Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
Présidence de Mme Nadège Abomangoli
Compte rendu en cours de publication
Intervenants les plus actifs
La séance est ouverte.
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (n2632, 2765).
Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles, s’arrêtant à l’article 10, examiné par priorité.
La parole est à M. David Magnier.
En l’état du texte, le groupe Rassemblement national votera pour l’article 10 car il établit un diagnostic lucide sur l’impact disproportionné de la compensation écologique. Le texte propose en effet de cibler en priorité les terrains incultes ou à faible potentiel agronomique. C’est un premier pas,…
La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Encore un article absolument catastrophique pour la protection de la biodiversité.
Loi sur la simplification de la vie économique, loi Duplomb, loi d’urgence agricole… même combat contre la biodiversité, c’est un bonheur !Pour ceux qui nous écoutent ou qui vont nous lire, rappelons de quoi il s’agit ce soir : on s’attaque au cycle « éviter, réduire, compenser », dit ERC. Quand vou…
Sur les amendements n258 et identiques, je suis saisie par le groupe Rassemblement national et par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Benoît Biteau.
Dans cet article, on est encore en train d’emprunter en pensée un raccourci simpliste : prendre des mesures compensatoires dédiées à la protection de l’environnement centrifugerait les activités agricoles et en évacuerait certaines. En vérité, quand on prend des mesures compensatoires sur des lieux …
C’est la mauvaise solution.
…parce que le dérèglement climatique et l’effondrement de la biodiversité, voilà ce qui menace la souveraineté alimentaire.
La parole est à Mme Mélanie Thomin.
Avant toute chose, je souhaite rappeler que le groupe socialiste n’oppose pas l’agriculture et l’écologie, bien au contraire. Il est urgent d’accompagner les agriculteurs dans la transition agroécologique et de leur donner les moyens pour y parvenir.Cela étant, nous ne sommes pas opposés par princip…
La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Monsieur le rapporteur, vous ne pouvez pas qualifier ces dispositions de simple ajustement du système compensatoire : c’est juste un saccage ! Nous parlons du vivant, pas d’objets inertes. J’ai parfois l’impression que ce n’est pas totalement clair pour M. le ministre de la transition écologique.
Ce qui est clair, c’est que vous êtes complètement à côté de la plaque.
Votre idée serait donc de déplacer des habitats plus loin pour compenser les dégâts, dans une même région biogéographique, mais sans préciser ce que cela signifie concrètement.Vous estimez que nous sommes caricaturaux. Je me suis donc renseignée, et une de nos régions biogéographiques couvre tout l’…
L’agriculture a besoin de biodiversité ; la première cause de baisse de rendement, c’est l’effondrement de la biodiversité.
Vous êtes agricultrice ?
Ce n’est pas sérieux ! On parle de vivant. Nous avons besoin des pollinisateurs, des vers de terre, des zones humides. Votre projet est absurde. Mais nous avons bien compris que ce n’est pas votre priorité. Permettez-moi de vous le dire : je n’en peux plus !
Nous non plus !
La priorité doit être de respecter le système ERC : il faut d’abord chercher à éviter les dégâts, puis à les réduire, et seulement ensuite compenser. Cessez de faire de la compensation un substitut systématique !
Je rappelle, chère collègue, que l’instruction générale du bureau précise qu’il est interdit de montrer des documents à l’appui d’un propos.La parole est à M. David Magnier.
Allons-nous avoir droit à une invocation au bon sens ?
Que ne faut-il pas entendre ce soir ! Sous prétexte de défendre le monde agricole, ces amendements de suppression cherchent en réalité à maintenir un carcan idéologique qui asphyxie nos territoires.Vous parlez de proximité biologique, mais vous critiquez l’élargissement du périmètre régional. Quelle…
Je mets aux voix les amendements identiques n258, 1016, 1148 et 1820.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 94Nombre de suffrages exprimés 94Majorité absolue 48Pour l’adoption 26Contre 68
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement n1835 par le groupe Écologiste et social ; sur les amendements n259, 1908 et 1894, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Benoît Biteau, pour soutenir l’amendement n1835.
Nous sommes ici au cœur du sujet, avec un article qui permettra de délocaliser des habitats affectés par des aménagements.Pourtant, il existe un moyen simple d’éviter que ces habitats soient touchés : c’est de se calmer avec la construction de LGV, d’autoroutes etc.–Nous aurions alors mécaniquement …
C’est ce que j’ai dit !
Dans le périmètre où j’étais opérateur de compensation, ce qui s’est passé est tout à fait révélateur : on nous a proposé de compenser les atteintes à l’outarde canepetière du Poitou – dans le département de la Vienne, donc, cher à Lisa Belluco – dans la plaine de Crau ! Or l’outarde canepetière du …
Quel est l’avis de la commission ?
Votre amendement revient à vider l’article 10 de sa substance. Il rétablit une logique de proximité stricte et exclut le critère agronomique. Avis défavorable.
Mais avez-vous entendu ce qu’il vient de dire ?
Quel est l’avis du gouvernement ?
Vous poussez la logique encore plus loin : il s’agit ici de faire en sorte que la compensation ait lieu à proximité immédiate.Il faut raison garder et ne pas oublier quelques principes essentiels. Le premier, c’est que cette mesure – pas plus que l’ensemble du texte – n’est synonyme de recul environ…
Mais vous n’avez rien écouté ! Vous êtes complètement à côté !
Savez-vous comment se comportent les animaux ?
J’ajoute que la mesure vise à privilégier des terres infertiles ou incultes pour la compensation. Je ne vois pas, dans vos arguments, ce qui pourrait s’y opposer. Comment expliquer à nos agriculteurs qu’ils subissent à la fois les impacts des projets d’aménagement et les mesures compensatoires ? Com…
Le pays ne peut pas vivre sous cloche au motif que vous souhaiteriez une compensation intégrale.En définitive, votre modèle est profondément conservateur, quand celui que nous proposons est pragmatique.
Il est dérégulé, votre modèle !
C’est nous, les conservateurs, maintenant !
La parole est à M. Benoît Biteau.
Vas-y, Benoît, explique-leur !
Puisque le fil rouge de ce débat sur la localisation des mesures compensatoires est l’outarde canepetière, particulièrement celle du Poitou, je vais finir de raconter son histoire, monsieur Lefèvre.Comme j’étais l’opérateur de compensation, vous imaginez bien qu’à l’époque, la compensation n’a pas e…
Je mets aux voix l’amendement n1835.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 92Nombre de suffrages exprimés 92Majorité absolue 47Pour l’adoption 24Contre 68
Quel est l’avis de la commission ?
Les amendements se suivent et se ressemblent. En l’occurrence, vous souhaitez supprimer un alinéa, ce qui viderait l’article de sa substance. Pour rappel, nous respectons bien les principes d’équivalence écologique et de proximité fonctionnelle. Qui plus est, les mesures de compensations devront con…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je mets aux voix l’amendement n259.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 92Nombre de suffrages exprimés 92Majorité absolue 47Pour l’adoption 26Contre 66
Sur cet amendement, je suis saisie d’une demande de scrutin public de la part du groupe Socialistes et apparentés.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
Les amendements n1908 et 1894 participent de la même logique que vos précédents amendements : vous souhaitez revenir au principe de proximité et supprimer le critère de faible potentiel agronomique.Quant à l’amendement n1033 de M. Potier et de ses cosignataires, il introduit une rigidité excessive d…
Quel est l’avis du gouvernement ?
J’ai l’impression que vous ne souhaitez pas entendre certains arguments. D’abord, vous ne croyez pas au principe de compensation écologique intégrale prévu par le texte, car, en vérité, vous ne faites pas confiance aux services de l’État pour l’appliquer lors de l’instruction des demandes, ce qui es…
On vous a déjà répondu trois fois !
J’ajoute que cet article tient compte d’enjeux très concrets pour les agriculteurs. Quelle autre solution allez-vous leur proposer, notamment à ceux qui travaillent dans des zones soumises à de fortes contraintes foncières ? Vous ne leur proposez rien, si ce n’est la baisse de leurs rendements et de…
Nous proposons le zéro artificialisation nette !
Je suis saisie de demandes de scrutin public : sur l’amendement n1020, par le groupe Socialistes et apparentés ; sur l’amendement n1418, par le groupe Rassemblement national ; sur les amendements n260 et identique, par le groupe Écologiste et social.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’As…
Excusez-moi, monsieur le rapporteur, mais prétendre que l’amendement n1033 introduirait de la rigidité, alors qu’il s’agit d’opérer la compensation au sein du même département… Vous avez une vision de la rigidité des plus étroites.
C’est un sujet sérieux, madame la députée !
Il est vrai qu’en comparaison du périmètre que vous proposez – la moitié du pays ! – pour opérer la compensation, celui du département semble très rigide.
En voilà enfin un qui est drôle !
En tout cas, je ne partage pas votre conception de la rigidité : je trouve l’amendement n1033 très souple, j’aurais même tendance à m’y opposer.Bref, j’invite M. le ministre de la transition écologique à lire le rapport du MNHN : la nécessaire proximité fonctionnelle ne va pas sans proximité géograp…
C’est votre analyse !
C’est ce que montre l’exemple développé dans la suite de l’article du MNHN : la proximité d’habitat est nécessaire et elle tient aussi à des facteurs biogéologiques, localisés, donc géographiques. Vous ne devriez absolument pas vous satisfaire de cet article ; en tant que ministre de la transition é…
La parole est à M. le ministre délégué.
Pardonnez-moi, madame la députée, mais je suis choqué du ton que vous employez.Je suis désolé, mais il s’agit d’un sujet sérieux.Les agriculteurs nous regardent, les Français nous regardent.
Elle travaille avec acharnement dans cet hémicycle depuis dix jours, elle !
Le sujet est tellement sérieux que je n’ai pas pris le temps de vous répondre, madame Jourdan…
S’il vous plaît…
Notre collègue Meunier travaille, contrairement à vous ! Mais pour qui il se prend ?
Pardon, je ne pensais pas que « sérieux » était une insulte !
Manon Meunier ne reste pas dans son bureau, elle ! Quelle est votre légitimité ici ?
Laissons terminer le ministre dans le calme. Monsieur Boyard…
Tâchons de rester sérieux et polis.
C’est scandaleux !
Il n’a rien dit de mal !
Seul le ministre a la parole, dans le silence et dans le calme, s’il vous plaît.
Je n’ai pas pris le temps de vous répondre, madame Jourdan, au sujet de votre amendement qui propose d’appliquer la compensation géographique sur des périmètres administratifs plus restreints. Le vivant ne connaît pas ces limites administratives, et donc, si nous adoptions cet amendement qui limite …
Dans le calme et la sérénité, je mets aux voix l’amendement n1908.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 99Nombre de suffrages exprimés 99Majorité absolue 50Pour l’adoption 26Contre 73
Je mets aux voix l’amendement n1894.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 101Nombre de suffrages exprimés 101Majorité absolue 51Pour l’adoption 26Contre 75
Je mets aux voix l’amendement n1033.
C’est un amendement de droite !
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 100Nombre de suffrages exprimés 99Majorité absolue 50Pour l’adoption 15Contre 84
Quel est l’avis de la commission ?
Votre amendement aurait pour effet de rompre l’équilibre de l’article 10. Il supprimerait la mention au principe d’équivalence écologique et n’aurait pas de valeur ajoutée du point de vue juridique. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à Mme Lisa Belluco.
Nous voterons pour cet amendement car il replace la compensation écologique dans sa logique. Je suis très étonnée des arguments que nous avons entendus depuis les bancs des commissions ou du gouvernement. Excusez-nous d’être légèrement atteints nerveusement par ce vide sidéral d’argumentation, ou en…
Le ministre nous répond que nous proposons une double peine pour les agriculteurs. Nous pourrions éviter la moindre peine en respectant le principe zéro artificialisation nette (ZAN).C’est ce que nous ne cessons de mettre en avant. Nous pourrions arrêter d’aménager des terres agricoles pour faire de…
Je mets aux voix l’amendement n1020.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 100Nombre de suffrages exprimés 99Majorité absolue 50Pour l’adoption 39Contre 60
Quel est l’avis de la commission ?
Comme vous, je ne souhaite pas vider les mesures de compensation environnementale de leur sens. Néanmoins l’objectif de votre amendement est satisfait par l’article L. 161-1 du code de l’environnement, qui prévoit déjà la proximité fonctionnelle et garantit les fonctionnalités de manière pérenne. Je…
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à Mme Manon Meunier.
Nous soutiendrons cet amendement, bien qu’il s’agisse d’un repli, car il permet au moins d’assurer effectivement une continuité fonctionnelle écologique.Monsieur le ministre de la transition écologique, il est passionnant de constater comment vous réussissez à inverser la gravité des faits. À vos ye…
Et déplacer ainsi la gravité des faits sur un instant, sur un rire, plutôt que sur des faits et des politiques publiques gravissimes, c’est typiquement macroniste !
Vous déplacez ainsi le sujet sur des faits à la marge, sur des mots que vous allez chercher par-ci et par-là. Le vrai sujet, c’est le fond de cet article qui rend impossible la préservation de la biodiversité. C’est ce que vous vous acharnez à faire, au fur et à mesure des textes : la proposition de…
Et arrêtez de nous faire rire, si vous ne voulez pas que nous riions !
La parole est à M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué.
C’est une intelligence artificielle sans intelligence.
Je tiens à vous dire très calmement, madame la députée, que je ne joue aucun rôle.
Essayez de jouer celui de ministre de l’environnement !
J’essaie de trouver des solutions pour résoudre des situations administratives qui peuvent être redondantes, pour résoudre des situations de blocage qui empêchent nos agriculteurs de bénéficier de revenus supplémentaires alors que des dispositions de compensation sont disponibles. Cela s’appelle ess…
Je mets aux voix l’amendement n997.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 97Nombre de suffrages exprimés 72Majorité absolue 37Pour l’adoption 40Contre 32
Quand le RN ne vote pas avec vous, vous perdez !
Quel est l’avis de la commission ?
Comme vous, je suis sensible à la viabilité économique des exploitations agricoles. Mais votre amendement prévoit un plafond par principe qui créerait une incohérence. Il aurait pour effet de limiter artificiellement les obligations de compensation, même lorsque les atteintes environnementales sont …
Quel est l’avis du gouvernement ?
Puisque le gouvernement est attaché au strict principe de compensation, il est opposé à cette mesure qui prévoit une moindre compensation. Il faudrait d’ailleurs que nous soyons en mesure de définir les modalités techniques, ce qui n’est pas prévu dans l’amendement. J’ajoute que cet amendement créer…
La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Vous prétendez protéger prioritairement la viabilité économique des exploitations agricoles. Vous démontrez ainsi que vous avez une vision totalement productiviste de l’agriculture, en opposant l’activité agricole à la protection de la biodiversité.Mais vous conviendrez avec moi que pour qu’une expl…
La parole est à M. David Magnier.
Je signale qu’un bâtiment d’élevage moderne, une grange, une bergerie, ou une retenue d’eau ne sont pas des usines chimiques ni des complexes industrialo-portuaires.
Mais personne ne dit ça !
Ce sont simplement des outils de travail indispensables aux éleveurs et aux agriculteurs. En refusant tout plafonnement des coûts sous prétexte que ces projets porteraient atteinte à l’environnement, vous punissez l’immense majorité des producteurs, en particulier les jeunes qui s’installent. Vous p…
Et vous ? Si vous y alliez ?
…vous sauriez que la plupart d’entre eux ne veulent pas que leurs fils reprennent les fermes car elles ne sont plus rentables. Et les jeunes qui acceptent malgré tout de reprendre ces fermes ne le peuvent pas parce que des politiciens multiplient les obstacles à l’exercice de leur métier, empêchant …
Vous votez tous les textes macronistes !
Je mets aux voix l’amendement n1418.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 95Nombre de suffrages exprimés 95Majorité absolue 48Pour l’adoption 24Contre 71
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable. Vous voulez supprimer toute hiérarchisation dans la sélection des terres agricoles à utiliser pour des mesures de compensation écologique, sans proposer d’autre solution. Pour pouvoir connaître quelles sont les terres les moins productives, demandez simplement à la chambre d’agricu…
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Je souhaite revenir sur cette question de la compensation que l’on dirigerait prioritairement vers des terres dites incultes – des terres incultes, ça n’existe pas vraiment – ou qui seraient peu productives. Comment comptez-vous qualifier ces terres peu productives ? Sur quels critères allez-vous fo…
Je mets aux voix les amendements identiques n260 et 1845.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 99Nombre de suffrages exprimés 99Majorité absolue 50Pour l’adoption 25Contre 74
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement n1890, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur les amendements n1419 et 1417, par le groupe Rassemblement national.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. David Magnier, pour soutenir les amendements n1419.
Il s’agit de poser un double verrou de bon sens pour protéger définitivement nos plaines les plus fertiles et redonner du pouvoir au terrain. Vous vous contentez, dans le texte actuel, d’évoquer une simple priorité donnée aux terrains incultes. Or nous savons tous ce que valent les priorités dans le…
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement n1890 prévoit que les mesures de compensation seront appliquées en priorité sur les terres agricoles où les gains écologiques sont les plus élevés. Or c’est déjà le cas : la compensation, à plus forte raison lorsqu’elle vise des terres agricoles, a pour objectif de privilégier le plus f…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je me permettrai de rappeler non sans malice à la députée Meunier que sa formation politique a voté contre la loi « climat et résilience ». Je la remercie d’autant plus pour l’hommage qu’elle vient de lui rendre.
Il n’y avait pas que le ZAN dans cette loi, monsieur Lefèvre !
Monsieur Magnier, vous proposez d’exclure totalement la compensation sur les terres agricoles. Ce n’est pas ce que nous souhaitons, car nous considérons qu’une telle mesure pourrait bloquer un certain nombre de sujets stratégiques. Dans le Val-de-Marne, l’agrandissement du marché d’intérêt national …
La parole est à M. Pierre Meurin.
Sans être un spécialiste en matière de biodiversité,…
…je dirai que cette question nécessite une approche au cas par cas. J’ai entendu dire tout à l’heure que déplacer des espèces posait des problèmes d’adaptation. Pourtant, dans certains cas, ce n’est pas vrai. Ainsi, des espèces exotiques ont parcouru des milliers de kilomètres et ont détruit la biod…
Peut-être que ce n’était pas une si bonne idée, du coup !
Ne voyez dans mon propos aucune attaque, j’essaie seulement de réfléchir.Je pense notamment au frelon asiatique, dont les dégâts sur notre apiculture sont un impensé de ce projet de loi.Pourriez-vous arrêter de hurler et me laisser parler, s’il vous plaît ? Vous êtes très en forme ce soir, mais on p…
Complètement hors sujet !
Vous n’avez vraiment aucun argument !
Le sujet de la biodiversité ne doit pas être abordé de manière idéologique, il doit faire l’objet d’une réflexion nuancée. Face aux espèces invasives, qui ne sont pas des petites bêtes sympas, on a besoin d’une régulation sérieuse.Madame la ministre, des agriculteurs souhaiteraient vous entendre au …
À ce sujet, on a déposé une proposition de loi en juillet dernier !
La parole est à M. Benoît Biteau.
Laissez-moi rassurer tout de suite M. Meurin : on n’a jamais défendu de mesures destinées à compenser la perte d’habitat du frelon asiatique ou du sanglier sur des terres agricoles !Pourquoi ? Parce que les mesures compensatoires concernent des espèces locales, autochtones et, forcément, à faible ef…
Ce n’est pas le cas du loup ! Vous n’êtes pas à une contradiction près !
Selon la logique que suit M. Magnier, quand on fait de la compensation, il n’y a plus d’agriculture. Or c’est exactement l’inverse ! Toutes les mesures compensatoires sont réalisées avec l’aide du monde agricole et s’appuient sur des activités agricoles.
Il ne faut pas compenser la disparition du loup !
C’est le cas pour toutes – disons pour 99,9 % d’entre elles, pour être sûr de ne pas faire d’erreur !Revenons à l’outarde canepetière. Le centre d’études biologiques installé par le CNRS dans la plaine-atelier de Chizé a précisément mesuré l’activité agricole des sites à outardes canepetières qui on…
Je mets aux voix l’amendement n1890.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 95Nombre de suffrages exprimés 95Majorité absolue 48Pour l’adoption 25Contre 70
Je mets aux voix l’amendement n1419.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 94Nombre de suffrages exprimés 94Majorité absolue 48Pour l’adoption 23Contre 71
Je mets aux voix l’amendement n1417.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 95Nombre de suffrages exprimés 94Majorité absolue 48Pour l’adoption 22Contre 72
Sur l’amendement n391, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Mathilde Panot. Pour un rappel au règlement ?
Je demande une suspension de séance de cinq minutes.
Je vous l’accorde.
La séance est suspendue.
La séance est reprise.Pour répondre aux députés qui m’ont interrogée sur ce point durant la suspension, je vous confirme que la séance ne sera pas prolongée.Je suis saisie de trois amendements, n1023, 391 et 2121, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l’amendement n1023.
Il porte sur les terrains incultes ou présentant un faible potentiel agronomique, dont nous avons déjà beaucoup parlé, et dont la notion est pour le moins relative, voire contestable, pour toutes les raisons qui ont été données. Il convient de renvoyer à un cadre réglementaire la définition des espa…
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à Mme Manon Meunier.
Nous voterons contre ces trois amendements. Dans le cas du n1023, nous le ferons parce que nous ne sommes pas persuadés qu’il serait plus judicieux de confier à un arrêté la liberté d’apporter des précisions concernant les mesures de compensation. Quant aux deux autres, ils s’en tiennent aux terrain…
La parole est à M. le ministre délégué.
Je le répète, madame Meunier, le dispositif est conçu « à compensations équivalentes », pour ainsi dire, c’est-à-dire qu’il n’induira aucune perte nette de biodiversité, conformément à l’article L. 163-1 du code de l’environnement, auquel le présent article fait d’ailleurs référence.
Ce n’est pas la question !
Libre à vous de ne pas y croire et de mettre en doute la capacité des services de l’État à instruire ce dossier, mais c’est inscrit dans l’article.Ensuite, ce n’est pas le gouvernement qui définira les terres infertiles et incultes – raison pour laquelle nous ne sommes pas favorables à l’adoption de…
Ma question portait sur les terres dites infertiles !
Je mets aux voix l’amendement n391.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 85Nombre de suffrages exprimés 84Majorité absolue 43Pour l’adoption 23Contre 61
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à Mme Manon Meunier.
Monsieur le ministre, vos réponses ne me paraissent pas claires. Sans doute n’avez-vous pas entendu ma deuxième question : disposez-vous d’une étude d’impact permettant d’identifier quel type de culture ou d’élevage sera le plus touché par les mesures de compensation que vous créez ? Je crains, tel …
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements n1494 et 353, par le groupe Rassemblement national ; sur l’amendement n2213, par le groupe Les Démocrates.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement n539 de M. Éric Martineau est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
Ces amendements visent à supprimer la notion de « faible potentiel agronomique ». Or cela restreindrait trop le type de terrain sur lequel pourraient être réalisées les mesures de compensation. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à Mme Manon Meunier.
Je reviens sur le lien entre les terrains incultes et l’élevage. Les élevages bovins – que je connais bien, en tant qu’élue du Limousin – ou ovins permettent de préserver la biodiversité des écosystèmes et favorisent le développement d’espèces associées – je pense, par exemple, au héron garde-bœuf, …
Je mets aux voix l’amendement n1494.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 79Nombre de suffrages exprimés 79Majorité absolue 40Pour l’adoption 17Contre 62
Je mets aux voix l’amendement n2213.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 76Nombre de suffrages exprimés 76Majorité absolue 39Pour l’adoption 6Contre 70
Quel est l’avis de la commission ?
Je suis favorable à ce que les chambres d’agriculture soient consultées pour définir le potentiel agricole des terrains. Cependant, cet amendement est satisfait par le code rural : celui-ci prévoit déjà que les chambres d’agriculture pourront être consultées sur toute question relative à la producti…
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à M. Benoît Biteau.
M. Guibert a raison de souligner que les agriculteurs connaissent plutôt bien le potentiel de production de leurs terrains. Toutefois, on peut tenter d’objectiver ce potentiel avec d’autres paramètres que la seule sensation de l’agriculteur, surtout lorsqu’on parle de terrains « incultes », c’est-à-…
Ce concept sorti de nulle part n’a aucun sens. Défendre notre souveraineté alimentaire, c’est aussi rechercher, par l’agronomie, à valoriser tous les sols dont on dispose.L’exemple des prairies humides est éclairant. On les a longtemps considérées comme des marécages à moustiques, propices au paludi…
Je mets aux voix l’amendement n353.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 76Nombre de suffrages exprimés 76Majorité absolue 39Pour l’adoption 17Contre 59
Sur l’amendement n297 rectifié, je suis saisie par le groupe Écologiste et social d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Julie Ozenne, pour soutenir cet amendement n297 rectifié.
Je me pose une question : qu’entendez-vous par des terres à faible potentiel agronomique ? S’agit-il des terres lessivées par l’agriculture intensive et les pesticides, qu’on ne peut plus cultiver ? Ou y incluez-vous les zones humides, propices au pâturage et à l’élevage extensif ? J’ai du mal à sai…
Je hoche la tête parce que votre amendement est satisfait ! La disposition figure déjà dans le code de l’environnement !
Vous savez quand même combien l’aménagement du territoire, l’urbanisation et les infrastructures de transport peuvent fragmenter les terres ; combien cela empêche les espèces, protégées ou non, de circuler librement ! Pour y remédier, nous devons recréer des corridors écologiques, linéaires ou en pa…
Quel est l’avis de la commission ?
Je ne reviens pas sur la définition des terres incultes ou à faible potentiel, qui relève des CDPENAF, des chambres d’agriculture ou d’études au cas par cas, comme le code rural et de la pêche maritime l’indique très clairement.Votre amendement tend à conserver en l’état le principe de proximité que…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Cela pourra vous surprendre, madame la députée, mais je suis bel et bien d’accord avec vous – d’autant que le principe de proximité figure en tête du code de l’environnement. Votre amendement est évidemment satisfait, raison pour laquelle votre assemblée n’a pas de raison de l’adopter. Avis défavora…
La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Alors qu’il a été démontré que les mesures de compensation sont déjà très mal appliquées, ces dispositions floues tendront à dégrader plus encore la situation.Nous ne comprenons toujours pas ce que vous qualifiez de « terres incultes » ou « moins productives », mais on peut supposer qu’il s’agit de …
C’est bon, ça suffit !
Désolée, mais nous n’avons toujours pas compris, et c’est une vraie question.Est-ce là que les compensations auront lieu, afin d’éviter qu’on ne touche aux terres des grands céréaliers ? Cela finira-t-il par se retourner contre celles et ceux qui exploitent les prairies humides en élevage extensif ?…
La séance est suspendue.
La séance est reprise.La parole est à Mme la présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
Nous étions convenus tout à l’heure d’avancer rapidement ; or nous faisons face à une forme d’obstruction, que je déplore, par la multiplication des prises de parole. Au sujet des terres incultes, le ministre vous a déjà répondu trois fois: comme aujourd’hui, elles seront déterminées, au cas par cas…
Heureusement, d’ailleurs !
Maintenant, merci de nous permettre d’avancer !
Je mets aux voix l’amendement n297 rectifié.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 56Nombre de suffrages exprimés 56Majorité absolue 29Pour l’adoption 20Contre 36
Quel est l’avis de la commission ?
La compensation tient déjà compte de l’ensemble des documents d’urbanisme : Scot, PLU, PLUI – plan local d’urbanisme intercommunal. Il est inutile d’en rajouter, tout comme d’introduire des étapes consultatives supplémentaires. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à Mme Manon Meunier.
Madame la présidente Le Feur, très sincèrement, une question essentielle est restée sans réponse ; au cas où elle aurait été mal comprise, permettez-moi de la reformuler.Normalement, on ne légifère pas à l’aveugle. Une étude d’impact a donc dû être réalisée afin de déterminer sur quels types d’agric…
Donc, soit vous ne savez pas répondre à la question que nous vous posons – et nous légiférons malheureusement à l’aveugle –, soit vous savez que nous avons raison et vous ne voulez pas le reconnaître !Nous devrions avoir entre les mains, monsieur le ministre, une étude d’impact nous indiquant si, ou…
La parole est à Mme la ministre.
Ah ! La réponse de la ministre ! Je suis sûre que ça va être super !
Vous avez l’art du, madame la députée !
C’est que vous êtes tellement brillante, madame la ministre !
Tout d’abord, une étude d’impact a été réalisée – vous le savez fort bien. Ensuite, Mme la présidente Le Feur, qui sait de quoi elle parle puisque c’est son métier, vous a rappelé ce que vous savez également vous-même très bien et que vous feignez d’ignorer : les chambres d’agriculture et les CDPENA…
Qu’y a-t-il alors dans l’étude d’impact ?
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements n1420 et 1421, par le groupe Rassemblement national ; sur les amendements n1867 et 1872, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de deux amendements, n1559 et 1420, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. David Taupiac, pour soutenir l’amendement n1559, qui fait l’objet du sous-amendement n2360 du gouvernement.
L’idée selon laquelle la compensation écologique serait incompatible avec l’agriculture me perturbe beaucoup. Au contraire, elle peut permettre l’accompagnement d’agriculteurs qui veulent s’inscrire dans une transition agroécologique et leur offrir un effet de levier. Par exemple, dans mon départeme…
Quel est l’avis de la commission sur les amendements et le sous-amendement ?
Il est favorable à l’amendement de M. Taupiac si le sous-amendement du gouvernement est adopté. Il est en revanche défavorable à l’amendement n1420, car il n’est pas pertinent d’introduire une obligation de justification pour toute mesure située sur des terres agricoles dès lors que les maîtres d’ou…
Quel est l’avis du gouvernement sur l’amendement n1420 ?
La parole est à M. Benoît Biteau.
Monsieur le ministre, vous avouez en quelque sorte que l’article accrédite l’idée selon laquelle les mesures de compensation ne seraient pas compatibles avec l’activité agricole, ce que conteste notre collègue David Taupiac avec son amendement très pertinent et ce que dément l’exemple de l’outarde c…
Sur l’article 10, je suis saisie par les groupes Ensemble pour la République et Écologiste et social de demandes de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n1867 ?
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Je suis un peu déçue de n’avoir entendu aucune argumentation de la part du rapporteur. Comme cela a été dit, cet amendement est une position d’ultime repli qui ne vise qu’à ajouter une précaution au dispositif proposé pour que toute double comptabilisation soit impossible et que les compensations s’…
Je mets aux voix l’amendement n1867.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 70Nombre de suffrages exprimés 69Majorité absolue 35Pour l’adoption 27Contre 42
Quel est l’avis de la commission ?
Quand j’étais plus jeune, je faisais un peu de piano, instrument dont l’apprentissage passe par la répétition. Parfois, à force de jouer le même morceau, on en vient à ne plus supporter un air qu’on aimait bien au départ – je pense que Mme Stambach-Terrenoir me comprendra, elle qui connaît bien le p…
On a plutôt l’impression que vous jouez du pipeau !
En ce qui concerne ensuite votre amendement, il est satisfait par l’article L. 161-1 du code de l’environnement, qui prévoit que le maître d’ouvrage reste dans tous les cas le seul responsable à l’égard de l’autorité administrative. On ne peut pas transférer la responsabilité à quelqu’un d’autre. Av…
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à M. Benoît Biteau.
La question que soulève Manon Meunier au travers de l’amendement de Mme Trouvé est digne d’intérêt, car on est en train de financiariser la biodiversité. C’est dans cette logique que vous voulez pouvoir délocaliser la compensation loin des endroits auxquels elle se rattache, les sites compensatoires…
Je mets aux voix l’amendement n1872.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 72Nombre de suffrages exprimés 70Majorité absolue 36Pour l’adoption 28Contre 42
Quel est l’avis de la commission ?
Le ministère de la transition écologique a déjà élaboré en 2021 un guide qui définit une méthode standardisée de calcul des coefficients de compensation. Un décret en Conseil d’État ne nous semble donc vraiment pas nécessaire. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je mets aux voix l’amendement n1421.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 71Nombre de suffrages exprimés 71Majorité absolue 36Pour l’adoption 17Contre 54
Je mets aux voix l’article 10, tel qu’il a été amendé.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 74Nombre de suffrages exprimés 66Majorité absolue 34Pour l’adoption 45Contre 21
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.