Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire
Présidence de Mme Clémence Guetté
Compte rendu en cours de publication
Intervenants les plus actifs
La séance est ouverte.
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (n2708, 2835).
Cet après-midi, l’Assemblée a commencé la discussion des articles de la proposition de loi, s’arrêtant aux orateurs inscrits à l’article 7.
Nous continuons donc à entendre ces derniers.La parole est à M. Charles de Courson.
En préambule, je tiens à rappeler que l’enseignement privé sous contrat, qu’il s’agisse d’un contrat simple ou d’un contrat d’association, participe au service public de l’éducation. Il est donc un service public.Pendant vingt-cinq ans, j’ai eu la charge des collèges de mon département – douze privé…
Monsieur le ministre, si l’alinéa 6 établit un contrôle périodique obligatoire, la même règle s’appliquera-t-elle dans le public ?
Sur les amendements n1, 3 et identique, 74, 123, 22, 63 et 132, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale.
Je souhaiterais répondre aux orateurs inscrits sur l’article.Vous avez raison – et il faut l’assumer : malheureusement, pendant longtemps, l’enseignement privé n’a pas été contrôlé par l’éducation nationale, qui a laissé le sujet de côté. Toutefois, nous avons changé de braquet : environ 1 500 contr…
La parole est à Mme Violette Spillebout, rapporteure de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, pour donner l’avis de la commission.
Je suis défavorable à la suppression de l’article 7, mais je commencerai par répondre à votre question sur la concertation avec l’enseignement catholique.
La question s’adressait au ministre !
Il s’agit en effet d’une proposition de loi, dont je suis la rapporteure, et non d’un projet de loi du ministre. Au-delà des travaux de la commission d’enquête, à l’occasion desquels nous avons rencontré à plusieurs reprises le secrétaire général de l’enseignement catholique, j’ai mené des auditions…
Quel est l’avis du gouvernement ?
La rapporteure a raison : nous visons bien tout le privé sous contrat, et cela m’est égal qu’il soit catholique, juif, musulman ou laïque; nous avons travaillé avec les quatre réseaux pour leur présenter le guide.Je n’ai pas effectué de concertation parce qu’il s’agit d’une proposition et non d’un p…
La parole est à M. Paul Vannier.
Ce que le ministre vient d’indiquer est très important : la loi Debré ne fait pas référence à des établissements « catholiques », elle n’évoque que des établissements conservant leur « caractère propre ». Notre État est laïque. Nous ne pouvons pas légiférer à propos d’une religion en particulier.La …
La parole est à M. Patrick Hetzel.
La loi actuelle n’interdit nullement les contrôles. Ne nous trompons pas de combat : notre priorité doit rester l’amélioration du cadre et des outils pour protéger les enfants. Il est légitime que le débat démocratique aborde tous les sujets, y compris la liberté d’enseignement. Certains souhaitent …
La parole est à M. Charles de Courson.
Monsieur le ministre, avant d’entrer dans le détail de l’article, je tiens à revenir sur ma question, à laquelle vous n’avez pas répondu : pourquoi fixer dans la loi la fréquence des contrôles ? Y a-t-il une fréquence des contrôles dans le public ?
Oui, tous les ans !
Avez-vous seulement, monsieur le ministre, les moyens de contrôler tous les établissements primaires, publics et privés, tous les ans ?
Les établissements dotés d’un internat feront en effet l’objet d’un contrôle annuel !
C’est le moyen de protéger les enfants !
Laissez-moi parler, chère collègue – je n’ai pas interrompu votre orateur !Avez-vous les moyens, monsieur le ministre, d’assurer, comme vous l’avez annoncé tout à l’heure, le même contrôle dans le privé et dans le public ? Quelle est la fréquence actuelle des contrôles dans le public ? En effet, les…
Je mets aux voix l’amendement n1.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 130Nombre de suffrages exprimés 120Majorité absolue 61Pour l’adoption 19Contre 101
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
Nous nous étions engagés, monsieur Michelet, à rediscuter de ce sujet. En commission, mon argumentaire n’était pas suffisamment musclé pour résister au vôtre. Nous nous sommes donc penchés, avec les administrateurs de l’Assemblée, sur les effets de la suppression du II de l’article L. 241-4 du code …
Quel est l’avis du gouvernement ?
L’article L. 241-4 du code de l’éducation, déjà ancien, mentionne la morale, la Constitution et les lois ; l’article 7 tend à préciser les points à contrôler. Il serait donc mécaniquement redondant avec cet article du code, mais non incompatible. Puisque la rapporteure est favorable aux amendements,…
La parole est à M. Charles de Courson.
M. le ministre a raison : il faut maintenir le II de l’article L. 241-4.Lorsqu’on arrivera à l’alinéa 4 de l’article 7 du présent texte, monsieur le ministre, je vous poserai des questions précises sur la nature des obligations administratives et financières des établissements – que je n’ai jamais v…
Je mets aux voix les amendements identiques n3 et 32.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 138Nombre de suffrages exprimés 136Majorité absolue 69Pour l’adoption 44Contre 92
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je mets aux voix l’amendement n74.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 136Nombre de suffrages exprimés 129Majorité absolue 65Pour l’adoption 27Contre 102
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Ma réponse sera valable pour l’ensemble des amendements qui portent sur le respect du caractère propre des établissements – je m’étonne d’ailleurs que trois députés d’un même groupe, le Rassemblement national, présentent quasiment le même amendement.C’est dommage, d’autant que j’ai cru comprendre qu…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Le sujet est important. Le caractère propre des établissements est reconnu par le Conseil constitutionnel ; il résulte de la liberté de l’enseignement, qui a une valeur constitutionnelle. Il s’impose donc mécaniquement à la loi – c’est aussi bête que cela. Un contrôle ne peut intervenir que dans le …
La parole est à M. Roger Chudeau.
J’entends bien, monsieur le ministre, mais deux précautions valent mieux qu’une. M. de Courson a rappelé que les contrôles d’établissements privés étaient déjà prévus par la loi, mais qu’ils n’avaient pas été effectués – ce que nous déplorons tous ici. Certes, le caractère propre des établissements …
La parole est à M. Charles de Courson.
Monsieur le ministre, pourriez-vous préciser le contenu des contrôles, notamment administratifs et financiers ? Je rappelle que ces établissements sont en partie financés – notamment les collèges – par des fonds des conseils départementaux, soit au titre de la loi Falloux, soit au titre de la loi De…
La parole est à M. le ministre.
En vertu du code de l’éducation, les établissements privés doivent tenir une comptabilité analytique qui distingue les comptes qui relèvent de leurs fonds privés et ceux qui relèvent des fonds publics. Le contrôle financier consiste d’abord à s’assurer que c’est bien le cas. Ensuite, on vérifie que …
Je mets aux voix l’amendement n123.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 147Nombre de suffrages exprimés 144Majorité absolue 73Pour l’adoption 32Contre 112
Je mets aux voix l’amendement n22.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 146Nombre de suffrages exprimés 143Majorité absolue 72Pour l’adoption 33Contre 110
Je mets aux voix l’amendement n63.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 148Nombre de suffrages exprimés 143Majorité absolue 72Pour l’adoption 31Contre 112
Quel est l’avis de la commission ?
Je donnerai mon avis sur votre amendement ainsi que sur le suivant de M. Balanant.
Je ne l’ai pas encore présenté !
C’est pour ne pas prendre la parole à deux reprises !En effet, les deux visent à encadrer la façon dont les entretiens seront menés par les inspecteurs auprès des élèves. Eu égard à nos discussions en commission, ainsi qu’à l’objectif de la proposition de loi, qui est, non pas d’entrer dans les déta…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Il convient de laisser les inspecteurs apprécier au cas par cas la nécessité ou non de la présence d’un personnel de l’établissement. Tel que l’amendement est rédigé, la mesure proposée introduirait une obligation stricte supplémentaire qui ne semble pas nécessaire compte tenu des configurations.Dem…
La parole est à Mme Perrine Goulet.
Nous ne nous sommes pas compris. Madame la rapporteure, vous avez vous-même inscrit dans le texte que tout contrôle pouvait donner lieu à des entretiens. J’estime pour ma part que, afin de garantir le meilleur contrôle possible, il convient de donner obligatoirement la parole aux enfants, et de ne p…
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée, parce que les deux terrains sont différents. J’aurais tendance à être favorable à l’autorisation parentale. En revanche, je ne suis pas forcément favorable au fait que l’entretien n’ait lieu avec deux inspecteurs qu’en l’absence d’autorisation. À mon sens,…
La parole est à M. Xavier Breton.
L’amendement qui suit défend le même principe, mais il est moins bien rédigé que celui de notre collègue Balanant, puisqu’il ne porte que sur l’autorisation des parents. Je le retirerai donc.Monsieur le ministre, ne pourriez-vous pas sous-amender l’amendement de notre collègue Balanant, afin que nou…
La parole est à M. Paul Vannier.
Monsieur Balanant, je vous invite à retirer votre amendement. La direction générale de l’enseignement scolaire (DGESCO) le dit, et le ministre l’a indiqué : les instructions données aux inspecteurs sont celles que vous souhaitez, à savoir la présence de deux inspecteurs au moins pour entendre un enf…
Je mets aux voix l’amendement n132.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 148Nombre de suffrages exprimés 141Majorité absolue 71Pour l’adoption 31Contre 110
Sur les amendements n11 et 155, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Roger Chudeau, pour soutenir l’amendement n11.
Je souhaiterais que nous complétions ainsi l’alinéa 5 : « Ils [les entretiens] ne peuvent être menés sans la présence d’un parent, d’un représentant légal ou d’un tiers de confiance. » L’alinéa 5 de l’article 7 prévoit que les entretiens « peuvent être menés hors la présence du personnel de l’établi…
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable parce que, dans le guide de contrôle des inspecteurs, pour le public comme pour le privé, il est demandé que deux adultes soient toujours présents. De surcroît, la présence d’un parent pourrait, dans certains cas, être ressentie comme une forme de pression empêchant la libération de…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je n’ai pas eu connaissance de remontées concernant des enfants dont la parole se serait libérée, lors de ces entretiens, à propos de ce qu’ils vivent à la maison. Nous sanctuarisons les établissements mais, en réalité, 85 % des violences sexuelles sont intrafamiliales. On ne peut donc exclure qu’un…
La parole est à M. Erwan Balanant.
J’irai dans le sens de M. le ministre. Ce que je défends, c’est la demande de l’autorisation des parents. Et je le répète : un refus de la part des parents dit beaucoup de choses. De toute façon, c’est obligatoire.Vous dites, monsieur le ministre, que, dans la pratique, il y a toujours deux inspecte…
Si c’est un facho ?
Voilà.Si ce ministre donne des consignes contraires, comment fera-t-on ? C’est la raison pour laquelle il n’est pas si étonnant de vouloir l’inscrire dans la loi, de manière à protéger nos enfants.
Je mets aux voix l’amendement n11.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 148Nombre de suffrages exprimés 134Majorité absolue 68Pour l’adoption 23Contre 111
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable : cet amendement tend à rappeler les grands principes qui sous-tendent le contrôle des établissements privés, alors que la proposition de loi ne les remet pas en cause.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable : l’amendement est satisfait.
La parole est à M. Patrick Hetzel.
Ce que nous proposons, c’est de concilier le contrôle de l’enseignement privé avec la liberté de l’enseignement. Nous considérons que le contrôle doit être équilibré et qu’il ne doit pas porter atteinte à ce principe fondamental. Nous portons une attention toute particulière au choix des élèves et a…
Je mets aux voix l’amendement n155.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 142Nombre de suffrages exprimés 142Majorité absolue 72Pour l’adoption 43Contre 99
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable : ce n’est pas par volonté de stigmatiser un établissement que nous souhaitons cette publication ; elle fait simplement partie des outils qui permettent de garantir que tous les établissements ont fait l’objet d’un contrôle au cours des cinq années précédentes et qu’aucun ne peut y …
Elle est de droit.
La séance est suspendue.
La séance est reprise.Nous en étions à l’amendement n23 de M. Chudeau, sur lequel Mme la rapporteure a émis un avis défavorable.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable : l’amendement est satisfait.
Sur cet amendement, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable : l’amendement est satisfait.
Je mets aux voix l’amendement n24.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 143Nombre de suffrages exprimés 135Majorité absolue 68Pour l’adoption 21Contre 114
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je mets aux voix l’amendement n20.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 145Nombre de suffrages exprimés 141Majorité absolue 71Pour l’adoption 23Contre 118
Quel est l’avis de la commission ?
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable : cela ferait obstacle à une mesure de contrôle de l’État.
Je mets aux voix l’amendement n51.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 148Nombre de suffrages exprimés 145Majorité absolue 73Pour l’adoption 24Contre 121
Quel est l’avis de la commission ?
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable : la publication est complémentaire, elle n’est pas systématique.
Monsieur de Courson, j’apprécierais que vous cessiez de claquer des doigts pour m’interpeller, s’il vous plaît : c’est assez désagréable.
C’est parce que je ne vois pas vos yeux, j’ignore donc si vous m’avez vu !
Dites « présidente » et je vous regarderai chaleureusement…
Nous sommes sur la montagne !
Mon groupe aussi est sur la montagne, je sais ce que c’est ! Vous avez la parole.
C’est nous, la Montagne !
Monsieur le ministre, que signifie « rendre public » ? Publie-t-on dans les journaux ? Est-ce un arrêté qui est publié ? Je ne comprends pas.
Je mets aux voix l’amendement n12.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 145Nombre de suffrages exprimés 141Majorité absolue 71Pour l’adoption 26Contre 115
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les deux amendements qui viennent d’être présentés, les identiques n38 et 175, par le groupe Rassemblement national ; sur les amendements identiques n5 et 37 et sur les amendements n179 et 7, par les groupes Rassemblement national et Union des droites pour la République ; enfin sur l’article 7, par le groupe Ensemble pour la République.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques n38 et 175 ?
Ces amendements portent sur deux points : d’une part, la suppression de la signature conjointe préfet-recteur ; d’autre part, le renouvellement du contrat.Je vous propose de laisser de côté la question du renouvellement, car nous y reviendrons lors de l’examen de plusieurs amendements déposés à l’in…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis sur ce seul volet de la signature conjointe – nous reviendrons sur le renouvellement, au sujet duquel je partagerai l’avis de la rapporteure. En réalité, l’article permet d’ajouter le recteur parmi les signataires, ce qui est d’autant moins aberrant qu’outre le volet pédagogique, c’est éga…
La parole est à M. Charles de Courson.
C’est un peu étrange : le préfet est le représentant de l’État, donc du recteur et des autres services. Pourquoi ne pas laisser le texte en l’état ? Actuellement, ce sont les préfets qui signent. Pourquoi ajouter le recteur ? Franchement, monsieur le ministre, je ne comprends pas. Il n’y a pas deux …
La parole est à M. Paul Vannier.
Pourquoi, monsieur de Courson ? Pour deux raisons : d’abord, comme vous l’avez indiqué, ces établissements privés sous contrat relèvent, selon le code de l’éducation, du service public de l’éducation. Il est donc logique que le représentant de l’État en la matière signe le contrat d’association.Deux…
La parole est à M. Xavier Breton.
Il y a en effet deux points. Sur la signature conjointe, vous avez évoqué une concertation. Laquelle, madame la rapporteure ? Quel avis a été rendu ? Il serait intéressant de savoir ce que les différentes formes d’établissements privés ont pensé de cette nouvelle disposition.Second point : le renouv…
Je mets aux voix les amendements identiques n38 et 175.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 155Nombre de suffrages exprimés 150Majorité absolue 76Pour l’adoption 46Contre 104
Quel est l’avis de la commission ?
Quel est l’avis du gouvernement ?
Si plusieurs ministres peuvent signer ensemble un décret, deux représentants de l’État doivent pouvoir, au titre de leurs compétences respectives, signer un contrat.
Je mets aux voix l’amendement n178.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 154Nombre de suffrages exprimés 152Majorité absolue 77Pour l’adoption 39Contre 113
Quel est l’avis de la commission ?
Je vous remercie pour ces amendements. Je me dois de préciser d’où vient l’idée de mentionner le renouvellement du contrat : des recommandations n17 et 18 du rapport de la commission d’enquête. Vous me posiez tout à l’heure la question de l’issue de la concertation, monsieur Breton : il me semble qu…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je suis favorable à la suppression de la mention du renouvellement pour deux raisons. D’abord, rien ne justifie de placer dans une situation de forte insécurité des agents publics – rappelons que les professeurs du privé sont des agents publics recrutés, rémunérés et inspectés par l’État – et des st…
La parole est à M. Paul Vannier.
Nous voterons contre ces deux amendements identiques. Dans la loi en vigueur, le contrat d’association n’est pas à durée indéterminée : la preuve en est qu’il est régulièrement complété par des avenants. Le contrat d’association ne lie pas l’État à l’établissement ; il affecte des moyens aux classes…
La parole est à M. Charles de Courson.
Je suis tout à fait favorable à ces deux amendements identiques. En effet, on ne peut parler de renouvellement si aucune durée du contrat n’est fixée ! Or le texte n’en fixe aucune et il ne fait pas non plus mention d’une éventuelle durée implicite des contrats liée à la périodicité des contrôles.L’…
N’importe quoi !
Nous ne parlons pas d’un contrat de travail !
La parole est à M. Maxime Michelet.
Pour répondre à l’argument de M. Vannier : l’histoire même de la loi Debré montre que le contrat liant l’État aux établissements privés est à durée indéterminée. En effet, le contrat simple était à durée fixe, mais il a été transformé en contrat à durée indéterminée par la loi du 12 juillet 1971, ad…
N’importe quoi !
Je mets aux voix les amendements identiques n5 et 37.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 154Nombre de suffrages exprimés 140Majorité absolue 71Pour l’adoption 81Contre 59
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à M. Maxime Michelet.
Nous venons d’adopter le non-renouvellement des contrats. L’amendement n7, comme le sous-amendement n209 à l’amendement n186 du gouvernement, portant article additionnel après l’article 7, concerne également cette question du renouvellement. Trois votes sont donc encore nécessaires pour garantir aux…
Je mets aux voix l’amendement n7.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 142Nombre de suffrages exprimés 134Majorité absolue 68Pour l’adoption 80Contre 54
Je mets aux voix l’article 7, tel qu’il a été amendé.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 166Nombre de suffrages exprimés 163Majorité absolue 82Pour l’adoption 163Contre 0
Nous en venons à des amendements portant article additionnel après l’article 7.Certains d’entre eux font l’objet d’une demande de scrutin public : par le groupe Union des droites pour la République, pour l’amendement n88 ; par le groupe Ensemble pour la République, pour l’amendement n186 ; et par le groupe Union des droites pour la République, pour l’amendement n95 .Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement n88 de M. Antoine Valentin est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Quel est l’avis du gouvernement ?
Cet amendement est satisfait.
Je mets aux voix l’amendement n88.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 164Nombre de suffrages exprimés 162Majorité absolue 82Pour l’adoption 31Contre 131
Sur l’amendement n99, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Cet amendement, de M. Roger Chudeau, est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
Je mets aux voix l’amendement n99.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 164Nombre de suffrages exprimés 160Majorité absolue 81Pour l’adoption 41Contre 119
Quel est l’avis du gouvernement sur les sous-amendements ?
Je mets aux voix les sous-amendements identiques n209 et 220.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 165Nombre de suffrages exprimés 163Majorité absolue 82Pour l’adoption 77Contre 86
Je mets aux voix le sous-amendement n215.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 162Nombre de suffrages exprimés 161Majorité absolue 81Pour l’adoption 82Contre 79
La parole est à Mme la rapporteure.
Je me suis trompée : mon avis est défavorable sur les sous-amendements n214, 216, 217 et 218.
Je mets aux voix l’amendement n186, tel qu’il a été sous-amendé.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 165Nombre de suffrages exprimés 140Majorité absolue 71Pour l’adoption 134Contre 6
La parole est à M. Xavier Breton.
Je demande une suspension de séance de cinq minutes.
La séance est suspendue.
La séance est reprise.La parole est à M. le ministre.
Il y a eu une incompréhension sur les sous-amendements identiques n209 et 220 et par conséquent sur l’amendement n186 du gouvernement. Je demande une deuxième délibération sur ces sous-amendements et cet amendement.
Sur l’amendement n° 15, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
Avis favorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement n15.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 155Nombre de suffrages exprimés 152Majorité absolue 77Pour l’adoption 80Contre 72
Quel est l’avis de la commission ?
Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis favorable.
La parole est à M. Paul Vannier.
Vous voulez supprimer la transmission de l’avis du CAEP au CAEN. Votre amendement, madame Goulet, supprime l’ensemble de l’alinéa 33. Ainsi, si nous le votions, nous supprimerions également l’avis du CAEP sur les locaux et les subventions, qui figure dans le code de l’éducation. Vous n’avez pas évoq…
Je mets aux voix l’amendement n171.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 169Nombre de suffrages exprimés 169Majorité absolue 85Pour l’adoption 90Contre 79
Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : par le groupe Ensemble pour la République, sur l’article 8 ; par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire, sur l’amendement n° 16 rectifié.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Les amendements n47 de M. Xavier Breton et 13 de M. Roger Chudeau sont défendus.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
J’émettrai un avis favorable sur l’amendement n16 rectifié et donc défavorable sur les amendements n56 et 130.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable. Le rôle des organisations syndicales est de représenter et de défendre les intérêts des personnels, ce qu’elles font très bien. Mais les organisations syndicales du public n’ont pas vocation à représenter les personnels du privé et vice versa. En revanche, les centrales syndicales sont …
La parole est à M. Thierry Tesson.
Comme vient de le dire M. le ministre, ce serait très étonnant de mettre des gens du public dans une instance qui concerne le privé. Si on faisait l’inverse, je ne suis pas sûr que ça passerait.
Je mets aux voix l’amendement n16 rectifié.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 172Nombre de suffrages exprimés 170Majorité absolue 86Pour l’adoption 83Contre 87
Je mets aux voix l’article 8, tel qu’il a été amendé.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 172Nombre de suffrages exprimés 170Majorité absolue 86Pour l’adoption 160Contre 10
Sur l’amendement n° 187, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. le ministre, pour soutenir cet amendement portant article additionnel après l’article 8.
Il vise l’application des dispositions de l’article 8 à l’enseignement agricole. Pour faire gagner du temps à tout le monde, je le retire. Cette question sera traitée au cours de la navette.
Un peu de silence, s’il vous plaît.
Les débats autour de la liberté de conscience, d’Antigone à l’objection de conscience, qui était reconnue par la loi, sont importants. La liberté de conscience n’a pas été créée ni par la loi ni par la Constitution. Elle existe par elle-même et nous devons la respecter.Par ailleurs, la remise en cau…
La parole est à M. Maxime Michelet.
Je demande une suspension de séance de trois minutes.
La séance est suspendue.
La séance est reprise.La parole est à Mme la rapporteure, pour donner son avis sur l’amendement n49.
Les alinéas 1 à 3 de l’article 9 qui imposent aux ministres des cultes de respecter le droit commun de la dénonciation des crimes commis sur mineur ont suscité de longs débats en commission. Nous avons choisi de les maintenir, malgré les nombreux amendements de suppression déposés en commission, au …
J’ai donc décidé de donner un avis favorable à cet amendement. Non que j’y sois personnellement favorable, mais je crois qu’il est de notre responsabilité collective de garantir un débat de qualité sur un sujet aussi important que celui d’imposer une telle obligation aux ministres des cultes. Nous n…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Mon avis a été éclairé par le ministère de la justice et par celui de l’intérieur. Il s’agit effectivement d’une question sensible sur laquelle la jurisprudence de la Cour de cassation est constante depuis plus de deux siècles. Je rappelle que le code pénal permet déjà la levée du secret de la confe…
La parole est à M. Paul Vannier.
Nous légiférons dans de mauvaises conditions.Elles sont liées au délai que M. Attal nous a imposé, qui nous contraint à aller au terme de ce texte avant minuit et donc d’aller vite sur des questions importantes. Nous faisons tous un effort pour aller au bout du texte.Le groupe La France insoumise fa…
La parole est à Mme Fatiha Keloua Hachi.
L’amendement vise à supprimer les deux alinéas soumettant les ministres des cultes à l’obligation de dénonciation des violences subies par enfant qui s’est confessé. Il est difficile de voter pour un tel amendement. La majorité des membres du groupe Socialistes et apparentés s’abstiendront, parce qu…
La parole est à M. Sébastien Huyghe.
Ce texte mérite que nous fassions des efforts sur tous les bancs. J’ai ainsi retiré mes trois amendements sur l’imprescriptibilité des crimes sexuels et des viols sur des mineurs, sur des enfants. Je l’ai fait la mort dans l’âme, car j’avais déposé en 2005 une proposition de loi tendant à rendre ces…
Nous ne vous remercions pas, monsieur Attal !
M. Attal, innocent aux mains pleines…
Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisie par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire et Ensemble pour la République de demandes de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
En application de l’article 101 du règlement, le gouvernement demande qu’il soit procédé à une seconde délibération de l’article 7.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis favorable.
La parole est à M. Xavier Breton.
Comme nous ne disposons pas du texte de cet amendement, je veux m’assurer qu’il reprend bien les dispositions de mon sous-amendement n215, qui avait été adopté.
Nous sommes d’accord. Merci, monsieur le ministre.
La parole est à M. Paul Vannier.
Nous arrivons au terme de l’examen de ce texte. Je m’en réjouis et je nous félicite collectivement pour le travail accompli. Comme nous avons pris l’engagement de ne pas demander d’explication de vote,…
…je souhaite simplement exprimer mon émotion, après plus d’une année de travail consacrée à la lutte contre les violences en milieu scolaire. Je tiens à saluer notre rapporteure Violette Spillebout, qui s’est attachée jusqu’au bout à préserver les équilibres de ce texte.J’appelle le gouvernement, re…
Nous avons achevé l’examen des articles de la proposition de loi.
La parole est à M. Xavier Breton.
Ce texte était très attendu. Je ne fais pas partie de ceux qui ont idéalisé les travaux de la commission d’enquête. J’ai eu l’occasion de dire que le ton de certaines auditions, notamment celle du premier ministre François Bayrou, m’avait paru inquisitorial, et que les rapporteurs avaient accordé un…
Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 187Nombre de suffrages exprimés 187Majorité absolue 94Pour l’adoption 187Contre 0
La parole est à Mme la rapporteure.
Je remercie l’ensemble des collègues pour leur présence nombreuse, active et dynamique. Nous sommes parvenus à construire ensemble un compromis équilibré. Je remercie mon cher collègue Paul Vannier pour tout le travail que nous avons mené en communContrairement à lui, je tiens pour ma part à remerci…