Fin de vie
Présidence de M. Sébastien Chenu
Compte rendu en cours de publication
Intervenants les plus actifs
La séance est ouverte.
L’ordre du jour appelle la discussion, en nouvelle lecture, de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (n2773, 2915 rectifié).
La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées.
Nous abordons cet après-midi la nouvelle lecture de la proposition de loi relative à l’aide à mourir, examinée en première lecture en 2025 et en deuxième lecture en février de cette année. Nous avions auparavant, en 2024, procédé à la première lecture d’un projet de loi sur le même sujet.Avant d’en …
Au fil des lectures, des travaux en commission et des échanges, de très nombreux points ont été examinés, clarifiés et approfondis. Cette nouvelle lecture doit permettre à votre assemblée de se prononcer, avec la gravité qu’appelle ce texte, sur des questions de fond qui demeureraient en débat.Ce dé…
La parole est à M. Philippe Vigier, rapporteur général, pour la commission des affaires sociales, de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir.
« Il y a parfois pire que la mort. Dire cela, c’est regarder avec lucidité la vie dans ce qu’elle a de plus beau, mais aussi dans ce qu’elle a de plus cruel. Il y a parfois pire que la mort quand la vie n’est devenue qu’une inexorable angoisse, quand elle n’est plus qu’un océan de souffrances que ri…
La parole est à Mme Brigitte Liso, rapporteure de la commission des affaires sociales.
Il n’est plus l’heure de présenter ce nouveau droit à l’aide à mourir. Ce n’est même plus l’heure de rappeler les résultats des différents sondages ni les conclusions de la Convention citoyenne. Il est bien entendu que chacun ici est libre de ses opinions et de ses votes. Bien sûr, je le conçois, ch…
Cela n’a aucun rapport !
J’ai entendu d’un de nos collègues, médecin : « quand j’entre en blouse blanche dans la chambre d’un malade, je ne veux pas qu’il doute de la raison ou de la nature de ma venue ». Rassurez-vous, cher collègue, le doute n’est pas possible, car la demande ne peut émaner que du patient lui-même, et de …
C’est factuellement vrai !
Là encore, regardons les chiffres : en 2025, 305 voix pour, soit 54,36 % ; en 2026, 299 voix pour, soit 53,2 %.
Six voix de moins !
Soyons raisonnables ! S’agit-il vraiment d’un effondrement des votes favorables ?
Écoutez la rapporteure, c’est factuel !
J’ai entendu qu’il faudrait un référendum. Soit. Toutefois, ce ne sera pas possible : la proposition de loi sénatoriale visant à l’organisation d’un référendum d’initiative partagée (RIP) a été jugée inconstitutionnelle par le Conseil constitutionnel, le 17 juin dernier.
On peut donc être opposé à cette proposition de loi, mais les faits comme les chiffres sont têtus. Le doute est légitime, mais la désinformation et les mensonges ne le sont pas.Votez ! Votons ce texte pour ne pas manquer ce rendez-vous avec les Français !
La parole est à Mme Audrey Abadie-Amiel, rapporteure de la commission des affaires sociales.
Je prends la parole, à ce stade, en tant que corapporteure de ce texte : j’ai en effet l’honneur d’avoir pris la suite de Laurent Panifous dans ce rôle. Pour la deuxième lecture et pour ce nouvel examen, mon rôle a été d’encadrer les débats, au nom de la commission, sur les articles 5 et 6 du texte.…
La parole est à M. Stéphane Delautrette, rapporteur de la commission des affaires sociales.
La séance qui s’ouvre est importante. Elle marque l’aboutissement de quatre ans de travail, et je veux croire que nous parviendrons enfin à une vraie loi de liberté et de respect, pour les personnes qui, en fin de vie, font, en conscience, le choix de mourir pour ne plus souffrir, mais aussi pour le…
La parole est à Mme Élise Leboucher, rapporteure de la commission des affaires sociales.
Pour commencer, je salue Olivier Falorni, qui a permis que le texte soit repris après la dissolution de l’Assemblée et fasse l’objet d’un travail collectif.Nous voici parvenus à une étape importante du long parcours parlementaire pour l’octroi d’une liberté nouvelle, l’ultime liberté : celle de choi…
La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.
En mai 2025, puis en février dernier, lors des précédentes lectures de la proposition de loi sur la fin de vie, j’avais dit à cette tribune ma fierté en tant que président de la commission des affaires sociales : fierté de la manière dont s’étaient déroulés nos débats, avec exigence, respect, écoute…
Dans les explications de vote sur la motion de rejet préalable, la parole est à Mme Sabine Gervais.
Au groupe Les Démocrates, nous regrettons profondément le dépôt de cette motion de rejet. Nous regrettons toujours le dépôt des motions de rejet, car notre rôle est de débattre avant de décider et non de refuser l’échange, mais celle-ci est particulièrement dommageable. Nous pouvons être favorables …
La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Le groupe Horizons & indépendants ne donnera aucune consigne : chacun votera en conscience. En conscience, je ne voterai pas cette motion. Non par indifférence à vos arguments, monsieur Hetzel, mais parce qu’on ne répond pas à un désaccord en refusant la discussion.Depuis le début de nos travaux, vo…
Mais oui, cela ne vous ressemble pas, monsieur Hetzel, avec votre éthique !
La parole est à Mme Audrey Abadie-Amiel.
Monsieur Hetzel, vous avez déposé, en votre nom propre, une motion de rejet sur la proposition de loi visant à créer une aide à mourir, dont nous débattons depuis plus de deux ans et que nous nous apprêtons à examiner une nouvelle fois tout au long de cette semaine. Si vous et moi ne partageons pas …
La parole est à M. Yannick Monnet.
Monsieur Hetzel, je suis très surpris que vous ayez déposé cette motion. Même si vous n’êtes pas favorable à ce texte, vous avez contribué, avec votre rigueur intellectuelle, à le modifier de façon substantielle et à enrichir le débat. Beaucoup de députés, comme moi, ne savent pas encore quel sera l…
Ils sont d’une grande qualité, les amendements !
Que serait un débat sans amendements ?
La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such.
Nous examinons un texte qui touche à l’une des questions les plus graves qu’une démocratie puisse avoir à trancher : celle de la vie, de la mort et des limites que notre société entend se fixer. C’est précisément parce que le débat est majeur que nous serons nombreux, dans mon groupe, à voter en fav…
La parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat.
Nous examinons, en nouvelle lecture, la proposition de loi relative au droit à mourir, et nous devons d’abord statuer sur cette motion de rejet préalable. Depuis plusieurs années, des travaux citoyens et parlementaires ont été réalisés pour tenter de légiférer sur ce sujet complexe et difficile. Je …
La parole est à Mme Karen Erodi.
Vous avez déposé une motion de rejet préalable à la troisième lecture d’un texte que les Français attendent depuis des années. C’est la troisième lecture, et vous voudriez, une fois de plus, claquer la porte au nez des personnes en fin de vie ? Il fallait oser, monsieur Hetzel, et vous avez osé ! Vo…
Le peuple n’a pas parlé, puisque vous n’avez pas fait de référendum !
Faites un référendum !
…les malades vous implorent, vous n’écoutez toujours pas.Vous bafouez la volonté du peuple.Vous faites passer vos convictions et vos arrière-pensées idéologiques avant les souffrances réfractaires des malades en fin de vie. Vous voulez ériger votre morale en loi pour tous. Vous êtes égoïste. Vous ne…
Pendant que vous manœuvrez, vous abandonnez des malades en fin de vie. Ils souffrent pendant que cet hémicycle s’enlise dans vos arrangements politiques – de vulgaires compromis ficelés dans leur dos. Présenter une motion de rejet préalable à ce stade de l’examen du texte, c’est empêcher de partir d…
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
Pourquoi ne pas avoir déposé de motion de rejet préalable sur les deux précédentes versions du texte, qui étaient pourtant plus ambitieuses ? Pourquoi le faire alors que nous en sommes arrivés à la troisième lecture ? Je vous fais part de notre incompréhension.Par cette motion, vous balayez l’ensemb…
La parole est à Mme Justine Gruet.
Cette motion de rejet préalable signifie simplement que nous refusons une nouvelle lecture de ce texte dans l’hémicycle. Je n’aurais pas voté une telle motion en première lecture, parce qu’il était important de débattre, mais on a désormais le sentiment d’un processus à marche forcée.
Cela fait quatre ans que nous débattons !
L’opinion publique évolue ; les soignants sont inquiets ; de moins en moins de députés sont favorables à ce texte – 299, c’est moins que 305, ne vous en déplaise, madame Liso –, que le Sénat a rejeté à deux reprises.Depuis cinquante ans, on s’interroge sur l’accompagnement en fin de vie. Pour y répo…
Ça n’a rien à voir !
En l’espèce, il ne s’agit pas de parler de soins palliatifs, mais d’encadrer l’injection d’un produit qui tue – nous y reviendrons tout au long du débat.
Où sont les députés de votre groupe ? Ils ne veulent pas voter cette motion de rejet ?
En tant que législateurs, nous devons créer un cadre juridique précis. En l’état, ce n’est pas le cas. Comme d’autres de mes collègues, je voterai à titre personnel en faveur de cette motion de rejet.
La parole est à Mme Danielle Simonnet.
Cela fait trop longtemps que l’on attend ce débat et cette loi ! Figurez-vous que cela fait même des décennies. En 1978, un premier texte avait été déposé au Sénat. Dans les années 1980, des associations, telles que l’Association pour le droit de mourir dans la dignité (ADMD), ont défendu l’idée sel…
Ils n’aiment pas la liberté !
Ce droit d’accéder à l’aide à mourir ne retire aucun droit ni n’oblige personne.Pour toutes ces raisons, le groupe Écologiste et social appelle à rejeter cette motion afin que nous puissions débattre jusqu’au bout et enfin adopter ce texte fondamental, qui sera un grand texte laïc, philosophique, hu…
Je mets aux voix la motion de rejet préalable.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 231Nombre de suffrages exprimés 230Majorité absolue 116Pour l’adoption 91Contre 139
Dans la discussion générale, la parole est à Mme Sabine Gervais.
Nous voici réunis pour la nouvelle lecture d’un texte qui touche à l’une des questions les plus intimes et les plus universelles qui soient : la fin de vie. Si ce retour devant notre assemblée démontre une chose, c’est bien la rigueur du travail parlementaire mené depuis des années. Loin d’être impr…
La parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat.
L’Assemblée nationale examine en nouvelle lecture la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir. Je veux saluer, après le vote définitif de l’Assemblée nationale et du Sénat, la promulgation, le 26 mai, de la loi visant à garantir l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins pall…
La parole est à Mme Audrey Abadie-Amiel.
J’ai l’honneur de prendre de nouveau la parole à cette tribune, cette fois pour porter la parole du groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires. Notre groupe, à l’image de cet hémicycle, est partagé sur ce texte. En tant qu’oratrice du groupe, je me dois donc de porter fidèlement chacune…
La parole est à M. Yannick Monnet.
Nous entamons la troisième lecture de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir. À l’instar des précédentes lectures, ce nouveau temps d’examen ne me paraît pas superflu, bien au contraire.D’abord, c’est la première fois que nous examinons ce texte pris isolément et non à la suite de…
La parole est à M. Vincent Trébuchet.
Nous voici en troisième lecture, et disons-le tout de suite : l’euthanasie, plus on en parle, plus on comprend ce que c’est, moins on y adhère. Depuis 2021, le soutien des députés à l’assistance médicalisée active à mourir ne cesse de s’éroder : il était de 79 % en 2021 ; il est tombé à 75 % en 2023…
84 % des Français soutiennent le texte !
Pourquoi donc le soutien à ce texte s’effondre-t-il ainsi ? Peut-être d’abord parce que tout lobbying incessant est suspect. Quand, en février dernier, au moment de la deuxième lecture, la présidente de l’Assemblée, Yaël Braun-Pivet – après avoir assuré : « Je ferai tout pour que nous arrivions à l’…
C’est scandaleux, ce que vous dites !
Dernier exemple en date, le 11 juin, l’émission « Ça commence aujourd’hui », avec Faustine Bollaert, affiche un titre passe-partout : « Accompagner un proche jusqu’à son dernier souffle : leur ultime acte d’amour ! » Bien sûr, il ne s’agit pas d’un reportage sur les soins palliatifs, que personne ne…
Huit Français sur dix sont d’accord ! Vous méprisez le peuple !
…il ne faut pas être grand clerc pour comprendre que tout est déjà ficelé en haut lieu et que le peuple n’aura qu’à acquiescer à ce qui est déjà décrété comme un progrès.Trêve de plaisanterie, tant cette propagande est excessive et clownesque. En réalité, je pense que les députés approuvent de moins…
Les directives anticipées ont été prévues pour ça !
Surtout dans une France dont le système de santé est à l’agonie,…
À cause de qui ?
…où le nombre de seniors va exploser, où le poids de la dépendance et des retraites pèsera considérablement sur le budget. Ce jour-là, la proposition de quitter la scène risque fort d’être insistante. Qui peut dire qu’il aura assez de force intérieure pour savoir et dire vraiment ce qu’il souhaite ?…
Parce qu’elle le voulait !
…contre l’avis de ses parents ! Choisissons. Nous sommes responsables devant la vie elle-même, devant notre conscience et devant nos enfants.
La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such.
Aucun consensus n’existe sur ce texte. La commission mixte paritaire a échoué. Le Sénat l’a rejeté à deux reprises.
La Convention citoyenne l’a soutenu !
Les sociétés savantes de soins palliatifs sonnent l’alerte. De nombreux médecins, infirmiers et professionnels du soin expriment leur inquiétude. Pourtant, le gouvernement persiste à vouloir imposer cette réforme, selon un calendrier accéléré.
Nous en discutons depuis trois ans !
Nous ne débattons pas ici d’une mesure technique ou administrative : nous débattons en réalité…
D’un nouveau droit, dont vous ne voulez pas !
…d’un changement de civilisation. Nous débattons, pour la première fois dans notre histoire contemporaine, de la possibilité d’autoriser par la loi un médecin ou un tiers à provoquer délibérément la mort d’un patient – quels que soient les mots employés, quels que soient les euphémismes choisis, c’e…
Huit Français sur dix approuvent le texte !
Une réforme qui bouleverse à ce point notre rapport à la vie, à la mort, au soin et à la vulnérabilité exige une totale clarté vis-à-vis des Français.Les défenseurs du texte invoquent la liberté individuelle. Mais de quelle liberté parlons-nous ? Peut-on réellement parler de liberté lorsqu’une perso…
Depuis quand était-il requis ?
Surtout, l’expérience internationale devrait nous mettre en garde. En effet, partout où l’euthanasie ou le suicide assisté ont été légalisés, les critères initialement prévus ont été progressivement élargis : ce qui était présenté comme une exception est devenu une pratique de plus en plus fréquente…
Le texte est précis, vous le savez !
Une fois la frontière franchie, il sera extrêmement difficile de revenir en arrière.Au fond, la question qui nous est posée est simple : quelle société voulons-nous transmettre ? Une société qui considère que certaines vies deviennent trop lourdes, trop coûteuses, trop dépendantes pour être pleineme…
La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Nous voici parvenus à l’avant-dernière étape de notre parcours : la nouvelle lecture. Elle est la conséquence, sans surprise, de l’échec de la commission mixte paritaire, le Sénat ayant refusé, par deux fois, d’adopter un texte. Il revient donc à notre assemblée de reprendre la main. Au terme de qua…
La parole est à M. René Pilato.
Ce texte sur la fin de vie a été examiné trois fois en commission et deux fois en séance. Cinq fois, nous avons reçu les mêmes objections, des mêmes opposants. Cinq fois, nous avons entendu les mêmes arguments. Cinq fois, les mêmes amendements d’entrave, copiés-collés des centaines de fois, ont été …
De même que le droit à l’avortement, le droit à l’aide à mourir n’oblige personne. Le patient est condamné, il sait qu’il va mourir ; l’équipe soignante le sait également, mais rien ne peut soulager ces souffrances insupportables.
La question n’est plus seulement médicale ; comme, dans notre république laïque, elle ne peut être religieuse, elle devient alors philosophique, et éminemment politique – car il y va de la dignité humaine.À qui appartient un corps condamné qui souffre ? À la conscience qui l’anime ou à celles et à c…
Cette proposition de loi n’obligera personne à mourir ; elle n’obligera personne à agir contre sa conscience et à renier ses croyances. Aucune morale, aucun jugement divin, aucun précepte ne permet à quiconque de s’approprier le corps des autres, en les empêchant d’être libres, consentants et aidés.…
La parole est à M. Arnaud Simion.
Nous examinons pour la sixième fois cette proposition de loi sur la fin de vie. Six fois : ce chiffre dit à lui seul l’importance du sujet. Il témoigne aussi du temps que le Parlement a consacré à discuter, à écouter, à améliorer le texte. Personne ne pourra dire que le débat a été expédié, éludé ou…
Maintenant, il faut conclure. Et jusqu’au bout, il nous faut choisir l’humanité.Je veux saluer la qualité des travaux menés en commission, dans un esprit de respect et d’écoute. Je remercie le rapporteur général Philippe Vigier, le président de la commission des affaires sociales, l’ensemble des cor…
Au cours de l’examen en commission, certaines dispositions ont été supprimées. Nous défendrons notamment le rétablissement, à l’article 17, du délit d’entrave à l’aide à mourir. Lorsqu’un droit est reconnu par la loi, il doit pouvoir être effectivement exercé. Il ne s’agit pas de restreindre la libe…
Les enquêtes d’opinion comme les travaux de la Convention citoyenne sur la fin de vie montrent qu’une large majorité de nos concitoyennes et concitoyens souhaite cette évolution. Le texte que nous examinons, répétons-le, n’impose rien à personne. Il crée simplement un droit nouveau. Il respecte la l…
L’aide à mourir n’est pas une rupture anthropologique, contrairement à ce qui est dit – nous l’entendrons encore cette semaine. En effet, une telle rupture supposerait l’existence d’un interdit universel et intemporel de choisir sa fin de vie. Or l’histoire et l’anthropologie démontrent, au contrair…
Maintenant, il faut conclure. Et jusqu’au bout, il nous faut choisir l’humanité. C’est pourquoi le groupe Socialistes et apparentés, à la quasi-unanimité, votera en faveur de cette proposition de loi.
La parole est à Mme Justine Gruet.
La peur, voilà le sentiment qui m’envahit à l’ouverture de cette nouvelle lecture dans l’hémicycle. La peur de ce que notre assemblée pourrait faire. Non pas la peur de légiférer – nous en avons ici l’habitude et la responsabilité –, mais celle que provoque l’attitude des promoteurs du texte : ils n…
Bien sûr que si, madame !
Nous réfléchissons avant de voter !
Ne parlez pas à notre place !
Pourtant, le texte a peu à peu dévié des engagements initiaux, sans pour autant donner toutes les garanties indispensables pour encadrer un tel droit. Ainsi, le troisième critère fixé à l’article 4 ouvre ce nouveau droit à deux catégories de patients. La première est celle des patients « en phase te…
La seconde catégorie est celle des patients « en phase avancée », dont vous avez construit une définition à géométrie variable et subjective. J’ai peur que vous caractérisiez ainsi des patients qui ne vont pas mourir à brève échéance. Peut-on alors parler sincèrement de « fin de vie », comme vous le…
On l’a expliqué mille fois !
M. Falorni présentait ce texte comme « cohérent », « équilibré » et « solide ». Un texte cohérent ? Cette cohérence repose sur l’autodétermination, défendue par la gauche de cet hémicycle, qui consiste à placer la liberté individuelle au-dessus de tout fondement de la vie en société.
C’est un peu plus compliqué que ça !
Comme si le comportement d’un individu n’interférait pas sur celui des autres ! Si l’on suit votre raisonnement, pourquoi fixer des critères à l’article 4 ? Qui sommes-nous pour juger de la légitimité d’une demande à mourir ? C’est tout l’enjeu du texte, qui ouvrira d’autres difficultés, car nous ne…
C’est dégueulasse de dire ça ! C’est honteux !
C’est scandaleux !
Un texte équilibré ? À la lecture de l’exposé sommaire de certains amendements, on comprend que cet équilibre repose davantage sur la politique que sur l’éthique : le but est que le texte soit adopté à tout prix.Pour trouver cet équilibre, on n’inclut pas les directives anticipées ni les mineurs et …
Il n’y a personne sur vos bancs !
Une société se juge à la manière dont elle accompagne la vulnérabilité et non à la façon dont elle organise la mort.J’ai peur ; malheureusement, la peur n’évite pas le danger.
La parole est à Mme Sandrine Rousseau.
Avant toute chose, je voudrais profiter de la présence de Mme la ministre de la santé pour rappeler que la canicule que nous vivons actuellement est un sujet politique, dont le gouvernement et notre assemblée devraient se saisir urgemment compte tenu des enjeux sanitaires dont il est porteur, pour a…
Mais nous allons tous mourir !
…et qui souhaitent abréger leurs souffrances. Exactement de la même manière que des personnes décident d’arrêter des traitements parce que la maladie est trop avancée ou exercent leur droit de demander une sédation profonde et continue, elles pourront désormais demander l’aide à mourir.J’entends, ic…
C’est pourtant vrai !
…et qu’aucun de leurs amendements n’a été adopté.Nous avons pourtant renoncé aux directives anticipées,…
…ce qui empêche le texte de répondre aux demandes formulées par quelqu’un comme Vincent Lambert. Son cas dramatique avait pourtant suscité dans l’opinion publique une prise de conscience sur la nécessité d’une loi sur la fin de vie.
Il n’était pas en fin de vie !
Nous avons aussi renoncé à l’accès à ce droit pour les mineurs – pourtant, nous souffrons de la même manière à 17 et à 18 ans. Nous avons également refusé l’accès à l’aide à mourir aux personnes atteintes d’une maladie limitant leurs capacités cognitives, et par conséquent incapables d’exprimer un c…
Elle a raison ! Il faut une approche humaniste !
Cela ne nous honore pas ; cela n’est pas à la hauteur des valeurs défendues par notre pays ; cela n’a rien à voir avec l’égalité de droits que nous devons aux personnes face à la mort.Le second est la libre administration du produit létal : choisir entre le faire soi-même ou le faire faire par un so…
La parole est à Mme Véronique Besse.
Pour la troisième fois, notre assemblée est appelée à se prononcer sur un texte que le Sénat a rejeté catégoriquement à deux reprises, en mai 2025 puis en février 2026. Le 19 mai, la commission mixte paritaire n’est pas non plus parvenue à un accord.Ce n’est pas un signe de consensus ; c’est le sign…
Aucun délit d’entrave !
…des délais pour bénéficier du suicide les plus courts d’Europe, des pharmaciens qui n’ont toujours aucune clause de conscience – j’ai d’ailleurs déposé un amendement pour protéger ceux d’entre eux qui refusent de préparer ce que j’appelle le cocktail de la mort.
En commission, le rapporteur a balayé cet amendement, estimant que les pharmaciens ne sont « pas assez impliqués dans l’acte final ». Si la préparation et la distribution d’un poison mortel ne constituent pas une participation à la mise à mort, je ne sais plus ce que les mots signifient !Ensuite, l’…
Mais non ! Vous êtes une menteuse !
Désinformation !
Des millions de personnes sont ainsi potentiellement éligibles. Ce n’est pas une loi d’exception ; c’est une loi de portée générale.
Venons-en à la procédure. Une fois la demande validée, le patient pourra être euthanasié en quarante-huit heures, sans consultation psychiatrique obligatoire. Ce délai est le plus court au monde. Si l’intéressé change d’avis le jour J, le praticien reprogrammera simplement un rendez-vous – c’est plu…
Il fallait voter le droit opposable aux soins palliatifs ! C’est hypocrite de dire ça !
Il n’est toujours pas possible d’accéder aux soins palliatifs dans vingt et un départements : proposer la mort comme unique réponse à la souffrance, ce n’est pas proposer un véritable choix. Obtenir une consultation dans un centre de lutte contre la douleur prend aujourd’hui entre deux et sept mois …
Bien sûr ; mais ce premier texte voté mettra des années à être appliqué. D’ici là, un malade face à la douleur n’aura d’autre choix ni d’autre solution que le suicide assisté – qui, lui, sera immédiatement disponible.Enfin, je suis choquée par le soutien de la gauche à ce texte. Ceux qui prétendent …
Dans les pays qui l’ont légalisé, les populations les plus pauvres sont surreprésentées parmi ceux qui y ont recours – voilà le vrai visage du « progrès sociétal » !
N’importe quoi !
Selon les sondages, une courte majorité de Français seraient favorables à l’euthanasie. Nos compatriotes n’ont toutefois pas pris connaissance de l’intégralité de la proposition de loi et s’ils le faisaient, ils seraient choqués par ce texte, l’un des plus permissifs au monde. Les Français n’attende…
La discussion générale est close.
La séance est suspendue.
La séance est reprise.
J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.
La parole est à M. Christophe Bentz.
Je ne sais plus comment vous dire notre opposition à ce texte pour que vous l’entendiez et que vous la compreniez.
Mais on n’est pas d’accord !
Je suis très fier de mon pays, la France, de son histoire, de sa culture, de ses paysages, de son économie, de son tissu social, de sa recherche et de sa médecine. Il y a vraiment de quoi être fier !
Quel est le rapport avec le texte ?
Mais aujourd’hui, je suis très inquiet pour mon pays à cause de ce texte, qui est, à mon sens, très dangereux. Certes, notre pays n’est pas parfait. Il traverse un certain nombre de crises liées aux défaillances de notre système de santé, en particulier de l’accès aux soins. C’est vrai. Mais ça, ça …
Dans la discussion des amendements, je prendrai un pour, un contre.Je suis saisi de dix amendements identiques, n31, 174, 562, 589, 606, 826, 874, 1233, 1382 et 1495, qui tendent à supprimer l’article.La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement n31.
L’article 1définit l’aide à mourir. Sa portée est avant tout légistique, mais il nous emmène sur un chemin très dangereux. C’est la raison pour laquelle nous avons déposé un amendement de suppression. Je vous le rappelle, ce texte ne fait pas l’objet d’un consensus parlementaire. Le Sénat y est oppo…
Le Sénat n’a pas travaillé !
Il n’y a pas non plus de consensus médical. L’écrasante majorité des soignants et des médecins ne veulent pas de cette loi car leur vocation est de soigner, pas de donner la mort.
Mais ce n’est pas vrai !
Enfin, le groupe Rassemblement National dans son ensemble estime que le texte n’a pas de légitimité, car il n’y a pas de consensus populaire. Les nombreux sondages réalisés ont produit des résultats contradictoires. Ce que nous demandons est très simple : consultons les Français. Un sujet de société…
Sur les amendements n31 et identiques, je suis saisi par les groupes Rassemblement national et La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement n562 de Mme Hanane Mansouri est défendu.La parole est à Mme Élisabeth de Maistre, pour soutenir l’amendement n589.
Je voudrais en profiter pour vous lire des extraits d’une tribune écrite par un habitant de ma circonscription de Boulogne-Billancourt, parue dansle 27 mai : « Je m’appelle Louis-Benoît Barth. J’ai 60 ans et je suis atteint de la maladie de Charcot. Les médecins savent comment cette histoire se term…
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Pour la troisième fois, je défends ce texte dans cet hémicycle, et j’en suis très fière. J’en profite pour adresser un petit salut à Olivier Falorni, car je n’ai pas eu l’occasion de le faire tout à l’heure.Les amendements déposés sur ce texte sont au nombre de 1 800 et 95 à 98 % d’entre eux ont déj…
Troisièmement, l’inscription de ces règles dans le code de la santé publique fait qu’elles seront plus aisées à trouver et plus faciles à comprendre. Cette codification permettra aux citoyens, aux professionnels et aux administrations de connaître plus facilement leurs droits et leurs obligations – …
Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme la rapporteure a déjà exposé plusieurs arguments importants contre ces amendements de suppression. Même si je comprends qu’ils sont surtout une occasion pour leurs auteurs d’exprimer leur position sur le texte, je rappelle, s’agissant précisément de l’inscription dans le code de la santé publiqu…
Comme j’ai de nombreuses demandes de parole, je propose une intervention par groupe, d’une durée d’une minute à une minute trente maximum.La parole est à M. Yannick Monnet.
Je suis contre ces amendements de suppression et je voudrais dire un mot au sujet de deux arguments qui reviennent régulièrement.La question du référendum, d’abord. Je trouve très démagogique de solliciter un référendum sur un tel sujet.Quelle question allez-vous poser aux gens ? Quelle procédure al…
La parole est à M. René Pilato.
Bien sûr, on peut être pour ou contre le texte, mais ce qui n’est pas normal, c’est de mentir par omission, comme le font certains de nos collègues.
C’est vous qui le faites !
Dans vos prises de parole, vous occultez sans arrêt les cinq critères. Certains collègues ne sont pas loin de dire que l’on pourra accéder à l’aide à mourir comme on se rend à la plage. C’est archifaux !Si vous voulez que nos débats soient de bonne tenue, et nous le devons à celles et à ceux qui sou…
La parole est à Mme Danielle Simonnet.
Vous souhaitez, à travers ces amendements, supprimer l’article 1, c’est-à-dire toute référence à l’expression de la volonté des patients sur leur fin de vie. C’est d’une hypocrisie terrible, parce que la sédation profonde et continue jusqu’au décès est déjà, de fait, une aide à mourir, mais qui ne r…
Ce n’est pas l’intention !
Là, il s’agit de pouvoir respecter la volonté du patient au sujet de sa fin de vie. L’accès à l’aide à mourir sera soumis à des conditions cumulatives très strictes – notamment un pronostic vital engagé et une souffrance réfractaire à tout traitement – que nous détaillerons lors de l’examen de l’art…
Lors de la sédation, l’intention n’est pas de donner la mort ! C’est complètement différent !
La grande avancée de ce texte consistera, je le répète, à ce que soit respectée la volonté des patients, dans les conditions strictes définies à l’article 4.
La parole est à Mme Hanane Mansouri.
Dans le cadre de cet interminable – et déprimant, accessoirement – débat sur l’euthanasie, nous en sommes à la troisième lecture du texte. Pour la troisième fois, nous entendons les mêmes arguments.
Ce sont les mêmes amendements !
Pardonnez-moi, monsieur Pilato, mais lorsque vous entendez inscrire l’euthanasie et le suicide assisté dans le code de la santé publique, c’est vous qui mentez. Pour avoir une santé, il faut être vivant, rien que ça !
Prenez un peu de hauteur !
À vous aussi, madame la ministre, pardon : bien sûr, le code de la santé publique comporte des dispositions relatives à d’autres thématiques – les débits de boissons, l’alcool, le tabac –, mais celles-ci visent à un mieux, à ce que l’on puisse continuer de vivre et de vivre en bonne santé, et non à …
C’est honteux, ce que vous dites !
Madame Amiot, chaque groupe aura la parole à tour de rôle ; on laisse donc s’exprimer les autres. Ce n’est pas la peine de hurler par-dessus la voix des intervenants !Vous n’avez pas la parole, madame ; encore une fois, laissez les autres s’exprimer.La parole est à Mme Annie Vidal.
Donc quand on entend quelqu’un dire n’importe quoi, on n’a pas le droit de réagir ?
Madame Amiot, si vous avez quelque chose à dire, demandez la parole comme tout autre député : c’est insupportable ! Allez-y, madame Vidal.
Je n’interviens pas au nom de mon groupe, mais à titre personnel : je soutiens ces amendements de suppression.En premier lieu, au cours des consultations, des débats citoyens comme parlementaires, le maître mot a été l’éthique – l’éthique en vue de trouver une conception alternative de notre devoir …
La parole est à M. Christophe Bentz.
Permettez-moi de réagir aux propos de M. Pilato : pardon, cher collègue, ce que vous avez dit du mensonge par omission est un peu fort de café. Vous militez pour ce texte, qui véhicule précisément un mensonge par omission, et vous affirmez que nous mentons ?Les Français qui nous écoutent doivent le …
La parole est à M. Xavier Breton.
Il s’agit effectivement de savoir si, par rapport à ce qui existe, le texte opérerait une rupture radicale. On nous objecte que la sédation profonde et continue prévue par la loi Claeys-Leonetti constituerait une aide active à mourir : non ! Elle n’a pas pour objectif de provoquer la mort !Seulement…
Par déshydratation !
C’est de l’hypocrisie !
Le texte que nous examinons prévoit une procédure découlant de l’intention de provoquer la mort, ce qui est totalement différent. Demandez à Jean Leonetti, demandez à Alain Claeys ! Ils vous diront avoir conçu un accompagnement, lequel se poursuit jusqu’à une mort non intentionnelle. Vous comptez in…
La loi Claeys-Leonetti précise « jusqu’au décès » !
On sait très bien que la déshydratation provoquera la mort !
S’il vous plaît ! Encore une fois, si je donne la parole à chaque groupe, c’est pour que chacun puisse s’exprimer, non pour que les uns hurlent par-dessus la voix des autres !La parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat. Mme Vidal ayant précisé qu’elle parlait à titre personnel et non pour le groupe auqu…
Le président est sage !
Merci, monsieur le président. Le code de la santé publique traite de la prévention, des traitements curatifs, de l’accompagnement depuis la naissance jusqu’à la mort ; si nous souhaitons le modifier, c’est parce qu’il conviendrait de prendre en charge des patients atteints d’une maladie incurable do…
Une autre possibilité consisterait donc à accompagner la fin de vie – en recourant effectivement à une substance létale. Pour ces raisons, nous sommes obligés de modifier le code. Je le répète, les gens dont il s’agit sont malades ! Vous donnez l’impression d’imaginer que tout un chacun, pour une ra…
La parole est à Mme Perrine Goulet.
Je ne comprends pas bien ce débat : dans le code de la santé publique figure déjà un dispositif qui donne la mort – le dispositif Claeys-Leonetti.
Ne faites pas de nouvelle loi, alors !
On a beau dire ce que l’on veut, je suis désolée, à partir du moment où l’on place quelqu’un sous sédation, on le laisse dépérir ; on le plonge dans le coma afin qu’il ne se réveille pas, on cesse de l’alimenter et de l’hydrater, on ne le soigne plus, parce qu’inévitablement, tranquillement, il va à…
Cette mort, ne vous en déplaise, on ne la provoque pas !
Vous préférez que la famille doive laisser dépérir sous ses yeux un malade plongé dans le coma, en sachant que jamais elle ne rétablira de lien avec lui.
Vous vous enfoncez !
Peut-être pourrions-nous plutôt tenir compte de la dignité de la personne et mettre fin à ses souffrances. Laisser la sédation dans le code et ne pas y inclure l’aide à mourir serait hypocrite !
La parole est à Mme Océane Godard.
Nos débats commencent fort, avec encore une fois des mots utilisés, je crois, à très mauvais escient, et nombre de lectures assez insupportables. Non, personne ne veut légaliser le suicide, personne ne souhaite la mort de gens déjà malades. En revanche, nous sommes en train de travailler…
À la légalisation du suicide !
…en vue de permettre à des femmes, à des hommes en fin de vie, atteints d’une maladie grave et incurable, éprouvant d’insupportables douleurs réfractaires, d’exprimer la volonté de terminer leur vie dans les conditions qu’ils auront choisies. Cette proposition de loi incarne le respect, la liberté d…
La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Je voterai bien évidemment contre les amendements de suppression. Nous en sommes au début de l’examen du texte, autant énoncer les choses clairement : cette proposition de loi n’est pas destinée aux personnes en situation de handicap, aux personnes vulnérables, mais aux personnes malades.
Il faut le dire, le redire haut et fort ! Par ailleurs, comme l’a signifié Perrine Goulet, ce serait une grave erreur que de ne pas inscrire l’aide à mourir dans le code de la santé publique. La sédation profonde et continue – jusqu’au décès, il serait bon de le rappeler systématiquement –…
…y est inscrite, et puisqu’elle ne répond pas à toutes les situations, puisqu’il nous faut donc avancer, ajoutons-y cette nouvelle aide à mourir, telle que nous allons la définir !
La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.
Il faut revenir au fond de l’article 1et ne pas s’offusquer que le texte soit accroché au code de la santé publique, plus précisément au début de ce code, à la section intitulée « Expression de la volonté des malades refusant un traitement et des malades en fin de vie ». Que le futur droit soit ratt…
Elle ne vise pas à le provoquer ! Ce n’est pas la même intention !
…à partir du moment où l’on ne nourrit plus quelqu’un, où on ne l’hydrate plus, on provoque sa mort.La conséquence est la mort ! Le chemin diffère, non la destination.
Eh oui, le résultat est le même !
Allez dire ça à Jean Leonetti, vous allez voir !
La parole est à M. le rapporteur général.
Frédéric Valletoux a très bien résumé les choses. Parmi nous, des juristes, toujours très attentifs – je pense à Patrick Hetzel –, estimaient que ce texte présentait un problème de rattachement juridique : nous le traitons. Là où l’attaque me surprend, c’est que l’article porte sur un point fondamen…
Vous ne pouvez pas dire ça !
Dans l’équilibre du texte auquel nous sommes parvenus, il n’est pas fait mention des directives anticipées.Cela m’amène à évoquer M. Xavier Breton. Cher collègue, depuis 2021, vous êtes l’un des quatre signataires des 2 500 amendements déposés sur ce texte. Je reconnais une constance dans votre oppo…
Ce n’est pas l’intention !
Cela entraîne l’arrêt du fonctionnement des organes, et quand les organes ne fonctionnent plus, le décès survient. Dire le contraire relève de l’hypocrisie.Certains ici rêvent de faire comme les sénateurs et d’abroger les articles 1et 2. Mais en poursuivant l’examen de ce texte, chacun comprendra po…
La parole est à Mme la ministre.
Quel que soit l’avis de chacun sur ce texte, il me semble essentiel de ne pas effrayer ceux qui nous écoutent. Nos paroles peuvent entraîner des conséquences.À ce stade, le texte prévoit des critères : pour accéder à l’aide à mourir, il faut être un malade dont le pronostic vital est engagé, être en…
Je mets aux voix les amendements identiques n31, 174, 562, 589, 606, 826, 874, 1233, 1382 et 1495.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 200Nombre de suffrages exprimés 198Majorité absolue 100Pour l’adoption 88Contre 110
Quel est l’avis de la commission ?
Nous abordons donc le sujet de la sémantique. Je donnerai, comme je l’ai déjà indiqué, un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements. C’est un sujet que nous aborderons plus tard, à l’article 2.Les amendements de M. Bentz proposent diverses reformulations : « solidarité envers les personnes …
C’est votre droit !
Pour ce qui est de l’intentionnalité, il n’y a qu’un cheveu d’écart entre la sédation profonde et continue jusqu’au décès et les dispositions de la loi que nous proposons.
Allez dire ça aux infirmiers !
Alors, pourquoi fait-on cette loi ?
Là encore, nous demandons aux patients de s’exprimer, alors que, dans le cas de la sédation profonde et continue, le malade peut avoir perdu conscience. Il n’y a donc pas de procès d’intention à faire sur ce point.Ce sur quoi nous pouvons nous accorder, c’est que vos arguments n’ont qu’un seul but :…
Vous souhaitez maintenant parler de la terminologie. Vous parlez de suicide assisté ou d’euthanasie. Nous avons déjà eu ce débat mille fois. La référence au suicide assisté introduit une confusion entre l’acte de désespoir qu’est le suicide et la forme d’aide à mourir prévue par ce texte. Bien évide…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Nous parlons de sémantique ; il est ici question de changer les termes utilisés dans le texte, certains peuvent le comprendre. Or comme l’a dit la rapporteure, le mot « euthanasie » est propice à la confusion, eu égard aux connotations qu’il peut véhiculer. Notons que seule la moitié des pays ayant …
La moitié, ce n’est pas rien !
Il est important de conserver l’expression « fin de vie » : l’article 1la codifie dans le code de la santé publique. Avis défavorable.
La parole est à Mme Hanane Mansouri.
Les dernières prises de parole sont éclairantes sur le fond. Concernant la comparaison avec la sédation profonde et continue,…
Jusqu’au décès !
…vous l’avez dit vous-même, madame la rapporteure : il n’y a quasiment rien qui sépare la sédation profonde et continue de l’euthanasie, si ce n’est le fait de provoquer la mort, ce qui constitue un acte important. Cela révèle que vous considérez que la sédation profonde et continue appliquée à des …
Avant qu’elle ait lieu ? Apprenez à lire !
Pire encore, vous ne donnez même pas au patient la possibilité de voir sa souffrance soignée ou soulagée. Sincèrement, ces prises de parole en disent long sur vous. Un patient atteint d’un cancer, qui a pourtant la possibilité d’être soigné si les traitements fonctionnent et s’il est bien accompagné…
Lisez le texte avant de parler !
Parce que vous n’avez pas envie de voir la souffrance de ces patients, vous proposez l’euthanasie pour qu’ils partent avant même de se retrouver dans cette situation.
La parole est à Mme la ministre.
Madame Mansouri, c’est justement pour cela qu’il ne faut pas garder le terme « euthanasie ». Dans votre exemple, le malade, s’il ne souhaite pas bénéficier d’une aide à mourir, n’en bénéficiera pas. Il faut que ce soit une demande personnelle. C’est précisément le sens de la différence sémantique.
La parole est à M. Michel Lauzzana.
Cette séquence, qui consiste à ergoter sur la sémantique et à dire que tel mot ne résume pas ce qui figure dans la proposition de loi, reviendra certainement souvent. Évidemment, deux ou trois mots ne résumeront jamais ce qu’il y a derrière le texte. C’est pour cela que les articles qui suivent défi…
Pour répondre à l’un de mes éminents collègues, la sédation profonde et continue, ce n’est pas la même chose que l’aide à mourir. De mon point de vue, la première est pire que la seconde, sur laquelle nous sommes appelés à nous prononcer : il y a en plus l’agonie du patient, qui est très difficile à…
Sur l’article 1, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je mets aux voix l’amendement n622.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 157Nombre de suffrages exprimés 155Majorité absolue 78Pour l’adoption 77Contre 78
Je mets aux voix, par scrutin public, l’amendement n16.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 157Nombre de suffrages exprimés 157Majorité absolue 79Pour l’adoption 76Contre 81
Quel est l’avis de la commission ?
Si vous me citez, citez-moi jusqu’au bout, s’il vous plaît. Bien sûr, l’aide à mourir permet l’arrêt de la vie de la personne à sa demande – c’est cela qui est essentiel.
C’est ce qu’il a dit !
Par cet amendement, vous voulez modifier le titre du chapitre du code de la santé publique pour y mentionner la fin de vie « des personnes en phase terminale ». J’y suis défavorable pour deux raisons. D’abord, le chapitre du code de la santé publique dont nous modifions le titre ne comprend pas seul…
La parole est à Mme la ministre.
Avis défavorable.
La parole est à Mme Justine Gruet.
L’objet de l’article que nous nous apprêtons à voter est d’inscrire l’aide à mourir dans le code de la santé publique. Nous avons longuement évoqué le fait que ce n’était pas un soin, ce dont vous convenez. C’est ce qui différencie finalement l’aide à mourir de l’accompagnement des malades en fin de…
La parole est à M. René Pilato.
Je vais répondre sur l’euthanasie ou le suicide assisté. Collègues, soyez honnêtes, même si votre amendement était adopté, vous ne voteriez pas le texte. Monsieur Bentz, dans le cadre de la sédation profonde et continue, quand on coupe la nourriture et l’hydratation, quelle est l’intentionnalité de …
Les patients savent qu’ils vont mourir, la famille le sait, l’équipe médicale le sait. Vous ne parlez jamais de leur souffrance, qui peut durer des mois. Vous n’entendez pas l’appel de Charles Biétry, qui va devoir se rendre en Suisse pour arrêter de souffrir. S’il vous plaît, soyez honnête jusqu’au…
La parole est à M. le rapporteur général.
Monsieur Bentz, vous qui aimez bien que la loi ne soit pas bavarde – vous l’avez redit en commission –, qu’elle soit précise et que chaque article ne traite que ce dont il doit traiter, je vous renvoie aux alinéas de l’article 4, que vous connaissez parfaitement. Il est précisé qu’il s’agit d’un pro…
La vie conduit au décès !
À ce moment-là, s’ils ont la lucidité de le faire, ces patients demandent le nouveau droit que nous leur proposons. Ne leur enlevez pas cette possibilité de le demander avec toute la lucidité requise. C’est leur faire passer un message très important que de les écouter – je le dirai sans arrêt tout …
Je mets aux voix, par scrutin public, l’amendement n1073.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 173Nombre de suffrages exprimés 170Majorité absolue 86Pour l’adoption 78Contre 92
Je mets aux voix l’article 1.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 175Nombre de suffrages exprimés 173Majorité absolue 87Pour l’adoption 93Contre 80
La parole est à M. Christophe Bentz.
En préambule, madame la rapporteure Liso, tout à l’heure, nous sommes tombés d’accord – véritablement – sur le fait que l’objectif de ce texte était de permettre au patient, à sa demande, d’arrêter sa vie. Je vous ai dit que c’était un suicide et vous m’avez fait un signe de la main qui signifiait :…
Sur les amendements n18 et identiques, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
Je voudrais d’abord répondre aux propos de plusieurs collègues favorables au texte sur la souffrance. Je rappelle qu’il n’y a pas dans cet hémicycle deux catégories de députés : ceux qui seraient sensibles à la souffrance d’autrui et ceux qui y seraient insensibles. Nous sommes tous ici des femmes e…
Il y a des trous dans la raquette !
C’est leur métier. C’est une discipline – je me suis un peu informé – qui a fait beaucoup de progrès au cours des dernières décennies. Les médecins qui travaillent en unité de soins palliatifs sont capables de rassurer des personnes qui font face à des souffrances, en leur montrant qu’il est possibl…
Nous, nous avons proposé le droit opposable aux soins palliatifs, que vous n’avez pas voté !
La parole est à Mme Justine Gruet.
L’article 2 est essentiel en ce qu’il définit le droit à l’aide à mourir, et nous échouerions dans notre rôle de législateur si nous ne le définissions pas plus précisément. Lors des précédentes lectures, nous n’avons eu de cesse de vous dire qu’il faut distinguer entre l’autoadministration et l’inj…
C’est insupportable !
Il nous revient donc, collectivement, d’établir la distinction sémantique entre deux gestes qui sont bien différents, plutôt que de nous en remettre à de tels arguments d’autorité. Je rappelle d’ailleurs que le terme « euthanasie » figure dans d’autres législations étrangères. C’est précisément là q…
C’est un vrai naufrage !
C’est infernal, on n’a plus le droit de s’exprimer !
Madame Mansouri, s’il vous plaît !La parole est à Mme Sandrine Rousseau.
Je rappelle que les nazis ne faisaient en aucun cas de l’aide à mourir : ils ne faisaient que commettre des assassinats. Cela n’a strictement rien à voir et c’est indécent de parler en ces termes.L’article 2 définit le droit à l’aide à mourir et ce texte propose un choix aux personnes, un choix en c…
Quel est l’avis de la commission ?
Je rappelle que ce nouveau droit a été voté à de multiples reprises dans cet hémicycle. De plus, le débat sémantique est si important qu’il serait dommage de l’empêcher en supprimant l’article.Plusieurs d’entre vous ont évoqué les soins palliatifs. Que les choses soient claires : il ne faut pas oppo…
Ce sont les mots qui ont été prononcés !
Nous avons parlé de sédation profonde et continue, mais n’avons jamais mis en cause les soins palliatifs. Ce sont deux choses différentes.Enfin, monsieur Hetzel, dans l’exposé sommaire de votre amendement, vous écrivez que « dès son admission dans un établissement, les soignants seront dans l’obliga…
Vous savez que c’est faux !
C’est une contrevérité !
D’abord, vous savez très bien que ce droit n’est pas inconditionnel : il faut satisfaire à cinq critères cumulatifs que nous étudierons à l’article 4. Ensuite, le dispositif est respectueux de la liberté d’autrui : à aucun moment les soignants n’auront à proposer l’aide à mourir. Nous nous tuons à l…
Ça sent le sapin !
Je suis donc défavorable à ces amendements identiques.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Ces amendements visent à supprimer la définition de l’aide à mourir, c’est-à-dire la substance de la proposition de loi. Il est normal qu’ils aient été déposés, mais j’y suis défavorable : l’article 2 étant essentiel à la proposition de loi, il convient de le conserver.
La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Je voterai contre les amendements. Je tiens à redire à Mme Dogor-Such et à M. Potier – je le répéterai autant de fois que nécessaire – que cette proposition de loi est faite pour des gens malades, pas pour les personnes âgées ni pour les personnes en situation de handicap.Monsieur Sitzenstuhl, monsi…
Elle a raison !
Aujourd’hui, les acteurs des soins palliatifs regardent d’un mauvais œil l’aide à mourir, car ils la considèrent comme une remise en cause de leur prise en charge du patient. Elle ne l’est pas.
Monsieur Hetzel, je crois que nous n’avons pas la même définition de la fraternité. Quand une personne malade en fin de vie, sachant qu’elle est entrée dans une phase de sa maladie qui la mène irréversiblement vers la mort, me dit, les yeux dans les yeux, que sa souffrance est insupportable, ma noti…
Enfin, le terme d’aide à mourir est adapté. Il renvoie à la fois à l’autonomie de la personne et à la solidarité de la nation.Quant à M. Badinter, arrêtez de vous réclamer de lui : il se trouve que la dernière personne qui ait constaté son évolution, c’est moi, en septembre 2023. Il m’a alors fait p…
Pas d’argument d’autorité !
La parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat.
L’article 2 crée un nouveau droit qui, comme l’a dit Mme Rousseau, constitue l’ultime liberté de choix pour un patient en fin de vie. Monsieur Hetzel, je ne pense pas que la fraternité consiste à laisser des personnes qui souffrent mourir sans aide, sans accompagnement et sans traitement adapté à le…
Ce n’est pas ce que j’ai dit !
L’humanité, est-ce de prodiguer la sédation profonde, laquelle s’accompagne de douleurs psychologiques et physiques importantes, qui ne sont pas forcément mesurées ? La fraternité, est-ce de permettre à ceux qui en ont encore le temps et les moyens d’aller en Suisse ou en Belgique ? Est-ce là ce que…
La parole est à M. Hervé de Lépinau.
Nous soutenons que ce texte est une rupture anthropologique. Il vise à dépénaliser des crimes et des délits ; c’est un fait.
Le député qui parle est favorable à la peine de mort, il faut le savoir !
Monsieur le président, pourriez-vous noter ce qui vient d’être dit ? Je n’ai jamais été favorable à la peine de mort.
C’est faux ! Vous en êtes un militant !
Ce sera noté au compte rendu si les rédacteurs l’ont entendu. Veuillez poursuivre votre propos.
Je voudrais prendre la parole pour Brune, Paola, Louis ou encore pour Agathe. Agathe, lourdement handicapée et ayant subi une trachéotomie pour pouvoir respirer, a un physique qui ne correspond pas aux canons, aux standards.
Quels standards ?
Elle a pourtant une intelligence supérieure, puisqu’elle a fait l’ENS – l’École normale supérieure – ; surtout, elle a une âme. Agathe, qui suit nos débats, nous dit la chose suivante : « S’il y a une incapacité à faire face à la souffrance, je ne pense pas que la réponse soit de donner un accès à l…
Agathe peut très bien expliquer sa volonté !
Voilà les propos d’une éligible qui a un handicap lié à la maladie et qui connaît parfaitement le principe de l’effet cliquet.
Vous dites l’inverse, d’habitude !
Elle sait très bien que le texte que vous enveloppez d’humanisme et de bons sentiments fera d’elle une cible dans vingt ans,…
N’importe quoi !
…car la question du prix du soin se posera, et par conséquent celle du prix de la mort.On amènera ceux qui sont physiquement ou moralement faibles à privilégier la mort par souci d’économie, plutôt que de privilégier la vie.
Cela n’entre pas dans le cadre du rappel au règlement.
La parole est à M. Stéphane Delautrette, rapporteur.
C’est le but du débat parlementaire que d’exposer nos désaccords, mais cela n’autorise pas à raconter n’importe quoi et surtout pas des mensonges.
Il n’y a pas, d’une part, les députés qui défendraient la vie, d’autre part, ceux qui feraient l’apologie de la mort. Nous sommes tous des défenseurs de la vie. Nous sommes tous aux côtés de ceux qui font évoluer la médecine, nous accompagnons tous le progrès médical. Malheureusement, il faut bien a…
Nous allons tous mourir !
La question suivante se pose alors : dans quelles conditions voulons-nous laisser les personnes mourir ?Monsieur Trébuchet, vous n’avez jamais entendu formuler sur nos bancs quelque critique que ce soit envers les soignants en soins palliatifs.
La preuve en est que nous avons voté à l’unanimité la proposition de loi qui portait sur le développement des soins palliatifs.
Les députés de la France insoumise ne l’ont pas votée !
Il faut regarder la réalité en face. Comme vous, j’ai rencontré des soignants en soins palliatifs ; ils reconnaissent, eux aussi, que certaines douleurs sont impossibles à apaiser. Nous nous intéressons ici aux personnes qui les subissent.Quand vous nous parlez d’intentionnalité, nous vous parlons d…
On ne vous croit pas !
Nous sortons du cadre du rappel au règlement. Poursuivons.
La parole est à Mme Geneviève Darrieussecq.
Je suis très mal à l’aise en entendant certains comparer la sédation profonde et continue et l’aide à mourir et laisser entendre que l’une serait plus terrible que l’autre, que la sédation profonde et continue serait plus compliquée, plus difficile pour les personnes, tandis que l’aide à mourir sera…
C’est ce qu’on dit depuis le début !
Non seulement il faut arrêter de s’envoyer des noms d’oiseaux, mais, ensemble, nous devons instaurer des critères afin que l’aide à mourir reste une solution d’exception pour des personnes malades qui se trouvent dans des situations intenables, par exemple du fait de certaines maladies neurodégénéra…
La parole est à Mme Hanane Mansouri.
Vous parlez de l’aide à mourir comme d’une ultime liberté de choix,…
…mais pour qu’il y ait une liberté de choix, il faut qu’il y ait des choix, et pour qu’il y ait des choix, il faut qu’il ait des options. Deux options donc : les soins palliatifs ou l’euthanasie.Vous considérez donc que les personnes ont de manière égalitaire le choix entre les soins palliatifs et l…
Vous avez voté contre le droit opposable aux soins palliatifs. Il fallait le voter ! Quelle hypocrisie !
Il y a encore vingt départements en France qui ne disposent pas d’accès à des soins palliatifs – vous le savez très bien.
Vous devriez lire le rapport !
Par ailleurs, il n’y a pas lieu de se féliciter que tout le monde ait voté pour les soins palliatifs, car c’est faux : il y a un côté de l’hémicycle qui n’a pas voté pour les soins palliatifs, précisément – et je vous reconnais cela – parce que vous avez l’honnêteté de montrer par vos votes que votr…
N’importe quoi ! Heureusement que le ridicule ne tue pas.
La parole est à M. Philippe Juvin.
Madame la rapporteure, tout à l’heure vous avez dit que la sédation profonde n’était pas un soin.Je ne connais pas votre expérience personnelle en matière de sédation profonde et continue,…
…jusqu’au décès, dites-le !
…mais c’est un soin. Je suis certain que vous ne pensiez pas vraiment ce que vous avez dit, mais ne pas reconnaître que c’est un soin pose un problème aux infirmiers, aux aides-soignants et aux médecins qui la pratiquent.Madame Dubré-Chirat, vous ne pouvez pas dire que les soignants laissent mourir …
Mais ils n’ont pas toujours la possibilité les soigner !
Ne vous énervez pas. Vous ajoutez que nous serions bien obligés de proposer l’aide à mourir si nous ne pouvons pas les soulager.
Je n’ai pas dit ça !
Si ! Et c’est bien la source de notre crainte que l’aide à mourir soit proposée par défaut d’accès aux soins.
On parle de souffrances réfractaires !
Je note que vous avez exprimé à raison précisément ce qui suscite notre crainte.Madame Firmin Le Bodo, vous vous étonnez que les soignants soient contre : vous avez reconnu qu’ils avaient une grande crainte de cette loi.
Pourquoi ? Justement parce que vous considérez que les soins palliatifs, la sédation profonde et continue, ne sont pas un soin, alors que c’est pourtant le cas.
Mesdames et messieurs, ayez conscience que les soignants sont là pour soulager et pas pour donner la mort.
La parole est à Mme Mathilde Feld.
Je constate beaucoup de caricatures, de mauvaise foi, voire de mensonges.
Parole d’experte !
Pourquoi n’avons-nous pas voté la loi sur les soins palliatifs ? Parce que ce texte ne crée pas de droit opposable aux soins palliatifs.C’est vous qui n’êtes pas cohérents, car vous avez voté le texte sans ce droit opposable.En outre, vous refusez de façon systématique d’augmenter les budgets,…
…alors que pour avoir des soins palliatifs partout sur le territoire, il faut injecter de l’argent.Encore une fois, vous êtes des hypocrites, puisque vous refusez de voter les budgets conséquents qui seraient nécessaires.Nous pouvons avoir des positions différentes, bien entendu, mais vous ne cessez…
Quiconque a de l’argent peut aller mourir ailleurs qu’en France – nous l’avons dit à de multiples reprises, il est possible de se rendre en Suisse ou en Belgique, par exemple. Là est aussi votre hypocrisie : vous condamnez les gens qui n’ont pas les moyens à subir des souffrances absolument immondes…
C’est dingue d’entendre ça !
Vous affamez et vous laissez mourir les gens. Dites-moi qu’on ne souffre pas en sédation profonde et continue !
Je mets aux voix les amendements identiques n18, 94, 607, 801, 831, 1123, 1267, 1383 et 1499.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 181Nombre de suffrages exprimés 181Majorité absolue 91Pour l’adoption 78Contre 103
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.