Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
Présidence de Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback
Compte rendu en cours de publication
Intervenants les plus actifs
La séance est ouverte.
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (n2850, 2984).
Ce matin, l’Assemblée a poursuivi l’examen des articles, s’arrêtant à l’amendement n122 portant article additionnel après l’article 3. Je vous rappelle que des scrutins publics ont déjà été annoncés sur les amendements n455 et identique.
La parole est à M. Vincent Caure, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Avis défavorable.
La parole est à M. le ministre de l’intérieur, pour donner l’avis du gouvernement.
Avis défavorable car il est déjà prévu de doubler les peines en cas de récidive.
La parole est à Mme Élisa Martin.
À ce que je vois, nous continuons sur la même pente ! Pourquoi ne pas faire confiance aux magistrats ? La réitération d’infractions routières ou de comportements potentiellement dangereux, en particulier quand elle est le fait de personnes sous l’emprise d’une substance alcoolique, est une circonsta…
Je mets aux voix l’amendement n122.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 61Nombre de suffrages exprimés 60Majorité absolue 31Pour l’adoption 21Contre 39
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je suis du même avis car il faut laisser à l’autorité administrative un pouvoir d’appréciation et ne pas rendre systématique cette mise en fourrière.
La parole est à Mme Élisa Martin.
Je ne sais pas qui vient au secours de qui mais pour ce qui nous concerne, il s’agissait simplement de rappeler les principes en vigueur dans cet hémicycle. Quand vous serez dans l’opposition, ce qui ne saurait tarder, vous serez très heureux d’en profiter à votre tour.J’en reviens à l’amendement. V…
La parole est à M. Yoann Gillet.
Le constat est simple : la sanction est faible et facultative. Non, madame Martin, ce n’est pas parce que nous ne faisons pas confiance aux forces de l’ordre que nous soutenons cette mesure, bien au contraire. Ne soyez pas naïfs. Les forces de l’ordre elles-mêmes la réclament, pour une raison simple…
Vous racontez n’importe quoi !
Je mets aux voix les amendements identiques n455 et 728.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 84Nombre de suffrages exprimés 83Majorité absolue 42Pour l’adoption 27Contre 56
Quel est l’avis de la commission ?
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je soutiens l’objectif visé mais la disposition prévue par l’amendement ne relève pas du domaine de la loi, aussi m’en remettrai-je à la sagesse de l’Assemblée.
La parole est à Mme Élisa Martin.
Je déduis des avis du rapporteur et du ministre que vous seriez capables d’organiser et de penser une véritable politique de prévention routière. J’insiste, vous l’aurez remarqué, dans l’espoir sans doute fou et peut-être vain d’obtenir une réponse de votre part. La prévention routière relève de vot…
Je vous rappelle que l’article 3est réservé à la demande du gouvernement. Nous abordons donc directement l’article 3.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis très favorable au rétablissement de cet article, pour les raisons énoncées par monsieur le ministre. « Rien de nouveau sous le soleil », comme dirait l’Ecclésiaste : nous sommes au cœur de notre débat, qui se poursuit, sur les AFD : il s’agit d’améliorer leur recouvrement.
La parole est à M. Éric Coquerel.
Je vois bien toutes les mesures d’accroissement des contrôles qu’on nous propose. J’ai une question à vous poser, monsieur le ministre : au vu de nos performances actuelles en matière de lutte contre le piratage des fichiers informatiques, ne craignez-vous pas que les recroiser, comme vous le propos…
C’est un vrai problème, et il se pose également au sujet de l’article suivant !
Je vous rappelle que l’article 3est réservé à la demande du gouvernement. Nous abordons donc directement l’article 3.
Sur les amendements n263 et identiques ainsi que sur l’amendement n805 et l’article 3, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement n566 de M. Pouria Amirshahi est défendu.La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement n604.
Le présent article prévoit d’autoriser les services chargés de la verbalisation et du recouvrement des amendes à accéder directement à des données fiscales couvertes par le secret professionnel. Concrètement, un agent de police qui dresse une amende forfaitaire délictuelle et fait une erreur lorsqu’…
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
Votre intervention m’étonne, cher collègue Kerbrat, car vous avez cité ce matin le rapport de la Cour des comptes relatif aux AFD, qui contient des recommandations, dont trois sont de nature législative. Toutes trois ont été traduites sous forme d’amendements, adoptés par le Sénat. On peut être pour…
Et le croisement des fichiers, vous n’en parlez jamais ?
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je livrerai quelques éléments de clarification. J’ai donné ce matin un taux de recouvrement de 41,5 %, tenant compte des paiements immédiats et majorés. Nous ne sommes pas très loin des chiffres que vous évoquiez, monsieur Kerbrat – m’accuser de jouer du pipeau est franchement exagéré – et nous espé…
La parole est à M. Pouria Amirshahi.
Vous nous présentez les dispositions comme des mesures techniques visant à faciliter la verbalisation et, surtout, le recouvrement des amendes. Mais l’article pose d’autres questions : permettez que le législateur s’y intéresse ! Je pense d’abord à la communication de données personnelles des conduc…
La parole est à M. Yoann Gillet.
Les AFD ne sont certes pas une réponse à tout, mais elles ont leur utilité. Puisqu’on parle de leur non-recouvrement, il faut en évoquer l’une des raisons : le fait que la créance s’éteint au bout de trois ans. C’est pour résoudre ce problème que nous avons proposé qu’elle ne s’éteigne pas, afin que…
Je mets aux voix les amendements identiques n263, 566, 604 et 660.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 99Nombre de suffrages exprimés 99Majorité absolue 50Pour l’adoption 33Contre 66
Quel est l’avis de la commission ?
L’habilitation des agents autorisés à consulter les informations couvertes par le secret fiscal relève d’ores et déjà des modalités d’application prévues dans le décret, lequel sera pris sous le double contrôle du Conseil d’État et de la Cnil. Votre amendement est satisfait. Je vous suggère de le re…
Moi, je ne suis pas satisfait !
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je le répète, le texte renvoie à un décret en Conseil d’État qui sera pris après avis de la Cnil et qui déterminera les modalités d’habilitation des agents compétents et les conditions d’accès aux informations demandées. Avis défavorable.
La parole est à M. Louis Boyard.
Vous connaissez l’importance que j’accorde au sujet des fuites de données. Or, à partir du moment où vous ouvrez l’accès aux données à davantage d’agents, il y a fort à parier que les fuites seront plus importantes encore. Toutes les semaines, nous sommes informés que des données de nos concitoyens …
Tout le monde fait ce qu’il veut, alors ?
Vous dites que c’est aux parents de régler les amendes, mais les jeunes ne leur en parlent pas toujours. Par ailleurs, il y a des parents qui ne peuvent pas payer les amendes – comme vous êtes des bourgeois, vous ne vous en rendez pas compte !Certains jeunes de 16 ans ou de 17 ans, parce que l’amend…
On fait quoi, alors ?
Mettre une amende à un mineur est la chose la plus stupide qui soit. C’est précisément ce qu’on appelle la justice de classe : vous, vous pouvez payer les amendes de vos enfants, mais certains jeunes commencent leur vie d’adulte avec des dizaines de milliers d’euros de dette !Si un jeune n’a pas les…
La parole est à M. le ministre.
Monsieur Boyard, ce n’est pas parce qu’il y a eu des fuites de données, malheureusement, et que des cyberattaques ont eu lieu, en raison principalement de négligences d’hygiène numérique de la part de certains agents, que l’ouverture des fichiers doit être totalement proscrite.
C’est de la faute des agents !
Par ailleurs, pour éclairer la représentation nationale, je précise que l’amende forfaitaire délictuelle ne s’applique pas aux mineurs. Vous confondez avec les contraventions.
Je mets aux voix l’amendement n805.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 104Nombre de suffrages exprimés 104Majorité absolue 53Pour l’adoption 33Contre 71
Je mets aux voix l’article 3.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 106Nombre de suffrages exprimés 105Majorité absolue 53Pour l’adoption 72Contre 33
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement n457, par le groupe Rassemblement national ; sur l’amendement n888 rectifié, par le groupe Ensemble pour la République ; sur l’article 3, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Cyril Tribuiani, pour soutenir l’amendement n457.
Notre collègue Yoann Gillet propose d’étendre les dispositions relatives au contrôle de l’alcoolémie et de l’usage de stupéfiants aux conducteurs de navires de plaisance. La sécurité ne doit pas s’arrêter aux routes ; les comportements dangereux en mer peuvent avoir des conséquences tout aussi drama…
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Ils ne faisaient pas l’objet d’une discussion commune, mais comme celui du gouvernement vise le même objectif avec une rédaction à la fois plus large et plus précise, j’émets un avis défavorable sur le n457 et favorable sur le n888 rectifié.
La parole est à Mme Sophie Panonacle.
J’invite l’Assemblée à voter contre l’amendement de M. Gillet parce qu’il est incomplet : il vise les plaisanciers en oubliant le contrôle de stupéfiants pour les professionnels. En outre, dans sa rédaction actuelle, il est inapplicable. Nous soutiendrons donc l’amendement du gouvernement.Ce n’est p…
Je mets aux voix l’amendement n457.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 114Nombre de suffrages exprimés 113Majorité absolue 57Pour l’adoption 27Contre 86
Je mets aux voix l’amendement n888 rectifié.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 108Nombre de suffrages exprimés 85Majorité absolue 43Pour l’adoption 80Contre 5
Je mets aux voix l’article 3tel qu’il a été amendé.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 115Nombre de suffrages exprimés 112Majorité absolue 57Pour l’adoption 79Contre 33
Quel est l’avis de la commission ?
Au-delà de l’aspect juridique de votre amendement, je peux vous dire, en tant que député des Français du Royaume-Uni, que le contact tactique ne fait pas consensus dans ce pays. Je ne pense pas, personnellement, que cette méthode soit la bonne solution. Je ne crois pas non plus qu’elle soit soutenue…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Nous avons débattu d’un amendement similaire au Sénat et je vous donnerai la même réponse que celle que j’ai faite aux sénateurs. Les refus d’obtempérer sont aujourd’hui pris en charge. Vous avez raison, il fut un temps où certaines instructions dans la police et dans la gendarmerie n’étaient pas cl…
La parole est à M. Jérôme Legavre.
Je vous rassure, monsieur Taverne, quand nous vous écoutons, nous n’avons pas envie de rire ! Contrairement à ce que vous pensez, nous aussi nous savons des choses. Je vais vous expliquer ce qu’est le contact tactique quand il est utilisé en dehors des clous.Dans une commune de Seine-Saint-Denis, mo…
La parole est à Mme Natalia Pouzyreff.
Notre groupe – La République en marche, puis Renaissance – a contribué à la création du délit de rodéo motorisé.
Renaissance, c’est eux, désormais !
Je salue le soutien des ministres de l’intérieur successifs, qui a permis de renforcer progressivement le dispositif, notamment grâce à l’adoption de la Lopmi. Cet article vient encore le compléter et illustre notre détermination à nous attaquer au fléau des rodéos motorisés.En revanche, pour avoir …
Sur les amendements identiques n889 et 828, je suis saisie par le groupe Horizons & indépendants d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Laetitia Saint-Paul, pour soutenir l’amendement n828.
Cet amendement des députés du groupe Horizons & indépendants vise à rétablir l’article 4, afin de renforcer un outil qui a fait ses preuves en matière de prévention des violences dans le sport : l’interdiction administrative de stade. Le constat est simple : le dispositif actuel ne répond plus plein…
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les sous-amendements n929, 930, 931, 932 et 933, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur les sous-amendements n1062, 1063, 1064, 1065, 1066, 1067, 1068, 1069, 1070 et 1071, par le groupe Socialistes et apparentés.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Ersilia Soudais, pour soutenir le sous-amendement n930.
Monsieur le ministre, vous affirmez vouloir sanctionner des personnes qui auraient troublé l’ordre public par le passé. Or ce n’est absolument pas la fonction initiale des interdictions administratives de stade, qui visent à prévenir les troubles. Qu’est-ce qui vous prouve que les personnes que vous…
Sur les sous-amendements n1005 rectifié et 1006, je suis saisie par le groupe Écologiste et social de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Pouria Amirshahi, pour soutenir le sous-amendement n1005 rectifié.
Les interdictions de paraître pour incitation à la haine raciale sont au cœur de l’actualité avec la Coupe du monde de football, puisqu’on a vu des joueurs éminents, de notre équipe et d’autres équipes, victimes de racisme et de négrophobie. À cet égard, je tiens à exprimer toute ma solidarité aux j…
Quel est l’avis du gouvernement ?
En introduction à ma réponse à cette longue discussion commune, je vais donner quelques chiffres. Pour la saison 2024-2025, pour laquelle nous disposons des statistiques définitives, les interpellations en marge des matchs de football ont augmenté de 26,7 % par rapport à la saison précédente, soit u…
Pas systématiquement !
…éventuellement dans le cadre d’un référé jugé en quarante-huit heures.
Dans les faits, ce n’est pas appliqué !
L’administratif, ce n’est pas du judiciaire !
S’il vous plaît, ne m’interrompez pas alors que j’explique seulement et modestement que le contrôle judiciaire et les garanties dont vous déploriez l’absence existent !Les interdictions judiciaires dont plusieurs orateurs ont parlé accompagnent souvent des sanctions prises pour des violences commise…
Non, c’est l’inverse !
…et, très souvent, elles sont prononcées deux ans après les faits. Comment voulez-vous prévenir des troubles à l’ordre public avec de tels délais ? Je vous rassure sur un point important : quand une décision judiciaire est prise en s’appuyant sur les faits à l’origine d’une IAS, celle-ci tombe autom…
Elle tombe ? C’est pour ça que vous êtes à la ramasse…
Je veux dire un mot aussi sur l’extension des zones où peut s’appliquer une IAS, au-delà du stade lui-même et de son pourtour. Un préfet ne pourra jamais prendre une interdiction valable dans toute une ville. Cela ne serait ni équilibré ni proportionné et serait immédiatement censuré par un juge adm…
Parce que les autres personnes visées ne vont pas au tribunal !
Je ne sais donc pas d’où vient le chiffre de 75 %. D’autre part, monsieur Courbon, seules un quart des IAS s’accompagnent d’une obligation de pointage. Il n’y en a aucune dans 75 % des cas, et nous souhaitons supprimer la condition selon laquelle il faut démontrer que la personne a l’intention de se…
C’est dans l’autre sens que cela se passe !
Enfin, Mmes Chikirou et Taurinya m’ont accusé de vouloir interdire l’accès au stade à certaines personnes pour les empêcher d’y exprimer des opinions.
Vous en êtes capable !
Attention : d’une manière générale, les messages politiques sont proscrits des enceintes sportives par les fédérations ou les ligues professionnelles.
Les propos homophobes ne leur posent pas de problèmes, mais avec les propos politiques, c’est une autre histoire !
Ce n’est pas du tout un motif d’IAS. Personne n’est interdit de stade pour avoir exprimé un message politique où que ce soit et on n’interdit pas les gens de stade pour les empêcher de le faire.
En résumé, je suis défavorable à l’ensemble des sous-amendements, sauf le n1067, et évidemment favorable à l’amendement identique à celui du gouvernement.
Avant de donner la parole à l’ensemble des orateurs qui me l’ont demandée, je veux vérifier avec M. le rapporteur que sa position est la même que celle de M. le ministre. Vous êtes opposé à tous les amendements et sous-amendements, à l’exception de l’amendement du gouvernement, de l’amendement ident…
Vous avez lu en moi !
Merci !La parole est à M. Corentin Le Fur.
Nous abordons un sujet important. Si je salue le travail remarquable du ministre de l’intérieur et du rapporteur sur ce texte, je n’en reste pas moins extrêmement sceptique, voire extrêmement critique, sur le rétablissement de l’article 4. Je sais que mon avis est partagé par certains de mes collègu…
J’espère que le ministre prend des notes !
En avant Guingamp !
…nous connaissons les supporters, notamment ceux du Kop Rouge – ce sont des artisans, des professeurs, des commerciaux –, à qui cette contrainte est imposée au risque de nuire considérablement à leur vie de famille. J’ai entendu votre argument, monsieur le ministre – on peut demander une dérogation.…
Oui, cent fois oui, à une loi anticasseurs !
Je vous ai entendus, le premier ministre et vous-même : vous voulez avancer en ce sens, et c’est heureux. Reste qu’il ne faut pas se tromper de combat en pénalisant les supporters, comme le fait cet article. L’enjeu est bien de disposer enfin d’une loi permettant de frapper les casseurs au portefeui…
La parole est à Mme Danielle Simonnet.
Monsieur le ministre, il est problématique d’étendre l’interdiction administrative de stade aux personnes ayant tenu des propos discriminatoires, et cela pour une raison : les propos comme les actes LGBTphobes et racistes relèvent du pénal. Par conséquent, en faire des infractions relevant de la jus…
La parole est à M. Andy Kerbrat.
Collègues, je ne pense pas que vous souhaitiez qu’une interdiction administrative de stade soit prononcée à l’encontre de Thaïs d’Escufon, cette célèbre raciste dont le nom a été prononcé ici. Il me semble que tout le monde est d’accord : pour avoir tenu des propos racistes, elle doit passer devant …
L’un n’empêche pas l’autre !
Quoi qu’il en soit, nous restons décidés à voter contre les amendements tendant à rétablir l’article.Votre réécriture ne nous a pas convaincus. Comme nous vous l’avons déjà dit en commission, le problème de l’article initial, comme de votre amendement de réécriture, vient de ce que vous n’avez pas c…
État policier !
Vous pouvez bien raconter ce que vous voulez sur les possibilités de recours devant le juge administratif. Vous savez aussi bien que moi que les juridictions administratives sont sous l’eau : vous les avez noyées en durcissant le droit des étrangers et en instaurant ce genre de bêtises !Les durées d…
La parole est à Mme Agnès Pannier-Runacher.
La position que je vais défendre différera peut-être un peu de celle de mon groupe.Le rétablissement de l’article 4 me gêne un peu, pour des raisons qui tiennent à mon expérience : je connais des supporters qui, tout en se comportant tout à fait bien, peuvent craquer des fumigènes de manière festive…
La parole est à M. Pierrick Courbon.
Je salue les quelques ouvertures du rapporteur et du ministre, notamment en faveur de la suppression de la mention des injures publiques, qui relève du bon sens.Je vais commencer par un propos qui ne sera pas forcément politiquement correct. Monsieur le ministre, vous avez mentionné 910 interpellati…
Merci, cher collègue.
Je termine, madame la présidente, en vous disant…
Droit au but, s’il vous plaît !
Vous avez terminé, monsieur le député. Tous les orateurs qui le souhaitaient ayant pu s’exprimer, tant sur l’ensemble de la discussion commune que sur chacun des amendements et des sous-amendements, je vais maintenant procéder à leur mise aux voix.
Je mets aux voix le sous-amendement n929.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 131Nombre de suffrages exprimés 131Majorité absolue 66Pour l’adoption 46Contre 85
Je mets aux voix le sous-amendement n930.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 135Nombre de suffrages exprimés 135Majorité absolue 68Pour l’adoption 46Contre 89
Je mets aux voix les sous-amendements identiques n931 et 1062.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 135Nombre de suffrages exprimés 135Majorité absolue 68Pour l’adoption 46Contre 89
Je mets aux voix le sous-amendement n1063.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 129Nombre de suffrages exprimés 107Majorité absolue 54Pour l’adoption 20Contre 87
Je mets aux voix le sous-amendement n1064.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 132Nombre de suffrages exprimés 106Majorité absolue 54Pour l’adoption 17Contre 89
Je mets aux voix le sous-amendement n1065.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 133Nombre de suffrages exprimés 107Majorité absolue 54Pour l’adoption 18Contre 89
Je mets aux voix le sous-amendement n1066.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 134Nombre de suffrages exprimés 133Majorité absolue 67Pour l’adoption 46Contre 87
Je mets aux voix le sous-amendement n1005 rectifié.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 133Nombre de suffrages exprimés 107Majorité absolue 54Pour l’adoption 18Contre 89
Je mets aux voix le sous-amendement n1067.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 134Nombre de suffrages exprimés 74Majorité absolue 38Pour l’adoption 70Contre 4
Je mets aux voix le sous-amendement n1068.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 130Nombre de suffrages exprimés 108Majorité absolue 55Pour l’adoption 22Contre 86
Je mets aux voix le sous-amendement n932.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 135Nombre de suffrages exprimés 135Majorité absolue 68Pour l’adoption 46Contre 89
Je mets aux voix le sous-amendement n1006.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 135Nombre de suffrages exprimés 135Majorité absolue 68Pour l’adoption 46Contre 89
On enchaîne les victoires !
Je mets aux voix les sous-amendements identiques n933 et 1069.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 133Nombre de suffrages exprimés 133Majorité absolue 67Pour l’adoption 45Contre 88
Je mets aux voix le sous-amendement n1070.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 129Nombre de suffrages exprimés 102Majorité absolue 52Pour l’adoption 42Contre 60
Je mets aux voix le sous-amendement n1071.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 133Nombre de suffrages exprimés 127Majorité absolue 64Pour l’adoption 39Contre 88
Je mets aux voix les amendements identiques n889 du gouvernement et 828, sous-amendés.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 133Nombre de suffrages exprimés 98Majorité absolue 50Pour l’adoption 40Contre 58
Je mets aux voix l’amendement n840.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 131Nombre de suffrages exprimés 95Majorité absolue 48Pour l’adoption 37Contre 58
Je mets aux voix, par scrutin public, les amendements identiques n5, 243 et 351.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 127Nombre de suffrages exprimés 87Majorité absolue 44Pour l’adoption 19Contre 68
Nous en venons à des amendements portant article additionnel après l’article 4.Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements n704 et 705, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur les amendements n281 et 282, par le groupe Socialistes et apparentés.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement n704.
Toujours en ce qui concerne les interdictions de stade, l’amendement vise à supprimer les interdictions commerciales de stade (ICS), qui sont prononcées par les clubs et non par l’autorité judiciaire. Elles peuvent paraître pertinentes au premier abord : compte tenu de la relation contractuelle qui …
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable. Les ICS, créées en 2016, permettent d’agir, parfois face à des comportements qui ne réclament pas de mesures de police administrative. Libre aux clubs d’adopter des politiques internes comme celle que vous avez citée à propos du RC Lens. Les ICS restent très utiles.
Ça sert surtout à virer les gens qui ne sont pas d’accord !
Quel est l’avis du gouvernement ?
J’ai un peu de mal à comprendre cet amendement. Les ICS visent à responsabiliser les clubs, selon une logique commerciale, en leur permettant de suspendre des abonnements. Nous aimerions d’ailleurs que certains clubs prennent davantage leurs responsabilités. Je suis très défavorable à cet amendement…
Je mets aux voix l’amendement n704.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 104Nombre de suffrages exprimés 104Majorité absolue 53Pour l’adoption 33Contre 71
Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
Les interdictions commerciales de stade relèvent du pouvoir d’organisation et de gestion des enceintes sportives par leurs exploitants ou par les propriétaires et gestionnaires des clubs. Les pratiques observées varient selon les clubs, les circonstances, les faits reprochés et le niveau de risque p…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis, pour les mêmes motifs.
Je mets aux voix l’amendement n705.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 95Nombre de suffrages exprimés 95Majorité absolue 48Pour l’adoption 28Contre 67
Je mets aux voix l’amendement n281.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 97Nombre de suffrages exprimés 97Majorité absolue 49Pour l’adoption 29Contre 68
Je mets aux voix l’amendement n282.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 99Nombre de suffrages exprimés 99Majorité absolue 50Pour l’adoption 12Contre 87
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements n707 et 708, par le groupe Gauche démocrate et républicaine ; sur l’amendement n807, par le groupe Écologiste et social.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement n707.
Il s’agit de renforcer les garanties procédurales entourant les IAS, en donnant aux supporters concernés un accès effectif aux éléments sur lesquels l’administration fonde sa décision. Monsieur le ministre, 75 % des interdictions administratives qui font l’objet d’un recours devant le juge administr…
Quel est l’avis de la commission ?
Vous proposez de soumettre toute décision d’IAS à une procédure contradictoire.
Or l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA) impose déjà – sauf conditions d’urgence – une telle procédure, les IAS relevant d’une décision individuelle défavorable de police administrative. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable, pour la raison que M. le rapporteur vient d’exposer : la procédure contradictoire est déjà prévue dans ces situations. L’accès au dossier, prévu par l’article L. 122-2 du code des relations entre le public et l’administration, est quant à lui réservé aux seules mesures « à caractèr…
C’est tout de même de l’arbitraire !
Je mets aux voix l’amendement n707.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 100Nombre de suffrages exprimés 100Majorité absolue 51Pour l’adoption 31Contre 69
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je mets aux voix l’amendement n708.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 96Nombre de suffrages exprimés 96Majorité absolue 49Pour l’adoption 27Contre 69
Quel est l’avis de la commission ?
Avis favorable, motivé par les images – que nous avons tous en mémoire – de la soirée qui a suivi, à Paris, la finale de la Ligue des champions.Nous ne visons pas les supporters des clubs, mais les individus qui font de ces événements une occasion de commettre des troubles, par exemple en utilisant …
Qui n’a servi à rien !
Cela était en effet convenu, mais pas pour les articles additionnels.
Certes, mais le même principe doit s’appliquer !
Ne perdons pas davantage de temps. La parole est à M. Pouria Amirshahi.
Vos propos, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, mettent en lumière plusieurs points.Premièrement, monsieur le rapporteur, vous avez dit que cet amendement était le bienvenu au lendemain des incidents survenus le soir de la célébration de la victoire du Paris Saint-Germain : voilà qui illus…
La parole est à M. Carlos Martens Bilongo.
Monsieur le ministre, l’exposé sommaire de votre amendement fait référence à l’article 4 du projet de loi ; mais vous avez été mis en minorité et la suppression de l’article 4 a été maintenue.Vous appuyez votre argumentation sur les événements survenus après la finale de la Ligue des champions rempo…
La parole est à Mme Andrée Taurinya.
Madame la présidente, je vous demande une suspension de séance.
La séance est suspendue.
La séance est reprise.
Quel manque de cohérence !
Quel est l’avis de la commission ?
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable également.
Je mets aux voix l’amendement n807.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 85Nombre de suffrages exprimés 85Majorité absolue 43Pour l’adoption 31Contre 54
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable. Vous allez en partie dans le même sens que certains des collègues qui se trouvent derrière moi, mais pour des raisons de construction juridique, votre rédaction pose problème : elle reprend des éléments utilisés pour les interdictions individuelles et les applique à des interdictio…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Il serait compliqué de mettre en œuvre une telle mesure. J’en comprends la logique – interdire uniquement les déplacements des fauteurs de troubles. Mais, lorsque les préfets prennent des interdictions de déplacement, elles peuvent être partielles. Dans ce cas, les déplacements sont encadrés : on au…
La parole est à M. Pouria Amirshahi.
Monsieur Boucard, nous sommes plus convaincus par votre exposé sommaire que par votre défense de l’amendement.
C’est vraiment dommage !
Cet amendement est intéressant à plusieurs titres. Le premier, c’est vous, monsieur le ministre, qui l’avez soulevé : vous estimez qu’il vaut mieux des mesures indiscriminées car on ne pourrait pas distinguer entre les supporters et ceux qui portent les maillots.J’entends votre logique, mais une tel…
J’ai parlé des black blocs !
C’est vous qui avez parlé des militants politiques.
Non, des black blocs ! Vous les considérez comme les vôtres ?
Non, vous n’avez pas dit ça !
Si c’est le cas, tant mieux.
Oui, je fais la distinction !
Si ce n’est pas le cas, vous me le direz, même en aparté – cela me va.
En tout cas, nous sommes pour cet amendement.
Je mets aux voix l’amendement n213.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 88Nombre de suffrages exprimés 69Majorité absolue 35Pour l’adoption 45Contre 24
La séance est suspendue.
La séance est reprise.
Je suis saisie de trois amendements identiques, n83, 709 et 746, qui tendent à supprimer l’article 4A et font l’objet d’une demande de scrutin public par le groupe Gauche démocrate et républicaine.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement n83.
Nous en revenons au sujet des AFD, auxquelles nous sommes radicalement opposés pour plusieurs raisons : la confusion entre celui qui constate le délit et celui qui prononce la peine, l’absence de contradictoire et d’individualisation de celle-ci, l’absence de garanties procédurales et le non-respect…
Non, il est hors-jeu !
Si je dis cela, c’est que vous vous attaquez carrément ici aux groupes de supporters, à qui vous interdisez, collectivement – et c’est là que cette histoire devient folle –, l’entrée du stade ou la fréquentation de certains périmètres dès lors qu’ils sont en cortège. Cela va jusqu’aux véhicules pers…
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
Nous n’avons pas réussi à tomber d’accord sur le bien-fondé des mesures individuelles. Je l’ai déjà dit : nous les préférons toujours aux mesures collectives, mais ces dernières doivent aussi exister.Je ne m’étends pas sur les amendes forfaitaires délictuelles, dont nous avons déjà parlé. Il convien…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je suis défavorable à ces amendements qui aboutissent au même problème que celui de M. Boucard, tout juste adopté : nous ne pourrons plus interdire des déplacements de supporters. Quand nous savons qu’il va y avoir des troubles graves à l’ordre public, par exemple à l’occasion d’un match OM-PSG, nou…
Quand l’OM joue à Lyon, c’est la même chose. Cet amendement empêchera le préfet d’interdire un déplacement collectif. L’article 4A précise simplement les mesures qui peuvent être prises par le préfet, parmi lesquelles la définition de périmètres d’interdiction. Je suis défavorable au fait de supprim…
La parole est à M. Pouria Amirshahi.
Vous exposez là une difficulté opérationnelle, monsieur le ministre. Votre raisonnement, c’est qu’il vaudrait mieux, pour la tranquillité publique, pour éviter des débordements, des incidents, des affrontements, empêcher les déplacements de l’ensemble des supporters d’un club, car les mesures indivi…
…s’infiltrent, comme l’autre jour, parmi les supporters de Nice pour saccager un bar sur le canal Saint-Martin, agresser des gens, proférer des cris racistes ? Vous dites que vous empêcherez tout le monde, y compris les supporters, de se déplacer et de faire la fête le soir de la finale de la Coupe …
La parole est à M. le ministre.
Essayez de ne pas mentir, cette fois-ci !
Je me permets d’insister. Pour éviter des troubles, et rendre possible les déplacements, nous les encadrons. Les préfets s’organisent pour qu’on aille chercher les supporters et qu’on les emmène au stade.
Certes, mais ce n’est plus possible compte tenu de ce qui a été voté, car tout cela s’inscrit dans le cadre d’un arrêté d’interdiction collective de déplacement, sauf pour un quota de personnes que l’on va chercher. Voilà des années que nous interdisons les déplacements ou que nous les encadrons. Vo…
C’est insupportable de mentir à ce point !
Je mets aux voix les amendements identiques n83, 709 et 746.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 97Nombre de suffrages exprimés 80Majorité absolue 41Pour l’adoption 33Contre 47
Je mets aux voix l’amendement n741.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 95Nombre de suffrages exprimés 92Majorité absolue 47Pour l’adoption 60Contre 32
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements n560 et identique, par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire et Socialistes et apparentés ; sur les amendements n84 et identiques, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Les amendements n560 et identique ne sont pas défendus.Je suis saisie de trois amendements identiques, n84, 279 et 568.La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement n84.
Cet amendement vise à supprimer – si j’ose dire – le deuxième étage de la fusée, c’est-à-dire l’AFD réprimant le délit de violation des mesures prévues par cet article.Monsieur le ministre de l’intérieur, il reste un sujet à aborder : l’action de ceux que vous appelez les forces de l’ordre – quand n…
Sur l’article 4A, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement n279 de M. Roger Vicot est défendu.La parole est à M. Benjamin Lucas-Lundy, pour soutenir l’amendement n568.
Nous venons d’expliquer notre opposition à l’élargissement des pouvoirs préfectoraux prévu par cet article, mais vous avez refusé de le supprimer. Nous proposons donc, au moins, de retirer la sanction forfaitaire qui lui est attachée. L’amende forfaitaire délictuelle sanctionne ici le non-respect d’…
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à M. Antoine Léaument.
Monsieur le ministre, vous mentez ; ce n’est pas bien. Vous avez dit qu’après l’adoption de l’amendement de notre collègue Ian Boucard, vous ne pouviez plus prendre d’arrêté d’interdiction. Vous le pouvez toujours ; simplement, cet amendement impose de préciser que l’interdiction concerne uniquement…
La parole est à M. le ministre.
Monsieur Léaument, je ne mens pas. J’ai bien compris le sens de la disposition.
On ne pourra interdire de déplacement que des individus déterminés et il faudra les lister.
L’arrêté peut interdire tout déplacement « individuel ou collectif » !
C’est complètement inopérant. Cela n’a aucun sens.
Le gouvernement est censé nourrir le débat, pas le rabougrir et le pourrir ! Vu le niveau, nous avons bien compris que vous n’étiez pas ministre de la justice. Vous allez nous faire regretter Darmanin !
Je mets aux voix les amendements identiques n84, 279 et 568.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 100Nombre de suffrages exprimés 100Majorité absolue 51Pour l’adoption 35Contre 65
Je mets aux voix l’article 4A, tel qu’il a été amendé.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 98Nombre de suffrages exprimés 85Majorité absolue 43Pour l’adoption 41Contre 44
Quel est l’avis de la commission ?
Favorable au sous-amendement ainsi qu’à l’amendement sous-amendé.
Je mets aux voix le sous-amendement n1082.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 100Nombre de suffrages exprimés 86Majorité absolue 44Pour l’adoption 50Contre 36
Je mets aux voix l’amendement n280, tel qu’il a été sous-amendé.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 97Nombre de suffrages exprimés 68Majorité absolue 35Pour l’adoption 68Contre 0
La parole est à M. Pierre-Yves Cadalen.
C’est son anniversaire !
Joyeux anniversaire !
Merci aux camarades qui me le souhaitent.Plus sérieusement : à un moment donné, cela suffit ! En France, on compte 350 000 personnes sans-abri.
Comment ça « Oh là là » ?
Le mal-logement est un problème massif : 15 millions de personnes en souffrent. Depuis la loi honteuse de M. Kasbarian, le nombre d’expulsions atteint des records.
De l’aveu même de l’Union nationale des propriétaires immobiliers (UNPI), le ministère de l’intérieur dénombre seulement 6 000 à 7 000 squattages par an. Alors que la canicule frappe le pays, que les gens crèvent de chaud dans leur logement ou crèvent de chaud dehors quand ils n’en ont pas, votre pr…
On peut revenir à l’amendement ?
Occupez-vous d’eux ! Logez-les, construisez des logements ! Faites ce que vous n’avez pas fait pendant des années et des années !Répondez aux besoins sociaux ! Il est absurde et ridicule de discuter, comme nous le faisons depuis ce matin neuf heures, de dispositions qui n’auront aucun effet et d’une…
C’est vous qui êtes ridicule !
C’est d’autant plus ridicule que le pays souffre et que vous n’en avez rien à faire !Le Haut Conseil pour le climat a dit ce matin que la France n’était pas prête pour la canicule. Et vous voulez que nous discutions de cette loi Ripost qui n’est ni faite ni à faire, de ce fourre-tout invraisemblable…
Sur les amendements n85, 86, 87 et 720, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Danielle Simonnet, pour soutenir l’amendement n569.
Franchement, quel rapport avec la choucroute ? On ne cesse de passer d’un sujet à l’autre dans ce texte ! Excusez-moi, mais l’article 5 vise à rendre plus faciles encore les expulsions des logements, alors que le texte ne contient pas une seule mesure relative à la production de logements sociaux, à…
L’article 5 prévoit l’élargissement du champ d’application de la procédure administrative dérogatoire d’évacuation forcée en cas de maintien dans une location de meublé touristique. Nous sommes donc loin de votre argumentation.Vous ciblez le droit de propriété, mais je rappelle que cet article vise …
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable pour les mêmes motifs. L’article prévoit l’extension d’une procédure existante aux meublés touristiques, qui constituaient un angle mort du dispositif. Il n’y a pas d’entrée illégale, mais, lorsque les gens ne quittent pas les lieux, ils savent qu’ils ne sont pas dans leur droit. Av…
La parole est à M. Guillaume Kasbarian.
La voix du Parti de la liberté !
Sans surprise, la gauche prend encore une fois la défense des squatteurs,…
Changez de disque !
…explique qu’il est tout à fait normal de squatter la propriété d’autrui, qu’il s’agisse d’une résidence principale, d’une résidence secondaire ou d’un Airbnb, et que nous sommes de grands méchants parce que nous voulons faire respecter la propriété, un élément fondamental de la Déclaration des droi…
Quelle honte ! Le nombre de sans-abri explose !
Vous n’aimez pas la propriété privée, mais on le savait déjà.M. le ministre a bien rappelé que l’article permettait simplement d’étendre la procédure aux squatteurs d’Airbnb, entrés de façon licite grâce à un contrat, mais qui se maintiennent illégalement, un cas qui n’était pas pris en compte. Même…
Allez voir à quoi ressemble un logement insalubre !
Accueillez les squatteurs chez vous, vous qui avez bon esprit, qui êtes de bonnes âmes ! Ouvrez-leur la porte de votre domicile, accueillez-les sur votre canapé !
Allez squatter au RN !
Vous pourrez ainsi accorder vos déclarations d’amour aux squatteurs et vos actes concrets dans la vie réelle.Nous nous opposerons à ces amendements de suppression.
C’est vous qui squattez le pouvoir !
La parole est à M. Jérôme Legavre.
Monsieur Kasbarian, qui vient de s’exprimer, s’était félicité d’avoir fait exploser le nombre d’expulsions locatives. Ce fait suffit à le caractériser.
C’était l’objectif de la loi !
Avec l’article 5, vous étendez les pouvoirs de l’autorité administrative sans vous attaquer aux causes des problèmes que vous voulez traiter. C’est d’ailleurs vrai de l’ensemble du projet de loi.Dans mon département de Seine-Saint-Denis, il y a 130 000 demandes de logement qui ne sont pas satisfaite…
Cela n’a aucun rapport !
Parmi les personnes à mettre à l’abri, 232 sont des enfants mineurs. Voilà la situation !Ce matin, on a appris le décès d’une vieille dame de 93 ans, morte de chaud à son domicile. Depuis un an, elle demandait que des volets soient installés – les anciens n’avaient pas été remplacés. Voilà la cause …
Le bailleur n’a rien fait. De cette situation, vous n’avez rien à faire ! Ce n’est pas votre problème et M. Kasbarian continuera de se féliciter de l’explosion des expulsions locatives comme résultat de ses mesures réactionnaires sur toute la ligne.
Je mets aux voix les amendements identiques n85, 569 et 606.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 102Nombre de suffrages exprimés 101Majorité absolue 51Pour l’adoption 31Contre 70
Quel est l’avis de la commission ?
Je crois que votre lecture du travail rédactionnel des sénateurs est erronée. Ils n’ont pas restreint l’application de la procédure prévue à l’article 5 au cas où le maintien dans le local aurait été obtenu par voie de violence, mais ont précisé que la procédure d’évacuation forcée serait applicable…
Et le droit au logement ?
Pour cette raison, ils ont étendu l’application de la procédure d’évacuation forcée aux locaux commerciaux.J’émets donc un avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à Mme Élisa Martin.
Je reconnais volontiers que j’ai peu de qualités, mais j’ai au moins celle de savoir lire.Nous avons parfaitement compris le sens de l’article et de l’extension de la procédure d’expulsion avec réquisition de la force publique à d’autres locaux que des locaux résidentiels – nous pressentions ce dang…
Il y a des secteurs bien plus à genoux que celui des HLM !
…car vous avez préféré à son soutien des dispositifs fiscalement avantageux à destination des particuliers investissant dans la construction de logements, logements bien entendu inaccessibles.
Vous voulez 100 % de logements sociaux partout !
Vous pensez qu’en cachant la pauvreté, en mettant la poussière sous le tapis, on va s’en sortir. Cela ne marche pas comme ça ! Vos dispositions sont injustes, l’adoption de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre les rend dangereuses …
Je mets aux voix l’amendement n86.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 98Nombre de suffrages exprimés 98Majorité absolue 50Pour l’adoption 32Contre 66
Quel est l’avis de la commission ?
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à M. Antoine Léaument.
Vos réactions à l’intervention de notre collègue Louis Boyard nous donnent une once d’espoir. Nous espérons que vous ressentez, comme nous, un pincement au cœur quand vous voyez des personnes qui vivent et qui dorment dans la rue.Ce pincement au cœur, certains d’entre vous l’éprouvent encore, même s…
Bienvenue en URSS !
L’État employeur en dernier ressort, cela signifie que l’État s’engage à permettre aux individus qui le souhaitent d’occuper un emploi lorsque la société ne le permet pas.Voilà comment, par des mesures concrètes et efficaces, nous pourrions faire respecter, comme me le soufflait mon collègue Ugo Ber…
Le fascisme ne monte pas tant que ça, puisque Mélenchon n’est qu’à 15 % !
La parole est à M. Guillaume Kasbarian.
Ce que la gauche est en train de nous dire, c’est que le squat est une solution à la situation des personnes sans domicile fixe.
Prenez-les chez vous !
Quand on lit vos amendements et quand on vous écoute, on comprend qu’il y a des personnes SDF et qu’il est par conséquent légitime de squatter.
Nous avons dit exactement le contraire !
Le squat est un délit.
La loi est injuste !
Il n’est ni une solution au mal-logement ni une solution pour les sans domicile fixe.
Alors, construisez des logements sociaux !
La France insoumise nous donne de grandes leçons de fraternité, de morale et d’émotion. Bien sûr que nous ressentons des émotions ! Permettez-moi de vous demander en toute sincérité, mesdames et messieurs les députés de La France insoumise : combien de SDF accueillez-vous actuellement chez vous ? Mo…
Pour qui vous prenez-vous ?
La parole est à M. Louis Boyard, pour un rappel au règlement.
Au titre de l’article 70, alinéa 3, puisque j’ai été directement interpellé par M. Kasbarian.Monsieur Kasbarian, vous demandiez si nous accueillions directement des gens chez nous. Figurez-vous que nous le faisons, mais pas pour faire des coups de communication ! Et vous, monsieur Kasbarian, l’espèc…
Vous êtes des criminels, voilà ce que vous êtes !
Je vous appelle à retrouver votre calme, mes chers collègues.
Je mets aux voix l’amendement n87.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 96Nombre de suffrages exprimés 96Majorité absolue 49Pour l’adoption 33Contre 63
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à M. Antoine Léaument.
Nous voyons bien que s’affrontent deux visions de la société.
Vous, vous considérez que les problèmes sont individuels : si je me retrouve sans logement, c’est de ma faute ; je n’avais qu’à avoir le capital, qu’à trouver un travail, qu’à faire des études, qu’à faire mieux dans ma vie…Vous protestez, mais que faites-vous pour les personnes qui se retrouvent eff…
Quel rapport avec l’amendement ?
Vous, lorsqu’une personne se débrouille comme elle peut pour avoir un toit une nuit en s’installant dans un logement ou dans un commerce vide, vous l’expulsez de force.
Ça s’appelle squatter !
Vous n’avez rien fait pour elle, mais vous l’expulsez de force !Pour nous, devant une telle situation, la solution n’est pas l’expulsion, parce que la responsabilité de la société est collective : c’est collectivement que nous avons échoué à donner un toit à la personne qui squatte !J’ajoute que les…
Il t’aurait guillotiné en premier, Robespierre !
Qu’est-ce qu’il raconte, celui-là ?
Il guillotinait tout le monde ! Les gens comme vous lui étaient insupportables !
Monsieur Salmon, député du Rassemblement national, il faut que les électeurs de votre parti le sachent : lorsque nous parlons du logement ou du pouvoir d’achat, les députés du Rassemblement national hurlent avec les députés macronistes.Je veux que cela soit su à l’extérieur de cet hémicycle !Quant à…
La parole est à M. Ian Boucard.
Je tiens à apporter quelques précisions afin d’éclairer le vote, car ceux qui auraient écouté Antoine Léaument ne peuvent pas savoir quel est l’objet de l’amendement de M. Le Fur : il est intervenu deux minutes sans jamais citer son contenu !
M. Le Fur n’a pas parlé du tout !
Cet amendement vise à étendre les dispositions de l’article 5, par exemple à des personnes qui loueraient un appartement par l’intermédiaire d’Airbnb et qui, à la fin du contrat de location, ne partiraient pas.Collègues insoumis qui applaudissez en permanence, notamment quand il est question de Robe…
Je mets aux voix l’amendement n125.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 90Nombre de suffrages exprimés 89Majorité absolue 45Pour l’adoption 39Contre 50
Quel est l’avis de la commission ?
Je comprends votre idée : vous cherchez un équilibre…
Qu’est-ce qu’il ne faut pas entendre !
…entre l’introduction illicite et le maintien également illicite. Toutefois, cette rédaction pourrait entraîner un effet indésirable, car votre « ainsi que » vise tous les cas de figure, et pourrait donner lieu à une disposition frôlant l’inconstitutionnalité ; elle serait même inconstitutionnelle e…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis : cet amendement risque de vider la procédure judiciaire alors qu’elle est la procédure de droit commun ; s’y ajoute la difficulté de caractériser le « maintien recourant à des manœuvres ». Je préconise son retrait, sinon son rejet.
La parole est à Mme Gabrielle Cathala.
Le spectacle que vous offrez cet après-midi est déplorable. Nous sommes là à débattre de la façon d’expulser plus facilement des personnes de meublés touristiques, comme si c’était la priorité, le jour où l’Insee publie des statistiques montrant que, depuis qu’il existe un outil pour mesurer le taux…
La publication date de cet après-midi : 15 % des Français vivent sous le seuil de pauvreté – encore ne s’agit-il que de 15 % des Français hexagonaux, cet outil ne comptant même pas les Français des outre-mer, qui sont aussi nos compatriotes mais que vous oubliez en permanence.Au reste, l’Insee ne co…
Voilà le bilan de la Macronie !
Ce rapport nous apprend également que les inégalités n’ont jamais été si élevées. Pourquoi ? C’est écrit noir sur blanc : parce que les riches ne se sont jamais autant enrichis, à cause de la politique que vous menez depuis 2017 !Vous pouvez lever les yeux au ciel et grimacer : vous êtes les entiers…
Vous en êtes les architectes !
Qui a laissé faire les 49.3 sur des budgets austéritaires ?
Nous sommes très loin de l’austérité !
Qui, depuis 2017, tolère des budgets prévoyant des coupes records dans la sécurité sociale et le budget de l’État ? Vous êtes entièrement responsables ! Et vous venez nous donner des leçons de bonne gestion en nous caricaturant, en nous faisant passer pour des dépensiers sans limites ? Mais c’est vo…
Enlevez vos œillères !
La parole est à M. Guillaume Kasbarian.
J’entends les difficultés juridiques, y compris constitutionnelles, soulevées par M. le rapporteur et M. le ministre. Je vais retirer l’amendement, en espérant que vous puissiez faire prospérer ce sujet et, s’il y a des doutes à lever, trouver une meilleure rédaction en commission mixte paritaire. E…
Salement, c’est Salmon !
Salmon est allemand !
Les amendements n352, 369, 354 rectifié, 353 et 205 ne sont pas défendus.
Cela ne m’étonne pas qu’il n’y ait personne pour les défendre : ils sont tellement hideux ! Il s’agissait de mettre les enfants à la rue. Regardez-vous dans un miroir, collègues !
Les amendements Thénardier !
Sur l’amendement n88 et sur l’article 5, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de deux demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
Le bon sens ne fait pas la loi, monsieur Gillet.
Vous osez parler de bon sens, c’est incroyable !
Si l’on peut comprendre l’idée générale qui préside à votre amendement, votre proposition irait à l’encontre de plusieurs actions pouvant être menées par le préfet selon le principe de proportionnalité. Sur le plan sanitaire, votre proposition pourrait même mettre en danger les occupants ; elle empê…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis, d’autant que cela a déjà été jugé par le Conseil d’État.
La parole est à M. Benjamin Lucas-Lundy.
Entendre, en cette semaine, un député du Rassemblement national se revendiquer des honnêtes gens, c’est franchement cocasse !C’est peut-être aussi prendre les Français pour des imbéciles, sachant que la candidate de ce parti à l’élection présidentielle est une délinquante et une voleuse condamnée à …
C’est faux ! C’est mensonger ! Vous racontez n’importe quoi !
Ce n’est toutefois pas le sujet du jour, j’en conviens, madame la présidente.
En effet. Pourriez-vous rester sur l’amendement, s’il vous plaît ?
J’en reviens à cet amendement, tout aussi répugnant que ses auteurs…
Et la présomption d’innocence ? Vous connaissez l’État de droit ?
Elle a été condamnée deux fois !
Vous foulez l’État de droit !
Dans la réponse timorée, pour le dire gentiment, du rapporteur, je vois se dessiner à nouveau un arc macrono-lepéniste qui considère que l’on résoudra le problème de la pauvreté en combattant les pauvres, comme on répondait hier au problème du chômage en combattant les chômeurs. Et de la même manièr…
S’il vous plaît, pouvons-nous écouter M. Lucas-Lundy qui essaie désespérément de défendre son amendement, auquel il va venir à présent.
Il raconte n’importe quoi !
Oh, je ne suis jamais désespéré, madame la présidente, et nous ne nous désespérerons jamais face à l’extrême droite, c’est une évidence.Je disais donc que se dessine un continuum macrono-lepéniste – nous l’avons vu hélas bien souvent cette semaine –,…
Où est-il, Julien Bayou ?
…qui vise à combattre les précaires plutôt que la précarité et, en l’occurrence, à combattre les problèmes liés au logement en s’attaquant en permanence à celles et ceux qui ne peuvent pas se loger. « Expulsator Kasbarian » nous en fait à nouveau la démonstration. Ce qu’a dit Mme Cathala est fondame…
C’est dégueulasse !
Veuillez conclure…
La parole est à M. Yoann Gillet.
Que la gauche soit du côté des délinquants, cela n’étonnera personne, mais nous avons aussi un bel aveu des macronistes, qui font une fois de plus preuve de faiblesse en voulant continuer à imposer la double peine aux propriétaires victimes des squatteurs.
Rendez l’argent !
Et Marine Le Pen ?
Voilà ce que vous faites, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, en vous opposant à cet amendement.
Rendez les 4 millions !
Que les victimes du squat se rassurent : une nouvelle élection arrive en 2027 et les sondages placent tous Marine Le Pen en tête – 54 % face à Édouard Philippe, 55 % face à Gabriel Attal, 70 % face à Jean-Luc Mélenchon. Je leur dis : tenez bon, nous arrivons ! Vivement 2027 !
L’article 70, alinéa 3, que je vais prendre le temps de lire pour vous montrer à quel point le rappel au règlement se justifie : « Qui se livre à une mise en cause personnelle, qui interpelle un autre député ou qui adresse à un ou plusieurs de ses collègues des injures, provocations ou menaces […] »…
Ce n’est pas une injure, c’est un constat.
Nous avons réagi de manière un peu vive compte tenu du fait que la présidente Le Pen porte un bracelet électronique à son pied.
Merci, monsieur le député, mais j’ai entendu des propos du même genre de votre part tout à l’heure. Je suspends la séance pour deux minutes.
La séance est suspendue.
La séance est reprise.
Je mets aux voix l’amendement n493.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 72Nombre de suffrages exprimés 72Majorité absolue 37Pour l’adoption 22Contre 50
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable.
La parole est à M. Guillaume Kasbarian.
Le squat n’est pas une liberté mais un délit. La liberté recouvre aussi celle d’être propriétaire et de voir sa propriété privée respectée. La liberté des uns s’arrête là où commence celle des autres. On ne peut pas empiéter sur la liberté d’autrui et la propriété d’autrui au prétexte que ce serait …
Un tiers des ménages détiennent la moitié du parc privé !
La parole est à M. Louis Boyard.
Apprenez, monsieur Kasbarian, qu’il n’existe pas de liberté sans égalité. La question est bien celle de la responsabilité – vous parliez de délinquants, du reste. La personne qui est sans abri, qui est à la rue, n’est pas responsable de son état. Quand 6 millions de personnes recherchent un travail …
Je mets aux voix l’amendement n88.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 80Nombre de suffrages exprimés 80Majorité absolue 41Pour l’adoption 25Contre 55
Quel est l’avis de la commission ?
Lorsqu’une résidence secondaire est squattée alors que son propriétaire ne l’occupe pas, la loi Dalo ouvre la possibilité de demander la mise en demeure de l’occupant de quitter les lieux, assortie d’un délai d’exécution de sept jours, plus court que s’il s’agissait d’une résidence principale. Vous …
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à M. Laurent Croizier.
J’ai du mal à me faire traiter de bourgeois par des députés qui gagnent 6 000 euros par mois,…
C’est absurde : c’est l’indemnité parlementaire ! Quand elle n’existait pas, il n’y avait que des bourgeois à l’Assemblée !
…et appartiennent à un groupe dont la présidente voyage en classe affaires et à un parti dont le président est multimillionnaire !On ne peut pas le lundi se plaindre du mal-logement, le mardi entraver les programmes de construction de logements au nom de je ne sais quelle idéologie,…
…le mercredi se plaindre de la précarité, le jeudi empêcher les entreprises de s’installer, le vendredi se plaindre de l’importation de légumes et de fruits de l’étranger…
C’est vous, le légume !
…et le samedi empêcher nos agriculteurs de travailler ! En politique, la cohérence, c’est important !
Je mets aux voix l’article 5, tel qu’il a été amendé.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 86Nombre de suffrages exprimés 86Majorité absolue 44Pour l’adoption 58Contre 28
Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article 5.Sur l’amendement n89, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Monsieur Kerbrat, veuillez défendre l’amendement.
C’était une introduction explicative. Nous nous sommes efforcés de vous expliquer sur tous les tons que vous étiez nécessairement responsables du mal-logement. Monsieur Kasbarian, écoutez-moi : oui, le squat est illégal, mais il est surtout la conséquence de votre politique. S’il y a plus de squats …
Vous étiez ministre du logement !
…car, au lieu de construire des logements sociaux et de mettre à l’abri les personnes à la rue, comme l’avait promis Emmanuel Macron – promesse non tenue –, vous avez préféré faire voter, pour toute loi sur le logement, une loi visant à lutter contre le squat.C’est bien la preuve qu’en fait de polit…
Sur l’amendement n494, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
Le squat est une infraction sanctionnée par la loi pénale. Il faut faire preuve de fermeté à l’égard de tout ce qui concourt à sa commission. Il faut en particulier réprimer l’incitation à s’y livrer – il existe des systèmes de publicité, voire des modes d’emploi du squat ! Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis. J’ajoute qu’en juillet 2023, la définition de ce délit a été déclarée conforme au bloc de constitutionnalité.
Quant à vous, vous débloquez !
La parole est à M. Guillaume Kasbarian.
Cet amendement est scandaleux. Non seulement vous soutenez les squatteurs, mais vous faites l’apologie du squat.
C’est tout le contraire !
Vous voulez que soient à nouveau autorisés les livrets du bon petit squatteur, qui lui donnent toutes les clefs pour pouvoir bien squatter et être sûr de retarder les procédures d’expulsion ! En 2023, nous avons décidé d’interdire ce type de document, d’interdire l’apologie du squat et l’incitation …
La parole est à M. Andy Kerbrat.
La création du délit d’incitation au squat a eu un effet mortifère : elle a fait augmenter le nombre de personnes à la rue car elle a criminalisé l’action publique, politique, des associations qui les aidaient à trouver un abri. Vous en êtes responsable !Je le dis sans hésiter : tant que l’on n’aura…
C’est de l’incitation au délit ! Les députés ont quand même un devoir de responsabilité ! C’est surréaliste, on est en plein délire !
Je mets aux voix l’amendement n89.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 77Nombre de suffrages exprimés 76Majorité absolue 39Pour l’adoption 16Contre 60
Quel est l’avis de la commission ?
« La destruction, la dégradation ou la détérioration d’un bien appartenant à autrui » constituent une infraction autonome déjà prévue par les articles 322-1 et suivants du code pénal. En outre, la rédaction de votre amendement limite sa portée, puisqu’il n’y est question que des locaux et pas des do…
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à M. Ian Boucard.
Il s’agit d’un amendement intéressant, qu’il faudrait réécrire en vue de la commission mixte paritaire.Je reviens au débat qui oppose M. Kasbarian à l’extrême gauche de cet hémicycle. Si cette dernière n’avait pas fait tomber le gouvernement de M. Barnier, le projet de loi relatif au développement d…
M. Kerbrat, que je remercie pour sa sincérité, a eu l’immense honnêteté de le dire : il n’est pas pour la construction, il est pour le squat. Voilà ce que vous défendez. À chacun son projet de société !
Je mets aux voix l’amendement n494.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 80Nombre de suffrages exprimés 73Majorité absolue 37Pour l’adoption 23Contre 50
Quel est l’avis de la commission ?
Je comprends la logique « casseur-payeur » que poursuit cet amendement. Toutefois, les frais que vous évoquez sont déjà couverts par plusieurs procédures. Les frais engagés par le propriétaire du bien squatté font l’objet d’une indemnisation au titre des dommages et intérêts. Les frais de justice pe…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis : l’amendement est satisfait par les dispositions qui viennent d’être évoquées.
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
Je ne comprends plus rien. Vraiment, je suis perdu ! Quand nous parlions des, le gouvernement a soutenu des amendements identiques prévoyant des actions civiles en réparation que la loi, en l’occurrence le code civil, permet déjà. À présent, on fait valoir un argument en sens contraire. Je suis perd…
On va t’expliquer !
C’est complètement incohérent ! Ces arguments très erratiques de la part du ministre sont insupportables – il ne deviendra pas ministre de la justice, à mon avis…
Je vous rappelle que les articles 5à 5ainsi que les amendements avant l’article 6 sont réservés à la demande du gouvernement. Nous abordons donc l’article 6.
Sur les amendements n427 et 426, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Michaël Taverne, pour soutenir l’amendement n306.
L’article 6, qui a été supprimé par la gauche et l’extrême gauche en commission et que nous proposons de rétablir, vise à s’attaquer aux organisations criminelles et à la consommation de produits stupéfiants. La France insoumise est d’ailleurs bien placée pour en parler.En matière d’amende forfaitai…
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements et sous-amendements en discussion commune ?
À titre personnel, je déplore la suppression de l’article 6 par la commission et je souhaite son rétablissement.
Le gouvernement, lui, ne propose pas le rétablissement !
Cet article prévoyait de porter l’AFD à 500 euros, ce qui était une bonne chose car son quantum actuel de 200 euros ne correspond pas à la hiérarchie et à la proportionnalité des peines. L’amende moyenne infligée par les tribunaux s’établit d’ailleurs à 435 euros.Cela posé, je souhaite ajouter qu’en…
Main dans la main avec le Rassemblement national !
Ah, elle est belle, l’alliance !
Quel est l’avis du gouvernement ?
À l’issue de cette discussion commune sur le rétablissement de l’article 6, j’émets un avis défavorable sur les amendements n427 et 426, qui visent à supprimer l’amende forfaitaire délictuelle pour consommation de stupéfiants. L’article 6 porte cette amende à 500 euros. Nous y sommes très favorables…
C’est inefficace !
Le premier ministre a indiqué – cela est sans doute de nature à vous rassurer – qu’une partie de ce produit serait reversée à la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (Mildeca) pour des actions de prévention.
Quelle blague !
Vous devez évidemment en être très satisfaits.
On attend toujours le reversement à la sécurité sociale du produit de la taxe sur le tabac ! Idem pour le produit de la journée de solidarité au bénéfice des Ehpad. De belles promesses…
Je demande au groupe Horizons & indépendants le retrait de son amendement n831 au profit des autres amendements de rétablissement, notamment de l’amendement n305 de M. Taverne, qui reprend la rédaction de l’article 6 dans ses trois dimensions : augmentation de l’amende forfaitaire délictuelle à 500 …
La parole est à M. Nicolas Sansu.
Le gouvernement n’a pas déposé d’amendement pour réintroduire l’article 6. J’imagine pourtant que vous aviez connaissance de la version du texte issue des travaux de la commission. Si vous aviez estimé qu’il était nécessaire de réintroduire cet article, vous l’auriez fait.Ce qui se passe est très gr…
La parole est à M. Andy Kerbrat.
La question des effets de l’amende forfaitaire, à laquelle vous n’avez pas répondu, est très intéressante. Au risque de surprendre, je ne suis pas en désaccord avec Bruno Retailleau quand il dit qu’il faut s’occuper de la demande. En effet, l’enjeu est de s’occuper des usagers et des usagères de stu…
C’est vrai. Vous cédez au RN !
Je vais vous donner un exemple. Pourquoi, actuellement, la France n’a-t-elle pas généralisé les haltes soins addictions (HSA), alors que toutes les expérimentations sont bonnes ? Monsieur le ministre, vous étiez préfet lors de l’installation de la halte soins addictions à la salle Gaïa à Paris ; vou…
Et vous le savez bien !
Dans cinq ans, cela n’aura fait qu’empirer. On peut porter l’AFD à 500 euros, la prochaine fois à 1 000 euros, et, pourquoi pas, revenir à l’idée, qui avait cours en 1970, qu’on pouvait aller en taule parce qu’on était camé ? Ce n’est pas un objectif politique ! Croyez-moi, nous pouvons sortir par l…
La parole est à M. le ministre.
Je demande une suspension de séance.
La séance est suspendue.
La séance est reprise.Je mets aux voix l’amendement n427.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 67Nombre de suffrages exprimés 67Majorité absolue 34Pour l’adoption 26Contre 41
Je mets aux voix l’amendement n426.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 67Nombre de suffrages exprimés 67Majorité absolue 34Pour l’adoption 26Contre 41
Je mets aux voix l’amendement n831.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 66Nombre de suffrages exprimés 65Majorité absolue 33Pour l’adoption 24Contre 41
Je mets aux voix l’amendement n305.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 55Nombre de suffrages exprimés 52Majorité absolue 27Pour l’adoption 22Contre 30
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.