Fin de vie
Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet
Compte rendu en cours de publication
Intervenants les plus actifs
La séance est ouverte.
L’ordre du jour appelle la discussion, en nouvelle lecture, de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (n2773, 2915 rectifié).
Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles de la proposition de loi, s’arrêtant aux amendements identiques n1242 et 1429 à l’article 6. Après un certain nombre de retraits, il nous reste à examiner un peu plus de 560 amendements.
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie et des personnes handicapées, pour donner l’avis du gouvernement.
Je mets aux voix l’amendement n1388.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 62Nombre de suffrages exprimés 62Majorité absolue 32Pour l’adoption 23Contre 39
Sur cet amendement, je suis saisie par le groupe Droite républicaine d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis du gouvernement ?
Je mets aux voix l’amendement n449.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 65Nombre de suffrages exprimés 65Majorité absolue 33Pour l’adoption 25Contre 40
La parole est à Mme Audrey Abadie-Amiel, rapporteure de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission.
Vous savez, monsieur Bazin, que le texte comprend pour les majeurs protégés des mesures spécifiques,…
Ça, je le sais, oui !
…encore renforcées en première puis en deuxième lecture : information de la personne chargée de la mesure de protection, ouverture à cette même personne d’une voie de recours, avis d’un médecin spécialiste des majeurs protégés. Pour toutes ces raisons, avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis. Pour parvenir à ce stade de la procédure, il aura dû être déterminé que la personne sous mesure de protection manifestait sa volonté libre et éclairée. De surcroît, les quarante-huit heures du délai obligatoire ne sont qu’un minimum : pour réfléchir, rien ne lui interdira de prendre plus …
Je mets aux voix l’amendement n734 rectifié.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 78Nombre de suffrages exprimés 78Majorité absolue 40Pour l’adoption 29Contre 49
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Défavorable, même si je comprends vos arguments, madame Leboucher.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis, pour les raisons déjà évoquées.
Je mets aux voix l’amendement n1357.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 78Nombre de suffrages exprimés 78Majorité absolue 40Pour l’adoption 13Contre 65
Je mets aux voix l’amendement n1360.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 82Nombre de suffrages exprimés 80Majorité absolue 41Pour l’adoption 17Contre 63
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
À partir du moment où le médecin a donné son accord, le texte prévoit un délai de deux jours minimum qui peut en fait s’étendre jusqu’à trois mois. Au bout de trois mois, en effet, si la personne confirme sa demande, « le médecin évalue à nouveau le caractère libre et éclairé de la manifestation de …
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis : effectivement, il convient de faire confiance au médecin. Cet alinéa permet de poser le principe selon lequel il convient de réévaluer le caractère libre et éclairé de la volonté lorsque la confirmation de la demande intervient plus de trois mois après la notification. Le médecin le fera…
La parole est à Mme Justine Gruet.
Ce qui m’embête, dans cet alinéa, c’est qu’il n’est prévu de réévaluer que cette volonté libre et éclairée, soit le dernier des cinq critères figurant à l’article 4. Or, trois mois après la demande, il conviendrait de contrôler également les troisième et quatrième critères : la souffrance, qui fluct…
Je mets aux voix l’amendement n1136.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 81Nombre de suffrages exprimés 81Majorité absolue 41Pour l’adoption 27Contre 54
Quel est l’avis de la commission ?
Étant donné la rédaction de votre amendement, son adoption donnerait le texte suivant : « le médecin évalue à nouveau le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté à l’oral et par écrit ». Ce doit être une erreur. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je mets aux voix l’amendement n1182.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 86Nombre de suffrages exprimés 86Majorité absolue 44Pour l’adoption 27Contre 59
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je mets aux voix l’amendement n454.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 87Nombre de suffrages exprimés 87Majorité absolue 44Pour l’adoption 31Contre 56
Je mets aux voix l’amendement n453 rectifié.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 91Nombre de suffrages exprimés 91Majorité absolue 46Pour l’adoption 33Contre 58
Quel est l’avis de la commission ?
Dans ces amendements, vous souhaitez ajouter des informations sur les risques encourus. En réalité, ces éléments sont déjà précisés dans le texte par l’information relative aux modalités d’action de la substance létale. Par ailleurs, l’article 13 renvoie à un décret en Conseil d’État le soin de préc…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Comme vous l’avez rappelé, la Haute Autorité de santé a été saisie précisément pour élaborer des recommandations qui aideront le médecin à adapter au mieux sa prescription. Comme cela a déjà été indiqué, les modalités d’information de la personne seront précisées ultérieurement dans un décret d’appl…
La parole est à M. Patrick Hetzel.
Dans l’amendement de notre collègue Juvin, il est question des risques encourus. Cela correspond à la saisine de la Haute Autorité de santé, qui est interrogée, concernant l’administration de la substance, sur l’établissement de protocoles spécifiques définissant la conduite à tenir en cas de diffic…
Je mets aux voix l’amendement n334.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 98Nombre de suffrages exprimés 97Majorité absolue 49Pour l’adoption 35Contre 62
Je mets aux voix l’amendement n920.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 97Nombre de suffrages exprimés 97Majorité absolue 49Pour l’adoption 39Contre 58
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable.
Je mets aux voix les amendements identiques n709 et 1550.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 97Nombre de suffrages exprimés 97Majorité absolue 49Pour l’adoption 36Contre 61
Sur les amendements n921, 171 et identiques ainsi que 101 et identiques, je suis saisie de demandes de scrutin public par le groupe Droite républicaine.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de plusieurs amendements, n1312, 260, 921, 171, 1101, 1452, 794, 959, 101, 244, 266, 455, 1118, 1395 et 1342, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements n171, 1101, 1452 sont identiques. Il en va de même des amendements n101, 244, 266, 455, 1118.La parole est à Mme Christine Loir, pour soutenir l’amendement n1312.
Il vise à supprimer la possibilité pour un professionnel de santé d’administrer la substance létale.Je le dis avec beaucoup de respect pour les personnes malades, mais le rôle d’un soignant est d’être présent, de soulager, d’accompagner et de rassurer, même dans les moments les plus difficiles. Lui …
Quel est l’avis de la commission ?
Je formulerai une réponse globale à tous ces amendements, qui traitent de la question importante de l’autoadministration ou du recours à un professionnel de santé.Je suis favorable à l’amendement n171 du président Valletoux pour les raisons qu’il a très bien expliquées. Mme Agnès Firmin Le Bodo en a…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Mon avis sera le même que celui du rapporteur. J’émettrai un avis favorable sur les amendements n171, 1101 et 1452, et défavorable sur tous les autres, pour les raisons qui ont été rappelées dans le cadre de cette discussion : le principe d’équilibre, mais surtout la volonté libre et éclairée jusqu’…
La parole est à Mme Danielle Simonnet.
Le groupe Écologiste et social n’a fait aucun chantage sur des modifications à défaut desquelles nous déciderions de ne pas soutenir cette proposition de loi. Pour nous, ce texte est très important, même s’il est un point d’étape et que certaines dispositions centrales à nos yeux n’y figurent pas fo…
C’est bien ça qui est inquiétant !
Mais soyons clairs, ce qui va être l’exception, c’est l’autoadministration. En effet, l’aide à mourir s’adresse à des personnes qui sont en fin de vie, qui vont partir quoi qu’il arrive, parce qu’elles sont très malades.
Mais alors, ce n’est pas grave !
Il ne faut pas surestimer leur capacité physique à s’autoadministrer la substance létale. Pour nous, la question du libre choix est importante : il s’agit de permettre à la personne d’exprimer sa volonté et de pouvoir jusqu’au bout décider quand et comment elle part – si elle souhaite partir –, en s…
Merci de conclure, madame Simonnet.
Une dernière phrase, madame la présidente, c’est important pour nous.Étant donné que les médecins ont une clause de conscience, cela ne fait pas de différence : à partir du moment où un médecin n’use pas de sa clause de conscience et accepte d’accompagner un malade, je pense que si au dernier moment…
Si vous refusez de l’inscrire dans le texte, les médecins le feront quand même, si la personne leur dit « faites-le à ma place ». Comme cela ne figure pas dans le texte, cela les mettra eux-mêmes en danger.
La parole est à M. Théo Bernhardt.
Je retire l’amendement n1342 au profit de celui de M. Valletoux, même s’il arrive après dans la discussion.Je ne peux pas m’empêcher de réagir à ce que vient de dire Mme Simonnet. Ces propos suscitent justement notre inquiétude : qui nous dit que les législateurs de demain ne voudront pas étendre ce…
C’est la démocratie !
Bien sûr, c’est la démocratie, et jamais je ne la remettrai en cause,…
…mais il est inquiétant, alors que nous voulons une loi bornée, de penser qu’elle débordera, si j’ose dire, avec les législateurs de demain. C’est ce qui nous inquiète et c’est ce qui fait qu’aujourd’hui les abstentionnistes comme moi peuvent hésiter sur leur vote final.
Je mets aux voix l’amendement n921.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 102Nombre de suffrages exprimés 102Majorité absolue 52Pour l’adoption 37Contre 65
Je mets aux voix les amendements identiques n171, 1101 et 1452.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 103Nombre de suffrages exprimés 100Majorité absolue 51Pour l’adoption 71Contre 29
Quel est l’avis de la commission ?
Nous ne sommes pas d’accord : je pense au contraire que le médecin ou l’infirmier accompagne. C’est ce qui caractérise son rôle. Ce n’est pas simplement une assistante technique, mais un accompagnement soignant.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Effectivement, ce droit s’appelle « aide à mourir » ; ce n’est pas un suicide assisté, comme vous l’avez indiqué – si tel était le cas, vous auriez pu en déduire qu’il s’agissait d’une assistance. C’est bien une aide à mourir, il y a donc bien un accompagnement. Avis défavorable.
La parole est à M. Yannick Monnet.
Je ne suis pas favorable à ces amendements, mais je les trouve curieux. Juste avant, vous avez refusé l’assistance. Quand on ne laisse pas au malade la liberté du mode d’injection, c’est qu’on refuse l’assistance. Quand la personne est capable physiquement d’accomplir le geste, mais qu’elle ne veut …
La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such.
Le mot « assisté » décrit un acte – il s’agit là d’un acte –, alors que le mot accompagné peut entretenir une ambiguïté. Les mots font la loi ; quand ils sont imprécis, c’est la loi qui devient ambiguë. Ce sont des amendements de bon sens.
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement n° 651, par les groupes Droite républicaine et La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur l’article 6, par le groupe Socialistes et apparentés.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Élisabeth de Maistre, pour soutenir l’amendement n651.
Il vise à compléter l’alinéa 21, qui prévoit que la procédure prévue ne peut être réalisée par des services de téléconsultation. Je propose que soit ajoutée l’interdiction de l’usage du téléphone et de tout autre moyen de communication à distance.
Quel est l’avis de la commission ?
L’article 5 interdit d’ores et déjà l’usage de la téléconsultation pour présenter ou pour confirmer une demande d’aide à mourir, c’est-à-dire pour les deux principales consultations entre le médecin instructeur et la personne demandeuse. Cela me semble suffisant. Votre amendement est largement satis…
Nous parlons du téléphone !
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je mets aux voix l’amendement n651.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 98Nombre de suffrages exprimés 97Majorité absolue 49Pour l’adoption 38Contre 59
Quel est l’avis de la commission ?
Le texte ne prévoit pas de clause de conscience pour les pharmaciens car ils n’interviennent pas directement dans l’aide à mourir, c’est-à-dire dans la conduite de la procédure et de l’accompagnement de la personne.
Quelle hypocrisie !
Je ne suis favorable ni à une clause de conscience ni au volontariat des pharmaciens.Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Il n’y a effectivement pas de clause de conscience pour les pharmaciens. La préparation de la substance est un acte technique essentiel dans le cadre de la procédure, mais il n’est pas en relation directe avec la personne qui en est demandeuse. Cela ne justifie donc pas de clause de conscience.
La parole est à M. Patrick Hetzel.
Je suis un petit peu étonné par votre réponse parce que vous savez pertinemment que la préparation de la substance demande une ordonnance. La substance létale devra être préparée spécifiquement pour le patient, puisque les situations peuvent varier. Il y a donc bien une implication et une action spé…
Si, plusieurs fois.
Votre argument est que le pharmacien ne participe pas à l’acte en lui-même…
Il y a eu d’autres arguments.
…mais je viens de démontrer que c’est bien le cas.
La parole est à M. le rapporteur général.
Monsieur Hetzel, les pharmaciens ne demandent pas de clause de conscience.
Si, plusieurs le font.
Combien de mails en ce sens avez-vous reçus ?Est-ce que je peux terminer ? Monsieur Juvin, vous n’aimez pas qu’on vous interrompe, ne faites donc pas aux autres ce que vous n’aimez pas qu’on vous fasse.
Pourquoi réagissez-vous comme ça ?
Vous êtes en train de parler pendant que je vous réponds. J’essaye de le faire aimablement.La présidente du Conseil national de l’ordre des pharmaciens nous a clairement dit lors de son audition, je ne sais pas si vous étiez présent ce jour-là, qu’elle ne souhaitait pas de clause de conscience pour …
Regardez dans vos spams !
Cela ne fait pas beaucoup sur les 20 000 pharmaciens que compte notre pays. Peut-être en avez-vous reçu plus, mais ce qui me préoccupe, c’est la rupture de la chaîne de prescription qui aboutirait à la remise en cause complète de l’ensemble des traitements délivrés aux patients. C’est un sujet impor…
La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Les pharmaciens n’ont pas de clause de conscience. Nous sommes… Les pharmaciens sont la seule profession médicale à ne pas en bénéficier. Le pharmacien se contente de vérifier la conformité de l’ordonnance et doit par exemple délivrer la pilule abortive. Il n’a pas à juger de la prescription.
Si vous voulez aller dans ce sens, que se passera-t-il pour la délivrance du midazolam prescrit dans le cadre de la sédation profonde et continue jusqu’au décès ? Quid du patch de scopoderm, dont on sait très bien ce à quoi il va servir ?Il faut rester sérieux : dans la pratique de son métier au quo…
Je mets aux voix l’article 6, tel qu’il a été amendé.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 105Nombre de suffrages exprimés 104Majorité absolue 53Pour l’adoption 65Contre 39
Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 7.La parole est à M. Thibaut Monnier.
Cette proposition de loi légalisant l’euthanasie est la plus permissive du monde. Pour s’en convaincre, il suffit de décoder l’article 7.Dans cet article, vous confirmez que tous les malades éligibles qui font l’objet d’une décision favorable du médecin pourront théoriquement être euthanasiés après …
La parole est à M. Thibault Bazin.
L’article 7 me pose un triple problème et j’aimerais qu’on prenne le temps de réfléchir ensemble aux risques qu’il fait courir.L’alinéa 2 porte sur les modalités relatives à la fixation d’une date pour l’administration de la substance létale. Les professionnels de soins palliatifs qu’on a pu rencont…
La parole est à M. Stéphane Delautrette, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission.
Je suis ravi de vous rejoindre au banc des commissions.La suppression de cet article rendrait le texte inopérant. Peut-être est-ce l’objectif recherché.
Avant d’entrer dans le débat avec les amendements à suivre, je souhaite revenir sur trois points.Vous avancez que fixer une date, ce serait obliger la personne à la respecter. Je rappelle que la règle est le consentement jusqu’au dernier moment. À tout moment, la personne peut demander l’interruptio…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Pour les mêmes raisons que celles invoquées par le rapporteur, je donne un avis défavorable. Cet article, qui fixe les règles pour la détermination de la date, du lieu et de la présence de tiers, est indispensable au processus.
La parole est à M. Patrick Hetzel.
L’article 7 est très troublant. Je me permets de revenir sur ce que j’ai déjà dit précédemment. Non seulement le texte légalise le suicide assisté et l’euthanasie mais il retient aussi, de façon curieuse, des modalités très particulières.En Oregon, la procédure est organisée de manière à permettre d…
Je mets aux voix les amendements identiques n10, 854, 1045 et 1553.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 98Nombre de suffrages exprimés 98Majorité absolue 50Pour l’adoption 37Contre 61
Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement n456 par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire et Droite républicaine ; sur l’amendement n922 par le groupe Droite républicaine ; et sur l’amendement n208 rectifié par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement n456.
Il vise à codifier l’article 7 dans une loi autonome.J’aimerais savoir à quel moment est déterminée l’incapacité physique du patient à s’autoadministrer la substance, eu égard aux technologies disponibles. Cela devrait être précisé dans l’article 7, mais ne me semble pas être le cas.
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement concerne la codification. C’est un débat que nous avons déjà eu plusieurs fois. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je mets aux voix l’amendement n456.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 91Nombre de suffrages exprimés 91Majorité absolue 46Pour l’adoption 33Contre 58
Quel est l’avis de la commission ?
Nous avons eu ce débat à plusieurs reprises. Ne partons pas du postulat que tous les soignants sont opposés à participer à l’aide à mourir ; vous savez que ce n’est pas le cas. Vous avez évoqué le fait que tous les pharmaciens n’étaient pas d’accord avec la position de leur Ordre selon laquelle il n…
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à M. Michel Lauzzana.
Monsieur Juvin, la prévention du suicide et l’aide à mourir ne concerneront pas les mêmes patients. Nous avons voté les cinq conditions d’éligibilité à cette procédure ; elle s’appliquera à des malades à bout, à l’espérance de vie très réduite et qui souffrent. Les deux démarches médicales que vous …
La parole est à M. Philippe Juvin.
Vous ne répondez pas au problème que j’ai soulevé, à savoir la prévention du suicide. D’un côté, des psychiatres expliqueront au patient que le suicide n’est pas une solution ; de l’autre, des médecins lui expliqueront le contraire. J’ai entendu vos arguments, mais vous ne m’avez pas répondu sur le …
Arrêtez avec le suicide !
Cela n’a rien à voir !
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Pour répondre à votre amendement, je rappelle que la clause de conscience permettra aux médecins ou aux infirmiers qui ne souhaitent pas participer à l’aide à mourir de s’en abstenir.Vous utilisez à votre escient le mot de suicide pour créer la confusion.
C’est le Conseil d’État qui parle de suicide !
Le texte concerne l’aide à mourir, qui fait l’objet d’une procédure très particulière. Il ne s’agit pas de suicide.Il faut évidemment lutter contre les suicides ; des opérations de communication sont menées en ce sens. Ici, nous parlons d’aide à mourir, qui s’appliquera dans un cadre précis et avec …
Je mets aux voix l’amendement n922.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 92Nombre de suffrages exprimés 92Majorité absolue 47Pour l’adoption 33Contre 59
Quel est l’avis de la commission ?
Vous voulez tantôt exclure les médecins et garder les infirmiers, tantôt garder les médecins et exclure les infirmiers.
Vous avouerez que ce n’est pas très cohérent.Les infirmiers sont tous les jours aux côtés des malades. Ils leur administrent de la médication et les accompagnent. Il faut saluer leur engagement quotidien.Lors des auditions que nous avons menées, des infirmiers et les représentants de la profession n…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable, pour les mêmes raisons. Les infirmiers souhaitent participer à la procédure et doivent pouvoir le faire. Ceux qui ne le souhaiteraient pas pourront faire valoir leur clause de conscience. Nous avons besoin des infirmiers, il faut donc les inclure dans le texte.
La parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat.
Je salue les infirmières, qui œuvrent tous les jours auprès des malades, accompagnent des patients dans des situations très difficiles et souhaitent, pour beaucoup, poursuivre cet accompagnement dans la démarche d’aide à mourir.
Pas beaucoup ; certaines !
Ceux et celles qui ne le souhaitent pas pourront faire valoir leur clause de conscience.Ce matin, les conseils nationaux de l’Ordre des médecins et de l’Ordre des infirmiers ont produit un communiqué commun pour nous demander de réintégrer les médecins dans le dispositif, afin qu’ils puissent poursu…
La parole est à M. Christophe Bentz.
Monsieur le rapporteur, votre réponse n’est pas très honnête. Vous nous reprochez de vouloir retirer du dispositif tantôt les médecins, tantôt les infirmiers, alors que vous savez très bien que nous voulons en retirer les deux ! Que cela soit clair : nous considérons qu’aucun professionnel de santé …
Quel est l’avis de la commission ?
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je mets aux voix l’amendement n208 rectifié.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 95Nombre de suffrages exprimés 95Majorité absolue 48Pour l’adoption 37Contre 58
Je pense que nous pouvons tous nous réjouir : l’équipe de France de football a gagné par 4 buts à 1 !Notre équipe de France !Sur l’amendement n° 458, de Mme Justine Gruet, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé …
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je mets aux voix l’amendement n458.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 90Nombre de suffrages exprimés 90Majorité absolue 46Pour l’adoption 33Contre 57
Quel est l’avis de la commission ?
Ce sujet a déjà été évoqué un peu plus tôt. L’accord du médecin chargé d’organiser la procédure collégiale est valable trois mois. Au-delà, comme cela est indiqué dans le texte, il réévalue la situation du malade, si besoin en faisant à nouveau appel au collège pluriprofessionnel – je le précise pou…
Quel est l’avis du gouvernement ?
En complément à ce que vient d’indiquer le rapporteur général, je précise que l’alinéa 3 de l’article 7, sur lequel porte l’amendement, renvoie à l’alinéa 18 de l’article 6, qui prévoit une nouvelle évaluation du caractère libre et éclairé de la volonté du patient avec, si nécessaire, un second reco…
La parole est à Mme Justine Gruet.
Dans la continuité de ce qu’a dit notre collègue Thibault Bazin au début de l’examen de cet article, j’ai le sentiment qu’on enferme le patient puisqu’il est prévu un nouvel examen de sa demande sans qu’il le sollicite. En effet, la rédaction de l’alinéa 3 est celle-ci : « Si la date retenue est pos…
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements n209 et identiques, ainsi que sur les amendements n62, 210 et 461, par le groupe Droite républicaine ; sur l’amendement n1474, par le groupe Rassemblement national ; et sur l’amendement n923, par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire et Droite républicaine.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement n365 de Mme Marie-France Lorho est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Quel est l’avis du gouvernement ?
Il n’y a ni pression ni automaticité. Relisez le texte ! Il prévoit justement que, si trois mois se sont écoulés, la précaution soit prise de vérifier le caractère libre et éclairé de la volonté exprimée. La nouvelle prescription a lieu si ce caractère est confirmé. Il n’y a donc aucune automaticité…
La parole est à M. Yannick Monnet.
Moi non plus, je ne comprends pas ces amendements. Leurs auteurs pensent-ils vraiment que des médecins voudront aller au bout coûte que coûte, qu’ils sont des militants absolus de l’aide à mourir prêts à passer outre tout doute ? Les choses ne se passent pas comme cela ! Ces amendements sous-entende…
La parole est à Mme Justine Gruet.
Même après trois ou quatre lectures du texte, il reste encore des choses à préciser. Selon la rédaction de cet alinéa, au bout de trois mois, le médecin ne vérifie que le caractère libre et éclairé de la volonté exprimée. Il est vrai que les deux premiers critères ont peu de chance d’avoir évolué. S…
On ne peut pas laisser passer de tels propos !
Je mets aux voix les amendements identiques n209, 459 et 1552.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 95Nombre de suffrages exprimés 95Majorité absolue 48Pour l’adoption 33Contre 62
Quel est l’avis de la commission ?
Avant de l’indiquer, je vais revenir sur l’argumentation développée à deux reprises par Mme Gruet. Pensez-vous honnêtement qu’une personne à qui on aurait annoncé une rémission ou qui ne souffrirait plus grâce à un traitement, c’est-à-dire qui serait guérie ou irait beaucoup mieux, demanderait à son…
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à M. Matthias Tavel.
Chers collègues, vous êtes manifestement à court d’arguments : vous en venez à des démonstrations un peu absurdes. Madame Gruet, quels critères supplémentaires voulez-vous qu’on vérifie ? Que le patient a désormais moins de 18 ans alors qu’il avait plus de 18 ans trois mois plus tôt ? Qu’il n’est pl…
Vous n’avez pas écouté !
Puisque vous avez épuisé votre stock d’arguments,…
Nous n’avons pas de leçon à recevoir de vous !
…vous tournez un peu en rond, or il serait bon que nous puissions avancer plus vite vers la fin du texte.
Vous pouvez aller vous coucher !
Je mets aux voix l’amendement n923.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 92Nombre de suffrages exprimés 91Majorité absolue 46Pour l’adoption 34Contre 57
Quel est l’avis de la commission ?
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable. Comme nous l’avons indiqué, dès le début de la procédure, il est fait confiance au médecin pour s’assurer du caractère libre et éclairé de la volonté.Peut-être faites-vous une mauvaise interprétation de ces dispositions, madame Gruet. Le temps écoulé pourrait laisser penser que la …
D’où l’intérêt de lui laisser un peu de temps !
Je mets aux voix l’amendement n62.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 91Nombre de suffrages exprimés 90Majorité absolue 46Pour l’adoption 32Contre 58
Quel est l’avis du gouvernement ?
Le gouvernement est favorable à cet amendement : la rédaction de compromis proposée consiste en une liste de lieux, ce qui permet de laisser le choix à la personne.
La parole est à Mme Justine Gruet.
Il a quand même fallu attendre la troisième lecture pour que la liste des lieux d’administration possibles de la substance létale soit fixée à nouveau. Pour rappel, au terme de la précédente lecture, seuls les lieux publics et l’espace public étaient exclus. L’enjeu était de garantir qu’un tel acte …
Nous parlons de patients en phase terminale !
…ou dans des cabinets qui ne pourraient pas réaliser l’acte.
Assez de caricatures ! Restons sérieux !
Nous avions, je le rappelle, coconstruit une rédaction, notamment grâce à l’adoption d’un amendement de Mme Dubré-Chirat. Vous avez une drôle de façon de considérer l’avancée des débats : vous entérinez certaines décisions prises en commission et vous en remettez d’autres en question en séance publi…
…ce qui fera tomber mon amendement, n461, qui vise à restreindre la réalisation d’un tel geste à des lieux appropriés.
En effet, l’adoption de l’amendement n1426 ferait tomber bon nombre des amendements qui suivent.
Pourquoi mon amendement n460 est-il tombé, lui aussi ?
Parce qu’il tendait à modifier un alinéa qui a été supprimé en conséquence de l’adoption de l’amendement de M. le rapporteur.
Quel amendement létal !
Quel est l’avis de la commission ?
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à Mme Justine Gruet.
Peut-être mon amendement n460 pourrait-il être repris par une personne disposant encore du droit de déposer des amendements. Il visait à interdire « toute activité privée lucrative visant à organiser de manière régulière et disproportionnée la pratique de l’aide à mourir dans un lieu déterminé ». Je…
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements n211 et 464, par le groupe Droite républicaine ; sur les amendements n463 et 462, par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire et Droite républicaine ; et sur l’article 7, par les groupes Ensemble pour la Rép…
Il s’agit d’un amendement « rédactionnel » au sens de la jurisprudence Abadie-Amiel.Notre collègue Gruet a eu raison de pointer du doigt l’amendement Delautrette, dont l’adoption fait complètement déraper le texte.Vous venez d’étendre la liste des lieux dans lesquels pourra être administrée la subst…
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 87Nombre de suffrages exprimés 87Majorité absolue 44Pour l’adoption 30Contre 57
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement étant satisfait, demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je mets aux voix l’amendement n464.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 87Nombre de suffrages exprimés 85Majorité absolue 43Pour l’adoption 28Contre 57
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Merci d’avoir pu évoluer sur ce sujet depuis le débat que nous avons eu commission et d’avoir compris qu’en effet, un mineur pourrait être présent lors de l’administration de la substance létale, à la demande de la personne concernée. Cependant, et vous le savez, nul ne peut être contraint de suivre…
Je mets aux voix l’amendement n463.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 94Nombre de suffrages exprimés 91Majorité absolue 46Pour l’adoption 31Contre 60
Quel est l’avis de la commission ?
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à M. René Pilato.
Collègues, il faut arrêter d’inventer des films dans votre tête.Le « témoin neutre » ! Mais jusqu’où irez-vous ? Jusqu’où irez-vous inventer des moyens de ne pas avancer, de ne pas légaliser cet acte pour ceux qui le souhaitent ?C’est incroyable. Cela étant, je vous reconnais une chose : vous savez …
Il faudrait s’excuser, au moins !
Franchement ! Ce n’est pas bien, ce que vous avez dit là, monsieur Pilato.
C’est même honteux !
La parole est à M. Philippe Juvin.
Monsieur Pilato, votre remarque était très méprisante.
Si c’était un homme, vous n’auriez jamais fait cette remarque !
Mme Gruet a exprimé une réflexion personnelle, que je trouve très intéressante – je n’avais pas du tout pensé à cette idée d’un témoin neutre. Elle pose une question, non pas technique mais profonde, que vous balayez avec un mépris absolument évident. C’est pour le moins décevant.
Je vous propose que l’on achève l’examen de l’article, puis nous suspendrons brièvement la séance.Je mets aux voix l’amendement n462.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 93Nombre de suffrages exprimés 92Majorité absolue 47Pour l’adoption 29Contre 63
Je mets aux voix l’article 7, tel qu’il a été amendé.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 87Nombre de suffrages exprimés 86Majorité absolue 44Pour l’adoption 59Contre 27
La séance est suspendue.
La séance est reprise.
La parole est à Mme Élise Leboucher, pour un rappel au règlement.
Il se fonde sur l’article 70, alinéa 3. Il est tard, nous commençons tous à être fatigués. Je ne sais pas quelle décision vous prendrez, madame la présidente, à la suite de la demande de sanction formulée par le collègue Hetzel, mais je rappellerai tout de même que nous n’avons pas réagi, depuis ce …
Pas forcément de votre part, monsieur Hetzel, mais ces propos ont été tenus. M. Bazin, sur le ton de la blague, nous a dit que nous voulions aussi tuer une mouche ! Que voulait-il donc sous-entendre ? Ne faites pas semblant de ne pas comprendre, ce sont des propos que vous avez tenus à plusieurs rep…
C’est violent !
Mais nous avons su rester calmes. Il nous reste un quart d’heure, je pense que nous pouvons tous tenir encore un peu, et nous nous reverrons demain à 9 heures. Faisons balle au centre.
La parole est à M. René Pilato.
Tout d’abord, il n’y a rien de méprisant à dire de quelqu’un qu’il a des qualités pour faire de l’art.Vous pouvez ne pas apprécier, mais il n’y a rien de violent ou de méprisant dans ces propos. Quand on débat, on peut être amené à apporter un contre-point de vue. C’est ce que j’ai fait avec Mme Gru…
La parole est à Mme Justine Gruet.
Je voudrais que nous interrompions nos travaux pour ce soir.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.