Fin de vie
Présidence de M. Sébastien Chenu
Compte rendu en cours de publication
Intervenants les plus actifs
La séance est ouverte.
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, en nouvelle lecture, de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (n2773, 2915 rectifié).
Cet après-midi, l’Assemblée a commencé la discussion des articles de la proposition de loi, s’arrêtant à l’amendement n21 à l’article 2.
La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, pour donner l’avis du gouvernement.
Même avis défavorable.
Sur les amendements n372 et 623, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement n372.
Nous sommes en train d’inscrire un acte dans le code de la santé publique mais nous sommes intimement convaincus qu’il ne s’agit pas d’un soin. Or c’est ce qui distingue ce qui doit ou non figurer dans le code de la santé publique.Certes, vous nous avez expliqué que de nombreux autres dispositifs, s…
Ce n’est pas ce que j’ai dit !
Quel est l’avis de la commission ?
Ces trois amendements visent à modifier la codification des dispositions de l’article 2. Il n’est pas anormal que le code de la santé publique traite de santé – je ne vois pas dans quel autre code nous pourrions inscrire ces mesures.Nous avons déjà eu cette discussion lors de l’examen de l’article 1…
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à M. René Pilato.
Monsieur Bentz, vous n’avez pas eu de réponse. Vous demandiez si une personne qui s’injecte une substance létale commet un suicide. Bien sûr !
Ah ! Intéressant !
Mais ce n’est pas le sujet.
Si ! C’est bien la question !
Pourquoi ? Parce qu’une personne qui veut se suicider n’a pas besoin de remplir les cinq critères. Elle veut juste mettre fin à ses jours pour de multiples raisons.Votre question démontre toute la force du texte et éclaire précisément la différence : en l’espèce, la personne sait qu’elle va mourir –…
Je vous en prie !
Monsieur Mattei, je donne la parole à un orateur contre l’amendement et à un orateur pour. Un orateur contre l’amendement vient déjà de s’exprimer.La parole est à M. Christophe Bentz.
Monsieur Pilato, je vous remercie pour votre réponse, que je n’avais pas obtenue du banc des commissions. Sincèrement, sans ironie, nous sommes d’accord.J’aurais aimé que la rapporteure ou le rapporteur général soient aussi clairs. Votre réponse est fondamentale, et vous savez où je veux en venir. C…
Vous n’avez pas écouté ce qu’il a dit !
Quant aux critères – que vous appelez garde-fous et que je qualifierai de pseudo-garde-fous –, ils sont ponctuels et provisoires.
C’est votre avis !
Malheureusement, les exemples européens, en Belgique et aux Pays-Bas, l’illustrent, ces critères prétendument restrictifs sauteront un à un sur le temps long.
Je mets aux voix l’amendement n1291 rectifié.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 122Nombre de suffrages exprimés 121Majorité absolue 61Pour l’adoption 40Contre 81
Je mets aux voix l’amendement n372.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 127Nombre de suffrages exprimés 126Majorité absolue 64Pour l’adoption 44Contre 82
Je mets aux voix l’amendement n623.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 128Nombre de suffrages exprimés 127Majorité absolue 64Pour l’adoption 45Contre 82
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Nous partagerons le plaisir de répondre avec M. le rapporteur général. Je serai assez brève et rappellerai simplement que la définition de l’aide à mourir est très claire et qu’elle ne souffre aucune ambiguïté quant à l’auteur de la demande, puisqu’il s’agit bien d’une demande de la personne concern…
Du coup, c’est ça la réponse ?
Madame Gruet, vous affirmez qu’on vous parle régulièrement de suicide assisté et d’euthanasie, raison pour laquelle vous proposez d’insérer ces termes ; quant à moi, on me parle souvent de loi du soulagement, mais ce n’est pas pour autant que je souhaite l’inscrire dans le texte. Vous regrettez auss…
Mais que fallait-il accepter ? « Mort délibérément provoquée » ? « Acte de donner la mort » ? « Mise à mort médicalement assistée » ? « Mort sur demande médicalement organisée » ? « Mort intentionnellement provoquée par un professionnel de santé » ? La liste est encore longue. Écrire « aide à mourir…