Scrutin Public — Votre parlement citoyen

Les arguments

Apporter des réponses rapides aux nuisances et à la délinquance du quotidien.

Lutter contre l'usage détourné des mortiers d'artifice et des produits explosifs.

Permettre la fermeture administrative d'établissements à l'origine de troubles graves.

Mieux encadrer les rassemblements festifs musicaux illégaux et leurs nuisances.

Responsabiliser les organisateurs de rave-parties illégales, notamment pour la remise en état des terrains.

Renforcer la réponse pénale à la consommation de stupéfiants.

Donner aux maires et aux préfets des leviers d'action concrets et immédiats.

Lutter contre les commerces « gris » servant de couverture à des trafics.

Améliorer la sécurité dans les enceintes sportives.

Mieux protéger les commissaires de justice exposés aux violences.

Renforcer la coordination entre le parquet et les services de renseignement.

Répondre à une forte attente de tranquillité publique des citoyens.

Compléter l'arsenal contre les occupations illicites.

Proportionner les fermetures administratives à la durée prévisible du risque.

✓ POUR14

Apporter des réponses rapides aux nuisances et à la délinquance du quotidien.

Lutter contre l'usage détourné des mortiers d'artifice et des produits explosifs.

Permettre la fermeture administrative d'établissements à l'origine de troubles graves.

Mieux encadrer les rassemblements festifs musicaux illégaux et leurs nuisances.

Responsabiliser les organisateurs de rave-parties illégales, notamment pour la remise en état des terrains.

Renforcer la réponse pénale à la consommation de stupéfiants.

Donner aux maires et aux préfets des leviers d'action concrets et immédiats.

Lutter contre les commerces « gris » servant de couverture à des trafics.

Améliorer la sécurité dans les enceintes sportives.

Mieux protéger les commissaires de justice exposés aux violences.

Renforcer la coordination entre le parquet et les services de renseignement.

Répondre à une forte attente de tranquillité publique des citoyens.

Compléter l'arsenal contre les occupations illicites.

Proportionner les fermetures administratives à la durée prévisible du risque.

✕ CONTRE14

Une logique jugée essentiellement répressive, au détriment de la prévention.

Une extension des pouvoirs de police administrative du préfet, au détriment du juge.

Des atteintes possibles aux libertés (réunion, fermetures administratives, échanges d'informations).

Une répression des rave-parties jugée disproportionnée, là où le dialogue avec les organisateurs serait préférable.

L'abaissement du seuil de déclaration des rassemblements musicaux est contesté.

Un durcissement des sanctions pour usage de stupéfiants sans volet prévention et santé.

Un risque pour les acteurs de la réduction des risques, assimilés à des participants.

Un élargissement des échanges parquet/renseignement affaiblissant le secret de l'enquête.

Un empilement de mesures hétérogènes dans un texte « fourre-tout ».

Un risque de censure constitutionnelle (proportionnalité, garanties).

Une efficacité incertaine des fermetures administratives de six mois.

Une crainte de stigmatisation de certains publics et quartiers.

Des sanctions financières pouvant frapper lourdement organisateurs et commerces.

Pour la droite et le Rassemblement national, le texte ne va pas assez loin.

Résumé des articles· 29 articles

Art. 1er

Permet au préfet d'ordonner la fermeture administrative jusqu'à six mois des établissements liés à l'usage détourné de produits explosifs ou mortiers d'artifice, instaure une procédure de dessaisissement de ces produits et crée une amende forfaitaire délictuelle pour leur détention illicite.

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Art. 2

Délictualise l'organisation de rassemblements festifs musicaux illégaux (rave-parties) et crée un délit de participation passible d'une amende forfaitaire délictuelle, abaisse les seuils déclenchant l'obligation de déclaration préalable.

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Art. 2 bis

Permet au préfet de mettre à la charge des organisateurs d'un rassemblement festif illégal les frais exposés par les forces de l'ordre lors de l'intervention, ainsi que les coûts de remise en état des terrains occupés.

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Art. 2 ter

Instaure un régime de responsabilité solidaire des organisateurs d'un rassemblement festif non déclaré pour l'ensemble des dommages causés à l'occasion de l'événement.

Art. 2 quater

Crée de nouvelles infractions pénales pour les troubles causés lors des courses hippiques dans les hippodromes, sanctionnées par amende forfaitaire délictuelle.

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Art. 3

Aggrave les peines applicables aux rodéos urbains, étend le recours aux amendes forfaitaires délictuelles pour plusieurs infractions routières graves et renforce la confiscation obligatoire du véhicule.

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Art. 4

Étend et renforce le régime des interdictions administratives de stade (IAS), en allongeant leur durée possible et en permettant leur renouvellement par le préfet.

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Art. 5

Étend la procédure administrative d'évacuation forcée au cas du maintien illicite dans un meublé de tourisme après expiration du contrat de location.

Art. 5 nonies

Précise les critères permettant au préfet de caractériser une atteinte à l'ordre public pour déclencher la procédure de mise en demeure de quitter les lieux illicitement occupés.

Art. 5 decies

Réduit les délais applicables aux différentes étapes de la procédure administrative d'évacuation forcée des lieux occupés illicitement.

Art. 5 quindecies

Impose au préfet d'informer systématiquement le maire de chaque mesure de police administrative prise en application du Titre Ier sur le territoire de sa commune.

Art. 6

Augmente le montant des amendes forfaitaires délictuelles pour usage de stupéfiants, instaure une peine complémentaire d'interdiction de paraître sur les points de deal et crée une AFD pour le non-respect de cette interdiction.

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Art. 6 quater

Réforme le régime de contestation des amendes forfaitaires délictuelles, en simplifiant les voies de recours et en accélérant leur recouvrement.

Art. 7

Renforce la répression de la consommation, de la détention et de la vente de protoxyde d'azote à usage récréatif, y compris au volant, par l'alourdissement des peines et le recours aux AFD.

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Art. 8

Crée un délit de maintien en circulation d'un véhicule après une déclaration mensongère au système national d'immatriculation, pour lutter contre le maquillage des véhicules utilisés par les réseaux de narcotrafic.

Art. 9

Crée un nouveau cadre légal autorisant la police et la gendarmerie à procéder à des contrôles d'identité, visites de véhicules et fouilles de bagages dans les zones frontalières terrestres et dans les plateformes de transport.

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Art. 10

Étend le régime procédural de la criminalité organisée (gardes à vue prolongées, perquisitions facilitées) aux trafics de médicaments et de produits dopants commis en bande organisée.

Art. 11 ter

Étend les cas dans lesquels le préfet peut enjoindre à un bailleur social de saisir le juge aux fins de résiliation du bail lorsque le locataire est impliqué dans des trafics de stupéfiants.

Art. 12

Durcit le régime d'exécution et d'aménagement des peines pour les personnes condamnées dans le cadre de la criminalité organisée, en les alignant partiellement sur celui prévu en matière de terrorisme.

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Art. 13

Étend à soixante-douze heures la durée maximale de la garde à vue pour certaines infractions relevant de la criminalité organisée.

Art. 14

Instaure une procédure d'urgence permettant au préfet d'autoriser l'utilisation de drones par les services de la police et de la gendarmerie sans les délais habituels d'instruction.

Art. 15

Étend la liste des infractions permettant le recours aux dispositifs de lecture automatisée des plaques d'immatriculation (LAPI) et en allonge les durées de conservation des données.

Art. 16

Généralise à l'ensemble des policiers et gendarmes, y compris en dehors des enquêtes judiciaires, la possibilité de recourir à la pseudonymisation pour la signature des actes.

Art. 17

Autorise le recours à des traitements algorithmiques appliqués aux images collectées par les caméras embarquées dans les véhicules des gestionnaires de voirie, et renforce la protection pénale des commissaires de justice.

Art. 18

Durcit les sanctions pénales pour non-respect des fermetures administratives et renforce les outils de lutte contre les commerces « gris » utilisés pour le blanchiment de trafics.

Art. 19

Prolonge jusqu'en décembre 2030 l'expérimentation de la vidéosurveillance algorithmique (VSA) dans les transports en commun, les grands événements et la voie publique.

Art. 20

Autorise les agents privés de sécurité à procéder à l'inspection visuelle des véhicules et de leurs coffres dans certains lieux à risques (stades, aéroports, centres commerciaux).

Art. 21

Permet à titre expérimental aux agents de sécurité privée de porter des caméras individuelles déclenchées en cas d'incident, dont les images peuvent être transmises aux forces de l'ordre.

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Art. 23

Étend certaines prérogatives d'officiers de police judiciaire aux réservistes de la police nationale et de la gendarmerie nationale.

Art. 1er

Permet au préfet d'ordonner la fermeture administrative jusqu'à six mois des établissements liés à l'usage détourné de produits explosifs ou mortiers d'artifice, instaure une procédure de dessaisissement de ces produits et crée une amende forfaitaire délictuelle pour leur détention illicite.

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Art. 2

Délictualise l'organisation de rassemblements festifs musicaux illégaux (rave-parties) et crée un délit de participation passible d'une amende forfaitaire délictuelle, abaisse les seuils déclenchant l'obligation de déclaration préalable.

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Art. 2 bis

Permet au préfet de mettre à la charge des organisateurs d'un rassemblement festif illégal les frais exposés par les forces de l'ordre lors de l'intervention, ainsi que les coûts de remise en état des terrains occupés.

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Art. 2 ter

Instaure un régime de responsabilité solidaire des organisateurs d'un rassemblement festif non déclaré pour l'ensemble des dommages causés à l'occasion de l'événement.

Art. 2 quater

Crée de nouvelles infractions pénales pour les troubles causés lors des courses hippiques dans les hippodromes, sanctionnées par amende forfaitaire délictuelle.

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