Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
Présidence de Mme Nadège Abomangoli
Compte rendu en cours de publication
Intervenants les plus actifs
La séance est ouverte.
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (n2632, 2765).
Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement n2083 à l’article 18.Il reste 284 amendements à examiner. Pour achever la discussion des articles, au rythme auquel nous avons travaillé cet après-midi, il faudrait huit heures de séance. Vous en tirerez les conclusions que vous voulez.
Sur l’amendement n2083, je suis saisie par le groupe Écologiste et social d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de trois amendements, n2083, 1766 et 1938, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements n1766 et 1938 sont identiques.La parole est à M. Benoît Biteau, pour soutenir l’amendement n2083.
On peut comprendre la volonté, qui s’exprime légitimement dans ce texte, de prendre des mesures pour protéger les agriculteurs contre les actes malveillants, les dégradations ou les vols, mais il ne faut pas pour autant empêcher les lanceurs d’alerte de continuer à exercer leur liberté d’informer.Je…
La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur de la commission des affaires économiques pour les articles 11 à 13 et 18 à 23, pour donner l’avis de la commission.
Je peux comprendre le souhait de M. Biteau de maintenir la liberté d’information, mais elle ne peut pas s’exercer au détriment de nos agriculteurs. Si vous autorisez une association à entrer chez des agriculteurs, au prétexte qu’elle est une association, pourquoi ne pas l’autoriser à entrer dans les…
La parole est à Mme la ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire, pour donner l’avis du gouvernement.
Il est défavorable, sur les trois amendements de la discussion commune.
Je mets aux voix l’amendement n2083.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 71Nombre de suffrages exprimés 69Majorité absolue 35Pour l’adoption 18Contre 51
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements n220 rectifié et 924, par le groupe Rassemblement national et sur l’amendement n1694, par le groupe Écologiste et social.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Marie Pochon, pour soutenir l’amendement n1694.
En Bretagne comme ailleurs, des pêcheurs professionnels sont régulièrement victimes de vols de casiers en mer, ce qui leur cause de lourdes pertes financières. Au manque à gagner s’ajoute le coût de chaque casier volé – 150 euros la pièce –, dont la fabrication exige des heures de travail. On parle …
Quel est l’avis de la commission ?
Je partage votre objectif. Cependant, tel qu’il est formulé, l’amendement tend à couvrir toute activité réalisée dans l’espace maritime. Son objet est trop large, mais l’inscription dans le projet de loi de la mesure qu’il vise permettrait de la retravailler. Je m’en remets donc à la sagesse de l’As…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je mets aux voix l’amendement n1694.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 74Nombre de suffrages exprimés 69Majorité absolue 35Pour l’adoption 46Contre 23
Bravo, madame Pochon !
Quel est l’avis de la commission ?
À la suite de la réécriture de l’article en commission, l’amendement est satisfait. Je vous invite à le retirer.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je mets aux voix l’amendement n924.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 80Nombre de suffrages exprimés 77Majorité absolue 39Pour l’adoption 34Contre 43
Quel est l’avis de la commission ?
À la demande générale, j’essaierai d’être désormais le plus synthétique possible dans mes réponses.Beaucoup d’agriculteurs sont des chasseurs et beaucoup de chasseurs sont des agriculteurs.
Il y a même des agriculteurs écolos, rendez-vous compte !
Cependant, je ne suis pas certain qu’il faille étendre la circonstance aggravante aux vols commis dans un lieu affecté à la chasse ou dans un lieu dans lequel sont entreposés des biens affectés à cette activité. Restons sur l’agriculture ! Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je mets aux voix l’amendement n220 rectifié.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 87Nombre de suffrages exprimés 87Majorité absolue 44Pour l’adoption 35Contre 52
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Vous ne les avez pas défendus, mon avis sera donc défavorable.L’article 18 n’est pas un article d’affichage. Même s’il n’y a aucune raison de traiter les marins pêcheurs différemment des agriculteurs, la rédaction de l’amendement n1694 est trop vague.
La parole est à Mme la ministre.
La parole est à Mme Marie Pochon.
De nombreux secteurs d’activité sont d’intérêt public majeur. On aurait donc pu déposer des amendements équivalents à l’amendement n1694, mais appliqués à l’apiculture, aux pratiques pastorales, et j’en passe.Si on tenait compte de toutes les activités d’intérêt public majeur, l’article serait trans…
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Notre collègue François Cormier-Bouligeon évoque les vols de GPS, mais si l’on se réfère à l’exposé sommaire de son amendement, sa proposition est très clairement dirigée contre les dégradations de matériels d’irrigation…
Ces dégradations ne vous posent pas de problème ?
Il s’agit donc d’une forme de règlement de comptes, notamment vis-à-vis des opposants aux mégabassines.Avant-hier, j’ai assisté au procès de M. Julien Leguet et d’autres organisateurs de la manifestation de Sainte-Soline. Témoin au procès, Michel Forst, rapporteur spécial de l’ONU sur les défenseurs…
La parole est à M. François Cormier-Bouligeon.
Je remercie M. le rapporteur Cazeneuve et Mme la ministre Genevard de leurs précisions, car nos débats servent aussi à éclairer une éventuelle jurisprudence future.Avant de retirer mon amendement, je tiens à souligner que les propos tenus par notre collègue Stambach-Terrenoir de LFI me scandalisent.…
Hors la loi, surtout !
Quand vous aurez supprimé toutes les possibilités d’irrigation des agriculteurs françaisnous mangerons du blé américain, du soja brésilien, des lentilles canadiennes, avec tous les produits toxiques qu’ils peuvent contenir.
J’en ai ras-le-bol de l’agribashing contre les agriculteurs français !
La parole est à Mme la ministre.
Madame la députée Stambach-Terrenoir, votre aveu est terrible !
Vous légitimez la dégradation d’un bien, fût-il destiné à l’irrigation…
Je ne fais que rappeler le droit international !
Ils ne connaissent pas l’ONU !
Vous dites en substance que certains vols et certaines dégradations ont vocation à être poursuivis en justice, pendant que d’autres peuvent être commis impunément… C’est stupéfiant !
Quel est l’avis de la commission ?
Je tiens aussi à dire tout le mal que je pense de votre intervention, madame Stambach-Terrenoir. Oui, nous revendiquons notre volonté de protéger les retenues d’eau. Cela vous paraîtra sans doute incroyable, mais nous voulons les protéger des agressions des uns et des autres.Concernant l’amendement,…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Mon avis sur l’amendement sera défavorable, parce que les établissements visés présentent des natures très hétérogènes, allant de structures de production à des activités industrielles, ce qui ferait perdre au dispositif sa logique et sa lisibilité.
La parole est à M. Pierre Meurin.
Pourquoi la gauche est-elle aussi clairement visée par les amendements que nous examinons en ce moment ? Parce que ses hordes militantes se comportent de façon très violente à l’égard de nos agriculteurs – Mme Stambach-Terrenoir vient d’en faire l’aveu, en justifiant le bien-fondé de leurs actions.
Je voudrais dire avec beaucoup de gravité à nos collègues de gauche que s’ils n’avaient pas ce type de comportements violents, nous n’aurions peut-être pas besoin de renforcer notre arsenal juridique. Il y a quinze jours, en commission, je soulignais à quel point nombre d’agriculteurs étaient effray…
Ce sont des pacifistes !
Il faut conclure, monsieur le député !
Vous avez dit quelque chose d’incroyable, madame Stambach-Terrenoir : selon vous, il ne serait pas grave de démonter du matériel qui ne vous appartient pas, mais allez…
Je suis navrée, monsieur le député, mais nous sommes convenus de faire « un pour, un contre » et de limiter la durée des interventions à une minute ; c’est valable pour tout le monde !La parole est à M. Thomas Portes.
Vous caricaturez nos propos, monsieur François Cormier-Bouligeon, en soutenant que nous chercherions à supprimer toutes les sources d’irrigation. Si les agriculteurs et les agricultrices sont inquiets, c’est à cause de l’avenir et à cause du modèle agricole que vous défendez. Les agriculteurs s’inqu…
On l’attendait, celle-ci. Je l’attendais plutôt à 9 h 05 qu’à 21 h 55, à vrai dire, mais elle a fini par arriver !
Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements n629 et 221 par les groupes Rassemblement national et Écologiste et social, sur les amendements n1705 et 1340 par le groupe Rassemblement national ; sur l’article 18, par le groupe Écologiste et social.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Patrice Martin, pour soutenir l’amendement n629.
L’article 18 renforce les sanctions pénales contre les vols et les dégradations commises dans les exploitations agricoles ou sur du matériel agricole. Cette avancée est nécessaire. Les agriculteurs font aussi face à des dégradations, des destructions ou des détériorations de leurs cultures, de leurs…
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement est déjà satisfait : par le présent article, quant aux vols et aux dégradations ; par l’article 18, pour ce qui concerne les intrusions. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à M. Thomas Portes.
Il est 21 h 53, et le Rassemblement national mentionne des « invasions de gens du voyage ».
Cela ne vous choque pas, ça ?
Une fois de plus, vous montrez votre véritable visage. Quant au collègue du RN qui tout à l’heure parlait de milices issues de nos rangs, je rappellerai que les milices appartiennent à votre propre histoire politique !
Tu as bien parlé de Bolloré il y a deux secondes !
Les miliciens ont fondé votre idéologie politique !
Il est où, votre fiché S ?
Vous voulez parler des violences ? Parlez des violences de Sainte-Soline, des ordres donnés par la police, qui ont mutilé des manifestants, se sont rendus coupables de tirs tendus, contraires à la doctrine. D’autant que le responsable est connu, côté politique : c’est le ministre de l’époque, Gérald…
La parole est à M. Pierre Meurin.
Le collègue de La France insoumise vient, en quelques minutes, de casser le travail relativement respectueux de ceux qui, au sein de son groupe – je pense notamment à Manon Meunier – travaillent sérieusement.
On s’en fout de tes bons points, tu n’es pas arbitre !
M. Portes vient faire de la politique politicienne sur le dos des agriculteurs.Voulez-vous vraiment que nous parlions des agriculteurs qui souffrent des invasions des gens du voyage ? C’est leur propriété, c’est leur travail qui est attaqué !Quant à vous, vous défendez les délinquants – on voit bien…
Mais qui êtes-vous ?
Je vous invite à vous intéresser aux agriculteurs, monsieur Portes, et à en finir avec votre politique politicienne. Nous devons vraiment avancer plus vite, nous voudrions terminer rapidement l’examen de ce texte.
Je mets aux voix l’amendement n629.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 98Nombre de suffrages exprimés 96Majorité absolue 49Pour l’adoption 44Contre 52
Quel est l’avis de la commission ?
Le premier est vraiment satisfait, puisque le texte ne fait pas référence à des bâtiments agricoles, mais bien à des lieux où s’exerce l’activité agricole, ce qui inclut par définition les parcelles. Je vous suggère donc de le retirer, faute de quoi j’y serai défavorable. Quant au n2168, je suis plu…
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à Mme Anna Pic.
Nous avons entendu un mot violent : certains ont parlé d’« invasion ». Je voudrais mettre les choses au clair. D’abord, les dégâts sont déjà sanctionnables. Ensuite, je rappelle que si les installations sont illicites – et non illégales –, c’est parce que cela fait plus de vingt ans que les collecti…
Quel est l’avis de la commission ?
Quel est l’avis du gouvernement ?
Monsieur Limongi, je comprends l’intention de votre amendement. Cependant, il pose plusieurs problèmes. Premièrement, il entraînerait des difficultés opérationnelles. Les préfets, qui agissent conformément aux consignes du ministre de l’intérieur en matière d’ordre public, vous diront à quel point, …
La parole est à M. Julien Limongi.
Madame la ministre, vous comprenez qu’il faut trouver des solutions et changer le système. Cette semaine, à Moret-sur-Loing, en Seine-et-Marne, un jeune agriculteur de 23 ans venu voir comment avançait son foin a découvert quarante caravanes occupant son terrain. Finalement, il a dû essayer, pour s’…
Il y a des préfets pour gérer ça !
Je mets aux voix l’amendement n1705.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 107Nombre de suffrages exprimés 105Majorité absolue 53Pour l’adoption 40Contre 65
Quel est l’avis de la commission ?
Nous en avons déjà parlé. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable également.
Je mets aux voix l’amendement n221.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 106Nombre de suffrages exprimés 104Majorité absolue 53Pour l’adoption 36Contre 68
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement est satisfait : le dépôt sauvage est considéré comme une dégradation de bien, il est donc couvert par l’article.
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à M. Pierre Meurin.
Je vais retirer cet amendement d’appel, mais j’aurais aimé un petit commentaire et quelques mots encourageants sur le sujet !
Cela fait cinq jours que nous sommes là !
La parole est à M. le rapporteur.
J’ai été clair : l’amendement est satisfait car ce qu’il vise est compris comme une dégradation des lieux où s’exerce l’activité agricole.
Quel est l’avis de la commission ?
Cela montre qu’il faut protéger les agriculteurs sur leur lieu de travail, ni plus ni moins. Cependant, ce n’est pas l’objet de votre amendement, qui porte sur les lanceurs d’alerte. Ces derniers sont protégés par la loi, mais ils ne sont pas au-dessus des lois. Il n’y a donc pas de raison de les ex…
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à M. Pierre Meurin.
Ce sera ma dernière prise de parole. À gauche, vous êtes responsables d’une escalade de violence envers le monde agricole. Le comportement que vous avez sur le terrain – on le voit à Sainte-Soline, ou à propos de l’A69 – terrorise un nombre significatif d’acteurs économiques, dont les agriculteurs.
Arrêtez, c’est n’importe quoi !
Je vous en conjure, arrêtez de tout conflictualiser ! Prenez exemple sur Manon Meunier et Marie Pochon, qui défendent des arguments rationnels.Depuis le début de l’examen de ce texte, je trouve qu’elles défendent, à gauche, des arguments raisonnables et légitimes. Mais arrêtez la violence !
La parole est à M. Benoît Biteau.
Monsieur Meurin, si l’agriculteur est venu dans ma cour de ferme me tirer dessus, c’est parce que j’ai gagné le trophée national de l’agriculture durable, en raison de mes excellents résultats en matière sociale, écologique et économique. Cela les agace, et ils veulent me faire taire ! Si bordéliser…
Je mets aux voix l’article 18, tel qu’il a été amendé.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 107Nombre de suffrages exprimés 103Majorité absolue 52Pour l’adoption 82Contre 21
Quel est l’avis de la commission ?
Je comprends le souci de protection des agriculteurs. Les intrusions sont traitées par l’article 18. Du point de vue juridique, assimiler le domicile à un bâtiment agricole est un peu délicat. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis. Le texte issu de la commission prévoit déjà cette protection.
La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Vous visez très directement les lanceurs d’alerte de la condition animale. Je rappelle qu’à l’article 17 du texte, vous venez d’autoriser la construction de nouveaux mégapoulaillers, de bâtiments toujours plus grands où seront entassés toujours plus d’animaux, dans des conditions déplorables.Je comp…
Je mets aux voix l’amendement n102.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 104Nombre de suffrages exprimés 95Majorité absolue 48Pour l’adoption 44Contre 51
Sur l’amendement n1197, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Cet amendement n1197 de M. Eddy Casterman est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je mets aux voix l’amendement n1197.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 105Nombre de suffrages exprimés 103Majorité absolue 52Pour l’adoption 35Contre 68
Quel est l’avis du gouvernement ?
Permettez-moi de rappeler aux auteurs de ces amendements qu’il existe dans le code rural et de la pêche maritime un article portant le numéro L. 214-1. Il indique que « tout animal étant un être sensible doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologi…
La parole est à M. Julien Limongi.
Nos collègues d’extrême gauche doivent savoir que les agriculteurs investissent pour protéger leurs hangars et leur matériel agricole. Pour se prémunir des vols, ils doivent s’équiper de verrous et de vidéoprotection. L’intérêt de ces articles est donc de mieux dissuader, au moyen de plus fortes san…
La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Notre intention n’est aucunement de stigmatiser les éleveurs.Quand des lanceurs d’alerte – par exemple ceux de l’association L214 –…
Des délinquants !
…ont révélé de véritables maltraitances sur des animaux – des animaux blessés, des animaux qui souffrent, des animaux malades –, n’avez-vous pas trouvé qu’ils avaient eu raison de le faire ?Aurait-il fallu ne pas révéler que dans tel ou tel endroit particulier, les conditions n’étaient pas acceptabl…
C’est à la marge !
Le droit des animaux est censé être respecté ; c’est une évolution du droit. Quand les pratiques sont mauvaises, elles doivent être condamnées – ce n’est rien d’autre que cela !M. le rapporteur me demandait si je voudrais que l’on vienne chez moi voir ce que je fais, etc. Sincèrement, s’il s’avérait…
Ça ressemble à une invitation !
Il n’est question que du respect du droit – du droit des animaux comme de celui de tout être vivant.
Je mets aux voix les amendements identiques n356, 1753 et 2237.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 105Nombre de suffrages exprimés 105Majorité absolue 53Pour l’adoption 26Contre 79
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable – nous avons déjà évoqué ces questions.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je mets aux voix l’amendement n514.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 102Nombre de suffrages exprimés 100Majorité absolue 51Pour l’adoption 42Contre 58
Je vous informe que sur les amendements n694 et identiques ainsi que sur l’article 18, je suis saisie de demandes de scrutin public par les groupes Rassemblement national et Écologiste et social.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement n1589 de M. Yannick Neud…
Nous en avons déjà parlé, ils sont tous largement satisfaits : demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à Mme Mathilde Hignet.
Cet article, je le disais tout à l’heure, va concerner jusqu’aux agriculteurs eux-mêmes et se retourner contre eux. Le monde agricole n’est pas homogène : il existe des conflits en son sein également. Dans ma circonscription, un agriculteur bio a vu une bande de sa parcelle attenante à l’exploitatio…
La parole est à M. François Cormier-Bouligeon.
Si M. le rapporteur et Mme la ministre nous assurent, à nous et à nos agriculteurs, que notre amendement est déjà satisfait, notamment par les dispositifs votés en commission, je le retire.
La parole est à Mme la ministre.
Je vous confirme, monsieur le député, que votre amendement, dont l’intention est parfaitement louable et justifiée, est satisfait. Je m’en suis entretenu avec les juristes du ministère.
Merci, madame la ministre !
Je mets aux voix les amendements identiques n955, 1380 et 1944.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 104Nombre de suffrages exprimés 101Majorité absolue 51Pour l’adoption 44Contre 57
Je mets aux voix l’article 18 bis.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 105Nombre de suffrages exprimés 105Majorité absolue 53Pour l’adoption 80Contre 25
La parole est à Mme la ministre.
Cet article vise à limiter à quatre mois la négociation en amont, à privilégier les indicateurs des interprofessions et à sanctionner le contournement des organisations de producteurs.Première mesure, donc : il instaure une limite de quatre mois pour la négociation commerciale entre un agriculteur e…
La parole est à Mme Marie Pochon.
Cet article s’attaque à des problèmes structurels qui mettent en péril les revenus de nos agriculteurs. Il limite à quatre mois la durée de négociation en amont, afin de prévenir les stratégies de retard volontaire parfois destinées à affaiblir la position des agriculteurs. Il donne la priorité aux …
La parole est à M. Éric Martineau.
L’excellent Martineau !
Notre groupe, Les Démocrates, tient d’abord à réaffirmer son attachement à la philosophie des lois Egalim. Le prix doit se construire en marche avant, à partir des coûts de production agricole, et non sous la seule pression exercée par l’aval. C’est une orientation juste pour protéger le revenu agri…
La parole est à M. Patrice Martin.
Nous arrivons à un autre moment important de l’examen de ce texte, avec un enjeu fondamental pour notre souveraineté alimentaire – la rémunération de nos agriculteurs.Cette rémunération est de plus en plus fragilisée, par le poids des charges d’exploitation, par des cahiers des charges toujours plus…
La parole est à Mme Anne-Sophie Ronceret.
Avec l’article 19, nous abordons un enjeu central, celui de la protection du revenu agricole. Derrière cet enjeu, une réalité simple : trop souvent, le prix payé à l’agriculteur ne couvre pas ses coûts de production et, lorsque le prix est tiré vers le bas, c’est le premier maillon de la chaîne alim…
La parole est à Mme Mathilde Hignet.
L’urgence est là, nous le répétons depuis des années : depuis 2010, 140 000 fermes ont disparu ; aujourd’hui, 43 % des agriculteurs français ne dégagent pas un smic de leur activité.
Vous parlez des éleveurs que vous voulez priver de leurs vaches ?
À la suite de longs débats en 2023 et 2024, notamment autour de la proposition de loi de Manuel Bompard visant à instaurer des prix planchers pour les produits agricoles, l’Assemblée nationale a déjà adopté en 2024 une proposition de loi prévoyant la fixation de prix planchers, soutenue par notre co…
La parole est à Mme Mélanie Thomin.
Nous sommes un vendredi soir, il est 22 h 30, et le groupe Socialistes et apparentés regrette que soit examinée à marche forcée ce qui constitue, sinon la, du moins l’une des questions centrales de ce projet de loi d’urgence agricole.
Et les deux semaines de débats ? Deux semaines !
Au-delà de la simplification des normes – revendication martelée de certains syndicats agricoles tout au long de l’examen de ce texte –, nos producteurs attendent de savoir comment produire, du moins produire autrement, concilier les usages, préserver la ressource, tout en garantissant un revenu dig…
Quel est l’avis de la commission ?
Votre amendement pose un problème légistique. Vous visez l’alinéa 6, alors que votre intention porte manifestement sur l’alinéa 9, c’est-à-dire sur la phase qui intervient après la consultation du Comité de règlement des différends commerciaux agricoles (CRDCA). Je vous invite à le retirer, afin de …
Non, on est sur le bon alinéa !
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à Mme Mélanie Thomin.
Je vous confirme que nous visons bien l’alinéa 6 qui dispose que le contrat ou l’accord-cadre écrit est conclu dans un délai de quatre mois. Notre amendement propose simplement de ramener ce délai à deux mois. Il est donc correctement positionné.
Quel est l’avis de la commission ?
Les indicateurs de coûts de production sont déjà intégrés dans la construction de l’indicateur global, et le code rural encadre précisément le contenu du contrat. Les coûts que vous mentionnez – y compris ceux liés aux matières premières ou à l’énergie – sont donc bien inclus dans les indicateurs de…
Quel est l’avis de la commission ?
Je comprends l’intention mais je pense que les dispositions prévues par cet amendement ne sont pas du domaine de la loi.Je vous demande donc de le retirer, sans quoi j’émettrai un avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement n2164 rectifié.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 91Nombre de suffrages exprimés 56Majorité absolue 29Pour l’adoption 30Contre 26
Sur l’amendement n° 54, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de onze amendements, n1775, 54, 1358, 1737, 1382, 55, 638, 1623 deuxième rectification, 1783 rectifié, 2232 rectifié et 1153, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements n55 et 638, d’une part, 1623 deuxième rectification, 1783 rectifié et 2232 rectifié, d’autre part, sont identiques.La parole est à Mme Marie Pochon, pour soutenir l’amendement n1775.
Ces dernières années, nos campagnes se sont vidées de paysans. Nous avons constaté que le système marche sur la tête, nous avons vu sur les routes de France et devant les représentations de l’État d’immenses mobilisations d’hommes et de femmes qui ont dédié leur vie à une profession pas comme les au…
Sur les amendements identiques n55 et 638, je suis saisie par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire et Rassemblement nationale de demandes de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Patrice Martin, pour soutenir l’amendement n638.
Une rémunération digne des agriculteurs doit être l’un des fondements de notre modèle agricole et de notre souveraineté alimentaire. Cette exigence est d’autant plus essentielle dans le cadre de la contractualisation entre les producteurs et les premiers acheteurs.Le prix déterminé, révisé ou négoci…
Quel est l’avis de la commission sur les amendements en discussion commune ?
Ils couvrent des sujets très différents, même s’ils s’accrochent au même alinéa de l’article 19, ce qui explique qu’ils fassent l’objet d’une discussion commune.Je voudrais d’abord répondre aux allusions de certains d’entre vous qui induisent du fait que nous abordons le sujet des prix à 23 heures l…
Nous avons eu deux semaines de débat !
Vous savez très bien que nous avons commencé l’examen de ce texte il y a pratiquement deux semaines. Si l’Assemblée a discuté du loup pendant pratiquement une journée alors qu’il y avait dans l’hémicycle une majorité pour adopter l’article 14, ce n’est pas de notre responsabilité.La séance est ouver…
S’il faut passer tout notre temps sur ce sujet, nous le ferons. Loin de nous l’idée de bâcler le travail sur cette question. Je parle devant le ministre Stéphane Travert qui depuis 2017 a beaucoup œuvré, avec les lois Egalim 1 et Egalim 2, puis la loi Descrozaille ou Egalim 3, pour améliorer la marg…
C’est la priorité pour tous et c’est l’objectif du titre IV du projet de loi.J’en viens aux questions abordées par les amendements. Je suis désolé de le répéter, nous ne sommes pas pour les prix administrés. Nous ne croyons pas à des prix planchers qui seraient administrés par l’interproduction et q…
Une excellente idée !
Toutefois, ce ne serait pas opérationnel. Pour que cette disposition ait une traduction concrète et n’abîme pas les filières d’exportation et les contrats déjà signés, je crains qu’un accord de l’interprofession, de l’ensemble des acteurs, autour de cet indicateur de référence soit nécessaire – c’es…
Eh oui, les interprofessions servent à ça !
Nous ne pouvons donc pas favoriser les uns par rapport aux autres.J’en viens aux amendements identiques n1623 deuxième rectification, 1783 rectifié et 2232 rectifié. Je vous remercie, monsieur Martineau, car nous avons modifié le texte grâce à vos remarques. Nous avons ainsi atteint un équilibre un …
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je souligne qu’instaurer un prix minimal d’achat des produits agricoles est clairement contraire à la réglementation européenne, en particulier au règlement portant organisation commune des marchés des produits agricoles (OCM), qui prévoit la libre négociation des éléments du contrat. C’est ça, un c…
C’est ça, la liberté !
…deux parties qui se mettent librement d’accord…
Ils n’aiment pas la liberté !
…et qui fixent ensemble les prix en se référant à des indicateurs. Par ailleurs, organiser des conférences de filière ne relève pas du champ de compétence du médiateur des relations commerciales agricoles.Le gouvernement émet donc un avis défavorable sur l’ensemble des amendements, à l’exception des…
La parole est à Mme Mathilde Hignet.
Je m’attendais à ce que vous parliez de prix administrés, cependant ce n’est pas ce dont il s’agit ici. En effet, le prix serait fixé par une conférence publique de filière composée notamment des représentants des producteurs, des organisations de producteurs, des entreprises et des coopératives de …
Je mets aux voix l’amendement n54.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 101Nombre de suffrages exprimés 63Majorité absolue 32Pour l’adoption 26Contre 37
Je mets aux voix les amendements identiques n55 et 638.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 98Nombre de suffrages exprimés 95Majorité absolue 48Pour l’adoption 59Contre 36
Quel est l’avis de la commission ?
Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je m’en remets également à la sagesse de l’Assemblée.
Quel est l’avis de la commission ?
Demande de retrait, parce que le code rural impose déjà de prévoir dans le contrat les modalités de détermination et de révision du prix. Ce serait donc redondant.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable.
Sur l’amendement n1873, je suis saisie par le groupe Écologiste et social d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement n1685 de Mme Aurélie Trouvé est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable, parce que le droit existant permet déjà de sanctionner les pratiques abusives ou déséquilibrées dans les relations commerciales.
Je mets aux voix l’amendement n1685.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 104Nombre de suffrages exprimés 98Majorité absolue 50Pour l’adoption 59Contre 39
Quel est l’avis du gouvernement ?
Demande de retrait. Cet objectif, que je comprends, est déjà satisfait par le droit en vigueur. Les productions relevant de l’agriculture biologique peuvent bénéficier d’indicateurs de référence adaptés, dans des conditions qui leur sont propres. C’est par exemple le cas avec le Cniel – Centre natio…
La parole est à Mme Marie Pochon.
Le sujet n’est pas d’autoriser ces indicateurs de production pour l’agriculture biologique, mais de les rendre obligatoires. Aujourd’hui, certaines filières y ont recours, comme le Cniel, mais pas toutes. L’enjeu est donc de s’assurer qu’il y aura, pour toutes les filières, des indicateurs de coûts …
Sur l’amendement n1739, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement n1739 de Mme Mathilde Hignet est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Je comprends votre intention. Ce qui est important, c’est l’évolution, plus que la valeur absolue. Je crains que la valeur absolue, même si elle peut paraître plus claire, apporte une complexité supplémentaire, puisque c’est encore du travail qui est demandé, alors qu’il est déjà très compliqué de t…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Quel est l’avis de la commission ?
Contraindre un peu plus la construction des indicateurs est de mon point de vue contre-productif. C’est déjà un processus très complexe et on n’y arrive pas systématiquement.Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis totalement défavorable. La création d’indicateurs de référence relève des discussions au sein de l’interprofession. Elle ne peut pas être déterminée par décret. Ce n’est pas à l’État de se prononcer en la matière.
Quel est l’avis de la commission ?
Je suis favorable à votre amendement, madame la ministre, mais je formulerai une demande de retrait au profit des amendements identiques n1113 et 1708, dans lesquels Dominique Potier et moi-même proposons une réécriture de l’alinéa 19 qui reprend ce principe.
C’est original !
Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
La parole est à Mme Mathilde Hignet.
Ce que fait cet amendement, c’est qu’il supprime la mention selon laquelle le prix « ne doit pas être inférieur aux coûts de production retenus ». En réalité, vous supprimez le principe d’un prix minimum rémunérateur pour le producteur.
La parole est à Mme la ministre.
Prenons l’exemple du lait, mesdames et messieurs les députés : si vous rigidifiez trop le dispositif, vous ne pourrez pas valoriser le lait de montagne. Tout ce qui va échapper à la norme ne pourra pas être pris en compte. Je répète que je suis très défavorable à la modification introduite en commis…
Donc c’est une opposition sur le fond, pas seulement d’ordre rédactionnel ?
Quel est l’avis du gouvernement sur ces amendements identiques ?
Je ne suis pas favorable aux amendements du rapporteur et de M. Potier, parce qu’ils créent une obligation, pour l’acheteur, d’apporter des explications sur le fonctionnement de la formule du prix.
Quel est l’avis de la commission ?
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je mets aux voix les amendements identiques n310 et 1163.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 101Nombre de suffrages exprimés 99Majorité absolue 50Pour l’adoption 54Contre 45
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements n1744 et 1736, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur l’amendement n635, par le groupe Rassemblement national.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement n1155 de M. Julien Brugerolles est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
Nous avons déjà évoqué ces questions à plusieurs reprises. On ne peut pas imposer l’utilisation d’indicateurs de référence. On peut faire le maximum pour qu’ils servent de base aux contrats, mais on ne peut pas l’imposer dans notre droit.On ne peut pas non plus confier aux OP le soin d’élaborer ces …
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable également. Madame Hignet, il n’est pas forcément pertinent de se fonder uniquement sur les indicateurs de coûts de production, en se déconnectant des indicateurs de marché – lesquels peuvent être plus rémunérateurs. Il ne faut pas rigidifier les choses de cette manière.
Exactement ! Il ne faut pas tripatouiller les prix !
Je mets aux voix l’amendement n1744.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 103Nombre de suffrages exprimés 102Majorité absolue 52Pour l’adoption 32Contre 70
Je mets aux voix l’amendement n635.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 90Nombre de suffrages exprimés 87Majorité absolue 44Pour l’adoption 37Contre 50
Quel est l’avis de la commission ?
Un délai de quatre mois me paraît suffisant dans la majorité des cas. Je ne pense pas qu’il faille rompre l’équilibre qui a été trouvé dans la loi Egalim. Je vous invite donc à retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Quel est l’avis de la commission ?
Je ne suis pas sûr de bien comprendre le sens de votre amendement, dans la mesure où la commission a déjà supprimé le caractère facultatif du recours aux indicateurs interprofessionnels. Je souhaite, pour ma part, que l’on rétablisse cette dimension, que cela reste de l’ordre du choix. C’est le cadr…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je mets aux voix l’amendement n1736.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 99Nombre de suffrages exprimés 90Majorité absolue 46Pour l’adoption 57Contre 33
Je vous informe que nous progressons au rythme de 45 amendements par heure depuis le début de la séance et qu’il nous reste 200 amendements à examiner. La séance de demain matin sera donc nécessaire pour terminer l’examen du texte et je lèverai la séance à minuit.Je suis saisie de trois amendements …
Il vise à rétablir la possibilité pour les parties à un contrat amont de se référer à d’autres indicateurs de coûts de production que les indicateurs de référence élaborés par les interprofessions.En effet, si ces indicateurs constituent une référence importante, ils ne permettent pas toujours de pr…
Sur les amendements n1741 et 1740, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public.Sur les amendements n56 et identique, je suis saisie par le groupe Écologiste et social et par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur les amendements en discussion commune ?
Au-delà de la complexité qu’ils apportent, je pense que les OP peuvent déjà s’appuyer sur des experts pour déterminer les indicateurs de marché et calculer les coûts de production. En faire une obligation introduirait une contrainte supplémentaire et engendrerait un coût supplémentaire.L’avis est do…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Très défavorable. Actuellement, le tiers indépendant intervient entre l’industriel et le distributeur. On veut l’imposer entre l’amont agricole et le transformateur. Cela compliquerait significativement les relations commerciales.Au vu de tous les amendements déjà adoptés, je pense que les parties v…
Bravo ! Vous avez raison !
Ce n’est pas du tout ainsi qu’une économie se développe dans un pays où la liberté a quand même du sens. Nous ne sommes pas un pays communiste !
La parole est à M. Dominique Potier.
Il n’y a pas de vrai libéralisme s’il n’y a pas de transparence. Nos propositions n’ont rien de communiste, madame la ministre : elles visent simplement à faire la transparence sur les prix.Les multinationales de l’agroalimentaire disposent d’une capacité mondiale. Elles peuvent acheter là où c’est …
C’est le contraire et du communisme et du mauvais capitalisme. Cela s’appelle une économie de marché régulée. Les fédérations de producteurs qui l’appellent de leurs vœux seraient très étonnées d’être taxées de communisme !
La parole est à M. Guillaume Kasbarian.
Il faut lire ce qui est écrit dans le premier amendement de M. Potier : « Lorsque la formule de prix repose sur un mix de débouchés ou de produits, la composition de ce mix fait l’objet d’une certification annuelle par un tiers indépendant, désigné dans des conditions fixées par décret garantissant …
C’est grâce aux communistes que vous siégez ici ! Ils ont libéré le pays ! Respectez-les !
Vous avez rendu l’article 19 inapplicable et nous ne pouvons plus le soutenir.
Je mets aux voix l’amendement n636.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 84Nombre de suffrages exprimés 81Majorité absolue 41Pour l’adoption 36Contre 45
Quel est l’avis de la commission ?
Le coût du travail est déjà intégré dans les indicateurs de référence, à l’instar du coût des engrais ou du GNR, par exemple. Quant à la valorisation du coût du travail, laissons faire les interprofessions. Ne décidons pas ici, entre nous, la façon dont il faut déterminer la quantité de travail et l…
Quel est l’avis du gouvernement ?
C’est un avis défavorable. Même si nous n’avons pas la même approche à ce sujet, le gouvernement partage pleinement, bien entendu, l’objectif d’amélioration de la rémunération des agriculteurs. C’est du reste l’ambition des articles que nous discutons ce soir, bien que nous ne construisions pas l’am…
Je mets aux voix l’amendement n1741.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 94Nombre de suffrages exprimés 86Majorité absolue 44Pour l’adoption 18Contre 68
Je mets aux voix l’amendement n1740.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 96Nombre de suffrages exprimés 90Majorité absolue 46Pour l’adoption 23Contre 67
Quel est l’avis de la commission ?
Madame Pochon, je ne vous ai pas vue lorsque vous demandiez la parole sur les amendements précédents. Vous souhaitez vous exprimer ?
Non, merci, madame la présidente, mais M. Potier lève la main !
La parole est à M. Dominique Potier.
C’est sciemment que nous avons adopté en commission l’instauration de ces indicateurs et nous souhaitons la confirmer en séance. Il s’agit de démarches très légères,…
Elles ne sont pas légères !
…qui apporteraient simplement un peu d’équilibre entre les parties.Si vous connaissiez tant soit peu le rapport de force totalement déséquilibré, léonin, entre un monde de la production par trop fragmenté faute d’AOP constituées, solides, dans nos territoires, et des industries concentrées et des ce…
Quel est l’avis de la commission ?
Avis favorable : ces clauses donnent un pouvoir excessif aux acheteurs.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques ?
Nous n’avons pas la même interprétation, chère collègue : l’alinéa que vous voulez supprimer présente l’intérêt de nettoyer un neutron législatif, c’est-à-dire, loin de ce que vous venez de déclarer, une disposition absolument dénuée de portée. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je mets aux voix les amendements identiques n56 et 1779.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 99Nombre de suffrages exprimés 99Majorité absolue 50Pour l’adoption 31Contre 68
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à Mme Mathilde Hignet.
C’est tout de même incroyable : nous venons d’examiner tout un article consacré au renforcement des sanctions en cas d’intrusion dans un établissement agricole, et vous voulez supprimer le renforcement des sanctions encourues par ceux qui contournent les organisations de producteurs afin de faire en…
Quel est l’avis de la commission ?
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à Mme Manon Meunier.
Pourrions-nous tout de même avoir une explication ?Tout à l’heure, vous sauviez l’agriculture française en augmentant les peines encourues par les personnes qui s’introduisent sur les fermes. Là, alors que la rémunération constitue le problème majeur reconnu par les agriculteurs et agricultrices, al…
La parole est à Mme la ministre.
La moyenne du résultat des entreprises dont vous parlez est de 3,5 % du chiffre d’affaires.
C’est proportionné !
Nous proposons une sanction de 2 % ; vous voulez 10 %, soit trois fois le résultat des exploitations. De l’autre côté de l’hémicycle, vous souhaitez conserver les 5 % adoptés par la commission contre l’avis du gouvernement, c’est-à-dire un montant qui reste supérieur au résultat des entreprises conc…
Voilà ! C’est n’importe quoi !
La parole est à M. le rapporteur.
Notre collègue souhaite 10 % du chiffre d’affaires : pourquoi pas 20 %, pendant qu’on y est ?
Pourquoi pas 30 %, 40 % ou 100 % ?
Le problème, c’est que cette sanction s’applique aussi aux producteurs : vous vous apprêtez tout simplement à pénaliser les agriculteurs et OP qui, pour une raison ou pour une autre, ne respecteraient pas le contrat.
Je mets aux voix l’amendement n1734.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 101Nombre de suffrages exprimés 101Majorité absolue 51Pour l’adoption 30Contre 71
Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement ?
Au contraire, en publiant la liste de ses membres, l’OP a la possibilité de faire porter la responsabilité sur l’acheteur, qui dès lors ne peut plus prétendre qu’il n’était pas au courant : s’il contourne l’OP, il encourt une peine, une sanction.Sans cette clarification, le premier acheteur objecter…
Quel est l’avis du gouvernement sur l’amendement et le sous-amendement ?
Que le producteur démontre qu’il appartient à une OP relève du bon sens. Autrement, on ne peut demander à l’acheteur, au transformateur, à l’industriel de faire la preuve de ce qui n’existe pas. Avouez que ce serait tout de même un peu plus compliqué ! Le gouvernement est défavorable au sous-amendem…
La parole est à Mme Mélanie Thomin.
Dans les réponses apportées par M. le rapporteur et Mme la ministre, les producteurs ont bon dos. On leur demande de démontrer leur appartenance à une OP, alors que l’acheteur se trouve dédouané de tout.Je pensais qu’il existait actuellement un certain état d’esprit, notamment sur plusieurs bancs de…
Je retire mon amendement.
Il reste 175 amendements à examiner. La séance de demain matin devrait normalement suffire pour examiner la fin du texte.La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.