Fin de vie
N° JO
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Session
Session ordinaire 2025-2026
Compte rendu
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Vidéo
● Oui
Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet
Compte rendu en cours de publication
Intervenants les plus actifs
La séance est ouverte.
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, en nouvelle lecture, de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (n2773, 2915 rectifié).
Mercredi 24 juin, l’Assemblée a poursuivi l’examen des articles de la proposition de loi, s’arrêtant à l’amendement n808 à l’article 4.
La parole est à Mme Brigitte Liso, rapporteure de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission.
Ce débat a sa place à l’article 6. C’est tout au long de la procédure que la personne demandeuse devra être apte à manifester sa volonté. Enfin, comme nous le verrons à l’article 9, le jour de l’administration de la substance létale, le médecin peut interrompre les opérations s’il s’aperçoit que le …
La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, pour donner l’avis du gouvernement.
Sur les amendements n729 et 1089, ainsi que sur les amendements identiques n155 et 293, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Des demandes similaires du groupe Droite républicaine concernent les amendements n753 et 588. Enfin, l’amendement n1158 fait également l’objet d’une demande de scrutin public par le groupe Union des droites pour la République.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de dix amendements, n1158, 592, 729, 753, 588, 155, 293, 1270, 1385, 1089, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements n155 et 293 sont identiques.L’amendement n1158 de M. Bartolomé Lenoir est défendu.La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n592.
D’une certaine manière, cette discussion commune constitue une séance de rattrapage après le rejet mercredi de l’amendement n652 de M. Monnet intervenu à l’issue de nombreux échanges. La réponse apportée à ceux qui demandent à mourir engage toute la société, dont les soignants. Une telle demande tém…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Effectivement, nous verrons à l’article 5 comment s’assurer que toute l’information sera donnée aux patients sur la possibilité d’accéder à des soins palliatifs. En revanche, on ne peut pas inscrire dans la loi une obligation puisque le droit fondamental d’un malade est de pouvoir choisir les soins …
Mais les patients n’ont pas le choix !
On ne peut donc pas obliger un patient à aller en soins palliatifs avant de demander l’aide à mourir. Avis défavorable.
La parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat.
On entend souvent que les patients qui disent vouloir mourir changent de position en entrant en soins palliatifs.
En réalité, c’est aussi qu’ils sont rassurés de savoir que leur demande est prise en compte. Même s’ils ne vont pas au bout de la démarche, cela leur permet de s’apaiser et, le cas échéant, de régler leurs affaires. Il ne faut pas utiliser cet argument pour prétendre qu’ils n’iront pas jusqu’à la de…
La parole est à M. Yannick Monnet.
Madame la rapporteure, madame la ministre, ne mélangez pas les articles ! L’article 4 n’est pas l’article 5 !Le second traite de la procédure, alors que le premier fixe les conditions pour accéder à la procédure. Ce sont deux choses bien différentes, car l’état d’esprit d’un malade n’est pas le même…
Oui ! Cela n’enlèverait aucun droit à personne ! Il s’agit de répondre à une demande.
Informer le malade quand il en sera aux étapes prévues à l’article 5 serait trop tardif ou, en tout cas, insuffisant. Je soutiens donc les amendements à l’article 4 qui font de la possibilité d’accéder à des soins palliatifs une condition. Ce n’est pas du tout la même chose que ce qui est prévu à l’…
Je mets aux voix l’amendement n1158.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 70Nombre de suffrages exprimés 70Majorité absolue 36Pour l’adoption 26Contre 44
Je mets aux voix l’amendement n729.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 68Nombre de suffrages exprimés 68Majorité absolue 35Pour l’adoption 24Contre 44
Je mets aux voix l’amendement n753.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 67Nombre de suffrages exprimés 67Majorité absolue 34Pour l’adoption 24Contre 43
Je mets aux voix l’amendement n588.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 67Nombre de suffrages exprimés 67Majorité absolue 34Pour l’adoption 24Contre 43
Je mets aux voix les amendements identiques n155 et 293.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 70Nombre de suffrages exprimés 70Majorité absolue 36Pour l’adoption 26Contre 44
Je mets aux voix l’amendement n1089.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 69Nombre de suffrages exprimés 69Majorité absolue 35Pour l’adoption 26Contre 43
Sur les amendements n891, 892, 893 et 894, je suis saisie par le groupe Droite républicaine de demandes de scrutin public. Une demande similaire du groupe Union des droites pour la République concerne l’amendement n839.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement n727.
Comme promis, je ne suis pas très bavard sur l’article 4 car je ne veux pas être la caution de vos garde-fous ponctuels, provisoires et finalement fictifs. Ici, je propose que « ne pas faire l’objet de soins psychiatriques » soit une condition pour accéder à l’aide à mourir. Nous n’avons pas pu répo…
Quel est l’avis de la commission ?
Mes propos de mercredi soir venaient en réponse à un amendement portant sur des questions administratives et défendu par M. de Lépinau,…
…qui disait, si mes souvenirs sont exacts, que dans certains cas, on ne pourrait demander le consentement du patient. J’ai seulement souligné qu’on ne le recueillerait à aucun moment car la demande émanera du patient lui-même. Voilà quel était le cadre. Jusqu’à présent, monsieur Bentz, nous avons to…
Quel est l’avis du gouvernement ?
L’amendement vise à exclure du dispositif les personnes faisant l’objet de soins psychiatriques.
C’est honteux !
Quelle définition en donnez-vous ? Pour vous, prendre un traitement antidépresseur…
…et bénéficier d’un suivi psychologique parce que souffrir d’une maladie grave affecte le moral, est-ce des soins psychiatriques ? Je ne peux qu’être défavorable à une telle définition et, donc, à l’amendement.
La parole est à M. Christophe Bentz.
Merci pour votre début de réponse, madame la rapporteure, mais vous n’avez pas totalement levé notre inquiétude. C’est pourquoi je vais reformuler ma question concernant le consentement.Mon amendement concerne bien les personnes qui font l’objet de soins psychiatriques – je le répète, madame la mini…
La parole est à M. Michel Lauzzana.
Je l’ai déjà dit en commission : beaucoup se font des idées sur les soins psychiatriques et la façon dont on traite les patients concernés.Ce sont des gens normaux, qui suivent des traitements leur permettant justement de mener une vie normale et d’avoir une réflexion qui ne l’est pas moins. Un dépr…
La parole est à M. Philippe Vigier, rapporteur général, pour la commission des affaires sociales, de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir.
J’entends bien votre question, monsieur Bentz, mais ma collègue rapporteure vous a très bien répondu : la capacité de discernement est au cœur de cette proposition de loi. Je vois bien que vous cherchez la faille ; il n’y en a pas.Michel Lauzzana a très bien répondu. Imaginez-vous le message que vou…
Je n’ai mentionné que la psychiatrie !
Attention à ne pas pointer du doigt certains patients. Malgré le très beau dispositif Mon Soutien psy, on connaît les drames quotidiens auxquels donnent lieu les problèmes de prise en charge de la santé mentale. L’immense majorité de ces patients sont des gens comme vous et moi, dont la capacité de …
J’entends votre interrogation, mais le discernement est au rendez-vous, nous y avons veillé dans ce texte. Les personnes bénéficiant de ces soins ne doivent pas être pointées du doigt mais accompagnées.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
En ce qui concerne les amendements qui traitent des maladies psychiatriques, je vous renvoie à la réponse que j’ai faite tout à l’heure à M. Bentz : elle vaut pour eux.S’agissant des maladies neurodégénératives, je vois bien ce qu’il y a derrière. Mais, pardonnez-moi, on peut souffrir d’une de ces m…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Contrairement à ce qu’a affirmé Mme Gruet, nous n’allons pas donner accès à ce dispositif à des personnes présentant des troubles du discernement : ce n’est pas parce que toute personne pourra le demander qu’elle aura accès au dispositif. Les personnes adresseront une demande, qui donnera lieu à un …
La parole est à Mme Sandrine Rousseau.
Parmi les difficultés d’accès aux soins psychiatriques figure, vous le savez, la stigmatisation des personnes qui y recourent. Les acteurs de la psychiatrie font tout un travail pour essayer de limiter cette stigmatisation, afin que les personnes se rendent chez un psychiatre comme elles iraient che…
Mais elles sont plus fragiles !
Au contraire, tous vos amendements contribuent à la stigmatisation des personnes qui souffrent de ces pathologies.Or il n’est pas vrai que toute pathologie psychique abolit le discernement. Heureusement, d’ailleurs, car cela permet à ces patients, dotés d’un libre arbitre, de choisir leurs soins et …
La parole est à M. Patrick Hetzel.
Monsieur le rapporteur général, vous avez utilisé une formulation assez troublante. Évoquant les maladies psychiatriques et neurodégénératives, vous avez ajouté « je vois bien ce qu’il y a derrière ». Vous auriez dû être un peu plus explicite – sans quoi il s’agit d’un procès d’intention –, mais je …
La parole est à M. le rapporteur général.
Monsieur Hetzel, je ne vous laisserai pas dire que nous ne protégeons pas. Vous n’avez pas le monopole de la protection. Ne dites pas cela !
Je n’ai pas parlé de monopole !
Et quand je dis « ce qu’il y a derrière » – expression que je maintiens –, c’est parce que vous voulez écarter les patients atteints de maladies neurodégénératives. C’était le sens de l’un des amendements de M. Juvin. Je suis d’ailleurs allé au bout du chemin, en évoquant la maladie de Charcot, plus…
Mais le délai n’est pas le même !
…alors qu’il le sera au moment de recevoir l’aide à mourir. Il s’agit d’une possibilité inscrite dans cette loi, que vous n’aviez pas votée en première lecture à l’Assemblée nationale en 2015, vous n’aviez pas voté en sa faveur, même si vous lui trouvez maintenant tous les attributs du succès. En l’…
Je mets aux voix l’amendement n891.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 79Nombre de suffrages exprimés 79Majorité absolue 40Pour l’adoption 27Contre 52
Je mets aux voix l’amendement n892.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 76Nombre de suffrages exprimés 76Majorité absolue 39Pour l’adoption 25Contre 51
Je mets aux voix l’amendement n839.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 79Nombre de suffrages exprimés 79Majorité absolue 40Pour l’adoption 27Contre 52
Je mets aux voix l’amendement n893.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 79Nombre de suffrages exprimés 79Majorité absolue 40Pour l’adoption 27Contre 52
Quel est l’avis de la commission ?
Vous conviendrez avec moi, monsieur Hetzel, que nous avons longuement débattu du sujet des maladies neurodégénératives. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à M. Michel Lauzzana.
Je m’étonne qu’un médecin comme M. Juvin puisse déposer un tel amendement.
Ça, c’est vrai !
Les maladies neurodégénératives sont très diverses et beaucoup d’entre elles n’affectent que la capacité motrice. Prenons la sclérose latérale amyotrophique : la capacité de réflexion du cerveau est-elle touchée dans son cas ?
Absolument pas ! Derrière cet amendement, il y a la volonté d’exclure un maximum de personnes du droit à l’aide à mourir, y compris celles qui y ont droit absolument. Je trouve cela scandaleux de la part d’un médecin !
La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such.
Monsieur Lauzzana, dans un texte comme celui-ci, le législateur a le devoir de prévoir les garanties les plus élevées. C’est tout à fait normal lorsqu’il s’agit d’une décision irréversible. Notre droit protège déjà les personnes dont les facultés sont altérées, notamment à travers des mesures de pro…
Je mets aux voix l’amendement n894.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 75Nombre de suffrages exprimés 75Majorité absolue 38Pour l’adoption 25Contre 50
Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement n693, par le groupe Droite républicaine, et sur l’amendement n840, par le groupe Union des droites pour la République.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement n1160 de M. Bartolomé Lenoir est défendu.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je mets aux voix l’amendement n693.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 75Nombre de suffrages exprimés 75Majorité absolue 38Pour l’adoption 24Contre 51
Je mets aux voix l’amendement n840.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 73Nombre de suffrages exprimés 73Majorité absolue 37Pour l’adoption 24Contre 49
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement n895, par les groupes Droite républicaine et Socialistes et apparentés ; sur l’amendement n897, par le groupe Droite républicaine.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Justine …
Cet amendement de mon collègue Philippe Juvin vise à exclure du dispositif de l’aide à mourir les personnes souffrant d’autisme.
Quel est l’avis de la commission ?
Je suis très défavorable à cet amendement et, comme M. Lauzzana, je suis surprise qu’il soit proposé par M. Juvin. La plupart des personnes autistes ont une capacité de discernement pleine et entière.
On ne peut pas, comme cela, parler de l’autisme en général et exclure ainsi toutes les personnes autistes de l’accès au droit à l’aide à mourir.Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je comprends le sens des amendements que nous examinons depuis ce matin : ils cherchent à protéger les personnes les plus fragiles. Je veux toutefois le redire : nous pouvons faire confiance aux médecins qui jugeront de la capacité de la personne à manifester sa volonté de façon libre et éclairée.Si…
La parole est à Mme Chantal Jourdan.
Permettez-moi de revenir quelques instants sur les personnes souffrant d’un déficit intellectuel. Elles présentent des situations hétérogènes et leur capacité de discernement n’est pas forcément altérée. Elles ont la capacité de dire leur souffrance face à des douleurs réfractaires telles que défini…
La parole est à Mme Annie Vidal.
Tous ces amendements témoignent d’une inquiétude au sujet des critères d’accès à l’aide à mourir. Certes, ils sont cumulatifs, mais ils contiennent des alternatives. La Haute Autorité de santé (HAS) nous l’a dit : la capacité actuelle de la médecine à déterminer un pronostic temporel individuel, à m…
Je mets aux voix l’amendement n895.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 80Nombre de suffrages exprimés 80Majorité absolue 41Pour l’adoption 27Contre 53
Quel est l’avis de la commission ?
Monsieur Hetzel, je salue l’engagement de Philippe Juvin en tant que médecin, mais aussi celui des soignants et du personnel d’encadrement actuellement mobilisés dans les hôpitaux au service de nos concitoyens !Nous avons déjà discuté de la situation des personnes incarcérées. Si elles satisfont les…
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à Mme Sandrine Runel.
Il est grave d’entendre de tels propos ! Les précédents amendements cherchaient à exclure du dispositif les personnes souffrant de troubles du spectre de l’autisme, les personnes bipolaires et les personnes atteintes de la maladie de Charcot au motif qu’elles manqueraient de discernement.Je vous rap…
Vous êtes vraiment d’extrême droite !
La parole est à Mme Justine Gruet.
Cette question éthique et philosophique est intéressante. Du fait de la nature du troisième critère retenu à l’article 4 pour caractériser l’affection grave et incurable, il se pourrait très bien, puisqu’il n’est pas nécessaire que le pronostic vital soit engagé à court terme, que les personnes qui …
Ce n’est pas ce que j’ai dit.
…étant donné leur état de santé, c’est faux.
Quand on est dans cet état de santé, en général, on a le droit de sortir !
Je mets aux voix l’amendement n897.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 86Nombre de suffrages exprimés 86Majorité absolue 44Pour l’adoption 31Contre 55
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement n1132, par les groupes Rassemblement national et Droite républicaine ; sur l’amendement n157, par le groupe Rassemblement national ; sur l’article 4, par les groupes Rassemblement national, Ensemble pour la République, Socialistes et apparentés et Droite républicaine.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Lisette Pollet, pour soutenir l’amendement n1132.
Il vise à exclure du dispositif les personnes ayant un enfant mineur à charge. Nous connaissons tous les conséquences psychologiques profondes que peut avoir la disparition d’un parent sur la construction d’un enfant. Lorsqu’un décès résulte d’une maladie ou d’un accident, il relève malheureusement …
Quel est l’avis de la commission ?
Essayons de nous mettre à la place du père ou de la mère d’un enfant mineur, atteint depuis très longtemps d’une pathologie à l’origine de douleurs insupportables, comme cela est prévu dans le texte. Vous dites que les soins palliatifs ou la sédation profonde et continue jusqu’au décès seraient moin…
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à Mme Élise Leboucher, rapporteure de la commission des affaires sociales.
Nous avons abordé là une séquence d’amendements dont les exposés sommaires peuvent dérouter. Celui-ci m’étonne tout particulièrement car ce qui est très difficile, pour n’importe quel enfant et dans n’importe quelle situation, c’est la mort de son proche, de son parent. Que la personne décède après …
La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such.
En apportant une précision nécessaire, cet amendement tend à protéger les enfants. Nous avons un devoir envers eux : leur assurer que la décision prise par leur père, leur mère ou leurs grands-parents l’a été en toute lucidité, sans que leur consentement ait été altéré par une quelconque fragilité c…
Je mets aux voix l’amendement n1132.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 88Nombre de suffrages exprimés 87Majorité absolue 44Pour l’adoption 27Contre 60
Quel est l’avis de la commission ?
Nous avons déjà largement discuté des directives anticipées. Surtout, l’un des principaux piliers de ce texte est la vérification, à chaque étape de la procédure, que la personne demande bel et bien à recourir à l’aide à mourir et réitère sa volonté jusqu’à la dernière minute. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis très défavorable, comme sur les amendements relatifs aux directives anticipées, puisque le modèle proposé permet précisément de s’assurer que, tout au long de la procédure, la personne est en mesure de réaffirmer sa volonté de bénéficier de l’aide à mourir.
La parole est à M. Jean-François Rousset.
En tant qu’ancien soignant, je suis très favorable à ce textecar il s’adresse à des malades qui ne supportent plus leurs douleurs, douleurs que l’on ne parvient pas à calmer. Ce texte est généreux, il s’adresse à des hommes et des femmes dont il faut s’occuper. La mission d’un médecin ou d’un soigna…
La parole est à Mme Christine Loir.
Je n’étais pas médecin mais soignante. J’ai accompagné les patients, tenu leur main jusqu’à leur dernier souffle ; j’ai soutenu les familles jusqu’au dernier moment. Tous les malades ne souffrent pas !
Ils ne demandent pas tous l’aide à mourir !
C’est un droit, pas une obligation !
Il faut arrêter.
Quel est l’avis de la commission ?
Le gouvernement a lancé un plan d’envergure de 1 milliard d’euros, sur dix ans. Mais ce que votre amendement préconise, c’est que le recours à l’aide à mourir ne puisse être présenté si des soins palliatifs n’ont pas été proposés au préalable. Je vous rappelle qu’il est prévu, dans le dispositif, qu…
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à Mme Justine Gruet.
La distinction entre l’article 4 et l’article 5 est essentielle puisque l’article 4 définit les critères qui permettent d’accéder à la procédure alors qu’à l’article 5, le patient est déjà entré dans la procédure. Prévoir d’emblée de ne pas faire entrer un patient dans la procédure tant qu’il n’a pa…
Je mets aux voix l’amendement n157.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 97Nombre de suffrages exprimés 97Majorité absolue 49Pour l’adoption 33Contre 64
La parole est à Mme Brigitte Liso, rapporteure.
Comme mon rôle de corapporteure prendra fin après le vote de l’article 4, je voudrais formuler deux observations. Tout d’abord, nous avons longuement débattu de sémantique dans cet hémicycle. Or M. Rousset a été hier la cible d’attaques le comparant au docteur Mengele.
Nous ne nous sommes donc pas trompés en affirmant que le terme d’« euthanasie » avait des relents d’une période que nous n’aimons pas. C’est précisément pour cette raison que nous lui préférons le terme de « droit à l’aide à mourir », qui est le bon.
Non, ce n’est pas le bon !
L’ensemble du texte, dans sa rédaction actuelle, est celui qui sera voté, je l’espère, le 15 juillet prochain.
Il est donc essentiel que nous poursuivions nos débats jusqu’à leur terme, même si, monsieur Bentz, je sais que nous ne serons jamais d’accord.
Merci à vous, madame la rapporteure.Je mets aux voix l’article 4.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 98Nombre de suffrages exprimés 97Majorité absolue 49Pour l’adoption 67Contre 30
La séance est suspendue.
La séance est reprise.
La parole est à Mme Anne Sicard.
L’examen minutieux de l’article 5 révèle la permissivité insidieuse d’un texte qui confère un pouvoir exorbitant au seul médecin et n’offre aucune protection aux personnes les plus vulnérables.Le médecin sera chargé d’informer le patient sur les dispositifs d’accompagnement et de soins palliatifs et…
Monsieur le rapporteur général, où est le juge des tutelles dans cette proposition de loi ? Rien, absolument rien, ne confère au médecin une expertise particulière pour apprécier l’aptitude d’un majeur protégé à exprimer une volonté libre et éclairée. Rien dans cet article ni dans le suivant ne prot…
La parole est à Mme Karen Erodi.
L’article 5 fixe les conditions de la demande d’accès à l’aide à mourir. La procédure est satisfaisante : un médecin, une information loyale, un accompagnement et la possibilité de renoncer au dispositif à tout moment. Nous soutenons cet équilibre.Toutefois, il demeure un angle mort. Cet article enf…
La parole est à Mme Justine Gruet.
Nous en arrivons à l’examen de la procédure, avec cet article qui concerne le recueil de la demande. Celle-ci est désormais exprimée à l’écrit, contrairement à la toute première version du texte.Nous resterons vigilants sur le cas des majeurs protégés. Nous avons progressé en la matière au fur et à …
La parole est à M. Yannick Monnet.
Nous en arrivons à ce fameux article 5, après avoir clôturé l’article 4. Je continue de regretter qu’on puisse entrer dans cette procédure sans que l’effectivité de l’accès aux soins palliatifs ait été garantie et je ne comprends toujours pas le refus auquel je me suis heurté à ce sujet, mais le déb…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable également, car la suppression de l’article supprimerait l’information qui va être proposée à tous les patients demandant cette aide à mourir. Nous aurons l’occasion de revenir sur le débat relatif aux majeurs protégés pour répondre très précisément aux questions qui ont été posées.
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements n299 et identique et 95, par le groupe Droite républicaine ; sur l’amendement n121, par le groupe Rassemblement national.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je mets aux voix les amendements identiques n299 et 413.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 79Nombre de suffrages exprimés 79Majorité absolue 40Pour l’adoption 30Contre 49
Sur l’amendement n° 158, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n95 ?
Monsieur Bazin, vous proposez une rédaction plus restrictive de l’article 5 : obligation de faire la demande à son médecin traitant ou spécialiste, réalisation de la demande devant témoins et réitération de la volonté après un délai de sept jours.Nous avons déjà débattu de l’ensemble de ces éléments…
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à M. Patrick Hetzel.
Petite nuance, madame la rapporteure : nous ne considérons pas que cette proposition de notre collègue Bazin est plus restrictive ; elle est simplement plus protectrice. Compte tenu de vos propos, madame la ministre, je pense que nous aurons l’occasion d’y revenir.En l’état, l’alinéa 7 prévoit que l…
La parole est à Mme la ministre.
Je vais vous répondre maintenant sur les majeurs protégés pour éviter d’y revenir à chaque amendement.Je comprends cette inquiétude concernant le registre. Nous avons expliqué en toute transparence pourquoi il n’était pas prêt. En deuxième lecture, je vous ai dit que le ministère de la justice avait…
Je mets aux voix l’amendement n95.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 92Nombre de suffrages exprimés 92Majorité absolue 47Pour l’adoption 34Contre 58
Quel est l’avis de la commission ?
Vous souhaitez interdire aux professionnels de santé d’aborder le recours à l’aide à mourir avec leurs patients. Je peine à comprendre pourquoi on poserait cette interdiction si cette aide à mourir devient légale. Lors des consultations, les médecins abordent l’ensemble des éléments qui leur paraiss…
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à M. Thibault Bazin.
Si j’ai bien compris votre intervention, madame la ministre, les modalités d’information seront précisées dans le décret prévu à l’article 13. Il précisera aussi comment on vérifie si la personne fait l’objet d’une mesure de protection pour être en mesure de prévenir celui qui instruit la demande. L…
Je l’ai dit mercredi !
C’est important, parce qu’on entend parfois que la loi sera mise en œuvre le 15 juillet. Tant que le décret précisant les modalités de vérification n’est pas paru, le texte ne sera pas appliqué.
Je mets aux voix l’amendement n158.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 89Nombre de suffrages exprimés 89Majorité absolue 45Pour l’adoption 33Contre 56
Quel est l’avis de la commission ?
Vous souhaitez préciser que la demande écrite est faite devant un officier de l’état civil. Je ne reviens pas sur l’emploi des termes d’euthanasie et de suicide assisté dans le dispositif de l’amendement. En deuxième lecture, nous avons modifié l’alinéa que vous souhaitez amender pour consacrer le c…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je mets aux voix l’amendement n121.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 88Nombre de suffrages exprimés 88Majorité absolue 45Pour l’adoption 30Contre 58
Je suis saisie de quatre amendements, n415, 231, 414 et 416, pouvant être soumis à une discussion commune.Sur l’amendement n415, je suis saisie par le groupe Droite républicaine d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir cet amendement.
Si vous me le permettez, je défendrai cet amendement ainsi que les deux suivants, les amendements n414 et 416. Il s’agit là encore d’une question de sémantique. Je le répète, comme je continuerai à le faire tout au long de l’examen de ce texte : nous ne nommons pas les choses précisément. L’expressi…
Sur les amendements n414 et 416, je suis saisie par le groupe Droite républicaine de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Les amendements n231 de Mme Marie-France Lorho, 414 de Mme Justine Gruet et 416 de Mme Justine Gruet sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
Nous avons eu ce débat à maintes reprises ; nous sommes un peu déçus de ne pas vous avoir convaincue, mais nous ne désespérons pas ! Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je mets aux voix l’amendement n415.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 86Nombre de suffrages exprimés 86Majorité absolue 44Pour l’adoption 31Contre 55
Je mets aux voix l’amendement n414.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 84Nombre de suffrages exprimés 84Majorité absolue 43Pour l’adoption 31Contre 53
Je mets aux voix l’amendement n416.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 88Nombre de suffrages exprimés 88Majorité absolue 45Pour l’adoption 31Contre 57
Quel est l’avis du gouvernement ?
L’amendement du rapporteur général clarifie le rôle primordial de l’information dans la mise en œuvre de la procédure : la personne reçoit des informations sur les soins palliatifs avant la formalisation de sa demande. L’amendement permet donc de préciser la chronologie, ce qui avait été demandé lor…
On me fait signe que j’ai oublié de donner la parole à M. José Beaurain : veuillez m’excuser, monsieur le député ! Je vous donne donc la parole pour défendre l’amendement n1210.
Si vous me le permettez, je défendrai aussi l’amendement n1228. Ces amendements ont le même objectif : toute personne doit pouvoir exprimer sa demande de manière libre et effective, quelle que soit sa situation, notamment de handicap. L’amendement n1210 vient préciser que le mode d’expression de la …
Quel est l’avis de la commission sur cet amendement ?
Vous souhaitez rendre la demande accessible à la personne, notamment en garantissant que celle-ci puisse être formulée en braille si la personne est en situation de handicap visuel. Votre amendement est superflu car le texte précise bien que la demande se fait « par écrit ou […] par tout autre mode …
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis : l’amendement est satisfait. Je vous demanderai donc de le retirer, à défaut de quoi je donnerai un avis défavorable.
La parole est à M. Patrick Hetzel.
Monsieur le rapporteur général, vous dites que votre amendement clarifie la procédure. Je parviens à la conclusion inverse : ce changement n’améliore pas la sécurité juridique de la procédure. En effet, dans la rédaction actuelle, il y a un point de départ – un échange sur des sujets précis à partir…
Sur les amendements n46 et 45, je suis saisie par le groupe Droite républicaine de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n46.
Il a pour objectif d’impliquer toute l’équipe soignante. Au fil des amendements, nous aurons l’occasion d’aborder cette question plusieurs fois. Le texte introduit une collégialité formelle, mais qui n’est pas réelle car elle n’est pas décisionnelle. La décision est prise par une seule personne, le …
Quel est l’avis de la commission ?
Vous souhaitez remplacer le médecin qui reçoit la demande par un collège pluridisciplinaire composé d’au moins trois médecins et trois autres membres de l’équipe de soins. L’article 5 concerne le dépôt de la demande ; c’est l’article 6 qui traite de son instruction par un collège. En outre, il serai…
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à Mme Justine Gruet.
Nous reviendrons sur la notion de collégialité un peu plus tard. La loi Claeys-Leonetti prévoit que la demande est formulée auprès de l’équipe soignante qui suit le patient et qui le connaît. Le texte introduit certes une forme de collégialité,…
Non, une vraie collégialité !
…tant mieux, mais la demande peut être formulée auprès d’un médecin qui ne connaît pas le patient et le collège peut rendre son avis en visioconférence. La loi Claeys-Leonetti et ce texte n’instaurent donc pas du tout le même type de collégialité. Dans le premier cas, on parle de l’équipe soignante,…
La parole est à M. le rapporteur général.
Madame Gruet, la collégialité est bien renforcée, puisqu’on passe d’un médecin à trois soignants. Monsieur Hetzel, vous souhaiteriez que le collège comprenne trois médecins. Le médecin auprès duquel la demande est formulée peut ne pas connaître le patient initialement. C’est ce qui se passe dans la …
Je mets aux voix l’amendement n46.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 94Nombre de suffrages exprimés 94Majorité absolue 48Pour l’adoption 32Contre 62
Quel est l’avis de la commission ?
Comme en première et en deuxième lectures, vous souhaitez que les seuls médecins autorisés à recevoir une demande d’aide à mourir soient les volontaires inscrits auprès de la commission dont l’article 15 prévoit la création. S’agissant du volontariat, l’article 14 crée une clause de conscience spéci…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable, pour les mêmes raisons.
Je mets aux voix l’amendement n45.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 90Nombre de suffrages exprimés 89Majorité absolue 45Pour l’adoption 33Contre 56
Quel est l’avis de la commission ?
Nous avons déjà eu ce débat à plusieurs reprises, chère collègue. J’entends votre demande : vous voudriez que si l’on souffre d’un certain type de pathologie et que l’on satisfait aux critères que nous avons définis, on puisse demander, par l’intermédiaire des directives anticipées, à mourir à un ce…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable sur les deux amendements en discussion commune.
La parole est à Mme Annie Vidal.
J’invite l’Assemblée à la prudence, car les deux amendements en discussion commune prévoient des dispositions antagonistes : l’un vise à ce que les directives anticipées soient prises en compte, l’autre à ce qu’elles ne le soient pas. Soyons bien attentifs lorsque nous voterons pour éviter les catas…
Si l’amendement était adopté, il faudrait donc modifier en conséquence le code de la santé publique.
La parole est à Mme Danielle Simonnet.
Oui, nous avons déjà eu ce débat à plusieurs reprises. Toutes celles et tous ceux qui défendent les directives anticipées sont placés devant une contradiction lorsqu’ils s’aperçoivent qu’elles peuvent autoriser une sédation profonde et continue jusqu’au décès mais ne sauraient en aucun cas permettre…
La parole est à Mme la ministre.
Ces deux amendements s’opposent presque parfaitement l’un à l’autre. Cela montre bien que le gouvernement s’efforce de trouver une ligne d’équilibre…
D’équilibre politique !
…précise susceptible de constituer le fondement d’un modèle français de l’aide à mourir. C’est pourquoi je leur suis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement n1060.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 91Nombre de suffrages exprimés 86Majorité absolue 44Pour l’adoption 15Contre 71
Sur les amendements n417 et 1248, je suis saisie de demandes de scrutin public par le groupe Droite républicaine.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement n417.
Il fait suite à la suppression en commission de l’article 17, qui prévoyait la création de délits d’entrave et d’incitation à l’aide à mourir. Il vise à s’assurer que la demande faite au médecin par le patient ne résulte d’aucune pression.
Quel est l’avis de la commission ?
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such.
Une décision aussi grave ne saurait être recueillie que dans le cadre d’un entretien individuel, à l’abri de toute influence. Cet amendement, qui tend à préciser la rédaction de l’article, est de bon sens. Qui peut affirmer qu’une personne en fin de vie n’est jamais soumise à une pression, même sile…
Je mets aux voix l’amendement n417.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 90Nombre de suffrages exprimés 88Majorité absolue 45Pour l’adoption 31Contre 57
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable. Vous savez bien, madame Gruet, que la personne de confiance a été choisie par le malade, et qu’elle ne participe pas à la décision. De même que je ne veux pas mettre en doute le lien de confiance qui existe entre le médecin et le malade, je ne veux pas mettre en doute le lien qui e…
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat.
Les consultations entre le médecin et le patient relèvent de ce que l’on pourrait appeler un « duel singulier » : la personne s’entretient avec le médecin et elle peut, si elle le souhaite, avoir un accompagnant – son conjoint ou une autre personne –, mais le médecin peut très bien faire sortir la p…
La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such.
S’il faut autant de garde-fous pour éviter les dérives de cette proposition de loi, c’est peut-être qu’elle nous conduit déjà au bord du précipice.
Je mets aux voix l’amendement n1248.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 98Nombre de suffrages exprimés 97Majorité absolue 49Pour l’adoption 34Contre 63
Quel est l’avis du gouvernement ?
Comme cela a déjà été dit, il y a, tout au long du texte, et au-delà de la vérification juridique, un renforcement des mesures de protection des personnes qui doivent l’être, afin que l’on puisse s’assurer que leur décision est bien libre et éclairée. Chaque médecin, en conscience, et quel que soit …
Vous parlez du médecin, et nous, du patient !
La parole est à M. Nicolas Turquois.
Je ne m’exprime pas sur tous les amendements en discussion, parce que nous en avons déjà débattu des dizaines et des dizaines de fois au cours de cette lecture comme des précédentes. Mais là, je ne peux pas m’empêcher de prendre la parole, parce que je trouve qu’il y a quelque chose de tendancieux d…
La parole est à Mme Annie Vidal.
Au-delà du critère du discernement et de la volonté libre et éclairée, je voudrais rappeler qu’il existe différentes mesures de protection – que le texte englobe d’ailleurs de manière indifférenciée – et l’information du protecteur ne suffit pas toujours. Prenons le cas d’un acte civil : pour une cu…
Je mets aux voix l’amendement n52.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 93Nombre de suffrages exprimés 93Majorité absolue 47Pour l’adoption 35Contre 58
Je mets aux voix l’amendement n189.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 93Nombre de suffrages exprimés 93Majorité absolue 47Pour l’adoption 35Contre 58
Je mets aux voix l’amendement n757.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 94Nombre de suffrages exprimés 94Majorité absolue 48Pour l’adoption 37Contre 57
Sur les amendements n47, 418 et identique, 48, 632 et 419, je suis saisie par le groupe Droite républicaine de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n47.
Il s’agit d’un amendement de repli. Si vous voulez créer un droit universel, il faut au minimum, pour les personnes protégées, que cela se fasse après consultation de la personne de confiance, de la famille et des proches, afin de garantir effectivement leur protection.
Quel est l’avis de la commission ?
Vous souhaitez rendre obligatoire la consultation de la personne de confiance, de la famille et des proches avant d’interroger la personne sur son éventuelle protection juridique. Le médecin, à terme, et dans tous les cas, vérifiera ces informations grâce au registre. Je rappelle que cette vérificat…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je mets aux voix l’amendement n47.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 88Nombre de suffrages exprimés 88Majorité absolue 45Pour l’adoption 34Contre 54
Quel est l’avis du gouvernement ?
Les amendements sont satisfaits. Je vous demande donc de les retirer, sans quoi j’émettrai un avis défavorable.
Je mets aux voix les amendements identiques n418 et 1296.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 90Nombre de suffrages exprimés 90Majorité absolue 46Pour l’adoption 34Contre 56
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement n48.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 91Nombre de suffrages exprimés 90Majorité absolue 46Pour l’adoption 32Contre 58
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je mets aux voix l’amendement n632.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 92Nombre de suffrages exprimés 92Majorité absolue 47Pour l’adoption 33Contre 59
Quel est l’avis de la commission ?
Vous souhaitez ajouter la consultation du registre des mandats de protection future par le médecin. Celui-ci disposant d’un délai de quinze jours pour instruire une demande, l’important pour lui est de savoir si la personne est protégée à l’instant T et non si elle a demandé à l’être dans le futur, …
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable.
La parole est à Mme Annie Vidal.
Une personne donne un mandat de protection future quand elle est en pleine possession de ses moyens et celui-ci dure jusqu’au moment où elle en a besoin – à moins qu’elle ne le retire. Par conséquent, j’estime que l’argument de la rapporteure ne tient pas.
Quel est l’avis de la commission ?
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à M. Patrick Hetzel.
Cet amendement ne crée pas de nouvelle obligation procédurale mais ouvre explicitement une possibilité pour le médecin de recourir à l’ensemble des outils juridiques existants. Je rejoins Mme Gruet : ce dispositif de sécurisation n’enlève rien et il n’alourdit pas la procédure. L’emploi de l’express…
La parole est à Mme Justine Gruet.
Je demande une suspension de séance.
La séance est suspendue.
La séance est reprise.Je mets aux voix l’amendement n419.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 69Nombre de suffrages exprimés 69Majorité absolue 35Pour l’adoption 19Contre 50
Sur cet amendement n726, je suis saisie par le groupe Droite républicaine d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement n1093 de M. Christophe Bentz est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
Vous souhaitez introduire une présomption d’inaptitude à manifester une volonté de façon libre et éclairée pour les personnes sous tutelle. Or vous savez que, pour les majeurs protégés, le principe est celui de l’autonomie. À cet égard, je rappelle que le législateur n’a pas exclu les personnes prot…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je commencerai par préciser à Mme Justine Gruet pourquoi son amendement n419 est satisfait. Il faut distinguer entre la période où le registre ne sera pas encore opérationnel – pour laquelle un décret précisera que la vérification de la situation des majeurs protégés doit être systématique – et cell…
La parole est à Mme Justine Gruet.
Madame la ministre, je ne proposais pas une mesure permanente puisque je précisais : « ou, le cas échéant ». De la sorte, dès lors que l’on disposera d’un registre opérationnel, la vérification ne sera plus nécessaire.En tant que législateur, nous devons être constructifs et attentifs à la protectio…
Je mets aux voix l’amendement n726.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 86Nombre de suffrages exprimés 85Majorité absolue 43Pour l’adoption 35Contre 50
Je suis saisie de trois amendements, n206, 1091 et 420, pouvant être soumis à une discussion commune.L’amendement n206 fait l’objet, ainsi que l’amendement n49 qui viendra ultérieurement en discussion, d’une demande de scrutin public par le groupe Droite républicaine.Les scrutins sont annoncés dans …
Je n’ai toujours pas compris pourquoi la commission avait supprimé du texte l’exigence que l’information délivrée au patient par le médecin sur son état soit loyale, qui figure dans le code de déontologie. On nous dit souvent que la loi ne doit pas être bavarde, pourtant vous avez choisi d’inclure d…
Quel est l’avis de la commission ?
Madame Gruet, s’il y a une chose que je ne peux pas laisser dire, c’est que les médecins ne délivrent pas une information loyale.
Ce n’est pas ce qu’elle a dit !
Le préciser dans le texte reviendrait à remettre en cause le corps médical, ce que vous faites sans arrêt à propos de la collégialité ou de leur capacité à évaluer les dossiers qui leur sont soumis. Pardonnez-moi, mais je pense qu’un médecin agit toujours loyalement.
C’est pourtant vous qui avez supprimé la référence à la loyauté !
Vous rendez-vous compte du message que vous envoyez ? Je n’oublie pas que vous les avez déjà exclus de la dernière phase de la procédure, en en reportant toute la charge sur les infirmiers. Vous vous attaquez maintenant à leur loyauté : franchement, ce n’est pas protéger les professionnels de santé …
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable.
La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such.
J’ai calculé que, depuis 2023, entre les discussions en commission spéciale, en commission des affaires sociale ou en séance, nous en sommes à notre dixième examen de l’aide à mourir. Certains sujets reviennent en permanence dans le débat car, depuis le début, tous nos amendements visant à renforcer…
La parole est à M. Jean-François Rousset.
Je crois qu’il est très dangereux d’enfoncer un coin dans la confiance dont doivent bénéficier les médecins et les autres soignants.Lorsqu’un médecin fait une annonce à un patient, il le fait de façon loyale ; les médecins sont formés à cela. Je ne vois donc pas pourquoi il faudrait systématiquement…
À aucun moment je ne la remets en cause, c’est vous qui avez supprimé le mot « loyale » !
Lorsqu’un médecin dira à un malade qu’il ne répond pas aux critères d’accès à l’aide à mourir, remettrez-vous en cause sa parole ? Je n’en suis pas certain. Ne remettez jamais en cause la loyauté de l’information délivrée par les médecins et les soignants !
La parole est à Mme Justine Gruet.
Ne me faites pas dire que je remets en cause la loyauté des médecins. Je vous demande au contraire pourquoi vous avez supprimé le mot « loyale » alors qu’il figure dans le code de déontologie. Il est légitime de se demander ce que cette suppression apporte au texte ! Je ne doute pas une seule second…
La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.
Nous avons déjà eu le débat en commission. Le mot « loyale » était superfétatoire. Parler d’une information loyale laisse imaginer que, dans un autre texte, il pourrait être question d’une information déloyale. Cela n’a pas de sens ! Nous avons supprimé ce terme parce qu’il était inutile. Au nom de …
Je mets aux voix les amendements identiques n206 et 1091.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 102Nombre de suffrages exprimés 101Majorité absolue 51Pour l’adoption 37Contre 64
Je retire mon amendement.
Monsieur Hetzel, je vous redonne la parole pour défendre votre amendement n49.
S’agissant de la situation particulière des personnes qui font l’objet d’une mesure de protection juridique, je propose qu’en cas de doute sur les facultés de discernement du malade, la procédure soit interrompue. C’est une mesure sécurisante pour les personnes vulnérables.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable. L’évaluation des conditions d’accès débute à l’article 6 et non à l’article 5. Le médecin ne peut pas douter du discernement de la personne à ce stade puisqu’il n’a pas mis en place la procédure d’évaluation prévue à l’article suivant. C’est à l’issue de cette procédure qu’il pourr…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Votre amendement est satisfait, monsieur Hetzel. Tout au long de la procédure, les professionnels – notamment le médecin – doivent s’assurer que le patient est toujours apte à demander l’aide à mourir.Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement n49.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 103Nombre de suffrages exprimés 100Majorité absolue 51Pour l’adoption 36Contre 64
Quel est l’avis de la commission ?
Je suis défavorable à la judiciarisation de la procédure. Le juge des contentieux de la protection n’a pas de compétence médicale, contrairement au médecin spécialiste des majeurs protégés, qui pourra être saisi. Néanmoins, la personne chargée de la mesure de protection pourra saisir le juge ; c’est…
Le recours aura lieu trop tard !
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable.
La parole est à Mme Justine Gruet.
Je ne souhaite pas alourdir les débats en faisant un rappel au règlement, mais, monsieur Pribetich, vous ne pouvez pas mettre en cause l’honnêteté du professeur Juvin en doutant de sa présence auprès de ses patients ce matin.
Il était sur BFM !
Dans le contexte actuel que nous connaissons tous, et compte tenu de l’état de nos hôpitaux, c’est déloyal.J’apporte tout mon soutien à M. Juvin et à l’ensemble des soignants qui sont aux côtés des patients en ce moment.
L’ensemble de l’Assemblée nationale apporte son soutien à toutes les équipes médicales, qui sont fortement mobilisées en ce moment, ainsi qu’à tous nos compatriotes qui souffrent de cette canicule exceptionnelle.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Ces amendements tendent à modifier l’alinéa 9 de différentes manières. Monsieur Frappé, vous proposez une nouvelle rédaction de la fin de l’alinéa qui, sur le fond, n’apporte pas de plus-value et qui, sur la forme, est plus compliquée. Je préfère donc la rédaction actuelle. Madame Dogor-Such, vous p…
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie et des personnes handicapées, pour donner l’avis du gouvernement.
Avis défavorable.
Quel est l’avis de la commission ?
Votre amendement est satisfait. Vous avez dû lire l’alinéa 10, mais je me permets de vous le relire : « 2Informe la personne qu’elle peut bénéficier de l’accompagnement et des soins palliatifs […] et s’assure, si elle le souhaite, qu’elle puisse y avoir accès ». Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Il convient de rassurer les concitoyens qui nous écoutent, car votre amendement laisse entendre que cette information ne serait pas donnée, alors qu’elle l’est. L’alinéa 10 dispose précisément, et de façon claire, que la personne doit être informée qu’elle peut bénéficier d’un accompagnement et des …
Je mets aux voix l’amendement n250.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 100Nombre de suffrages exprimés 98Majorité absolue 50Pour l’adoption 34Contre 64
Sur les amendements n547 et 657 et identique, je suis saisie par le groupe Droite républicaine de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement n547 de Mme Sylvie Bonnet est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement n547.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 97Nombre de suffrages exprimés 92Majorité absolue 47Pour l’adoption 28Contre 64
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable.
La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such.
Nous sommes favorables à cet amendement. La disposition renvoie certes au texte sur les soins palliatifs, mais nous voulons garantir que le patient sera informé de façon précise. Monsieur le rapporteur général, vous ne cessez de nous renvoyer à l’alinéa 10 car c’est à cet endroit, dites-vous, qu’il …
Je mets aux voix les amendements identiques n657 et 694.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 99Nombre de suffrages exprimés 99Majorité absolue 50Pour l’adoption 37Contre 62
Quel est l’avis de la commission ?
Une telle proposition est déjà faite à l’alinéa 10 en matière de soins palliatifs. Votre intention est donc satisfaite. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable.
La parole est à M. Théo Bernhardt.
Puisqu’il est question de la consultation d’un algologue, je rappelle que pour répondre à la souffrance des patients, il est nécessaire de garantir une prise en charge de leur douleur. Vous le savez, madame la ministre, de nouvelles thérapies et de nouveaux médicaments existent, mais le ministère ne…
Sur les amendements identiques n364 et 367, je suis saisie par le groupe Droite républicaine d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement n680 de Mme Anchya Bamana est défendu.Nous en venons aux amendements identiques.L’amendement n364 de M. Éric Pauget est défendu.La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement n367.
L’alinéa 10 subordonne le devoir du médecin de garantir l’accès aux soins palliatifs au souhait spontané de la personne, puisqu’il est écrit : « si elle le souhaite ». Or de nombreuses personnes ignorent jusqu’à l’existence des soins palliatifs,ce qu’ils désignent et peuvent leur apporter. Ces perso…
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Vous souhaitez préciser que le médecin s’assure que les soins palliatifs ont été proposés et, le cas échéant, mis en œuvre lorsque l’état du patient le permet, ou que la personne les a refusés. D’une certaine manière, il s’agit de faire des soins palliatifs un préalable à l’aide à mourir. Or, je le …
Quel est l’avis du gouvernement ?
Monsieur Bernhardt, la prise en charge de la douleur est un sujet important. C’est bien pourquoi l’alinéa 9 dispose que le médecin doit informer le patient des traitements et des dispositifs d’accompagnement disponibles, notamment pour soulager la douleur. Vous connaissez mon engagement en tant que …
C’est superfétatoire !
La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such.
Êtes-vous en mesure de me dire si cet accès sera bien garanti à Mayotte ? J’en doute. Depuis Paris, il est facile d’affirmer que le patient sera orienté vers un dispositif d’accompagnement, mais à Mayotte, la promesse reste largement théorique. Un service de soins palliatifs situé à plusieurs millie…
Je mets aux voix les amendements identiques n364 et 367.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 102Nombre de suffrages exprimés 99Majorité absolue 50Pour l’adoption 31Contre 68
Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
Vous souhaitez revenir à la rédaction antérieure à la modification de l’alinéa par la commission en deuxième lecture, en réintroduisant les termes « de manière effective ». Cet ajout est inutile, car je vous confirme que le médecin s’assure – l’emploi du présent de l’indicatif traduit l’obligation –…
La parole est à M. le rapporteur général.
Monsieur Hetzel, je vous rappelle que l’alinéa 10 de l’article 5 prévoit que le médecin, après avoir proposé l’accompagnement et les soins palliatifs à la personne, s’assure, le cas échéant, qu’elle puisse y avoir accès. En référence à cet alinéa, nous avons adopté un amendement n1443 qui insère apr…
Quel est l’avis du gouvernement ?
La demande est importante et je ne voudrais pas laisser croire que ce sujet n’a pas été abordé. La rédaction actuelle satisfait vos demandes, parce que le patient est informé, parce que le médecin « s’assure » – c’est essentiel – qu’il puisse accéder aux soins palliatifs s’il le souhaite,…
Cela n’assure pas l’effectivité !
…et parce que, comme l’a rappelé M. le rapporteur général, il s’agit d’une condition préalable à la poursuite de la procédure. Avis défavorable.
La parole est à Mme Justine Gruet.
Nous avons adopté peu d’amendements jusqu’à présent. Pour garantir l’effectivité de votre amendement n1443, il me semble nécessaire d’allonger le délai dont dispose le médecin pour répondre à la demande du patient d’accéder à l’aide à mourir, notamment parce que dans les territoires ruraux, quinze j…
La parole est à M. le rapporteur général.
Une personne demande l’aide à mourir : comme vous le savez, le médecin examinera son cas et devra solliciter une décision collégiale, qui devra être notifiée au demandeur sous quinze jours. Mais ce délai ne court plus si le médecin n’a pas répondu favorablement à une demande de soins palliatifs de l…
La parole est à M. Jean-François Rousset.
Pour illustrer les difficultés d’accès aux soins palliatifs, évitons de toujours nous référer aux territoires ruraux. Très souvent, dans ces territoires, on a répondu à ces difficultés il y a des années, grâce à des réseaux de médecins et de soignants capables de bien prendre en charge des patients …
N’importe quoi !
Il n’y a parfois aucune structure !
Je mets aux voix l’amendement n54.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 105Nombre de suffrages exprimés 104Majorité absolue 53Pour l’adoption 38Contre 66
Quel est l’avis du gouvernement ?
Toujours pas de réponse à la question de Mme Dogor-Such !
La parole est à M. Christophe Bentz.
Loin de moi l’intention de ralentir le débat.
C’est vrai que ce n’est pas du tout votre genre !
En revanche, cher collègue Rousset, je ne peux pas laisser passer vos derniers propos. Vous nous avez dit que les patients seront de toute façon pris en charge dans une structure. Devant témoins, je vous invite dans mon département de Haute-Marne, qui compte près de 180 000 habitants, pour y visiter…
Il y en a à Dijon !
Vous ne pouvez pas dire aux Français qu’il y a des structures et que les patients seront de toute façon pris en charge. Chaque année, 200 000 Français meurent sans avoir eu accès aux soins palliatifs qu’ils avaient demandés. Il faut dire la vérité !
Sur les amendements n53 et 368, je suis saisie par le groupe Droite républicaine de demandes de scrutin public.Les scrutins est annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement n53 de M. Patrick Hetzel est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such.
Madame la ministre, vous ne m’avez pas répondu au sujet des Français d’outre-mer. Quelle est votre réponse ?
Je mets aux voix l’amendement n53.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 92Nombre de suffrages exprimés 92Majorité absolue 47Pour l’adoption 33Contre 59
Quel est l’avis de la commission ?
J’ai bien compris votre raisonnement, madame Corneloup : vous voulez que le parcours du patient passe nécessairement par la case « soins palliatifs ». Pour notre part, nous voulons protéger la volonté du patient. Notre exigence est double : si le patient demande l’aide à mourir, nous respectons sa d…
Ce que vous dites est faux !
Nous ne partageons pas votre raisonnement car, pour nous, le patient doit être au centre de la décision. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je souscris aux propos de M. le rapporteur général au sujet des conditions posées dans la proposition de loi et du respect de la volonté du patient.S’agissant des outre-mer, madame Dogor-Such, je rappelle qu’avant même que la proposition de loi sur les soins palliatifs ne soit adoptée, nous avions l…
La parole est à M. Stéphane Delautrette, rapporteur de la commission des affaires sociales.
Nous sommes tous d’accord sur l’urgence de développer et de garantir l’accès aux soins palliatifs dans l’ensemble du territoire. C’est pour atteindre cet objectif que nous avons voté une loi.Rappelons toutefois que la prise en charge palliative ne se fait pas seulement en unités de soins palliatifs.…
Ne laissons pas entendre le contraire dans notre débat ! Entendons-nous bien, cela ne signifie pas qu’il n’y ait pas d’améliorations possibles…
La parole est à Mme Josiane Corneloup.
Monsieur le rapporteur général, vous m’avez prêté la position inverse de la mienne. J’entends parfaitement qu’une personne qui ne veut pas de soins palliatifs les refuse – c’est son droit le plus strict. Mais dans le cas contraire, si elle réside dans l’un des dix-neuf départements qui sont dépourvu…
Je mets aux voix l’amendement n368.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 99Nombre de suffrages exprimés 98Majorité absolue 50Pour l’adoption 34Contre 64
Quel est l’avis du gouvernement ?
Votre amendement vise à vérifier que le médecin a bien interrogé le patient sur la réalité des soins palliatifs reçus. Faisons confiance au médecin : la conversation qui s’engagera avec le patient pour recueillir sa demande – demande qui, comme l’indique le texte, madame Gruet, peut être formulée « …
La parole est à M. Christophe Bentz.
Je voudrais réagir aux propos du rapporteur général et de M. Stéphane Delautrette. Nous sommes d’accord sur le principe du déploiement des soins palliatifs. Notre désaccord porte sur l’effectivité réelle de l’accès à ces soins. Vous laissez entendre que tout patient qui le demande pourrait être pris…
Venez en Lorraine aussi !
Cette question est centrale. Chaque année, 200 000 Français meurent sans avoir eu accès aux soins palliatifs. Niez-vous ce chiffre et l’existence même de ces personnes malheureusement décédées sans avoir pu en bénéficier alors qu’ils les demandaient ?
La parole est à M. Yannick Monnet.
Le présent débat ne porte pas sur les patients qui n’ont pas accès aux soins palliatifs, mais sur ceux qui y ont accès. Monsieur le rapporteur général, que je sois d’accord avec votre propos n’invalide pas l’amendement présenté par ma collègue Karine Lebon. Nous ne soutenons pas que les patients doi…
Sur les amendements n900 et 193 et identique, je suis saisie par le groupe Droite républicaine de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Christine Loir, pour soutenir l’amendement n1297.
Avant de s’engager dans une procédure d’aide à mourir, la personne doit connaître l’ensemble des droits existants, parmi lesquels le droit à une sédation profonde et continue jusqu’au décès, prévu par la loi Claeys-Leonetti. Une étude menée par la maison médicale Jeanne-Garnier a montré que 90 % des…
Quel est l’avis de la commission ?
Votre amendement me paraît satisfait : l’alinéa 9 prévoit que la personne est informée « sur les traitements et les dispositifs d’accompagnement disponibles » ; et à l’alinéa 10, il est prévu que la personne reçoive une proposition de bénéficier de soins accompagnement. La sédation profonde et conti…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such.
Je souhaite revenir sur Mayotte. J’ai conscience d’être un peu insistante, mais c’est important, madame la ministre. Vous m’indiquez que la prise en charge en soins palliatifs à Mayotte est prévue par la loi que nous avons adoptée sur le sujet. Vous évoquez la création d’une unité, peut-être à la fi…
La parole est à Mme Danielle Simonnet.
Je le répète encore une fois ce matin : les députés du Rassemblement national voudraient nous faire croire qu’ils défendent les soins palliatifs et que celles et ceux qui soutiennent la création d’une aide à mourir seraient en quelque sorte opposés à l’accès aux soins palliatifs. Il faut tout de mêm…
Très bien, ils sont pris la main dans le sac !
Dans nos rangs, nous avons défendu le droit opposable aux soins palliatifs ! Et c’est bien depuis nos rangs que nous menons la bataille, PLFSS après PLFSS, afin que des moyens soient votés pour étendre l’accès à la santé à tout le territoire !Cependant, je me réjouis que le nombre des demandes d’aid…
Très bien, madame Simonnet !
Pour connaître la vérité des votes, il suffit de consulter le site de l’Assemblée nationale, où figurent l’ensemble des scrutins publics. Chacun de nos concitoyens peut ainsi vérifier le vote individuel des députés comme de la représentation nationale dans son ensemble.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je mets aux voix l’amendement n900.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 96Nombre de suffrages exprimés 94Majorité absolue 48Pour l’adoption 36Contre 58
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Les deux amendements identiques visent à supprimer le principe du volontariat, en rendant obligatoire l’orientation du demandeur et de ses proches vers un professionnel de la santé mentale. Je l’ai déjà dit : le choix de consulter ou non un tel professionnel appartient à la personne.Monsieur Monnet,…
Là est bien le problème !
Au regard de la procédure en cours, il convient de répondre par priorité aux souhaits de la personne qui demande l’aide à mourir ; les proches ne me paraissent pas occuper la même place que le demandeur dans cette procédure.Avis défavorable sur tous les amendements.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Sur les deux premiers amendements, il n’est pas possible d’imposer un soin à une personne qui ne le souhaite pas. La rédaction actuelle respecte ce principe, en prévoyant d’informer le patient de la possibilité d’accéder à un psychologue, mais l’accès lui-même reste soumis à la volonté de la personn…
Que l’information soit étendue aux proches est une bonne chose. Les proches de la personne concernée doivent pouvoir, s’ils le souhaitent, consulter un psychologue, j’en conviens. Mais la ligne directrice doit demeurer, comme vient de l’indiquer Mme la rapporteure, l’information pleine et entière de…
La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such.
Nous nous sommes exprimés sur le droit opposable aux soins palliatifs à maintes reprises et, à chaque fois, vous avez caricaturé notre position. Nous n’avons pas voté contre les soins palliatifs ; simplement, nous refusons de créer un droit opposable que l’État sera incapable de garantir sur l’ensem…
La parole est à Mme Danielle Simonnet.
Oui, la dignité des patients et l’accès à la santé requièrent des actes : par exemple, cesser d’exonérer de cotisations sociales les entreprises et mettre fin à toutes ces exemptions qui grèvent le budget de la sécurité sociale et dégradent de plus en plus la situation de l’hôpital.Changer totalemen…
C’est hors sujet !
Les besoins doivent être opposables, telle est la démarche à suivre. Mais, parce que votre perspective est totalement libérale, vous la refusez.
La parole est à M. Yannick Monnet.
Je suis opposé aux deux amendements identiques. Mon amendement ne vise pas du tout à contraindre la procédure, mais à favoriser un accompagnement de qualité pour la personne qui sollicite l’aide à mourir. De ce point de vue, la prise en charge psychologique des proches est aussi importante que celle…
Je mets aux voix les amendements identiques n193 et 843.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 97Nombre de suffrages exprimés 96Majorité absolue 49Pour l’adoption 37Contre 59
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à Mme Annie Vidal.
S’agissant des soins palliatifs, nous avons bâti une stratégie décennale qui prévoit une augmentation du budget correspondant de 67 % jusqu’en 2034, sachant que ce budget a déjà crû de 27 % depuis 2017 – ce n’est pas rien. La dynamique est enclenchée : on compte davantage d’unités de soins palliatif…
C’est loin d’être la même chose chez moi !
Ce n’est pas suffisant – il reste beaucoup à faire –, mais on ne peut pas dire que nous avons laissé l’accès aux soins en déshérence.
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement vise à confier au psychiatre ou au psychologue, vers lequel le demandeur peut être orienté, la vérification concernant d’éventuelles pressions extérieures. Cependant, ce n’est pas à l’article 5 mais à l’article 6 qu’on précise le contrôle des conditions d’accès fixées à l’article 4. D’a…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Comme la rapporteure vient de l’indiquer, l’article 9 prévoit déjà que le médecin veille à ce que la personne ne subisse aucune pression. La volonté du patient doit être manifestée de façon libre et éclairée – c’est le fondement de ce texte. Avis défavorable.
La parole est à M. Patrick Hetzel.
L’identification d’éventuelles pressions extérieures doit, à mon sens, figurer dans la procédure plutôt qu’à l’article 9. C’est nécessaire pour intégrer cette dimension dans le contrôle de la bonne application de la procédure, qui aura lieu. Les réponses de la rapporteure et de la ministre ne sont d…
Quel est l’avis de la commission ?
Rien dans le texte n’empêche le patient de faire part à ses proches ou à une personne de confiance des informations qu’il a reçues, ni de se faire accompagner par ceux-ci. En revanche, s’agissant d’une décision personnelle, l’obligation d’information de ces tiers me paraît délétère.
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Il n’est pas envisageable de prévoir une obligation pour le patient de consulter ses proches. Cependant, il doit pouvoir le faire et solliciter leur accompagnement s’il le souhaite. Avis défavorable.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.