Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel
Présidence de Mme Clémence Guetté
Compte rendu en cours de publication
Intervenants les plus actifs
La séance est ouverte.
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (n1560, 2797).
Ce matin, l’Assemblée a commencé la discussion des articles, s’arrêtant à l’amendement n300 à l’article 2.
Sur l’amendement n° 300, je suis saisie par le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Jean Bodart, pour soutenir l’amendement n300.
Il tend à supprimer tous les alinéas qui concernent le régime de la profession d’agent sportif, en conservant les dispositions renforçant la protection des mineurs : l’interdiction de toute rémunération sur la mutation d’un mineur, y compris lorsque celui-ci atteint la majorité en cours de contrat, …
La parole est à M. Lionel Duparay, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation pour les articles 1AA, 1A, 1B, 1D, 1, 1, 2, 2A, 2, 3, 9, 10, 11, 11et 12, pour donner l’avis de la commission.
Par cet amendement, vous proposez de supprimer soixante et un alinéas sur soixante-quatorze. Durant les débats en commission, j’avais émis quelques réserves car je ne veux pas que nous allions trop loin dans le débat sur les agents sportifs.Vous proposez de supprimer le renforcement du contrôle sur …
La parole est à Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative, pour donner l’avis du gouvernement.
Je vous demande de retirer l’amendement, sans quoi j’émettrais un avis défavorable.
La parole est à M. Sacha Houlié.
Je souhaite rassurer M. Bodart sur les conditions dans lesquelles ont été élaborées les dispositions que M. Courbon et moi avions soumises à la commission pour encadrer le statut des agents. Elles reposent sur le travail de la commission interfédérale des agents sportifs qui est à la main du Comité …
Je mets aux voix l’amendement n300.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 37Nombre de suffrages exprimés 37Majorité absolue 19Pour l’adoption 1Contre 36
Je suis saisie de demandes de scrutin public : sur l’amendement n301 par le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires, sur l’amendement n241 par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire, sur les amendements n336 et 339 par le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires et sur l’amendement n96 par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de deux amendements, n91 et 254, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n91.
Il tend à préciser les missions et les modalités de rémunération des agents sportifs en ajustant les dispositions adoptées en commission. Reprenant la rédaction du Sénat, il prévoit que leur mission concerne le fait de mettre en « relation », « directement ou indirectement », deux parties intéressée…
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n254 ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Le gouvernement émet un avis favorable sur les amendements n91 et 254.
Quel est l’avis de la commission ?
Je ne partage pas votre interprétation de l’arrêt rendu par la Cour de cassation. Il établit clairement que l’avocat n’est pas un agent sportif, porte un coup d’arrêt à la diversification des missions de certains avocats, notamment les avocats mandataires sportifs, et ne limite pas les fonctions d’a…
Quel est l’avis du gouvernement ?
La précision que vous voulez introduire dans le texte ne semble pas utile car la nouvelle rédaction de l’article L. 222-7 du code du sport est suffisamment claire et circonscrit la mission d’agent sportif à une mission d’intermédiaire contre rémunération entre, d’une part, un sportif ou un entraîneu…
L’amendement est-il maintenu ?
Quel est l’avis du gouvernement ?
Le gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée.
Je mets aux voix l’amendement n241.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 38Nombre de suffrages exprimés 31Majorité absolue 16Pour l’adoption 13Contre 18
Quel est l’avis de la commission ?
Nous devons poser un cadre législatif, cependant il est utile de laisser une marge d’appréciation aux fédérations pour prendre en compte les éventuelles spécificités de leur discipline.Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Nous avons identifié comme vous le risque juridique que fait peser la rédaction issue des travaux de la commission. Toutefois, il semble nécessaire à ce stade de maintenir cette disposition qui permet aux fédérations de disposer d’une marge de manœuvre pour fixer certaines incompatibilités de foncti…
Je mets aux voix l’amendement n339.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 44Nombre de suffrages exprimés 22Majorité absolue 12Pour l’adoption 0Contre 22
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable. En encadrant la rémunération des scouts – pour ceux qui nous regardent, il ne s’agit pas de scoutisme, mais bien des superviseurs travaillant pour les agents sportifs –, on consacrerait la possibilité d’exercer une activité assimilée à celle d’un agent sportif, alors qu’elle s’apparente…
Je mets aux voix l’amendement n96.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 48Nombre de suffrages exprimés 45Majorité absolue 23Pour l’adoption 45Contre 0
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Si mon amendement est adopté, ils tomberont. Dans le cas contraire, je leur serai favorable.
Quel est l’avis du gouvernement sur l’amendement de M. le rapporteur ?
Je demande son retrait au profit des amendements identiques du gouvernement et de M. Dirx.
Je mets aux voix l’amendement n274 rectifié.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 52Nombre de suffrages exprimés 42Majorité absolue 22Pour l’adoption 24Contre 18
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement du gouvernement ?
Défavorable. Je demande son retrait puisque la rédaction qu’il prévoit persiste à exclure du champ d’application du contrôle d’honorabilité certaines infractions au code de la santé publique, notamment la provocation à l’usage de produits stupéfiants ou le refus de se soumettre au contrôle de leur u…
Quel est l’avis du gouvernement sur l’amendement de M. le rapporteur ?
Je demande son retrait au profit de celui du gouvernement, sans quoi mon avis sera défavorable.
La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
L’adoption de l’amendement du gouvernement ferait-elle tomber le mien ?
Je le redis : l’enjeu, c’est l’honorabilité des agents sportifs, importante notamment dans la mesure où leur action peut concerner des mineurs. Un jour ou l’autre, il faudra décider si la loi doit prévoir que toute personne en contact avec un mineur fournit un certificat d’honorabilité, pour ne pas …
La parole est à M. Éric Coquerel.
Le dispositif prévu me semble totalement disproportionné et hors sol. L’article prévoit que quelqu’un qui a participé à un attroupement après des sommations,…
…organisé une manifestation non déclarée ou encore porté un masque au sein d’une manifestation ne pourrait pas passer le contrôle d’honorabilité. Je suis très étonné : il n’y a pas très longtemps ont eu lieu des manifestations d’éleveurs visant à empêcher des abattages de troupeaux – personnellement…
Ils n’étaient pas masqués !
La question se pose, quel que soit le motif des manifestations concernées. Pensons à telle entreprise occupée par des syndicalistes dans le cadre d’un rassemblement non autorisé. Faut-il leur infliger à ce titre une peine définitive, aux termes de laquelle ils ne pourraient plus être habilités à dir…
La parole est à M. le rapporteur.
La mesure concernée a trait à des condamnations judiciaires et non administratives. Cela relativise le nombre de celles et de ceux qu’elle conduirait à entraver.Pour en revenir à l’amendement du gouvernement, je parlais tout à l’heure des trois infractions au code de la santé publique qui continuera…
Je ne parlais pas de cela.
Je mets aux voix l’amendement n97.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 55Nombre de suffrages exprimés 49Majorité absolue 25Pour l’adoption 22Contre 27
Je mets aux voix l’amendement n365.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 52Nombre de suffrages exprimés 42Majorité absolue 22Pour l’adoption 26Contre 16
La parole est à Mme Michèle Martinez.
Il importe que les associations de supporters soient mieux valorisées dans la vie des clubs. Elles assurent l’animation et contribuent au rayonnement de leur club, et font connaître leur sport. Mais c’est avant tout le monde du football qui demande l’intégration des associations de supporters à la g…
La parole est à M. Pierrick Courbon.
Nous en venons au cœur de nos débats relatifs à la place des supporters, non tant dans la gouvernance des différentes instances que dans le sport, en particulier le sport professionnel. Je vous invite, chers collègues, à ne pas tomber dans la paranoïa cultivée à l’envi par certains dirigeants du foo…
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements n2 et identiques, par le groupe Horizons & indépendants ; sur l’amendement n255, par le groupe Socialistes et apparentés ; sur l’amendement n317, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de trois amendements, n193 rectifié, 165 et 242, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements n165 et 242 sont identiques.L’amendement n193 rectifié de Mme Marie Mesmeur est défendu.La parole est à M. Belkhir Belhaddad, pour soutenir l’amendement n165.
Nous proposons que la société commerciale créée en application de l’article L. 333-2-1 du code du sport puisse, comme les ligues professionnelles, être impliquée dans le dialogue avec les supporters, notamment dans le cadre de la création du comité de dialogue permanent prévu à l’article 3.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je me suis déjà exprimée sur le rôle des associations de supporters, en lien avec l’Instance nationale du supportérisme (INS). Avis défavorable.
Maintenez-vous l’amendement, madame Mesmeur ?
La parole est à M. Pierrick Courbon.
Mme la ministre semble considérer l’article 3 inutile du fait du rôle clé, selon elle, de l’INS. Malheureusement, l’INS ne s’est pas réunie depuis fort longtemps et les dispositions du code du sport qui ont présidé à sa création ne sont pas respectées. Le code du sport prévoit que l’INS est systémat…
La parole est à Mme la ministre.
Monsieur Courbon, l’INS joue véritablement un rôle clé. J’ai d’ailleurs comme ambition de renforcer cette instance. Certes, elle ne s’est pas réunie récemment, mais elle l’a tout de même été à deux reprises l’an dernier. Comme vous le savez, nous étions en période d’instabilité politique.J’ajoute qu…
La parole est à M. Karl Olive.
Cette intervention sera la seule que je ferai cet après-midi. Je siège à titre bénévole au conseil d’administration de la Ligue de football professionnel. Conformément aux recommandations du déontologue de l’Assemblée, j’ai déclaré cette situation et je ne prendrai pas part aux votes sur les disposi…
Aucun rapport avec l’amendement !
Elle multiplie les dispositions de détail sur des sujets qui ne constituent pas, pour beaucoup, les difficultés prioritaires de notre football. Je m’interroge notamment sur le plafonnement des droits de vote à 25 %, sur la suppression des recettes liées aux paris sportifs sans compensation clairemen…
Madame la présidente, ce n’est pas une DG !
Nous risquons de nous éloigner de l’objectif essentiel du texte : mieux lutter contre le piratage audiovisuel, mieux lutter contre la piraterie sur la billetterie, renforcer l’attractivité de notre football et améliorer son organisation.
Ce n’est pas l’amendement !
Comme cela a été souligné tout à l’heure, il paraît difficile d’attirer les meilleurs profils pour diriger nos institutions sportives en limitant le plafond applicable à la rémunération des dirigeants de la fédération délégataire à trois plafonds de sécurité sociale ou de recruter le meilleur sélect…
Je mets aux voix les amendements identiques n165 et 242.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 55Nombre de suffrages exprimés 42Majorité absolue 22Pour l’adoption 25Contre 17
Quel est l’avis de la commission ?
Nous avons trouvé un bon équilibre avec les amendements identiques adoptés précédemment. N’allons pas plus loin. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à Mme Geneviève Darrieussecq.
Je comprends évidemment l’importance de consulter les associations de supporters, notamment pour le bon déroulement de la saison. En revanche, les prix des billets et la billetterie ne relèvent pas de la compétence des ligues, mais de celle de chaque club. Les associations de supporters ne constitue…
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je veux vous donner un contre-exemple de ce que vous avancez. Les supporters du championnat de France de rugby de 2division avaient rejeté la décision de diffuser les matchs les jeudis et les vendredis, mais ce changement a permis de renforcer le Top 14 et de donner à la Pro D2 une visibilité accrue…
Je mets aux voix l’amendement n192.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 53Nombre de suffrages exprimés 53Majorité absolue 27Pour l’adoption 15Contre 38
Quel est l’avis de la commission ?
J’émets un avis favorable sur l’amendement n334 et un avis défavorable sur l’amendement n335.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable sur les deux amendements. S’agissant de l’amendement n334, il est préférable que chaque club prenne ses responsabilités vis-à-vis de ses supporters, ce travail devant se mener à une échelle bien plus fine. Sur le principe, nous partageons évidemment l’objectif, mais il nous semble q…
La parole est à Mme Marie Mesmeur.
Les incidents racistes, sexistes et homophobes sont malheureusement très fréquents lors des rencontres sportives. En 2019, Emmanuel Macron disait d’ailleurs : « On ne peut s’habituer à l’homophobie et au racisme sous prétexte que l’on serait dans un stade de foot. » Plus récemment, on a encore vu, p…
Non, ce n’est pas ce que j’ai dit.
Si, madame la ministre, vous avez émis un avis défavorable sur l’amendement n334, qui aurait pourtant été utile après la chute de l’amendement n189, d’autant plus lorsqu’on voit le Rassemblement national chercher à instrumentaliser tous les espaces disponibles pour diffuser son discours nauséabond, …
Parlez-en à vos amis sénégalais !
Seule l’inscription dans la loi permettra de garantir que les statuts des fédérations prévoient explicitement la lutte contre les discriminations, l’homophobie, le sexisme et toutes les formes de racisme.
Et l’antisémitisme ?
Cet amendement a donc toute sa place dans ce texte ; sans lui, il manquerait l’essentiel de ce que l’on attend d’un service public.
La parole est à Mme la ministre.
Je ne peux pas laisser dire n’importe quoi. Je suis désolée, madame la députée, mais ce que vous dites est faux.D’abord, parce que la loi impose déjà un certain nombre d’obligations aux fédérations, dans le cadre des contrats de délégation, notamment. Ensuite, parce que ces amendements ne portent pa…
Enfin, je vous rappelle que le projet de loi Ripost prévoit des mesures pour lutter contre l’homophobie, en particulier un renforcement des sanctions en cas de chants homophobes. Je ne peux donc pas entendre que nous ne faisons rien ou que nous ne sommes pas mobilisés sur ce sujet essentiel. Vous av…
Donnez donc un avis favorable !
Quel est l’avis de la commission ?
Nous avons déjà trouvé un équilibre assez satisfaisant sur la consultation des supporters. En raison des enjeux de confidentialité, des difficultés à garantir la représentativité et du risque d’alourdir davantage des organes exécutifs à la gouvernance déjà très complexe, j’émets un avis défavorable …
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je mets aux voix l’amendement n255.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 54Nombre de suffrages exprimés 50Majorité absolue 26Pour l’adoption 16Contre 34
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je mets aux voix l’amendement n317.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 54Nombre de suffrages exprimés 54Majorité absolue 28Pour l’adoption 10Contre 44
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement n244, par le groupe Socialistes et apparentés ; sur les amendements n319, 320 et 328, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article 3.La parole est à M. Pierrick Courbon, pour soutenir l’amendement n244.
Il tend à créer un cadre juridique clair pour les socios en leur accordant une reconnaissance législative et en inscrivant leur définition dans le code du sport. En effet, les socios ne sont pas des associations de supporters ordinaires : elles ont vocation à participer directement à la gouvernance …
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je mets aux voix l’amendement n244.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 53Nombre de suffrages exprimés 53Majorité absolue 27Pour l’adoption 24Contre 29
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je mets aux voix l’amendement n264.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 54Nombre de suffrages exprimés 52Majorité absolue 27Pour l’adoption 24Contre 28
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement n319.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 50Nombre de suffrages exprimés 50Majorité absolue 26Pour l’adoption 9Contre 41
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je mets aux voix l’amendement n320.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 58Nombre de suffrages exprimés 57Majorité absolue 29Pour l’adoption 8Contre 49
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je mets aux voix l’amendement n328.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 50Nombre de suffrages exprimés 50Majorité absolue 26Pour l’adoption 9Contre 41
La parole est à Mme Michèle Martinez.
N’importe quel spectateur vous le dira : il ne tient pas à ce que son sport favori soit diffusé sur une multitude de chaînes, parfois gratuites, parfois payantes. Les ligues professionnelles n’y ont elles-mêmes plus d’intérêt car le risque de piratage est réel. Nous touchons donc là à une question f…
La parole est à M. Pierrick Courbon.
Il faut accélérer !
J’entends les appels à la sobriété de la parole, mais nous nous apprêtons à débattre de l’un des éléments clés du texte et je dois en parler, même brièvement. Cet article comporte plusieurs irritants. D’abord, la possibilité de recourir soit à un lot unique, soit à plusieurs lots dans la politique d…
Quel est l’avis de la commission ?
Vous proposez de supprimer l’alinéa qui autorise la constitution d’un lot unique pour la commercialisation des droits d’exploitation audiovisuelle cédés aux sociétés sportives – ce qui, je le rappelle, ne concerne aujourd’hui que le football. Mon avis n’a pas changé depuis l’examen du texte en commi…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Vous voulez réintroduire l’obligation de diviser les droits audiovisuels en plusieurs lots ; j’y suis moi aussi défavorable.J’aimerais répondre rapidement à Mme Martinez et à M. Courbon, qui ont tous deux insisté sur la nécessité de préserver le pouvoir d’achat des amateurs de sport. Il faut bien co…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis favorable à tous les amendements, en particulier au n356, qui est complet. Pour répondre à M. Bodart, est-ce bien à la loi de préciser si un lot doit être en clair, en début ou en fin de saison, etc. ? Ces droits sont commercialisés par la ligue ou la fédération : laissons faire celles-ci, qui …
La parole est à M. Pierrick Courbon.
Quelques réponses au tir de barrage essuyé par l’alinéa 5 : tout d’abord, l’idée d’un lot en clair ne sort pas de nulle part, ni d’un esprit fécond en ce moment, mais de travaux parlementaires antérieurs – entre autres ceux de Cédric Roussel, lequel, jusqu’à preuve du contraire, n’est pas un infâme …
La parole est à M. Thomas Portes.
Il faut absolument rejeter ces amendements. Un lot gratuit pour un match par journée, ce n’est pas énorme ! En revanche, si nous laissons faire le marché, les prix augmenteront de plus en plus et finiront par exploser. Le championnat anglais, à l’avant-garde en matière de droits télé, dont le financ…
La parole est à M. Lionel Duparay.
Il aurait été utile que cette discussion commune inclue le n245, qui y est très lié – il tomberait en cas d’adoption du n356 ou des n3 et identiques – et pourrait nous permettre de nous retrouver.Lors des auditions, les diffuseurs nous ont clairement indiqué que de toute façon, commercialement, ils …
La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Supprimer l’alinéa 5 nous assurerait liberté et souplesse tout en préservant, contrairement à ce que disent certains, une partie du financement du sport amateur – mais aussi professionnel, l’allotissement ne constituant qu’une option. Je voterai pour le n356, dont l’adoption présenterait l’énorme av…
La parole est à M. Philippe Bonnecarrère.
Un match en clair dans la semaine, ce ne serait pas bien grave ; sur trente ou quarante semaines – cas du football, du rugby, du basket –, cela devient une autre histoire. Quelle chaîne de télévision en clair vous a donné son accord ? Ce modèle n’en intéresse aucune. Vous n’aurez personne ! En revan…
Quel est l’avis du gouvernement sur ces amendements identiques ?
Défavorable : un cadre juridique européen s’impose à nous, le droit aux brefs extraits étant délimité par la directive « service de médias audiovisuels » (SMA). La Commission a adopté une doctrine claire : seuls les magazines sportifs pluridisciplinaires peuvent être qualifiés d’émissions d’informat…
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Le n256 rectifié vise à compléter les amendements identiques précédents, les n168 et 247, en prévoyant de modifier l’article L. 333-7 du code du sport au sujet des modalités de diffusion gratuite de brefs extraits des compétitions sportives. La durée qu’il fixe à ces extraits est raisonnable : encor…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. Je le répète, les dispositions en la matière sont circonscrites par la directive SMA, transposée en droit français : s’agissant de déterminer les conditions de diffusion de ces extraits, la compétence appartient à l’Arcom. La délibération du régulateu…
La parole est à M. Éric Coquerel.
Je vais défendre ces deux amendements. Le débat les concernant, qui réapparaîtra sans doute au cours de l’après-midi à propos d’autres propositions, est de savoir si, de la même manière qu’il existe une exception culturelle, il existe une exception sportive : une exception qui touche à l’intérêt gén…
La parole est à M. Pierrick Courbon.
Je réagis brièvement à la réponse de Mme la ministre sur ces amendements. Elle dit que l’Arcom est censée réguler tout cela, mais je rappelle qu’un certain nombre de parlementaires sur ces bancs militent justement pour sa suppression ! Dès lors, je me pose une question : qu’adviendrait-il au cas où …
La parole est à Mme la ministre.
Monsieur le président Coquerel, nous visons le même objectif : la défense d’une spécificité française et de la diffusion du sport au plus grand nombre. Simplement, entre le tout ou rien, il y a une voie médiane. Aujourd’hui, des équilibres ont été trouvés, et ils ne sont pas mauvais. Tout ce qui ser…
La parole est à M. François Cormier-Bouligeon.
Il y a un côté paradoxal dans l’argumentaire de nos collègues de gauche. Vous nous dites qu’il faut exposer un certain nombre de minutes de matchs de sport professionnel – c’est-à-dire de sportifs de haut niveau très bien payés – pour faire de la France une nation plus sportive et permettre l’accès …
La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Je crois que nous partageons la même philosophie : nous avons envie de développer le sport. Mais il est à mon avis contradictoire d’opposer le sport professionnel au sport amateur. Les clubs professionnels ont besoin de financement, sinon, ils sont fragiles ; il en va de même des clubs amateurs.Mais…
Or ils ne les verront que si les clubs professionnels sont toujours en vie ! Et pour être en vie, ils ont besoin des droits télévisés. C’est un raisonnement assez basique, assez cartésien.Il ne faut pas non plus opposer le sport amateur aux Jeux olympiques, qui sont aussi un élément important pour d…
Je mets aux voix l’amendement n256 rectifié.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 56Nombre de suffrages exprimés 50Majorité absolue 26Pour l’adoption 22Contre 28
Quel est l’avis du gouvernement ?
Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.Je souscris complètement à l’objectif de votre amendement. Nous avons eu l’occasion de nous exprimer sur le sujet en commission, vous le savez. J’ai d’ailleurs pris l’engagement de revoir le décret.Les décrets sont aussi là pour évoluer. Le décret a ét…
Je mets aux voix l’amendement n169.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 55Nombre de suffrages exprimés 51Majorité absolue 26Pour l’adoption 28Contre 23
Quel est l’avis de la commission ?
Nous avons eu l’occasion d’évoquer ce sujet en commission.Vous placez la barre très haut ; même si le sport féminin et sa retransmission représentent près de 5 % des diffusions – ce qui est très faible –, passer de 5 % à 50 % est une marche très importante. Peut-être faudrait-il la graduer. Avis déf…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable.Bien évidemment, je souscris comme vous à l’impérieuse nécessité de donner plus de visibilité au sport féminin, et notamment au sport professionnel féminin. D’ailleurs, quand on les diffuse, les audiences sont au rendez-vous.Simplement, c’est un état de fait : il y a moins de sports…
La parole est à M. Pierrick Courbon.
L’amendement de notre collègue Raux est peut-être un peu maximaliste. Mais pour répondre à ce que disait Benjamin Dirx, cela démontre bien que non, le marché ne se débrouille pas tout seul. La réalité, c’est qu’en laissant faire le marché, on a moins de 5 % du contenu sportif diffusé à la télévision…
Sur l’amendement n296 et sur les amendements identiques n34 et 265, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Marie Mesmeur, inscrite sur l’article 6.
Il constitue en quelque sorte le cœur de cette proposition de loi. Il s’apprête à transformer une association loi 1901, à but non lucratif, en société commerciale à but lucratif, alors même qu’elle exerce sa mission dans le cadre d’une délégation de service public.Ce modèle s’inspire de celui de laa…
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement est satisfait par le droit du sport. Certains clubs de football, de Nationale 1 – pas encore de Ligue 1 ou de Ligue 2 – et d’autres disciplines ont fait le choix de s’appuyer sur le modèle des Scic.J’ai noté une confusion dans vos propos relatifs à l’article 6. Il est proposé ici de don…
Quel est l’avis du gouvernement ?
De mon point de vue, l’amendement est satisfait. Rien n’empêche aujourd’hui la constitution d’une Scic – c’est une société de droit commercial. Même avis.
La parole est à Mme Marie Mesmeur.
Je tiens à rassurer M. le rapporteur. Je n’ai pas dit que nous faisions la même chose, mais que nous tendions vers la même chose. Le rapporteur a bien décrit les ravages associés à la transformation de la LFP en société commerciale : cela a favorisé la surfinanciarisation du sport. Nous permettrons …
Je mets aux voix l’amendement n296.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 48Nombre de suffrages exprimés 48Majorité absolue 25Pour l’adoption 17Contre 31
Quel est l’avis de la commission ?
Monsieur Viry, selon vous, l’exclusion des paris sportifs du champ des droits d’exploitation susceptibles d’être délégués à la future société des clubs pourrait entraîner une perte financière pour cette dernière, relativement modérée d’ailleurs – une dizaine de millions d’euros.Ce que vous ne dites …
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à M. Aurélien Saintoul.
Nous serons bien sûr contre cet amendement, qui contrevient à tous nos principes. D’abord, nous pensons que les paris, fussent-ils sportifs, doivent faire l’objet du plus grand encadrement possible. Nous ne connaissons que trop les situations d’addiction, notamment parmi les jeunes, pour trouver qu’…
La parole est à M. Stéphane Viry.
Un mot concernant le risque que vous évoquez. Il n’y a aucun conflit d’intérêts : la commercialisation de ce droit par la société ne suscite aucune difficulté dès lors que celle-ci n’est pas elle-même opératrice de paris sportifs. Cela ne change rien. Les paris sportifs existent ; je propose simplem…
Quel est l’avis de la commission ?
Quel est l’avis du gouvernement ?
Puisque je suis interpellée au nom du gouvernement, je vous réponds que oui, bien sûr, je prends l’engagement que dans les six mois à partir de la promulgation de la loi, ce décret sera pris. C’est un engagement que nous avons vis-à-vis de tout le secteur – vous savez qu’il y a urgence à ce que cett…
Quel est l’avis du gouvernement sur ces amendements ?
Je mets aux voix les amendements identiques n34 et 265.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 49Nombre de suffrages exprimés 49Majorité absolue 25Pour l’adoption 44Contre 5
Quel est l’avis de la commission ?
Avis de sagesse sur les deux amendements.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Nous souscrivons également à l’impérieuse nécessité de conserver les ligues ouvertes. Avis favorable aux deux amendements.
La parole est à M. Éric Coquerel.
Nous soutenons ces amendements, comme nous l’avons fait pour le précédent, car ils donnent tout son sens à cette loi. Il ne s’agit pas simplement de transférer ce qui relève aujourd’hui de la ligue professionnelle à la fédération – ou, en tout cas, à une société commerciale liée à la fédération – po…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Une fois n’est pas coutume, je ne serai pas de l’avis de M. le rapporteur. Je donne un avis favorable à ces deux amendements, car ils permettent de corriger une anomalie.En effet, alors qu’en l’état cet article permet aux sportifs professionnels, aux entraîneurs, aux arbitres et aux personnels admin…
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n39 ?
La parole est à M. Pierrick Courbon.
Je soutiens, bien évidemment, l’amendement n268 du rapporteur Belhaddad qui propose de restreindre l’encadrement de l’écart des droits télévisuels au football et donc de déplacer cette disposition pour l’insérer dans l’article 6. C’est fondamental, car ce qui met à mal le modèle économique d’un cert…
La parole est à M. Éric Coquerel.
Madame la ministre, vous n’avez pas jugé excessif qu’un dirigeant sportif ayant participé à une manifestation interdite pouvait se voir infliger une interdiction à vie d’exercer un mandat de dirigeant, alors, j’ai un peu de mal à croire que vous trouviez l’écart de un à trois excessif.On sait tous q…
La parole est à Mme la ministre.
Ne me faites pas dire ce que je n’ai pas dit : je ne trouve pas excessif l’interdiction que vous évoquez car elle concernerait non pas le fait d’avoir participé à une manifestation, mais une condamnation par la justice. Les mots ont un sens, les condamnations aussi.Je vous invite plus volontiers à v…
La parole est à M. Stéphane Viry.
Nous sommes d’accord sur le principe – un écart maximal de un à trois –, posé par nos collègues sénateurs. Mais, par mon amendement, j’invite à donner de la souplesse aux parties prenantes, en considérant qu’elles ne feront pas n’importe quoi. On sait combien ces revenus sont fondamentaux pour leur …
La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Nous sommes tous d’accord pour dire que réduire l’écart entre les clubs est une absolue nécessité et le rapport de un à trois fait l’unanimité. La question est de savoir comment appliquer ce principe. Faut-il préférer la souplesse proposée par M. Viry ou l’inscription du principe dans la loi, comme …
La parole est à M. le rapporteur.
Un point fondamental qui différencie ces amendements d’autres dispositions similaires et qui n’a pas été mentionné dans le débat réside dans leur positionnement à l’article 6. Nous sommes nombreux à défendre l’inscription dans la loi d’un rapport maximal de un à trois, comme le montrent plusieurs am…
Je mets aux voix l’amendement n268.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 59Nombre de suffrages exprimés 59Majorité absolue 30Pour l’adoption 37Contre 22
Sur les amendements n41 et 42, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public.Sur l’amendement n121 rectifié, je suis saisie par le groupe Horizons & indépendants d’une demande de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir les amendements n41 et 42, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
L’article 6 prévoit la création d’une société atypique, qui ne sera pas constituée de personnes décidant librement de s’associer. Nous ne sommes pas dans le cadre du droit des sociétés classique. La composition de cette société évoluera en fonction des résultats sportifs, par le jeu des promotions e…
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Il convient de réaffirmer l’unité du football, non d’interdire à certains clubs de participer à certaines discussions au motif qu’elles ne les concerneraient pas. Je suis donc défavorable à l’amendement n41.Je suis également défavorable à l’amendement n42.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Favorable sur les deux amendements.
Je mets aux voix l’amendement n41.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 55Nombre de suffrages exprimés 37Majorité absolue 19Pour l’adoption 32Contre 5
Je mets aux voix l’amendement n42.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 57Nombre de suffrages exprimés 57Majorité absolue 29Pour l’adoption 51Contre 6
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis favorable sur tous les amendements.
La parole est à Mme Marie Mesmeur.
Il est bon d’aller vite, mais il faut faire attention à ce que nous votons. Il serait d’ailleurs judicieux de faire le point avec les rapporteurs, M. le président de la commission et Mme la ministre sur l’état du texte à ce stade de son examen. Les trois premiers amendements en discussion visent à s…
La parole est à M. Pierrick Courbon.
Les quatre amendements en discussion commune, s’ils visent tous à intégrer au conseil d’administration les représentants des médecins – ce qui ne fait pas débat –, ne sont pas identiques par ailleurs. M. le rapporteur se contente de proposer que les médecins soient représentés, alors que les trois a…
Je mets aux voix l’amendement n43.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 59Nombre de suffrages exprimés 58Majorité absolue 30Pour l’adoption 35Contre 23
Quel est l’avis de la commission ?
Nous partageons tous le combat contre les discriminations et contre les violences sexistes et sexuelles. Toutefois, il me semble inopportun que les associations dédiées à cette lutte soient intégrées à l’organe délibérant des instances dirigeantes : contrairement aux autres acteurs représentés, elle…
Quel est l’avis de la commission ?
Cette modification n’apporterait aucune sécurité juridique supplémentaire ; la direction générale du travail, que nous avons interrogée, est formelle sur ce point. Je vous invite à retirer votre amendement au profit de mon amendement n271 qui préviendrait mieux le risque que le recours à des bénévol…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Marie Mesmeur.
Je demande une suspension de séance de manière à faire un point, sur nos débats, avec Mme la ministre, M. le président de la commission et MM. et Mmes les rapporteurs.
Très bien. Je vous propose de nous réunir rapidement au début de la suspension de séance, avec un représentant de chaque groupe.
La séance est suspendue.
La séance est reprise.
La parole est à Mme Agnès Pannier-Runacher.
Ce sera ma seule prise de parole. En effet, je n’ai pas déposé d’amendements pour que le débat puisse arriver à son terme avant ce soir.Cet article touche à un point fondamental pour l’avenir du football français : la capacité des clubs de nos territoires à exister, se développer et rester compétiti…
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements n55, 282 et 213, par le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires ; et sur l’amendement n85, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée …
Avis favorable.
Quel est l’avis du gouvernement sur les deux amendements ?
Demande de retrait. À défaut, avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement n55.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 28Nombre de suffrages exprimés 28Majorité absolue 15Pour l’adoption 24Contre 4
Quel est l’avis de la commission ?
Si vous supprimez la notoriété, il ne restera que les performances sportives et la solidarité existant entre les sociétés.
À mon sens, cela renforcerait probablement les différences de redistribution. Je prends un exemple, qui chagrinera peut-être M. Courbon : ces dernières années, la notoriété de l’AS Saint-Étienne a été bien supérieure à ses performances sportives.
Allez les Verts !
La notoriété est quand même l’assise populaire d’un club ! Il nous faut conserver ce critère. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je mets aux voix l’amendement n288.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 51Nombre de suffrages exprimés 51Majorité absolue 26Pour l’adoption 25Contre 26
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je mets aux voix l’amendement n56.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 51Nombre de suffrages exprimés 27Majorité absolue 14Pour l’adoption 19Contre 8
Sur les amendements n324 et 325, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement n324 de M. Julien Odoul est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Quel est l’avis du gouvernement ?
Êtes-vous d’accord pour que je mette l’amendement aux voix sans attendre l’expiration du délai prévu par le règlement ?Je mets aux voix l’amendement n324.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 43Nombre de suffrages exprimés 42Majorité absolue 22Pour l’adoption 9Contre 33
Quel est l’avis de la commission ?
Vous proposez de supprimer le plafonnement de la rémunération des dirigeants et des salariés des sociétés chargées de la commercialisation des droits d’exploitation. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à M. Pierrick Courbon.
Je suis moi aussi tout à fait opposé à cet amendement. Nous avons eu ce débat plusieurs fois. J’entends certes l’argument de notre collègue Viry qui consiste à dire qu’il s’agit de structures privées, et que nous n’avons donc pas à nous mêler de leurs affaires. Ces sociétés commerciales ne sortent c…
Quel est l’avis de la commission ?
Je suis très sensible à l’application de la mesure aux seuls dirigeants. L’idée du plafonnement des rémunérations des salariés me laisse en revanche plutôt sceptique. Ne pas plafonner les rémunérations peut faciliter le recrutement des talents, notamment au sein des fédérations. L’organisation des g…
La parole est à Mme Marie Mesmeur.
Monsieur le rapporteur, à quel niveau devrions-nous fixer le plafond pour que ces talents décident de rester en France ? Nous parlons d’un plafonnement des rémunérations sans jamais en indiquer le montant. Or le plafonnement que le texte prévoit à l’heure actuelle permet aux instances de direction d…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Votre amendement est satisfait : je vous demande de le retirer, à défaut de quoi je donnerai un avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement n325.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 53Nombre de suffrages exprimés 53Majorité absolue 27Pour l’adoption 10Contre 43
La parole est à M. Éric Coquerel.
Je serai très bref. S’il est adopté, l’amendement n373 du gouvernement réécrira une large partie de l’article. Le rapporteur propose de le sous-amender pour tenir compte du consensus qui s’est dégagé en commission autour du renforcement des pouvoirs des organismes de contrôle : ces derniers doivent …
La parole est à M. Pierrick Courbon.
Avec l’article 9, nous abordons le sujet du renforcement des pouvoirs des organismes de contrôle et, en filigrane, celui de la multipropriété. Cela fait de longs mois que certains d’entre nous travaillent sur ces questions. J’attire l’attention de Mme la ministre sur le fait que son amendement de ré…
Qu’il est malin !
C’est bien résumé !
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement n327, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur l’amendement n373, par le groupe Horizons & indépendants ; sur les sous-amendements n379, 380, 381, 382 et 383, par le groupe Droite républicaine.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement n98 de M. le rapporteur est rédactionnel.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je mets aux voix l’amendement n327.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 60Nombre de suffrages exprimés 60Majorité absolue 31Pour l’adoption 11Contre 49
Quel est l’avis du gouvernement sur ces sous-amendements ?
Avis favorable aux sous-amendements n379 et 380. En revanche, avis défavorable au sous-amendement n381.Il vise, M. le rapporteur vient de l’expliquer, à autoriser la DNCG à suspendre, éventuellement avec des réserves, voire à interdire un projet d’achat, de cession ou de changement d’actionnaires. D…
La parole est à M. Éric Coquerel.
Ces sous-amendements reprennent ce qui a été voté par la commission à une très forte majorité ; s’ils ne sont pas adoptés, nous ne voterons pas l’amendement du gouvernement. En effet, on voit bien ce qui se passe dans le sport professionnel – en premier lieu dans le football, mais les autres sports …
La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Au groupe Horizons & indépendants, nous voterons l’amendement du gouvernement, qui a le mérite de réécrire l’article dans un souci de cohérence juridique par rapport au droit européen et à la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Quand on écrit la loi, il faut aussi penser à s’inscrire dans le d…
La parole est à M. Stéphane Viry.
Je souhaite moi aussi que l’on puisse trouver une rédaction commune de l’article 9. Celles et ceux qui suivent le sport pro, et pas uniquement le foot, ont bien conscience que les contrôles sont insuffisants et que des clubs filous et des dirigeants malicieux influencés par certains conseils peuvent…
La parole est à M. Corentin Le Fur.
C’est en effet un sujet important et je tiens vraiment à saluer le travail du rapporteur sur ces sous-amendements et à vous alerter tous sur l’importance de les adopter.
L’enjeu fondamental qui nous réunit tous, c’est l’équité sportive, et on doit être capable de la rendre possible. L’amendement du gouvernement est utile à condition que les sous-amendements soient adoptés. Il y va de l’équité sportive. De même, il est important de donner un pouvoir supplémentaire au…
La parole est à M. Pierrick Courbon.
Pour aller dans le sens du précédent orateur, et plus encore dans celui du collègue Coquerel, qui soulignait le caractère transpartisan de ces sous-amendements, je confirme que nous avons tous envie d’emprunter un chemin de compromis consensuel, sur ce sujet au moins. Or je note, madame la ministre,…
La parole est à M. le rapporteur.
La version transpartisane a abouti à l’amendement n109 à l’article, qui devait être examiné un peu plus tard, dont ces sous-amendements reprennent les éléments.Pour répondre au collègue Viry à propos du sous-amendement n381, j’indique que le Conseil d’État a été saisi du texte issu du Sénat et qu’il…
La parole est à Mme la ministre.
Vous avez dit, monsieur le député Coquerel, que la DNCG ne tenait pas son rôle aujourd’hui, mais son rôle n’est pas de s’opposer à de telles transactions : elle donne un avis, elle conseille, elle examine les comptes, ce n’est pas la même chose. Je n’ai par ailleurs aucun problème avec l’aléa sporti…
C’est interdit.
Je pense qu’il y a un consensus entre nous pour juger nécessaire de travailler au niveau européen, sans cela on risque de se tirer une balle dans le pied.Par ailleurs, s’agissant du sous-amendement n382 relatif à la place à accorder aux collectivités et aux associations de supporters, si je souscris…
La parole est à M. le rapporteur.
L’intervention du ou de la ministre chargée des sports prévue au sous-amendement n383 en cas de rachat, de cession ou de changement d’actionnaires – dans une perspective de multipropriété – consiste en un avis portant exclusivement « sur la dimension sportive du projet », notamment sur les engagemen…
La parole est à Mme la ministre.
Merci de l’avoir rappelé, monsieur le rapporteur, je l’avais déjà fait auparavant : le pouvoir coercitif de la DNCG existe déjà – à la satisfaction d’un grand nombre de parlementaires de cet hémicycle, je crois.Vous appelez le ou la ministre des sports à se positionner en termes sportifs. Je suis dé…
Le rachat d’un club ne se fait pas sur des critères sportifs mais financiers !
Je mets aux voix le sous-amendement n379.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 77Nombre de suffrages exprimés 77Majorité absolue 39Pour l’adoption 76Contre 1
Je mets aux voix le sous-amendement n380.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 76Nombre de suffrages exprimés 76Majorité absolue 39Pour l’adoption 76Contre 0
Je mets aux voix le sous-amendement n381.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 79Nombre de suffrages exprimés 76Majorité absolue 39Pour l’adoption 52Contre 24
Je mets aux voix le sous-amendement n382.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 77Nombre de suffrages exprimés 75Majorité absolue 38Pour l’adoption 47Contre 28
Je mets aux voix le sous-amendement n383.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 77Nombre de suffrages exprimés 77Majorité absolue 39Pour l’adoption 50Contre 27
Je mets aux voix l’amendement n373, tel qu’il vient d’être sous-amendé.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 80Nombre de suffrages exprimés 80Majorité absolue 41Pour l’adoption 79Contre 1
Je mets aux voix l’article 9, tel qu’il a été amendé.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 52Nombre de suffrages exprimés 52Majorité absolue 27Pour l’adoption 52Contre 0
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je mets aux voix l’amendement n234.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 55Nombre de suffrages exprimés 50Majorité absolue 26Pour l’adoption 23Contre 27
Quel est l’avis de la commission ?
Sur la question du contrôle des cessions de clubs, nous avons fait un petit bout de chemin ensemble, et je vous remercie de l’esprit dans lequel nous avons travaillé, au-delà des différences que nous avons sur d’autres sujets. D’autres collègues, vous et moi-même avons contribué à renforcer signific…
La parole est à M. Corentin Le Fur.
À titre personnel, je soutiens cet amendement de notre collègue Coquerel. En effet, depuis quelques années, la multipropriété est en train de s’étendre à tout le sport professionnel en Europe, notamment dans le foot, et cela, dans l’immense majorité des cas, au détriment des clubs français.Regardez …
La parole est à M. Éric Coquerel.
Ce sont les supporters du Red star, un club de ma circonscription, qui sont à l’origine de cette proposition. Le club était en danger financier et n’arrivait pas à trouver de sponsor. Il est possible qu’avec l’arrivée des multipropriétaires et des fonds de pension, on ne sache plus trop bien d’où vi…
La parole est à M. Christophe Proença.
Je suis d’accord avec M. Coquerel. Je crains que ce système ne fausse grandement les championnats européens. À la limite, qu’un club anglais de Ligue 1 se retrouve lié au club de Ligue 2 ou de Ligue 3 d’un autre pays, pourquoi pas, mais les jeux seront obligatoirement faussés s’il s’agit de deux clu…
La parole est à Mme la ministre.
Nous en revenons à votre souhait, monsieur le président Coquerel, d’interdire la multipropriété au niveau européen, en tout cas pour la France. Je vous le répète : compte tenu des difficultés économiques que nous rencontrons dans le football français, il serait extrêmement dangereux d’interdire l’ar…
La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
La situation est paradoxale. S’agissant des droits TV, on veut s’aligner sur ce qui se pratique à l’international, mais pour la multipropriété, on voudrait se singulariser. Mettons-nous au niveau européen, si vous voulez, mais, comme le dit la ministre, ne nous tirons pas une balle dans le pied ! N’…
La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
Nous ne pourrons pas voter pour cet amendement car nous risquons de nous retrouver, une nouvelle fois, avec un dispositif franco-français, ce qui finira par poser un problème d’attractivité à notre territoire.Nous venons de renforcer le contrôle, peut-être devrions-nous nous en tenir là et faire con…
Je mets aux voix l’amendement n218.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 68Nombre de suffrages exprimés 64Majorité absolue 33Pour l’adoption 38Contre 26
La parole est à Mme Sophie Mette, rapporteure de la commission des affaires culturelles et de l’éducation pour l’article 10, pour donner l’avis de la commission.
Sans surprise, mon avis est défavorable. En réponse à ces amendements, je vous présenterai quelques chiffres et observations. Le manque à gagner lié au piratage des seuls droits sportifs est estimé chaque année à 1,2 milliard d’euros pour le secteur audiovisuel, à 290 millions pour le secteur du spo…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis. Madame Mesmeur, l’article 5, qui permet l’allotissement en un seul lot, vise à répondre à la difficulté que vous avez soulevée. Les amateurs de football ou d’un autre sport professionnel sont obligés de souscrire plusieurs abonnements. Bien évidemment, vous avez raison, c’est un problème …
La parole est à Mme Marie Mesmeur.
Madame la rapporteure, j’ai cité les chiffres : 60 % des personnes qui utilisent un VPN sont déjà abonnées à une plateforme et les abonnements coûtent 63 euros en moyenne par mois.Madame la ministre, vous dites espérer que l’allotissement réduira le prix des abonnements mais espérer ne suffit pas. E…
Sur l’amendement n84 et l’article 10A, je suis saisie par le groupe Les Démocrates de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur l’amendement de suppression ?
L’article 10A étend au sport le principe de la liste noire et modifie les modalités d’établissement ainsi que la durée d’inscription sur cette liste.La simplification de la procédure prévue par cet article bénéficiera aussi à la lutte contre le piratage des œuvres culturelles. Nos sportifs seront pr…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je mets aux voix l’amendement n194.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 63Nombre de suffrages exprimés 61Majorité absolue 31Pour l’adoption 17Contre 44
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis favorable.
Je mets aux voix l’amendement n84.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 65Nombre de suffrages exprimés 65Majorité absolue 33Pour l’adoption 44Contre 21
Je mets aux voix l’article 10A, tel qu’il a été amendé.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 62Nombre de suffrages exprimés 61Majorité absolue 31Pour l’adoption 49Contre 12
Je suis saisie de demandes de scrutin public sur les amendements n195 et 196, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement n195 de M. François Piquemal, visant à supprimer l’article 10B, est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je mets aux voix l’amendement n195.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 60Nombre de suffrages exprimés 60Majorité absolue 31Pour l’adoption 15Contre 45
Je viens de recevoir une demande de scrutin public du groupe Les Démocrates sur l’article 10B. Je propose de le mettre aux voix sans attendre.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 62Nombre de suffrages exprimés 61Majorité absolue 31Pour l’adoption 42Contre 19
Quel est l’avis de la commission ?
Avis favorable. Il est essentiel que ce texte soit adopté au plus vite après la CMP et que ses décrets d’application soient publiés dès cet été.
Quel est l’avis de la commission ?
En commission, nous avons évoqué la question des hospitalités, qui sont devenues une composante majeure du modèle économique du sport professionnel et des événements sportifs. Elles représentent en effet entre 15 % et 30 % des revenus des organisateurs, pour un volume d’affaires estimé à 650 million…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je mets aux voix l’amendement n196.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 61Nombre de suffrages exprimés 61Majorité absolue 31Pour l’adoption 15Contre 46
Quel est l’avis de la commission ?
Je donnerai en même temps l’avis sur les amendements suivants n139, 140, 136 et 135 de M. Duplessy. Vous proposez d’encadrer la publicité en faveur des paris sportifs en prévoyant des messages de mise en garde, lel’interdiction de la publicité entre le coup d’envoi et le coup de sifflet final – et l…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Monsieur Duplessy, je reconnais comme vous – ce qui me conduira à donner un avis favorable sur l’un des amendements que vous défendez – la nécessité de mieux encadrer les paris et de continuer à prévenir les addictions dans le souci de la santé publique et de la protection des personnes les plus fra…
La parole est à M. Arthur Delaporte.
J’entends les arguments de Mme la ministre, mais sur qui ces 200 millions d’euros sont-ils prélevés ? Les catégories populaires sont les principales victimes des addictions aux jeux d’argent. D’autres pays comme l’Italie ont instauré des protections plus importantes : aux abords des stades de foot o…
Je donnerai un avis favorable à l’un de ses amendements !
…mais on ne peut pas balayer d’un revers de main ce problème au nom du financement, car ce sont les catégories populaires qui en paient le prix, il faut le savoir.
La parole est à M. Emmanuel Duplessy.
Avec ce mode de financement, la société dans sa globalité ne retrouve pas ses petits. C’est un très mauvais calcul.L’ensemble des rapports converge pour estimer que les rentrées fiscales, dont les 200 millions d’euros fléchés vers l’ANJ, s’élèvent à 5 milliards d’euros, tandis que le seul coût du je…
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Le, c’est-à-dire l’interdiction de la publicité depuis cinq minutes avant le match jusqu’à cinq minutes après le match, me paraît être une position de bon sens. Le gouvernement émet donc un avis favorable sur l’amendement n139, de même que, si ce dernier devait être rejeté, sur l’amendement n140 .
Quel est l’avis de la commission ?
Ce n’est pas là l’objet de l’amendement n136. Ce dernier encadre le contenu des communications commerciales en faveur des opérateurs de jeux d’argent et de hasard en interdisant notamment la mise en scène de gains financiers, lesou paris gratuits, le recours à des personnalités publiques, des sporti…
Sur les amendements n136 et 135, je suis saisie par le groupe Écologiste et social de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable.
La parole est à M. Arthur Delaporte.
Je vous invite à vous référer au cas espagnol. L’Espagne a adopté une loi contenant des dispositions similaires à celles que contient cet amendement. En effet, quelle publicité est plus efficace que celle qui est illustrée par un footballeur hyperconnu ? Un certain nombre d’entre eux ont participé à…
Je mets aux voix l’amendement n136.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 63Nombre de suffrages exprimés 52Majorité absolue 27Pour l’adoption 22Contre 30
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement n135.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 65Nombre de suffrages exprimés 62Majorité absolue 32Pour l’adoption 19Contre 43
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je ne sais pas si M. le député était présent quand nous avons voté la suppression de l’article 10C, relatif aux influenceurs, que Mme Mette avait introduit en commission. Je réexplique donc que si nous adoptons des dispositions relatives aux influenceurs, nous serons obligés d’en passer par une sais…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable pour deux raisons. D’une part, la définition de l’infraction et des circonstances aggravantes apparaît insuffisamment précise à ce stade pour garantir le respect du principe de légalité des délits et des peines, et les sanctions correspondantes semblent disproportionnées. D’autre part, l…
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Je comprends votre volonté de lutter contre la diffusion de contenus relatifs aux jeux d’argent et de hasard illicites. Néanmoins, je ne soutiendrai pas l’amendement n141, qui va trop loin. Vous proposez en effet d’aligner le régime appliqué aux paris sportifs sur celui dont la loi pour la confiance…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable sur l’amendement n141. Les dispositions qu’il prévoit présentent en effet un risque de constitutionnalité. Selon le Conseil constitutionnel, une telle mesure n’est conforme à la Constitution en tant qu’elle vise des contenus dont le caractère illicite est manifeste. Or si la publicité ex…
La parole est à M. Pierrick Courbon.
Concernant les paris sportifs, j’ai toujours essayé d’adopter une position équilibrée – parfois au grand désarroi des collègues qui m’entourent. Il faut bien mesurer les conséquences de nos choix. Bien évidemment, nous partageons toutes et tous l’objectif de préserver les publics les plus fragiles –…
À l’égard de cette offre illégale, que notre collègue Duplessy veut contraindre par ses deux amendements, nous devons nous montrer très offensifs. Ces amendements doivent être largement adoptés, car cela permettrait notamment à l’offre légale de devenir un peu plus vertueuse, un peu plus régulée, de…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Très bon amendement. Avis favorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
Quel est l’avis du gouvernement sur l’amendement et le sous-amendement ?
Je suis défavorable aux deux. Confier à l’ANJ un pouvoir réglementaire de modification des plafonds de pertes auprès des opérateurs de jeux d’argent et de hasard nous paraît compliqué. Outre que ces dispositions pourraient être jugées inconstitutionnelles, l’ANJ dispose déjà de moyens juridiques suf…
La parole est à Mme Marie Mesmeur.
Je ne comprends pas cet avis défavorable. Si ces deux entités collaborent déjà, autant inscrire cette collaboration dans la loi. Qu’y aurait-il d’inconstitutionnel à cela ? En réalité, ce n’est pas à vous qu’il appartient de nous le dire. Si la loi que nous écrivons est inconstitutionnelle, il y a d…
Quel est l’avis de la commission ?
Avis favorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Quel est l’avis du gouvernement ?
J’émets un avis favorable sur l’amendement n181 et je demande le retrait de l’amendement n144. Si, toutefois, le premier n’était pas adopté, je serais favorable au second.
Quel est l’avis de la commission ?
En commission, nous avions effectivement introduit une expérimentation de la publicité virtuelle, encadrée dans le temps. Vous souhaitez inclure le droit de commercialisation de la publicité virtuelle dans le droit d’exploitation. J’y suis opposé pour deux raisons. D’abord, il ne me paraît pas souha…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. L’amendement laisserait aux seuls organisateurs la liberté d’organiser et d’exploiter le dispositif, sans associer les diffuseurs. Cela pose effectivement un problème de partage des droits et pourrait entraîner plusieurs difficultés techniques. En out…
Je mets aux voix l’amendement n124 rectifié.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 63Nombre de suffrages exprimés 61Majorité absolue 31Pour l’adoption 24Contre 37
La parole est à Mme Véronique Riotton, rapporteure de la commission des affaires culturelles et de l’éducation pour les articles 1C, 1et 9 A, pour donner l’avis de la commission.
Je suis tout à fait d’accord avec le principe d’améliorer les conditions d’exercice de nos sportives, mais je pense que nous ne pouvons pas l’imposer directement dans la loi. On a bien vu que la première convention mise en place par l’UNFP a nécessité de véritables batailles de la part des sportives…
Quel est l’avis du gouvernement ?
J’émets un avis défavorable sur l’amendement, mais le gouvernement s’engage à travailler sur le sujet.
Maintenez-vous votre amendement, madame Bourouaha ?
Non, madame la présidente.
Quel est l’avis de la commission ?
Il est vrai que cela paraissait être une bonne idée pour un militant syndical, mais je rejoins l’analyse du collègue Viry sur le transfert automatique qui est prévu par le code du travail et qui s’appliquerait également dans ce cas de figure. Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée, mais je pense…
Avant d’en venir aux amendements portant article additionnel après l’article 11, je vous informe être saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements n280, 283 et 285, par le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires ; et sur l’ensemble de la proposition de loi, par les groupes Ensemble pour la République et Libertés, indépendants, outre-mer et territoires.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement n280.
Plusieurs disciplines sportives collectives ont déjà inscrit, par voie d’accord négocié entre la ligue, les clubs employeurs et les syndicats de joueuses, des garanties de maintien de revenus et de protection du contrat en cas de maternité. C’est le handball qui a ouvert la voie, le basket a suivi, …
Quel est l’avis de la commission ?
Je ne serai pas long, puisque notre collègue Véronique Riotton s’est déjà exprimée sur cette question à propos de l’amendement n261. Je partage évidemment votre préoccupation ; toutefois, je ne crois pas que le législateur doive s’immiscer dans les négociations entre les partenaires sociaux. Sachez …
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je mets aux voix l’amendement n280.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 67Nombre de suffrages exprimés 56Majorité absolue 29Pour l’adoption 26Contre 30
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
J’émettrai des avis différents sur ces deux demandes de rapport.Le premier porterait sur le modèle économique du sport féminin ; or c’est ce que nous nous proposons de faire directement dans le travail que nous élaborons pour cet été. Il ne me paraît donc pas pertinent de demander un rapport qui par…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je suis défavorable à l’amendement n283, puisqu’une étude approfondie sur ce sujet a été commandée par le gouvernement à Magali Tézenas du Montcel et qu’elle nous sera bientôt remise.S’agissant de l’amendement n285, je ne suis pas favorableaux demandes de rapport, mais comme j’entends la demande ins…
Je mets aux voix l’amendement n283.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 70Nombre de suffrages exprimés 55Majorité absolue 28Pour l’adoption 30Contre 25
Je mets aux voix l’amendement n285.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 64Nombre de suffrages exprimés 49Majorité absolue 25Pour l’adoption 47Contre 2
Quel est l’avis de la commission ?
Lors de l’examen du texte en commission, nous avons constaté un manque de données sur le sujet. Ma réserve tient au fait de confier la rédaction de ce rapport au gouvernement ; il me semble que ce serait plutôt aux parlementaires de se saisir de cette question.
C’est vrai, finalement…
Si la commission des affaires culturelles et de l’éducation est désireuse de consacrer un rapport à ce sujet, je serai heureux d’y travailler avec vous – avec votre accord. L’idée me semble intéressante, mais je suis réservé sur la forme.Je profite moi aussi de cette dernière intervention pour remer…
Quel est l’avis du gouvernement ?
J’émettrai un avis défavorable sur cet amendement mais, si vous le permettez, madame la présidente, j’aimerais aussi dire un mot, au moment de conclure nos débats. Je remercie tous les députés présents, quels que soient les bancs où ils siègent, pour la qualité de nos échanges et le respect qui a pr…
Nous en venons aux articles 1B, 1C, 1, 59 A et 11, qui ont fait l’objet de la procédure de législation en commission.Conformément à l’article 107-3, alinéa 2, je mets aux voix l’ensemble de ces articles.
Nous avons achevé l’examen des articles de la proposition de loi.
La parole est à M. Pierrick Courbon.
Ça va… Nous ne savions pas si nous terminerions avant minuit, or nous n’aurons pas de séance ce soir. À mon tour, je souhaite souligner la qualité des travaux que nous avons conduits aujourd’hui. Ils sont d’une grande importance, puisqu’ils vont permettre un rééquilibrage des jeux de pouvoir entre l…
La parole est à Mme Virginie Duby-Muller.
Comme vous le savez tous, le football français traverse une crise économique sans précédent et le sport professionnel, dans son ensemble, souffre d’une fragilité structurelle, liée notamment aux droits de retransmission télévisuelle. Le piratage prive également nos compétitions de ressources essenti…
La parole est à Mme Delphine Lingemann.
Au nom du groupe Les Démocrates, je tiens à remercier Mme la ministre des sports, Marina Ferrari, mais aussi tous nos collègues et notre rapporteure, Sophie Mette, pour la qualité des débats, qui ont permis d’aboutir à des avancées importantes.Le sport professionnel avait besoin de règles plus clair…
La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
La présente proposition de loi est issue d’un constat : le sport professionnel ne va pas bien. Il vit une triple crise : une crise de gouvernance, une crise de financement et une crise de confiance. Ce texte apporte des réponses utiles, attendues et équilibrées.Il clarifie les relations entre les fé…
La parole est à M. Éric Coquerel.
Cette proposition de loi était effectivement attendue pour essayer sinon de guérir, du moins d’atténuer les maux dont souffre le sport professionnel, en particulier le football, miroir dans lequel les autres disciplines peuvent se regarder. Quels sont ces maux ? Tout d’abord une surfinanciarisation …
La parole est à Mme Agnès Pannier-Runacher.
Concernant les avancées prévues par ce texte, tout a été dit ; subsistent en revanche un certain nombre d’éléments qu’il faudra retravailler. Ainsi, je ne suis pas certaine que les présidents et actionnaires multipropriétaires qui font un travail remarquable, comme c’est le cas dans le club le plus …
La parole est à M. Stéphane Viry.
À mon tour, je souhaite remercier celles et ceux qui ont permis l’inscription de ce texte à l’ordre du jour – il y a quelques semaines, elle ne relevait d’aucune évidence. Le Sénat avait fait sa part du boulot ; il nous fallait finir le match. Le diagnostic était établi par tout un chacun : on conve…
Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 78Nombre de suffrages exprimés 77Majorité absolue 39Pour l’adoption 75Contre 2
La parole est à M. le président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
Sur le fond, tout a été dit. Nous nous félicitons de l’adoption de cette proposition de loi : comme le rappelait Stéphane Viry, rien, il y a quelques semaines, ne laissait penser que nous y arriverions dans les temps – il y avait même beaucoup de raisons que ce soit le contraire. Je tiens donc à rem…