Débat législatif

Projet de loi relatif à la protection des enfants

📅 Ven. 17 juillet 2026🕐 21:30Troisième séance📍 Hémicycle

N° JO

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Session

Première session extraordinaire 2026

Compte rendu

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Non

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Projet de loi relatif à la protection des enfants

Adopté

378 pour · 7 contre · 173 abst. · 558 votants