur l’ensemble des captages, tous ne sont pas pollués. C’est pourquoi, dans une logique de pragmatisme et de concentration des moyens de l’État et des collectivités…
La parole est à M. Benoît Biteau.
Ce n’est pas la première fois que nous constatons que la sémantique a un sens. Le choix d’un intitulé a pour effet d’orienter le texte dont nous discutons. Et – c’est peut-être là, monsieur le ministre, que nous ne serons pas d’accord – cette formulation laisse entendre que seuls les captages priori…
La parole est à M. Jean-Michel Brard.
L’article 8 que nous nous apprêtons à aborder est, de toute évidence, un article fondamental. La manière dont il sera interprété et les débats qu’il suscitera entraîneront des décisions particulièrement importantes. Je reste surpris que, sur un sujet qui reçoit l’attention de l’ensemble de nos conci…
La parole est à Mme la présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
L’article 8 a malheureusement été supprimé en commission et je remercie le gouvernement d’avoir déposé un amendement pour le rétablir, parce qu’il tend à assurer l’équilibre des dispositions du projet de loi concernant l’eau : après la partie concernant le stockage vient celle sur la protection des …
La parole est à M. le ministre délégué.
Monsieur Biteau, tous les points de prélèvement font l’objet d’un contrôle. Ne laissons pas croire à nos compatriotes que ce ne serait pas le cas. Il faut le répéter, l’eau potable est l’aliment le plus contrôlé dans notre pays et les services de l’État accomplissent un travail remarquable.Je ne peu…
La parole est à Mme la ministre.
Le gouvernement demande une suspension de séance pour pouvoir s’entretenir avec les présidents de groupe ou leurs représentants, ainsi qu’avec vous, madame la présidente.
Nous allons d’abord procéder aux votes.
Je mets aux voix l’amendement n847, tel qu’il a été sous-amendé.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 94Nombre de suffrages exprimés 62Majorité absolue 32Pour l’adoption 25Contre 37
Je mets aux voix le sous-amendement n2358.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 95Nombre de suffrages exprimés 90Majorité absolue 46Pour l’adoption 47Contre 43
Je mets aux voix, par scrutin public, l’amendement n1796, tel qu’il a été sous-amendé.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 92Nombre de suffrages exprimés 73Majorité absolue 37Pour l’adoption 35Contre 38
La séance est suspendue.
La séance est reprise.Je vous fais part des informations qui m’ont été communiquées par la direction de la séance. Depuis le début de cette séance, nous avons examiné 48 amendements. À ce stade, le rythme d’examen s’établit à 32 amendements par heure. Il nous reste 1 057 amendements à examiner. Il nous faudrait donc trente-deux heures pour terminer l’examen du texte, sachant que vingt-sept heures et trente minutes de séance restent ouvertes pour le faire. Il faudrait donc accélérer pour nous rapprocher d’un rythme de 40 amendements par heure.Depuis le début de cette séance, le rythme est plutôt bon, de nombreux amendements ayant été présentés en moins d’une minute. J’invite donc à maintenir ce rythme, suivant un souhait unanime.
Je rappelle que le temps de parole du gouvernement n’est pas limité, y compris pour la présentation des amendements. S’agissant de la rapporteure pour avis, je viens de lui adresser une remarque en ce sens. Je pense que c’est la première fois qu’elle siège au banc des commissions, nous pouvons faire…
Les deux amendements qui viennent de vous être présentés constituent le socle de la réflexion sur cet article 8. Il est nécessaire que le gouvernement puisse expliquer ses intentions, d’autant que vous avez abondamment déposé des sous-amendements à son amendement. Nous administrerons la preuve de no…
Sur ce sous-amendement n2404, je suis saisie par le groupe Écologiste et social d’une demande de scrutin public – cette demande m’est arrivée dans les temps.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour soutenir le sous-amendement n2304.
À l’alinéa 20, vous faites un choix on ne peut plus risqué : agir alors qu’il serait déjà trop tard. En effet, le préfet ne serait tenu de délimiter les aires d’alimentation des captages que pour les points de prélèvement prioritaires. Cette catégorie nouvelle n’est pas inscrite dans la loi et la dé…
Sur ce sous-amendement n2304 et sur le sous-amendement n2313, je suis saisie de demandes de scrutin public par le groupe Écologiste et social.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Manon Meunier, pour soutenir le sous-amendement n2406.
La réécriture que vous proposez nous pose problème car elle s’inscrit dans une logique de gestion après-coup, une fois le risque détecté, plutôt que dans une logique de prévention. Or, quand il s’agit d’eau,d’eau potable, nous ne pouvons pas nous permettre d’agir. C’est pourquoi nous vous proposons …
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutins publics : sur les sous-amendements identiques n2305 et 2397 ainsi que sur le sous-amendement n2316, par le groupe Écologiste et social ; sur les sous-amendements identiques n2339 et 2396, par le groupe Rassemblement national ; sur l’amendement n2347, par le groupe Écologiste et social.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Nous en venons aux deux sous-amendements identiques n2305 et 2397.La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour soutenir le sous-amendement n2305.
Nous refusons d’abandonner la notion de captage sensible, d’autant plus que tous les acteurs auditionnés ont rejeté les nouvelles catégories que vous proposez. Une fois de plus, nous appelons à la raison et au maintien de la catégorie des captages sensibles.
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les sous-amendements identiques n2341 et 2398 ainsi que sur les sous-amendements identiques n2343 et 2399, par le groupe Rassemblement national ; sur les sous-amendements n2324, 2337 et 2325, par le groupe Écologiste et social ; sur le sous-amendement n2407, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur le sous-amendement n2336, par le groupe Écologiste et social ; sur les sous-amendements identiques n2330, 2344 et 2400, par le groupe Droite républicaine ; sur l’amendement n1500, par le groupe Rassemblement national;Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Le sous-amendement n2347 de Mme la présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire est défendu.La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour soutenir le sous-amendement n2318.
Il est important. L’alinéa 23 ne permet au préfet d’agir que dans les zones les plus vulnérables des aires d’alimentation des captages associées à des points de prélèvement prioritaires. Vous restreignez ainsi son champ d’action à une catégorie nouvelle, celle des points de prélèvement prioritaires,…
Nous avons achevé l’examen des amendements et des sous-amendements de cette discussion commune.
Quel est l’avis de la commission ?
Je trouve regrettable que la commission ait supprimé l’article 8 : cela nous conduit à mener ce débat d’une façon qui ne contribue guère à éclairer la représentation nationale.Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée sur le sous-amendement n2300. Sagesse également sur les sous-amendements identiqu…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je suis navré mais je prendrai quelques minutes pour expliciter l’avis du gouvernement.Je vois bien que la tentation d’une partie de l’hémicycle est celle d’un grand soir de la protection de l’eau potable, qui consisterait à prévoir de façon systématique des actions récursoires pour l’ensemble des c…
Nous ne voulons pas ajouter un niveau, mais en remplacer un !
De nombreux sous-amendements tendent à fixer dans la loi les seuils de qualité. Or la consultation des parties prenantes, dans le cadre du groupe national captage, n’est pas encore achevée ; elle le sera en juillet. Il me paraît préférable d’attendre la fin de cette concertation, sans préjuger de l’…
C’est plutôt le renvoi au décret qui est risqué…
Des sous-amendements du groupe socialiste portent sur le délai de transmission des plans d’action. Nous l’avons fixé à trois ans, ce qui nous paraît un délai opérationnel et réaliste pour les collectivités territoriales.Les sous-amendements qui ont trait aux ZSCE sont en réalité satisfaits par l’ame…
La parole est à Mme la ministre.
Le ministre chargé de la transition écologique et moi-même nous étions fixé la règle d’intervenir alternativement ; permettez-moi cependant d’y déroger, parce que cette discussion commune est très longue et parce qu’elle soulève la question des pratiques agricoles. C’est un important sujet de préocc…
Elle a raison !
Les agriculteurs regardent l’article 8 de près. En citoyens responsables, beaucoup d’entre eux reconnaissent l’importance du sujet et, naturellement, souscrivent à l’idée qu’il convient de protéger les aires de captage.Cela étant, le gouvernement n’a nullement l’intention d’éteindre toute pratique a…
Permettez-moi d’insister sur la disposition suivante : « Dans les zones les plus contributives des aires d’alimentation des captages associées à des points de prélèvement prioritaires, le préfet arrête un programme d’actions encadrant les installations, travaux, activités, dépôts, ouvrages d’aménage…
Il ne s’agit pas de les rendre responsables, mais que fait-on des molécules ?
Il faut naturellement pondérer à cet égard les actions que l’État conduira : « L’identification [des points de prélèvement prioritaires] ne peut être fondée sur la seule présence, au niveau des points de prélèvement, de substances dont l’utilisation est interdite sur le territoire national. »Les sou…
Cela veut-il dire que vous êtes favorable à nos amendements ?
Pour cette longue discussion commune, je ne limiterai pas les prises de parole à un orateur pour et un orateur contre.La parole est à Mme Hélène Laporte.
Madame la ministre, lors de votre entrée en fonction rue de Varenne, vous avez dit vouloir avancer vite pour nos agriculteurs. Nous débattons aujourd’hui d’un projet de loi dit d’urgence.Dans ce contexte, les longs débats relatifs au rétablissement de l’article 8, qui concerne la protection des capt…
La parole est à Mme Manon Meunier.
À la condition que soient adoptés certains sous-amendements fondamentaux déposés par notre groupe ou par M. Raux – nous soulignons une fois de plus la qualité de son travail sur le sujet –, cette réécriture générale de l’article 8 pourra être autre chose qu’un simple affichage. Il ne faut pas se con…
Chacun est ainsi placé devant ses responsabilités !
La parole est à M. Benoît Biteau.
On sent bien que la conception de cet article repose sur une opposition entre l’écologie et l’économie, entre la protection des périmètres de captage et l’agriculture, entre l’attente sociétale et citoyenne et les agriculteurs. Ce n’est pas du tout avec cette approche que mon collègue Jean-Claude Ra…
La parole est à Mme Mélanie Thomin.
Les citoyens le savent tous : l’état de la qualité de l’eau est très préoccupant et il est urgent d’agir. Un tiers de nos 33 000 captages est aujourd’hui affecté par des pollutions – nitrates, pesticides, PFAS. Qui plus est, 41 % des fermetures de captages sont imputables à des teneurs excessives en…
La parole est à M. Jean-Michel Brard.
La série de sous-amendements aux deux amendements de réécriture de l’article 8 est si longue qu’il sera difficile de prendre position sur chacun d’entre eux.À propos de la classification des points de captage et de la qualité de l’eau brute à ces points de captage, s’il est important de fixer des se…
La parole est à Mme la rapporteure pour avis.
Je vous appelle de nouveau à voter les amendements de rétablissement de l’article 8 que le gouvernement et moi avons déposés à l’identique. Ils répondent aux attentes de nos concitoyens et concitoyennes ainsi qu’à celles de nos élus, qui sont responsables de la qualité de l’eau distribuée. Ils nous …
La parole est à M. Vincent Descoeur.
Tant en commission qu’en séance, nous avons attiré l’attention des ministres sur deux points importants pour nous. Le premier est le traitement des pollutions anciennes – dont les exploitants actuels ne peuvent être tenus pour responsables –, objet d’un sous-amendement de plusieurs collègues de notr…
Nous allons passer aux votes sur l’ensemble des amendements et sous-amendements de cette longue discussion commune.Je mets aux voix l’amendement n797.
Contre ! Contre la gauche !
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 114Nombre de suffrages exprimés 111Majorité absolue 56Pour l’adoption 33Contre 78
Nous en venons aux sous-amendements aux amendements identiques du gouvernement et de Mme la rapporteure.Je mets aux voix les sous-amendements identiques n2299 et 2401.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 112Nombre de suffrages exprimés 111Majorité absolue 56Pour l’adoption 36Contre 75
Je mets aux voix le sous-amendement n2368.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 116Nombre de suffrages exprimés 102Majorité absolue 52Pour l’adoption 52Contre 50
Je mets aux voix le sous-amendement n2403.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 115Nombre de suffrages exprimés 111Majorité absolue 56Pour l’adoption 37Contre 74
Je mets aux voix le sous-amendement n2404.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 117Nombre de suffrages exprimés 114Majorité absolue 58Pour l’adoption 35Contre 79
Je mets aux voix le sous-amendement n2304.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 115Nombre de suffrages exprimés 114Majorité absolue 58Pour l’adoption 38Contre 76
De toute façon, le RN vote tout comme les macronistes…
Je mets aux voix le sous-amendement n2313.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 115Nombre de suffrages exprimés 115Majorité absolue 58Pour l’adoption 41Contre 74
Je mets aux voix les sous-amendements identiques n2305 et 2397.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 117Nombre de suffrages exprimés 117Majorité absolue 59Pour l’adoption 42Contre 75
Je mets aux voix les sous-amendements identiques n2354 et 2409.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 115Nombre de suffrages exprimés 114Majorité absolue 58Pour l’adoption 75Contre 39
Je mets aux voix le sous-amendement n2316.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 117Nombre de suffrages exprimés 116Majorité absolue 59Pour l’adoption 40Contre 76
Je mets aux voix les sous-amendements identiques n2339 et 2396.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 116Nombre de suffrages exprimés 116Majorité absolue 59Pour l’adoption 43Contre 73
Je mets aux voix le sous-amendement n2347.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 115Nombre de suffrages exprimés 115Majorité absolue 58Pour l’adoption 42Contre 73
Je mets aux voix les sous-amendements identiques n2341 et 2398.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 112Nombre de suffrages exprimés 111Majorité absolue 56Pour l’adoption 47Contre 64
Je mets aux voix les sous-amendements identiques n2343 et 2399.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 115Nombre de suffrages exprimés 113Majorité absolue 57Pour l’adoption 43Contre 70
Je mets aux voix le sous-amendement n2324.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 114Nombre de suffrages exprimés 114Majorité absolue 58Pour l’adoption 39Contre 75
Je mets aux voix le sous-amendement n2337.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 112Nombre de suffrages exprimés 112Majorité absolue 57Pour l’adoption 37Contre 75
Je mets aux voix le sous-amendement n2325.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 116Nombre de suffrages exprimés 116Majorité absolue 59Pour l’adoption 41Contre 75
Je mets aux voix le sous-amendement n2407.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 116Nombre de suffrages exprimés 112Majorité absolue 57Pour l’adoption 33Contre 79
Je mets aux voix, par scrutin public, le sous-amendement n2366.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 115Nombre de suffrages exprimés 102Majorité absolue 52Pour l’adoption 54Contre 48
La parole est à Mme la rapporteure pour avis.
J’indique que, sur les sous-amendements n2330 et identiques, je m’en remets finalement à la sagesse de l’Assemblée.
Je mets aux voix les sous-amendements identiques n2330, 2344 et 2400.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 113Nombre de suffrages exprimés 98Majorité absolue 50Pour l’adoption 80Contre 18
Je mets aux voix les amendements identiques n2058 et 2021, sous-amendés.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 114Nombre de suffrages exprimés 108Majorité absolue 55Pour l’adoption 73Contre 35
La séance est suspendue.
La séance est reprise.
Quel est l’avis de la commission ?
L’adoption de cette mesure reviendrait à priver les agences de l’eau d’une ressource essentielle au financement des politiques de prévention. Elle affaiblirait également le signal-prix incitant à la réduction des pollutions à la source. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Nous sommes tous conscients de la gravité de la situation engendrée par l’augmentation très importante du prix des engrais. Elle s’inscrit dans un contexte de renchérissement du gazole non routier – quand bien même le gouvernement a renoncé au prélèvement de tout droit d’accise sur le carburant agri…
Sur l’amendement n2095, je suis saisie par le groupe Droite républicaine d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Jean-Claude Raux.
Cet amendement me sidère ! En 2024, c’est le gouvernement qui avait décidé d’augmenter le montant de la redevance pour pollutions diffuses de 37 millions d’euros. Certes, c’est l’une des premières mesures qui a été abandonnée en réponse à la crise agricole, mais suspendre complètement la redevance p…
On peut accélérer ?
L’adoption de cet amendement signerait vraiment la fin de ce principe. On l’enterrerait en direct !
Il faut voter contre !
La parole est à M. Nicolas Turquois.
Je ne suis pas favorable à cet amendement, mais j’en comprends tout à fait la logique. Le prix des engrais avait déjà été multiplié par deux par la crise en Ukraine ; avec le conflit entre les États-Unis et l’Iran, ils coûtent désormais une fortune ! En même temps, les cours des produits agricoles, …
Il n’est pas question d’autonomie, mais de souveraineté ! Ça n’a rien à voir !
La parole est à Mme la ministre.
Monsieur Turquois, la cherté et la disponibilité des engrais figurent au premier rang des préoccupations – au demeurant très nombreuses – d’un ministre de l’agriculture. Les cours mondiaux des grandes cultures sont bas, les charges augmentent substantiellement : l’effet ciseaux est redoutable.À l’éc…
Je mets aux voix l’amendement n2095.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 91Nombre de suffrages exprimés 80Majorité absolue 41Pour l’adoption 32Contre 48
Sur l’amendement n2072, je suis saisie par le groupe Droite républicaine d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Mathilde Hignet, pour soutenir l’amendement n1928.
Cet amendement de M. Pilato reprend l’article 6 de sa proposition de loi visant à prévenir les pollutions de la ressource en eau. Il tend à renforcer la protection de la ressource en eau en interdisant les travaux de recherche et d’exploitation de forages verticaux ou horizontaux à l’intérieur des a…
Quel est l’avis de la commission ?
Si nous partageons l’objectif de protection de la ressource en eau, une interdiction aussi large et absolue ne tient pas compte de la diversité des situations ni des régimes d’autorisation existants. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à M. Julien Guibert.
Je suis en complet désaccord avec cet amendement, qui s’inscrit dans la droite ligne de ce que propose La France insoumise : interdire, contraindre et imposer constamment de nouvelles normes à ceux qui produisent notre alimentation. Les aires d’alimentation des captages d’eau sont déjà soumises à un…
Aucun rapport !
Dans ma circonscription, votre amendement priverait d’irrigation de grandes zones comme le Sud Nivernais ou le Donziais. Nous y sommes opposés.
La parole est à Mme Julie Laernoes.
Monsieur Guibert, vous méconnaissez la situation – ou alors vous faites semblant de la méconnaître.
Je vends des machines agricoles ! C’est mon métier !
Fournir une eau potable de qualité, conforme, non polluée et qui ne provoque pas de maladies graves, est au cœur de l’intérêt général. C’est pourquoi nous avons là un amendement de bon sens. Si Mme la ministre a évoqué la crise géopolitique, elle n’a rien dit de la nécessité de réduire notre consomm…
Je viens d’en parler !
S’affranchir des énergies fossiles, ce n’est pas seulement réduire notre dépendance au pétrole, c’est aussi réduire notre utilisation d’engrais azotés. Il s’agit de rendre notre agriculture plus souveraine et de moins polluer notre environnement. Ne pas forer là où il y a de l’eau, c’est donc du bon…
Je connais sûrement mieux le sujet que vous ! C’est mon métier !
La parole est à M. le ministre délégué.
Le code de l’environnement protège déjà les captages par la mise en place de périmètres de protection. Votre amendement va si loin qu’il porte atteinte à la liberté d’entreprendre au sein des aires de captage d’eau. Je prends un exemple favorable à la transition écologique…
Et la liberté de boire une eau saine, non polluée ?
La liberté d’entreprendre est une liberté constitutionnelle, mais libre à vous de la nier.
Elle est quand même encadrée !
Permettez-moi de vous donner un exemple de projet favorable à la transition écologique qui peut être développé dans les aires de captage : la géothermie. Elle ne présente aucun risque, elle est bonne pour la planète, elle est moins coûteuse et nous rend plus souverains. Mais si votre amendement qui …
Et de bon sens, peut-être ?
…– oui, pragmatique et territorialisé : cela a de la valeur – qui laisse sa place à la liberté d’entreprendre.
Quel est l’avis de la commission ?
Le plan Eau fixe déjà un objectif ambitieux, à savoir multiplier par dix la réutilisation des eaux usées traitées d’ici à 2030. Aller au-delà en inscrivant dans la loi des trajectoires à très long terme pourrait être utile pour affirmer notre soutien à la réutilisation des eaux usées, qui est bien p…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Concernant la réutilisation des eaux usées, la France en est à ses balbutiements. Cette source est encore largement inexplorée, à tort, et je pense que dans les années qui viennent, elle fera l’objet de multiples projets. À titre d’exemple, le fonds hydraulique agricole créé par le gouvernement fina…
Je mets aux voix l’amendement n2072.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 87Nombre de suffrages exprimés 52Majorité absolue 27Pour l’adoption 27Contre 25
Sur les amendements n814 et identiques, je suis saisie par les groupes Rassemblement national et Union des droites pour la République de demandes de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Sébastien Humbert.
Depuis des années, l’État demande toujours plus aux agriculteurs alors qu’il refuse de regarder ses propres responsabilités en face. Ce texte tend à faire peser sur les exploitants agricoles une obligation de résultat totalement irréaliste s’agissant de la qualité de l’eau potable. On sait ce que ce…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Le gouvernement est également favorable à cette suppression, dans la mesure où les objectifs fixés ne sont pas réalistes – ils vont trop loin. J’y vois malgré tout un hommage, que je salue, à l’article 8 et à la méthode qu’il prévoit.Par ailleurs, l’article ferait reposer sur les préfets une charge …
La parole est à Mme Manon Meunier.
Vous souhaitez supprimer un objectif introduit par un député du bloc central, donc modéré. Il s’agit de réduire de moitié, entre 2026 et 2036, le nombre de captages dépassant les valeurs limites de pollution, sous la responsabilité du représentant de l’État. Un tel objectif devrait faire l’objet d’u…
La parole est à M. Nicolas Turquois.
Je répondrai à l’intervention qui vient d’être faite. Elle procède soit d’une certaine naïveté, soit d’une méconnaissance totale du sujet. Tout à l’heure, le député Raux a dit, à juste titre, qu’on trouvait encore massivement de l’atrazine dans les captages d’aujourd’hui, alors qu’on a cessé d’en fa…
Ne faisons rien, alors !
On continue de polluer ?
On aura beau faire croire à la population que tout est possible, il demeurera techniquement impossible d’atteindre cet objectif dans les délais impartis.
Je mets aux voix les amendements identiques n814, 1369 et 2140.
On est chez les fous, ici !
Tumulte ! Des excuses !
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 92Nombre de suffrages exprimés 90Majorité absolue 46Pour l’adoption 55Contre 35
Calmons-nous et ne nous adressons pas les uns aux autres des interjections au sujet de nos votes, ce sera plus simple !
Quel est l’avis de la commission ?
Nous l’avons déjà dit : l’agriculture biologique n’est pas le seul levier de réduction des pollutions dans les AAC. Il existe des pratiques conventionnelles à bas intrants, des couverts végétaux ou des zones tampons qui peuvent être tout aussi efficaces en fonction de la configuration des sols ou de…
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à Mme Julie Laernoes.
On peut – comme vous le faites à tort – accuser les écologistes d’être contre l’agriculture.
On peut accepter, comme notre collègue Turquois, que les AAC soient polluées, et continuer à boire de l’eau polluée et à déverser dans l’eau des polluants et des pesticides, accroissant par là le taux de pollution de l’eau potable, donc le nombre de cancers et de maladies qui y sont liés chez nos co…
La parole est à M. David Taupiac.
Je voudrais revenir sur l’article précédent car je suis surpris de voir qu’ici, on ne se préoccupe pas beaucoup, ou du moins pas suffisamment, de la qualité de l’eau et qu’on renvoie le problème à plus tard.Il y a une forme d’incohérence avec ce qui se passe dans les territoires. Ancien président d’…
La parole est à M. le ministre délégué.
Ne vous y trompez pas : le gouvernement est évidemment favorable au développement de l’agriculture biologique, qui utilise peu d’intrants.
Partout, sauf sur les capteurs !
Il l’est tellement qu’il a donné des avis favorables aux amendements à l’article précédent – présentés par Mme la présidente de la commission du développement durable et M. le député Dominique Potier – visant à ce que les plans d’actions des collectivités tiennent compte de la nécessité de la dévelo…
Ce n’est pas radical et ce n’est pas du jour au lendemain !
Nous sommes d’accord pour dire que certains modes de production agricole doivent évoluer mais, avant toute chose, il faut accompagner ces évolutions, notamment au plan financier. Sur ce point, je vous renvoie à la discussion budgétaire sur les agences de l’eau et, au niveau européen, sur les moyens …
La parole est à M. Sébastien Humbert.
Alors que l’objectif initial de ce texte était de protéger, en urgence, le secteur agricole et la souveraineté alimentaire de la France, cet article propose la création d’une nouvelle taxe sur l’utilisation par les agriculteurs de produits phytopharmaceutiques et d’engrais. En réalité, rien n’est si…
Sur les amendement n1613 et identiques, je suis saisie par les groupes Rassemblement national, La France insoumise-Nouveau Front populaire et Union des droites pour la République de demandes de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Jean-Claude Raux.
M. Humbert n’est pas fermement opposé à toute nouvelle taxe ; il est opposé à une taxe qui visait les multinationales sans toucher les agriculteurs, grâce à un mécanisme empêchant sa répercussion.
Vous préférez exonérer Bayer-Monsanto et faire payer l’ensemble des Français et des Françaises !Arrêtez de prétendre hypocritement que vous défendez les Français, alors que vous défendez toujours les plus puissants et, en l’occurrence, les multinationales.
Il n’y croit même pas !
En supprimant cette redevance, nous nous priverions de 700 millions de revenus pour les agences de l’eau, ce qui n’est pas rien. J’ajoute que les industriels visés s’en seraient remis. Vous l’avez peut-être vu, les bénéfices de Bayer-Monsanto s’élèvent à 2,8 milliards, non pour l’année mais pour le …
La parole est à Mme Mathilde Hignet.
Cet article constitue une avancée dans l’application du principe pollueur-payeur en matière de pollution de l’eau. Il a le mérite de déplacer la responsabilité vers les producteurs d’intrants agricoles, c’est-à-dire vers ceux qui causent les dégâts environnementaux.
Les producteurs et les multinationales qui vendent ces produits doivent assumer le coût de la pollution qu’ils génèrent au lieu de faire payer les collectivités.La santé ne peut plus être mise en péril pour des intérêts économiques ! Ça suffit ! Les agriculteurs sont les premières victimes de ceux q…
La parole est à M. Jean-Michel Brard.
Cosignataire de l’amendement de notre collègue Anne-Cécile Violland qui est à l’origine de cet article, je vais présenter sa philosophie.Pour que les agriculteurs évoluent sur les périmètres de captage et changent leurs habitudes, il faut les financer. En effet, ils subiront une perte de rentabilité…
La parole est à Mme Mathilde Hignet.
Je lis l’alinéa 27 de cet article pour celles et ceux qui disent que la redevance sera répercutée sur les agriculteurs : « Le montant versé au titre de la présente redevance par les personnes mentionnées au I », c’est-à-dire les firmes phytosanitaires, « constitue une charge propre et inhérente à le…
On peut toujours rêver ! Vous avez déjà vu ça dans la vraie vie ?
Ça ne marche pas comme ça !
Nous cherchons à protéger les agriculteurs et à leur apporter de la sécurité juridique.Vous souhaitez tout simplement supprimer un article qui, pour une fois, fait payer les producteurs de pesticides : vous protégez les multinationales, c’est tout simplement scandaleux !Pendant ce temps, on laisse l…
La parole est à M. Nicolas Turquois.
LFI vit vraiment dans un monde parallèle : en voilà un exemple typique !
Vouloir taxer Monsanto, c’est vivre dans un monde parallèle ? C’est vous qui vivez dans un monde parallèle !
Dans quel monde une entreprise que l’on taxe ne répercute-t-elle pas cette charge sur ses clients l’année d’après ? Cela ne se voit nulle part, ce n’est pas possible !
Mais ce n’est pas non plus possible de laisser les Français ingérer du poison ! C’est ça, le monde parallèle !
En fin de compte, ce sont les agriculteurs qui paieront la note.
Et qui paie la dépollution de l’eau ?
La parole est à Mme la ministre.
Mme Minard sait de quoi elle parle puisqu’elle est…
…agricultrice, comme plusieurs d’entre vous.
Mme Hignet aussi est agricultrice !
Il faut mesurer la situation très difficile de bon nombre d’agriculteurs. Je pense d’abord aux grandes cultures.
Oh oui, comme c’est terrible !
Les cours mondiaux de certaines d’entre elles s’effondrent alors que les charges de production augmentent avec l’inflation. Je pense aussi aux producteurs de lait et aux éleveurs de bovins, qui voient les cours du lait baisser. Je pense à des producteurs de toutes sortes, qui peinent à dégager des r…
…une redevance – certes au bénéfice des agences de l’eau. Vous vous bercez d’illusions en pensant que cela n’aura pas d’impact sur les producteurs.
Mais ce sera écrit dans la loi !
Vous ignorez comment fonctionne, dans la vraie vie, un contrat privé : vous ne pourrez jamais empêcher…
On n’a surtout pas de lobbys qui nous soufflent notre texte à l’oreille !
Dans un cadre contractuel, vous ne pourrez jamais empêcher un producteur de déterminer le prix de vente de sa production. Ne dites pas que la création de cette redevance sera sans effet sur les agriculteurs !
Donc vous nous dites que vous êtes incapables de faire respecter la loi, c’est bien cela ?
Ce n’est pas possible, ce n’est pas réaliste.
Je mets aux voix les amendements identiques n1613, 98, 421, 438, 536, 559, 599, 815, 969, 1370, 1665, 1902, 1913 et 2215.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 95Nombre de suffrages exprimés 93Majorité absolue 47Pour l’adoption 57Contre 36
Quel est l’avis de la commission ?
J’entends vos préoccupations : cette redevance représente une charge pour les exploitants et les acteurs du négoce. Toutefois, cette indexation répond à un principe de cohérence économique puisqu’elle permet de maintenir dans le temps le niveau de la redevance sans en modifier le barème ni l’augment…
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.