Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire
Présidence de Mme Clémence Guetté
Compte rendu en cours de publication
Intervenants les plus actifs
La séance est ouverte.
L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de Mme Violette Spillebout visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (n2708, 2835).
La parole est à Mme Violette Spillebout, rapporteure de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
Il y a des moments, dans la vie d’un parlementaire, où l’on sait que ce que l’on fait dépasse la politique. Aujourd’hui est l’un de ces moments, parce qu’il y a dans nos tribunes des hommes et des femmes dont la vie a été fracassée entre les murs d’une école – entre les murs d’un lieu qui aurait dû …
C’est ça, en effet !
Il ne s’agit pourtant pas de restreindre des libertés garanties par la Constitution. Ni la liberté de conscience, ni la liberté d’enseignement ne sont menacées par cette proposition de loi. Il s’agit, en revanche, de faire systématiquement primer l’intérêt supérieur de l’enfant, où qu’il se trouve, …
La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale.
Je vous remercie, mesdames et messieurs les députés, d’avoir proposé ce texte. La question des violences en milieu scolaire nous place face à une responsabilité collective, qui touche à l’un des devoirs les plus essentiels de la République : garantir la protection de chaque enfant qui lui est confié…
La parole est à M. Philippe Fait.
Prendre la parole sur ce texte n’est pas un exercice parlementaire ordinaire. Derrière les articles de cette proposition de loi et les références juridiques, il y a des vies d’enfants bouleversées ; il y a des femmes et des hommes qui, parfois plusieurs décennies après les faits, portent encore les …
La parole est à M. Stéphane Lenormand.
En tant qu’ancien enseignant, je suis particulièrement touché par ce texte. Enseigner, c’est transmettre des savoir-faire et des connaissances, bien sûr, mais c’est d’abord protéger les élèves que l’on nous confie. Ces deux missions sont inséparables, et c’est précisément pour cela que cette proposi…
La parole est à Mme Soumya Bourouaha.
Chaque année, en France, près de 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles, selon les estimations de la Ciivise, la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants. Dans 77 % des cas, ces violences sont commises au sein du cercle familial. À ces chiffre…
La parole est à M. Maxime Michelet.
La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui est attendue : attendue par les victimes et leurs familles, par tous ceux dont l’enfance a été ravagée par les violences de ceux à qui ils avaient été confiés et par la lâcheté de ceux qui ont fermé les yeux.Rien n’est plus sacré que l’enfance : l…
La parole est à M. Roger Chudeau.
La proposition de loi que nous examinon fait suite aux conclusions de la commission d’enquête portant sur les modalités du contrôle de l’État et de la prévention des violences dans les établissements scolaires, adoptée le 25 juin 2025. Le groupe RN, qui avait voté pour la création de cette commissio…
Dois-je rappeler qu’elle s’exerce aussi dans les activités périscolaires municipales, comme le démontre le scandale qui, depuis des mois, touche notamment Paris ? Alors, pourquoi inclure dans ce texte de protection des enfants des articles exclusivement consacrés au renforcement des contrôles de l’e…
C’est simpliste !
Ce que la logique peine à voir, le regard politique l’éclaire, hélas, crûment. Nous sommes tentés de croire que, derrière la façade aimablement juridique et technique des articles 6 à 9, pourraient se manifester des intentions politiques inavouées essentiellement portées par La France insoumise. Nul…
Toutefois, le groupe Rassemblement national n’est pas le lobbyiste de l’enseignement catholique. Il défend un principe constitutionnel, la liberté d’enseignement, et un principe légal, le caractère propre de l’enseignement catholique. Nous ne voulons pas qu’une loi de protection de l’enfance devienn…
La parole est à Mme Julie Delpech.
Il y a quelques mois encore, beaucoup voulaient croire que les violences commises dans certains établissements scolaires relevaient d’exceptions isolées, puis les témoignages et les scandales se sont multiplié. Les révélations de Bétharram, de Riomont, de Garaison et de tant d’autres établissements …
La parole est à M. Paul Vannier.
À Bétharram, à Riomont, à Notre-Dame-de-Garaison, à Bayen, au Bon Pasteur ou au Relecq-Kerhuon…
À la mairie de Paris, aussi !
…ils sont des dizaines de milliers d’élèves à avoir connu la violence des adultes. Ils sont nombreux, en ce moment même, à la subir encore, comme nous le révèle notamment l’ampleur des crimes commis dans le périscolaire à Paris.Ces violences tuent, détruisent des vies lorsque, des décennies plus tar…
C’est le pouvoir exécutif qui a demandé une procédure accélérée !
Elle est l’aboutissement de plus d’un an d’actions amorcées par la question que j’ai adressée dans cet hémicycle, le 11 février 2025, au premier ministre François Bayrou, alors qu’éclatait l’affaire Bétharram. À sa suite, l’Assemblée nationale a permis la création d’une commission d’enquête nous dés…
Ne nous faites pas la leçon !
Regardez les tribunes, vous y verrez les visages muets de celles et ceux qui ont parlé pour dénoncer les crimes dont ils furent victimes enfants. Enfant, du latincelui qui n’a pas la parole. Nous, députés, avons le pouvoir de la leur rendre. Par le choix de nos mots, chacun d’entre nous décidera de …
La parole est à Mme Fatiha Keloua Hachi. Merci d’écouter les orateurs dans le calme.
Qu’on arrête de se faire insulter, alors !
Arrête de faire ton cinéma !
Mme Legrain m’a insulté !
Monsieur Balanant, s’il vous plaît. Écoutons l’oratrice, qui seule a la parole.
Nous sommes réunis aujourd’hui pour nous assurer que les drames de Bétharram, de Notre-Dame-du-Sacré-Cœur, à Dax, de Notre-Dame-de-Garaison et tant d’autres ne se reproduisent plus jamais.Pendant quatre mois, j’ai présidé la commission d’enquête sur les modalités du contrôle par l’État et de la prév…
C’est vrai, bravo !
À cet égard, l’exemple de Mme Gullung, lanceuse d’alerte à Bétharram, restera longtemps dans nos esprits. Seule, à l’époque, à avoir pris ses responsabilités, elle a fait ce que tous auraient dû faire, dénoncer les horreurs.Il y a et il y a eu d’autres Mme Gullung.Souvent des femmes, dans d’autres é…
La parole est à M. Xavier Breton.
Ces dernières années, un formidable mouvement de libération de la parole a brisé des décennies de silence et d’inertie de notre société sur un mal qui, pourtant, la frappait, la travaillait depuis longtemps. Peu à peu, des victimes ont pris courageusement la parole pour exprimer publiquement ce qui …
Cela dit, certaines dispositions, dont nous comprenons l’intention, nous paraissent mal viser leur cible. Nous nous interrogeons sur l’article 2, qui tend à créer un fonds dédié aux victimes de violences en milieu scolaire, abondé par l’État. La procédure associée serait suivie en parallèle du circu…
La parole est à M. Arnaud Bonnet.
Nous nous devons aux victimes.Après plusieurs mois d’une commission d’enquête qui a permis de mettre encore plus en lumière des violences institutionnelles et institutionnalisées dans de nombreux établissements scolaires, nous débattons d’une proposition de loi qui vise à prévenir toute nouvelle vio…
La parole est à M. Erwan Balanant.
Les violences scolaires sont encore trop souvent banalisées et passées sous silence. Nous l’avons vu quand nous avons travaillé sur le harcèlement scolaire.L’omerta et les dysfonctionnements sont encore là, partout dans la société. Nous l’avons vu quand nous avons travaillé sur la violence dans le m…
La discussion générale est close.
J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.
La parole est à Mme Graziella Melchior.
Il est des moments de la vie d’une députée qui marquent et que l’on n’oublie jamais. Tel sera assurément le cas de ma conversation avec les membres du collectif du collège Saint-Pierre au Relecq-Kerhuon, ainsi que des auditions conduites dans le cadre de la commission d’enquête. Nous avons entendu c…
La parole est à M. Christian Baptiste.
L’article 1porte sur un sujet grave. Il traduit l’aveu collectif de l’échec du pays à protéger ses enfants. Je repense à l’effroi qui a traversé la France lorsque nous avons découvert ce qui s’était passé à Bétharram : des décennies de violence, des enfants qui avaient parlé, des mises en garde conn…
La parole est à M. Xavier Breton.
Le premier article d’un texte est important : il a une valeur symbolique, il donne leEn l’occurrence, le premier alinéa de cet article 1résulte de l’adoption, par la commission, d’un amendement de ma collègue Frédérique Meunier qui, au nom de notre groupe Droite républicaine, a permis de substituer …
Où est le problème ?
…au lieu de s’interroger sur l’effectivité des contrôles existants. Au lieu de circonscrire une cible, nous risquons ainsi d’asseoir la logique d’un contrôle par l’État – ce qui est d’ailleurs l’objectif visé depuis longtemps, disons-le d’emblée, notamment par le groupe de La France insoumise. Nous …
…des religions, et j’en passe ; l’objectif ne sera pas de prévenir les violences, pas du tout ! Seront ciblés, entre autres, le mode de fonctionnement ainsi que le financement du privé…
Alors que tout va très bien, madame la marquise !
D’où l’importance de modifier l’alinéa 2.
Quel est l’avis de la commission ?
Nos travaux d’enquête, vous l’avez rappelé, nous ont permis de documenter largement la défaillance de l’État – en l’occurrence, comme vous venez de le dire, monsieur Chudeau, celle de l’éducation nationale. Le constat des insuffisances ne fait pas de doute : l’absence de contrôle dans des établissem…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Le gouvernement est en effet assez gêné par une formulation qui, telle quelle et à l’exclusion de toute autre, laisse à penser que seule la défaillance de l’État serait finalement retenue en la matière. D’abord, personne n’ignore le principe de personnalité des peines : en matière de crime, il n’y a…
La parole est à Mme Fatiha Keloua Hachi.
Je serai brève ; je n’oublie pas qu’il s’agit d’une journée réservée, ce qui impose d’achever l’examen du texte avant minuit. Tous ceux qui feront de l’obstruction montreront ainsi qu’ils ne veulent pas que ce texte soit adopté.Douze établissements privés – douze ! – sur 7 500 ont été contrôlés entr…
La parole est à M. Xavier Breton.
J’ai entendu l’intervention de M. le ministre. Son amendement me semble prendre en compte la responsabilité de l’État – je ne la nie pas – sans faire comme si c’était la seule et sans verser dans l’idéologie consistant à réclamer davantage d’État partout. Par conséquent, je retire mon amendement.
Maintenez-vous votre amendement, monsieur Chudeau ?
La parole est à M. Paul Vannier.
Nous voterons en faveur du sous-amendement de Mme la rapporteure mais, monsieur le ministre, nous voterons contre votre amendement de réécriture. Je regrette qu’à l’entame de ces débats, après avoir dit votre soutien à la majorité des dispositions du texte, vous visiez finalement, par la réécriture …
Je constate que le vote est acquis à l’unanimité.Je mets aux voix l’amendement n180, ainsi sous-amendé, sur lequel je suis saisie d’une demande de scrutin public par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire. Je vous propose de voter sans attendre.
On ne fait pas un scrutin public en direct !
C’est vrai que, normalement, il faut l’annoncer au moins cinq minutes avant !
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 91Nombre de suffrages exprimés 91Majorité absolue 46Pour l’adoption 49Contre 42
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable. Si les milieux périscolaire et scolaire sont l’objet de cette proposition de loi, cette précision semble superflue à cet endroit du texte.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Effectivement, il me semble que cet amendement est satisfait.Je voulais répondre à M. Vannier – je n’ai pas pu le faire car vous avez procédé directement au vote. Je ne minore en aucun cas les carences de l’État. Chacun reconnaîtra que, depuis que je suis ministre, j’ai appuyé plutôt sur la pédale d…
Simplement, le texte doit se conformer aux principes du droit pénal et, en l’occurrence, il s’agit d’une chaîne de responsabilités. Je reconnais que la rédaction initiale de mon amendement est imparfaite ; c’est pourquoi j’ai d’emblée soutenu le sous-amendement de Mme Spillebout, qui permet de couvr…
Maintenez-vous votre amendement, monsieur Tesson ?
Non, je le retire.
Sur l’article 1, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Perrine Goulet, pour soutenir l’amendement n138.
Je suis favorable à l’instauration d’une journée nationale d’hommage aux victimes de violences à l’école. Toutefois, le texte la fixe au 19 novembre, alors que la Journée internationale des droits de l’enfant est déjà célébrée chaque année le 20 novembre. Avoir deux événements si proches me paraît g…
Quel est l’avis de la commission ?
Cette question revient à évoquer celle de la formalisation de la réparation et de la reconnaissance des victimes en milieu scolaire et périscolaire. Nous avons déjà débattu en commission de cette proposition de journée nationale, formulée par notre collègue Florence Herouin-Léautey. Si la date du 19…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Le gouvernement soutient l’instauration, souhaitée par la commission, de cette journée nationale qui permettra de rendre un hommage collectif aux victimes et de ne pas oublier ce qu’il s’est passé. S’agissant de la date – même si le plus souvent, pour les journées mémorielles, le législateur renvoie…
La parole est à Mme Perrine Goulet.
La Journée mondiale fixée au 19 novembre a été créée par une association féministe ; de plus, cette date correspond aussi à la Journée internationale de l’homme. En revanche, la Journée mondiale du 18 novembre est organisée par les Nations unies. Nous aurions donc tout intérêt à retenir cette derniè…
La parole est à Mme Florence Herouin-Léautey.
Je vous avoue que le 18 ou le 19 novembre, cela m’est assez égal. Je n’ai aucune difficulté à me rallier à la date du 18 novembre, afin de clarifier les enjeux de chaque journée. Cependant, si j’ai proposé la date du 19 novembre, c’est parce que je trouvais intéressant que ce jour-là, qui correspond…
Je mets aux voix l’amendement n138.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 79Nombre de suffrages exprimés 59Majorité absolue 30Pour l’adoption 8Contre 51
Je mets aux voix l’article 1, tel qu’il a été amendé.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 106Nombre de suffrages exprimés 106Majorité absolue 54Pour l’adoption 106Contre 0
Je constate que le vote est acquis à l’unanimité.
Quel est l’avis de la commission ?
Je donnerai également un avis sur l’amendement de réécriture du gouvernement. Le fonds d’indemnisation des victimes de violences en milieu scolaire n’est pas redondant ; il est complémentaire à ce qui existe déjà. Nous avons analysé de manière approfondie lors des auditions les mécanismes de réparat…
Quel est l’avis du gouvernement ?
La question est complexe juridiquement. Historiquement, quand les régimes spéciaux d’indemnisation ont été créés – je pense au sang contaminé, à l’amiante, etc. –, l’enjeu prioritaire n’était pas de déterminer la responsabilité de tel ou tel, mais d’indemniser les victimes. Les procédures étaient as…
La parole est à Mme Fatiha Keloua Hachi.
J’aimerais faire preuve de pédagogie et de synthèse. Plutôt que de créer un fonds d’indemnisation et d’accompagnement des victimes de violences en milieu scolaire, l’amendement du gouvernement prévoit la remise dans un délai de six mois d’un rapport évaluant l’opportunité de créer un tel fonds. Par …
Ce n’est pas une niche !
…groupe politique qui fait partie de la majorité gouvernementale et présidentielle. Soyez logiques et cohérents. Pourquoi le texte initial de la proposition de loi n’a-t-il pas prévu une demande de rapport ? La création d’un fonds d’indemnisation et d’accompagnement a été inscrite dans le texte parc…
Ce n’est pas la niche du gouvernement !
C’est vraiment ridicule !
La parole est à M. Xavier Breton.
Je veux revenir sur les raisons pour lesquelles nous retirons notre amendement. Nous avons souligné plusieurs problèmes opérationnels dans la mise en œuvre de ce fonds. Il était un peu radical de défendre un amendement de suppression, j’en conviens – je le répète, nous sommes favorables à une réflex…
Je suis saisie de demandes de scrutin public : par les groupes Ensemble pour la République et La France insoumise-Nouveau Front populaire sur l’amendement n° 183 ; par le groupe Ensemble pour la République sur l’article 2.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n183.
Nous devons approfondir trois questions juridiques. Tout d’abord, les modalités de financement de ce fonds, un peu inédit dans sa constitution, appellent un travail approfondi de la part de la Chancellerie. Ensuite, il est nécessaire de préciser l’articulation de ce fonds avec les mécanismes d’indem…
Madame la rapporteure, la commission a émis un avis favorable précédemment.
J’ai émis un avis favorable, mais permettez-moi, madame la présidente, de répondre à M. le ministre. Ce fonds s’adresse à des personnes qui ne sont éligibles à aucun des dispositifs évoqués. Néanmoins, l’amendement du gouvernement prévoit que le rapport serait remis dans un délai de six mois après l…
La parole est à M. Erwan Balanant.
Je remercie le gouvernement pour son engagement : l’indemnisation constitue un enjeu important pour les victimes de violences scolaires, mais aussi pour de nombreuses autres. Je suis député de la circonscription où M. Le Scouarnec a sévi. La question de l’indemnisation se pose aussi pour ces victime…
La parole est à M. Paul Vannier.
Monsieur le ministre, je me dois de vous contredire. Selon vous, ce fonds serait inédit. C’est factuellement faux : nous l’avons pensé et construit sur le modèle du fonds d’indemnisation des harkis, qui est abondé par l’État et qui repose sur une commission. Selon vous, ce fonds serait redondant ave…
Pour combien de temps ?
…je considère en conséquence que nous devons apporter une réponse républicaine aux victimes. Nous devons donc permettre à toutes et à tous de saisir un fonds créé par la nation et abondé par l’État. C’est le sens de l’article 2, que votre amendement réécrit et transforme fondamentalement.
La parole est à M. le ministre.
La comparaison avec l’indemnisation des harkis me semble présenter certaines limites. Pardonnez-moi, mais la reconnaissance de la qualité d’ancien harki, moghazni ou de supplétifs d’Afrique du Nord n’est pas tout à fait la même chose que la qualification pénale de victime d’un crime sexuel ou autre.…
Sur le reste, j’entends les arguments. Toutefois, compte tenu de la difficulté juridique liée notamment au régime actuel de la prescription, ce fonds serait objectivement très difficile à mettre en œuvre et à articuler avec les autres dispositifs.Il ne s’agit pas d’un refus d’obstacle mais je crois …
Je mets aux voix l’amendement n183.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 119Nombre de suffrages exprimés 116Majorité absolue 59Pour l’adoption 63Contre 53
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements n141 et 108, par le groupe Rassemblement national ; sur l’amendement n184, par les groupes Rassemblement national et Ensemble pour la République.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Maud Petit, pour soutenir l’amendement n61.
Madame la présidente, si vous le permettez, je défendrai par anticipation l’amendement n° 62 en même temps que cet amendement, puisqu’ils concernent le même article. Ces deux amendements sont rédactionnels, mais ont quand même leur importance.Les alinéas 2 et 4 emploient la formulation « sans violen…
On est d’accord.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable à l’amendement n° 141 parce que la proposition de loi est centrée sur les violences commises par les adultes encadrants et parce que le mot « harcèlement » est déjà inclus dans le texte.J’émets un avis favorable sur l’amendement rédactionnel n61. Il en sera de même sur l’amendement …
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable à l’amendement n° 141, pour deux raisons : d’abord parce que l’article L. 111-6 du code de l’éducation couvre déjà toutes les formes de harcèlement et pas seulement certaines d’entre elles ; ensuite parce que cet amendement, en ne visant que les « personnels encadrants comme [les] a…
La parole est à M. Erwan Balanant.
Je rappelle à notre collègue du Rassemblement national que les sujets dont il parle ont déjà été traités par la loi de 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire.
Je mets aux voix l’amendement n141.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 109Nombre de suffrages exprimés 109Majorité absolue 55Pour l’adoption 17Contre 92
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 110Nombre de suffrages exprimés 110Majorité absolue 56Pour l’adoption 110Contre 0
Quel est l’avis de la commission ?
Je mets aux voix l’amendement n184.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 109Nombre de suffrages exprimés 109Majorité absolue 55Pour l’adoption 109Contre 0
La parole est à M. Matthieu Marchio, inscrit sur l’article 4.
La prévention des violences scolaires et la sensibilisation des élèves sont des sujets importants, qui ont souvent été sous-estimés.Nous parlons non seulement des violences physiques, mais aussi des violences psychologiques, des humiliations répétées, des discriminations et du harcèlement, qui peuve…
Sur les amendements n117, 118 et 110, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Thierry Tesson, pour soutenir l’amendement n117.
J’ai exercé les fonctions d’inspecteur d’académie-inspecteur pédagogique régional « établissements et vie scolaire » (IA-IPR), dont les statuts prévoient plusieurs missions. À ce titre, j’ai mené de nombreuses enquêtes administratives.Cet amendement vise à supprimer les alinéas prévoyant le caractèr…
Quel est l’avis de la commission ?
Votre collègue, M. Marchio, vient de souligner l’importance de la sensibilisation, notamment aux violences homophobes, dans le cadre scolaire, en particulier dans notre département du Nord.Le code de l’éducation prévoit déjà l’obligation pour tous les établissements publics et privés de dispenser l’…
Quel est l’avis du gouvernement ?
D’un strict point de vue normatif, cet ajout n’est effectivement pas nécessaire, mais je donnerai un avis défavorable, car il permet d’insister sur l’importance de ce programme sans emporter de conséquences juridiques.
La parole est à Mme Sarah Legrain.
Je ne crois pas un instant, collègues du Rassemblement national, que vous ayez déposé cet amendement de suppression de la mention du caractère obligatoire de l’éducation à la vie sexuelle et affective par souci d’alléger le texte.
Nous n’avons aucun doute sur vos intentions. Dès que ce programme a été rendu obligatoire, vous avez été les premiers à relayer toutes les campagnes hostiles à l’éducation à la vie affective et sexuelle.Vous avez relayé des campagnes de désinformation, vous vous en êtes pris au Planning familial et …
Vous soutenez d’ailleurs des organismes comme Cycloshow XY ou Lift, financé par Stérin.
SOS Éducation, c’est pareil !
Ces structures proposent des ateliers non mixtes en guise d’éducation à la vie sexuelle et affective et à l’égalité entre filles et garçons.Nous n’avons aucun doute sur vos intentions. Dans les débats à venir, vous nous expliquerez qu’il ne faut pas alourdir les contrôles sur les établissements priv…
La parole est à M. Erwan Balanant.
Mme Legrain l’a très bien dit : c’est quand même assez paradoxal de prononcer une diatribe contre l’homophobie et, en même temps, de proposer de supprimer le caractère obligatoire d’un programme qui permet de sensibiliser et d’avancer sur ces sujets.
C’est déjà obligatoire !
Ce paradoxe est révélateur de la politique du Rassemblement national qui, d’un côté, dit quelque chose et, de l’autre, fait exactement le contraire.
La parole est à M. Roger Chudeau.
Ah, M. l’inspecteur général !
La France insoumise nous fait un procès d’intention et cherche inutilement à politiser un débat qui n’a pas à l’être.Le ministre et Mme la rapporteure ont indiqué que la loi prévoyait déjà le caractère obligatoire de ces enseignements. Pourquoi voter une loi bavarde, qui ne ferait que dire qu’il fau…
Nous ne sommes pas dupes !
Je mets aux voix l’amendement n117.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 113Nombre de suffrages exprimés 109Majorité absolue 55Pour l’adoption 19Contre 90
Sur l’amendement n185 rectifié et sur l’article 4, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Ayda Hadizadeh, pour soutenir l’amendement n54.
Avant de défendre cet amendement, j’aimerais avoir une pensée pour mon ami Thomas. Envoyé à Bétharram pour y être « redressé », il y a subi des violences. Je pense fort à lui comme à tous ceux qui nous regardent, dans cet hémicycle ou ailleurs, et revivent dans leur chair ces moments traumatiques.Mo…
Quel est l’avis de la commission ?
Nous connaissons votre engagement pour la protection de l’enfance. Votre idée d’organiser des exercices pratiques pour sensibiliser les élèves au risque de violence physique, psychologique ou sexuelle est parfaitement légitime. Les séances annuelles de sensibilisation des élèves que le texte vise à …
Quel est l’avis du gouvernement ?
Nous avons en effet partagé l’expérience des attentats et créé des exercices attentat-intrusion qui, je l’espère, démontrent leur efficacité. Mais ces exercices reposent sur des règles matérielles très précises et répondent à des situations clairement identifiables.La nature des violences auxquelles…
La parole est à Mme Ayda Hadizadeh.
Monsieur le ministre, je suis inquiète quand vous affirmez ne pas percevoir la matérialité de l’exercice que je propose. Pourtant, son objet est simple : entraîner les élèves à savoir quoi faire, précisément et concrètement, s’ils sont victimes de violence. C’est toute la différence entre une sensib…
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable. Cette rédaction est issue d’un amendement de Mme Fatiha Keloua Hachi adopté en commission. Il arrive que de jeunes enseignants se retrouvent devant une classe sans avoir achevé la totalité de leur formation. L’ajout de la mention « avant leur prise de fonction » constitue donc une …
Quel est l’avis du gouvernement ?
Sagesse. En toute rigueur, la notion de formation initiale concerne uniquement les agents publics, non les personnels de droit privé dans les établissements privés.
Je mets aux voix l’amendement n118.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 119Nombre de suffrages exprimés 118Majorité absolue 60Pour l’adoption 23Contre 95
Quel est l’avis de la commission ?
Excellente précision. Avis favorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Vous avez raison de souligner que les obligations applicables aux établissements publics et privés ne sont pas rédigées de manière identique. Paradoxalement, selon les termes de la loi, les établissements privés pourraient disposer demain d’un cadre plus précis pour évaluer la formation de leurs age…
La parole est à M. Paul Vannier.
Nous voterons cet amendement, qui va dans le bon sens. L’autre amendement que vous évoquez, madame Goulet, a été rejeté au titre de l’article 40 de la Constitution, au motif que son adoption aurait aggravé les charges publiques.
Oui, bien sûr !
C’est l’occasion pour moi de revenir sur un point important. Puisque le ministre lui-même constate une différence de traitement entre le public et le privé – différence que je regrette également –, j’appelle le gouvernement à la plus grande vigilance sur la question des moyens. Rien n’empêchait le g…
Sur l’amendement n119, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement n110.
Il s’agit d’un amendement de précision rédactionnelle.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis favorable.
Je mets aux voix l’amendement n110.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 129Nombre de suffrages exprimés 129Majorité absolue 65Pour l’adoption 129Contre 0
Quel est l’avis de la commission ?
Je comprends votre intention visant à renforcer les exigences à l’égard des établissements hors contrat qui voudraient contractualiser avec l’État. Néanmoins, l’insertion proposée conduit à alourdir la rédaction du texte. Par ailleurs, certains établissements peuvent souhaiter conclure un contrat av…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Rendre obligatoire la réalisation de formations pour les établissements privés hors contrat durant cinq années consécutives s’ils veulent passer un contrat avec l’État revient à imposer à tous ces établissements une obligation de formation de personnel alors même qu’il s’agit de personnels de droit …
La parole est à M. Paul Vannier.
Nous voterons en faveur de cet amendement parce qu’il me paraît parfaitement cohérent avec le droit actuel. Pour un établissement privé hors contrat, l’obtention du contrat repose sur un délai de cinq ans. Je crois que Mme Goulet a choisi le délai de cinq ans pour l’obligation de formation afin de l…
Quel est l’avis de la commission ?
Vous n’aimez pas les lois bavardes, monsieur Tesson, vous comprendrez donc que j’émette un avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
La rédaction de l’article L. 542-3 du code de l’éducation, modifié par cet alinéa, grâce au mot « notamment », permet d’aborder l’ensemble des violences dans la séance annuelle d’information et de sensibilisation.L’avis du gouvernement est donc défavorable.
Je mets aux voix l’amendement n119.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 126Nombre de suffrages exprimés 123Majorité absolue 62Pour l’adoption 20Contre 103
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement est satisfait grâce à la mention de l’enseignement privé, qui comprend les établissements sous contrat et hors contrat.L’avis de la commission est défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je m’excuse par avance pour les précisions qui relèvent de la technique légistique – ce n’est pas toujours agréable, semble-t-il. Considérant le positionnement de l’article L. 542-3 dans le code de l’éducation, d’une part, et le fait que nous mentionnons l’enseignement privé dans cet article, d’autr…
Quel est l’avis de la commission ?
Avis favorable.
Je mets aux voix l’amendement n185 rectifié.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 128Nombre de suffrages exprimés 128Majorité absolue 65Pour l’adoption 128Contre 0
Je mets aux voix l’article 4, tel qu’il a été amendé.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 128Nombre de suffrages exprimés 128Majorité absolue 65Pour l’adoption 128Contre 0
Comme le précédent article, celui-là est adopté à l’unanimité.
Quel est l’avis de la commission ?
Comme je l’ai dit précédemment, les établissements hors contrat sont inclus dans les dispositions prévues à l’article 4.La commission émet un avis défavorable sur les trois amendements.
Mais les amendements n176 et 177 ne portent pas sur cette question !
Quel est l’avis du gouvernement ?
Sur l’amendement n151, le raisonnement légistique est le même que précédemment : les établissements hors contrat sont inclus.Les amendements n176 et 177 posent la question de la boîte aux lettres, pourrait-on dire. Des associations proposent des dispositifs de ce type – ainsi de l’association Les Pa…
La parole est à Mme Perrine Goulet.
Je retire l’amendement n151. Quant aux amendements n176 et 177, ils ne mentionnent ni l’un ni l’autre une boîte aux lettres. Voici ce qu’ils prévoient : « Un dispositif de libération de la parole anonymisé, par écrit, adapté à l’âge et au développement de l’enfant, est obligatoirement mis en place a…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Le gouvernement est favorable à ces amendements de suppression de l’article 4, d’abord pour une raison que plusieurs d’entre vous ont évoquée : nous ne voulons pas alourdir la charge des directeurs d’école, d’autant que, sauf erreur, cette disposition n’a pas fait l’objet d’une concertation.Ensuite,…
La parole est à M. Thierry Tesson.
C’est un vieux débat : cela fait vingt ou trente ans qu’on parle du statut des directeurs d’école. La disposition prévue à l’article 4me paraît importante.J’entends tout ce qu’on dit sur l’excès de travail administratif, mais je considère que l’article 4donne un peu plus de solidité au statut du dir…
Sur l’amendement n° 181, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.M. Sylvain Maillard est inscrit sur l’article 5.
Je tenais à intervenir sur cet article afin de souligner combien le contrôle de l’honorabilité est essentiel pour prévenir l’agression envers nos enfants.À Paris, le manque de contrôle et de suivi est notamment en cause dans les nombreux cas d’agression sexuelle dont sont soupçonnés aujourd’hui pas …
La parole est à M. Erwan Balanant.
Je salue les dispositions prévues par les articles élaborés par M. Vannier et Mme Spillebout, ainsi que l’amendement du gouvernement qui va encore un peu plus loin. Toutefois, cela ne suffira pas.J’avais déposé un amendement pour généraliser le contrôle d’honorabilité, qui a été considéré comme un c…
La parole est à M. le ministre.
Je demande une suspension de séance afin de pouvoir examiner tous les sous-amendements qui ont été déposés sur l’amendement n181. Certains viennent juste de nous parvenir et le sujet est quand même technique.
La séance est suspendue pour cinq minutes.
La séance est reprise.Sur les sous-amendements n197, 201 et 196, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n181, qui fait l’objet de plusieurs sous-amendements.
Le sujet étant éminemment important, je me permets de prendre quelques minutes pour en parler, même si j’ai conscience que nous devons avancer rapidement. L’article 5 porte en effet sur le régime qui permettra d’interdire l’accès à l’enceinte scolaire et périscolaire de tout agent ou ex-agent public…
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement du gouvernement et les sous-amendements ?
Je l’ai déjà dit, je suis favorable à l’amendement du gouvernement, puisqu’il étend la sécurisation du milieu scolaire au périscolaire – un sujet d’actualité à Paris et dans de nombreux établissements en province.
Je suis naturellement favorable au sous-amendement n213, que j’ai moi-même présenté, et qui vise à ajouter au contrôle de l’honorabilité des bénévoles les condamnations définitives qui sont mentionnées à l’article L. 133-6 du code de l’action sociale et des familles, relatif aux incapacités dans les…
Quel est l’avis du gouvernement sur ces sous-amendements ?
Une remarque générale, d’abord. Monsieur Vannier, vous avez dit que mon amendement était moins-disant que la proposition de loi. Je dois dire que j’ai du mal à vous comprendre, car je ne crois pas avoir vu dans votre proposition de loi, ni l’idée d’une liste noire, ni celle d’une interconnexion entr…
La parole est à Mme la rapporteure.
En réponse aux avis du gouvernement, je me permets d’apporter des précisions sur deux sous-amendements afin que le vote ait lieu en toute connaissance de cause.Concernant mon sous-amendement n213, qui aligne sur le code de l’action sociale et des familles visant les salariés l’incapacité pour les bé…
Très bien, madame la rapporteure !
La parole est à Mme Géraldine Bannier.
L’article 5 prévoit un cas qui peut apparaître comme un détail mais qui est important : celui des jeunes en stage ou en période d’observation ou de formation chez un employeur. Il sera exigé que les encadrants ne soient pas inscrits au Fijaisv ou au Fijait.C’est important car il y a des victimes éga…
La parole est à Mme Florence Herouin-Léautey.
Je veux dire ma déception que l’on n’ait pas retenu les sous-amendements que nous avions déposés pour inclure les personnels de ce que l’on appelle les « garderies ». Le gouvernement, on le sait, a reculé sur les projets éducatifs de territoire (PEDT). Il fut un temps où 90 % des territoires étaient…
La parole est à Mme Caroline Yadan.
Votre volonté d’étendre le champ d’application de cette proposition de loi est tout à fait louable, monsieur le ministre. Je regrette cependant que l’adoption de votre amendement fasse tomber un amendement que j’avais déposé sur le texte de la commission. J’appelle donc votre attention sur la nécess…
La parole est à M. Paul Vannier.
Monsieur le ministre, vous avez rappelé l’obligation légale faite à l’autorité judiciaire de transmettre toute information utile aux personnels de direction des établissements scolaires. Or nous avons constaté lors des travaux de notre commission d’enquête qu’en dépit de l’existence de correspondant…
La parole est à M. le ministre.
La rédaction que nous proposons inclut bien les maîtres de stage, ce qui devrait vous rassurer, madame Bannier.Le sous-amendement n222 de M. Maillard ne me pose pas de difficulté en soi, madame la rapporteure. Cependant, tel qu’il est rédigé, je n’arrive pas à en tirer de conséquence particulière. L…
Je mets aux voix le sous-amendement n213.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 131Nombre de suffrages exprimés 127Majorité absolue 64Pour l’adoption 54Contre 73
Je mets aux voix le sous-amendement n197.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 134Nombre de suffrages exprimés 102Majorité absolue 52Pour l’adoption 75Contre 27
Je mets aux voix le sous-amendement n201.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 136Nombre de suffrages exprimés 111Majorité absolue 56Pour l’adoption 73Contre 38
Je mets aux voix le sous-amendement n196.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 135Nombre de suffrages exprimés 103Majorité absolue 52Pour l’adoption 78Contre 25
Je mets aux voix l’amendement n181, tel qu’il a été sous-amendé.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 136Nombre de suffrages exprimés 136Majorité absolue 69Pour l’adoption 136Contre 0
Quel est l’avis de la commission ?
La parole est à M. Paul Vannier.
Pour éclairer les collègues, tout le contenu de l’article 6 n’a pas été repris par la réécriture de l’article 5, puisque la conservation pendant dix ans de la mention des sanctions disciplinaires du premier groupe – mesure indispensable afin de pouvoir suivre les personnels identifiés comme ayant co…
Je mets aux voix l’amendement n182.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 135Nombre de suffrages exprimés 133Majorité absolue 67Pour l’adoption 44Contre 89
Quel est l’avis de la commission ?
C’est là un sujet que nous avions évoqué en commission : la nécessité d’informer les parents, la transparence due aux familles concernant les faits de violences commis dans les établissements scolaires.J’ai notamment rencontré les parents d’élèves de l’école Tocqueville à Paris : on compte huit plai…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je partage votre position d’alerte, monsieur le député, et je suis favorable à la suppression de l’alinéa pour les raisons que vous évoquez. Le fait de communiquer automatiquement à des tiers des éléments qui relèvent de la relation entre un agent et son employeur pourrait présenter trop d’écueils p…
Quel est l’avis de la commission ?
Vous avez raison sur le fond, cher collègue : le problème du suivi des sanctions en cas de mobilité interacadémique a été largement soulevé dans le cadre de notre commission d’enquête. Le ministre pourra nous en dire plus, mais il est évident pour nous que cela relève plutôt du domaine réglementaire…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je ne crois pas que nous ayons besoin de mentionner cela dans le code de l’éducation. De surcroît, l’amendement est entièrement satisfait par les dispositions qui régissent d’ores et déjà le dossier individuel des agents publics, notamment celles issues du code général de la fonction publique et de …
Je mets aux voix l’amendement n105.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 130Nombre de suffrages exprimés 126Majorité absolue 64Pour l’adoption 22Contre 104
Quel est l’avis de la commission ?
Nous avons, avec Mme Goulet, échangé à ce sujet : si l’on peut avoir un avis concernant le niveau de l’autorité qui doit être chargée de toutes ces questions, c’est aujourd’hui le recteur qui, compte tenu de la législation, semble le bon interlocuteur. C’est au recteur, s’il le souhaite, de déléguer…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Premièrement, l’amendement vise à substituer à « l’autorité de l’État compétente » le « représentant de l’État dans le département compétent », lequel, par nature, estle préfet, non le Dasen.Deuxièmement, par tradition, par principe, la législation renvoie à l’autorité de l’État compétente en telle …
La parole est à M. Thierry Tesson.
J’ai été Dasen pas mal d’années:…
Ça fait trois fois qu’il le dit !
…la tâche relève absolument du statut et de la fonction de l’inspecteur d’académie au sein du département, en relation avec le recteur. Ça marche comme ça ! Désigner spécifiquement le Dasen dans cette perspective serait étonnant – et inutile.
La parole est à Mme Perrine Goulet.
Monsieur le ministre, j’ai bien prévu que la formule complète soit « représentant de l’État dans le département compétent en matière d’éducation », ce qui le distinguerait du « représentant de l’État dans le département », c’est-à-dire le préfet, également mentionné à plusieurs reprises. Compte tenu…
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable. Je laisse au ministre le soin de l’expliquer.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis. Je comprends tout à fait la démarche, mais l’amendement est satisfait. Contrairement à ceux du privé, les salariés de l’enseignement public ne sont pas recrutés par l’établissement mais par le recteur. Or l’accès de celui-ci aux sanctions prises à l’encontre des salariés du privé est prév…
La parole est à Mme Perrine Goulet.
Je suis étonnée de ces avis ; sachant que les établissements publics peuvent recruter certains personnels non enseignants sans forcément passer par l’éducation nationale, il serait bienvenu qu’ils aient aussi accès à cette liste.
Je mets aux voix l’amendement n157.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 124Nombre de suffrages exprimés 51Majorité absolue 26Pour l’adoption 19Contre 32
Quel est l’avis de la commission ?
Il s’agit d’un amendement dont on comprend l’objectif : celui d’éviter la silenciation d’un délit et de favoriser la conservation des sanctions. Néanmoins, il crée des catégories de sanctions dans le détail pour en graduer la conservation selon la gravité. Or l’article renvoie déjà à un décret en Co…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis, pour les mêmes raisons. Ce genre de précisions relève du pouvoir réglementaire. La rédaction actuelle de la proposition de loi permet de couvrir l’intégralité des fonctions. Par ailleurs, le décret ira probablement au-delà : dans l’hypothèse où la personne quitterait ses fonctions, il s’a…
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable. Le terme de « violence » inclut les violences sous toutes leurs formes, nul besoin de les décliner.
Je mets aux voix l’amendement n120.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 129Nombre de suffrages exprimés 124Majorité absolue 63Pour l’adoption 22Contre 102
Quel est l’avis de la commission ?
À travers vos amendements, vous permettez aussi de rappeler à quel point la présomption d’innocence est importante, y compris dans le suivi des auteurs de violences et d’agressions que nous tentons d’éviter.Néanmoins, cet amendement ne trouve pas vraiment sa place dans le présent texte, car il s’agi…
Quel est l’avis du gouvernement ?
L’hypothèse que vous émettez n’est pas qu’un cas d’école. Depuis ma nomination, j’ai déjà eu à connaître de plusieurs cas dans lesquels des collègues ont été mis en cause à tort.C’est le cas, entre autres – et je le dis parce que c’est important, car cette hypothèse est assez récurrente –, du mineur…
La parole est à Mme Géraldine Bannier.
Je vais retirer ces amendements. Je m’étais permis de les déposer parce que le présent texte vise à lutter contre les violences dans le milieu scolaire ; ces fausses accusations et diffamations constituent parfois, elles aussi, une forme de violence à l’égard des agents qui en font l’objet. Mais je …
La parole est à M. Maxime Michelet.
Nous arrivons aux articles problématiques pour la préservation de la liberté d’enseignement.Il y a évidemment une partie de l’article 7 que nous approuvons : c’est pourquoi le groupe UDR ne votera pas les amendements qui tendent tout simplement à le supprimer.Nous approuvons la régularité des contrô…
La parole est à M. Roger Chudeau.
Nous en arrivons finalement à une seconde loi. La première a été votée, adoptée : celle qui protège l’enfance en milieu scolaire. Là-dessus, c’est l’unanimité. Avec l’article 7, nous entamons un autre sujet législatif : le contrôle de l’enseignement privé. Le contrôle, ou même la mise sous tutelle d…
C’est exactement ça !
L’article 7 fourmille de dispositions quasi inquisitoires, à savoir le contrôle tatillon de l’établissement, y compris concernant des obligations pédagogiques. Moi, je croyais qu’il y avait une liberté pédagogique et que les établissements privés conservaient leur caractère propre !Cet article prévo…
Il ne faudrait pas que Bétharram ait mauvaise réputation !
Ils avaient pignon sur rue !
Surtout, ne pas faire de vagues, bien sûr…
Et puis la question du renouvellement des contrats apparaît soudain, au détour d’un alinéa, alors qu’il n’est pas prévu du tout, ni par la loi ni par la liberté d’enseignement, de renouveler le contrat.Là, il s’agit d’une autre loi. Cela n’a plus rien à voir avec la protection de l’enfance, sauf si …
C’est juste un texte qui entend protéger les enfants !
Et heureusement que Paul Vannier était là !
La parole est à Mme Sarah Legrain.
On arrive au cœur du sujet. Vous nous expliquez que là commence une seconde loi alors que la question de la protection des enfants a fait l’unanimité.Je tiens quand même à préciser, pour que tout le monde ait en tête ce qui est en train de se passer, que nous avons étudié à peu près vingt amendement…
C’est vous qui passez une heure là-dessus…
Je ne peux pas laisser dire que les articles dont nous commençons l’examen sont sans rapport avec le sujet.J’aimerais saluer de nouveau toutes les victimes – qui sont, pour une partie d’entre elles, ici devant nous – ayant parlé devant la commission d’enquête dite Bétharram, ainsi que les quatre-vin…
Certains expliquaient qu’il s’agissait d’un règlement de comptes de M. Vannier et des Insoumis avec M. Bayrou.Cette commission d’enquête a donné à voir un mouvement dans le pays, un mouvement de libération de la parole, mais pas seulement : un mouvement affirmant que cela ne doit plus se reproduire.…
Merci, madame la députée.
Quand vous voyez le nombre de contrôles effectués depuis la commission d’enquête, quand M. le ministre nous donne le nombre de mises en demeure,…
Le temps de parole, c’est deux minutes !
…on voit bien que les contrôles sont absolument indispensables.
J’ai laissé deux minutes et onze secondes de temps de parole à M. Chudeau ; je vous remercie donc de vous abstenir de tout commentaire inutile.
La parole est à M. Xavier Breton.
Nous en arrivons en effet aux articles 7, 8 et 9, qui s’inscrivent dans la logique de l’alinéa 2 de l’article 1, alinéa qui visait à renforcer le contrôle de l’État. Heureusement, nous avons écarté cette formulation qui répondait purement à une logique étatique.Les dispositions, cependant, demeurent…
Au contraire : les deux sont liés !
…de telles dispositions s’apparenteraient donc à des cavaliers législatifs.Tout d’abord, donc, considérons les amendements à venir au regard de l’objet du texte, en écartant ce qui ressort simplement d’une idéologie hostile à l’enseignement privé.Ensuite, j’entends déjà parler d’obstruction. Nous av…
Exactement ! C’est l’hôpital qui se moque de la charité !
Nous n’avons donc pas de leçon à recevoir et, calmement, nous irons au fond des choses, alinéa par alinéa. Ce débat doit avoir lieu ; une fois de plus, restons-en à ce qui est l’objet de la loi – la protection des enfants – et écartons toute idéologie étatique hostile à l’enseignement privé.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.Je vous informe que nous avons examiné cet après-midi soixante et onze amendements et qu’il en reste donc quatre-vingt-treize. Au rythme de vingt-sept par heure qui a été le nôtre, il nous faudra trois heures et vingt-trois minutes pour achever l’examen de la proposition de loi.