Évaluer précisément le coût réel et sociétal de l’insécurité routière et son impact sur les finances publiques
Présidence de M. Sébastien Chenu
Compte rendu en cours de publication
Intervenants les plus actifs
La séance est ouverte.
L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de M. Arnaud Simion et plusieurs de ses collègues visant à prévenir le mal-être et le risque suicidaire dans le monde agricole (n2023, 2200).
La parole est à M. Arnaud Simion, rapporteur de la commission des affaires sociales.
C’est avec gravité, avec urgence, mais aussi avec une profonde détermination que je présente cette proposition de loi après avoir consacré une année de travail au mal-être dans le monde agricole. Je tiens à remercier les cosignataires de ce texte.Ce texte n’est pas un texte technique. Il n’est pas n…
…l’endettement, la charge mentale permanente et les lourdeurs administratives. L’accumulation de ces difficultés conduit à l’épuisement psychique et, parfois, au geste irréparable.Pourtant, notre connaissance du phénomène demeure incomplète. Nous ne disposons plus de données consolidées sur le suici…
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie et des personnes handicapées.
Je vous prie, pour commencer, de bien vouloir excuser Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes en situation de handicap.Je souhaite vous remercier, monsieur le rapporteur, de mettre ainsi en lumière un thème absolument essentiel : la prévention du mal-être …
Ça ne marche pas !
C’est une mission qu’assure également Reagir, le Réseau d’écoute, d’accompagnement et de gestion des incidents et des risques géré par les chambres d’agriculture.Enfin, vous souhaitez créer une mission nationale chargée du pilotage stratégique. Or nous avons déjà un comité national de pilotage, qui …
Dans la discussion générale, la parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat.
Nous reprenons l’examen d’une proposition de loi visant à protéger la santé mentale des agriculteurs, une profession essentielle au modèle économique de notre pays. Je veux commencer par remercier notre collègue Arnaud Simion de mettre en lumière ce sujet particulièrement grave. Alors que les agricu…
La parole est à Mme Élise Leboucher.
En premier lieu, je tiens à adresser, au nom du groupe de La France insoumise, tout notre soutien aux agricultrices et aux agriculteurs.Nous connaissons les difficultés majeures auxquelles sont exposés l’ensemble des professionnels et des filières. Le travail intense fourni par le groupe parlementai…
Ni auprès des agriculteurs !
C’est regrettable, et j’y reviendrai.Le texte que nous étudions arrive dans un contexte d’urgence absolue. Nous connaissons depuis des années la détresse des agriculteurs et des agricultrices, qui agite régulièrement l’actualité et sur laquelle nous sommes toutes et tous alertés par la profession. J…
La mission d’information sur le financement de la psychiatrie que je viens d’achever avec notre collègue Sébastien Peytavie atteste que le problème de l’accès aux soins et aux structures de secteur en milieu rural est ignoré. Sur ce sujet aussi, nous devons avancer.Bien entendu, les dispositifs prop…
La parole est à Mme Chantal Jourdan.
Chaque année, plus de 300 agriculteurs se suicident en France. Alors que nous venons de terminer l’examen du projet de loi d’urgence agricole et que la santé mentale est pour la deuxième année consécutive la grande cause nationale, la question du mal-être agricole reste en suspens.Deux tiers des agr…
La parole est à M. Jean-Luc Bourgeaux.
Aujourd’hui, nous débattons d’un sujet grave. Nous reconnaissons aux agriculteurs leur courage, leur discrétion et leur sens du devoir mais, malheureusement, nous parlons moins de leur détresse, souvent tue ou minorée. Chaque année, plus de 300 agriculteurs mettent fin à leurs jours dans notre pays.…
…mais nous devons aussi avoir l’honnêteté de dire que ce texte ne traite qu’une partie du problème, car la détresse psychologique des agriculteurs ne tombe pas du ciel.
Elle trouve souvent son origine dans l’accumulation des difficultés auxquelles ils sont confrontés : revenus insuffisants, volatilité des marchés, charges croissantes, contraintes administratives toujours plus nombreuses, absence de visibilité sur l’avenir de leur exploitation. Nos agriculteurs ne d…
Ils demandent que les normes qui les étouffent soient allégées et que les décisions politiques cessent de fragiliser leur compétitivité. Ils demandent enfin une juste reconnaissance de leur contribution essentielle à la nation. C’est pourquoi nous considérons que la dégradation de leur santé mentale…
Le projet de loi d’urgence agricole aurait permis tout cela ?
Voter ce texte nous permettra d’envoyer un signal à celles et ceux qui traversent des situations de grande détresse : chaque action utile compte, chaque agriculteur en souffrance mérite d’être mieux accompagné et nous devons nous montrer à la hauteur de cet enjeu de dignité. Notre groupe votera cett…
Elles sont essentielles !
En effet, protéger la santé mentale de nos agriculteurs, c’est aussi leur permettre de vivre dignement de leur travail, de transmettre leur exploitation et de retrouver confiance dans l’avenir.
La parole est à M. Sébastien Peytavie.
La souffrance psychologique des agriculteurs et agricultrices s’est profondément aggravée ces dernières années. Le suicide, conséquence ultime des pressions multiples, a tragiquement touché 529 agriculteurs en 2016. Avec la répétition des crises climatiques et sanitaires, capables de réduire à néant…
La parole est à Mme Louise Morel.
Le mal-être et le risque suicidaire, dans le monde agricole, sont malheureusement une réalité que nous devons regarder en face. Le phénomène frappe toutes nos campagnes. Le sur-risque de suicide est de 60 % chez les agriculteurs de 15 à 64 ans, et il atteint 73 % parmi les 65 ans et plus. Derrière c…
La parole est à M. Jérémie Patrier-Leitus.
« Sans doute il est lugubre de consumer ses forces et ses jours à fendre le sein de cette terre […], lorsqu’un morceau de pain, le plus noir et le plus grossier est, à la fin de la journée, l’unique récompense et l’unique profit attachés à un si dur labeur. »La dureté que décrivait George Sand il y …
La parole est à M. Michel Castellani.
Nous voici réunis pour traiter la question grave de la santé mentale des agriculteurs, alors que la santé mentale a été érigée en grande cause nationale, un combat que notre groupe a soutenu avec constance. Tout d’abord, je veux saluer notre collègue Arnaud Simion, qui a inscrit ce sujet à l’ordre d…
La parole est à M. Julien Brugerolles.
D’abord, je vous remercie d’avoir mis à l’ordre du jour transpartisan ce texte, qui s’inscrit presque dans la continuité de celui que nous avons voté ce matin, tant la question de la souffrance et du mal-être des agriculteurs est prégnante.Cette souffrance agricole est largement documentée, depuis a…
La parole est à M. Antoine Valentin.
Il y a quelques semaines, dans la circonscription que j’ai l’honneur de représenter, un éleveur dont le troupeau a été abattu, il y a dix mois, dans le cadre de la dermatose nodulaire contagieuse des bovins, et qui a attendu près de neuf mois pour bénéficier des dernières indemnisations, me disait, …
Mais bien sûr !
…pour leur redonner espoir et dignité.
La parole est à M. Serge Muller.
Cette proposition de loi nous oblige à regarder une réalité en face : les agriculteurs sont passionnés, attachés à leur terre, mais aussi profondément épuisés. Les assurés relevant du régime agricole sont particulièrement exposés au risque suicidaire – les chiffres sont accablants. Pour les personne…
N’importe quoi !
Ce sont ces mêmes élus qui ont eu l’audace de déclarer qu’il était préférable d’importer, lorsqu’on vit à Toulouse, de la viande espagnole plutôt que de la viande venant du nord de la France.Voilà le fond de leur pensée ! Nos éleveurs balayés d’un revers de main au profit de l’import espagnol. Une b…
Vous n’avez pas le monopole du monde agricole !
Pendant que nos paysans se lèvent à 4 heures du matin pour nourrir la France, eux préfèrent nourrir leur idéologie. Leur hypocrisie n’a d’égal que leur mépris pour ceux qui font vivre nos territoires et incarnent un savoir-faire que nous, nous nous engageons à défendre.Cette proposition de loi met e…
Ça vous a apporté combien de points de les citer ?
…le soutien à nos filières et la possibilité pour eux de vivre dignement de leur travail.Nos agriculteurs peuvent compter sur nous en 2027, avec Marine Le Pen et Jordan Bardella, nous serons pleinement engagés pour que nos filières vivent, prospèrent et transmettent leur savoir-faire aux générations…
Alors qu’elle a été déposée par les escrologistes que vous dénoncez ?
…au nom du bien-être des agriculteurs et pour les accompagner lorsqu’ils traversent des périodes difficiles qui les poussent à envisager le pire.
La discussion générale est close.La parole est à M. le rapporteur.
Nous ne sommes pas réunis pour dépasser nos clivages ni pour résoudre l’opposition entre agriculture intensive et agroécologie, mais pour parler de la souffrance de celles et ceux qui nous nourrissent.Madame la ministre, si nous passons par la loi, c’est parce que la situation ne peut plus durer. En…
J’ai déjà parlé des comités techniques et des comités pléniers. Je laisse par ailleurs à Mme Nicole Dubré-Chirat le soin d’évoquer la charge financière de la mission nationale.Cette proposition de loi incarne notre devise républicaine. Proposition de loi de liberté, elle tend à redonner du pouvoir d…
J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement n22, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur l’amendement n7, par le groupe Socialistes et apparentés.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission ?
Sur le fond, je comprends et partage votre intention. Toutefois, le risque est de substituer à une logique universelle une logique d’énumération. Dans sa rédaction actuelle, l’article 1tend à permettre aux sentinelles d’agir auprès de toutes les personnes concernées, sans qu’il soit nécessaire d’en …
La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, pour donner l’avis du gouvernement.
Mon avis est défavorable, pour la même raison. Vous proposez une énumération des personnes concernées par le dispositif des sentinelles agricoles, mais toute omission la rendrait incomplète.
Je mets aux voix l’amendement n22.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 65Nombre de suffrages exprimés 58Majorité absolue 30Pour l’adoption 23Contre 35
Sur les amendements n5, 13 et 3, je suis saisi par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Sur l’article 1, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau front populaire d’une demande de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
Je considère que votre amendement est satisfait. Certes, nous avons évoqué les élus locaux, les conseillers départementaux et les conseillers régionaux, qui sont tous les jours, contrairement à nous, auprès des agricultrices et des agriculteurs, mais rien n’empêche un parlementaire d’être sentinelle…
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à M. Alexandre Dufosset.
Je soutiens l’amendement de notre collègue Béatrice Roullaud. Le rapporteur vient de dire qu’en l’état, le texte permettait déjà aux parlementaires de devenir sentinelles agricoles, mais pourquoi ne pas l’écrire noir sur blanc dans la proposition de loi ?Je veux aussi m’inscrire en faux contre ce qu…
N’importe quoi.
Nous n’avons jamais dit ça !
Écoutez donc la science !
Je mets aux voix l’amendement n7.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 67Nombre de suffrages exprimés 65Majorité absolue 33Pour l’adoption 26Contre 39
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement a reçu un avis défavorable de la commission des affaires sociales et je ne peux que le réitérer. Il ne revient pas aux organisations professionnelles de se prononcer sur les personnes autorisées ou non à devenir sentinelles : une telle mesure excéderait leur rôle et irait à rebours de l…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je mets aux voix l’amendement n5.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 69Nombre de suffrages exprimés 69Majorité absolue 35Pour l’adoption 24Contre 45
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement est déjà satisfait. À l’article 2, nous avons prévu que les sentinelles soient formées à la reconnaissance des signes de détresse, quelle que soit leur cause – précarité économique, isolement ou épuisement.La formation des sentinelles sera assurée par le groupement d’études et de préven…
Quel est l’avis du gouvernement ?
La formation des sentinelles comporte des garanties scientifiques. Elle doit être synthétique et opérationnelle, raison pour laquelle il ne me semble pas pertinent d’enrichir, par la loi, leur contenu. La formation doit permettre aux sentinelles de repérer et d’orienter rapidement les agriculteurs e…
La parole est à M. Nicolas Dragon.
Nos collègues ont évoqué plus tôt le rôle des parlementaires dans la détection de cas dramatiques. Je garde à l’esprit la situation d’un agriculteur de ma circonscription, installé près de Laon. Il se sentait abandonné de tous, croulait sous la paperasserie. Un huissier a frappé à sa porte et a fait…
Je mets aux voix l’amendement n13.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 75Nombre de suffrages exprimés 74Majorité absolue 38Pour l’adoption 26Contre 48
Quel est l’avis de la commission ?
La commission avait rejeté cette proposition. Si je partage pleinement votre souci de protéger la confidentialité des échanges, une telle obligation ne paraît pas pertinente, tout simplement parce que les sentinelles agricoles exercent à titre bénévole, et non professionnel. Le secret professionnel …
Quel est l’avis du gouvernement ?
Les sentinelles s’apparentent à des pairs-aidants : ce dispositif est guidé par une logique de proximité, en amont de l’intervention d’un professionnel de santé, qui, lui, est évidemment tenu à une obligation de confidentialité. Encore une fois, les sentinelles sont des personnes bénévoles, qui conn…
Je mets aux voix l’amendement n3.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 75Nombre de suffrages exprimés 74Majorité absolue 38Pour l’adoption 27Contre 47
Je mets aux voix l’article 1.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 75Nombre de suffrages exprimés 75Majorité absolue 38Pour l’adoption 75Contre 0
Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement n39, par le groupe Rassemblement national ; sur l’amendement n31, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur l’amendement n21 par le groupe Ensemble pour la République.Les scrutins sont annoncés dans l’ence…
Il vise à mettre l’accent sur le traumatisme que représente, pour un agriculteur, l’abattage de ses animaux pour cause de crise sanitaire.
Quel est l’avis de la commission ?
En la matière, l’amendement n36 de M. Biteau, dont nous discuterons ensuite, est en toute objectivité plus clair, à la fois dans son intention et dans sa formulation. Je vous propose donc de retirer votre amendement au profit du sien ; à défaut, mon avis serait défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je comprends votre intention, monsieur Muller, et tous les Français ont, récemment, compati aux difficultés des agriculteurs qui ont été contraints d’abattre leurs animaux. Cependant, le texte couvre l’ensemble des situations susceptibles d’altérer la santé mentale des agriculteurs.Avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement n39.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 68Nombre de suffrages exprimés 63Majorité absolue 32Pour l’adoption 24Contre 39
Quel est l’avis de la commission ?
Votre amendement vise à confier le pilotage opérationnel du guichet unique départemental à la direction départementale des territoires – et de la mer, quand elle existe.En l’état, le texte prévoit que ce guichet soit placé sous l’autorité du représentant de l’État, qui désigne le référent chargé de …
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable : il importe de laisser le pilotage aux organisations déjà mobilisées au plus près des agriculteurs, et qui ont leur confiance, à savoir les chambres d’agriculture.
Je mets aux voix l’amendement n31.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 74Nombre de suffrages exprimés 46Majorité absolue 24Pour l’adoption 30Contre 16
Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements n12 et 9, par les groupes Rassemblement national et Socialistes et apparentés ; sur l’amendement n2, par le groupe Rassemblement national ; sur l’article 2, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire.Les scrut…
Je mets aux voix l’amendement n21.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 73Nombre de suffrages exprimés 50Majorité absolue 26Pour l’adoption 49Contre 1
Quel est l’avis de la commission ?
Favorable : j’ai évoqué cet amendement tout à l’heure.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Il me paraît satisfait. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
La parole est à M. Serge Muller.
Quand j’ai évoqué ce sujet par voie d’amendement, M. le rapporteur m’a indiqué que celui de M. Biteau était mieux-disant. Par souci de cohérence, le groupe Rassemblement national votera en sa faveur, au bénéfice des agriculteurs.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Regol n’a pas tort : votre amendement ne prévoit pas tout à fait cela.
Pas du tout, même !
Votre exposé sommaire est d’ailleurs assez révélateur : il apparaît clairement que vous visez en particulier les agents de l’Office français de la biodiversité (OFB) et les agents de l’État.
Eh oui, c’est leur obsession !
Cela n’est franchement pas acceptable. Au moment où les agents de l’OFB font l’objet d’attaques répétées, il est de notre responsabilité d’encourager l’apaisement et le dialogue plutôt que d’alimenter les oppositions. Avis très défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je mets aux voix l’amendement n12.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 75Nombre de suffrages exprimés 69Majorité absolue 35Pour l’adoption 24Contre 45
L’amendement n16 de M. Yannick Neuder n’est pas défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement est satisfait : les administrations sont, comme toute personne publique ou privée, soumises aux règles du RGPD lorsqu’elles traitent des données à caractère personnel. La précision que vous proposez n’aurait pas de conséquence sur le fonctionnement du dispositif et alourdirait la rédact…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis : l’amendement est satisfait.
Monsieur Dragon, maintenez-vous l’amendement ?
Quel est l’avis de la commission ?
Je ne suis pas favorable à l’inscription dans le texte d’une nouvelle mission dont seraient chargés les services de contrôle. Ils ne sont pas formés au repérage des signes de détresse ; cela excéderait leur rôle. Il ne serait pas judicieux de les obliger à signaler des situations qu’ils ne peuvent p…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements n27, 23 et 28, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire, qui a également formulé une demande de scrutin public sur l’article 3 ; sur les amendements n32 et 8, par le groupe Rassemblement national.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Élise Leboucher.
J’aimerais revenir sur l’amendement n16 de M. Neuder, qui n’a pas été défendu. Je le regrette, car il contenait des éléments cruciaux. Comme je l’ai évoqué lors de la discussion générale, il s’agit de savoir comment associer au guichet unique tout le secteur psychiatrique local : les centres médico-…
La parole est à M. le rapporteur.
La collègue Leboucher a absolument raison. Nous avions retravaillé cet amendement, à la suite de son rejet par la commission, et je m’apprêtais à lui donner un avis favorable.
Je mets aux voix l’amendement n9.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 74Nombre de suffrages exprimés 72Majorité absolue 37Pour l’adoption 26Contre 46
Je mets aux voix l’article 2, tel qu’il a été amendé.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 74Nombre de suffrages exprimés 74Majorité absolue 38Pour l’adoption 74Contre 0
Quel est l’avis de la commission ?
J’ai auditionné l’ancienne directrice de l’agence régionale de santé de Guyane, Clara de Bort, qui a souligné les particularités que connaissent les territoires ultramarins, notamment pour ce qui est de l’accès aux soins. Avis favorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je comprends l’objet de l’amendement mais, selon moi, il est satisfait. En effet, la stratégie nationale de prévention prévoit déjà des adaptations aux spécificités de chaque territoire. Cependant, je ne méconnais pas les particularités propres aux territoires d’outre-mer et je m’en remets à la sage…
Lisez mon rapport et vous verrez que c’est bien le cas ! M. Peytavie peut le confirmer !
Je mets aux voix l’amendement n27.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 72Nombre de suffrages exprimés 45Majorité absolue 23Pour l’adoption 38Contre 7
Quel est l’avis de la commission ?
Supprimer les ARS est devenu chez vous une sorte de mantra et vous n’hésitez pas, au détour d’un amendement, à ressusciter les Ddass ! Cela n’a rien à faire dans ce texte.
Oui, c’est hors sujet !
Avis défavorable.
Dans un an, les ARS, c’est fini !
Quel est l’avis du gouvernement ?
On pourrait débattre longuement des ARS, mais je répondrai de manière synthétique. Les ARS sont des établissements publics autonomes, qui ont par exemple la faculté de signer des contrats de droit privé – ce qui n’était pas possible avec les anciennes Ddass, que vous voulez recréer. Vous êtes probab…
Les coupe-file, ce n’est pas une bonne idée ! Si tout le monde a besoin d’un coupe-file, comment fera-t-on ?
Or ce sont les ARS qui sont chargées de mettre en place cette coordination des professionnels avec d’autres secteurs.Nous avons évalué ce que provoqueraient la suppression des ARS et leur réintégration dans des directions départementales : cela prendrait entre cinq et sept ans, pour des raisons qui …
La parole est à Mme Louise Morel.
Je souhaite réagir, au nom du groupe Les Démocrates, à cet amendement. Nous en avons assez qu’on s’éloigne sans cesse du sujet des débats. Celui d’aujourd’hui est crucial puisqu’il porte sur la santé mentale des agricultrices et des agriculteurs, et je tiens à remercier le rapporteur.Lors de l’exame…
Heureusement, grâce à la mobilisation d’un grand nombre de parlementaires, le Conseil constitutionnel a tranché et a montré que vous aviez tort !
Vous n’aimez pas le peuple !
Aujourd’hui, dans le cadre d’un texte consacré à la santé mentale des agricultrices et des agriculteurs, vous proposez de supprimer les ARS. Ce débat peut mériter d’être posé, mais c’est un peu fatigant de s’éloigner sans cesse du sujet en discussion – je tiens à le dire au nom de mon groupe.
Il est où, ton groupe ?
Dans un an, c’est terminé, vous n’êtes plus là !
C’est pourtant un sujet fondamental et je pense que les agriculteurs qui nous écoutent ont envie que nous adoptions ce texte.Pour les amendements à venir, j’espère que nous pourrons nous recentrer sur le thème du texte.
Qui êtes-vous pour dire cela ?
La parole est à M. Christophe Bentz.
Monsieur le rapporteur, je ne sais pas s’il s’agit d’un mantra ou d’une marotte du Rassemblement national, mais ce qui est certain, c’est que nous demandons la suppression pure et simple des agences régionales de santé. Et vous savez quoi ? Dans un an, si le Rassemblement national arrive au pouvoir …
C’est déjà ce qu’on disait des Ddass !
Depuis des années, nous proposons simplement que les prérogatives en matière de santé – puisque nous parlons de la santé mentale des agriculteurs – reviennent aux préfectures départementales.
Je mets aux voix l’amendement n32.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 68Nombre de suffrages exprimés 65Majorité absolue 33Pour l’adoption 26Contre 39
Quel est l’avis de la commission ?
Personne ne contestera l’exigence de réactivité face au risque suicidaire. Je me souviens d’un amendement déposé par le Rassemblement national et qui avait été rejeté en commission des affaires sociales, qui tendait à ce que l’action soit conduite en moins de soixante-douze heures.
Si ! Bref, je ne suis pas favorable à cette modification, qui créerait une confusion entre les rôles respectifs de la mission nationale et du guichet départemental unique. La mission nationale a vocation à définir une stratégie, à coordonner et à évaluer la politique publique. En revanche, la mise e…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Votre amendement est-il maintenu, madame Roullaud ?
Oui, car cela peut faire partie de la stratégie que de s’assurer qu’une prise en charge a été proposée.
Je mets aux voix l’amendement n8.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 71Nombre de suffrages exprimés 70Majorité absolue 36Pour l’adoption 25Contre 45
Quel est l’avis de la commission ?
La question avait été évoquée lors de l’examen du texte en commission, et je vous avais alors demandé de retirer l’amendement que vous aviez présenté. Je ne suis pas favorable à apporter cette précision qui laisserait penser que la représentation de chacune des organisations professionnelles agricol…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement n23.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 72Nombre de suffrages exprimés 46Majorité absolue 24Pour l’adoption 17Contre 29
Quel est l’avis de la commission ?
Je ne suis pas défavorableà l’amendement mais vous apportez une précision sur la représentation paritaire que nous n’avons pas évoquée précédemment.Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
C’est presque un avis favorable !
Quel est l’avis du gouvernement ?
J’émets un avis défavorable sur l’amendement pour les mêmes motifs que ceux avancés précédemment.Madame Leboucher, je voudrais vous répondre sur les trois points que vous soulevez.Les investissements dans la psychiatrie en outre-mer ont augmenté de 5 % à 30 % selon les territoires.
C’est toujours au-dessous des autres régions !
Quand vous dites que les investissements ont baissé, je maintiens que c’est faux.
Je ne dis pas cela !
Vous l’avez dit tout à l’heure.Ensuite, vous avez été invitée mardi dernier. Comme je m’y étais engagée lors de questions au gouvernement, nous avons dressé à cette occasion un bilan de la santé mentale, grande cause nationale 2025 et fixé les priorités pour 2026. Les secrétaires généraux de tous le…
Repéré par qui ?
…par l’infirmière scolaire, quand il y en a une…
Quand il y en a une !
Laissez-moi parler ! Je vous explique – écoutez-moi avant de dire que cela ne marche pas.
Nous avons compris le dispositif. Ce sont les moyens qui manquent !
Parfois, les professeurs repèrent les élèves qui ne vont pas bien psychologiquement ; ils appellent les parents et leur recommandent de prendre rendez-vous rapidement chez le psychologue. Pour le moment, les parents se retrouvent avec cette information et obtiennent un rendez-vous chez le psychologu…
Il n’y en a pas !
…le directeur d’établissement, un enseignant, une personne qui sert à la cantine ou une autre personne parmi toutes celles qui contribuent à l’éducation repère un enfant en difficulté, celui-ci ait droit à un rendez-vous dans les vingt-quatre ou quarante-huit heures.Comment fait-on ? Vous savez, on …
Ce n’est pas la question !
Si : dans les deux cas, le problème est de savoir comment, avec le même nombre de professionnels, établir des priorités. C’est très important, parce que cela permet de donner une réponse aux agriculteurs comme à tous les Français. Et il a été montré que, s’agissant des médecins généralistes, grâce à…
Monsieur Muller, vous demandez la parole pour un rappel au règlement ?
Je demande une suspension de séance, monsieur le président.
Elle est de droit.
La séance est suspendue.
La séance est reprise.Je mets aux voix l’amendement n28.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 40Nombre de suffrages exprimés 31Majorité absolue 16Pour l’adoption 23Contre 8
Je mets aux voix l’article 3, tel qu’il a été amendé.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 45Nombre de suffrages exprimés 45Majorité absolue 23Pour l’adoption 44Contre 1
Quel est l’avis de la commission ?
Avis favorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable.
Sur les amendements n24, 25 et 26, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Élise Leboucher, pour soutenir l’amendement n24.
Permettez-moi de continuer la discussion avec Mme la ministre.Vous avez une maladie, vous, les ministres, c’est que vous faites semblant de comprendre ce qu’on dit. Je n’ai jamais dit que les subventions pour la psychiatrie avaient baissé ; j’ai juste dit que les efforts faits ne compensaient pas le…
Quel est l’avis de la commission ?
Avis favorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable. Nous partageons vos objectifs, mais l’article 67 de la loi de finances pour 2025 a déjà prorogé le crédit d’impôt au titre des dépenses de remplacement pour congé des exploitants agricoles pour trois années supplémentaires, soit jusqu’au 31 décembre 2027.
Je mets aux voix l’amendement n24.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 69Nombre de suffrages exprimés 69Majorité absolue 35Pour l’adoption 31Contre 38
Quel est l’avis de la commission ?
Avis favorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable.
La parole est à Mme Mathilde Hignet.
Je soutiens cet amendement, car les services de remplacement sont un outil essentiel pour prévenir la souffrance psychique des agriculteurs. J’ajoute qu’il faudrait aussi renforcer l’action de ces services pour le remplacement des femmes en congé maternité.L’adoption de cet amendement leur enverrait…
Je mets aux voix l’amendement n25.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 74Nombre de suffrages exprimés 49Majorité absolue 25Pour l’adoption 31Contre 18
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et sur le sous-amendement ?
Avis favorable sur l’amendement n26 et défavorable sur le sous-amendement n43.
Parce qu’il est moins-disant !
Eh oui, il est moins-disant ! Ça ne va pas, non ?
Oh ! Un peu de respect !
Vous hurlez sur tout le monde et vous demandez du respect ?
Un peu de silence, s’il vous plaît. C’est moi qui gère ces problèmes.Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable sur l’amendement et sur le sous-amendement.
Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement n11, par les groupes Rassemblement national et Socialistes et apparentés ; sur l’amendement n15, par le groupe Rassemblement national.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je mets aux voix l’amendement n26.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 76Nombre de suffrages exprimés 75Majorité absolue 38Pour l’adoption 34Contre 41
Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisi par les groupes Ensemble pour la République et Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
Vous avez deux mantras : après la suppression de l’ARS,…
…voici maintenant la lutte contre l’OFB. Vous ciblez l’OFB comme s’il avait une part de responsabilité dans la détresse des agricultrices et agriculteurs !
Il le dit lui-même !
Cela ne me semble ni juste ni pertinent.Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement n11.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 76Nombre de suffrages exprimés 74Majorité absolue 38Pour l’adoption 23Contre 51
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je mets aux voix l’amendement n15.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 73Nombre de suffrages exprimés 72Majorité absolue 37Pour l’adoption 24Contre 48
Nous avons achevé l’examen des articles de la proposition de loi.
La parole est à M. Serge Muller.
Nous sommes appelés à nous prononcer sur une proposition de loi essentielle pour le monde agricole et, plus largement, pour la société tout entière. Les agriculteurs jouent un rôle fondamental. Ils assurent notre souveraineté alimentaire, entretiennent nos territoires et contribuent à la vitalité de…
La parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat.
Ces dernières semaines, nous avons travaillé sur plusieurs textes relatifs aux agriculteurs ; c’est une bonne chose, car leurs besoins sont nombreux et leurs attentes importantes.Cette proposition de loi, déposée par Arnaud Simion, traite de la santé mentale, grande cause nationale depuis deux ans, …
La parole est à Mme Manon Meunier.
Je commencerai par remercier M. le rapporteur d’avoir mis ce texte important à l’ordre du jour. Nous le soutiendrons évidemment, car il améliore les dispositifs existants pour protéger la santé mentale des agriculteurs et des agricultrices. Après l’énorme séquence qu’a constitué l’examen du projet d…
Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 76Nombre de suffrages exprimés 76Majorité absolue 39Pour l’adoption 76Contre 0
La parole est à M. le rapporteur.
Merci à toutes et à tous d’avoir été présents cet après-midi et d’avoir proposé des amendements pour améliorer ce texte, où que vous siégiez dans cet hémicycle.Il était important pour moi, l’urbain de Colomiers, de défendre cette proposition de loi. Je l’ai fait avec humilité et engagement. J’ai une…
La séance est suspendue.
La séance est reprise.