Renforcer la solidarité envers les retraités pauvres
Présidence de Mme Nadège Abomangoli
Compte rendu en cours de publication
Intervenants les plus actifs
La séance est ouverte.
L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de Mme Émeline K/Bidi et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la solidarité envers les retraités pauvres (n1344, 1478).
La parole est à Mme Émeline K/Bidi, rapporteure de la commission des affaires sociales.
Il est temps de clore un chapitre injuste de l’histoire de notre protection sociale. Chaque année, plus de 300 000 personnes âgées éligibles à l’allocation de solidarité aux personnes âgées, l’Aspa, renoncent à la demander. La proposition de loi que je vous présente entend répondre à ce scandale car…
On est avec toi !
Depuis un an, je ne compte plus nos concitoyens – chez moi, à La Réunion, mais aussi ailleurs en outre-mer et dans l’Hexagone – à qui cette proposition de loi a redonné de l’espoir et qui donc attendent son adoption.J’entends les interrogations d’un certain nombre de collègues et du gouvernement : à…
La parole est à M. le ministre du travail et des solidarités.
Mme la rapporteure l’a rappelé : le non-recours à l’allocation de solidarité aux personnes âgées demeure une réalité préoccupante. Cette proposition de loi nous offre une occasion d’y répondre en levant le frein majeur que constitue, pour de nombreux retraités, la crainte que le bénéfice de cette al…
Dans la discussion générale, la parole est à Mme Karine Lebon.
Parfois, les débats relatifs à nos droits sociaux finissent par nous détourner de l’essentiel : la réalité de celles et ceux qui se retrouvent démunis en raison de critères restrictifs pensés avant tout pour réaliser des économies. Cette logique, certains l’appliquent à tout. Certains sujets mériten…
La parole est à M. Matthieu Bloch.
Le texte porte un titre généreux : « Renforcer la solidarité envers les retraités pauvres ». Permettez-moi de préciser d’emblée que cette proposition de loi ne traite pas des retraités pauvres en général ; elle cible très spécifiquement ceux des territoires d’outre-mer. Au-delà de ce titre trompeur,…
La parole est à M. Guillaume Florquin.
Le texte que nous examinons part d’une situation très simple, presque ordinaire : celle d’un retraité modeste qui hésite à demander une aide pourtant nécessaire. Ce n’est pas qu’il n’en aurait pas besoin ou qu’il ne remplirait pas les conditions, mais il craint que cette aide ne soit reprise, après …
Ils disent aussi l’échec d’un système qui parle beaucoup de solidarité, mais qui laisse encore trop de nos anciens dans la crainte, parfois honteuse, de demander ce qui leur est dû. En effet, ce texte soulève un problème central de notre système de solidarité : le non-recours.
Certains retraités pauvres ne demandent pas l’Aspa. Ce n’est pas qu’ils n’en ont pas besoin, ou qu’ils en ignorent l’existence. Ils savent, ou croient, que l’aide versée aujourd’hui pourra être récupérée demain sur leur succession. Pour beaucoup de Français modestes, cette succession, ce n’est pas u…
Il parle bien !
Elle repose sur un pacte qui oblige la nation envers ses anciens, mais suppose aussi un lien réel de ces derniers avec la nation.Ce texte est utile et doit être adopté.Mes chers collègues, ce débat est révélateur : il montre qui défend vraiment les retraités modestes. Pour notre part, nous assumons …
La parole est à M. Pierre Cazeneuve.
Tous les ingrédients étaient réunis pour que notre discussion ne se passe pas bien ce matin : un amendement de réécriture générale déposé par le gouvernement à 8 heures, une consultation des groupes politiques à la dernière minute. Heureusement, le mécanisme sur lequel le gouvernement et la rapporte…
La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon.
L’Aspa est une aide différentielle qui s’adresse aux personnes âgées de plus de 65 ans percevant des revenus inférieurs à certains plafonds. Elle ne suffit pour autant pas à sortir de la pauvreté, notamment parce qu’elle reste conjugalisée. En 2024, on estimait à environ 2 millions les personnes de …
La parole est à M. Joël Aviragnet.
C’est la première fois que notre assemblée examine cette proposition de loi en séance publique après son adoption il y a un an en commission. Ce texte proposé par nos collègues du groupe GDR vise à renforcer la solidarité envers les retraités aux revenus modestes en luttant contre le non-recours à l…
La parole est à M. Nicolas Ray.
Nous examinons une proposition de loi qui touche à une réalité sociale que personne ne peut nier : celle de nos concitoyens âgés qui vivent avec des ressources extrêmement modestes et qui peinent parfois à terminer leur vie dans des conditions dignes. Après une existence de travail et de cotisations…
La parole est à Mme Sandrine Rousseau.
Aujourd’hui, 2 millions de personnes de plus de 60 ans vivent sous le seuil de pauvreté. C’est aussi cela le bilan de dix ans d’Emmanuel Macron au pouvoir : outre la scandaleuse réforme des retraites, la précarité des seniors augmente depuis de nombreuses années. Ainsi, alors qu’en 2017, 7,5 % des p…
La parole est à M. Nicolas Turquois.
Je commencerai par reconnaître les faits : le problème du non-recours à l’Aspa est réel. Il est documenté : environ une personne éligible sur deux ne demande pas l’allocation de solidarité aux personnes âgées. L’une des raisons principales de ce renoncement, c’est la crainte de la récupération sur s…
C’est pas sérieux ! Cherchez ailleurs !
Le rapport du Conseil d’orientation des retraites (COR), rendu public cette semaine, est ainsi alarmant : les dépenses de retraite ont représenté 407 milliards d’euros en 2024, soit 13,9 % du PIB, près d’un quart de l’ensemble des dépenses publiques ; le déficit du système est projeté à 2,4 % du PIB…
La parole est à M. Pierre Marle.
L’allocation de solidarité aux personnes âgées est l’héritière du minimum vieillesse créé en 1956. Elle garantit aujourd’hui à 700 000 de nos concitoyens un socle de ressources de près de 1 000 euros par mois pour une personne seule. Elle signifie quelque chose de simple : dans notre pays, on ne lai…
Le groupe Horizons & indépendants reconnaît donc sans détour que l’intention de ce texte est légitime. Et c’est précisément parce que nous partageons le constat de ses auteurs que nous devons être précis sur ce que nous nous apprêtons à voter. Car le texte issu de la commission n’est plus celui qui …
La suppression totale du dispositif de récupération soulèverait en outre deux difficultés que nous ne pouvons pas ignorer : une perte de recettes pour les régimes de solidarité d’abord, dans un contexte où chacun mesure la fragilité des comptes sociaux ; une inégalité de traitement ensuite, la prote…
L’influence ministérielle, l’ingérence ministérielle, même ! C’est sans doute le résultat de votre passage au Havre, monsieur le ministre…
La parole est à M. Jean Bodart.
La présente proposition de loi nous conduit à nous pencher sur la situation des retraités les plus modestes. Le groupe LIOT remercie le groupe GDR d’avoir inscrit ce sujet à l’ordre du jour de l’Assemblée. En effet, il y a quelques semaines à peine, notre groupe défendait un texte destiné à garantir…
La parole est à M. Frédéric Maillot.
Doit-on corriger l’indignité par l’injustice ? Cette question résume à elle seule l’esprit du texte. Manger, boire et payer ses factures ou bien garder sa maison, tel est le dilemme que pose l’obtention de l’Aspa auxqui touchent moins que rien de retraite.Les Réunionnais qui peuvent prétendre à cett…
La discussion générale est close.La parole est à Mme la rapporteure, qui souhaite apporter des éléments de réponse à certains orateurs.
En effet, madame la présidente. En premier lieu, je remercie nos collègues qui ont indiqué qu’ils voteraient pour le texte.À notre collègue Matthieu Bloch, du groupe UDR, je précise que le mécanisme de récupération sur succession et la proposition de loi ne concernent pas que l’outre-mer. La caisse …
J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi. Comme nous sommes dans une journée de niche parlementaire, je ne donnerai la parole qu’à deux orateurs par amendement – un pour et un contre –, sauf pour les amendements à fort enjeu nécessitant des explications, comme celui, que nous sommes sur le point d’examiner, du gouvernement.
Quel est l’avis de la commission ?
Je tiens à vous remercier, monsieur le ministre – ainsi que vos services –, pour votre esprit de compromis et pour le travail que vous avez entrepris avec moi – travail qui s’est en effet prolongé jusque tard hier soir. Nous avons fait le maximum, chers collègues, pour informer le plus grand nombre …
La parole est à M. Matthieu Bloch.
Monsieur le ministre, nous prenons connaissance un peu tardivement de votre amendement de réécriture. Il n’en représente pas moins un compromis intéressant, de nature à faire évoluer la position du groupe UDR. J’aurais toutefois une question à vous poser : quel serait le coût de cette mesure – votre…
La parole est à M. Pierre Cazeneuve.
Comme nous l’avons indiqué au cours de la discussion générale, les députés du groupe EPR soutiendront cet amendement qui vise à corriger les deux principaux écueils de la rédaction initiale : celle-ci faisait peser un coût de 150 millions d’euros sur nos caisses de retraite, dont le déficit est larg…
La parole est à M. Nicolas Turquois.
Mon propos prolongera celui de notre collègue. Madame la rapporteure, monsieur le ministre, je vous remercie pour le travail de convergence que vous avez mené. Comme je l’ai dit lors de la discussion générale, nous étions initialement plutôt défavorables à ce texte, dont nous ne méconnaissions pas l…
La parole est à M. Hadrien Clouet.
Nous traitons d’un phénomène dont tout le monde reconnaît l’importance : l’expropriation des plus pauvres dans notre pays. En effet, dès lors que vous touchez le petit différentiel qu’est l’Aspa, on vous récupère les sommes versées sur d’éventuels biens qui pourraient être transmis à des ayants droi…
La parole est à M. Nicolas Ray.
Nous regrettons de devoir légiférer dans la précipitation : nous avons reçu l’amendement de compromis du gouvernement il y a seulement quelques heures. Il nous manque des simulations, une étude d’impact, afin de savoir qui seront les gagnants et les perdants au terme de l’évolution proposée.Afin de …
Sur l’amendement n10 et sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisie de demandes de scrutin public par le groupe Rassemblement national.Ces scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Guillaume Florquin.
Nous aurions aimé conserver la rédaction initiale du texte. Cependant, vu que le travail de Mme la rapporteure semble peu ou prou faire consensus, nous ne nous opposerons pas à cet amendement, sans renoncer à nos convictions sur le fond.
La parole est à M. le ministre.
Je voulais apporter quelques réponses aux questions importantes, dont je comprends qu’elles aient été posées, la poursuite de nos travaux jusque tard hier soir ne nous ayant pas permis d’informer tous les députés de leur état final.Le coût de la mesure prévue par la proposition de loi est estimé, je…
Conformément au souhait que vous semblez exprimer en ouvrant vos boîtiers de vote, mes chers collègues, nous allons procéder à un scrutin public.Je mets aux voix l’amendement n14.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 152Nombre de suffrages exprimés 134Majorité absolue 68Pour l’adoption 104Contre 30
Quel est l’avis de la commission ?
Vous voulez réserver le bénéfice de la proposition de loi exclusivement aux citoyens français et aux étrangers qui ont exercé une activité professionnelle en France pendant au moins cinq ans. On ne peut pas vous retirer le mérite de la cohérence : chaque fois qu’il est question des allocations versé…
Fort bien dit !
M. le ministre demande une suspension de séance.
La séance est suspendue.
La séance est reprise.Quel est l’avis du gouvernement sur l’amendement n10 ?
J’émets, comme Mme la rapporteure, un avis défavorable.
La parole est à M. Sébastien Chenu.
Vous l’avez bien compris, monsieur le ministre, madame la rapporteure, il s’agit d’un amendement d’appel. Pour que la solidarité nationale vive dans notre pays, elle doit être strictement nationale. Guillaume Florquin l’a rappelé lorsqu’il a présenté l’amendement : pour pouvoir bénéficier d’une tell…
La parole est à M. Hadrien Clouet.
Et c’est reparti !
Eh oui, c’est reparti ! Nous rouvrons un débat classique : qu’est-ce que la France ? Pour nous, la France, c’est une terre où la dignité humaine, valeur cardinale, doit primer.C’est une terre où il n’est pas acceptable, de notre point de vue, que des personnes âgées fassent les poubelles pour surviv…
Je vous invite à prendre connaissance des conditions qu’un étranger résidant en France doit remplir pour toucher l’Aspa : soit avoir de façon continue depuis au moins dix ans un titre de séjour autorisant à travailler – dans ce cas, on remplit déjà la condition que vous voulez ajouter, c’est donc n’…
Je mets aux voix l’amendement n10.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 167Nombre de suffrages exprimés 165Majorité absolue 83Pour l’adoption 51Contre 114
Nous avons achevé l’examen des articles de la proposition de loi.
Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 168Nombre de suffrages exprimés 165Majorité absolue 83Pour l’adoption 165Contre 0
La parole est à Mme la rapporteure.
Cette journée de niche commence bien ! Je remercie l’ensemble des députés du groupe GDR de m’avoir fait confiance et d’avoir accepté d’inscrire ce texte en première position de son ordre du jour. Merci à vous tous qui, malgré le dépôt tardif de l’amendement du gouvernement, avez accepté de voter en …