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Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière

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Proposition de loiPromulgué✓ Promulgué

Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière

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PIONANR5L16B17510

créant l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière

Déposé le 16 octobre 2023Publié le 30 janvier 2024
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