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Proposition de loi
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✓ Promulgué
Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière
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En discussion depuis le 16 octobre 2023
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Mardi 3 juin 2025
13:00
Questions au Gouvernement
+8 autres ↗
Mercredi 7 mai 2025
19:30
Proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur
+5 autres ↗
Mercredi 7 mai 2025
12:00
Questions au Gouvernement
+6 autres ↗
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3
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