Fin de vie
Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet
Compte rendu en cours de publication
Intervenants les plus actifs
La séance est ouverte.
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, en nouvelle lecture, de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (n2773, 2915 rectifié).
Hier soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles de la proposition de loi, s’arrêtant à l’article 8.
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : par le groupe Droite républicaine, sur les amendements n856 et identique ; par les groupes Droite républicaine et La France insoumise-Nouveau Front populaire, sur l’amendement n64.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Nous commençons par des amendements identiques visant à supprimer l’article 8.L’amendement n856 de M. Vincent Trébuchet n’est pas défendu.L’amendement n1046 de M. Christophe Bentz est défendu.La parole est à M. Stéphane Delautrette, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission.
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie et des personnes handicapées, pour donner l’avis du gouvernement.
Je mets aux voix l’amendement n1046.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 41Nombre de suffrages exprimés 41Majorité absolue 21Pour l’adoption 14Contre 27
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement vise en réalité à supprimer le circuit de préparation et de délivrance de la substance létale, ce qui créerait un vide juridique et fragiliserait la procédure. Vous comprendrez donc que mon avis soit défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable.Vous proposez une nouvelle rédaction de l’article. L’amendement concerne les soins palliatifs, qui ne sont pas l’objet de ce texte, relatif à l’aide à mourir.
Je mets aux voix l’amendement n64.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 52Nombre de suffrages exprimés 52Majorité absolue 27Pour l’adoption 20Contre 32
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements n465, 212 et 466, par le groupe Droite républicaine ; sur l’amendement n65, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement n465.
Cet amendement vise à codifier ce nouveau droit dans une loi autonome, et non dans le code de la santé publique, comme nous l’avons demandé article après article. La distinction doit être nette : le médicament et son circuit relèvent du droit pharmaceutique, mais l’usage létal, dérogatoire, doit sel…
Quel est l’avis de la commission ?
Il s’agit d’un amendement de codification ; à chaque article, vous en avez déposé un.Pour les mêmes raisons que précédemment, avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable, par cohérence.
Je mets aux voix l’amendement n465.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 55Nombre de suffrages exprimés 55Majorité absolue 28Pour l’adoption 17Contre 38
Quel est l’avis de la commission ?
La modification apportée par la commission n’accélère en rien la procédure et ne modifie pas la date d’administration. Il s’agissait simplement de se conformer à une pratique habituelle, à savoir qu’un médecin peut retirer directement une substance ou une préparation à la pharmacie à usage intérieur…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je mets aux voix l’amendement n212.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 63Nombre de suffrages exprimés 63Majorité absolue 32Pour l’adoption 22Contre 41
La parole est à M. Philippe Vigier, rapporteur général, pour la commission des affaires sociales, de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir, pour donner l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune.
Monsieur Hetzel, les pharmaciens n’apprécieront pas d’être qualifiés de prestataires de services.
Ça, c’est sûr !
C’est vous qui les considérez comme tels !
Venez un jour dans une pharmacie à usage intérieur observer la réalisation de ce qu’on appelle les préparations magistrales : vous verrez que les pharmaciens jouent un rôle essentiel dans la préparation et le contrôle avant que le produit ne soit transféré aux professionnels de santé qui en assurent…
Chacun sa place !
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à M. Patrick Hetzel.
Monsieur le rapporteur général, ne me faites pas dire ce que je n’ai pas dit. J’ai indiqué que, tels que vous les considérez – sans clause de conscience –, vous les assimilez à des prestataires de services. C’est précisément cette vision que je réfute.Je vais vous donner lecture d’un extrait du code…
La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Non, le pharmacien n’est pas un prestataire de services et, monsieur Hetzel, vous venez de résumer exactement ce qu’est son métier : il lit et analyse une prescription, il vérifie la correspondance entre le poids, la taille et la posologie, il s’assure que le médicament est bien destiné à la patholo…
Vous insistez sur le caractère dangereux de certaines prescriptions ; mais, dès le premier cours à la faculté de pharmacie, on nous enseigne que médicament égale poison. C’est précisément pour cela que le pharmacien analyse la prescription.Ce n’est pas parce qu’il analyse une prescription et délivre…
Je mets aux voix l’amendement n466.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 72Nombre de suffrages exprimés 72Majorité absolue 37Pour l’adoption 23Contre 49
Je mets aux voix l’amendement n65.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 72Nombre de suffrages exprimés 72Majorité absolue 37Pour l’adoption 24Contre 48
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements n247 et 145, par le groupe Rassemblement national ; sur les amendements n925 et 66, par le groupe Droite républicaine.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such, pour soutenir l’amendement n247.
Cet amendement vise à ne pas associer les pharmacies d’officine à la délivrance des substances létales. Leur mission est de préparer, délivrer et sécuriser les traitements destinés à prévenir, guérir ou soulager, non de devenir un maillon de la chaîne de l’aide à mourir.Nous souhaitons également sou…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Il sera lui aussi défavorable.En premier lieu, les pharmaciens n’ont pas à bénéficier d’une clause de conscience – Mme Firmin Le Bodo a été parfaitement claire sur ce point, ce matin comme hier. En outre, il convient – je le redis – de laisser aux médecins le choix de récupérer la substance létale, …
La parole est à Mme Justine Gruet.
Je répète ma question : qu’est-ce qui a conduit la commission à autoriser, en troisième lecture, le fait de passer directement par la PUI ? Est-ce une demande des médecins ou des infirmiers, afin de simplifier le dispositif ? Est-ce une volonté des pharmacies d’officine d’être mieux protégées, en ne…
Je mets aux voix l’amendement n247.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 75Nombre de suffrages exprimés 75Majorité absolue 38Pour l’adoption 22Contre 53
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements n1477, 1186, 131, 1420 et 855, par le groupe Rassemblement national ; sur l’amendement n926, par les groupes Droite républicaine et Rassemblement national ; sur l’article 8, par le groupe Droite républicaine.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Il y en a qui ont des stats à faire !
Je mets aux voix l’amendement n145.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 69Nombre de suffrages exprimés 69Majorité absolue 35Pour l’adoption 24Contre 45
Je mets aux voix l’amendement n925.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 70Nombre de suffrages exprimés 70Majorité absolue 36Pour l’adoption 25Contre 45
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je mets aux voix l’amendement n66.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 73Nombre de suffrages exprimés 73Majorité absolue 37Pour l’adoption 23Contre 50
Quel est l’intérêt de ces scrutins publics, à part ralentir le débat ?
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement n1477.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 74Nombre de suffrages exprimés 72Majorité absolue 37Pour l’adoption 22Contre 50
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je mets aux voix l’amendement n1186.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 72Nombre de suffrages exprimés 72Majorité absolue 37Pour l’adoption 22Contre 50
Quel est l’avis de la commission ?
Monsieur Bazin, je prends le temps de vous répondre sur cette question de la participation des uns et des autres au dispositif.Le Conseil d’État avait estimé, dans son avis sur le projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie, que « les missions de réalisation de la prépar…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Quelques mots encore sur cette clause de conscience après que le rapporteur et Mme Firmin Le Bodo ont indiqué le rôle essentiel du pharmacien dans la lecture et l’analyse des ordonnances. Il faut ajouter que les pharmaciens ont le monopole légal de délivrance de la substance létale ; que, par ailleu…
La parole est à M. Yannick Monnet.
Thibault Bazin, vous êtes donc d’accord avec moi pour qu’on modifie le code du travail et qu’on accorde une clause de conscience aux salariés qui travaillent dans l’armement ? Vous êtes d’accord, non ?
Bien joué, camarade !
La parole est à M. Patrick Hetzel.
Permettez-moi de vous lire des extraits d’un courrier du président du Syndicat national des pharmaciens des établissements publics de santé, qui s’insurge contre cette disposition, considérant que le fait de ne pas accorder de clause de conscience aux pharmaciens est « une méconnaissance de la natur…
Et quand il délivre de la morphine ?
Il ajoute que c’est « un déni de l’identité du pharmacien hospitalier comme soignant, or il se considère comme tel », que c’est aussi « une idée fausse du monopole pharmaceutique, comme si, de fait, les médecins, en tant que corporation, ne disposaient pas eux aussi d’un monopole de décision dans le…
La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
On ne va pas non plus passer y passer des heures !
Ah non ! S’il vous plaît !
Certes, le pharmacien connaît l’identité du patient – j’espère aussi qu’il connaît son poids –, et encore heureux puisque cela fait partie des mentions légales de l’ordonnance ! Pour autant, il ne connaît pas personnellement le patient.Ensuite, arrêtons de parler de substances dont on connaît la fin…
Ça vaut même pour le Doliprane !
La parole est à M. le rapporteur général.
Les pharmaciens n’ont jamais demandé la clause de conscience. Et laissez-moi vous dire que, si vous la leur concédiez, vous créeriez un obstacle dans la chaîne de soins. En effet, lorsque la posologie de certains produits inscrits au tableau B n’est pas respectée, alors ces produits sont potentielle…
Je mets aux voix l’amendement n926.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 81Nombre de suffrages exprimés 81Majorité absolue 41Pour l’adoption 27Contre 54
Quel est l’avis de la commission ?
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à Mme Justine Gruet.
Nous qui pensions que ce texte était une grande loi de liberté qui n’imposait rien à personne ! Force est de constater que ce n’est pas le cas.Monsieur le rapporteur, au sujet des projets d’établissement, vous affirmez qu’il n’y a pas de clause collective : les murs n’auraient pas de conscience. Ici…
Parce que nous, nous ne le jouons pas ?
Ne serait-ce pas une bonne chose d’anonymiser l’ordonnance dans la situation de l’aide à mourir ? La substance létale n’est pas une substance comme les autres et nous devons éviter tout impact psychologique pour celui ou celle qui la prépare dans la pharmacie hospitalière.
Je mets aux voix l’amendement n131.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 81Nombre de suffrages exprimés 81Majorité absolue 41Pour l’adoption 25Contre 56
Les amendements n1420 et 855 ne sont pas défendus.
Je mets aux voix l’article 8.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 84Nombre de suffrages exprimés 84Majorité absolue 43Pour l’adoption 57Contre 27
La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such.
L’article 9 est sans doute l’un des plus révélateurs de la philosophie de ce texte. Alors même qu’il organise l’administration d’une substance létale destinée à provoquer délibérément le décès d’une personne, il prévoit que celle-ci sera juridiquement « réputée décédée de mort naturelle ». Cette dis…
La parole est à Mme Justine Gruet.
Cet article est important puisqu’il concerne le moment de l’injection de la substance létale. L’introduction, en commission, de la notion de mort naturelle n’était évidemment pas neutre, comme si on cherchait à invisibiliser l’acte même. J’espère que nous y reviendrons au cours du débat.Depuis le dé…
Je suis saisie de trois amendements identiques, n1047, 1308 et 1560, visant à supprimer l’article 9.Ils font l’objet de demandes de scrutin public de la part des groupes Rassemblement national et Droite républicaine.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je mets aux voix les amendements identiques n1047, 1308 et 1560.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 78Nombre de suffrages exprimés 78Majorité absolue 40Pour l’adoption 27Contre 51
Quel est l’avis de la commission ?
Je précise qu’à partir de maintenant, dès lors que les défenses d’amendement traiteront non pas des amendements eux-mêmes, mais de tout autre chose, je me contenterai de donner mon avis sans l’expliquer.Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
La rédaction de l’article 9 proposée par cet amendement écraserait sa rédaction actuelle. Or cet article est indispensable en l’état : il prévoit des garanties pour le demandeur et pour les soignants le jour de l’administration de la substance létale. Un accompagnement est planifié avant, pendant et…
Sur les amendements n571, 1187, 572 et 927, je suis saisie de demandes de scrutin public de la part du groupe Rassemblement national.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée.La parole est à Mme Émeline K/Bidi, pour soutenir l’amendement n1261.
Je défends cet amendement au nom de toutes les personnes favorables au texte. Nous avons beaucoup entendu ceux qui y sont opposés depuis ce matin, mais je rappelle qu’il est attendu par des milliers de nos concitoyens.Cet amendement vise à garantir la pleine effectivité des directives anticipées. Je…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je mets aux voix l’amendement n571.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 71Nombre de suffrages exprimés 71Majorité absolue 36Pour l’adoption 18Contre 53
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable.
La parole est à Mme Justine Gruet.
Cet amendement, dont l’objet est de prévoir la vérification de l’identité de la personne qui se fait administrer la substance létale, peut surprendre, mais je précise qu’il s’agit de la procédure appliquée en cas de chirurgie.
Je mets aux voix l’amendement n1187.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 75Nombre de suffrages exprimés 74Majorité absolue 38Pour l’adoption 22Contre 52
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement est satisfait : demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement n572.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 73Nombre de suffrages exprimés 72Majorité absolue 37Pour l’adoption 23Contre 49
Et si vous arrêtiez de demander des scrutins publics ?
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements en discussion commune ?
Madame K/Bidi, votre amendement est satisfait, puisque si la rédaction n’impose aucune forme à la confirmation de la demande, c’est pour que celle-ci puisse être adaptée à la situation de la personne. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.Concernant l’amendement de M. Juvin, défendu par M.…
Quel est l’avis du gouvernement ?
La rédaction que vous proposez, madame K/Bidi, viendrait restreindre la possibilité donnée dans le texte. La formule « confirme sa volonté » implique que la personne peut le faire par tout moyen. Vous avez raison, toute personne qui ne pourrait pas s’exprimer à l’oral ou à l’écrit doit pouvoir le fa…
La parole est à Mme Justine Gruet.
Monsieur le rapporteur, vous dites que la règle, c’est l’autoadministration, mais il peut y avoir des exceptions. Notre texte diffère de la loi suisse, par laquelle seul le suicide assisté est autorisé.Madame la ministre, j’imagine que vous estimez que l’amendement est satisfait parce que cela fait …
La parole est à Mme Émeline K/Bidi.
Je comprends bien que la rédaction actuelle, par son imprécision, peut être interprétée comme admettant tous les modes d’expression de la volonté, mais nous savons aussi que, sur un sujet aussi délicat, il y aura de la jurisprudence, des interprétations. Préciser dans le texte que l’expression peut …
Elle a raison !
Je mets aux voix l’amendement n927.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 78Nombre de suffrages exprimés 78Majorité absolue 40Pour l’adoption 23Contre 55
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement n928, par le groupe Rassemblement national ; sur les amendements n271 et identiques par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de plusieurs amendements, n928, 197, 271, 669, 707, 1064, 671 et 679, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements n271, 669, 707 et 1064, d’une part, n671 et 679, d’autre part, sont identiques.L’amendement n928 de M. Philippe Juvin est défendu.L’amendement n197 de M. Corentin Le Fur est défendu.Nous en venons à la première série d’amendements identiques.La parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat, pour soutenir l’amendement n271.
Cet amendement de coordination vise à rétablir la possibilité de choisir entre deux modes d’administration ; en effet, sa suppression fait que les articles 2, 6 et 9 ne sont pas coordonnés.
Nous avons déjà eu ce débat à plusieurs reprises : à l’article 2, à l’article 6. Je rappelle que l’article 2 porte sur les principes tandis que l’article 6 traite des modalités et de la relation entre le médecin et le patient.Nous souhaitons que l’autoadministration reste la règle et que, dans les c…
Non, pas un pharmacien !
…puisse procéder à l’injection de la substance létale. J’entends vos demandes, mais il est beaucoup plus difficile d’apprécier une difficulté psychologique qu’une incapacité physique. Maintenons l’équilibre que nous avons trouvé.De surcroît, si jamais nous adoptions, à l’article 9, cet amendement, i…
C’est un argument d’autorité !
…car il entrerait en contradiction avec les articles 2 et 6 que nous avons mis en cohérence.J’invite donc l’Assemblée à faire preuve de sagesse, en rejetant ces amendements. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Concernant ce sujet, je n’utiliserai qu’un argument, celui de la cohérence, car c’est celui que vous employez dans vos amendements. Vous avez voulu déposer ces amendements en cohérence avec ce qui avait été voté à l’article 2 ; or l’article 2 et l’article 4 ont été modifiés. Je retourne l’argument :…
La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such.
Certains de ces amendements modifient profondément l’équilibre du texte : nous voterons contre. Dans la rédaction actuelle, comme l’a dit le rapporteur général, l’intervention d’un professionnel pour administrer la substance létale est réservée aux situations où la personne est physiquement empêchée…
La parole est à M. Nicolas Turquois.
Je m’abstiendrai, mais je partage les opinions exprimées au travers de ces amendements. Nous sommes au bout du chemin. Les professionnels de santé présents à ce moment-là partagent la philosophie du dispositif, puisqu’ils savent ce qui va avoir lieu. Cela aurait eu plus d’humanité si l’on avait perm…
Je mets aux voix l’amendement n928.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 81Nombre de suffrages exprimés 81Majorité absolue 41Pour l’adoption 24Contre 57
Je mets aux voix les amendements identiques n271, 669, 707 et 1064.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 84Nombre de suffrages exprimés 75Majorité absolue 38Pour l’adoption 20Contre 55
Sur les amendements n1309, 1427 et 68, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement n1335.
Nous avons insisté, tout au long de l’examen de ce texte, sur la nécessité que la personne manifeste sa volonté de façon libre et éclairée. Le jour de l’administration de la substance létale, le médecin est chargé de vérifier que la personne confirme qu’elle veut procéder à cette administration. Or,…
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement n1309.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 75Nombre de suffrages exprimés 74Majorité absolue 38Pour l’adoption 25Contre 49
Je mets aux voix l’amendement n68.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 80Nombre de suffrages exprimés 79Majorité absolue 40Pour l’adoption 27Contre 52
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement est satisfait. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Monsieur Potier, la manifestation de la volonté libre et éclairée est le principe directeur du texte et elle est vérifiée tout au long de la procédure par le médecin, y compris au moment de l’administration de la substance. Toutes les garanties sont prévues par le texte.Avis défavorable.
La parole est à Mme Sandrine Rousseau.
Je ne comprends pas cet amendement, parce que le texte est très clair sur ce point : l’administration par un tiers est seulement prévue en cas d’incapacité physique et le consentement ainsi que la capacité à comprendre les conséquences du geste sont vérifiés à chaque étape. Vous êtes contre la propo…
La parole est à M. Patrick Hetzel.
Je ne partage pas le point de vue de Mme Rousseau.
Quelle surprise !
Si vous considérez, madame la ministre, que cette situation a peu de chances d’arriver, qu’est-ce qui nous empêche d’adopter l’amendement de M. Potier ? Vous estimez que le texte est suffisamment sécurisé, mais il est question de la mort de concitoyens, un sujet majeur, pas d’une note technique. L’a…
La parole est à Mme la ministre déléguée.
L’amendement de M. Potier dit que « l’incapacité psychologique n’est en aucun cas un motif suffisant pour demander à un tiers de procéder à l’administration » : c’est ce que prévoit le texte, puisque cette dernière option ne surviendra qu’en cas d’incapacité physique. Comme l’a indiqué M. le rapport…
Et que faites-vous de l’interaction entre le physique et le psychologique ?
Quel est l’avis de la commission ?
Je vais prendre le temps de répondre parce que Mme Gruet a posé cette question à de nombreuses reprises.D’abord, cessez de dire que ce texte n’est pas sécurisé. Ce n’est pas en le répétant que cela deviendra vrai.
L’inverse vaut aussi !
En tant que législateur, nous avons souhaité un texte sécurisé ; nous y sommes parvenus.Ensuite, nous n’allons pas refaire le débat sur la liberté de choix pour le mode d’administration. Le texte est clair : l’autoadministration est la règle ; par exception, en cas d’incapacité physique, on peut rec…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable, pour exactement les mêmes raisons.
Je mets aux voix l’amendement n468.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 73Nombre de suffrages exprimés 73Majorité absolue 37Pour l’adoption 20Contre 53
Quel est l’avis de la commission ?
Je ne comprends pas votre amendement, monsieur Hetzel, puisque vous avez toujours appelé à plus de clarification, notamment sur les conditions de suspension de la procédure, en cas de renoncement du patient au dernier moment ou si la personne ne remplissait plus les critères, et que l’amendement AS7…
Quel est l’avis du gouvernement ?
L’adoption de l’amendement AS721 a rendu le texte plus opérationnel. Conservons-le donc en l’état.Avis défavorable.
La parole est à M. Patrick Hetzel.
Mon amendement est aussi justifié par l’emploi de la formulation « meilleurs délais », qui est trop subjective.
Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement n857, par le groupe Rassemblement national ; sur l’amendement n1556, par le groupe Droite républicaine.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Les amendements n857 et 1556 ne sont pas défendus.
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement est satisfait : je vous invite à le retirer ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Contrairement à ce que vous dites, monsieur Hetzel, la cohérence veut que mon avis reste défavorable. Je vois que Mme Gruet est tout à fait d’accord avec moi !
Quel est l’avis du gouvernement ?
Par souci de cohérence, mon avis est défavorable.
Quel est l’avis de la commission ?
Un médecin est à l’écoute de son patient. Si ce dernier lui demande assistance, il lui portera assistance. Je ne crois pas qu’il soit utile d’inscrire dans la loi ce qui est, fort heureusement, une règle d’usage.Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable : la Haute Autorité de santé apportera bientôt toutes les précisions nécessaires à la procédure d’administration de la substance létale.
La parole est à Mme Justine Gruet.
L’amendement doit être considéré non avec un regard technique, mais avec une certaine hauteur de vue. Nous nous trouvons au moment de l’injection ; le patient peut alors exprimer un doute ou une hésitation. On peut l’analyser comme une angoisse par rapport à l’injection ou comme une rétractation. C’…
Quel est l’avis de la commission ?
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à M. Patrick Hetzel.
À travers cet amendement, nous pointons un angle mort du texte. Pourquoi repoussez-vous notre effort de précision ?
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Il n’y a pas d’angle mort et votre amendement est satisfait. La clause de conscience peut être exercée tout au long de la procédure et jusqu’à son terme, moment de l’administration de la substance compris. Cette disposition est déjà dans le texte et mon avis reste défavorable.
La parole est à M. le rapporteur général.
La clause de conscience vaut pour l’ensemble de la procédure, tout simplement.
La parole est à M. Patrick Hetzel.
Dès lors que le rapporteur général et la ministre le garantissent et le formulent au banc, on peut considérer qu’on se référera à leurs propos au moment où il faudra interpréter la loi. Je retire donc l’amendement.
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements n931, 573 et 72, par le groupe Rassemblement national ; sur les amendements n817 et identique, par les groupes Rassemblement national et Droite républicaine.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de deux amendements, n340 et 931, pouvant être soumis à une discussion commune.L’amendement n340 de M. Matthias Renault est défendu.La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement n931.
C’est intéressant, ce qu’on entend, à l’occasion de cette nouvelle lecture, au sujet de l’attitude que doit avoir le professionnel de santé vis-à-vis des doutes potentiels de son patient.Le 17 mai 2025, dans cet hémicycle, la ministre de la santé de l’époque déclarait : « En effet, lorsque le patien…
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je mets aux voix l’amendement n931.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 73Nombre de suffrages exprimés 73Majorité absolue 37Pour l’adoption 23Contre 50
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Madame Vidal, vous aviez souhaité – et nous en avions tenu compte – que la redéfinition d’une date soit à l’initiative de la personne. C’est pourquoi je ne comprends pas bien votre amendement, qui n’apporte pas de précisions supplémentaires. Soyons clairs : aucun médecin n’obligera qui que ce soit à…
Quel est l’avis du gouvernement ?
La fixation d’une nouvelle date n’a en effet aucun caractère automatique ni obligatoire. Vous l’avez dit au début de votre intervention, madame Vidal, et je le confirme : la volonté de la personne est parfaitement respectée du début à la fin de la procédure.Avis défavorable.
La parole est à Mme Annie Vidal.
Je n’ai manifestement pas été entendue. J’ai bien lu et noté que le report de la date était à l’initiative de la personne, dans le respect de sa liberté. Ce que je dis, c’est que la demande de nouvelle date peut répondre à un sentiment d’enfermement, non verbalisé, dans le processus. Ne pas inscrire…
Je mets aux voix les amendements identiques n817 et 1310.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 72Nombre de suffrages exprimés 72Majorité absolue 37Pour l’adoption 22Contre 50
Je mets aux voix l’amendement n573.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 71Nombre de suffrages exprimés 71Majorité absolue 36Pour l’adoption 23Contre 48
Je mets aux voix l’amendement n72.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 71Nombre de suffrages exprimés 71Majorité absolue 36Pour l’adoption 20Contre 51
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Je vous remercie, chers collègues, de venir ainsi soutenir la seconde délibération, qui consistera à réintroduire le médecin dans le processus d’aide à mourir – nous en voyons tous la nécessité !
Ce n’est pas l’objet de l’amendement !
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à Mme Justine Gruet.
On peut être mesquin et condescendant,…
…mais l’objet de mon amendement était autre : en cas d’échec de l’administration d’une substance létale, les infirmiers et infirmières disposeront-ils des compétences nécessaires pour prendre des décisions relevant du champ médical ? Tel était le sens de ma question, à laquelle vous n’avez pas répon…
La parole est à M. le rapporteur général.
Nous pensons que le médecin et l’infirmier sont tous deux indispensables tout au long de la procédure d’aide à mourir, après que la personne a formulé sa demande. L’administration de la substance létale doit se dérouler dans des conditions de sécurité médicale totale, qu’il s’agisse d’une autoadmini…
La parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat.
Nous aurons tout entendu lors des différentes lectures du texte ! On ne peut pas voter la suppression de l’intervention du médecin dans le dispositif, puis s’interroger sur ce qu’il ferait en fin de procédure – est-il présent, est-il formé pour ce qui relève de l’assistance à une personne en danger …
C’est de la démagogie !
Je vois qu’on applique la jurisprudence de la rapporteure !Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
J’émettrai un avis défavorable sur ces trois amendements, pour des raisons différentes.S’agissant des deux premiers, je ne rouvrirai pas les discussions que nous avons déjà eues à plusieurs reprises.Quant au troisième, il tend à supprimer un mot important dans la rédaction actuelle – « la présence d…
Excellent amendement !
…et qui est essentiel pour bien préciser l’obligation de présence aux côtés de la personne durant l’administration.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Madame Vidal, la rédaction retenue traduit un équilibre entre sécurité et respect de l’intimité ; d’où la distinction entre le fait d’être aux côtés de la personne et le fait de rester dans la même pièce.Je ferai la même réponse à M. Monnet.Avis défavorable sur ces trois amendements.
La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such.
Nous voterons en faveur de ces amendements.Après une opération chirurgicale, en cas de complications, le médecin n’est-il pas présent ? De même, ce dont il est question ici, c’est de la présence du médecin après l’administration de la substance létale. J’espère que cette remarque éclairera notre dis…
Une dose de secours est prévue pour l’achever… C’est marqué dans le texte !
Quel est l’avis de la commission ?
Tel qu’il est rédigé, l’amendement n775 ne porte pas sur le point que vous avez soulevé. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Effectivement, l’amendement vise à supprimer l’alinéa 8, alors que la discussion que vous ouvrez sur la mort naturelle doit se tenir à l’alinéa 9 de l’article 9.
Je suis vous indique que je suis saisie de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement n1190, par le groupe Rassemblement national ; sur les amendements n100 et identiques, par le groupe Droite républicaine.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n214 ?
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à M. Patrick Hetzel.
Pourquoi êtes-vous défavorables à cet amendement ? La rédaction proposée me semble bien meilleure !
La parole est à M. le rapporteur.
J’y suis défavorable parce que votre amendement est mal rédigé : le bon sens voudrait que ce soit la personne qui se trouve dans le champ de vision du professionnel de santé, non l’inverse. Le fait de préciser que ce dernier doit se trouver dans la même pièce satisfait à la nécessité de pouvoir inte…
Quel est l’avis de la commission ?
J’ai déjà répondu à plusieurs reprises à cette question. Manifestement, vous n’entendez pas mes réponses – mais c’est votre droit.Avis défavorable.
Nous n’aurons donc pas de réponse ?
Quel est l’avis du gouvernement ?
Monsieur Bentz, s’agissant de l’incohérence que vous soulevez : le professionnel de santé n’aura pas à être aux côtés de la personne – et cela afin de respecter son intimité –, mais il devra être présent dans la même pièce, de manière à assurer la sécurité du déroulement de l’acte. C’est parfaitemen…
Eh oui ! Mais il n’a sans doute pas lu le texte !
Quant au cas où surviendrait une difficulté au moment de l’administration de la substance, la Haute Autorité de santé a été saisie afin d’examiner les différentes hypothèses et de donner des indications aux médecins. C’est tout à fait complémentaire au texte que vous êtes en train de discuter.Avis d…
La parole est à M. Christophe Bentz.
Madame la ministre, ce n’est vraiment pas sérieux : on ne peut pas sans cesse renvoyer à la Haute Autorité de santé des dispositions qui devraient figurer dans la loi ! Quand je vous parlais d’impréparation et d’approximations, nous sommes en plein dedans. Puisque le gouvernement est favorable à cet…
Je mets aux voix l’amendement n1190.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 75Nombre de suffrages exprimés 75Majorité absolue 38Pour l’adoption 21Contre 54
Quel est l’avis du gouvernement ?
Le gouvernement est favorable à ces amendements. Depuis le début de l’examen du texte, a été posée la question essentielle de savoir si les circonstances de ces décès auraient des conséquences sur l’assurance. Dans la rédaction actuelle, l’article 19 prévoit de façon explicite : « L’assurance en cas…
La parole est à M. René Pilato.
Il serait bien de conserver le formulaire Cerfa unique, alors qu’on peste contre la complexité administrative.En outre, les changements de ministre, de gouvernement, voire de président de la République ne permettent pas de garantir que les travaux seront poursuivis et finalisés.J’en viens à la vraie…
La parole est à Mme Annie Vidal.
Je rappelle que ces deux démarches ne reposent pas sur l’emploi des mêmes produits. Cependant ce n’est pas là l’objet de mon intervention. Je voudrais revenir sur les amendements précédents et poser une question. Si ce texte est voté définitivement le 15 juillet, il sera applicable dans la foulée. J…
Madame la députée, je rappelle que nous appliquons la règle « un pour, un contre ». En parlant d’autre chose, vous privez de parole ceux qui voudraient intervenir sur les amendements – c’est dommage pour eux.
C’est carrément scandaleux !
Je mets aux voix les amendements identiques n100, 248, 263, 317, 473, 795, 1191 et 1453.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 90Nombre de suffrages exprimés 87Majorité absolue 44Pour l’adoption 46Contre 41
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.Je répondrai à la question qui a été posée à plusieurs reprises. Sauf si Mme la ministre contredit les informations suivantes, la HAS a été saisie par la ministre d’une demande d’avis qu’elle doit produire avant le 1novembre 2026.
Ça fait trois mois sans réponse !
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable.
La parole est à Mme Justine Gruet.
Comme l’exposé sommaire le souligne, il s’agit d’un amendement de précision. Le texte, tel qu’il est rédigé, prévoit que « le médecin ou l’infirmier chargé d’accompagner la personne rapporte à la pharmacie d’officine » la préparation létale. L’amendement n1193 précise que c’est la personne qui a adm…
Quel est l’avis de la commission ?
Avis favorable.
La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such.
L’alinéa 10 prévoit que le médecin ou l’infirmier chargé d’accompagner la personne rapporte la substance à la pharmacie d’officine. Le médecin ou l’infirmier va donc à la pharmacie avec la personne – nous sommes bien d’accord ? –, cette personne qui souffre, qui est malade…
Ah ! Alors il faudrait préciser ce qui se passe si la préparation magistrale n’a pas été utilisée ou si elle ne l’a été que partiellement. Comment le produit est-il suivi ?
La parole est à M. le rapporteur.
Comme le précise l’alinéa 11, le produit est détruit selon le même processus que pour toutes les substances dangereuses ou vénéneuses. Ce débat n’a pas lieu d’être : s’il reste de la substance, on ne va quand même pas laisser un produit pouvant entraîner la mort traîner chez un particulier alors que…
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable. Les conclusions de l’autorité indépendante seront rendues avant le 1novembre, comme l’a dit le rapporteur Delautrette. Si la loi est adoptée le 15 juillet, comme nous l’espérons, les décrets d’application seront publiés dans les mois qui suivront. Parallèlement, la HAS formulera se…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Vous avez vos questions, j’ai mes réponses. Vous m’avez interpellée pour savoir si l’actuelle ministre de la santé et moi-même avons la même position que Mme Vautrin sur les difficultés qui peuvent survenir lors de l’autoadministration. Évidemment, nous avons la même position. Le médecin se tiendra …
On lève l’incapacité physique, en fait !
La parole est à M. Christophe Bentz.
Je reconnais que j’ai obtenu une réponse précise et je vous en remercie. Vous le voyez, je ne suis pas têtu.
Mais ce n’était pas la même réponse que celle du rapporteur !
Pas de chance pour vous, j’ai une deuxième question. Le rapporteur général a dit que les recommandations de la HAS sortiraient au début du mois de novembre. Madame la ministre, pouvez-vous nous garantir qu’aucun décret d’application ne sera publié avant cette date et que la loi n’entrera donc pas en…
Monsieur le député, j’aimerais qu’on avance sur l’examen des amendements. L’amendement n575 prévoyait une peine d’emprisonnement, et nous n’en avons pas discuté.
Sur les amendements n605 et 859, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Les amendements n1194 rectifié de M. Christophe Bentz et 474 de Mme Justine Gruet sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Cela fait plusieurs fois que vous m’interpellez sur ce sujet. Votre question n’a pas de sens : dans la mesure où la procédure de l’aide à mourir répond à la volonté individuelle des personnes, il n’est pas possible d’estimer le nombre de ceux qui voudront y recourir. Vous avez vous-même reconnu qu’u…
Oui ! Très bien !
Je mets aux voix l’amendement n605.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 92Nombre de suffrages exprimés 91Majorité absolue 46Pour l’adoption 31Contre 60
Je mets aux voix l’article 9, tel qu’il a été amendé.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 92Nombre de suffrages exprimés 91Majorité absolue 46Pour l’adoption 63Contre 28
Mes chers collègues, je vous propose une suspension de séance de dix minutes.
La séance est suspendue.
La séance est reprise.
La parole est à M. Christophe Bentz.
Je voudrais profiter de cette intervention pour reformuler la question que j’ai posée hier soir au rapporteur Delautrette. Peut-il me donner la liste des lieux où pourra être pratiqué le suicide assisté ou délégué ? Son amendement n1426, qui a été adopté, prévoit que l’on pourra administrer la subst…
Sur les amendements n1487 et 576, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement n1263 de Mme Émeline K/Bidi est défendu.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je mets aux voix l’amendement n576.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 56Nombre de suffrages exprimés 55Majorité absolue 28Pour l’adoption 20Contre 35
Sur les amendements n11, 933, 133, 1475 et 1195, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de trois amendements identiques, n1264, 1387 et 1428.Les amendements n1264 de Mme Émeline K/Bidi et 1387 de M. Jorys Bovet sont défendus.La parole est à Mme Karine Lebon, pour soutenir l’amendement n1428.
Nous avons souhaité que la personne puisse confirmer sa volonté oralement, par écrit ou par tout mode d’expression possible. Il paraît cohérent de prévoir la même chose en cas de renonciation.Le droit de changer d’avis doit rester effectif jusqu’au bout. Or, dans les situations que nous envisageons,…
Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Nous partageons votre préoccupation : il importe que la personne puisse exprimer son souhait de renoncer par tous les moyens. C’est précisément ce que prévoit le texte ; en apportant des précisions, on risque de limiter les moyens d’expression du patient. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis. Il convient que la personne indique sa demande au binôme formé d’un infirmier et d’un médecin, non à un médecin ou autre professionnel de santé qui n’interviendrait pas dans la procédure. Il faut sécuriser celle-ci jusqu’au bout ; le dispositif est logique.
La parole est à M. Thibault Bazin.
Monsieur le rapporteur, vous dites ne pas savoir dans quel monde je vis :…
Je n’ai pas dit que vous y viviez. Ce n’est pas ce que j’ai dit !
…j’essaie de vivre dans un monde aussi humain que possible. Ce qui me donne du souci, c’est l’asymétrie : la demande pourra être faite, d’une certaine manière, à tout professionnel répondant aux critères et conditions requises, mais pour y renoncer, il faudra en faire part soit au professionnel qui …
Je mets aux voix l’amendement n11.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 86Nombre de suffrages exprimés 84Majorité absolue 43Pour l’adoption 28Contre 56
Je mets aux voix l’amendement n933.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 85Nombre de suffrages exprimés 84Majorité absolue 43Pour l’adoption 27Contre 57
Je mets aux voix l’amendement n133.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 82Nombre de suffrages exprimés 81Majorité absolue 41Pour l’adoption 23Contre 58
Je mets aux voix l’amendement n1475.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 81Nombre de suffrages exprimés 80Majorité absolue 41Pour l’adoption 23Contre 57
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je mets aux voix l’amendement n934.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 85Nombre de suffrages exprimés 84Majorité absolue 43Pour l’adoption 29Contre 55
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je mets aux voix l’amendement n1196.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 80Nombre de suffrages exprimés 79Majorité absolue 40Pour l’adoption 22Contre 57
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements n935, 1197 rectifié et 1048, par le groupe Rassemblement national ; sur l’amendement n1405, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je mets aux voix l’amendement n935.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 87Nombre de suffrages exprimés 86Majorité absolue 44Pour l’adoption 29Contre 57
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je mets aux voix l’amendement n1197 rectifié.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 81Nombre de suffrages exprimés 80Majorité absolue 41Pour l’adoption 25Contre 55
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je mets aux voix l’amendement n1048.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 84Nombre de suffrages exprimés 83Majorité absolue 42Pour l’adoption 26Contre 57
Monsieur le député, je vous confirme que votre micro ne fonctionne plus ; il sera réparé après la levée de cette séance, à 13 heures.Quel est l’avis de la commission ?
En réalité, monsieur Potier, votre amendement ne vise pas l’objectif que vous avez exposé : au lieu d’exclure les majeurs protégés de l’aide à mourir, il supprimerait la disposition en vertu de laquelle la personne chargée de la mesure de protection doit être informée par écrit.
Il y a donc une incohérence.
Voilà : nous sommes d’accord. Par conséquent, avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Nous avons déjà eu cet échange au sujet des majeurs protégés. Le gouvernement n’est pas favorable à une exclusion de principe des majeurs protégés : ils doivent pouvoir, comme tout citoyen et s’ils remplissent les cinq conditions requises, bénéficier de ce nouveau droit qui, je l’espère, sera créé g…
La parole est à M. Dominique Potier.
Par cohérence, je vais retirer mon amendement puisque la question est traitée dans un précédent article.Toutefois, j’insiste sur l’amendement suivant, qui sera également défendu par un autre collègue. Nous ne pouvons pas, pour reprendre votre vocabulaire, faire bénéficier des personnes vulnérables d…
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement n1562.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 93Nombre de suffrages exprimés 92Majorité absolue 47Pour l’adoption 33Contre 59
Quel est l’avis de la commission ?
Votre amendement me semble problématique. Vous prévoyez ici une hypothèse dans laquelle le médecin pourrait mettre fin à la procédure d’aide à mourir lorsque la personne est victime de pressions pour y renoncer. Or cela est absolument contraire à la volonté qu’elle a exprimée ! Par conséquent, j’éme…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable.
La parole est à M. Patrick Hetzel.
Cela me semble incohérent. M. le rapporteur vient de le souligner : on ne peut pas, d’un côté, se fonder sur la volonté de la personne et, de l’autre, présenter un amendement qui est à 180 degrés de cette même volonté ! C’est franchement incompréhensible.Sans vouloir être désobligeant, monsieur Pila…
Quel est l’avis de la commission ?
À plusieurs reprises, vous êtes revenu sur la judiciarisation de la procédure. Nous avons expliqué que ce n’était pas ce que nous recherchons, ce qui ne signifie pas pour autant qu’il n’y ait pas de mesures de protection juridique dans certains cas. J’émets donc un avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis de la commission ?
Je vais répéter ce que nous avons déjà indiqué à plusieurs reprises : il n’est absolument pas question de prendre une disposition contraire à la volonté ou à la demande de la personne.Pour les cas où la substance létale s’avère inefficace alors que la personne souhaite poursuivre l’aide à mourir, c’…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Cette hypothèse est couverte par l’alinéa 3 de l’article 10, qui prévoit que la personne peut renoncer à l’aide à mourir. En manifestant sa volonté de renoncer, elle se trouve, de fait, dans cette situation. Avis défavorable.
La parole est à M. Christophe Bentz.
Monsieur le rapporteur, je ne sème pas le doute. Au contraire, je vous propose de clarifier par écrit une disposition qui, à l’heure où nous parlons, n’est pas claire. J’ai entendu vos propos sur les cas où la personne souhaite réitérer avec une deuxième dose létale ; je ne faisais pas référence à c…
Alors il faut l’inscrire explicitement dans le texte.
Ce serait redondant !
La parole est à M. le rapporteur général.
La personne a sollicité l’aide à mourir. La substance létale est injectée. Si la personne déclare changer d’avis et demande d’arrêter la procédure, nous nous retrouvons dans le cadre du débat que nous avons eu tout à l’heure. C’est précisément pour cette raison qu’à tout moment, la présence de profe…
Absolument. Nous respecterons sa volonté à tout instant.
Je mets aux voix l’amendement n1200.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 87Nombre de suffrages exprimés 87Majorité absolue 44Pour l’adoption 25Contre 62
Je mets aux voix l’amendement n1201.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 84Nombre de suffrages exprimés 84Majorité absolue 43Pour l’adoption 23Contre 61
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à Mme Justine Gruet.
Au cours de la séance de ce matin, deux conduites à tenir ont été évoquées en cas d’hésitation du patient : M. le rapporteur a indiqué à juste titre qu’en cas d’hésitation, le médecin ne doit en aucun cas administrer la substance létale ; Mme la ministre, pour sa part, a soutenu une position inverse…
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Soit vous déformez mes propos, soit je n’ai pas été claire. La proposition de loi prévoit bien un principe d’autoadministration et l’administration par un tiers en cas d’incapacité physique. C’est écrit dans le texte – c’est dans ces termes que la représentation nationale l’a voté.Le rapporteur l’a …
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je mets aux voix l’amendement n1198.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 90Nombre de suffrages exprimés 89Majorité absolue 45Pour l’adoption 28Contre 61
Quel est l’avis de la commission ?
Monsieur Bentz, je rappelle que nous avons voté ensemble l’amendement de M. Monnet.
Non ! Nous avons adopté le vôtre !
Lorsqu’une personne qui demande l’aide à mourir a indiqué qu’elle voulait que des soins palliatifs lui soient proposés, elle ne peut pas déposer sa demande écrite tant que l’effectivité des soins palliatifs ne lui a pas été assurée – nous avons voté l’amendement qui le prévoit. Nous ne pouvons pas s…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Vous répétez vos questions, nous répétons les réponses : comme vient de l’indiquer le rapporteur général, si une personne souhaite bénéficier de soins palliatifs, le texte prévoit à l’article 5, alinéa 10, que le médecin doit s’assurer qu’elle puisse y avoir accès. La réponse est dans le texte. Avis…
La parole est à M. Christophe Bentz.
Pardonnez-moi, votre réponse est très imprécise. Le médecin s’assurera que la personne peut potentiellement avoir accès aux soins palliatifs ; l’effectivité, c’est autre chose. Je le répète, pour cela, il faut qu’une place soit disponible, par exemple en unité de soins palliatifs (USP).
L’effectivité !
Cela prendra des années pour qu’il n’y ait plus aucun Français demandant à bénéficier de soins palliatifs qui en soit privé – ils sont 200 000 par an, nous en sommes donc très loin. J’entends l’intention du gouvernement de créer des unités au plus vite. Tant mieux ! Nous avons voté à l’unanimité le …
La parole est à M. Yannick Monnet.
Je veux bien qu’on défende les soins palliatifs, mais il ne faut pas le faire n’importe comment et à n’importe quel moment. Vous rendez-vous compte du moment auquel vous proposez de le faire ? Quasiment au moment de donner la substance létale, vous dites à la personne : vous n’avez pas bénéficié de …
C’est le texte qui la crée !
Non, c’est vous qui la créeriez par votre amendement s’il venait à être adopté. Cela voudrait dire qu’on contrôlerait l’effectivité de l’accès aux soins palliatifs au dernier moment. C’est trop tard : une fois que la procédure est lancée, si la personne veut bénéficier de soins palliatifs, elle le d…
Le sage a parlé !
Je mets aux voix l’amendement n1199.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 87Nombre de suffrages exprimés 86Majorité absolue 44Pour l’adoption 26Contre 60
Sur les amendements n1376 et 1203 ainsi que sur l’article 10, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement n1375 de M. Hervé de Lépinau est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à Mme Justine Gruet.
Je rejoins notre collègue Yannick Monnet : ce que propose M. Bentz est totalement inadapté.Monsieur le rapporteur général, vous ne pouvez pas dire que nous avons adopté l’amendement de Yannick Monnet. Celui-ci intégrait l’effectivité de l’accès aux soins palliatifs comme un des critères, en plus des…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je mets aux voix l’amendement n1376.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 89Nombre de suffrages exprimés 88Majorité absolue 45Pour l’adoption 28Contre 60
Quel est l’avis de la commission ?
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à Mme Sandrine Rousseau.
Cet amendement permettrait de contourner le délit d’entrave. Le médecin généraliste pourrait, sans faire valoir sa clause de conscience ni même la mentionner – on ne saurait même pas s’il est d’accord ou non avec le principe –, intervenir pour interrompre la procédure.
La parole est à M. Patrick Hetzel.
Nous défendons plusieurs amendements à l’article 10, qui visent à apporter des protections. Ils sont régulièrement balayés, alors qu’ils sont loin d’être tous satisfaits.Je ne considère pas que l’amendement en discussion, s’il était adopté, créerait un obstacle. Nous devons faire en sorte que le bén…
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à M. Yannick Monnet.
Vous dites que vos amendements sont au bénéfice du patient. Ils ne sont pas au bénéfice du patient ; ils sont au bénéfice de ce que vous pensez du texte relatif au droit à l’aide à mourir.
Que vous n’y soyez pas favorables et que vous n’ayez pas confiance en la procédure que nous avons examinée juste avant, je peux l’entendre ; mais même dans ces conditions, ce n’est pas à ce stade qu’il faut l’arrêter. Vous avez en tête l’idée qu’on forcerait les gens à recevoir une substance létale,…
Quel est l’avis de la commission ?
Quel est l’avis du gouvernement ?
En permettant à toute personne d’interrompre à tout moment le processus en saisissant le procureur de la République, l’amendement rendrait ineffectif le droit à l’aide à mourir. Il est prévu que le procureur de la République puisse être saisi par le médecin ; dans ce cas-là, il est mis fin à la proc…
La parole est à Mme Sandrine Rousseau.
Ces amendements visent à faciliter les entraves et à compliquer l’accès au droit à l’aide à mourir. Toute personne pourra interrompre la procédure à tout moment.Le texte prévoit la liberté individuelle jusqu’à la fin de la procédure. Madame Gruet, vous avez dit tout à l’heure que nous étions pour la…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je mets aux voix l’amendement n1203.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 88Nombre de suffrages exprimés 86Majorité absolue 44Pour l’adoption 25Contre 61
Je mets aux voix l’article 10.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 95Nombre de suffrages exprimés 74Majorité absolue 38Pour l’adoption 63Contre 11
Sur l’amendement n° 483, je suis saisie par le groupe Droite républicaine d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n97 rectifié.
Il vise à supprimer l’adverbe « strictement », car il donne lieu à une appréciation subjective. Or il faut un maximum d’informations et pas seulement celles qui sont « strictement nécessaires ». Il faut donc être le plus englobant possible.
Quel est l’avis de la commission ?
Quel est l’avis du gouvernement ?
Le mot « strictement » est important, puisqu’il répond à l’impératif juridique de la protection du droit à la vie privée et des données : seules les données qui sont nécessaires peuvent être enregistrées. Cette condition ne laisse aucune marge excessive d’appréciation aux médecins, qui sont tenus d’…
Je n’ai jamais dit ça !
Non, puisque la demande peut être faite à tout médecin, donc à un médecin qui ne connaît pas le patient.
Je mets aux voix l’amendement n483.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 90Nombre de suffrages exprimés 90Majorité absolue 46Pour l’adoption 31Contre 59
Quel est l’avis de la commission ?
En commission, nous avons mené un travail pour bien distinguer les documents enregistrés dans le système d’information et les actes réalisés par les professionnels au cours de la procédure. Nous en reparlerons à l’occasion de la discussion de l’article 18, qui précise les actes réalisés dans le cadr…
La parole est à M. Thibaut Monnier.
L’article 12 légalisant l’euthanasie exclut délibérément les membres de la famille ou les proches de la possibilité de contester devant les tribunaux la décision du médecin accordant l’euthanasie ou le suicide assisté ; cette décision ne pourra être contestée que par le patient qui en fait la demand…
On n’a pas de leçons à recevoir de votre part !
Où êtes-vous pour défendre l’État de droit et, plus précisément, le droit au recours effectif au bénéfice des patients victimes d’abus de faiblesse ou d’incitation au suicide ? Rien dans cette loi n’impose aux médecins de prévenir la famille ou les proches d’un patient qui a décidé d’être euthanasié…
La parole est à Mme Justine Gruet.
Cet article précise les recours possibles. Force est de constater que le recours n’est possible qu’en cas de refus.
Merci, monsieur le rapporteur, je suis donc dans le vrai.Ce refus concerne à la fois la demande elle-même et la poursuite de l’administration. On facilite ainsi plutôt l’incitation que l’entrave. Ce qui me gêne dans l’impossibilité de recours autre qu’en cas de refus, c’est que nous n’avons pas de c…
Quel est l’avis de la commission ?
Ce n’est pas parce que vous ne partagez pas le point de vue de ceux qui défendent le texte que vous pouvez qualifier celui-ci de kafkaïen. Je ne peux pas vous laisser dire que le texte n’est pas sécurisé. Je le redirai autant de fois qu’il le faut jusqu’au bout de nos débats, jusqu’au vote final : c…
Comme elle le peut déjà !
Cette procédure existe déjà et s’applique à toutes sortes de cas. Toutes les voies de recours sont donc ouvertes, même si cela n’est pas explicitement inscrit dans la proposition de loi. Ne laissons pas dire le contraire.Quant aux majeurs protégés, je rappelle que des dispositions spécifiques s’appl…
Quel est l’avis du gouvernement ?
La proposition de loi crée un droit strictement personnel, il est donc parfaitement normal que les voies de recours contre la décision visée à l’article 10 soient réservées à la personne qui souhaite bénéficier de ce droit. C’est l’objet de l’alinéa 2 de l’article 12, qui dispose que la décision du …
La parole est à M. Patrick Hetzel.
Permettez-moi de revenir sur un point mentionné par le Conseil d’État et qui peut éclairer nos débats. Dans le point 13 de son avis, le Conseil d’État écrit : « Le projet de loi introduit ainsi une double rupture par rapport à la législation en vigueur, d’une part, en inscrivant la fin de vie dans u…
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Puisque vous citez le Conseil d’État, il faut rappeler qu’il a conclu à la validité du droit à l’aide à mourir. Prenons l’avis dans son ensemble, sans oublier sa conclusion.
À ce moment-là, la mesure prévue n’était pas un nouveau droit, c’était une exception !
La parole est à M. le rapporteur.
Je suis désolé d’y insister, mais c’est un point important : quand on cite le Conseil d’État, il faut prendre en considération l’intégralité de l’avis : le Conseil d’État y a indiqué qu’il n’était pas fait obstacle à ce qu’une plainte soit déposée ni à ce que le procureur de la République soit saisi…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Ces amendements me donnent l’occasion de vous rassurer : le Conseil d’État, la juridiction suprême dans l’ordre administratif, a rendu un avis précis sur les deux questions que vous posez.D’abord, vous demandez s’il est possible de limiter la possibilité de recours au seul demandeur. Le Conseil d’Ét…
La parole est à M. Dominique Potier.
Je souhaite réagir à l’affirmation très idéologique du rapporteur général.
Idéologique ? Non, pas ce mot-là !
Vous avez dit que vous étiez du côté du patient et que nous étions du côté de son environnement. Je reformule : vous avez une vision individualiste de la liberté et nous en avons une vision solidariste, communautaire.
C’est comme la liberté de conscience collective, ça n’a pas de sens !
Nos conceptions de la liberté sont différentes. À notre sens, les protections que nous proposons et qui s’appuient sur les proches du patient relèvent des solidarités, c’est-à-dire d’une somme de droits et de devoirs, de dettes mutuelles, sans lesquels nous vivrions dans une forme de servitude. Notr…
S’il y a erreur, il sera impossible d’intervenir, puisque la personne sera décédée !
Je mets aux voix l’amendement n488.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 79Nombre de suffrages exprimés 79Majorité absolue 40Pour l’adoption 23Contre 56
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.