Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps
Présidence de Mme Clémence Guetté
Compte rendu en cours de publication
Intervenants les plus actifs
La séance est ouverte.
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi visant à améliorer la protection et l’accompagnement des parents d’enfants atteints d’un cancer, d’une maladie grave ou d’un handicap (n2538, 2754).
Cet après-midi, l’Assemblée a entendu Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées et M. le rapporteur de la commission des affaires sociales.La parole est à M. Sébastien Saint-Pasteur.
Lorsqu’un enfant est atteint d’un cancer, d’une maladie rare, d’une maladie grave ou lorsqu’il vit avec un handicap, ce n’est jamais seulement une situation médicale. C’est toute une vie familiale qui est bouleversée.Les parents doivent accompagner les soins, organiser les déplacements, gérer les dé…
La parole est à M. Yannick Neuder.
Derrière chaque article de cette proposition de loi, il y a un visage. Celui d’une mère qui apprend que son enfant est atteint d’une leucémie. Celui d’un père qui fait le choix de rester au chevet de son fils et qui se retrouve à devoir choisir entre sa présence et son emploi. Celui de parents qui a…
La parole est à M. Benjamin Lucas-Lundy.
Nous examinons ce soir un texte dont l’existence même est une nécessité, en ce qu’il touche à l’une des épreuves les plus violentes et injustes de la vie, la découverte que son enfant est atteint d’un cancer, d’une maladie grave ou d’un handicap.Le groupe Écologiste et social le votera – nous avons …
Le Sénat et sa majorité de droite a voté la limitation de la protection des salariés contre les licenciements en recentrant celle-ci sur le seul congé de présence parentale et sur les dix semaines suivantes. C’est une honte !Le Sénat et sa majorité a voté la réduction de la durée du congé pour l’ann…
…les parents qui les accompagnent, ceux qui leur viennent en aide face aux épreuves.
Il y a des équipes formidables !
Chère collègue, si l’on ne pouvait ne pas être interrompu quand on parle de l’hôpital public, ce serait mieux ! Il faudra évidemment revenir sur une austérité qui n’a que trop duré ; il faudra des moyens aussi pour la recherche, et nous avons eu l’occasion de constater la semaine dernière que l’ext…
…quand nous voulions, nous, un financement adéquat à une lutte efficace contre les cancers pédiatriques. En effet, les recherches concernant les maladies qui touchent les enfants sont bien trop peu financées.Voilà pourquoi nous voterons pour ce texte tout en considérant, je le répète, qu’il serait n…
La parole est à Mme Sabine Gervais.
Le groupe Les Démocrates votera, en deuxième lecture, pour cette proposition de loi qui me tient particulièrement à cœur : en tant qu’infirmière, j’ai accompagné des familles dans ces moments où tout bascule. J’ai vu des parents s’épuiser à jongler entre les soins nécessaires à leur enfant, leur emp…
La parole est à Mme Nathalie Colin-Oesterlé.
En France, la maladie grave ou le handicap d’un enfant concerne des centaines de milliers de familles : entre 1,5 et 4 millions d’enfants atteints de maladies chroniques, 2 500 nouveaux cas de cancer pédiatrique chaque année, près de 560 000 enfants en situation de handicap – et des vies bouleversée…
La parole est à Mme Audrey Abadie-Amiel.
Comme en première lecture, notre groupe soutiendra cette proposition de loi, que ses membres ont d’ailleurs largement cosignée. Lorsqu’un parent apprend que son enfant est malade, sa vie bascule. Du jour au lendemain, les repères changent, les priorités se réorganisent, l’avenir devient souvent plus…
La parole est à M. Yannick Monnet.
La survenue d’une maladie grave ou d’un handicap chez un enfant engendre de grands bouleversements pour l’ensemble de la cellule familiale. Les parents doivent réorganiser leur quotidien autour de la maladie, de l’accident ou du handicap de leur enfant. Cette situation implique souvent, outre la dét…
Une position de sagesse, bravo !
La parole est à M. Olivier Fayssat.
Le texte que nous examinons ce soir concerne une réalité profondément éprouvante pour des milliers de familles françaises : celle de parents confrontés à la maladie grave, au handicap ou à l’accident d’un enfant.Chaque année, près de 2 300 enfants sont touchés par des cancers et 560 000 vivent avec …
La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such.
Ce texte porte une ambition profondément humaine, partagée sur tous les bancs de notre hémicycle : mieux protéger et mieux accompagner les familles confrontées à l’épreuve d’un cancer pédiatrique, d’une maladie grave ou du handicap d’un enfant.Derrière ces dispositions, il y a des réalités que beauc…
La parole est à M. Michel Lauzzana.
Nous examinons, en deuxième lecture, la proposition de loi de notre collègue Vincent Thiébaut visant à améliorer la protection et l’accompagnement des parents d’enfants atteints d’un cancer, d’une maladie grave ou d’un handicap.L’annonce de la maladie ou du handicap d’un enfant bouleverse profondéme…
La parole est à Mme Karen Erodi.
Cette proposition de loi va dans le bon sens. Elle tend la main à des familles dont la vie a basculé, du jour au lendemain, face à un diagnostic terrible. Je veux saluer ici les associations qui se battent depuis des années pour arriver à ce résultat : Eva pour la vie, Grandir sans cancer, l’Union n…
La gratuité des parkings ? Disparue. Pourtant, les trois quarts des hôpitaux qui disposent d’un parking en ayant confié la gestion au privé, le stationnement y est payant. La protection contre les expulsions ? Envolée, alors que près d’un quart des ménages français, locataires du parc privé, restent…
La discussion générale est close.La parole est à M. Vincent Thiébaut, rapporteur de la commission des affaires sociales.
Je voudrais répondre à certains orateurs. Cette proposition de loi a été rédigée avec les associations. Les mesures proposées ne sont pas seulement issues du travail parlementaire : ce sont des mesures attendues et demandées par les associations. J’entends vos arguments : le travail parlementaire do…
J’appelle maintenant dans le texte de la commission les articles de la proposition de loi sur lesquels les deux assemblées n’ont pu parvenir à un texte identique.
Quel est l’avis de la commission ?
Comme je l’ai dit, je demanderai un retrait ou émettrai un avis défavorable, afin d’obtenir un vote conforme. Quelques précisions, néanmoins : vos amendements sont déjà satisfaits, notamment par la loi de 2023, en vertu de laquelle un bailleur ne peut refuser le renouvellement d’un bail dès lors que…
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie et des personnes handicapées, pour donner l’avis du gouvernement.
La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such.
Monsieur le rapporteur, je comprends votre logique : vous souhaitez faire aboutir rapidement ce texte car les familles l’attendent. Il devra cependant être amélioré par la suite et complété pour être plus solide, car il n’est pas suffisant, notamment pour les familles confrontées à des situations ex…
Très bien ! Pour une fois que quelqu’un du Rassemblement national est raisonnable.
La parole est à Mme Ségolène Amiot.
Monsieur le rapporteur, je ne suis pas d’accord avec vous : vous nous opposez le fait que nos amendements ne précisent pas de conditions de ressources, mais nous proposons d’étendre un dispositif existant qui, lui, prévoit ces conditions. Il n’est donc pas nécessaire de les mentionner puisque nous v…
Madame Loir, l’amendement n40 est-il maintenu ?
La parole est à M. le rapporteur.
Madame Amiot, je n’enlève rien au fond de vos amendements, j’ai simplement souligné qu’ils étaient satisfaits par le droit en vigueur.
Quel est l’avis de la commission ?
Cette disposition ne relève pas du domaine de la loi, mais du domaine réglementaire. En outre, ces informations sont souvent fournies par les MDPH ou par les centres hospitaliers qui accueillent les familles. Faisons-leur confiance.Je vous invite à le retirer ; à défaut, j’y serai défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis. J’ajoute que les informations concernant la santé sont confidentielles et ne peuvent être fournies aux assureurs. On ne peut donc les soumettre à l’obligation prévue par l’amendement.
Quel est l’avis de la commission ?
Cette mesure relève également du domaine réglementaire. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Sur l’article 2, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de deux amendements, n3 et 4, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir l’amendement n3.
L’amendement vise à rappeler que les parents d’enfants malades sont au croisement de plusieurs discriminations : celle de la maladie, même s’ils n’en sont pas eux-mêmes atteints, et celle d’être parents.Le code du travail protège déjà les salariés des discriminations liées au fait d’être parent ou d…
Quel est l’avis de la commission ?
Je suis également sensible à cette question, mais permettez-moi de vous dire qu’il n’y a pas de vide juridique. Le code du travail interdit toute discrimination directe ou indirecte en fonction de la situation de famille. De plus, la loi de 2023 a introduit dans le code du travail des dispositions n…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable, pour les mêmes raisons.
Quel est l’avis de la commission ?
J’entends votre préoccupation, mais l’adoption de votre amendement ne changerait rien. Un employeur peut licencier un salarié pour de nombreuses raisons. Le code du travail n’interdit pas le licenciement. Si un salarié estime avoir fait l’objet d’un licenciement abusif, il peut former un recours dev…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Vous faites référence à la phase de recrutement. L’article L. 1132-1 du code du travail prohibe déjà toute discrimination, non seulement lors de l’embauche, mais également lors de la formation et de l’évolution professionnelle. La loi retient vingt-six critères, notamment la situation de famille.Par…
Quel est l’avis de la commission ?
Je partage d’autant plus votre objectif que votre amendement est satisfait par la rédaction de la proposition de loi. Le texte ouvre en effet un droit d’aménagement d’horaires individualisés pour les parents d’enfants malades – droit qui ne peut être refusé par l’employeur aux termes de l’article L.…
Je mets aux voix l’article 2.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 157Nombre de suffrages exprimés 127Majorité absolue 64Pour l’adoption 127Contre 0
Quel est l’avis de la commission ?
Ce débat a eu lieu en commission. Je comprends le sens de votre amendement, mais son adoption viendrait brouiller et télescoper des dispositifs existants, notamment l’AJPP dont vous avez parlé. Même si je partage largement votre objectif, je demande le retrait de votre amendement et j’émettrai, à dé…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Quel est l’avis de la commission ?
En effet, je partage pleinement votre préoccupation : il ne s’agit pas de créer un marché d’aubaine pour certains acteurs. Permettez-moi néanmoins d’insister sur un simple constat : aujourd’hui, l’offre d’hébergement à but non lucratif est insuffisante. Évidemment, on peut en conclure qu’il faut con…
Parce que le rachat du parc existant n’est pas possible ?
Mais qui va le racheter ? Les communes, les centres hospitaliers ? Posez-vous la question ! Il s’agit d’investissements publics.Je vous rappelle qu’actuellement des familles et des fratries dorment dans leur voiture, à proximité de l’hôpital. Si nous adoptons votre amendement, là où il n’y a pas d’o…
Quel est l’avis du gouvernement ?
La prestation d’hébergement des parents d’enfants malades est financée par l’assurance maladie afin d’éviter précisément la saturation des solutions existantes, notamment les maisons des parents. Il faut mobiliser l’ensemble des solutions, publiques comme privées.Le partenariat entre les hôtels et l…
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement est en partie satisfait puisque l’article 3 renvoie la définition des conditions de son application à un décret.À vouloir être trop précis, on risque de rigidifier le dispositif. Je fais partie de ceux qui pensent que la loi doit être la moins bavarde possible pour être plus englobante …
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such.
Il manque beaucoup de critères dans cette proposition de loi…
Ils relèvent du domaine réglementaire !
… mais, parce que nous voulons tous ici qu’elle soit adoptée, je retire mon amendement !
Je n’ai jamais vu les députés aussi raisonnables !
Vous allez les énerver !
Prenez votre mal en patience, monsieur le député !
Vous ferez pareil pour la loi sur la fin de vie !
Quel est l’avis de la commission ?
Alors qu’il n’existe pas de solution actuellement, nous en introduisons une avec le principe d’assurance santé.
Alors, tout va bien !
Le ticket modérateur est en partie couvert par les mutuelles, étant observé que les familles les plus modestes bénéficient de la complémentaire santé solidaire.Même si vous considérez que la rédaction actuelle du texte est en recul par rapport à la rédaction initiale, elle constitue tout de même un …
C’est du chantage !
Non, ce n’est pas du chantage madame ! J’exprime les attentes des associations et des fédérations avec lesquelles j’ai travaillé ; de votre côté, prenez vos responsabilités !
Si vous allez sur ce terrain, nous ne retirerons plus nos amendements !
Je vous dis simplement ce qu’attendent les associations. Ce n’est pas du chantage ! Vous connaissez les associations ; évoquez avec elles la liste des mesures qui entreront en vigueur. Maintenant, à chacun de prendre ses responsabilités.Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable.
Madame Amiot, maintenez-vous votre amendement ?
Je le maintiens !
Je mets aux voix les amendements identiques n12 et 29.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 171Nombre de suffrages exprimés 135Majorité absolue 68Pour l’adoption 35Contre 100
C’était bien joué !
Et ils ont voté l’article ! C’est n’importe quoi !
Nous allons en venir à l’article 4 sur lequel je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission ?
Vous ne serez pas surprise si je vous demande de retirer votre amendement ou si je vous dis qu’à défaut, mon avis sera défavorable.L’objectif de cette mesure est de fournir une avance sur l’AEEH de base, dans l’attente d’une décision définitive. Je rappelle que l’AEEH comprend une allocation de base…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Au-delà du fait qu’il pourrait y avoir des indus en cas de versement des compléments, en réalité, le calcul même de ceux-ci est impossible en l’absence d’instruction du dossier. En effet, ils sont évalués en fonction de l’importance des dépenses engendrées par le handicap et des besoins d’aide humai…
Je mets aux voix l’article 4.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 181Nombre de suffrages exprimés 178Majorité absolue 90Pour l’adoption 156Contre 22
Quel est l’avis de la commission ?
Le délai de six mois est prévu pour permettre aux administrations d’organiser l’expérimentation, qui ne peut se faire du jour au lendemain.En outre, l’article 4ouvre au président du conseil départemental la possibilité de délivrer directement la CMI, sans passer par la MDPH, et ce, dès la promulgati…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis, défavorable.
La parole est à Mme Ségolène Amiot.
Monsieur le rapporteur, j’ai du mal à vous suivre. Vous venez de mettre le doigt sur un point important : l’entière décision est entre les mains du président du conseil départemental. Il n’est donc pas nécessaire de mettre toute une administration en branle pour faire appliquer la mesure, cela ne ti…
Ça se voit que cette dame n’a jamais été élue au niveau départemental !
On ajoute de la complexité là où ce n’est pas nécessaire.Nous allons retirer cet amendement pour permettre une adoption conforme du texte du Sénat, mais il faudrait que parfois, vous ne disiez rien plutôt que de dire des âneries.
Oh, comme c’est irrespectueux !
Sur les articles 4et 5, je suis saisie par le groupe Droite républicaine de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Pouvons-nous voter sans attendre l’expiration du délai prévu par le règlement ?Je mets aux voix l’article 4.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 183Nombre de suffrages exprimés 183Majorité absolue 92Pour l’adoption 183Contre 0
Chers collègues, vos discussions créent un brouhaha considérable. Toute l’Assemblée nationale partage un même objectif ce soir. Que ceux que les débats n’intéressent pas continuent leurs discussions hors de l’hémicycle. Sinon, il faut prendre son mal en patience et écouter celles et ceux qui ont la …
Très bien madame la présidente !
Je mets aux voix l’article 5.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 182Nombre de suffrages exprimés 181Majorité absolue 91Pour l’adoption 181Contre 0
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public ; sur les articles 6 et 6, par le groupe Droite républicaine ; sur l’article 9, par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire et Droite républicaine ; sur l’ensemble de la proposition de loi, par les groupes Droite républicaine et Horizons & indépendants.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de deux amendements, n15 et 16, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir l’amendement n15.
Encore une fois, il s’agit de revenir sur un coup de rabot du Sénat. Les sénateurs ont trouvé malin de reporter l’entrée en vigueur des nouveaux droits pour les parents d’enfant malade.L’article 6 permettait de désigner le parent bénéficiaire de l’aide de présence parentale ou de verser cette aide a…
Quel est l’avis de la commission ?
Je vous demande de retirer votre amendement, à défaut de quoi je donnerai un avis défavorable.Une brève précision : le délai de dix-huit mois a été introduit à la demande de la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf).
Sur le papier, cette mesure semble facile à mettre en œuvre mais c’est plus complexe dans la réalité. Il faut notamment identifier les parents séparés.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Comme vient de le dire le rapporteur, il s’agit d’une demande de la Caisse, qui nous indique devoir procéder à des développements informatiques d’ampleur pour pouvoir scinder les aides. Les contraintes techniques sont incompressibles. Par ailleurs, il faut mener des travaux juridiques qui aboutiront…
La parole est à Mme Karen Erodi.
Nous allons retirer notre amendement mais il faut donner des moyens à nos institutions au lieu de procéder à des coupes budgétaires à tort et à travers. Allez chercher l’argent là où il est !
Je mets aux voix l’article 6.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 192Nombre de suffrages exprimés 192Majorité absolue 97Pour l’adoption 191Contre 1
Quel est l’avis de la commission ?
Je vous demande de retirer votre amendement, à défaut de quoi je donnerai un avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Le gouvernement s’en remet à la sagesse de cette assemblée.
Je mets aux voix l’article 6.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 190Nombre de suffrages exprimés 166Majorité absolue 84Pour l’adoption 165Contre 1
Quel est l’avis de la commission ?
Je tenais effectivement à cette mesure. Je vous demande cependant de retirer votre amendement et ce pour deux raisons. Premièrement, nous avons voté une autre proposition de loi instaurant des parkings gratuits dans les centres hospitaliers. Ce texte a l’avantage de ne pas s’adresser uniquement aux …
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable, pour les mêmes raisons.
Quel est l’avis de la commission ?
Et moi je ne changerai pas d’avis : je vous demande de retirer votre amendement, à défaut de quoi j’émettrai un avis défavorable. Cet amendement et les suivants reposent sur une confusion : le dispositif tel que nous l’avons voté en première lecture à l’Assemblée nationale s’inscrivait déjà dans le …
De plus, votre amendement n’apporterait qu’une modification rédactionnelle, mais sur le fond, il ne changerait pas grand-chose.Enfin, je rappelle que les professionnels ne pourront pas pratiquer de dépassements d’honoraires.
Ce n’est pas vrai !
Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je rappelle que les soins réalisés dans le cadre du protocole de soins et en lien avec une affection de longue durée sont d’ores et déjà pris en charge intégralement par l’assurance maladie et que lesdits soins comprennent les soins d’accompagnement psychologique.
Seulement les soins légers.
Votre amendement est superflu. Demande de retrait ou sinon, avis défavorable.
Quel est l’avis de la commission ?
Votre amendement vise à préciser que la prise en charge des soins réalisés par les auxiliaires médicaux dans le cadre de l’article 9 est intégrale. Or cette précision n’est pas nécessaire étant donné que la prise en charge des affections de longue durée exonérantes est déjà intégrale. Ce sera une de…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis de la commission ?
Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable. Il n’est pas souhaitable de supprimer la référence à la prescription médicale : l’article 9 s’inscrit en effet dans le cadre de soins prescrits au titre du protocole de soins prévu à l’article L. 324-1 du code de la sécurité sociale relatif aux affe…
Quel est l’avis de la commission ?
Vous pensez bien qu’aujourd’hui, un enfant atteint d’une maladie grave ou d’un handicap est suivi, notamment par un centre hospitalier dont les praticiens peuvent délivrer une prescription médicale. La référence au protocole de soins constitue une garantie de cohérence, de coordination du parcours d…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Pour les mêmes raisons, avis défavorable.
Quel est l’avis de la commission ?
Je vous en demande de retirer votre amendement – à défaut, l’avis serait défavorable – parce que la disposition proposée relève du domaine réglementaire, en l’espèce du décret en Conseil d’État qui précisera les conditions d’application du dispositif.
Quel est l’avis du gouvernement ?
J’ajoute que les ergothérapeutes, les psychomotriciens et les diététiciens n’étant pas conventionnés avec l’assurance maladie, il ne serait pas possible de les sanctionner par un déconventionnement. L’avis est défavorable.
Je mets aux voix l’article 9.Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 196Nombre de suffrages exprimés 169Majorité absolue 85Pour l’adoption 169Contre 0
Nous avons achevé l’examen des articles de la proposition de loi.
Nous en venons aux explications de vote.La parole est à M. Sébastien Saint-Pasteur.
Nous voterons pour ce texte parce qu’il permet, à sa mesure, de soulager la charge des familles. Je crois que notre groupe a fait œuvre utile dans le travail en commission, et ce soir en séance, pour obtenir des avancées concrètes pour les familles et les enfants concernés.Soulager les familles, oui…
La parole est à M. Yannick Neuder.
Le mieux est l’ennemi du bien. Et moi, ce soir, je voudrais qu’on pense aux 2 300 enfants auxquels, chaque année, on diagnostique un cancer, au plus de 500 000 enfants porteurs d’un handicap, dont un certain nombre sont ou seront en ALD.Alors oui, il peut encore exister des imperfections, mais je cr…
La parole est à M. Jean-Claude Raux.
Dans quelques minutes, nous allons nous lever et applaudir notre vote unanime parce que nous sommes dans l’émotion et la réparation. Peut-être sommes-nous aussi dans une forme de culpabilité parce que certains de nos votes ne sont pas toujours la preuve d’un courage politique qui éviterait d’en arri…
Malgré ces alertes, vous avez laissé la FNSEA imposer le futur cadre réglementaire de l’eau potable ! Et ce texte n’est pas encore passé entre les mains de M. Duplomb et de ses collègues. Le pire est peut-être encore à venir.
C’est hors sujet !
Après les cancers pédiatriques de Sainte-Pazanne et ceux de la plaine de Nice, après les décès comme celui d’Emmy, 11 ans, victime reconnue de l’exposition aux pesticides durant la grossesse de sa mère, vous irez dire aux parents que vous ne saviez pas…Vouloir agir sur les conséquences est louable e…
La parole est à Mme Sabine Gervais.
Je confirme que le groupe Démocrates votera cette proposition de loi. Nous tenons à remercier le rapporteur, M. Thiébaut, pour tout le travail qu’il a accompli durant ces dernières années pour la faire aboutir. Elle va permettre de soulager les familles et de faciliter l’accès aux soins. En tant que…
La parole est à Mme Karine Lebon.
Nous avons déposé des amendements sur la proposition de loi pour tenter de répondre à des besoins réels et parce qu’au Parlement, un texte se construit en débattant, même quand le calendrier est contraint, même lorsque les marges politiques sont étroites. Il était de notre responsabilité de relever …
Alors il ne fallait pas déposer d’amendements !
Nous nous sommes donc comportés de manière responsable : nous avons défendu nos amendements, nous en avons retiré certains et nous n’avons pas fait obstacle à une adoption conforme. Par esprit de responsabilité envers toutes les familles touchées et tous les enfants malades, auxquels nous pensons, n…
La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such.
Le texte n’est pas parfait. Nous aurons l’occasion d’y revenir pour le compléter et corriger certaines insuffisances qui demeurent, notamment à propos de la prise en charge financière des familles et de l’effectivité de certains droits. Toutefois, au terme de nos débats, une évidence s’impose : la p…
Toutefois, monsieur le rapporteur, permettez-moi de rappeler avec franchise que nous n’avons pas été associés à votre démarche dès son origine, alors que le Rassemblement national et ses députés, qui forment le premier groupe d’opposition, y avaient toute leur place.
Nous avons regretté cette situation. Toutefois, nous avons su travailler pour faire avancer plusieurs dispositions, conformément à ce que nos concitoyens attendent de nous : dépasser les clivages lorsque les intérêts des enfants et des parents sont en jeu. C’est donc avec lucidité, mais dans un espr…
La parole est à M. Michel Lauzzana.
Je me réjouis que les votes de ce soir ouvrent la possibilité d’une adoption du texte tel qu’il nous vient du Sénat. Ainsi que nous l’avions indiqué en commission, les députés du groupe EPR n’ont pas déposé d’amendements, pour souligner qu’ils souhaitaient cette adoption conforme. C’est pourquoi je …
Ici, nous sommes tous des politiciens !
Les responsables des associations, qui nous ont regardés, demandaient ce vote conforme.
Nous avons déjà adopté au moins trois textes comportant des avancées sur le sujet. La proposition de loi qui nous est soumise les complétant, le groupe EPR votera en sa faveur.
Un peu de calme, s’il vous plaît !
Sur un texte comme celui-là, on doit respecter tout le monde !
La parole est à Mme Ségolène Amiot.
Avant de voter en faveur de la proposition de loi, je vais rappeler plusieurs éléments relatifs aux cancers des enfants. On ne peut pas ignorer qu’il s’agit de maladies politiques…
…qu’il faut prévenir.De rares enquêtes régionales montrent l’existence de foyers de cancers pédiatriques liés aux pesticides, comme à La Rochelle – à propos de pesticides, seulement quelques heures se sont écoulées depuis notre vote sur les conséquences de l’utilisation du chlordécone. Une autre tri…
…certains députés continuent à voter des textes comme la loi Duplomb, qui, l’été dernier, visait à rouvrir la voie à l’utilisation massive des néonicotinoïdes, ou le projet d’urgence agricole, adopté il y a quelques heures.On en arrive à devoir voter une proposition de loi visant à protéger les pare…
Tout ce cinéma pour voter finalement en faveur du texte !
Il serait temps de considérer les enfants comme des sujets de droit. Alors qu’en première lecture, nous avions instauré la protection des parents contre les expulsions locatives et contre les pratiques discriminatoires au travail ainsi qu’un congé de quinze jours à l’annonce de la maladie, le groupe…
Vous avez aussi supprimé la gratuité des parkings et permis que l’hébergement des parents soit payant.
Il faut dissoudre le Sénat !
Nous voici arrivés au moment du vote. Face au chantage des parlementaires LR, qui menacent de ne pas examiner à nouveau le texte avant l’année prochaine si l’Assemblée le modifiait, le groupe Insoumis, en force responsable, a décidé de retirer ses amendements.
On aura attendu des années pour vous voir un peu soumis à la raison…
Nous voterons donc en faveur du texte, mais en gardant en tête des questions. À quand la justice sociale ? À quand la justice environnementale ? Peut-être en 2027, avec Jean-Luc Mélenchon.
L’horreur ! Je préfère Fabien Roussel !
Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 212Nombre de suffrages exprimés 212Majorité absolue 107Pour l’adoption 212Contre 0
Le vote est acquis à l’unanimité.La parole est à M. le rapporteur.
Je ne dirai que quelques mots et ne ferai pas de politique politicienne.Chers collègues de tous les bancs, à vous toutes et à vous tous, j’adresse un grand merci.Merci pour votre soutien, merci pour votre vote, merci pour les familles ! Permettez-moi aussi de remercier les administrateurs qui m’ont …
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Il est important de remercier aussi le rapporteur. Depuis le début, Vincent Thiébaut défend la proposition de loi avec un courage et une détermination qui ont permis ce soir un vote unanime sur un texte essentiel, très attendu par de nombreuses familles et de nombreux enfants. Merci Vincent !
Bravo Vincent !