Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
Présidence de M. Sébastien Chenu
Compte rendu en cours de publication
Intervenants les plus actifs
La séance est ouverte.
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (n2632, 2765).
Hier soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement n1691 à l’article 19.Je rappelle qu’un scrutin public a été annoncé sur l’amendement n1714 et que les prises de parole sont limitées à une minute.
Sur l’article 19, je suis saisi par les groupes Rassemblement national et Ensemble pour la République de demandes de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur de la commission des affaires économiques pour les articles 11 à 13 et 18 à 27, pour donner l’avis de la commission.
Il n’y a pas de raison d’interdire ces clauses si les deux parties y sont favorables. Avis défavorable.
La parole est à Mme la ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire, pour donner l’avis du gouvernement.
Quel est l’avis de la commission ?
Nous en avons longuement débattu hier. Je demande le retrait de l’amendement.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Quel est l’avis de la commission ?
Le principe même d’une négociation est d’intégrer la notion de prix. Votre amendement méconnaît le fonctionnement contractuel. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je mets aux voix l’amendement n1714.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 58Nombre de suffrages exprimés 55Majorité absolue 28Pour l’adoption 16Contre 39
Quel est l’avis de la commission ?
Même avis pour les mêmes raisons.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Quel est l’avis de la commission ?
Nous en avons discuté hier. Vous avez rejeté un amendement proposant que les organisations de producteurs publient la liste de leurs membres, ce qui aurait clarifié la situation et réglé ce problème. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je mets aux voix l’amendement n1723 rectifié.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 65Nombre de suffrages exprimés 65Majorité absolue 33Pour l’adoption 35Contre 30
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement synthétise tous les problèmes soulevés par les amendements votés hier. Certes, on peut s’appuyer sur l’OFPMPA mais rendre sa consultation obligatoire alourdirait le processus et ne faciliterait pas la vie de l’interprofession.Deuxièmement, on ne peut pas imposer l’indicateur de produc…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Le règlement de l’organisation commune des marchés garantit le principe, simple, de la liberté contractuelle. Les deux contractants sont libres d’établir un contrat sur les bases qu’ils ont acceptées.Hier, vous avez rejeté un amendement du gouvernement, qui conciliait à la fois la liberté inhérente …
La parole est à Mme Mélanie Thomin.
Je tiens à réagir aux propos de M. le rapporteur car il est inexact de dire que notre amendement fait la part belle aux organisations de producteurs. Ce n’est pas le sens des alinéas que nous proposons d’ajouter. Ces alinéas disent simplement qu’il faut reconnaître la place des OP dans le schéma de …
La parole est à M. Guillaume Kasbarian.
En cas d’adoption de l’amendement n1384, si les organisations de producteurs ne se mettent pas d’accord, vous fixerez arbitrairement des indicateurs de prix.Pour récapituler, les amendements à l’article19 adoptés depuis hier par la gauche et le RN ont fixé un prix plancher –amendement de MmeHignet–,…
La parole est à Mme la ministre.
Je voudrais dire quelques mots avant le vote sur l’article19, article que les amendements successivement adoptés ont largement détourné de son objet. En corsetant, en figeant et en rigidifiant, ces amendements sont souvent contraires au droit et seront préjudiciables aux producteurs eux-mêmes.Ainsi,…
Je mets aux voix l’article 19, tel qu’il a été amendé.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 74Nombre de suffrages exprimés 74Majorité absolue 38Pour l’adoption 42Contre 32
Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement n637 par le groupe Rassemblement national ; sur les amendements identiques n57 et 1614 par le groupe Écologiste et social.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission ?
Nous en avons déjà discuté : nous ne voulons pas de prix administrés. En outre, votre amendement serait mieux placé à l’article 21, dont c’est le sujet. Je vous demanderai donc de retirer votre amendement, à défaut de quoi je donnerai un avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je mets aux voix l’amendement n637.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 64Nombre de suffrages exprimés 63Majorité absolue 32Pour l’adoption 22Contre 41
Quel est l’avis de la commission ?
Je comprends vos intentions, cher collègue Potier, mais vous ajoutez encore une couche de complexité alors que ce que vous proposez existe déjà. Le code rural prévoit en effet des clauses de détermination et de révision des prix, qui prennent déjà en compte les indicateurs de coûts de production et …
Quel est l’avis du gouvernement ?
J’y suis également défavorable. Comme vient de le dire M. le producteur, cet amendement est satisfait.Par ailleurs, monsieur le député Potier, vous appelez à une régulation des marchés. Je veux bien que nous entreprenions de réguler les marchés dans notre coin, mais ils sont mondiaux. Ainsi, comme v…
Tout va bien, alors ?
La parole est à M. Dominique Potier.
Vous reconnaissez qu’il est utile que les associations de producteurs et les premiers transformateurs connaissent les bénéfices réalisés à l’export. Dans la pratique, on les connaît mal dans des filières spécifiques de l’agroalimentaire, notamment celles de la viande et du lait. Il ne s’agit donc pa…
La parole est à Mme la ministre.
Aujourd’hui, les contrats doivent contenir des indicateurs de coûts de production, des indicateurs de marché – on retrouve les exportations – et des indicateurs de qualité. Voilà la réalité des choses !
Pas dans la vraie vie !
La parole est à M. François Jolivet.
Mon cher collègue, je comprends l’objectif que vous poursuivez. Vous cherchez à capter la valeur si l’acheteur de la matière première engrange des profits importants.
Vous partez donc du principe que l’acheteur gagne beaucoup d’argent si les prix sont ceux du marché. Dans la langue des affaires, on parle alors de rétrocommission – c’est une procédure qui existe. Mais comment en déterminer le montant ? Comment avoir accès à l’information ? Je serai tenté de voter …
Je mets aux voix les amendements identiques n314 et 1168.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 72Nombre de suffrages exprimés 68Majorité absolue 35Pour l’adoption 40Contre 28
Quel est l’avis de la commission ?
Madame la ministre, vous m’avez appelé « monsieur le producteur », ce que je ne suis pas. Si j’avais le bonheur de le devenir un jour, je choisirais l’élevage de canards gras ou de porcs noirs gascons…S’il m’était donné de choisir, évidemment.L’intention est bonne, madame Thomin, mais vous allez bea…
Quel est l’avis de la commission ?
Je comprends encore une fois l’objectif poursuivi, mais des dispositions de ce type existent déjà, l’adoption de votre amendement ne changerait donc pas le rapport de force. Laissons à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) une marge de m…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Madame la députée, je vous propose de retirer votre amendement au profit de celui du gouvernement, qui alourdit les sanctions lorsqu’il y a contournement des organisations de producteurs.
Quel est l’avis de la commission ?
Voilà encore un débat qui nous a animés à de nombreuses reprises. Nous partons tous du même constat : le revenu des agriculteurs n’est pas satisfaisant. Tout l’objet du titre IV est justement d’équilibrer les rapports de force qui opposent respectivement distributeurs et industriels, à la faveur des…
Ça ne fonctionne pas comme ça. C’est mettre la tête dans le sable et ne pas regarder en face la réalité des affaires. Oui, il faut rééquilibrer les rapports de force ; reste que je regrette qu’on ait dénaturé le contenu de l’article 19. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à M. Guillaume Kasbarian.
Nous examinons un énième amendement visant à bloquer les prix en les fixant arbitrairement.Quand une telle proposition vient de la gauche, elle ne me surprend pas. Elle correspond à votre vision de l’économie : administrée et dirigée.
Calmez-vous : je ne fais que décrire des faits. Je comprends votre idéologie, radicalement opposée à la mienne et que j’ai toujours combattue.Ce que je ne comprends pas, en revanche, c’est la position du RN. Votre candidat prétend qu’en 2027, il défendra un programme économique résolument probusines…
Non : régulée !
Cela devient ridicule ! Soyez cohérents avec les positions de votre candidat !
La parole est à Mme Manon Meunier.
La crise du lait a notamment explosé en raison de la fin des quotas laitiers, qui constituaient une mesure de régulation du marché. Je prends un exemple : la filière comté, implantée notamment dans l’Ain. Plutôt rémunératrice pour les producteurs, elle est régulée grâce à une AOP, une appellation d’…
Mais ce n’est pas de la régulation, c’est du blocage !
La régulation, monsieur Kasbarian, a fait ses preuves dans le domaine agricole. Elle permet que soient correctement rémunérés les agriculteurs et agricultrices de ce pays. Si vous entendez protéger les intérêts de l’agro-industrie, dites-le tout de suite ! Pour notre part, nous sommes ici pour répon…
Je mets aux voix les amendements identiques n57 et 1674.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 84Nombre de suffrages exprimés 82Majorité absolue 42Pour l’adoption 22Contre 60
La parole est à M. Robert Le Bourgeois.
Nous en venons à l’épineuse question des négociations commerciales, qu’il conviendra de réorienter vers les agriculteurs et les PME. Je regrette d’abord que le débat n’ait été ouvert qu’à moitié, certains amendements relatifs à la sanctuarisation de la matière première agricole, et notamment à la tr…
La parole est à M. Dominique Potier.
Parmi les amendements que nous nous apprêtons à examiner, ceux de M. Terlier et de M. Kasbarian m’incitent à prendre la parole. Prenant la défense – au demeurant légitime – de l’industrie agroalimentaire, ses porte-parole tenteront avec force, par des amendements qui, pris isolément, paraissent inof…
La parole est à M. le rapporteur.
En moyenne, le poids des matières premières dans le prix des produits finis agricoles est de l’ordre de 8 %…
…et le poids de l’alimentaire dans les dépenses des ménages est quant à lui de 15 %. Cela donne un rapport de 100 à 1 – si le prix des produits agricoles était multiplié par deux, il s’ensuivrait une inflation d’environ 1 % –, qui n’a rien à voir avec la marge des distributeurs ou des industriels. O…
La parole est à Mme la ministre.
Défendre les agriculteurs et leur revenu, c’est aussi défendre l’industrie agroalimentaire.
C’est un couple qu’on ne peut pas dissocier. Nous déplorons tous la désindustrialisation du pays ; or je rappelle que l’industrie agroalimentaire, ce sont 500 000 emplois dans tous les territoires qui valorisent la production agricole. Vous opposez…
Je n’oppose pas !
Bien sûr que non !
Il faut assumer vos propos, monsieur le député !
Vous opposez le producteur au transformateur : c’est complètement aberrant ! De même que conspuer…
Je n’ai pas conspué !
…ou s’en prendre à l’industrie agroalimentaire alors que la moitié des entreprises de ce secteur sont dans le rouge !
Et les paysans, ils vont bien ?
Attaquer la transformation et les industriels, c’est attaquer les revenus des agriculteurs.
Mais bien sûr que non !
Je m’inscris totalement en faux contre votre approche, qui est tout à fait contre-productive.
La parole est à M. Pascal Lecamp.
J’irai dans le sens de la ministre. Le panorama français, ce sont 400 000 exploitations agricoles, 17 000 industries agroalimentaires, dont beaucoup de PME, comme dans ma circonscription, et 4 centrales d’achat. Nous avons voté les lois Egalim, qui ont accordé davantage de protection aux agriculteur…
Ce n’est pas le sujet !
C’est à nous de corriger le tir : le jour où il n’y aura plus d’industrie agroalimentaire dans ce pays, il n’y aura plus de revenus pour les agriculteurs et plus d’exportation. Il faut donc faire très attention lorsqu’il s’agit de déplacer les curseurs et toujours penser que lorsqu’on impose des pri…
La parole est à Mme Manon Meunier.
Je rappelle quelques faits. L’entreprise Lactalis est un géant du secteur agroalimentaire. Elle est même capable de payer des centaines de millions d’euros au fisc français pour mettre fin à des enquêtes administratives ! Pourtant, en parallèle, elle laisse sur le carreau des centaines de producteur…
Il faudra voter le texte, alors !
Enfin, un article assurera des prix planchers aux agriculteurs et aux agricultrices de ce pays.Il faudra aller jusqu’au bout de son application et, pour cela, faire preuve collectivement de courage politique.
La parole est à M. Benoît Biteau.
Je veux bien qu’on défende l’agro-industrie et l’industrie agroalimentaire de notre pays, mais il faudrait tout de même avoir une approche un peu globale. Quand nous avons auditionné les représentants de Lactalis en commission des affaires économiques, ils nous ont dit qu’exporter pénalisait la rému…
Quel est l’avis de la commission ?
Ah, c’est dur !
Quel est l’avis du gouvernement ?
Au préalable, je tiens à rappeler que 85 % des industries agroalimentaires sont des micro-entreprises, que 60 % de la valeur ajoutée de ce secteur est réalisée par des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire (ETI), et que si un industriel vend un produit 100 euros,…
Cette idée existe partout en Europe !
La parole est à M. Pascal Lecamp.
Je m’exprime en mon nom personnel et pas au nom du groupe Les Démocrates. Pour avoir passé ma vie à faire du commerce international depuis l’étranger, je souscris à ce que vient de dire M. Kasbarian : nous sommes bien les seuls à pratiquer une date butoir. Et aujourd’hui, on se rend compte qu’il y a…
Vous ne mesurez pas la portée de vos propos !
Et pour vous répondre, monsieur Biteau, sur le commerce international, je rappelle que c’est bien parce qu’on peut négocier les prix toute l’année que celui-ci est possible et, contrairement à ce que vous dites, les entreprises qui vont bien en France sont celles qui innovent et celles qui exportent…
Merci, monsieur Lecamp.
Si trois mois après la négociation, au motif que des prix ont augmenté, on peut demander l’augmentation de…
La parole est à Mme Mélanie Thomin.
Je rappelle que les députés socialistes sont particulièrement attachés à l’article 19, puisqu’ils sont à l’origine, en commission des affaires économiques, des débats à ce sujet. Je rappellerai également que nous sommes particulièrement attachés à la défense de notre industrie agroalimentaire et que…
Ça dépend qui !
…y compris au prix d’impacts très négatifs sur notre industrie agroalimentaire. Je donne un exemple : lors de l’examen du projet de loi de lutte contre les fraudes, a resurgi le débat autour d’une entreprise de mon département, la société Argel, directement connectée aux coopératives locales. L’exce…
Sur les amendements n1746 et identique, je suis saisi par le gouvernement d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Jean Terlier, pour soutenir l’amendement n713.
C’est un amendement de suppression des alinéas 2 à 4, dans le prolongement de ce qu’a dit M. Kasbarian. Il est tout de même extraordinaire de ne pas voir qu’en France, on est dans une agriculture administrée, que cela n’existe nulle part ailleurs. Cet article impose une nouvelle fois une clause de r…
Quel est l’avis de la commission ?
La révision des prix est un mécanisme tout de même assez vertueux, qu’il ne faut pas supprimer. Je demande le retrait au profit de l’amendement n1746 du gouvernement, qui réécrit ces alinéas, probablement dans un sens qui vous conviendra mieux.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Demande de retrait au profit de l’amendement du gouvernement.
Monsieur Terlier, l’amendement est-il maintenu ou retiré ?
Je le maintiens.
La parole est à M. Guillaume Kasbarian.
Encore une fois, l’article, dans sa rédaction actuelle, corsète les choses. Madame la ministre, nous sommes très souvent d’accord, mais quand vous dites que vous êtes très défavorable à ce que je propose dans l’amendement précédent parce que cela ne marcherait pas, vous oubliez que c’est pourtant ce…
Mais ils n’ont pas la même structuration.
Si nous étions un modèle, un exemple, tous les autres pays européens nous auraient copiés et mis en place une date butoir. Lors la crise inflationniste, il y a quelques années, nous avons débattu du report de la date, avant ou après le 1mars, afin d’améliorer les négociations ; nous trouvions alors …
Nous nous sommes tous rendu compte que nous marchions complètement sur la tête. Nous sommes les seuls à avoir une telle sur-réglementation, qui, de surcroît, ne fonctionne pas – preuve en est qu’il n’y a pas un projet de loi agricole qui n’ait cherché à revenir sur les modalités des négociations com…
La parole est à M. Dominique Potier.
Si nous étions dans une économie administrée, ça se saurait. Nous aspirons seulement à une économie régulée. Qu’est-ce qui est robuste dans une économie ? Les PME, les coopératives, tous les exemples que nous connaissons l’attestent. Madame la ministre, pas de mauvais procès : mon engagement dans le…
Ce sont les mêmes qui prônent la simplification et paient des cabinets d’avocats pour faire des montages d’une complexité incroyable afin de masquer leurs profits et de distraire l’information. Nous, nous demandons seulement de la transparence. C’est la condition d’un vrai marché libéral qui offre à…
Vous souhaitez vous exprimer, madame la ministre ?
Je me suis permis de demander à nouveau la parole parce que ce qui se joue là, entre l’amendement de M. Terlier et les amendements identiques du gouvernement et du rapporteur, est très important. L’approche du gouvernement est de proposer une réforme majeure, incompatible avec votre amendement, mons…
Avis favorable.
Je mets aux voix le sous-amendement n2426.Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 92Nombre de suffrages exprimés 56Majorité absolue 29Pour l’adoption 31Contre 25
Je mets aux voix les amendements identiques n1746 et 1817, sous-amendés.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 91Nombre de suffrages exprimés 90Majorité absolue 46Pour l’adoption 66Contre 24
Quel est l’avis de la commission ?
Cher collègue, il ne vous a pas échappé que le rapport de force est plutôt favorable à la grande distribution, sauf pour les grands industriels internationaux, qui peuvent faire exception. Je vous suggère donc de retirer votre amendement au profit du n1142, que je vais défendre.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis que M. le rapporteur. À défaut de retrait, avis défavorable.
Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement n1594, par le groupe Rassemblement national ; sur l’amendement n2268 et le sous-amendement n2466, par le groupe Les Démocrates.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisi de deux amendements, n1594 et 2069, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Robert Le Bourgeois, pour soutenir l’amendement n1594.
S’inscrivant dans la même logique que de nombreux autres amendements que j’ai défendus, il vise à éviter que les PME soient soumises aux mêmes règles de négociation que les très grands industriels. Or les baisses de commandes, sur lesquelles porte l’alinéa 6, posent plus de problèmes aux premières q…
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Je crains que celui de Mme Pannier-Runacher ne soit rédigé à l’envers et que son adoption protégerait les entreprises avec un chiffre d’affaires supérieur à 1,5 milliard d’euros et non celles situées en dessous de ce seuil. L’autre est exposé à un risque juridique. Donc avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je suis tout à fait défavorable à ces amendements et au fait qu’on invoque une réciprocité qui, en réalité, n’existe pas. En effet, si un distributeur peut cesser de commander, un fournisseur ne peut cesser de livrer sans violer son contrat. De même, un producteur ne peut cesser de produire. Il me p…
Je mets aux voix l’amendement n1594.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 86Nombre de suffrages exprimés 84Majorité absolue 43Pour l’adoption 33Contre 51
Une petite nouvelle pour vous refroidir, si j’ose dire : au rythme actuel de vingt-trois amendements par heure, il nous faudra siéger jusqu’à 18 heures pour achever l’examen du texte.La parole est à M. Nicolas Turquois, pour soutenir l’amendement n2268, qui fait l’objet du sous-amendement n2466 rect…
Je remercie Mme la ministre pour ses propos sur les producteurs qui ne peuvent arrêter de produire. Cela répond à ceux qui se sont fait plaisir en défendant l’instauration d’un prix minimum, oubliant qu’il risque de pousser les industriels et les distributeurs à se fournir à l’étranger plutôt qu’aup…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je mets aux voix le sous-amendement n2466 rectifié.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 82Nombre de suffrages exprimés 56Majorité absolue 29Pour l’adoption 34Contre 22
Je mets aux voix l’amendement n2268, tel qu’il a été sous-amendé.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 84Nombre de suffrages exprimés 84Majorité absolue 43Pour l’adoption 60Contre 24
Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement n1595 et sur l’article 19par le groupe Rassemblement national ; sur l’amendement n1680, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisi de trois amendements, n1595, 704 et 705, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Robert Le Bourgeois, pour soutenir l’amendement n1595.
Depuis sa création par la loi Egalim de 2021, la troisième option pour établir la transparence en matière de prix des matières premières agricoles suscite défiance et tensions entre fournisseurs et acheteurs. En introduisant une obligation pour les distributeurs de justifier par écrit leurs demandes…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Aucun amendement n’étant retiré, je mets aux voix l’amendement n1595.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 83Nombre de suffrages exprimés 83Majorité absolue 42Pour l’adoption 29Contre 54
Quel est l’avis du gouvernement sur ces amendements identiques ?
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Elle s’en remet à la sagesse de l’Assemblée.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Favorable à l’amendement n701, défavorable au n2075.
Quel est l’avis de la commission ?
Votre amendement est satisfait, chère collègue. Créé par la loi Egalim 2 et modifié par la loi Egalim 3, l’article L. 443-8 du code de commerce sanctuarise la part de la matière première dans les négociations commerciales et prévoit que tout manquement à ses dispositions est passible d’une amende ad…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement n1680.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 82Nombre de suffrages exprimés 50Majorité absolue 26Pour l’adoption 19Contre 31
Je mets aux voix l’article 19, tel qu’il a été amendé
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 84Nombre de suffrages exprimés 81Majorité absolue 41Pour l’adoption 69Contre 12
Quel est l’avis de la commission ?
Chère collègue, nous avions, je crois, trouvé une sorte de compromis, aux termes duquel nous condamnions toute pratique consistant à se prévaloir à tort d’une juste rémunération des agriculteurs. En l’occurrence, vous souhaitez aller plus loin et rendre obligatoire la mise à disposition d’informatio…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je mets aux voix l’amendement n1838.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 82Nombre de suffrages exprimés 81Majorité absolue 41Pour l’adoption 49Contre 32
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je demande le retrait de cet amendement car votre préoccupation est satisfaite, monsieur le rapporteur : les boissons alcoolisées et non alcoolisées sont déjà comprises dans le périmètre.
Retirez-vous votre amendement, monsieur le rapporteur ?
Je crois évidemment la ministre.Je le retire.
Je mets aux voix l’article 19.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 80Nombre de suffrages exprimés 78Majorité absolue 40Pour l’adoption 32Contre 46
La parole est à M. Patrice Martin.
Nous abordons un sujet central pour l’équilibre de nos filières agricoles : la place des organisations de producteurs et des associations d’organisations de producteurs (AOP).Comment permettre à nos agriculteurs de ne pas rester seuls pour soutenir le rapport de force qui les oppose trop souvent à l…
La parole est à Mme Mélanie Thomin.
Comme je l’ai rappelé à l’article précédent, les députés Socialistes et apparentés souhaitent renforcer les organisations de producteurs afin qu’elles puissent peser davantage face aux industriels. C’est une question de justice économique.Pour sécuriser dans le temps le rôle des OP et des AOP et de …
Je suis saisi de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement n59, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur l’amendement n1415, par le groupe Écologiste et social.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement n1345 de M. le rapporteur e…
Il était plus que rédactionnel…
La parole est à Mme Marie Pochon.
Les fameux amendements « rédactionnels » – qui font tomber tous les autres amendements à l’article !
Il n’y en avait que trois !
L’article 21 permet aux filières agricoles qui le souhaitent d’adopter le mécanisme du tunnel de prix. Déjà en vigueur dans le secteur bovin, il vise à protéger les revenus des agriculteurs contre des fluctuations brutales de prix, tout en maintenant la flexibilité nécessaire aux échanges commerciau…
La parole est à M. Éric Martineau.
Sur le tunnel de prix, notre position est claire : il s’agit d’un outil utile, mais on ne peut attendre de lui qu’il remédie seul à des fragilités avant tout structurelles. Ce n’est pas un hasard s’il a été expérimenté dans la filière bovine, où la contractualisation reste faible, l’offre, très atom…
La parole est à M. Patrice Martin.
La question de la rémunération des agriculteurs implique celle de la vente des produits agricoles au juste prix. Dans l’expression « juste prix », mise en avant dans le débat public, figure le mot « juste ».Au sein de la chaîne de valeur, qui s’étend du producteur au consommateur via le distributeur…
C’est bien le problème du prix plancher !
…faute des précisions nécessaires sur sa fixation et son mécanisme de détermination.La question des prix planchers est centrale pour la préservation du revenu agricole. Ne la traitons pas avec légèreté ! Au cours de ces discussions, les agriculteurs, qui nous regardent, sauront très vite démasquer c…
La parole est à Mme Anne-Sophie Ronceret.
Avec l’article 21, nous abordons un sujet essentiel, le tunnel de prix, qui renvoie à la manière dont le prix agricole se construit et dont le revenu des producteurs est protégé. Il y va de la souveraineté car il n’y aura pas d’agriculture française forte si nos producteurs ne peuvent vivre dignemen…
La parole est à Mme Mathilde Hignet.
Le tunnel de prix est en effet un outil efficace, à condition que la borne minimale ne soit pas inférieure aux indicateurs de coûts de production. Le caractère facultatif du dispositif prévu dans cet article n’est pas sécurisant et n’empêchera pas la volatilité des prix. Le tunnel de prix doit être …
La parole est à M. Dominique Potier.
Depuis les premières lois Egalim, le groupe socialiste défend la construction des prix en marche avant, grâce à la transparence et à la capacité de négociation, ainsi que le renforcement du pouvoir des producteurs face à la concentration d’une partie de l’agroalimentaire, et surtout face à l’hyperco…
Je suspends la séance à la demande de M. Stéphane Travert, président de la commission des affaires économiques.
La séance est suspendue.
La séance est reprise.Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement n° 2109 par les groupes Rassemblement national et Ensemble pour la République ; sur l’amendement n° 1449 rectifié par le groupe Ensemble pour la République.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Guillaume Kasbarian, pour soutenir l’amendement n2109 qui vise à supprimer l’article 20.
Nous proposons de supprimer cet article portant sur le tunnel de prix car, à la suite de l’adoption des amendements précédents, une forme de tunnel de prix s’est déjà construite, à mon grand regret. Notre assemblée a adopté le principe des prix planchers et l’interdiction de revaloriser les prix, ce…
Quel est l’avis de la commission ?
Je suis favorable au tunnel de prix prévu par cet article 21. Je suis en faveur de la poursuite de l’expérimentation menée pour les bovins et de son élargissement aux viticulteurs s’ils y sont favorables. Mais force est de constater que cette assemblée a voté à l’article 19 la généralisation d’un pr…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Le gouvernement est favorable à ce que nous organisions les choses de telle sorte que la discussion ait lieu entre les différentes parties qui influent sur la construction de la chaîne de valeur. Nous voulons favoriser le dialogue et l’élaboration d’un consensus entre les trois maillons indispensabl…
La parole est à Mme Mélanie Thomin.
Notre travail parlementaire sur le revenu agricole doit s’inscrire dans le sillage de celui de la commission d’enquête conduite par nos collègues sénatrices Antoinette Guhl et Anne-Catherine Loisier, qui se sont penchées sur la question de la formation des prix dans le cadre des contrats de vente de…
Puisqu’il s’agit d’un amendement de suppression, je donne la parole à une seconde oratrice opposée à l’amendement.La parole est à Mme Aurélie Trouvé.
Madame la ministre, vous vous opposez désormais au tunnel de prix au motif que vous avez subi une défaite sur le vote des amendements instaurant des prix planchers agricoles. Franchement, c’est une fausse excuse, et c’est lamentable ! D’ailleurs, cela fait bien longtemps que M. Kasbarian et ses coll…
Nous allons maintenant entendre une oratrice favorable à l’amendement, puis nous passerons au vote.La parole est à Mme Anne-Sophie Ronceret.
Ce que disent nos collègues de l’opposition est tout de même assez fort de café ! À l’article 19, vous avez voté pour l’instauration de prix planchers. Maintenant, vous réclamez un débat sur les tunnels de prix, vous dites que c’est important. Or c’est antinomique. Il y a déjà des prix planchers et …
Vous n’avez pas compris le dispositif !
Vous dites vouloir défendre les agriculteurs et le revenu agricole, mais ce que vous proposez ne fonctionne pas.Vous protestez, mais c’est la réalité ! En fait, vous voulez que nous discutions d’un dispositif qui, de toutes les façons, ne peut pas fonctionner compte tenu des dingueries que vous avez…
Je mets aux voix l’amendement n2109.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 98Nombre de suffrages exprimés 57Majorité absolue 29Pour l’adoption 32Contre 25
Monsieur Pribetich, monsieur Salmon, monsieur Weber ! Veuillez cesser immédiatement ces interpellations et écouter le rapporteur.Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
Je suis défavorable à ces deux amendements.Ce que vous venez de dire est un peu fort de café ! Il faut juste que vous assumiez les conséquences de ce que vous avez voté, c’est aussi simple que cela.Vous avez voté, avec le Rassemblement national,…
…des amendements qui imposent des prix planchers pour l’ensemble des produits, indépendamment de toutes les négociations qui peuvent être menées. Je respecte la décision de la représentation nationale, mais la suppression de l’article 21 en est la conséquence. Ne nous reprochez pas les conséquences …
Mais si, c’est possible !
Par principe, le contrat détermine la borne basse. Nous avions d’ailleurs prévu qu’elle ne pourrait être inférieure aux indicateurs de référence – c’est ce qui figurait à l’article 21. Vous êtes responsables de la suppression de cet article. Assumez les conséquences de vos décisions !
Vous avez négocié avec le RN !
La parole est à M. Dominique Potier.
Revenons un peu à la raison et essayons de nous dire la vérité. Je le répète, les socialistes défendent une position sociale-démocrate de régulation des marchés. Nous sommes favorables à la contractualisation et à un rapport de force équilibré notamment par l’information et par des prix de référence…
La parole est à M. Guillaume Kasbarian.
C’est l’hôpital qui se moque de la charité ! Depuis hier soir, la gauche, conjointement avec le RN, a fait adopter une série d’amendements – vous avez d’ailleurs applaudi à chaque fois comme des fous – instaurant des prix planchers, entravant la révision des prix et empêchant toute flexibilité sur l…
Monsieur de La Palice !
La parole est à Mme la ministre.
En réalité, le groupe Rassemblement national tire les conséquences du dispositif que vous avez conjointement adopté à l’article 19et qui rend inopérant le tunnel de prix. Nous appelons de nos vœux ce tunnel de prix, mais vous y avez mis fin en modifiant l’article 19.Le Rassemblement national ne fait…
Madame Pochon !
La ministre ne doit pas s’exprimer au nom d’un groupe !
Je le redis : le tunnel de prix, vous l’avez tué à l’article 19.Vous vous adressez mutuellement des reproches, mais je vous rappelle que vous avez substitué à l’article 2 une mesure qui vise à interdire sans condition l’importation de produits élaborés à l’aide de substances interdites et que cela n…
Je mets aux voix les amendements identiques n67 et 72.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 95Nombre de suffrages exprimés 57Majorité absolue 29Pour l’adoption 23Contre 34
Pour votre information, il est 11 heures et je lèverai la séance au plus tard à 13 heures, où que nous en soyons arrivés dans la discussion du texte. Nous avons encore soixante-quatorze amendements à examiner. Si nous accélérons un peu, en passant à un rythme de quarante amendements par heure, nous …
Sur l’amendement n632 et sur l’article 22, je suis saisi de demandes de scrutin public par le groupe Rassemblement national.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n632 ?
Avis défavorable : les coopératives approuvent les dispositions de l’article 22, qui ont pour objectif d’augmenter le plafond des parts sociales d’épargne afin de permettre aux producteurs de renforcer leurs fonds propres.
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à Mme Aurélie Trouvé.
Soyez honnêtes : vous avez trouvé une fausse excuse pour supprimer le tunnel de prix.Rien, absolument rien n’empêchait techniquement la complémentarité entre les prix planchers agricoles et le tunnel de prix – tous ceux qui s’y connaissent le savent.Je vous mets au défi de démontrer le contraire. Le…
Avec un prix minimum et un prix maximum, les prix agricoles auraient varié beaucoup moins, pour le plus grand bénéfice des producteurs.
N’importe quoi !
D’autre part, madame la ministre, pas de leçons sur notre prétendue convergence avec l’extrême droite ! Pour notre part, jamais nous ne participerons à un dîner d’un institut créé par Bolloré, en présence de Bolloré lui-même; jamais nous ne dînerons avec le conseiller économique de M. Bardella !
La parole est à M. Pierre Meurin.
On parle de nous depuis un quart d’heure comme de la force pivot pour ce texte.Arrêtons l’hypocrisie : madame la ministre, nous savons très bien que, quoi qu’il arrive, vous profiterez de la navette parlementaire pour refaçonner le texte au Sénat selon vos souhaits. Si nous avons voté un certain nom…
Si, c’est le sens de ce que vous avez voté !
Nous n’avons pas non plus de leçons à recevoir de la part des socialistes, qui nous accusent de connivence avec la Macronie : si les gouvernements macronistes de ces derniers mois n’ont pas été renversés, c’est à cause des socialistes, qui ont soutenu chacun d’entre eux.
Je mets aux voix l’amendement n632.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 96Nombre de suffrages exprimés 96Majorité absolue 49Pour l’adoption 37Contre 59
Je mets aux voix l’article 22.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 87Nombre de suffrages exprimés 81Majorité absolue 41Pour l’adoption 69Contre 12
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Les coopératives jouent un rôle important et, comme leurs adhérents, passent actuellement par une phase difficile. Les obligations de communication existent et je ne pense pas qu’il faille les renforcer. Avis défavorable sur l’amendement n2084.Quant à l’amendement n2027, ses fondements juridiques pr…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable sur les deux.
Je mets aux voix l’amendement n2027.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 90Nombre de suffrages exprimés 88Majorité absolue 45Pour l’adoption 38Contre 50
Je mets aux voix l’amendement n2084.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 77Nombre de suffrages exprimés 75Majorité absolue 38Pour l’adoption 37Contre 38
Sur les amendements n125 et identiques, je suis saisi par les groupes Rassemblement national, La France insoumise-Nouveau Front populaire et Écologiste et social de demandes de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n1930 ?
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis favorable.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
Ne laissez pas croire qu’on touche à la possibilité de déposer des recours ! L’article 23 ne remet pas en cause le droit de recours, protégé par la loi.
Les requérants, d’ailleurs, en usent abondamment, comme chacun peut le constater – et c’est très bien ainsi.Nous voulons simplement introduire une mesure de justice et envoyer un message à nos agriculteurs : si le juge conclut au caractère abusif du recours – et exclusivement dans ce cas –, l’agricu…
Les lois ne servent pas à envoyer des messages !
Après votre vote sur le tunnel de prix, les agriculteurs ont bien compris votre message !
J’insiste : on ne touche pas au droit de recours ni aux prérogatives du juge ; on se contente de permettre aux agriculteurs victimes de recours abusifs de demander des dommages et intérêts.
Il y en a eu quatorze en dix ans !
Avis défavorable sur les amendements de suppression.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Le cinquième et dernier titre du projet de loi, qui s’intègre dans un ensemble de mesures inscrites dans différents véhicules législatifs, vise à dédommager les agriculteurs du préjudice subi en cas de recours abusif.Beaucoup de porteurs de projet déplorent le fait d’être entravés par des recours su…
La parole est à M. Jean Terlier.
Il n’est pas normal que notre droit permette à certaines associations – ayant peut-être la sensibilité du côté gauche de l’hémicycle – d’engager à quatorze reprises une procédure, retardant ainsi le projet d’un agriculteur. Il faut donner la possibilité au juge de dire, premièrement, que ces abus de…
Quatorze recours abusifs en dix ans !
La parole est à Mme Mélanie Thomin.
De votre propre aveu, monsieur le rapporteur, l’article 23 relève d’une forme d’affichage ; ce serait un message adressé aux agriculteurs que de l’adopter.
Nous ne pouvons pas jouer à cela et faire de fausses promesses aux agriculteurs pour faire de l’affichage face à une détresse réelle, liée à un sentiment de recours systématique.Les recours témoignent en réalité des difficultés de la concertation locale, qui est à la fois indispensable pour voir des…
Je mets aux voix les amendements identiques n125, 480, 995 et 1387.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 92Nombre de suffrages exprimés 92Majorité absolue 47Pour l’adoption 20Contre 72
Merci, cher collègue.
Il faut tout de même que je parle de mon amendement, monsieur le président !
La prochaine fois !
Sur l’amendement n° 222, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable.
La parole est à M. Frédéric-Pierre Vos.
Je poursuis donc.Pour corriger la maladresse de la rédaction, je propose d’inventer, dans la procédure administrative, l’équivalent d’un juge de la mise en état, comme en droit civil. Cela permettrait au défendeur de traduire le requérant devant le juge de la mise en état pour faire juger les irrece…
Cela relève de la commission des lois !
C’est la seule voie possible. La procédure est la reine du procès ; tout le reste, c’est de la théorie.
Je mets aux voix l’amendement n222.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 89Nombre de suffrages exprimés 83Majorité absolue 42Pour l’adoption 35Contre 48
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Avis défavorable : toutes les victimes de recours abusifs sont des victimes, et je suis du côté des victimes.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Sur les amendements n223, 224 et 633, je suis saisi par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Frédéric-Pierre Vos, pour soutenir les amendements n223 et 224, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Ce sont des amendements de repli, puisque je suis contre la rédaction de l’article. Le premier concerne les projets de routes et d’autoroutes, le second, les projets de bassines destinées aux paysans. Le projet de l’A69 est tout particulièrement visé.
Il ne protège pas les agriculteurs ; c’est plutôt l’inverse !
Quatorze recours !
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Précisions inutiles. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Monsieur Vos, maintenez-vous vos amendements ?
Je les maintiens. C’est un texte de cornecul, il faut donc maintenir même les amendements de cornecul.
Je mets aux voix l’amendement n223.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 90Nombre de suffrages exprimés 89Majorité absolue 45Pour l’adoption 35Contre 54
Je mets aux voix l’amendement n224.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 89Nombre de suffrages exprimés 88Majorité absolue 45Pour l’adoption 36Contre 52
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement n633.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 89Nombre de suffrages exprimés 88Majorité absolue 45Pour l’adoption 37Contre 51
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement n132.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 78Nombre de suffrages exprimés 73Majorité absolue 37Pour l’adoption 34Contre 39
Je procéderai également à un scrutin public sur les deux autres amendements en discussion commune.Je mets aux voix l’amendement n1462.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 93Nombre de suffrages exprimés 91Majorité absolue 46Pour l’adoption 20Contre 71
Je mets aux voix l’amendement n634.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 95Nombre de suffrages exprimés 94Majorité absolue 48Pour l’adoption 37Contre 57
Sur les amendements n225 rectifié et 226 ainsi que sur l’article 23, je suis saisi par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Les amendements n133, 1472, 1463 et 1477 de Mme Aurélie Trouvé sont défendus.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Madame Trouvé, je le répète : nous ne touchons pas au droit de recours.
Ne proférez pas des contrevérités – cela devient une habitude et, franchement, c’est pénible.
Vous n’avez pas à nous parler ainsi !
Quant au tunnel de prix,…
Vous affaiblissez le droit de recours !
Mais non ! C’est une contrevérité, nous n’y touchons pas !
Madame la présidente Panot, si vous n’êtes pas d’accord, demandez la parole !
Il faudrait déjà que vous nous parliez correctement !
Quant au tunnel de prix, vous l’avez saboté jusqu’à le rendre inopérant.Je suis défavorable à l’amendement de Mme Trouvé ; pour ce qui est de l’amendement de Mme Pannier-Runacher, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
Quel est l’avis du gouvernement sur ces amendements ?
La parole est à M. Pierre Meurin.
Je voudrais faire une rapide explication de vote sur l’article 23.Je relisais l’amendement n633 de notre collègue Patrice Martin. S’agissant de l’exclusion des projets éoliens et agrivoltaïques du dispositif, je trouve que nous avons été un peu trop rapides. En première lecture, nous voterons en fav…
Il n’y aura pas de deuxième lecture !
Il est possible que nous conditionnions notre accord à l’article 23 à une rédaction qui nous satisfasse concernant les projets éoliens et agrivoltaïques.
C’est tellement révélateur !
La parole est à Mme Aurélie Trouvé.
Quand vous menacez une association environnementale, par exemple France nature environnement,…
Des écoterroristes !
…de devoir verser des dommages et intérêts en cas de recours abusif, il est évident que vous affaiblissez le droit de recours.C’est peut-être une contrevérité pour vous mais, en réalité, c’est une question politique. Pour ma part, je vous respecte, je ne vous accuse pas de dire des contrevérités. Et…
Ah ! Tout s’explique !
…et même la Fédération nationale bovine, que j’ai eue au téléphone, tenaient très fortement au tunnel de prix.
Mais ils ne tenaient pas à l’article 19 !
Je suis effarée, tout comme doivent l’être de nombreux éleveurs, par la suppression de l’article 21 !
Nous aussi, nous tenons au tunnel de prix !
Je mets aux voix l’amendement n2080.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 87Nombre de suffrages exprimés 79Majorité absolue 40Pour l’adoption 40Contre 39
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable.
La parole est à Mme Mélanie Thomin.
Le groupe Socialistes et apparentés s’inquiète de l’éventuelle adoption de l’article 23, qui laisse penser que les recours dans les territoires seraient par nature abusifs et qui risque d’affaiblir le droit de recours.
Des collègues de plusieurs bancs ont affirmé qu’il n’y aurait qu’un dialogue fermé entre des militants écologistes et des porteurs de projet agricole. En réalité, il existe dans nos territoires un réel enjeu de conciliation des usages, qui concerne l’ensemble de la société. Il y a dix jours, dans ma…
On ne vous croit pas !
Croyez-vous que ces 300 personnes n’étaient que des militants écologistes ? Bien sûr que non ! Ce sont les habitants de ce territoire, en bord de rade, qui se préoccupent de la conciliation des usages entre activités agricoles, autres activités économiques et cadre de vie à préserver.Cette semaine, …
Vous êtes contre les extensions !
Il faut être vigilant…
Merci, chère collègue.
…à ne pas affaiblir le droit de recours des habitants dans les territoires…
La parole est à M. Jean Terlier.
Faites confiance à la justice ! Un recours est déclaré abusif selon des critères qui seront appréciés par le juge administratif, et uniquement par lui. Faites confiance au juge : c’est lui qui appréciera si une procédure est abusive ou non.
Monsieur Vos, vous devriez retirer votre amendement, parce que la loi de simplification a introduit la possibilité de faire un recours sur la déclaration d’utilité publique en même temps qu’un recours sur l’autorisation environnementale, et cela précisément pour éviter le phénomène que vous avez déc…
Je vais maintenant mettre aux voix l’amendement n225 rectifié.
Je voudrais répondre à M. Terlier, monsieur le président !
Non, ce n’est pas possible. Nous passons au vote.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 93Nombre de suffrages exprimés 92Majorité absolue 47Pour l’adoption 35Contre 57
Je mets aux voix l’article 23, tel qu’il a été amendé.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 91Nombre de suffrages exprimés 90Majorité absolue 46Pour l’adoption 67Contre 23
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement n23.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 89Nombre de suffrages exprimés 89Majorité absolue 45Pour l’adoption 40Contre 49
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement n226.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 90Nombre de suffrages exprimés 89Majorité absolue 45Pour l’adoption 30Contre 59
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
Je suis embêté, parce que la cristallisation avait été introduite dans le texte par suite de la large adoption d’un amendement que j’avais déposé. Néanmoins, compte tenu du risque d’inconstitutionnalité, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
La parole est à M. Frédéric-Pierre Vos.
La cristallisation du droit est une méthode désormais connue, introduite dans le droit de l’urbanisme par la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur), je crois. Sur le principe, nous ne sommes pas contre, mais, si vous aviez adopté mon précédent amendement, l’adoption de cette mesu…
Quel est l’avis de la commission ?
Si vous le permettez, monsieur le président, j’en profiterai pour défendre l’amendement suivant, n1388, qui est rédactionnel.L’article 18 tend à demander au gouvernement un rapport qui évalue l’intérêt de créer, auprès du ministre chargé de l’agriculture, un poste d’officier de liaison de la gendarm…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable : la commission soutient la rédaction de ce rapport, qui doit permettre d’évaluer la pertinence ou non de créer une telle taxe.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable.Vous le savez, la publicité comparative conduit à la guerre des prix et finit par porter préjudice à la chaîne de production qui lie les agriculteurs et les transformateurs, les industriels. C’est précisément sur cette guerre des prix que le rapport entend faire la lumière, sachant …
Sur l’amendement n588, je suis saisi par le groupe Écologiste et social d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement n1353 de M. le rapporteur est rédactionnel.
Je mets aux voix l’article 27.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 94Nombre de suffrages exprimés 88Majorité absolue 45Pour l’adoption 54Contre 34
Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article 27, qui tendent tous à demander des rapports.Je vous annonce qu’à 13 heures pile, je lèverai la séance : à vous de vous organiser si vous ne voulez pas que nous siégions cet après-midi.L’amendement n588 de M. Sébastien Peytav…
Quel est l’avis de la commission ?
Je mets aux voix l’amendement n588.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 92Nombre de suffrages exprimés 91Majorité absolue 46Pour l’adoption 23Contre 68
Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements n74 et identique, par les groupes Écologiste et social et La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur les amendements n1966, 280, 426, 598 et 1892, par le groupe Écologiste et social.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement n62 de Mme Émilie Bonnivard est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Quel est l’avis du gouvernement ?
Au cours des débats, il a été souligné combien la France était chanceuse de pouvoir s’appuyer sur les Safer. Si celles-ci disposent de droits exorbitants du droit commun, c’est précisément pour protéger la terre agricole, qui constitue un bien commun de production essentiel : sans terre agricole, pa…
La parole est à M. Dominique Potier.
Monsieur Terlier, depuis le début de cette législature ainsi que durant les précédentes, vous vous êtes attaqué au statut du fermage ; vous vous attaquez désormais aux Safer. Non content d’avoir obtenu la fin du tunnel de prix, vous vous efforcez maintenant – est-ce à titre personnel ou en tant que …
La parole est à M. Jean Terlier.
Je tiens à rassurer la ministre. Ne faisons pas dire à l’amendement ce qu’il ne veut pas dire : je n’ai nullement l’intention de remettre en cause les missions des Safer !
Mais bien sûr ! Ce n’est pas du tout votre genre !
Je constate simplement que, depuis 2017 au moins – en tout cas depuis 2021 et la loi Sempastous – et encore avec ce projet de loi, on renforce considérablement les prérogatives, qui sont exorbitantes du droit commun, des Safer.
Il me paraît judicieux que le Parlement ne se contente pas de leurs rapports d’activité et puisse vérifier que leurs missions sont correctement exécutées et cela, dans les différents territoires. Existe-t-il des difficultés propres à certains ? Il me semble que cela relève de notre mission de contrô…
On pourrait aussi contrôler les notaires, tant qu’on y est !
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je mets aux voix les amendements identiques n74 et 1452.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 84Nombre de suffrages exprimés 84Majorité absolue 43Pour l’adoption 23Contre 61
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
De nombreux documents sont déjà publiés chaque année sur le sujet. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je mets aux voix l’amendement n1966.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 82Nombre de suffrages exprimés 82Majorité absolue 42Pour l’adoption 23Contre 59
Je mets aux voix l’amendement n280.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 81Nombre de suffrages exprimés 79Majorité absolue 40Pour l’adoption 19Contre 60
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je mets aux voix l’amendement n426.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 77Nombre de suffrages exprimés 77Majorité absolue 39Pour l’adoption 19Contre 58
Quel est l’avis de la commission ?
Comme vous, je constate l’absence d’adéquation entre l’offre et la demande, alors même que les collectivités territoriales ont une réelle volonté d’acheter local. Il faut comprendre comment nous pouvons augmenter le pourcentage actuel de 12 à 13 % de produits bio. Ce n’est pas un sujet sans intérêt,…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je mets aux voix l’amendement n598.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 78Nombre de suffrages exprimés 78Majorité absolue 40Pour l’adoption 19Contre 59
Sur l’amendement n° 606, je suis saisi par le groupe Droite républicaine d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Marie Pochon, pour soutenir l’amendement n1892.
Avec l’article 8, vous avez fait les choses à l’envers : vous avez modifié le cadre législatif relatif aux captages d’eau, détricoté les niveaux de protection, abandonné des catégories entières de captage – tout cela sans même connaître précisément la situation, sans même avoir examiné, département …
Quel est l’avis de la commission ?
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je mets aux voix l’amendement n1892.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 88Nombre de suffrages exprimés 87Majorité absolue 44Pour l’adoption 22Contre 65
Quel est l’avis de la commission ?
L’article 8, que nous avons adopté, répond à plusieurs de vos questions. Néanmoins, eu égard à l’importance du sujet, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Vous demandez un rapport sur l’accompagnement des agriculteurs contraints de modifier leur mode de production ou de renoncer à produire dans des aires de captage fortement polluées – ce qui a évidemment des incidences sur leur revenu. Nous l’avons dit depuis le début : il faudra, lorsque la conversi…
Je mets aux voix l’amendement n606.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 89Nombre de suffrages exprimés 81Majorité absolue 41Pour l’adoption 24Contre 57
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable : ces données sont largement connues et partagées, y compris avec le Parlement.
Je suis saisi de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement n1985, par le groupe Écologiste et social ; sur le n2162, par le groupe Les Démocrates.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement n1390.
Il s’agira certainement d’une de mes dernières interventions sur ce texte. J’en profite pour signaler à Aurélie Trouvé, qui a cité tout à l’heure la Coordination rurale et la Confédération paysanne parmi les syndicats agricoles apportant leur soutien au tunnel de prix, que la FNSEA demande elle auss…
Et les JA aussi !
…– et même que l’État puisse la déclencher au titre de l’intérêt général, quand bien même l’interprofession y serait hostile. Tout le monde de la production, dans sa diversité, est heurté par ce que nous avons fait en supprimant cette disposition. Les expertises que nous sommes en train de sollicite…
Quel est l’avis de la commission ?
Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable : Déméter publie chaque année un rapport ; c’est suffisant.
Il est vide, ce rapport, il n’y a rien dedans !
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je mets aux voix l’amendement n1985.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 81Nombre de suffrages exprimés 80Majorité absolue 41Pour l’adoption 20Contre 60
Quel est l’avis de la commission ?
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je mets aux voix l’amendement n2162.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 73Nombre de suffrages exprimés 72Majorité absolue 37Pour l’adoption 16Contre 56
Sur l’amendement n° 858, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.Chacun est témoin des débats qui ont eu lieu durant quinze jours – je n’y reviens pas. Nous avons répondu aux demandes des agriculteurs par plusieurs avancées concrètes. Sur certains points, nous ne sommes pas allés aussi loin que nous le souhaitions. Je laisse chacun juger du parcours a…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable également.J’aimerais à mon tour remercier l’ensemble des députés. Les débats ont été parfois vifs mais ils ont toujours porté sur le fond. Le texte n’a pas achevé son parcours. À tous ceux qui déplorent l’abandon de l’article 21 relatif au tunnel de prix, qui était une mesure à laquelle …
Votre parti a voté contre !
…je tiens à dire que si sa dénaturation vous a conduit, à la majorité, à supprimer cet article, c’est pour reprendre les choses à la base lors de la première lecture au Sénat.
Loin de moi l’idée d’espérer enterrer définitivement le tunnel de prix, bien au contraire. J’espère que cette question sera reprise. Le dispositif a fait ses preuves dans la filière bovine et nous souhaitions prolonger son expérimentation conformément au souhait de cette filière, ainsi que donner la…
Je mets aux voix l’amendement n858.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 76Nombre de suffrages exprimés 73Majorité absolue 37Pour l’adoption 36Contre 37
Nous avons achevé l’examen des articles du projet de loi.Je vous rappelle que la conférence des présidents a décidé que le vote solennel sur l’ensemble du projet de loi aurait lieu le mardi 2 juin, après les questions au gouvernement.