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Dossier en cours

Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière

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Proposition de loiPromulgué✓ Promulgué

Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière

Institutions

En discussion depuis le 16 octobre 2023

Résultats du voteVue d'ensembleDiscussion0Séances3Le texteAmendements71Statistiques
Résultats du voteVue d'ensembleDiscussion0Séances3Le texteAmendements71Statistiques

Mardi 3 juin 2025

13:00

  • Questions au Gouvernement

Mercredi 7 mai 2025

19:30

  • Proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur

Mercredi 7 mai 2025

12:00

  • Questions au Gouvernement

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Promulguée et publiée au Journal Officiel

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