Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Interdit à toute personne condamnée pour crime ou délit (visé à L.212-9) d'exercer la présidence ou la direction d'une fédération sportive ; prévoit un contrôle annuel de cette condition d'honorabilité.

Renforce la gouvernance démocratique des fédérations : garantie du caractère démocratique des statuts, plafond de 25 % des voix en AG pour les clubs professionnels, interdiction du financement étranger des candidats aux élections fédérales, plafonnement de la rémunération des dirigeants des fédérations délégataires à trois fois le plafond de la Sécurité sociale, représentation des sportifs et entraîneurs avec voix délibérative, et parité hommes-femmes dans les organes dirigeants.

Étend la capacité de représentation des fédérations dans certaines instances à une société commerciale créée en application de L.333-2-1.

Adapte la convention de subdélégation pour viser les ligues professionnelles au pluriel et les sociétés commerciales, et y intègre un principe de solidarité entre sport professionnel et sport amateur.

Impose aux fédérations délégataires de mettre en œuvre une solidarité financière entre le secteur professionnel masculin et le secteur professionnel féminin, avec obligation de rapport annuel au ministre.

Interdit l'accès aux fonctions de direction d'une ligue professionnelle à toute personne condamnée pour crime ou délit mentionné à L.212-9 ; prévoit un contrôle annuel.

Organise le régime de fin de la subdélégation à une ligue professionnelle : durée, conditions de retrait pour faute grave (5 cas), médiation du ministre, dissolution de la ligue et transfert de ses biens à la fédération avec immunité fiscale.

Refond en profondeur le statut des agents sportifs : carte professionnelle obligatoire, société possible mais encadrée (un seul mandat de représentant légal), incompatibilités renforcées, plafonnement de la rémunération à 10 % du contrat conclu, contrats écrits obligatoires d'une durée maximale de trois ans, sanctions pénales pour les infractions liées aux mutations de mineurs.

Étend l'exigence d'honorabilité (casier judiciaire vierge) à toutes les personnes exerçant des fonctions d'agent sportif, et prévoit un contrôle annuel.

Crée une obligation de dialogue avec les associations de supporters au sein de chaque ligue professionnelle : comité permanent à parts égales, consultation obligatoire sur le calendrier et les prix des billets avant toute décision, et transmission des avis à l'instance nationale du supportérisme.

Renforce la gouvernance de la société commerciale chargée des droits audiovisuels : interdit les avantages personnels lors des transactions, impose la transparence des documents contractuels et des apports en capital, renforce le pouvoir délibératif de l'assemblée générale de la fédération.

Impose un lot dédié à la diffusion en clair sur la TNT d'au moins un événement sportif par semaine dans les appels d'offres de droits audiovisuels, favorise l'exposition du plus grand nombre et intègre des engagements sur la visibilité du sport féminin.

Interdit aux fédérations sportives et aux organisateurs de compétitions de négocier individuellement les droits d'exploitation audiovisuelle commercialisés collectivement par la ligue ou la société commerciale.

Réforme le régime de la société commerciale créée par une fédération pour commercialiser les droits audiovisuels (L.333-2-1) : conditions d'approbation par le ministre, actionnariat encadré (80 % minimum fédération et sociétés sportives), incompatibilités des dirigeants, obligations de transparence financière et contractuelle.

Adapte les obligations et incompatibilités existantes liées à L.333-3 pour intégrer la nouvelle société commerciale créée en application de L.333-2-1.

Crée des incompatibilités entre les fonctions de direction d'une société commerciale de droits sportifs et les fonctions au sein d'entreprises de diffusion audiovisuelle ou d'opérateurs de paris sportifs agréés.

Étend le contrôle de la Cour des comptes aux organismes de contrôle de gestion du sport professionnel et renforce la surveillance financière des clubs.

Étend les règlements fédéraux portant sur les plafonds de rémunération aux avantages de toute nature versés aux sportifs et aux entraîneurs professionnels.

Renforce le régime des droits de retransmission télévisée des compétitions sportives (L.333-10) et précise les obligations de diffusion et de partage des produits audiovisuels.

Modifie le code de la propriété intellectuelle pour intégrer les droits sportifs dans les exceptions et protections existantes liées aux droits voisins.

Interdit aux influenceurs de promouvoir des jeux d'argent et de hasard sur les réseaux sociaux en les intégrant à la liste des produits et services prohibés par la loi de 2023 sur les influenceurs.

Étend le droit d'exploitation de la billetterie des manifestations sportives aux services associés tels que la prévente et la revente de billets.

Renforce le régime d'exclusion des parieurs en situation d'addiction et encadre plus strictement les pratiques publicitaires des opérateurs de paris sportifs en ligne.

Modifie la loi de 2010 sur les jeux en ligne pour renforcer la régulation des opérateurs de paris sportifs agréés.

Autorise, à titre expérimental du 1er janvier 2027 au 30 juin 2028, l'insertion de publicité et de parrainage virtuels lors des retransmissions de compétitions sportives, sous le contrôle d'une commission dédiée associant ministres, diffuseurs et fédérations.

Étend l'application des articles L.333-10 à L.333-15 du code du sport aux collectivités d'outre-mer (Wallis-et-Futuna, Polynésie française et Nouvelle-Calédonie).

Prévoit, dans un délai de six mois à compter de la promulgation, un dispositif transitoire permettant aux fédérations de dissoudre leur ligue et de transférer ses biens, droits et obligations à la fédération ou à une société commerciale, avec immunité fiscale.