Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics
Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet
Compte rendu en cours de publication
Intervenants les plus actifs
La séance est ouverte.
L’ordre du jour appelle les questions au gouvernement.
La parole est à M. David Magnier.
Ma question s’adresse à M. le ministre de l’intérieur.Il aura fallu attendre 2026 pour que le gouvernement s’attaque enfin au fléau du protoxyde d’azote au volant.Vous êtes cruellement en retard. En avril 2022, votre ministère affirmait encore qu’il n’était pas opportun de créer un délit routier au …
C’est honteux !
Monsieur le ministre, ma question est simple : pourquoi refusez-vous d’inscrire dans la loi un mécanisme de détection qui forcerait une homologation ? Allez-vous, encore une fois, saborder une filière d’innovation française florissante ?
La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
Le projet de loi Ripost crée en effet un délit de conduite sous l’emprise manifeste de substances comme le protoxyde d’azote. Il contient également des dispositions visant à mieux sanctionner, par des procédures pénales renforcées et par des procédures administratives, sa consommation, son transport…
La parole est à M. David Magnier.
Vous n’avez pas vraiment répondu à la question de savoir si vous travaillez avec deux entreprises européennes, comme l’a indiqué votre cabinet.Il faut savoir qu’en 2003, lors de l’examen du texte sur la conduite sous l’influence de stupéfiants, un dispositif de contrôle avait été inscrit dans la loi…
La parole est à M. le ministre.
J’ai six secondes pour dire que vous me faites un procès d’intention. Nous prévoyons une mesure législative créant un délit, qui sera évidemment contrôlé.Vous me faites ce procès sans doute parce que des entreprises sont venues frapper à votre porte pour se plaindre de ne pas avoir été contactées : …
La parole est à M. Pierre Cazeneuve.
Ma question s’adresse à M. le ministre du travail et des solidarités.Dans le film,…
Excellent film !
…une satire apocalyptique, le réalisateur Adam McKay dénonce l’aveuglement des dirigeants américains…
On pourrait parler du vôtre ! Vous avez même été condamnés pour cette raison !
…et d’une partie de la classe politico-médiatique face à l’imminence d’un crash d’astéroïde menaçant l’humanité tout entière.En France, dans une réalité bien réelle cette fois-ci, un autre déni cosmique est en cours. Remplacez Meryl Streep par Marine Le Pen, Jonah Hill par Jean-Luc Mélenchon et Cate…
Vous n’avez pas compris le film !
Tout est sous nos yeux : les chiffres sont connus, la trajectoire est documentée, mais, collectivement, nous faisons comme si nous pouvions encore attendre. Nous refusons d’écouter les économistes qui tirent la sonnette d’alarme : 420 milliards d’euros par an, 25 % de la dépense publique, 50 % du dé…
La faute à qui ?
Ces chiffres vont continuer à se dégrader, puisque l’Insee indique dans son dernier rapport que le nombre de personnes de plus de 65 ans en France va augmenter de 6 millions dans les quarante prochaines années.
Cela fait dix ans que vous êtes au pouvoir ! Vous avez ruiné le pays !
Qui va supporter ce poids toujours plus important de la solidarité nationale ?Les actifs et leurs enfants après eux. Le Conseil d’orientation des retraites vient de publier son rapport annuel qui indique que, pour simplement maintenir le système à flot, il faudrait décaler l’âge de départ à 66,7 ans…
Sur la taille de l’astéroïde !
Ma question est donc simple : quelles mesures le gouvernement entend-il prendre, notamment dans le prochain budget, pour contenir le déficit de notre système de retraite, limiter les effets de la suspension de la réforme des retraites et engager un véritable pacte intergénérationnel ?
Non, ne touchez plus à rien ! Partez !
La parole est à M. le ministre du travail et des solidarités.
Et des astéroïdes !
Je partage avec vous le constat de la gravité de la situation.
C’est un sketch humoristique ?
C’est Pif et Hercule !
S’il vous plaît, un peu de silence.
Le dernier rapport annuel du COR le dit : le déséquilibre de notre système de retraite est structurel et il fait peser un risque majeur sur les finances de l’État et sur les prochaines générations, à moyen et à long terme. Non seulement notre système reste structurellement déficitaire, mais ce défic…
C’est le pompier pyromane !
En parallèle, plusieurs partis politiques ont présenté des pistes de solutions alternatives ou complémentaires au système actuel. Je ne doute pas que lors des discussions budgétaires de cet automne, nous aurons l’occasion de discuter des leviers qui permettront à notre système de retraite de continu…
Cherchez des ressources !
Deux cent onze milliards de cadeaux aux entreprises !
Par votre question, vous attirez solennellement l’attention de l’Assemblée nationale sur ce sujet majeur et crucial. Je suis convaincu que le financement de la sécurité sociale et, plus largement, l’avenir du système de retraite seront un enjeu essentiel du débat national de l’an prochain. Les Franç…
Quelle mauvaise pièce !
La parole est à Mme Mathilde Panot.
Monsieur le premier ministre, pas une de plus. Lundi encore, des collectifs féministes et enfantistes manifestaient partout en France pour rappeler une réalité massive : 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles chaque année, le plus souvent dans le cadre de la famille. Ces violences sont…
La parole est à M. le premier ministre.
Madame la présidente Mathilde Panot, que restera-t-il de ce drame, dites-vous ? Il ne faudrait pas qu’il n’en reste que de la récupération et du cynisme politiques.Pardonnez-moi, mais la tonalité de votre question et la manière dont vous l’avez posée indiquent une volonté très forte de politiser ce …
Vous êtes à côté de la plaque !
S’il vous plaît, peut-on écouter M. le premier ministre ?
Le sujet est hautement politique !
S’il vous plaît, madame Amiot.
La première des choses sur lesquelles il faut que nous nous accordions, c’est notre capacité à faire face à cette violence endémique, qui appelle une réponse de la société tout entière pour lutter de « manière intégrale ». Nous y reviendrons. Cette capacité demande un minimum d’unité.
Et des moyens !
La deuxième des choses, ce sont les moyens. J’ai été membre de gouvernements successifs, vous me l’avez suffisamment reproché, depuis maintenant neuf ans. Certains anciens premiers ministres sont ici présents.Le seul fait qu’on ne puisse pas débattre sereinement et calmement dans cet hémicycle de ce…
Ces gouvernements, que certains ont combattus et que d’autres ont soutenus, ont augmenté sans discontinuité depuis 2017 les moyens du ministère de la justice et du ministère de l’intérieur.Est-ce que je forme le vœu que ces moyens continuent d’augmenter dans les années à venir ? Oui, mais nous avons…
Et les 3 milliards ?
J’imagine que vous n’aurez pas le cynisme de brandir la menace de motions de censure avant même que ces discussions ne commencent et que vous laisserez se dérouler le débat, qui constituera un moment de vérité pour celles et ceux qui ont à cœur…Si je ne peux pas répondre, je n’irai pas au bout de mo…
La parole est à Mme Mathilde Panot.
Dans la France de Macron, le Planning familial licencie.Voilà la réalité ! Assumez vos responsabilités politiques : mettez les 3 milliards !
La parole est à M. le premier ministre.
Flagrant délit de récupération ! Quel est le rapport entre l’affaire Lyhanna et le Planning familial ?
Soyons précis, soyons sérieux. Une fois de plus, celles et ceux qui suivent nos discussions à la télévision entendront le groupe de La France insoumise insulter, invectiver, crier, sans aucune forme de respect.
Vous n’avez toujours rien compris !
Il est évident que la question du Planning familial est importante. Mais vous êtes repartis dès la semaine dernière… Hurlez de nouveau, continuez de crier,…
Allez, ça suffit !
…avec votre mépris habituel !
S’il vous plaît ! Je vous rappelle que seul le premier ministre a la parole !
La France connaît une grande émotion à la suite du meurtre d’une jeune fille, que vous semblez trop pressés de récupérer politiquement.Ouvrons tous les débats, posons toutes les questions, y compris celles des moyens et des associations. Mais de grâce, stop à votre cynisme !
La parole est à M. Dominique Potier.
Monsieur le ministre des affaires étrangères, sans le dire, dans l’indifférence et le silence, nous renonçons, nous trahissons la promesse de la loi de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales adoptée à l’unanimité par notre assemblée en 2021, d…
…depuis deux ans, deux tiers des crédits destinés aux organisations non gouvernementales et aux prêts aux pays les plus vulnérables ont été supprimés, de même, cette année, que la moitié de ceux qui sont dévolus aux dons aux pays les plus pauvres.Derrière les chiffres, il y a la vie de ceux qui lutt…
Veuillez conclure !
…en redonnant des crédits à l’Agence française de développement et à l’aide publique au développement, dont l’action ne saurait s’inscrire dans une logique mercantile ni dans une diplomatie à courte vue ?
La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.
Merci de souligner l’importance de l’aide publique au développement, qui est l’instrument majeur de l’influence de la France dans le monde. Nous devons la défendre face à une contrainte budgétaire et à une menace politique. La contrainte budgétaire est la suivante : il a fallu réduire ses crédits – …
Assumez-le, et mettez les crédits !
La parole est à M. Vincent Rolland.
Monsieur le ministre de l’éducation nationale, nous constatons une baisse quasi généralisée des effectifs d’élèves. C’est le cas dans les écoles – de nombreux maires subissent des fermetures de classe – tout comme dans les collèges, dont les départements assurent le fonctionnement, la rénovation ou …
La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale.
Vous avez raison : la vague démographique, dont nous avons beaucoup parlé concernant le premier degré, s’abat également sur les collèges. Nous perdons 30 000 à 40 000 élèves par an et en perdrons 745 000 d’ici à dix ans dans le second degré. Une première mesure était nécessaire, qui n’était pas prév…
C’est une blague, votre nouvelle méthode !
On est constamment interrompu ici, c’est extraordinaire ! On ne se lasse pas des interruptions, même quand on parle d’intérêt général ! Pardon, madame !
Laissez-le répondre !
Vous cassez l’école publique !
S’il vous plaît ! On ne s’entend plus !
Conformément à mes consignes, le préfet et le Dasen forment un couple qui travaille main dans la main avec les élus locaux pour construire une carte de l’offre scolaire. Elle ne se réduit pas à la carte scolaire: il ne s’agit pas d’ouvertures ou de fermetures mais bien de ce que nous faisons pour ga…
Pourriez-vous éviter de vous interpeller d’un banc à l’autre ? On ne s’entend plus !
La parole est à Mme Julie Laernoes.
Madame la ministre de la transition écologique, où est passée l’écologie ? Il y a presque quatre ans, à l’occasion de ma première question au gouvernement, j’ai demandé à votre prédécesseur s’il comptait attribuer aux canicules le nom des majors pétrolières, principales responsables du réchauffement…
Bravo, elle a raison !
La parole est à Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature.
Vous avez raison : nous vivons une vague de chaleur extrême, qui est en effet une conséquence du dérèglement climatique. Mais il est faux et injuste de dire que nous n’avons strictement rien fait.
Et le fonds Vert ?
Je vous invite à venir cet après-midi au ministère, où nous présenterons le bilan de la première année d’application du troisième plan national d’adaptation au changement climatique et des 180 actions que nous avons commencé à mener – je n’en dresserai pas la liste exhaustive.Il demeure vrai que nou…
C’est que vous n’avez rien fait !
…il ne faut pas envoyer de signaux contradictoires.Pour mener une politique d’adaptation au dérèglement climatique efficace, nous devons donc nous assurer que toutes nos politiques sectorielles s’inscrivent dans la même démarche. C’est pourquoi nous avons demandé que la trajectoire qui fixe à la Fra…
Ça fait neuf ans !
La parole est à Mme Julie Laernoes.
Monsieur le premier ministre, vous ne savez pas à quoi sert le Planning familial face aux violences sexistes et sexuelles et vous ne savez pas non plus à quoi servent les politiques publiques en matière d’écologie face au réchauffement climatique !
Arrêtez de mentir ! Quel cynisme !
Toujours le sens de la mesure !
La parole est à Mme Sabine Thillaye.
En 2017, le lancement du projet de système de combat aérien du futur, le Scaf, a été une première réponse sur le chemin de l’autonomie stratégique de l’Europe. Aujourd’hui, l’échec de ce programme, du moins en ce qui concerne l’avion de combat, semble acté. Ce projet, un véritable défi technologique…
La parole est à Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées et des anciens combattants.
Votre question, dont je vous remercie, me permet de saluer le rôle de la diplomatie parlementaire dans les partenariats européens en matière de défense, partenariats qui portent leurs fruits en ce moment au salon Eurosatory, où nos partenaires européens travaillent avec nos industriels et nos forces…
La parole est à Mme Sabine Thillaye.
Il est indispensable qu’un véritable dialogue s’engage en amont entre les armées, les industriels et les parlementaires, pour que tout le monde aille dans le même sens !
La parole est à Mme Nicole Sanquer.
Monsieur le ministre de l’action et des comptes publics, depuis deux ans, je vous alerte sur l’exclusion inadmissible des lauréats polynésiens du bénéfice de la prime spécifique d’installation, la PSI. Les échanges que j’ai eus avec plusieurs membres du gouvernement ont permis de constater une conve…
La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics.
Je veux tout d’abord dire aux agents polynésiens qui nous écoutent que j’entends leurs attentes s’agissant de la reconnaissance de leurs attaches territoriales. En ce qui concerne la PSI, comme vous le savez, le dispositif actuel a été conçu pour les départements et certaines collectivités d’outre-m…
La parole est à M. Dominique Paillat.
Ma question s’adresse à M. le ministre de l’économie et de la souveraineté industrielle.Pendant quarante-cinq ans, j’ai consacré ma vie professionnelle à l’industrie de l’ameublement. Je suis entré dans une entreprise comme apprenti et j’ai eu la chance d’y exercer des responsabilités. Cette industr…
La parole est à M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat.
Je rappelle, pour commencer, que le gouvernement a présenté un plan de relance qui prévoit la construction de 2 millions de logements d’ici à 2030 et permettra donc de stimuler l’accès au logement. Ce plan a été salué par tous les artisans. En ce qui concerne l’industrie de l’ameublement – vous et m…
La parole est à M. Davy Rimane.
Madame la ministre de la transition écologique, la semaine dernière, dans cet hémicycle, mon collègue Jean-Victor Castor et moi-même défendions une proposition de loi visant à rétablir la possibilité d’explorer les ressources de notre territoire. Les gardiens de la bonne conscience écologique se son…
Encore une fois, nous sommes soumis à cette vieille habitude française qui consiste à considérer la Guyane comme un espace disponible dans lequel on peut interdire, classer, décider.La semaine dernière, vous expliquiez aux Guyanais qu’ils ne pouvaient pas décider de l’usage de leur sous-sol. Cette s…
La parole est à Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature.
Vous ne souhaitez pas, j’espère, ramener la Guyane à une économie extractive.
Ce n’est pas à vous d’en décider pour nous !
Il y a d’un côté le forage de pétrole, de l’autre l’exploitation des forêts. Quel équilibre souhaitez-vous construire pour la Guyane ? En ce qui me concerne, je considère que la Guyane peut s’enorgueillir de disposer d’une richesse naturelle suffisante pour créer les réserves dont vous parlez.
Vous êtes incapables de traquer les garimpeiros !
En revanche, il est complètement faux de dire que c’est la France qui a unilatéralement classé ces terres comme réserves. Cette décision est l’aboutissement de tout un processus. Les deux communes concernées, Régina et Saint-Georges, le grand conseil coutumier, le préfet et la collectivité territori…
La parole est à M. Davy Rimane.
Pendant que vous décidez à notre place, cela fait quarante ans que les Amérindiens Wayanas vivant sur les rives du Maroni sont empoisonnés par le mercure. Vous ne faites rien contre les garimpeiros dont l’activité se développe dans la forêt guyanaise. Avant de rajouter des espaces protégés, il faut …
La parole est à M. Vincent Trébuchet.
Un député – Charles Alloncle, notre collègue du groupe UDR – a été suivi pendant plusieurs heures et sans doute plusieurs jours dans les rues de Paris, jusqu’à la porte de son domicile. Des photographies prises dans l’illégalité la plus totale et révélant sa vie privée ont ensuite été publiées dans …
Vous avez les intérêts privés à géométrie variable !
Ne nous y trompons pas : il ne s’agit pas d’une simple paparazzade, mais bien d’une entreprise méthodique destinée à surveiller, intimider et salir un parlementaire dans l’exercice de son mandat.Dans une démocratie, la puissance de l’argent ne saurait conférer un permis de traquer, la puissance médi…
La parole est à Mme la ministre déléguée, porte-parole du gouvernement, et ministre déléguée chargée de l’énergie.
Nous condamnons évidemment sans réserve toute atteinte à la vie privée d’un parlementaire et d’un citoyen. Je n’ai pas d’autres commentaires à faire sur les éléments que vous avez mentionnés ; tout ce que je peux vous redire, c’est que nous demandons le respect du droit à la vie privée, que nous avo…
Merci beaucoup, madame la ministre. La parole est à M. Vincent Trébuchet.
La présidente de l’Assemblée nationale est dans son rôle lorsque, dans le doute, elle saisit le déontologue. Néanmoins, nous aurions souhaité, par la suite, une marque de soutien à un élu injustement visé par une cabale ourdie par des intérêts privés. Puisque tout le monde, dans cet hémicycle, se fa…
Il y a des députés qui ont démissionné en 2017 pour la même raison !
Nous avons terminé les questions au gouvernement.
La séance est suspendue.