Proposition de loiPromulgué✓ Promulgué
Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière
Institutions
En discussion depuis le 16 octobre 2023
Répartition dans l'hémicycle
AdoptéPour · 194Contre · 6Abstention · 3Absent
203 votants · 35% de présence
Assemblée Nationale
Pour
96%194
Contre
3%6
Abstention
1%3
203 votants · 35% de présence
Par groupe parlementaire
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Assemblée Nationale · carte des votes
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Nouvelle-Calédonie
ContrePour
Scrutin citoyen
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