Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
Présidence de Mme Clémence Guetté
Compte rendu en cours de publication
Intervenants les plus actifs
La séance est ouverte.
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (n2632, 2765).
Ce matin, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’article 4.
La parole est à M. Nicolas Tryzna.
L’article 4constitue une disposition utile qui répond aux besoins des collectivités. Les amendements – dont le mien – qui l’ont introduit dans le texte ont été discutés et adoptés en commission. La proposition avait été travaillée avec les services de Bercy ; surtout, elle vient de l’expérience vécu…
La parole est à Mme Anne-Sophie Ronceret.
L’article 4, introduit en commission, répond à une difficulté concrète : trop de cantines, en particulier dans les petites communes, ne parviennent pas à atteindre les objectifs de la loi Egalim. Il apporte une solution complémentaire, simple et entièrement facultative ; elle ne remet en cause rien …
La parole est à M. Dominique Potier.
Cette innovation est en effet arrivée en commission ; certains s’en sont méfiés, d’autres se sont enthousiasmés. Il nous manque une étude d’impact pour en apprécier les perspectives et les conséquences.Le paysage commercial est actuellement dominé par des grossistes et marqué par la fragmentation et…
La parole est à M. Julien Dive, rapporteur de la commission des affaires économiques pour les articles 1à 4et 15 à 17, pour donner l’avis de la commission.
Comme l’a souligné Dominique Potier, lorsque les amendements qui ont créé l’article 4ont été présentés en commission, certains se sont enthousiasmés, d’autres se sont méfiés. La vérité, je crois, se trouve entre les deux ; une étude d’impact aurait en effet été utile.Si nous débattons aujourd’hui de…
La parole est à Mme la ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire, pour donner l’avis du gouvernement.
Beaucoup de choses ont été dites pour soutenir votre proposition, monsieur Tryzna, ou pour exprimer la méfiance à son égard – tout en soulignant, comme l’a fait M. Potier, son caractère innovant. M. le rapporteur a bien résumé la chaîne actuellement en vigueur : il existe dix-sept marchés d’intérêt …
On peut y revenir !
On peut voir ce qu’en dit le Sénat, ou rectifier le texte ici.
On peut sous-amender !
Non, ce sont des amendements de suppression.
Pourrait-on déposer un amendement ?
Nous verrons donc par la suite ce qu’il en est. Réfléchissons aux conséquences de nos choix. J’ai confiance dans les acteurs des MIN, mais veillons à ne pas déstabiliser un système et à vérifier la compatibilité avec ce qui existe. J’entends ce que vous dites, monsieur le député Tryzna, personne n’o…
La parole est à Mme Aurélie Trouvé.
L’ensemble du monde agricole syndical est contre cet article, introduit par le bloc présidentiel en commission des affaires économiques, y compris la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA), les Jeunes Agriculteurs, les chambres d’agriculture de France, mais aussi Restau’C…
Je m’étonne que vous vous en remettiez à la sagesse de l’Assemblée, madame la ministre, et que vous ne suiviez pas l’avis du monde professionnel agricole, qui me semble de bon sens.
Je m’étonne que vous défendiez la FNSEA.
La parole est à M. Nicolas Tryzna.
Quelques petits propos correctifs. Vous avez raison, nous avons tous reçu un e-mail, cosigné par certains représentants syndicaux. Mais j’ai aussi reçu l’avis du président de la FNSEA – qui n’a pas été consulté au moment de signer –, qui dit qu’il est beaucoup plus pondéré dans son approche.
Plusieurs cosignataires, avec lesquels j’ai échangé, m’ont indiqué qu’une expérimentation pouvait être une solution. Cela rejoint ce que vous avez dit, madame la ministre.Madame la députée, depuis deux jours, vous expliquez que les collectivités ne parviennent pas à appliquer les règles. Il y a enco…
Ce n’est pas le sujet !
Madame la ministre, quelles que soient…
Je mets aux voix les amendements identiques n525, 678 et 1538.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 97Nombre de suffrages exprimés 55Majorité absolue 28Pour l’adoption 36Contre 19
Je reçois des demandes contradictoires des uns et des autres sur le rythme à imprimer aux débats. Je suis à la disposition de la représentation nationale pour les faire avancer comme elle le souhaite. Cependant, au rythme que nous suivons depuis le début de la séance, il nous faudrait cent trente-ne…
Il faut retirer des amendements !
Je m’en remets donc à votre sagesse collective pour voir quel rythme nous pouvons tenir.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
J’en demande le retrait puisqu’il me semble délicat de toucher au code des marchés publics. L’article 4 concerne la restauration collective, et je crains que nous ne mettions ici le doigt sur un sujet qui nous dépasse, celui des seuils de la commande publique. Par ailleurs, l’expérimentation sera un…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je mets aux voix l’article 4.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 94Nombre de suffrages exprimés 56Majorité absolue 29Pour l’adoption 26Contre 30
La parole est à M. David Magnier.
L’article 9 touche au sujet central de l’impunité, trop longtemps tolérée, de certains grands donneurs d’ordre. Ces promoteurs ou géants de l’énergie considèrent nos campagnes comme un gisement de foncier bon marché et disponible. Jusqu’à présent, les études préalables et les mesures de compensation…
La parole est à Mme Mélanie Thomin.
L’article 9 vise à consolider le caractère contraignant de l’intervention de l’autorisation administrative en cas de non-respect des obligations de compensation collective. Il vise à consolider l’étude préalable aux projets de travaux, d’ouvrages et d’aménagements public-privé susceptibles d’avoir d…
Je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public sur les amendements n254, 255, 256 et 818.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Manon Meunier, pour soutenir l’amendement n254.
L’article 9 vise à répondre à l’artificialisation grandissante des terres, un vrai danger auquel le foncier agricole est confronté. Évidemment, nous voulons lutter contre. Nous craignons toutefois que l’article, dont la rédaction actuelle ne renforce que le volet de la compensation, ne finisse par a…
La parole est à M. Xavier Roseren, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire – articles 9 à 10 et 14 –, à laquelle la commission des affaires économiques a délégué l’examen des articles 5 à 10 et 14, pour donner l’avis de la commission.
Cet amendement a été rejeté par la commission, parce que la séquence ERC est déjà suffisamment encadrée par le droit en vigueur. Je vous demande de retirer votre amendement, sinon, j’émettrai un avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Mesdames et messieurs les députés, j’appelle votre attention sur l’importance de l’article 9. Chaque année, près de 20 000 hectares de terres agricoles disparaissent. C’est un problème majeur auquel nous devons trouver une solution. En l’état, les agriculteurs sont doublement sanctionnés, d’abord pa…
La parole est à Mme Manon Meunier.
Nous partageons l’objectif de protéger le foncier agricole, nous ne sommes donc pas opposés par principe à l’article 9. Dans sa rédaction actuelle, cependant, il ne fait que renforcer la compensation financière, ce qui peut avoir un effet contre-productif. Notre amendement vise à privilégier, quand …
Je mets aux voix l’amendement n254.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 101Nombre de suffrages exprimés 101Majorité absolue 51Pour l’adoption 23Contre 78
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement a aussi été rejeté par la commission, parce que les projets susceptibles de donner lieu à une compensation font déjà l’objet d’une étude préalable. Celle-ci analyse l’économie agricole du territoire concerné et les effets qu’aurait le projet dans ce domaine. Votre amendement est donc …
Ça autorise votre groupe à le détruire ?
Malgré votre train de retard, vous nous reprochez de ne pas analyser la compatibilité à un objectif pour lequel vous n’aviez pas voté ! Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement n255.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 102Nombre de suffrages exprimés 102Majorité absolue 52Pour l’adoption 22Contre 80
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable aux deux amendements : les mesures de compensation étant définies au cas par cas, on ne peut pas décider par avance de leur contenu.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement n256.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 104Nombre de suffrages exprimés 101Majorité absolue 51Pour l’adoption 23Contre 78
Je mets aux voix l’amendement n818.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 104Nombre de suffrages exprimés 101Majorité absolue 51Pour l’adoption 23Contre 78
Quel est l’avis de la commission ?
L’ensemble des exigences d’information et de participation du public sont déjà prises en compte. Par exemple, les parties prenantes sont consultées dans le cadre de la CDPENAF – commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis de la commission ?
En rendant les sanctions automatiques, vous supprimez la marge d’appréciation laissée à l’administration, alors qu’il faut la conserver. Avis défavorable sur ces deux amendements.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je mets aux voix l’amendement n1414.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 111Nombre de suffrages exprimés 108Majorité absolue 55Pour l’adoption 43Contre 65
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable. Vous parlez de la compensation écologique, alors qu’il est question de la compensation collective agricole.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement n1776 tend à créer une contrainte supplémentaire ; j’y suis donc défavorable. L’amendement n1920 n’ayant pas de portée contraignante, j’y suis également défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je mets aux voix l’amendement n1920.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 101Nombre de suffrages exprimés 96Majorité absolue 49Pour l’adoption 25Contre 71
Sur l’amendement n1799, je suis saisie par le groupe Écologiste et social d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Benoît Biteau, pour le soutenir.
L’amendement vise à diversifier les opérateurs en mesure d’assurer la consignation des sommes correspondant aux mesures de compensation. Nous souhaitons éviter que la Caisse des dépôts dispose d’un monopole en ce domaine.
Quel est l’avis de la commission ?
Vos derniers amendements, monsieur Biteau, portaient bien sur la compensation écologique, si j’en crois leur exposé sommaire.Nous sommes défavorables à l’amendement n1799 : nous souhaitons conserver un interlocuteur unique, par souci de simplicité.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement n1799.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 108Nombre de suffrages exprimés 106Majorité absolue 54Pour l’adoption 24Contre 82
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement a été rejeté en commission et nous y sommes défavorable : le dispositif visé est trop complexe à appliquer, d’autant que le chiffrage à partir duquel seraient calculées les amendes est par nature incertain. Vous prévoyez de l’élaborer en fonction du chiffre d’affaires, mais l’article 9 …
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable également. Le rapporteur a donné des arguments, auxquels j’ajoute celui du risque d’inconstitutionnalité de la mesure.
Je mets aux voix l’amendement n465.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 104Nombre de suffrages exprimés 60Majorité absolue 31Pour l’adoption 5Contre 55
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je mets aux voix l’amendement n595.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 108Nombre de suffrages exprimés 104Majorité absolue 53Pour l’adoption 45Contre 59
Je suis saisie de demandes de scrutin public : sur l’amendement n1811 par le groupe Écologiste et social et sur l’article 9 par le groupe Rassemblement national.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Benoît Biteau, pour soutenir l’amendement n1811.
On vient de mesurer l’intérêt des mesures de compensation collective. Dès lors, elles doivent être effectives ! L’article prévoit que l’amende ne pourra pas être prononcée plus de trois ans après la constatation des manquements, mais nous pensons que si les compensations ont été jugées nécessaires, …
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable. On ne peut pas imaginer l’absence de prescription. À cet égard, un délai de trois ans nous paraît suffisant.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je mets aux voix l’amendement n1811.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 105Nombre de suffrages exprimés 105Majorité absolue 53Pour l’adoption 30Contre 75
Sur l’amendement n2179, je suis saisie par le groupe Les Démocrates d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Pascal Lecamp, pour le soutenir.
Cet amendement de repli – l’amendement principal ayant été jugé irrecevable au titre de l’article 40 – vise à corriger une incohérence majeure.La compensation collective s’applique aux surfaces agrivoltaïques alors même que l’agriculture, conformément à la loi, continue d’y être pratiquée. On sancti…
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement soulève une vraie question, mais le débat sur l’agrivoltaïsme mérite d’avoir lieu à l’occasion de textes spécifiques. La proposition de loi du député Lecamp, relative au développement raisonné de l’agrivoltaïsme, est justement dans la navette parlementaire.Sur le fond, les installations…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Monsieur le député Lecamp, je sais que le sujet vous tient à cœur ; nous en parlons souvent vous et moi.L’article 9 tend à protéger la terre agricole. Certes, les énergéticiens affirment qu’on peut maintenir une activité agricole sur un terrain accueillant des installations agrivoltaïques, mais à ca…
La parole est à M. Pascal Lecamp.
Il s’agit d’un amendement de repli, de bon sens, et qui tend à apporter une clarification juridique. En application du décret du 8 avril 2024, les surfaces agrivoltaïques doivent produire au moins 90 % de la production des surfaces auxquelles elles se sont substituées.Les dispositions dont nous disc…
Je mets aux voix l’amendement n2179.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 111Nombre de suffrages exprimés 62Majorité absolue 32Pour l’adoption 43Contre 19
Je mets aux voix l’article 9, tel qu’il a été amendé.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 112Nombre de suffrages exprimés 111Majorité absolue 56Pour l’adoption 88Contre 23
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je mets aux voix l’amendement n751.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 113Nombre de suffrages exprimés 90Majorité absolue 46Pour l’adoption 35Contre 55
Je mets aux voix l’amendement n1000 rectifié.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 110Nombre de suffrages exprimés 65Majorité absolue 33Pour l’adoption 33Contre 32
La séance est suspendue.
La séance est reprise.
La parole est à M. Julien Gabarron.
Le groupe Rassemblement national aimerait soutenir l’article 11, mais il réserve pour l’heure sa position de vote. La création de zones préservées de tout traitement ainsi que de toute activité ou aménagement entre les espaces agricoles et les zones bâties demeure une mesure de bon sens. Il est en o…
La parole est à Mme Mélanie Thomin.
Si l’article 11 a été intégré dans le texte au titre de l’urgence agricole, son urgence apparaîtra également, au cours du débat, d’ordre sanitaire.Le groupe Socialistes et apparentés est favorable à l’idée d’introduire une nouvelle disposition visant à lutter contre l’artificialisation des terres ag…
La parole est à Mme la ministre.
En préambule, permettez-moi de rappeler la philosophie de cet article.Madame la députée Thomin, je vous réaffirme l’intention du gouvernement de ne pas en remettre en cause le principe des zones de non-traitement existantes. Simplement, puisque l’agriculteur préexiste à l’aménageur et qu’il a exercé…
Cette injustice, cet article entend la réparer.Monsieur le député du Rassemblement national, j’entends votre mise en garde. Vous ne savez pas encore si vous voterez en faveur de l’article : sachez toutefois que s’il n’était pas adopté, la charge continuerade peser sur l’agriculteur. Vous aurez à fai…
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à M. Marc Fesneau.
Pas plus que M. le rapporteur, je ne parviens à comprendre ces amendements de suppression. Les intentions de l’article me paraissent assez claires. Alors que nous reconnaissons tous la nécessité de ne pas empiéter sur les terres agricoles, le monde agricole subit déjà la contrainte de voir certains …
La parole est à Mme Sandra Marsaud.
J’irai dans le même sens. Chacun connaît les dégâts causés par le mitage des espaces ruraux et les confrontations entre citoyens et agriculteurs, qui minent parfois des villages pendant des années. Dans le cadre de la loi « climat et résilience », mon ancien collègue Alain Perea avait proposé que, d…
La parole est à Mme Manon Meunier.
Vous dites vouloir lutter contre l’artificialisation, mais ce n’est pas l’objet de l’article ! Faites appliquer le ZAN, plutôt que de le détricoter dans le projet de loi de simplification de la vie économique, et vous lutterez ainsi contre l’artificialisation.Ce dont nous parlons, c’est de zones de …
Si, de l’aménageur !
Ces espaces ne seront utilisés ni financés par personne.Enfin, les zones que vous entendez créer ne répondront plus à aucune logique, alors que les ZNT étaient adaptées en fonction de la dangerosité des pesticides employés, qui étaient connus de l’agriculteur. Il convient d’accompagner les agriculte…
La parole est à M. Benoît Biteau.
Revenons sur un point : qui a vendu le terrain sur lequel l’aménagement est prévu ? Vous parlez des aménageurs, mais il y a bien un agriculteur qui leur a d’abord vendu le terrain !Il vaudrait mieux créer une caisse de péréquation, de façon que tout le monde bénéficie de l’aménagement – les agricult…
Je n’ai jamais dit ça !
La parole est à M. le rapporteur.
Nous ne changeons pas la définition des zones de non-traitement : elles resteront déterminées par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses). Rien dans l’article ne modifie les règles en matière de santé publique ou de protection des populati…
Parce que son voisin a vendu très cher un bout de terrain !
L’exemple que vous prenez n’est pas une généralité.
Sur l’amendement n1622 rectifié du gouvernement, je suis saisie par le gouvernement d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements et sur les sous-amendements ?
Je rendrai un avis favorable à l’amendement de réécriture du gouvernement. Pour des raisons essentiellement juridiques, nous avions décidé en commission de passer de la rédaction initiale de l’article à une rédaction instaurant un régime de servitude. Le principe de la servitude, plus souple, permet…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis favorable au sous-amendement n2431 de M. le rapporteur ; avis de sagesse à l’amendement n2441 de M. Gabarron, qui interdit la déambulation libre et l’usage récréatif dans les bandes riveraines des exploitations agricoles ; avis défavorable à tous les autres sous-amendements.
Je mets aux voix le sous-amendement n2440.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 115Nombre de suffrages exprimés 115Majorité absolue 58Pour l’adoption 52Contre 63
Je mets aux voix le sous-amendement n2441.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 117Nombre de suffrages exprimés 115Majorité absolue 58Pour l’adoption 64Contre 51
Je mets aux voix les sous-amendements identiques n2314 et 2353.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 118Nombre de suffrages exprimés 118Majorité absolue 60Pour l’adoption 56Contre 62
Je mets aux voix l’amendement n1622 rectifié, tel qu’il a été sous-amendé.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 119Nombre de suffrages exprimés 109Majorité absolue 55Pour l’adoption 84Contre 25
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quelle surprise !
J’aurai peut-être quelques avis de sagesse sur vos amendements à venir, ne désespérez pas ! Celui-ci, toutefois, crée de nouvelles normes. Même si je sais que ce n’est pas votre intention, étant vous-même agriculteur, ce genre d’amendement n’en stigmatise pas moins, encore une fois, les agriculteurs…
Les agriculteurs ne sont pas des empoisonneurs…
C’est honteux, personne ne dit ça !
…et l’utilisation de produits phytosanitaires n’a pas pour objectif d’empoisonner la population française. On veut juste protéger tout en faisant en sorte que les cultures puissent se développer. Vous voulez ajouter de nouvelles normes aux normes existantes, qui font déjà l’objet d’un suivi par l’or…
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à M. Benoît Biteau.
Il n’est pas question de créer de nouvelles normes, mais au contraire de s’appuyer sur des documents programmatiques déjà existants, pensés à l’échelon du département ou de la région, pour les décliner au plus près des territoires. Mme la ministre évoquait au début de l’examen de ce texte la nécessi…
La parole est à Mme Pascale Got.
Un travail d’information a été mené afin de permettre aux agriculteurs et aux viticulteurs de mieux connaître les produits phytosanitaires qu’ils emploient. Vous semblez cependant balayer tout ce travail d’un revers de la main et instaurer ainsi un régime à deux vitesses entre ceux qui le prennent e…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. Le Conseil d’État a déjà eu l’occasion de se prononcer sur cette question et a considéré que l’exposition des personnes, dès lors qu’elle peut présenter un risque, doit être évitée même en cas de faible fréquentation du site.
La séance est suspendue.
La séance est reprise.
La parole est à M. Éric Martineau.
Le foncier agricole est l’un des enjeux les plus stratégiques pour l’avenir de notre agriculture. Il conditionne trois éléments essentiels : notre souveraineté alimentaire, le renouvellement des générations et la diversité des modèles agricoles, indispensable à la résilience du secteur.Or le princip…
La parole est à M. Frédéric-Pierre Vos.
Nous partageons globalement le même avis. La priorité agricole ne s’accommode pas de mesurettes. Nous arrivons à l’article 12 sur les pouvoirs des Safer, mais il aurait sans doute fallu un projet de loi entièrement consacré à leur gouvernance, à leur fonctionnement et à leur capacité à innover et à …
La parole est à Mme Mathilde Hignet.
Concernant le foncier, et particulièrement le démembrement de propriété, nous soutenons la protection des terres agricoles et leur juste répartition. L’accès à la terre constitue une difficulté majeure pour celles et ceux qui souhaitent s’installer en agriculture. C’est pourquoi nous estimons indisp…
La parole est à M. Peio Dufau.
– bonjour ! Il y a cinq ans, à Arbonne, au Pays basque, une maison à rénover et quinze hectares de terres agricoles – estimés 800 000 euros par les Domaines – ont été vendus 3,2 millions d’euros, soit quatre fois le prix, pour devenir une résidence sans activité agricole. Cette vente a profondément …
La parole est à M. Eric Liégeon.
Gérer notre souveraineté agricole, c’est aussi savoir gérer et préserver notre foncier. C’est pourquoi il est essentiel que ce projet de loi se penche sur les Safer, qui jouent un rôle clé dans la gestion des terres agricoles en France – au point que cet outil nous est envié par plusieurs de nos voi…
La parole est à M. Benoît Biteau.
Depuis le début de l’examen de ce projet de loi d’urgence agricole, on s’émeut de la souveraineté alimentaire, des zones de non-traitement, qui seraient – paraît-il – moins productives ou plus productives. On s’émeut des compensations environnementales, des compensations agricoles collectives.Mais o…
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements identiques n1593 et 1951, par le groupe Socialistes et apparentés ; sur l’amendement n207 et sur l’article 12, par le groupe Rassemblement national.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n1593.
Vous avez fait beaucoup de remarques liminaires intéressantes. Je m’adresserai d’abord à tous ceux qui considèrent que nous n’allons pas assez loin. Beaucoup d’entre vous appellent à une grande loi foncière. Il faut sans doute y penser et s’y préparer, et c’est précisément l’objet de la mission que …
Quel est l’avis de la commission ?
Voilà l’exemple, monsieur Biteau, d’un amendement écologique et surtout d’un travail très important accompli par notre collègue Peio Dufau, qui trouve un aboutissement dans ces amendements identiques.Vous l’avez dit, il ne s’agit pas d’une grande loi sur le foncier – probablement faudra-t-il l’écrir…
La parole est à M. Peio Dufau.
J’invite évidemment à voter en faveur de ces amendements identiques. Je n’aurais pas pu déposer l’amendement n1951 seul, car il aurait été jugé irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. Heureusement, le gouvernement a repris la proposition et a déposé un amendement identique, et je re…
La parole est à M. Frédéric-Pierre Vos.
J’aimerais vous soumettre une réflexion sur les principes. L’article 3 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1793 consacre le droit de propriété, un droit que l’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 qualifie de « droit inviolable et sacré ».Il ex…
Je mets aux voix les amendements identiques n1593 et 1951.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 114Nombre de suffrages exprimés 111Majorité absolue 56Pour l’adoption 59Contre 52
Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article 12.Sur l’amendement n1285, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir cet amendement.
Je salue l’adoption des amendements précédents qui contiennent trois avancées discutées en amont avec le groupe socialiste.Nous avons pris un engagement historique autour des questions de la régulation du foncier. Nous jouons le jeu : vous aurez remarqué que nous ne nous sommes pas engagés dans une …
Merci, monsieur le député.
Il me reste du temps, madame la présidente, car je défends conjointement l’amendement n1286.
Il est tombé. Il ne vous reste donc que dix secondes pour défendre l’amendement n1285.Puisque manifestement, tout le monde souhaite vous entendre plus longuement sur l’amendement n1285, je vous laisse conclure votre intervention.
Nous défendons l’accès à plus d’informations pour les Safer afin, le cas échéant, de leur permettre d’user de leur capacité à dénoncer le démembrement de propriété. Le simple allongement de deux à cinq ans n’est pas suffisant pour empêcher ceux qui le souhaitent d’effectuer des démembrements dans un…
Quel est l’avis de la commission ?
Nous avons eu cette discussion en commission. Ce que vous demandez relève du niveau réglementaire plutôt que législatif. Les Safer ont déjà accès à un certain nombre d’informations et nous renforçons encore leur pouvoir d’information dans les articles 12 et 13.Nous vous demandons donc de retirer cet…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable.
La parole est à M. Dominique Potier.
Je suis étonné que l’amendement n1286, qui tend à donner une faculté de sanction aux Safer dès lors qu’elles dénoncent une manœuvre aux intentions malignes, soit tombé. Fixer la durée maximale de l’usufruit restant à courir à cinq ans plutôt qu’à deux ans n’est pas une mesure suffisante. Il faut dot…
Je mets aux voix l’amendement n1285.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 112Nombre de suffrages exprimés 112Majorité absolue 57Pour l’adoption 31Contre 81
Quel est l’avis de la commission ?
Il me paraît inutile. Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
Sur l’amendement n209, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable. Ce n’est pas un vrai amendement rédactionnel.
Je mets aux voix l’amendement n209.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 115Nombre de suffrages exprimés 114Majorité absolue 58Pour l’adoption 50Contre 64
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements identiques n1693, 1909 et 2001, par le groupe Socialistes et apparentés ; sur l’amendement n1841, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur les amendements n1205, 1209 et 1281 par le groupe Rassemblement national.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de trois amendements identiques, n1693, 1909 et 2001.La parole est à M. Peio Dufau, pour soutenir l’amendement n1693.
Cet amendement est attendu par l’ensemble des acteurs du monde rural. Je tiens à remercier les responsables agriculture des différents groupes qui ont cosigné l’amendement et avec qui nous avons mené un travail transpartisan considérable sur le sujet de la consommation masquée.Nous le disions précéd…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Monsieur le député Potier, vous évoquez des petites avancées. Depuis que je m’intéresse aux lois agricoles – j’ai été élue députée en 2012, cela fait donc quatorze ans –, j’entends parler d’une grande loi agricole qui ne vient jamais.
Ce n’est pas un reproche !
J’ai bien compris. Ce que je veux dire, c’est que le sujet, notamment le foncier agricole – et j’ai déposé moult amendements en la matière – est très compliqué. J’espère donc que cette grande loi arrivera un jour. En attendant, ce que je veux vous dire, c’est qu’il n’y a pas de petites avancées : ch…
La parole est à M. Peio Dufau.
Je rappelle que ce dispositif a été validé par le Conseil supérieur du notariat. C’est seulement si le propriétaire le demande que la Safer achète l’ensemble du bien. Le but est justement de laisser le choix au propriétaire de séparer la maison et le jardin d’agrément du reste des terres agricoles. …
Je mets aux voix les amendements identiques n1693, 1909 et 2001.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 119Nombre de suffrages exprimés 115Majorité absolue 58Pour l’adoption 52Contre 63
Franchement, c’est n’importe quoi !
Quel est l’avis de la commission ?
Il est dans le rôle de la Safer d’intégrer les critères d’environnement. En 2024, 210 acquisitions ont été réalisées par l’exercice d’une préemption pour motif d’environnement. Cela dit, je ne crois pas qu’il revienne à la Safer d’intervenir sur le type de culture qui doit être privilégié. Cela nous…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable.
La parole est à M. Benoît Biteau.
Je soutiens cet amendement. On ne demande pas à la Safer de prendre position, mais de respecter les schémas régionaux d’orientation agricole, décidés à l’échelon de la région. Ce que propose ma collègue Hignet, c’est de faire en sorte que la Safer, qui a une délégation de service public, soit le bra…
La parole est à M. le rapporteur.
Je comprends, mais imaginez que la Safer décide de soutenir un projet d’agriculture bio et que, deux ans après, l’agriculteur décide de repasser en conventionnel. Franchement, ça n’aurait pas de sens ! Des contraintes existent déjà, notamment le respect de l’environnement et la protection des aires …
Je mets aux voix l’amendement n1841.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 117Nombre de suffrages exprimés 117Majorité absolue 59Pour l’adoption 29Contre 88
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je mets aux voix l’amendement n1205.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 116Nombre de suffrages exprimés 116Majorité absolue 59Pour l’adoption 52Contre 64
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je mets aux voix l’amendement n1209.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 113Nombre de suffrages exprimés 113Majorité absolue 57Pour l’adoption 50Contre 63
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je mets aux voix l’amendement n1981.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 118Nombre de suffrages exprimés 117Majorité absolue 59Pour l’adoption 49Contre 68
Quel est l’avis du gouvernement ?
La rédaction en l’état de l’article 12n’est pas acceptable, car la Safer est complètement évincée. Or ce que nous voulons, c’est donner la possibilité à la Safer d’intervenir pour préserver la terre agricole. Le gouvernement présentera donc un amendement de réécriture de l’article.
La parole est à M. Dominique Potier.
Nous allons retirer cet amendement, dans une logique de compromis. Mais je ne vous cache pas que je ressens une profonde amertume après le vote intervenu sur les amendements n1693 et identiques, qui étaient le fruit d’une construction politique patiemment élaborée.Bien que le groupe socialiste éprou…
Je mets aux voix les amendements identiques n2444 et 2453.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 106Nombre de suffrages exprimés 97Majorité absolue 49Pour l’adoption 41Contre 56
Sur l’amendement n1050, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. David Taupiac, pour soutenir l’amendement n1562.
Il s’agit de préciser le cas où le préfet aurait à décider, en lieu et place du comité technique départemental, du bénéficiaire de la rétrocession d’un bien de la Safer.Il importe en effet que cette décision se limite aux seuls projets d’intérêt général. Tous les projets soutenus ou réalisés par des…
Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
Je suis embêté et j’avoue ne pas comprendre votre position : vous avez rejeté les amendements identiques qui auraient permis de réécrire proprement cet article. Je rappelle qu’il s’agissait seulement de donner la priorité aux communes ayant un projet économique dans les cas de rétrocession par la Sa…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Ces amendements écrasent un peu l’actuelle rédaction de l’article 12qui, je le répète, ne convient pas. Même s’ils ne correspondent pas exactement à ce que souhaitait le rapporteur, ils sont intéressants. Je m’en remets donc, sur ces trois amendements, à la sagesse de votre assemblée.
Je mets aux voix l’amendement n1050.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 103Nombre de suffrages exprimés 98Majorité absolue 50Pour l’adoption 50Contre 48
Je mets aux voix l’article 12.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 111Nombre de suffrages exprimés 109Majorité absolue 55Pour l’adoption 53Contre 56
Quel est l’avis de la commission ?
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je mets aux voix l’amendement n212.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 111Nombre de suffrages exprimés 111Majorité absolue 56Pour l’adoption 48Contre 63
Sur les amendements n811 et 813, je suis saisie par le groupe Écologiste et social de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Nathalie Coggia, pour soutenir l’amendement n2047 rectifié.
L’article 12 a introduit une avancée importante : l’extension du droit de préemption des Safer à la nue-propriété. C’est une réponse attendue pour lutter contre les montages en démembrement qui, depuis des années, contournent leur intervention.Mais, une fois la préemption exercée, une question demeu…
Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
J’émettrai un avis défavorable sur les trois. Monsieur Biteau, vous savez que si la terre préemptée est cultivée en bio, il y a déjà, au moment de la rétrocession, une priorité donnée au bio. Mais je ne crois pas que ce soit une bonne idée de généraliser cette priorisation du bio et de l’appliquer à…
Quel est l’avis du gouvernement ?
J’émettrai un avis défavorable sur l’amendement n813 ; s’agissant de l’amendement n811 de M. Biteau, M. le rapporteur a indiqué que c’est déjà une priorité de la Safer.J’en viens à l’amendement n2047 rectifié. Vous avez dit, madame Coggia, que l’installation de jeunes agriculteurs était perdue au mi…
La parole est à M. Benoît Biteau.
Vouloir favoriser l’agriculture biologique n’est pas une lubie : c’est ce qui apparaît dans à peu près tous les schémas directeurs régionaux des exploitations agricoles. Demander aux Safer de respecter ces schémas directeurs me paraît être le minimum, compte tenu du fait qu’elles ont une délégation …
Je mets aux voix l’amendement n811.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 115Nombre de suffrages exprimés 110Majorité absolue 56Pour l’adoption 28Contre 82
Je mets aux voix l’amendement n813.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 110Nombre de suffrages exprimés 108Majorité absolue 55Pour l’adoption 27Contre 81
Je suis saisie de trois amendements identiques, n985, 1280 et 2096, lesquels font l’objet d’un sous-amendement n2434.Sur ces amendements je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Pascal Lecamp, pour soutenir l’amendement n985.
Il vise à instaurer un outil complémentaire au sein de l’article 13.La cession du bail de quatre-vingt-dix-neuf ans emporte les mêmes conséquencesque la cession d’une terre ou sa mise à bail emphytéotique, c’est-à-dire une circulation sans contrôle des terres agricoles. Une cession du bail peut donc…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis favorable au sous-amendement et aux amendements.
Je mets aux voix le sous-amendement n2434.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 102Nombre de suffrages exprimés 84Majorité absolue 43Pour l’adoption 45Contre 39
Je mets aux voix les amendements identiques n985, 1280 et 2096, sous-amendés.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 103Nombre de suffrages exprimés 103Majorité absolue 52Pour l’adoption 62Contre 41
Quel est l’avis du gouvernement ?
L’objet de l’article 13 est d’éviter le contournement de la Safer par le biais des baux emphytéotiques, qui aboutit à du mitage et à du détournement de surfaces agricoles, parfois de toutes petites surfaces. C’est un phénomène très répandu dans certaines régions et c’est pourquoi, contrairement à M.…
La parole est à M. Pascal Lecamp.
Je remercie Mme la ministre pour cette prise de conscience. Ce sont en effet des constatations de terrain.Permettez-moi de donner un exemple de contournement par la signature d’un bail emphytéotique. Un propriétaire veut vendre un terrain à un prix fortement inflationniste. La Safer préempte en révi…
La parole est à M. le rapporteur.
Il ne doit pas y avoir d’ambiguïté : je suis très favorable à l’article 13, qui permet de lutter contre le contournement de la Safer via des baux emphytéotiques.Cependant, l’amendement fait tout autre chose en supprimant toute notion de superficie minimale. Faudra-t-il, pour 1 mètre carré, déclenche…
La parole est à Mme la ministre.
Pardonnez-moi de vous contredire, monsieur le rapporteur : il peut s’agir parfois de très petites surfaces, juste de quoi installer un habitat mobile.
Et on change la destination de la terre, sans le dire !
La parole est à M. Dominique Potier.
Le projet de loi initial comportait une base relative à l’emphytéose à laquelle le groupe Socialiste a apporté un amendement un peu structurant. Nous sommes en train de l’améliorer, alors évitons de le détricoter ! Laissons à la Safer la capacité de juger en opportunité. Dans le cas d’une superficie…
La parole est à M. Frédéric-Pierre Vos.
On oublie un certain nombre de grands principes dans ce débat. Une zone agricole, une zone naturelle et une zone constructible relèvent de régimes bien distincts. Quant à la cabanisation dont vous avez parlé, madame la ministre, les pouvoirs publics – communes, préfets – ont le pouvoir de l’entraver…
Et là, que sommes-nous en train de faire ?
On pleure sur le lait renversé, mais on n’utilise pas les pouvoirs que l’on détient pour agir à bon escient. Et voilà que vous venez bricoler une disposition sur le pouvoir des Safer pour que celles-ci empêchent les propriétaires de vendre à un prix décent ! C’est bien parce que la Safer préempte à …
La parole est à Mme la ministre.
« L’État ne fait rien », « l’État pourrait faire », dites-vous. Mais qu’est-ce que c’est que la Safer, sinon un établissement sous tutelle de l’État ? C’est bien pourquoi nous demandons aux Safer de lutter contre le contournement de leurs pouvoirs et d’œuvrer à la préservation de la terre agricole.J…
Je mets aux voix les amendements identiques n987 et 2103.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 97Nombre de suffrages exprimés 94Majorité absolue 48Pour l’adoption 57Contre 37
Sur les amendements n1978, 1201, 216, 2005, 217 et 218, ainsi que sur l’article 13, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de trois amendements identiques, n986, 1279 et 2099.La parole est à M. Pascal Lecamp, pour soutenir l’amendement n986.
Il vise à assurer l’effectivité de l’outil créé par l’article 13. Le fait de savoir que le bail emphytéotique va être signé ne suffit pas à la Safer pour évaluer la pertinence d’exercer son droit d’opposition. L’obligation de justifier la signature du bail permettra d’un côté de repérer l’incohérenc…
Quel est l’avis de la commission ?
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je mets aux voix les amendements identiques n986, 1279 et 2099.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 99Nombre de suffrages exprimés 99Majorité absolue 50Pour l’adoption 56Contre 43
Quel est l’avis de la commission ?
L’objectif de l’article ne consiste évidemment pas à interdire les baux emphytéotiques, qui ont leur intérêt, en particulier lorsque le foncier est très coûteux. Reste qu’ils servent à des contournements, le plus souvent au moyen de premières échéances très élevées, de manière à correspondre comme p…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je mets aux voix l’amendement n1978.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 100Nombre de suffrages exprimés 100Majorité absolue 51Pour l’adoption 44Contre 56
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je mets aux voix l’amendement n1201.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 100Nombre de suffrages exprimés 100Majorité absolue 51Pour l’adoption 44Contre 56
Quel est l’avis de la commission ?
La suppression que prévoit l’amendement avait été adoptée en commission à une forte majorité. Cependant l’exception figurant dans l’article vise à reconnaître le caractère exceptionnel de l’agrivoltaïsme au sein de notre politique énergétique globale. Ce système compatible avec l’activité agricole p…
Quel est l’avis du gouvernement ?
J’émettrai également un avis défavorable, mais pas exactement pour les mêmes motifs que le rapporteur. Vous savez combien je suis réservée au sujet des projets agrivoltaïques quand ils risquent de détourner la production agricole ; mais enfin, tout projet de cet ordre nécessite à la fois une autoris…
La parole est à M. Julien Brugerolles.
Je vous remercie de votre réponse, mais tel que l’article est rédigé, je conserve un doute concernant le niveau d’avancement des projets en cause. Qu’ils doivent être en quelque sorte déjà dans les tuyaux n’est précisé nulle part. C’est en ce sens que cette disposition pourrait constituer un nouvel …
La parole est à Mme Mélanie Thomin.
Nous soutiendrons l’amendement : les députés socialistes sont eux aussi préoccupés par les diverses stratégies de contournement. Plus généralement, nous sommes réunis, dans le cadre de l’examen de ce texte, afin de répondre à l’urgence agricole, en cohérence avec la défense de notre souveraineté ali…
La parole est à M. le rapporteur.
Bien évidemment, il ne s’agit pas d’ériger l’agrivoltaïsme en priorité énergétique ou agricole ; je vous rejoins sur ce point. Reste que tous les projets en la matière ont pour origine les agriculteurs eux-mêmes, qui souhaitent consacrer une partie de leurs terres à cette activité mixte. Vous avez r…
Quel est l’avis de la commission sur ces quatre amendements ?
S’agissant du n216, je ferai la même réponse que tout à l’heure au sujet du bio : si nous nous engageons dans ces subtilités, nous n’en sortirons plus. La priorité de la Safer est de juger des objectifs fonciers ; il serait bon qu’elle le reste. Avis défavorable.Concernant le n217, cette accélératio…
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à M. Frédéric-Pierre Vos.
Je suis disposé à retirer le n217. En revanche, je demande à M. le rapporteur de reconsidérer son avis touchant le n218, car sans doute n’a-t-il pas compris l’intérêt de ce dernier.
Je mets aux voix l’amendement n216.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 99Nombre de suffrages exprimés 99Majorité absolue 50Pour l’adoption 43Contre 56
Je mets aux voix l’amendement n2005.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 98Nombre de suffrages exprimés 94Majorité absolue 48Pour l’adoption 42Contre 52
Je mets aux voix l’amendement n218.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 97Nombre de suffrages exprimés 94Majorité absolue 48Pour l’adoption 46Contre 48
Je mets aux voix l’article 13, tel qu’il a été amendé.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 100Nombre de suffrages exprimés 100Majorité absolue 51Pour l’adoption 100Contre 0
Quel est l’avis de la commission ?
On ne peut pas étendre le pouvoir de prescription aux pratiques agricoles : cela ne relève pas des attributions de la Safer et ce n’est pas souhaitable. Nous en avons déjà parlé à plusieurs reprises. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
La séance est suspendue.
La séance est reprise.
La parole est à M. Pascal Lecamp.
Le groupe Les Démocrates approuve le recours à l’ordonnance. La pression sanitaire sur nos élevages augmente fortement, nous l’avons vu récemment avec la dermatose nodulaire contagieuse (DNC). Nous avons donc besoin d’un dispositif plus réactif en matière de surveillance, de prévention et de lutte c…
La parole est à Mme Géraldine Grangier.
Les Assises du sanitaire animal lancées en 2025, qui doivent s’achever en septembre 2026, répondent à une exigence claire : repenser en profondeur l’organisation sanitaire de notre pays face à l’émergence de nouveaux risques qui fragilisent durablement notre modèle agricole. L’article 15, qui s’insc…
La parole est à Mme Manon Meunier.
Nous sortons tout juste d’une crise sociale inédite dans le monde de l’élevage, qui a suscité une très forte mobilisation des éleveurs et des éleveuses partout dans le pays. Cette crise, madame la ministre, s’explique par votre gestion de la crise de la dermatose nodulaire contagieuse, en particulie…
La parole est à M. Dominique Potier.
Le groupe Socialistes et apparentés ne demande pas la suppression de cet article. En revanche, madame la ministre, j’aimerais que vous nous confirmiez quelques points qui nous tiennent à cœur.La crise que nous avons traversée l’année dernière était d’une ampleur très relative par rapport à d’autres …
La parole est à M. Eric Liégeon.
La récente crise de la dermatose nodulaire contagieuse, combinée à d’autres dangers sanitaires pour nos élevages, rappelle l’importance de doter notre pays d’une capacité de réactivité et d’anticipation en la matière. La DNC, méconnue jusqu’alors en France, a été détectée pour la première fois le 29…
Ces affirmations infondées ont alimenté la contestation et la méfiance parmi les éleveurs et le grand public. La gestion de la DNC a ainsi montré la nécessité absolue de renforcer les moyens de l’État pour mieux anticiper et prévenir d’éventuelles prochaines épizooties. L’article 15 est indispensabl…
La parole est à Mme la ministre.
Je vais prendre quelques minutes pour présenter cet article important et répondre aux différentes observations qui viennent d’être formulées.Selon vous, madame Grangier, la gestion de la crise sanitaire a souffert d’un défaut de communication. L’article 16 remédiera en partie à ce problème. Toutefoi…
Vous vous avancez un peu, madame la ministre !
Les maladies sanitaires ne s’arrêtent pas aux frontières. Sur ce dossier, nous avons joué collectif avec l’Union européenne. L’Espagne et l’Italie connaissaient la maladie, la Grèce et les Balkans l’avaient subie avant nous. Une telle crise se gère forcément au niveau européen. C’est l’efficacité de…
Quel est l’avis de la commission ?
Je salue la décision de M. Brugerolles de retirer son amendement de suppression.Madame Meunier, lorsque vous avez pris la parole sur l’article, vous avez affirmé vouloir un débat. Quelques minutes plus tard, vous défendez un amendement de suppression du même article. Vous ne voulez donc plus de déba…
Aucun besoin d’une ordonnance !
…concernant l’accompagnement des élevages et la traçabilité des animaux, la gestion des crises, notamment leur anticipation, le maillage territorial des vétérinaires, dont nous pouvons toutes et tous saluer l’engagement durant ces mois de mobilisation, et la consolidation d’une banque d’antigènes pe…
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.
On peut critiquer la gestion de la crise de la DNC ou de la crise de la grippe aviaire, qui a beaucoup touché les élevages de canards dans le Sud-Ouest. Pour ma part, je trouve que ces crises ont été bien gérées. De nombreuses personnes étaient sceptiques quant à la vaccination des canards et n’en v…
Ce n’est pas ce que nous disons ! Nous critiquons le recours à l’ordonnance !
…pour réagir plus rapidement et pour informer plus efficacement. Or c’est exactement ce que fait cette ordonnance.
Vous savez, vous, ce qu’il y a dans cette ordonnance ?
La parole est à Mme Manon Meunier.
Monsieur le rapporteur, l’abattage total à la carabine d’un troupeau de vaches dans les Hautes-Pyrénées, est-ce idéologique ? Le fait d’avoir demandé à un éleveur, lors de la grippe aviaire, de tuer ses animaux par asphyxie en éteignant la ventilation, parce qu’il n’y avait pas suffisamment de moyen…
Quel est l’avis de la commission ?
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à Mme Geneviève Darrieussecq.
Cet article est un outil pour s’adapter aux besoins. On ne traite pas avec la même méthode la grippe aviaire et la dermatose nodulaire. Vous plaidez pour des normes très cadrées…
Ce n’est pas ce que j’ai dit !
…alors que les solutions ne sont pas forcément les mêmes selon les crises.
C’est ce que je dis !
La ministre a besoin de souplesse, que peut lui donner l’ordonnance. J’ajoute qu’il est précisé dans l’article que les ordonnances seront étudiées et mises en œuvre avec les professionnels. Vous voulez un débat général alors que nous avons besoin sur ce sujet d’un débat pragmatique !
La question de la traçabilité est bien sûr fondamentale, mais, malheureusement, elle est trop souvent mise en avant comme l’une des seules solutions pour améliorer les protocoles de biosécurité et occulte la question des budgets. Aujourd’hui, nous pourrions avoir un test fiable de la tuberculose bov…
Quel est l’avis de la commission ?
Madame Meunier, votre stratégie est toujours la même : faute d’avoir obtenu la suppression de l’article, vous cherchez à le rendre inopérant en proposant de supprimer ses alinéas.
Vous auriez dû, comme Mme Pochon, citer l’alinéa 4 qui prévoit d’habiliter les piégeurs à prendre les mesures de prévention nécessaires. Remettez-vous en cause leurs missions ? Je ne le crois pas, et je doute que ce soit le cas de nombreux collègues dans cet hémicycle. Leur rôle est essentiel pour p…
Vous faites confiance au gouvernement, pas moi !
Quel est l’avis du gouvernement ?
Madame Meunier, vous avez tort de considérer que la France serait sous-équipée en matière de laboratoires. Le laboratoire Ceva Santé animale, dont le siège est implanté dans la région de Mme la ministre Darrieussecq, est un des leaders mondiaux du secteur, tant par son niveau d’expertise technique q…
Dans le Rhône !
Notre pays compte donc des capacités de premier ordre dans la production de vaccins, mais aussi des entreprises exceptionnelles dans le développement de tests diagnostiques, même si la recherche n’a pas encore permis d’atteindre une fiabilité absolue dans tous les domaines. Pour la tuberculose, que …
Ce n’est pas la question, madame la ministre !
Je mets aux voix les amendements identiques n192 et 269.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 90Nombre de suffrages exprimés 86Majorité absolue 44Pour l’adoption 17Contre 69
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.
Comme vous ne m’avez pas donné la parole sur l’amendement précédent, alors que j’avais levé la main, vous me permettrez de revenir sur la gestion de la DNC. Je veux témoigner de la grande détresse vécue par les éleveurs du Gers au cours de cet épisode. Des cas s’étant déclarés dans les départements …
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements identiques n193 et 270, par les groupes Rassemblement national et Écologiste et social ; sur l’article 15, par le groupe Rassemblement national.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de deux amendements identiques, n193 et 270.La parole est à Mme Manon Meunier, pour soutenir l’amendement n193.
Il est insupportable d’entendre que la DNC n’a provoqué l’abattage que de 3 500 bovins ou 0,02 % du cheptel.
On en abat 19 000 par jour !
Derrière ces chiffres, quatre-vingt-deux éleveurs et éleveuses, ainsi que leurs familles, ont été durement frappés par cette crise. On ne peut pas réduire cet événement à un pourcentage. Les conséquences ont été aussi psychologiques.La gestion de crise aurait pu être différente. Vous n’en êtes natur…
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je mets aux voix les amendements identiques n193 et 270.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 96Nombre de suffrages exprimés 90Majorité absolue 46Pour l’adoption 14Contre 76
Quel est l’avis de la commission ?
C’est la première fois que nous abordons le sujet des groupements de défense sanitaire depuis le début de l’examen de l’article 15. Vous avez raison de rappeler que le rôle des GDS est important dans les territoires. Le président Travert me rappelait à l’instant qu’ils siègent au Parlement du sanita…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Afin de proposer un sous-amendement à l’amendement de M. Lecamp, je demande une courte suspension de séance, madame la présidente.
La séance est suspendue.
La séance est reprise.La parole est à Mme la ministre, pour soutenir le sous-amendement n2460, à l’amendement n840 de M. Lecamp.
Cette brève interruption de séance nous a permis de déposer un sous-amendement qui vise à inclure dans la concertation, aux côtés des groupements de défense sanitaire, les organisations professionnelles vétérinaires. Si les premiers ont fait un travail extraordinaire, les secondes ont elles aussi fo…
Quel est l’avis de la commission ?
Évidemment favorable.
La parole est à M. Jordan Guitton.
Nous allons bien sûr voter le sous-amendement et l’amendement n840, intelligent et intelligible.J’en profite, madame la ministre, pour vous interpeller sur un sujet que j’avais déjà exposé dans une question écrite, celui des groupements de défense sanitaire. Lors du débat sur le projet de loi d’orie…
Nous sommes d’accord !
Le financement des GDS est également un enjeu : il repose surtout sur les éleveurs et les collectivités territoriales ; l’État y met très peu d’argent. Quelle est votre vision du financement de ces groupements qui maillent nos départements ? En effet, on l’a vu récemment, ils jouent un rôle fondamen…
La parole est à Mme la ministre.
En tant qu’organismes délégataires d’une mission de service public, les GDS sont bien financés par l’État. Celui-ci, je vous assure, paie énormément de choses en matière sanitaire – sa contribution se chiffre en centaines de millions chaque année.
La parole est à M. Pascal Lecamp.
Je remercie Mme la ministre d’avoir aussi intégré les vétérinaires à l’alinéa 9. En prenant des ordonnances sur un sujet aussi sensible – on l’a bien vu dans le débat –, avec l’appui de la science des vétérinaires et celui du terrain des GDS, on se donne les moyens d’améliorer encore la gestion des …
Adopté à l’unanimité !
Je mets aux voix l’article 15, tel qu’il a été amendé.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 91Nombre de suffrages exprimés 87Majorité absolue 44Pour l’adoption 73Contre 14
Quel est l’avis de la commission ?
C’est une belle idée, madame Pochon, et je salue l’initiative de M. Peytavie qui a déposé cet amendement. Elle concerne cependant le financement des mesures sanitaires ; or, vous le savez, les Assises du sanitaire animal sont toujours en cours, avec leur lot de propositions qu’il faudra étudier. L’a…
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à Mme Marie Pochon.
Je pense que l’amendement est intéressant et utile en ce qu’il offre une solution concrète en matière de prévention des zoonoses. J’entends l’avis de M. le rapporteur, qui propose d’en discuter au moment du projet de loi de finances, mais l’amendement a été jugé recevable dans le cadre de ce texte e…
Je mets aux voix l’amendement n568.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 97Nombre de suffrages exprimés 95Majorité absolue 48Pour l’adoption 22Contre 73
Quel est l’avis de la commission ?
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis favorable !
Le mien l’est donc également !
La parole est à M. Julien Guibert.
Je voudrais faire une remarque au sujet de la vaccination animale en abordant la perspective rarement évoquée de la souveraineté vaccinale de la France. Nous n’avons pas de capacité de production de vaccins vétérinaires sur notre sol ; on l’a vu notamment lors de l’épisode de FCO qui a touché notre …
La parole est à Mme la ministre.
Je ne peux pas vous laisser dire que nous n’avons pas de capacités de production de vaccins alors que des entreprises magnifiques ont leur siège ou leurs usines en France. Allez donc chez Ceva – un leader mondial dans le domaine –, allez chez Boehringer Ingelheim ! Comment laisser dire que rien n’es…
Si on a opté pour le zonage, c’est bien parce que nous ne pouvons pas répondre à l’urgence partout ! Il n’y a pas de stratégie vaccinale, on a dû se dépanner chez nos voisins.
Nous ne produisons pas tous les vaccins – la fièvre catarrhale, par exemple, présente chaque année des variants –, mais l’important est d’avoir des ressources vaccinales, d’où qu’elles viennent. Pour la fièvre aphteuse, une maladie terrible qui a jadis concerné notre pays – espérons qu’elle ne revie…
Mais je vous parlais de la FCO !
Je ne peux pas vous laisser dire que nous ne savons pas faire des vaccins.
Vous n’avez pas répondu à ma question !
La parole est à M. Benoît Biteau.
En matière d’anticipation et de prévention, les vaccins sont bien sûr utiles, mais il y a un angle mort que j’ai essayé, en vain, d’aborder en commission, celui du rôle que peuvent jouer les races locales et anciennes. Souvent rustiques, elles présentent des résistances, fruit de la variabilité géné…
Sur l’article 15, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement n1983 de Mme Christelle Minard est défendu.La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement n2035.
Grâce à l’initiative du président Stéphane Travert, nous avons reçu au mois de décembre, à la commission des affaires économiques, Maud Faipoux, directrice générale de l’alimentation au ministère de l’agriculture, et Olivier Debaere, docteur vétérinaire, directeur de crise à la direction générale de…
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Avis favorable.
Je mets aux voix l’article 15tel qu’il a été amendé.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 94Nombre de suffrages exprimés 52Majorité absolue 27Pour l’adoption 37Contre 15
Sur les amendements n1336 et 1337, portant article additionnel après l’article 15, je suis saisie de demandes de scrutin public par le groupe Rassemblement national.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Pierre Meurin, pour soutenir ces deux amendements, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Ils ont le même objet : la lutte contre les espèces exotiques envahissantes. J’ai retrouvé une proposition de loi, adoptée au Sénat il y a quelques années, qui vise à renforcer l’arsenal juridique des maires pour la détection et la lutte contre les espèces exotiques envahissantes – nous pensons tous…
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Je remercie l’Assemblée d’avoir adopté l’article 15. Il s’agit d’un article important, qui a été demandé par l’ordre des vétérinaires lors des auditions.Un petit mot aussi pour M. Biteau : vous avez parlé des races bovines anciennes, je pense donc à Pascal Lavergne, qui siégeait parmi nous il n’y a …
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à Mme Géraldine Grangier.
L’article 16 prévoit la création d’un nouvel outil permettant à l’administration d’accéder à certaines informations issues du registre national des entreprises (RNE) afin de mieux prévenir et gérer les crises. L’objectif est d’améliorer la circulation de l’information et de permettre une réaction pl…
La parole est à Mme Mélanie Thomin.
Cet article technique vise à communiquer plus rapidement et facilement en direction des exploitations, notamment en cas de crise sanitaire. Il est indispensable que l’administration puisse délivrer directement les bonnes informations aux agriculteurs en temps de crise. Néanmoins, nous l’avons vu lor…
Quel est l’avis de la commission ?
Avis favorable.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je ne comprends pas bien le sens votre amendement car l’article concerne la transmission d’un courrier, par exemple.
La ministre a le droit d’écrire !
Si nous parlions d’une campagne de communication, il faudrait organiser un appel d’offres, dans le cadre d’un marché public, mais ce n’est pas le cas ici. Loin d’être de la propagande, il s’agit d’une information technique, pratique, opérationnelle. Avis défavorable.
Sur l’amendement n° 300, je suis saisie par le groupe Écologiste et social d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Benoît Biteau, pour le soutenir.
Il s’agit de sécuriser l’utilisation du registre national des entreprises afin que les utilisateurs soient mis en relation avec l’Institut national de la propriété industrielle, que l’utilisation du dispositif se limite aux situations de crise, que les entreprises soient informées de cette utilisati…
Quel est l’avis de la commission ?
Je suis un peu sceptique quant à la source Wikipédia, cher collègue !Votre amendement vise à identifier les administrations qui ont accès aux données RNE, mais il est satisfait puisque la liste est indiquée dans un décret du Conseil d’État. Par ailleurs, l’obligation d’informer les entreprises de le…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je mets aux voix l’amendement n300.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 91Nombre de suffrages exprimés 86Majorité absolue 44Pour l’adoption 19Contre 67
La parole est à Mme la ministre.
Je mets aux voix l’amendement n1782.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 92Nombre de suffrages exprimés 88Majorité absolue 45Pour l’adoption 55Contre 33
Je suis saisie de l’amendement n° 734, qui fait l’objet d’une demande de scrutin public par le groupe Rassemblement national.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Géraldine Grangier, pour le soutenir
Cet amendement vise à garantir un usage strictement encadré des données du registre national des entreprises. Si la diffusion rapide d’informations administratives peut être utile en période de crise, elle ne doit pas devenir un outil de communication généralisé ou intrusif. Cet amendement rappelle …
Quel est l’avis de la commission ?
Votre amendement est satisfait pour deux raisons. D’abord, le dispositif prévoit une communication pour assurer la prévention ou la gestion d’une crise. Il n’est donc pas nécessaire d’insister sur son caractère urgent et exceptionnel, qui pourrait d’ailleurs créer une insécurité juridique. Ensuite, …
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je mets aux voix l’amendement n734.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 93Nombre de suffrages exprimés 88Majorité absolue 45Pour l’adoption 39Contre 49
Sur l’article 16, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je le mets aux voix, tel qu’il a été amendé.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 95Nombre de suffrages exprimés 90Majorité absolue 46Pour l’adoption 89Contre 1
La parole est à Mme Marie Pochon.
Avec l’article 18, vous choisissez de faire des agriculteurs une catégorie spéciale de citoyens, qu’il serait plus grave de cambrioler que d’autres. Au-delà du risque répressif que présente cet article, nous en contestons la méthode, tout simplement parce que la République veut l’égalité devant la l…
La parole est à M. Éric Martineau.
Le groupe Les Démocrates soutient le renforcement de la protection pénale des exploitations agricoles. Pour nous, l’enjeu principal de cette mesure est d’abord de lutter contre la dégradation de l’outil de travail agricole. Qu’il s’agisse d’un GPS agricole ou d’un autre équipement, le voleur vise d’…
La parole est à M. Julien Limongi.
L’article 18 vise à renforcer les sanctions contre les vols commis sur les exploitations agricoles et contre les dégradations dont elles font l’objet. Nous sommes tous d’accord sur le fait qu’il faut défendre les agriculteurs. Les vols sont pour eux un véritable fardeau, alors que leur vie est déjà …
La parole est à Mme Anne-Sophie Ronceret.
L’article 18 répond à une réalité que les agriculteurs connaissent trop bien malheureusement : les vols, les dégradations et les destructions sur leurs exploitations. Derrière ces faits, se trouvent des femmes et des hommes qui travaillent chaque jour et qui risquent, du jour au lendemain, de trouve…
La parole est à Mme Mélanie Thomin.
Le groupe Socialistes et apparentés sera très vigilant quant à l’application de cet article, afin qu’il ne devienne pas un outil répressif ciblé qui créerait une situation de rupture d’égalité devant la loi en faveur des habitants des territoires ruraux. Les vols dans les exploitations agricoles son…
On veut de la prévention, pas de la répression !
Depuis le début de l’examen du projet de loi, les députés socialistes souhaitent un débat constructif et utile. Nous sommes bien évidemment du côté des victimes de vols, qu’ils soient agriculteurs ou d’une autre profession. Introduire une circonstance aggravante quand ce délit est commis sur une exp…
Qu’est-ce que vous en savez ?
On ne peut pas créer une circonstance aggravante pour chaque secteur d’activité, aussi important soit-il.
La parole est à M. Thierry Benoit.
Dorénavant, les bâtiments d’élevage et les terres agricoles seront considérés comme des biens privés appartenant aux exploitants agricoles et faisant partie de l’exploitation. Les intrusions, les vols et les dégradations dans les bâtiments d’élevage ou dans les parcelles agricoles seront durement sa…
Quel est l’avis de la commission ?
Je suis évidemment défavorable à cet amendement de suppression, sur lequel je passerai un peu plus de temps parce qu’il me permet d’aborder le contenu général de l’article. Précisons, tout d’abord, sur le plan juridique, que les circonstances aggravantes existent déjà. Nous ne les inventons pas pour…
Oui, mais sur combien ?
Nous parlons de leur outil de travail, pas de leur télé !
Mais 15 000 sur combien ?
Je comprends que ce soit quantité négligeable pour vous.Vous voulez ramener ce chiffre à un pourcentage ? C’est peut-être de l’ordre de 15 %, je ne sais pas… Quand on parle de 0,02 % du cheptel bovin français, vous trouvez que c’est dommage de parler en pourcentage, mais là, vous dites que 15 000, c…
Je n’ai pas dit ça ! Je dis seulement que 15 000 ne veut rien dire en soi !
C’est déjà trop !
C’est beaucoup, je suis désolé ! Je pense aux agriculteurs qui nous regardent et à qui vous dites que ces 15 000 vols ou dégradations ne sont pas si graves, en fait…
Je n’ai pas dit ça !
La deuxième raison, c’est que certaines exploitations ne peuvent pas être protégées. Des barbelés ou des clôtures ne suffisent pas. Par définition, il s’agit de surfaces extrêmement étendues. La troisième, c’est que nous avons adopté la LOA, qui dispose que l’agriculture relève d’un intérêt général …
L’agriculture est fondamentale pour nourrir les Français. Elle est fondamentale pour notre souveraineté. Nous devons être derrière nos agriculteurs. Soyons du côté des agriculteurs, pas du côté des voleurs !
L’agriculture, c’est la France !
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à M. Jordan Guitton.
Collègues de gauche et d’extrême gauche, il faut être complètement déconnecté du monde agricole…
Ça doit être ça !
…pour justifier la suppression de cet article par la baisse du nombre de vols depuis 2018 dans le monde agricole. La gendarmerie nationale a été obligée de créer une cellule spéciale de lutte contre la délinquance et les vols qui frappent le milieu agricole.
C’est tout ce que vous trouvez à dire ?
L’article 18 est fondamental et envoie un message important. Vous dénoncez le manque de moyens, mais qui vote contre tous les crédits à destination des gendarmeries depuis 2022 ? C’est vous ! Vous vous opposez à tout !
Ce n’est pas vrai !
Je me souviens de toutes vos motions de rejet préalable. Je siège à la commission des lois depuis 2022 : vous votez contre tous les crédits pour les gendarmes et l’implantation des gendarmeries.
La différence entre vous et nous, c’est que vous êtes une opposition de destruction, alors que nous, au Rassemblement national, nous sommes une opposition de construction, aux côtés des agriculteurs et des forces de l’ordre !
Vous racontez n’importe quoi !
Vous ne ferez croire à personne que les vols de GPS ou de GNR – gazole non routier – et les intrusions dans les bâtiments d’élevage ne touchent pas de plus en plus le monde agricole. Vous soutenez les voyous, nous soutenons les agriculteurs !
Rendez l’argent ! Escrocs !
Ça ne va pas bien ? Ce n’est pas un suppôt du Hamas qui va nous faire la morale !
La parole est à M. Benoît Biteau.
Je veux bien que vous nous disiez que nous sommes hors-sol et que nous ne connaissons rien au monde agricole, mais il se trouve que je suis moi-même agriculteur et que j’ai été victime à de nombreuses reprises de vols et de dégradations dans ma ferme. À chaque fois, et je tiens le dossier à votre di…
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Chers collègues, je vous informe que nous avons examiné 177 amendements cet après-midi, soit 36 amendements par heure. Il nous reste 284 amendements à examiner. Il faudrait donc huit heures pour achever l’examen du projet de loi.