Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
Présidence de M. Christophe Blanchet
Compte rendu en cours de publication
Intervenants les plus actifs
La séance est ouverte.
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (n2632, 2765).
Mercredi 27 mai, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement n1967 à l’article 4.
La parole est à Mme la ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire, pour donner l’avis du gouvernement.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Nous avons effectivement eu ce débat en commission.Je suis moi-même montagnarde, et vous connaissez l’intérêt que je porte à la qualité des produits de montagne, en particulier à ceux de l’élevage.Néanmoins, pour entrer dans la nomenclature de la loi Egalim, qui distingue les produits durables et de…
La parole est à M. Dominique Potier.
Lors de l’examen d’une des lois Egalim, nous avons examiné un amendement pour prendre en compte la pêche durable au titre des objectifs de la restauration collective. Aujourd’hui, nous en examinerons d’autres du même esprit pour intégrer par exemple les produits de montagne ou ceux de la démarche Bl…
La parole est à Mme Sandrine Le Feur.
J’abonde dans le sens de Dominique Potier : je n’ai rien contre ces produits de qualité, qui devraient effectivement être comptabilisés au titre des 50 % de produits locaux ou issus de l’agriculture biologique. La question de la certification et de l’organisme certificateur est cependant primordiale…
La parole est à Mme la ministre.
Vos questions sont légitimes, je les ai d’ailleurs moi-même posées en commission.
La montagne a tout intérêt à ce que les produits certifiés issus de zones de montagne soient de qualité.Beaucoup de produits de montagne relèvent déjà d’un Siqo ; c’est le cas d’un grand nombre de fromages. Prenons mon territoire, non parce que c’est le mien, mais parce que cela me permettra de donn…
Mais agréés par l’État !
Oui, agréés par l’État. Nous devons continuer à travailler sur ce point.
Quel est l’avis du gouvernement sur ces amendements identiques ?
Je donnerai un avis favorable à ces trois amendements. Ils participent en effet à l’amélioration de la valeur nutritionnelle des aliments et à la reconnaissance de plusieurs modes de production. Nous sommes nombreux à être très attachés à l’un d’entre eux car il a fait ses preuves – la démarche Bleu…
Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur cet amendement n51, par le groupe Écologiste et social ; sur les amendements n1752 et 1758, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Mathilde Hignet, pour soutenir l’amendement n1754.
Il procède du même esprit que celui que vient de défendre notre collègue Pochon.La certification environnementale de niveau 2 (CE2) n’offre pas suffisamment de garanties pour que les produits qui en sont issus soient structurellement considérés comme durables et de qualité au titre des objectifs que…
Quel est l’avis de la commission ?
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à M. Dominique Potier.
Madame Pochon, nous parlons bien de la CE2, non du label HVE en général. À l’origine, il y avait deux niveaux de HVE, la voie A et la voie B ; on n’a conservé que le meilleur. Avec Matthieu Orphelin, nous avions demandé un temps de transition pour que les exploitations puissent s’adapter ; mais main…
La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.
Je m’oppose à ces amendements. Le HVE, ce n’est clairement pas la panacée, mais c’est une étape. De nombreux exploitants, en particulier les viticulteurs, passent par là dans leur chemin vers une agriculture plus responsable. Il faut les encourager dans ces efforts significatifs, qui engendrent une …
Je mets aux voix l’amendement n51.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 59Nombre de suffrages exprimés 59Majorité absolue 30Pour l’adoption 11Contre 48
Nous en venons aux amendements identiques n1618 et 989, sur lesquels je suis saisi, par le gouvernement, d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n1618.
Si on ne fait rien, les produits issus d’exploitations bénéficiant d’une certification environnementale de niveau 2 ne seront plus éligibles à la fin de l’année 2026. Or la CE2 est une première étape, qui doit mener vers le niveau 3 et éventuellement vers le bio. Pour soutenir ce cheminement vers l’…
Quel est l’avis de la commission ?
Madame Meunier, les maux de l’agriculture biologique ne viennent pas de l’agriculture certifiée HVE. Ce n’est pas ce que vous avez dit, mais vos propos pourraient le laisser entendre. Je ne crois pas qu’il y ait de concurrence ou, en tout cas, de volonté de concurrence, entre l’agriculture certifiée…
Si ! C’est démontré !
Il arrive que des producteurs d’exploitations certifiées HVE se convertissent à l’agriculture biologique.
Quant aux agriculteurs conventionnels qui s’engageraient, d’ici un an ou deux, dans une démarche pour obtenir les différents niveaux de certification HVE, si l’échéance de 2026 s’appliquait, leurs produits ne seraient plus éligibles pour la restauration collective. Ce serait quand même dommage dans …
La parole est à M. Benoît Biteau.
Je voudrais battre en brèche la fable selon laquelle le HVE mène à l’agriculture biologique. C’est tout l’inverse qui se passe.
Quand on s’aiguille – puisque c’est un aiguillage – vers le label HVE, on s’éloigne de l’agriculture biologique. En effet, le cahier des charges du HVE n’exige pas de réduire l’utilisation de pesticides ou de molécules. Sur ce point, il n’y a pas de différence entre le HVE et l’agriculture conventio…
La parole est à Mme la ministre.
Je ne partage pas du tout votre analyse, monsieur Biteau.
C’est une caricature !
Elle laisse à penser que le HVE n’est pas exigeant. Or, si j’en crois les producteurs, le niveau d’exigence est élevé, et il devrait encore être durci à la demande de la Commission européenne. Actuellement, le niveau le plus haut est le HVE 3, et nous travaillons à élaborer le HVE 4. Vous ne pouvez …
Je mets aux voix l’amendement n1752.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 79Nombre de suffrages exprimés 74Majorité absolue 38Pour l’adoption 13Contre 61
Je mets aux voix l’amendement n1758.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 76Nombre de suffrages exprimés 76Majorité absolue 39Pour l’adoption 13Contre 63
Je mets aux voix les amendements identiques n1618 et 989.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 76Nombre de suffrages exprimés 69Majorité absolue 35Pour l’adoption 21Contre 48
Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement n1762, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; et sur les amendements n1619 rectifié et identiques, par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire, Écologiste et social et Ensemble pour la République ainsi que par le gouvernement.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Mathilde Hignet, pour soutenir l’amendement n1762.
Je tiens à rappeler que l’objectif initial de l’article, issu de la loi Egalim 2, c’est la montée en gamme de l’approvisionnement en restauration collective. Or l’éligibilité des produits HVE et CE2 risque d’y contrevenir.
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement tend à opérer une modification rédactionnelle plutôt bienvenue. Il propose d’abroger le 7du I de l’article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime, qui vise spécifiquement les produits HVE dans les critères Egalim. Or le 6du même article, que les députés ont préservé, inclut à …
Quel est l’avis du gouvernement ?
Votre amendement tend à supprimer l’éligibilité des produits HVE au titre des produits durables et de qualité. J’y suis évidemment défavorable.
Je mets aux voix l’amendement n1762.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 77Nombre de suffrages exprimés 75Majorité absolue 38Pour l’adoption 18Contre 57
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Je vous invite à ne pas dénaturer l’intention originelle de l’amendement de Mme Christelle Minard, dont l’adoption en commission des affaires économiques a abouti à cette modification. Il s’agissait de reconnaître les marques développées dans les territoires, notamment dans son département – je la …
La parole est à Mme Christelle Minard.
Vous savez à quel point je suis attachée à cette disposition, que j’ai défendue en commission des affaires économiques. Certains départements encouragent les agriculteurs à s’engager dans une démarche de certification, avec une marque de territoire. C’est ce que nous avons fait dans notre départemen…
La parole est à M. Dominique Potier.
Les coopératives avaient aussi essayé de faire des marques collectives bénévolentes, fondées sur des chartes, mais ce n’est pas possible. Il faut des certifications, il faut objectiver les critères.Le groupe Socialistes et apparentés avait déposé un amendement, jugé irrecevable au titre de l’article…
La parole est à Mme la ministre.
Madame Minard, je comprends parfaitement votre démarche, pour avoir visité votre département et goûté vos produits. Je sais que vous tous êtes engagés en faveur des PAT, qu’il y a une vraie volonté du département et des acteurs économiques de les faire vivre.Je pense toutefois qu’il faut faire une d…
Je mets aux voix les amendements identiques n1619 rectifié, 610 rectifié, 1111 rectifié, 1116 rectifié, 1649 rectifié, 1767 rectifié et 2271 rectifié.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 82Nombre de suffrages exprimés 51Majorité absolue 26Pour l’adoption 51Contre 0
Quel est l’avis de la commission ?
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à M. Marc Fesneau.
Nous ne voterons pas cet amendement. J’aimerais, d’un mot, réagir aux propos de Mme la ministre, qui me semblent très justes, et faire écho à ceux de Mme Minard. Il importe d’instaurer une complémentarité entre la démarche de qualité et la démarche territoriale. Il faut encourager le travail des col…
La parole est à Mme Aurélie Trouvé.
Voilà, avec les produits de la pêche, une nouvelle catégorie de produits que l’on intègre aux 50 % de produits durables et de qualité du dispositif Egalim. Tout à l’heure, on a accordé deux ans de plus aux produits qui bénéficient d’une certification environnementale de niveau 2 – qui sont bien moin…
Ça n’a rien à voir !
…ou ceux des projets alimentaires territoriaux.Les budgets des PAT ont largement diminué, et c’est sans doute une des raisons pour lesquelles on n’arrive pas à atteindre cet objectif de 50 %
Je mets aux voix l’amendement n1771.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 82Nombre de suffrages exprimés 78Majorité absolue 40Pour l’adoption 14Contre 64
Quel est l’avis de la commission ?
Vous voulez intégrer des critères – la certification, le cahier des charges – qui sont déjà inscrits dans le texte depuis l’adoption, en commission des affaires économiques, de l’amendement du président Travert. Je ne suis pas favorable à la réécriture de l’alinéa 13 que vous proposez – c’est bien d…
Je suis saisi de deux demandes de scrutin public : sur cet amendement n1235, par le groupe Rassemblement national, et sur l’amendement n1975 rectifié, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n1235 ?
À l’article 1, nous avons en effet intégré la viande de gibier sauvage aux projets d’avenir agricole. L’idée est bien qu’ils soient structurants sur l’ensemble de la chaîne de valeur, y compris la transformation, le contrôle qualité et la certification.Je note que la loi Egalim n’empêche pas de rete…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Monsieur le député, nous avons déjà fait un pas significatif avec l’adoption de votre amendement qui ouvre la possibilité d’intégrer les produits de la chasse dans les contrats d’avenir. Je pense toutefois qu’il faut laisser se constituer une filière. Comme je vous l’ai rappelé, des établissements a…
La parole est à M. Eddy Casterman.
Il est toujours mieux d’acter cet objectif en l’inscrivant dans la loi, monsieur le rapporteur. C’est pourquoi je maintiens mon amendement.Il faudrait également, madame la ministre, intégrer tous les acteurs de la venaison dans les conférences de la souveraineté alimentaire afin de parvenir à ce lab…
La parole est à Mme Marie Pochon.
Pour la deuxième fois, nos collègues du Rassemblement national veulent encourager la consommation de viande de gibier dans la restauration collective.Comme le rapporteur, je veux insister sur les risques sanitaires encourus par les enfants et les femmes enceintes. Depuis 2018, l’Anses met en garde à…
Il serait plus simple de dire que vous êtes contre la chasse !
Je mets aux voix l’amendement n1235.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 91Nombre de suffrages exprimés 84Majorité absolue 43Pour l’adoption 39Contre 45
Quel est l’avis de la commission ?
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à Mme Aurélie Trouvé.
Ces avis défavorables sont tout à fait révélateurs. Refuser d’inscrire dans la loi que nous ne voulons pas faire régresser la part des produits bio dans les cantines est symptomatique de ce qui est en train de se passer. Les budgets, les remises en cause des aides à l’agriculture biologique, bref, t…
La parole est à Mme la ministre.
Les 20 % de produits issus de l’agriculture biologique ne sont absolument pas remis en cause, madame la députée.Certains voulaient globaliser les différents produits pour réduire le bio. Je leur ai dit que je ne voulais pas toucher à la part du bio, qui reste à 20 %.
Pourquoi ne pas l’écrire dans la loi ?
Parce que c’est déjà dans la loi !
Je mets aux voix l’amendement n1975 rectifié.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 96Nombre de suffrages exprimés 96Majorité absolue 49Pour l’adoption 24Contre 72
Quel est l’avis du gouvernement ?
Le sujet mérite une clarification.Il s’agit d’amendements rédactionnels puisque la date de 2024 est passée. Pour autant, l’objectif de 60 % est déjà en vigueur. En proposant de reporter l’échéance en 2028 ou 2030, vous êtes moins-disants par rapport à l’existant. Je vous demande donc de retirer ces …
La parole est à Mme Aurélie Trouvé.
Monsieur le rapporteur, mon amendement n1975 rectifié visait, dans une logique ascendante, à poser un principe de non-régression de la part du bio à la fois au niveau national et dans toutes les cantines. C’est nécessaire dans la mesure où l’on a ajouté toutes sortes de catégories de produits dans l…
Cela n’a pas d’incidence sur le bio.
Cela aurait été un signal politique fort pour indiquer que vous n’êtes pas en train de détricoter ou de faire régresser les lois Egalim, qui, pour le coup, constituaient une vraie avancée.Fixer une part de 20 % de bio, c’était véritablement une avancée. Eh bien nous sommes en train de faire machine …
La parole est à M. le rapporteur.
En 2018, le groupe LFI n’a pas voté la loi Egalim. Il était donc moins-disant puisqu’il n’a pas soutenu des dispositions entrées en vigueur qui encouragent le bio.La réalité, c’est que le texte ne touche pas au sous-objectif des 20 % de bio, qui reste sanctuarisé. J’irai plus loin : aujourd’hui, la …
Sur les amendements n284, 283, 1777 et 171 et identique, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Nous en venons à deux amendements, n284 et 283, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Aurélie Trouvé, pour soutenir l’amendement n284.
Il s’agit de s’assurer que la restauration collective prend en compte les indicateurs de l’impact environnemental de l’approvisionnement en produits agricoles. En effet, « local » ne signifie pas forcément « durable et de qualité ».J’en profite pour vous répondre au sujet de la loi Egalim, monsieur …
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à M. Marc Fesneau.
Nous sommes défavorables à ces amendements. Madame Trouvé, vous demandez aux collectivités locales d’intégrer dans leur commande publique des critères liés à l’empreinte carbone. J’ai été maire d’une commune de 700 habitants : il est déjà compliqué de répondre aux critères Egalim – qui partaient d’u…
Personne ne vote les budgets, monsieur Fesneau, ils sont adoptés par 49.3 !
La parole est à Mme Aurélie Trouvé.
Je vous donne un chiffre : 1,2 milliard d’euros. C’est la somme de ce qui a été retranché, en deux ans, des aides destinées à l’agriculture, en particulier celles qui auraient permis aux exploitants d’opérer leur transition agroécologique !Les agriculteurs nous affirment être prêts à cette transitio…
Je mets aux voix l’amendement n284.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 100Nombre de suffrages exprimés 96Majorité absolue 49Pour l’adoption 25Contre 71
Je mets aux voix l’amendement n283.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 100Nombre de suffrages exprimés 96Majorité absolue 49Pour l’adoption 25Contre 71
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je mets aux voix l’amendement n1777.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 103Nombre de suffrages exprimés 99Majorité absolue 50Pour l’adoption 23Contre 76
Quel est l’avis du gouvernement ?
Madame Meunier, vous abordez l’importante question de la localisation : j’enrage quand je vois dans les territoires des producteurs qui font bien leur travail, proposent une offre locale de qualité, mais qui ne remplit pas tout à fait les critères Egalim. Le code de la commande publique, vous le sav…
Je mets aux voix les amendements identiques n171 et 555.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 102Nombre de suffrages exprimés 93Majorité absolue 47Pour l’adoption 60Contre 33
Non ? Incroyable !
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Ils témoignent d’une même volonté, avec cette différence que les trois derniers visent à instaurer une obligation, d’où un risque de contentieux et surtout une contrainte pour les gestionnaires de la restauration collective. Le premier, le n2060, dû à Mme Pannier-Runacher, présente le même intérêt m…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Le code de la commande publique dispose que les marchés sont passés en lots séparés. C’est la règle, et c’est très bien ainsi ! En son temps, le législateur avait anticipé les raisons légitimes pour lesquelles vous êtes intervenus. Néanmoins, quelquefois, procéder par lots séparés se révèle impossib…
La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.
Je souhaiterais rappeler des dispositions peu connues qui, ayant modifié de manière très significative la commande publique, permettent désormais de soutenir dans ce cadre l’approvisionnement local : les articles 35 et suivants de la loi « climat et résilience » du 22 août 2021.Je voudrais vous cite…
La parole est à M. Benoît Biteau.
Je voudrais réagir aux explications de Mme la ministre concernant l’allotissement. Effectivement, la séparation des lots est possible,…
C’est la règle !
…mais nous demandons à ce que l’on aille encore plus loin. Certes, séparer un lot de pommes de terre d’un lot de carottes, d’agneau ou de bœuf est nécessaire.Mais pour favoriser l’approvisionnement local, nous devons nous autoriser à diviser un même lot de pommes de terre, de sorte que les lots soie…
Quel est l’avis de la commission ?
Vous reprenez un élément qui figure déjà dans la loi, la nécessité de partager les objectifs des PAT dans la restauration collective, en rendant ces derniers obligatoires. Cependant, l’inscrire ainsi dans la loi nous exposerait à une difficulté, puisqu’il n’existe aujourd’hui que 450 PAT en France ;…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable.
La parole est à Mme Aurélie Trouvé.
J’aimerais que vous nous confirmiez quelques chiffres en ce qui concerne les PAT, madame la ministre. Le budget s’élevait à 20 millions d’euros en 2024 ; il est passé à 10 millions d’euros en 2025 et sera de zéro euro en 2026, est-ce bien exact ?Je tenais à obtenir cette confirmation car dans ces co…
Je suis saisi de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement n52, par le groupe Écologiste et social ; sur l’amendement n2231, par le groupe Les Démocrates.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Sandra Marsaud, pour soutenir l’amendement n1227.
Cet amendement n’entend pas revenir intégralement sur ce qui a été voté en commission. Toutefois, il n’apparaît pas opportun de faire des PAT un vecteur d’approvisionnement privilégié, pour les raisons mêmes que M. le rapporteur vient d’évoquer.Avec près de 450 PAT sur le territoire, les niveaux de …
Quel est l’avis de la commission ?
Je défends les PAT, madame la députée, et je pense que vous aussi. Or la rédaction que vous proposez par votre amendement, en insérant le mot « notamment », relègue le dispositif à un second rôle dans la définition des critères et l’accompagnement de la restauration collective. Si je ne souhaite pas…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Quel est l’avis de la commission ?
Je vais vous aider à vous en remettre, monsieur Potier.L’autre jour, lors des débats sur le commerce équitable, vous aviez accepté de retirer votre amendement dans l’objectif de le retravailler en vue de la CMP. Je ne vous ai pas totalement fermé la porte.
Nous avons eu le débat sur le commerce équitable en commission, puis en séance il y a quelques jours. Sur le fond, je ne reviendrai pas sur ce qui a déjà été dit. En revanche, sur la forme, vos amendements soulèvent une difficulté : vous faites référence à l’article R. 2152-7 du code de la commande …
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à M. Dominique Potier.
Nous pouvons le corriger immédiatement si nous partageons le même objectif. Vous n’avez pas fermé la porte ; je vous propose de l’ouvrir un peu plus grand, et nous parlerons du commerce équitable en CMP.Il suffit de suspendre nos travaux quelques instants – nous accélérerons le rythme par la suite. …
Nous y reviendrons en CMP.
Je mets aux voix l’amendement n52.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 96Nombre de suffrages exprimés 96Majorité absolue 49Pour l’adoption 61Contre 35
Quel est l’avis de la commission ?
Vous l’avez dit, la plateforme Ma Cantine amène déjà l’ensemble des acteurs de la restauration collective à déclarer en ligne leur niveau d’atteinte des objectifs Egalim. J’ai d’ailleurs rappelé que seuls 40 % d’entre eux effectuaient cette démarche. Il en irait probablement de même pour un affichag…
Quel est l’avis du gouvernement ?
L’amendement est satisfait : avis défavorable.
La parole est à M. Marc Fesneau.
Pardonnez-moi, mais mon amendement n’est pas satisfait.Pour échapper à toute transparence, il suffit de s’abstenir de renseigner la plateforme Ma Cantine. Les habitants de chaque commune de France peuvent consulter ce site, mais uniquement lorsque la personne morale a joué le jeu et a rempli ses don…
La parole est à Mme la ministre.
L’article L. 230-5-3 du code rural et de la pêche maritime dispose que « les personnes morales ayant la charge d’un restaurant collectif informent à l’entrée du restaurant, par un affichage permanent, actualisé au moins une fois par an, lisible par tous les usagers, et au moins une fois par an par c…
Mais elle n’est pas appliquée !
C’est un autre problème : si cela n’est pas fait sur le terrain, c’est que la loi n’est pas respectée. Mais ce n’est pas en réinscrivant une disposition existante dans un nouveau texte législatif que nous la rendrons plus effective.
Je mets aux voix l’amendement n2231.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 99Nombre de suffrages exprimés 96Majorité absolue 49Pour l’adoption 77Contre 19
Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements n173 et 172, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur les amendements n2152 et 2151, par le groupe Rassemblement national.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Nous en venons à quatre amendements, n173, 2152, 172 et 1179, qui peuvent être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Aurélie Trouvé, pour soutenir l’amendement n173.
Madame la ministre, nous en arrivons à un amendement important, qui vise à soutenir la relocalisation de notre alimentation, à commencer par l’approvisionnement des cantines. Je rappelle que les pays de l’Union Européenne n’appliquent pas les mêmes règles environnementales, sociales ou sanitaires ; …
Quel est l’avis de la commission ?
S’agissant de l’amendement n1179 de Mme Buffet, je m’en remettrai à la sagesse de l’Assemblée.En ce qui concerne les autres amendements, même si je reconnais évidemment l’intérêt de favoriser les produits nationaux, je rappelle les données transmises par le Syndicat national de la restauration colle…
Il faut se battre !
La réalité, c’est que cette mesure sera retoquée par le Conseil constitutionnel, et si cela n’est pas le cas, elle ouvrira la voie à d’autres contentieux.C’est un choix. Comme lors de l’examen des articles précédents, certains députés, sur des bancs qui s’opposent, assument une volonté de sortie de …
Quel est l’avis du gouvernement ?
Il y a deux façons d’aborder les choses. Il y a la manière politique, la vôtre, qui est respectable. Vous dites que vous voulez privilégier les produits français. Moi aussi ! Vous avez raison de le souligner, madame Trouvé : pour l’essentiel, la concurrence pour notre agriculture est intra-européenn…
Il est interdit aux députés de montrer un document. Le règlement ne précise pas si cela s’applique au gouvernement. Comme nous ne pouvons pas le faire, il est de bon ton que vous ne le fassiez pas non plus.
C’est un document de l’État.
En effet. Je ne peux pas l’interdire au gouvernement !La parole est à M. Matthias Renault.
Nous voterons pour les trois premiers amendements. Depuis tout à l’heure, nous discutons de localisme et de rémunération équitable des agriculteurs dans le cadre de l’approvisionnement de nos cantines publiques, et le gouvernement nous explique que malheureusement, c’est trop compliqué et techniquem…
C’est juridiquement impossible !
Cette série d’amendements vise à faire en sorte que dans nos cantines publiques, les fruits et légumes, par exemple, soient d’origine française. Le rapporteur nous a expliqué que cela équivaudrait à un Frexit – c’est bien connu, inciter les cantines publiques à servir des fruits et légumes français,…
La parole est à M. Hendrik Davi.
Le changement climatique étant mondial, il faut réduire les émissions de gaz à effet de serre, donc les transports de marchandises et les intrants, à l’échelle mondiale. La crise de la biodiversité est mondiale ; il faut donc réduire l’usage des pesticides à l’échelle mondiale. C’est la raison pour …
Mais ils n’obéissent pas aux mêmes règles !
L’important, c’est de rappeler qu’on veut du bio et du local.
Cela fait deux prises de parole pour !
Tout à l’heure, je vous ai donné la parole alors que vous n’étiez ni pour ni contre – vous êtes revenu sur un amendement précédent. J’essaie d’assurer une présidence à peu près souple, comme le dirait l’une de nos collègues.La parole est à M. le rapporteur.
Monsieur Renault, si vous ne voulez pas respecter les cadres de l’Union européenne, assumez ! Prenez le micro et dites que vous êtes pour le Frexit, que vous ne voulez plus respecter le cadre européen et que votre mouvement politique n’est plus intéressé par l’Union européenne et par le fait de siég…
Vous n’êtes pas intéressé par la France !
À défaut, il y a un cadre européen et c’est celui qui s’impose. Vous pouvez ne pas le respecter. Vous pouvez vous faire plaisir en déposant des amendements – je n’en ai pas vu beaucoup sous votre signature – qui ne respectent pas le cadre européen. Ils seront tous inopérants.Vous aurez fait ça juste…
Certains viennent de Martinique !
La réalité, c’est que cela dilue la part des fruits français en restauration collective.
Faites-vous plaisir, monsieur Renault ; cela sera juste du plaisir inopérant.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Pour ma part, je vais être plus pratico-pratique.Si nous étions souverains, votre proposition aurait un effet.
Nous ne le sommes plus !
LR a abandonné le souverainisme !
Vous voulez un approvisionnement exclusivement français, y compris pour le riz et les pâtes. Sommes-nous souverains pour ces denrées ? Non. Et voilà, il n’y a plus de riz ni de pâtes dans nos cantines !
Je mets aux voix l’amendement n173.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 105Nombre de suffrages exprimés 95Majorité absolue 48Pour l’adoption 64Contre 31
Quel est l’avis de la commission ?
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à Mme Aurélie Trouvé.
Ce sont toujours les mêmes qui ont la parole, monsieur le président !
Permettez-moi de revenir sur l’amendement que nous avons adopté pour garantir l’approvisionnement de la restauration collective publique par des produits originaires du territoire français, car je n’en ai pas eu l’occasion.Savez-vous qu’aux États-Unis, la commande publique donne la priorité aux prod…
Monsieur Potier, vous me dites que ce sont toujours les mêmes qui prennent la parole. Voici comment les rebonds se répartissent depuis le début de la séance : quatre pour le groupe Rassemblement national, trois pour le groupe Ensemble pour la République, cinq pour le groupe La France insoumise-Nouve…
Mme la ministre et M. le rapporteur viennent de faire l’aveu de leur impuissance. Nous sommes aujourd’hui le 29 mai. J’en profite pour rappeler que le 29 mai 2005, 55 % des Français ont dit non au traité constitutionnel européen : ils ont dit non au fédéralisme, ils ont dit non à votre ordre europée…
La parole est à Mme la ministre.
Juste un mot, non pour parler de la dimension européenne du sujet, mais pour revenir sur la question de la souveraineté.Nous avons de merveilleux producteurs de riz et de pâtes en France. Ils font un très gros travail pour produire davantage. Ce n’est pas facile. Nous les aidons et nous les encourag…
Je mets aux voix l’amendement n2151.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 97Nombre de suffrages exprimés 90Majorité absolue 46Pour l’adoption 50Contre 40
Quel est l’avis de la commission ?
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à M. Robert Le Bourgeois.
Nous voterons pour l’amendement de notre collègue Taupiac, qui vise à corriger une lacune importante du texte, à savoir l’exclusion de la restauration collective privée du dispositif d’approvisionnement en produits européens ou français. Je rappelle que la restauration collective privée représente q…
La parole est à M. le rapporteur.
Je ne vais pas me référer au droit européen ni parler du Parlement européen, si cher à M. Odoul, qui ne va pas cracher dans la soupe. Je vais me référer au Conseil constitutionnel, qui censurera à n’en pas douter la mesure en cas d’adoption de cet amendement, car elle est contraire à la liberté d’en…
Je mets aux voix l’amendement n1509.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 87Nombre de suffrages exprimés 82Majorité absolue 42Pour l’adoption 52Contre 30
La parole est à Mme la ministre.
En adoptant cet amendement, qui me paraît incroyablement fou, vous dites à tous les restaurateurs de France : « Vous n’avez plus le droit de servir de café, ni de bœuf de Kobe, ni de nems contenant des produits asiatiques. »
Ce n’est pas du tout la question !
C’est une entrave incroyable à la liberté d’entreprendre ! Cet amendement ne tiendra pas deux minutes la route, mais je voudrais vous mettre face à vos responsabilités à la suite de ce vote, qui est franchement hallucinant.
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à M. Emeric Salmon.
Je profite de ma prise de parole sur cet amendement pour répondre à Mme la ministre. Nous, nous assumons nos votes et nos choix. Vous reprochez à notre vote d’être catastrophique, mais où sont vos députés ?
C’est votre vote qui pose problème !
Restez sur l’amendement, s’il vous plaît.
Je voulais juste…
Je vous informe que depuis le début de la séance, nous avons examiné quatre-vingt-deux amendements, dont certains sont tombés à la suite de l’adoption d’un autre, soit quarante et un à l’heure.
La séance est suspendue.
La séance est reprise.Sur l’amendement n° 1774, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Manon Meunier, pour soutenir cet amendement.
Parce que trop d’agriculteurs et d’agricultrices ne réussissent pas à se rémunérer correctement, cet amendement propose d’instaurer un prix plancher pour les approvisionnements destinés à la restauration collective publique, afin d’assurer une rémunération digne aux agriculteurs et agricultrices.La …
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à Mme Manon Meunier.
J’aimerais connaître les raisons de ces avis défavorables, à l’encontre d’un engagement simple, consistant à affirmer qu’il est inacceptable que les collectivités locales et les cantines ne rémunèrent pas dignement les agriculteurs et agricultrices qui les fournissent.En réalité, c’est un engagement…
Je mets aux voix l’amendement n1774.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 66Nombre de suffrages exprimés 64Majorité absolue 33Pour l’adoption 39Contre 25
Quel est l’avis de la commission ?
Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.
Je reviens sur l’amendement précédent, qui est passé très vite. Selon moi, il aurait dû être déclaré irrecevable sur le fondement de l’article40 de la Constitution, puisqu’il est clair qu’il implique un coût pour les collectivités territoriales.Je ne sais s’il trouverait réellement à s’appliquer car…
Pour votre parfaite information, l’amendement a été déclaré recevable au regard des dispositions de l’article 40.
Merci, monsieur le député.
On a vraiment le temps de défendre ses arguments !
Venez plus souvent…
Quel est l’avis de la commission ?
Monsieur Caron, la restauration collective est soumise au règlement européen sur la déforestation, qui est entré en vigueur et que ses achats doivent respecter.Par ailleurs, la rédaction de l’amendement est plus large et empêcherait même les élevages. Peut-être est-ce là votre intention ?Avis défavo…
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à M. Aymeric Caron.
Non, cet amendement n’est pas plus large et ne vise pas à interdire les élevages. Pas du tout !S’il est vrai que le gouvernement a officiellement mis en place un plan pour limiter les effets de l’importation des produits qui créent de la déforestation, il n’a malheureusement pas d’effet.Je suis éton…
Toujours là pour faire le buzz !
Vous, collègues, vous écoutez, mais, au banc, personne n’écoute. C’est quand même insupportable !
On ne vous a pas vu de la semaine !
Vous venez de rappeler qu’il y a une loi mais il se trouve qu’elle n’est pas suivie d’effets. Vu ce qu’on subit ces jours-ci, cette canicule, qui n’est qu’une préfiguration de ce qu’on va vivre dans les…
Il apparaît un quart d’heure et il nous fait la leçon !
La parole est à M. le rapporteur.
J’écoute avec mes oreilles et pas avec mes yeux, monsieur Caron ! Ce n’est pas parce que je ne vous regarde pas que je ne vous écoute pas !Si vous vous faites renvoyer dans les cordes – pour reprendre vos propos, qui ne sont pas les miens –, c’est tout simplement parce que vos amendements ne fonctio…
Vous faites dire à mon amendement quelque chose qu’il ne dit pas !
Vous n’étiez peut-être pas là précédemment, lors d’autres débats sur d’autres articles de ce projet de loi,…
Non, il vient d’arriver !
…vous êtes maintenant présent pour défendre votre amendement sur cet article – ce qui est votre droit bien légitime. Simplement, si l’amendement ne tourne pas, il est normal que j’émette un avis défavorable. Ce n’est pas dirigé contre vous ; je n’ai rien contre vous, monsieur le député.
Très bien ! Affaire suivante !
La parole est à M. Frédéric Falcon.
Monsieur Caron, vous nous parlez du changement climatique et de la canicule. Dans ma circonscription de l’Aude, il fait actuellement 40C. Or toutes les solutions que nous proposons pour adapter l’agriculture au changement climatique, notamment en matière de gestion de l’eau – nous aurons l’occasion …
Ça n’a rien à voir !
Pendant ce temps, nos voisins espagnols créent depuis des décennies des infrastructures favorisant la gestion de l’eau.
Vous voulez qu’on parle des catastrophes en Espagne ? Ne dites pas n’importe quoi !
Je ne vous parle pas des mégabassines ni du pompage des nappes phréatiques, mais du stockage des précipitations et des transferts d’eau entre régions. Revoyez donc votre copie, sortez de Paris et venez chez nous, dans l’Aude, on vous expliquera comment faire !
Quel est l’avis du gouvernement ?
Exiger 100 % de viande française est envisageable dans certaines filières, mais ce n’est pas le cas pour le poulet.
Bien sûr que si !
Rappelons les chiffres : un poulet sur deux consommé en France n’y est pas produit – et dans la restauration hors foyer, cette proportion s’élève à 80 %. Vous ne pouvez pas à la fois vous opposer à l’extension des poulaillers et exiger 100 % de poulet français. C’est impossible ; il va falloir accor…
La parole est à Mme Marie Pochon.
Je vous lis l’alinéa que ces messieurs-dames veulent supprimer : « À partir de 2028, 100 % des viandes bovines, porcines, ovines et de volaille servies dans les restaurants collectifs gérés par l’État, ses établissements publics et les entreprises publiques nationales proviennent d’animaux élevés en…
Mais vous refusez toute mesure de protection dans le domaine agricole !
Quel est l’avis de la commission ?
Je voudrais d’abord répondre aux arguments avancés par Mme Pochon sur les amendements précédents. En énumérant les filières, on prend toujours le risque d’en oublier. Que fait-on, par exemple, du lapin, qui ne figure pas à l’alinéa 24 adopté en commission ? Le kangourou est également servi en restau…
Il en va de même pour de nombreuses autres filières. Dès lors, l’inscription d’une telle obligation dans la loi produirait peu d’effets, puisqu’elle est déjà satisfaite dans les faits.Pour les raisons déjà invoquées par Mme la ministre à propos des amendements précédents, je vous invite à retirer vo…
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.
Je souhaite moi aussi répondre à notre collègue Pochon et à sa petite leçon de morale.
Je n’ai fait aucune leçon de morale !
Nous sommes tous favorables à la défense des agriculteurs et des produits français, évidemment : c’est l’objectif de ce projet de loi. Nous sommes néanmoins fondamentalement européens. Je sais que votre parti a supprimé la référence à l’Europe du nom de son groupe à Bruxelles, mais comment faire fac…
La parole est à Mme Cyrielle Chatelain.
Monsieur Cazeneuve, comme vous n’avez aucun argument, vous en êtes réduit à attaquer notre collègue Marie Pochon, qui n’a fait aucune leçon de morale. Si vous n’êtes pas capable de répondre à un argument par un autre argument, ne prenez pas la parole.
Ah, vous voulez m’empêcher de prendre la parole ?
Notre collègue n’a pas fait de leçon de morale. Elle a défendu le fait qu’exiger de la viande française dans les restaurants collectifs gérés par l’État contribue à soutenir les filières agricoles françaises. Son point de vue mérite d’être défendu ou, au moins, respecté.Par ailleurs, vous êtes plus …
On n’est plus sur l’amendement, mais sur des règlements de compte !
Nous constatons une raréfaction de l’eau. Vous nous parlez de l’eau qui tombe du ciel. Mais précisément, le réchauffement climatique modifie le régime des précipitations : elles sont plus faibles mais aussi plus concentrées dans le temps, ce qui fait qu’elles s’infiltrent moins efficacement dans les…
Je rappelle qu’il s’agit d’un amendement relatif à la volaille et au gibier.J’interromprai donc toute prise de parole qui reviendrait sur les amendements précédents. Restons-en à l’objet de l’amendement en cours de discussion. Madame la présidente Chatelain, je vous ai laissé la parole car vous souh…
Moi, j’avais été coupé sans avertissement !
La parole est à M. Eddy Casterman, pour revenir à l’amendement en cours.
Je vous remercie de nous inviter à revenir au fond du débat. Je maintiens mon amendement, précisément pour consacrer dans la loi l’objectif de valorisation du gibier dans la restauration collective. Il s’agit d’une viande de qualité, aux vertus nutritionnelles reconnues, saine et locale. Nos collègu…
Mais nous écoutons les autorités sanitaires !
Vous entretenez un blocage purement idéologique. Je le répète : pour vous, la chasse est un objet de fantasmes. Il n’existe pas de viande plus saine, plus locale et de meilleure qualité nutritive que la viande de gibier, puisque c’est une viande sauvage.
Je mets aux voix l’amendement n1231.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 103Nombre de suffrages exprimés 99Majorité absolue 50Pour l’adoption 44Contre 55
Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements n1652 et 153, par le groupe Écologiste et social ; sur l’amendement n732, par le groupe Rassemblement national ; sur l’amendement n1897, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement n556 de M. Vincent Trébuchet est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Avis de sagesse.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Vous proposez d’étendre l’exigence d’origine aux produits transformés. Le gouvernement partage naturellement l’ambition de promouvoir les produits locaux ou nationaux dans la restauration collective. Toutefois, l’article introduit déjà une préférence européenne pour la restauration collective publiq…
Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement n556.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 92Nombre de suffrages exprimés 78Majorité absolue 40Pour l’adoption 46Contre 32
Quel est l’avis de la commission ?
Nous examinons une série d’amendements déposés par les groupes Écologiste et social, La France insoumise ou Rassemblement national, d’ailleurs toujours assez proches.Vous proposez d’étendre la disposition adoptée en commission aux communes, notamment aux plus petites d’entre elles et aux villages.Je…
Je vous avais dit en commission que j’émettais d’énormes réserves sur cet amendement au vu du droit européen. Mes réserves demeurent. Je vous demande de retirer l’amendement, sans quoi j’émettrai un avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à M. Hendrik Davi.
Ces amendements sont très importants. Si nous voulons transformer profondément notre agriculture, nous avons besoin de la restauration collective sous toutes ses formes. Ce levier a été insuffisamment utilisé.Nous voulons tous défendre notre agriculture et la souveraineté agricole. Or l’agriculture …
Je mets aux voix l’amendement n1652.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 115Nombre de suffrages exprimés 62Majorité absolue 32Pour l’adoption 29Contre 33
Quel est l’avis de la commission ?
Même avis que précédemment : défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je mets aux voix l’amendement n732.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 97Nombre de suffrages exprimés 89Majorité absolue 45Pour l’adoption 49Contre 40
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir.
J’ai du mal à comprendre ces avis défavorables car l’amendement n1897 favorise les pratiques agroécologiques ainsi qu’un plus grand respect pour le bien-être animal qui, je le rappelle, fait l’objet d’une demande sociétale de plus en plus forte dans notre pays.Le signal que vous avez donné avec l’ar…
Je mets aux voix l’amendement n153.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 116Nombre de suffrages exprimés 110Majorité absolue 56Pour l’adoption 25Contre 85
Je mets aux voix l’amendement n1897.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 116Nombre de suffrages exprimés 113Majorité absolue 57Pour l’adoption 24Contre 89
Sur l’amendement n115, je suis saisi par le groupe Écologiste et social d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Hendrik Davi, pour soutenir cet amendement.
Je répète qu’il est très important que nous réduisions globalement notre consommation de viande.L’agriculture représente 20 % des émissions françaises de gaz à effet de serre ; au sein de cette part, 60 % des émissions sont dues à l’élevage. Nous devons faire preuve de volonté et réduire la consomma…
Pensez aux hommes et aux femmes qui sont derrière l’élevage !
Les amendements n114 et 115 permettent de modifier les comportements alimentaires, notamment pour les enfants. Ils visent simplement à permettre à ceux qui sont végétariens ou qui, pour un repas, ne veulent pas consommer de viande, de se voir proposer un menu qui leur convienne. C’est respecter le c…
Mais non ! C’est quand même dingue !
Il faut moins consommer de viande. C’est meilleur pour votre santé aussi.
Sur les amendements n154 et 1904, je suis saisi de demandes de scrutin public, respectivement par les groupes Écologiste et social et La France insoumise-Nouveau Front populaire.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
Je rappelle que l’article 4 vise à donner du souffle et de la souplesse aux services et aux gestionnaires de la commande publique pour valoriser les filières françaises, en respectant au mieux le cadre européen. Respecter le droit européen ne signifie pas que l’on veut promouvoir d’autres production…
On peut valoriser la filière du pois chiche !
Cependant nous ne faisons qu’ajouter contraintes sur contraintes aux gestionnaires de la commande publique.C’est encore ce que vous faites au travers de ces deux amendements. Au passage, en instaurant une date butoir au 1janvier 2028, vous écrasez l’obligation en vigueur dans l’administration nation…
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à Mme Aurélie Trouvé.
Je répèterai ce que j’ai déjà raconté en commission des affaires économiques – vous verrez que cela correspond aux amendements en discussion. Pour ma part, j’ai toujours mangé de la viande et j’adore en manger.Il se trouve que j’ai une enfant qui a fait le choix, en libre conscience, d’être végétari…
Les choix des individus ne peuvent pas dicter la politique publique !
La parole est à M. Jean-François Rousset.
Si vous respectez les choix et si vous respectez les élus locaux, laissez-leur le libre choix d’organiser leurs cantines comme ils veulent. J’habite un village de 630 habitants, comme il y en a beaucoup en Aveyron et ailleurs : les maires et les membres du conseil municipal sont souvent des parents …
Et le choix de l’enfant ?
La parole est à Mme la ministre.
C’est vrai, il y a des enfants qui ne mangent pas de viande, quelquefois parce que les parents n’en consomment pas eux-mêmes – ce n’est pas votre cas, mais il y a des familles où, par principe, on ne veut pas consommer de viande ou en consommer moins. Comme cela a été dit, il faut faire confiance au…
Ce n’est pas vrai !
Je pense qu’il faut conserver cette souplesse.Par ailleurs, je crois très important de rappeler que la consommation de viande est importante pour la santé humaine.
La consommation de protéines, pas de viande ! Il ne faut pas dire n’importe quoi !
Monsieur Davi, je ne partage pas du tout votre avis. Il y a des enfants qui ne mangent de la viande qu’à la cantine pour des raisons économiques familiales.Il ne faut pas imposer ni avoir une approche doctrinaire en la matière. La consommation de viande, c’est bon pour la santé – il faut le dire.
L’important, ce sont les protéines !
Je mets aux voix l’amendement n115.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 117Nombre de suffrages exprimés 112Majorité absolue 57Pour l’adoption 23Contre 89
Quel est l’avis de la commission ?
Quel est l’avis du gouvernement ?
S’agissant de l’amendement n154, je veux dire que des guides d’achat aquacoles seront bientôt mis à la disposition des acheteurs publics qui valorisent les produits répondant aux critères de performance environnementale et d’approvisionnement direct. Mon avis au sujet de cet amendement est défavorab…
La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Je me permets d’insister. Nous parlons de projets très spécifiques s’agissant desquels une proposition de moratoire est sur la table, qu’ont signée quantité de nos collègues sur tous les bancs, notamment la présidente de la commission du développement durable. La ministre de la transition écologique…
La parole est à M. le rapporteur.
Personne ne remet en question le bien-fondé de ce que vous défendez, qui a fait l’objet en commission d’une approbation unanime transcendant nos divisions. Mais ce n’est pas cet amendement qui résoudra le problème que vous évoquez, ni cet article !
Non, mais c’est un signal !
Ces deux amendements en discussion commune invoquent la notion de bien-être animal. On peut la concevoir mais comment se définit-elle sur le plan juridique ? Il en va de même de celle d’impact environnemental limité. Vous avez votre vision ; je me place seulement dans le cadre de notre droit.Étant d…
Je mets aux voix l’amendement n154.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 115Nombre de suffrages exprimés 109Majorité absolue 55Pour l’adoption 21Contre 88
Je mets aux voix l’amendement n1904.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 112Nombre de suffrages exprimés 106Majorité absolue 54Pour l’adoption 19Contre 87
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 109Nombre de suffrages exprimés 108Majorité absolue 55Pour l’adoption 53Contre 55
Je suis saisi, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire, de demandes de scrutin public sur les amendements, n175, 178, 177 et 176, pouvant être soumis à une discussion commune.Je suis également saisi, par le groupe Rassemblement national, de demandes de scrutin public sur les amende…
Il vise à ce que les repas servis dans les cantines comprennent uniquement des produits locaux et issus de l’agriculture biologique d’ici à 2030. C’est une mesure que mettent déjà en pratique nos maires Insoumis élus en 2026, et nous y consacrerons tous les moyens nécessaires si nous gagnons – quand…
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je mets aux voix l’amendement n175.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 111Nombre de suffrages exprimés 103Majorité absolue 52Pour l’adoption 19Contre 84
Je mets aux voix l’amendement n178.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 113Nombre de suffrages exprimés 105Majorité absolue 53Pour l’adoption 21Contre 84
Je mets aux voix l’amendement n177.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 113Nombre de suffrages exprimés 105Majorité absolue 53Pour l’adoption 21Contre 84
Je mets aux voix l’amendement n176.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 113Nombre de suffrages exprimés 107Majorité absolue 54Pour l’adoption 26Contre 81
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Je reconnais l’honnêteté intellectuelle dont vous faites preuve en vous référant au droit européen : ça a le mérite de trancher avec ce qu’on a pu voir au cours de certains débats depuis quinze jours !En revanche, par ces deux amendements, vous vous exposez à des risques juridiques. Vous évoquez le …
Quel est l’avis du gouvernement ?
L’adoption de certains des amendements qui se sont succédé a rendu bien plus complexe le travail des élus locaux et territoriaux, qui sont notamment chargés des établissements scolaires. Ils devront avoir recours à l’intelligence artificielle pour rendre compatibles toutes les exigences que vous ave…
La parole est à M. Aurélien Dutremble.
Je suis moi-même gestionnaire d’une restauration de collectivité et je vous assure que le critère des 150 kilomètres – c’est une approximation – peut largement être satisfait !Tout à l’heure, vous avez dit que, lorsqu’un établissement se situait à proximité d’une frontière, on ne pouvait pas l’oblig…
Ah oui, très bien ! Vous souhaitez donc le suicide de nos campagnes !
Je mets aux voix l’amendement n1265.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 106Nombre de suffrages exprimés 99Majorité absolue 50Pour l’adoption 52Contre 47
Les sénateurs vont avoir du boulot !
C’est certain !
Quel est l’avis de la commission ?
Si je comprends bien votre amendement, n’importe quel gestionnaire public de restauration collective, y compris un élu, dans un village de 500 habitants, devrait justifier par écrit pourquoi il déroge… Vous rendez-vous compte de ce que cela signifierait en pratique, de la lourdeur du processus, de l…
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à M. Gabriel Amard.
Je voulais juste apporter une précision à M. le rapporteur, qui ne semble pas suffisamment bien informé : la mairie de Saint-Fons, dans le département du Rhône, a annoncé qu’elle instaurait la cantine 100 % gratuite, bio et locale à partir du mois de septembre.
Il faut se déclarer sur ma-cantine.agriculture.gouv.fr !
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Vous prévoyez dans vos amendements un système de bonus-malus, donc de sanctions possibles, pour les hôpitaux publics. Ils sont déjà en déficit chronique, soumis à des plans de retour à l’équilibre, et vous voulez alourdir leurs charges dans le cas où ils ne respecteraient pas les critères que vous é…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Monsieur Taupiac, je prends note de votre remarque sur la restauration collective privée, mais elle est à distinguer de la restauration collective dans les établissements privés. Nous parlons bien d’entreprises qui produisent des repas pour des établissements privés ou publics.Concernant votre amend…
Monsieur Taupiac, retirez-vous les amendements ?
Je les maintiens, en précisant que, dans la restauration collective, que celle-ci soit publique ou privée, il s’agit bien des repas servis dans les établissements de santé gérés par des personnes morales de droit public ou privé. On peut d’ailleurs très bien avoir un établissement public fourni par …
La parole est à Mme Mélanie Thomin.
Madame la ministre, vous avez parfaitement raison de pointer les établissements hospitaliers et le secteur médico-social parce qu’il y a de nombreuses alertes sur le terrain – que je relaie ici auprès de vous – quant aux conséquences des objectifs drastiques fixées par les agences régionales de sant…
Les hôpitaux ne vous remercient pas !
Quel est l’avis de la commission ?
Je demande un retrait de l’amendement n1569 au profit de l’amendement n2026.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Sur l’amendement n53, je suis saisi par le groupe Écologiste et social d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement n2098 de M. le rapporteur est rédactionnel.
Quel est l’avis de la commission ?
En commission, on a tenu à rétablir un certain nombre de dispositions pour tenir compte des spécificités propres aux territoires ultramarins, et je salue vos collègues Gumbs, Mathiasin et Serva qui se sont mobilisés sur cette question, à juste titre. L’amendement que vous proposez porte sur les moda…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Monsieur le député Ratenon, le gouvernement s’accorde avec vous sur la nécessité d’accompagner les filières dans leur structuration et dans leur développement afin de permettre à tous un meilleur accès aux denrées alimentaires. On sait que c’est un sujet en outre-mer. Mais l’accompagnement instituti…
Quel est l’avis de la commission ?
Vous précisez vous-même que la notion d’externalités environnementales figure déjà dans le code rural.
Ce n’est pas détaillé !
Mais il s’agit précisément de ne pas trop corseter les gestionnaires de restauration collective. Le 1de l’article auquel vous vous référez mentionne d’ailleurs les « produits dont l’acquisition a été fondée, principalement, sur les performances en matière de protection de l’environnement […] ». Je v…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Votre amendement est satisfait, en effet. Le décret du 23 avril 2019 précise les modalités d’application de cette catégorie en renvoyant aux définitions déjà largement utilisées dans le code de la commande publique. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
Comme il est satisfait, je le maintiens !
Je mets aux voix l’amendement n53.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 112Nombre de suffrages exprimés 109Majorité absolue 55Pour l’adoption 26Contre 83
Quel est l’avis de la commission ?
Madame la députée, comme vous, je suis favorable à la simplification de la déclaration sur ma-cantine.agriculture.gouv.fr. Toutefois, je regrette que la rédaction que vous proposez omette de mentionner l’Espace économique européen. C’est pourquoi je vous demande de retirer votre amendement au profit…
Quel est l’avis de la commission ?
Vous et moi l’avons dit, madame la députée : moins de la moitié des acteurs de la restauration collective remplissent des déclarations en ligne sur ma-cantine.agriculture.gouv.fr. Parmi les différentes raisons qui expliquent cette situation figure la complexité de la démarche. Nous voulons qu’il y a…
Quel est l’avis du gouvernement ?
L’amendement est-il maintenu ?
Oui, puisqu’il n’est pas satisfait !
Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : par le gouvernement sur les amendements identiques n1620 et 2101 ; par le groupe Rassemblement national sur l’amendement n1019 et par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire sur l’amendement n1919.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Nous en arrivons aux amendements identiques n1620 et 2101.La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n1620.
Pourquoi y a-t-il trop peu de déclarations sur la plateforme ma-cantine.agriculture.gouv.fr ? Parce qu’avec près de 150 critères à renseigner, la procédure est très lourde et tient de la suradministration, alors que nous appelons tous à la simplification. Je propose donc de revenir à la rédaction in…
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 108Nombre de suffrages exprimés 106Majorité absolue 54Pour l’adoption 84Contre 22
Quel est l’avis de la commission ?
Que ce soit applicable ou non, contraire au droit européen ou non, compatible avec les règles de l’OMC ou non, ce que vous avez adopté tout à l’heure satisfait votre préoccupation puisque cela oblige les gestionnaires à n’acheter que des produits français. Je vous suggère donc de retirer votre amend…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je rappelle que le projet de loi vise à interdire l’usage de tout produit extérieur à l’Union européenne en restauration collective. Il n’y aura donc plus de produits issus de pays tiers, exception faite des denrées non substituables.
On l’a précisé dans l’amendement !
Votre amendement suppose que les gestionnaires soient à même de juger de la conformité des produits au critère proposé. Or je rappelle les contraintes ajoutées à leur travail depuis le début de la séance : respecter des critères de rémunération équitable, ne servir que des produits d’origine françai…
Ils n’en ont déjà plus !
Avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement n1019.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 105Nombre de suffrages exprimés 104Majorité absolue 53Pour l’adoption 48Contre 56
Quel est l’avis de la commission ?
Les informations demandées sont déjà accessibles sur la plateforme, que, malheureusement, tout le monde n’utilise pas. Pour que cela change, notre objectif est d’en simplifier l’utilisation, qui relève aujourd’hui de l’usine à gaz. Je suggère donc un retrait de l’amendement.
Quel est l’avis du gouvernement ?
L’amendement est satisfait, puisque ma-cantine.agriculture.gouv.fr offre un format harmonisé et standardisé. À défaut d’un retrait, avis défavorable.
La parole est à Mme Aurélie Trouvé.
Je sais ce qui est publié sur la plateforme, mais nous proposons une standardisation supplémentaire, par catégories de produits, par origine géographique et par type d’approvisionnement. Et je défendrai des amendements complémentaires visant à aller encore plus loin dans l’harmonisation.
Vous voulez tout complexifier !
Je mets aux voix l’amendement n1919.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 105Nombre de suffrages exprimés 103Majorité absolue 52Pour l’adoption 64Contre 39
La parole est à Mme la ministre.
Je me permets un commentaire sur ce vote. Les télédéclarations sont déjà trop peu nombreuses, ce qui nous empêche d’exercer un pilotage fin de la restauration collective. S’ajoutant aux 150 critères à remplir, ce que vous venez d’adopter découragera encore un peu plus la télédéclaration sur ma-canti…
…puis l’Assemblée en valide un de complexification. Comprenne qui pourra !
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Madame la députée, je vous prends au mot. Vous voulez que l’obligation de déclaration des gestionnaires de restauration collective soit respectée. Pour que cela ait lieu, nous proposons de simplifier la procédure, dont je maintiens qu’elle est une usine à gaz. Or, sur vos bancs et sur ceux qui leur …
Il m’intéresserait d’ailleurs d’entendre ce que pense notre collègue gestionnaire de restauration collective des nouveaux critères que vous avez adoptés.De plus, vous avez voté en faveur d’un amendement, fort heureusement rejeté, qui visait à mettre à l’amende l’hôpital public. Quelle est la prochai…
C’est vous qui leur avez fait les poches !
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à Mme Aurélie Trouvé.
Madame la ministre, monsieur le rapporteur, alors que vous appartenez à un bloc présidentiel qui a fait les poches des communes, qui, à coups de 49.3, a soustrait des milliards aux collectivités territoriales, vous osez nous donner des leçons sur leurs moyens ! C’est à cause de votre action qu’elles…
C’est une caricature !
Quand nous gouvernerons,…
C’est pas demain la veille !
…nous rendrons aux collectivités territoriales les milliards que vous leur avez enlevés. Ce sont vos politiques qui leur sont néfastes !
La parole est à M. Thierry Benoit.
Le groupe Horizons & indépendants soutient le gouvernement dans sa volonté de simplifier la vie de tous nos concitoyens.Alors que nous examinons un projet de loi visant à répondre à l’urgence agricole, je constate l’apparition d’un sacré décalage entre les visions conceptuelles qui s’expriment dans …
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis de la commission ?
Votre amendement tend à raccourcir le délai pour se mettre en conformité avec les objectifs d’Egalim. Introduit en commission par un amendement – de M. David Taupiac, je crois –, sur lequel je m’en étais remis à la sagesse de la commission, ce délai de deux ans constitue pour l’État un défi suffisam…
La parole est à Mme la ministre.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Vous avez la volonté d’étendre l’obligation de transparence aux industriels, ce qui répond à une demande des consommateurs dont nous pouvons tous reconnaître la légitimité. Une remarque, toutefois : dites-vous bien qu’une telle obligation ne sera pas sans conséquence sur les négociations commerciale…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je demanderai le retrait de tous ces amendements au profit de l’amendement n1617 du gouvernement, par lequel nous demandons à la grande distribution de rendre publique la part des ingrédients primaires de différentes origines dans les produits vendus sous marque de distributeur (MDD) ; à défaut, avi…
Les amendements n315 et 2068 sont maintenus.Je mets aux voix l’amendement n315.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 100Nombre de suffrages exprimés 99Majorité absolue 50Pour l’adoption 63Contre 36
Quel est l’avis du gouvernement ?
Alors que la précédente série d’amendements – dont l’un a été adopté contre l’avis du gouvernement, qui avait demandé leur retrait au profit de son propre amendement – émanait de la grande distribution, cette série d’amendements identiques a été élaborée avec la FNSEA, comme cela a été écrit en tout…
La parole est à M. Robert Le Bourgeois.
Nous voterons en faveur de ces amendements identiques, qui visent à renforcer la transparence sur l’origine des produits utilisés par les acteurs concernés en imposant une communication, non seulement en valeur mais aussi en volume, sur l’origine des approvisionnements.La précision est importante, c…
La parole est à Mme Manon Meunier.
Nous sommes favorables à la première série d’amendements, mais défavorables à celui du gouvernement. En réalité, il allège les obligations de communication de la grande distribution au sujet des MDD, ce que nous ne pouvons pas accepter. On peut d’ailleurs se demander ce qu’un tel allègement au profi…
La parole est à Mme la ministre.
Madame Meunier, l’amendement du gouvernement est circonscrit aux MDD car l’information est disponible pour ces produits. Les grandes et moyennes surfaces connaissent la composition des produits des MDD puisqu’elles sont donneuses d’ordres et passent les commandes. En revanche, en ce qui concerne les…
La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.
Je souhaite revenir sur la source du financement de la restauration collective et rappeler à notre collègue Manon Meunier le principe de la libre administration des collectivités territoriales. Ce sont les communes et les départements qui assument la responsabilité de la restauration scolaire. Nous …
Il faut laisser les collectivités territoriales décider. Ces contraintes que nous ajoutons à rebours du bon sens ne vont pas aider nos élus, qui prennent leurs décisions au contact du terrain et des agriculteurs, dans le cadre des projets alimentaires territoriaux, dans le respect de la libre admini…
Je mets aux voix l’amendement n1617.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 109Nombre de suffrages exprimés 109Majorité absolue 55Pour l’adoption 91Contre 18
Je mets aux voix l’article 4, tel qu’il a été amendé.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 108Nombre de suffrages exprimés 107Majorité absolue 54Pour l’adoption 107Contre 0
Quel est l’avis de la commission ?
Pour dire les choses plus clairement, vous proposez qu’il n’y ait plus qu’un seul repas par semaine qui propose de la viande, puisque, dans la majorité des écoles, la semaine dure quatre jours et il y a donc quatre repas hebdomadaires. Vous proposez d’inverser la proportion existante. Cela aurait po…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable, évidemment ! M. Caron stigmatise une activité qui constitue un pilier de l’agriculture française, une fierté nationale : l’élevage.
C’est tout l’inverse !
Vous ne pouvez pas exiger de la part de la restauration collective un approvisionnement en viande à 100 % d’origine française et conspuer l’élevage comme vous le faites ! C’est incohérent.
La parole est à M. Hendrik Davi.
Nous ne conspuons pas l’élevage, nous apportons des éléments scientifiques. En matière de réchauffement climatique, 12 % des émissions de gaz à effet de serre en France sont causées par l’élevage. C’est une bonne raison de réduire la consommation de viande.Du point de vue de la santé, une consommati…
La parole est à M. Marc Fesneau.
Nous voterons évidemment contre cet amendement. Il n’y a guère de surprise, monsieur Caron, on vous retrouve toujours où vous êtes attendu ! Nous sommes contents de vous voir apparaître de temps en temps dans l’Assemblée, au beau milieu de nos débats, pour y mettre un peu d’animation. C’est assez ré…
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je suis d’accord avec vous, un repas sans viande peut être équilibré.
C’est une évidence que personne ne conteste ! Vous n’avez pas été suffisamment présent lors de nos débats pour m’entendre le dire à plusieurs reprises, monsieur Caron.Le problème n’est pas là : il est dans la façon dont vous défendez le repas sans viande. En effet, vous opposez, vous antagonisez les…
Nous faisons exactement l’inverse !
La parole est à Mme Mélanie Thomin.
Je tiens à réagir au débat suscité par cet amendement et le précédent. Les députés du groupe Socialistes et apparentés sont très attachés à la diversité alimentaire et à l’éducation à l’alimentation. Mais gardons-nous des injonctions : il ne faudrait pas que manger de la viande ou du poisson – je vi…
Vous êtes donc contre l’amendement n1748, madame Thomin ?
Je m’abstiendrai.
Vous ne me facilitez pas la tâche !La parole est à M. Jean-Luc Bourgeaux.
S’il y a un mot à retenir de ce débat, c’est « excessif ». Beaucoup de produits que l’on pense très sains deviennent nocifs si on les consomme en excès. La viande n’est pas la seule concernée. C’est le cas de nombreux autres produits,…
…y compris de produits consommés par les végétariens. Si, tous les jours, ils ne mangent que de la salade, ils sont malades aussi !
Attention à l’overdose de salade !
La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Notre proposition n’est pas du tout excessive ! Il s’agit simplement que chacun ait le choix : à ceux qui ne souhaitent pas, lors d’un repas en particulier ou de manière générale, consommer des protéines d’origine animale, nous voulons donner la possibilité de manger un repas équilibré qui apporte d…
Je mets aux voix l’amendement n1748.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 101Nombre de suffrages exprimés 101Majorité absolue 51Pour l’adoption 27Contre 74
Nous avons examiné ce matin 152 amendements, à un rythme de 39 amendements par heure.La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.