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Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

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Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

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7
Le texte
Amendements1364
Statistiques

Présentation du texte

Face à la multiplication des démissions de maires et aux difficultés croissantes à recruter des candidats aux élections locales, cette proposition de loi vise à créer un véritable « statut » pour les élus locaux. Elle s'adresse principalement aux maires, adjoints au maire et élus communautaires, qui exercent souvent leur mandat en parallèle d'une activité professionnelle. Le texte agit sur plusieurs leviers : la revalorisation des indemnités de fonction des maires et adjoints, la protection de la situation professionnelle des élus salariés (autorisations d'absence, congés pour campagne électorale), l'amélioration des conditions d'exercice du mandat (formation en début de mandat, prise en charge des frais de transport) et la clarification de certaines règles éthiques et d'incompatibilités. La loi a suivi un parcours parlementaire en navette entre l'Assemblée nationale et le Sénat, ce dernier ayant modifié plusieurs dispositions, notamment en rendant facultative la session de formation initiale et en supprimant certaines dispositions indemnitaires. Les principaux points de tension ont porté sur la revalorisation indemnitaire, la portée de la formation obligatoire et la modification du délit de prise illégale d'intérêts. Le texte a finalement été promulgué.

Les arguments

La revalorisation des indemnités des maires réduit le frein financier qui décourage de nombreux citoyens d'accéder à ces fonctions.
L'extension des autorisations d'absence accordées par l'employeur facilite la conciliation entre mandat local et vie professionnelle.
La session d'information en début de mandat améliore la qualité de l'exercice démocratique en mieux préparant les nouveaux élus.
Le label « Employeur partenaire de la démocratie locale » incite les entreprises à soutenir concrètement leurs salariés exerçant un mandat.
La compensation financière accordée aux collectivités et aux EPCI pour les nouvelles charges atténue l'impact budgétaire des mesures.
La clarification des règles de prise illégale d'intérêts sécurise juridiquement les élus agissant de bonne foi dans le cadre de leurs fonctions de représentation.
La suppression de certaines incompatibilités entre mandat communautaire et emploi salarié dans une commune membre de l'EPCI lève des obstacles pratiques injustifiés.
L'extension des autorisations d'absence aux opérations de supervision électorale reconnaît officiellement le rôle des maires comme agents de l'État lors des scrutins.
La prise en charge des frais de transport liés aux réunions réduit les inégalités entre élus selon leur situation géographique ou leurs revenus.
La possibilité pour un élu en arrêt maladie de continuer à exercer son mandat avec accord médical préserve la continuité du service public local.
La dématérialisation des convocations de conseil municipal, étendue à l'Alsace-Moselle, modernise le fonctionnement des assemblées locales sur l'ensemble du territoire.
La modification de la définition de la prise illégale d'intérêts est dénoncée par Anticor, Transparency International et Sherpa comme un recul majeur en matière d'éthique publique.
L'exclusion du champ du délit pour les élus représentant leur collectivité dans un autre organisme crée un angle mort potentiel pour les conflits d'intérêts.
La possibilité de majorer les indemnités des maires de communes de plus de 100 000 habitants au-delà de l'enveloppe globale est jugée disproportionnée et sans justification objective.
Le coût global de la loi pour les finances publiques est préoccupant dans un contexte de forte tension sur la dette et le déficit de la France.
La transformation de la session d'information obligatoire en dispositif facultatif par le Sénat affaiblit l'un des apports les plus structurants du texte initial.
Le label « Employeur partenaire » repose sur le volontariat des entreprises et ne crée aucune obligation contraignante pour les employeurs privés.
La possibilité de cumuler des indemnités d'élu local et parlementaire jusqu'à une fois et demie l'indemnité de base contourne l'esprit de la loi anti-cumul de 2014.
La suppression de certaines incompatibilités EPCI peut générer des situations de conflits d'intérêts entre la fonction de décideur intercommunal et celle d'employé d'une commune membre.
Plusieurs articles ont été déclarés cavaliers législatifs ou relevant de la loi organique, révélant des fragilités juridiques dans la rédaction initiale du texte.
La revalorisation indemnitaire ne répond pas aux causes principales des démissions de maires, citées comme étant la charge de travail, les incivilités et le manque de moyens réels.
✓ POUR11
La revalorisation des indemnités des maires réduit le frein financier qui décourage de nombreux citoyens d'accéder à ces fonctions.
L'extension des autorisations d'absence accordées par l'employeur facilite la conciliation entre mandat local et vie professionnelle.
La session d'information en début de mandat améliore la qualité de l'exercice démocratique en mieux préparant les nouveaux élus.
Le label « Employeur partenaire de la démocratie locale » incite les entreprises à soutenir concrètement leurs salariés exerçant un mandat.
La compensation financière accordée aux collectivités et aux EPCI pour les nouvelles charges atténue l'impact budgétaire des mesures.
La clarification des règles de prise illégale d'intérêts sécurise juridiquement les élus agissant de bonne foi dans le cadre de leurs fonctions de représentation.
La suppression de certaines incompatibilités entre mandat communautaire et emploi salarié dans une commune membre de l'EPCI lève des obstacles pratiques injustifiés.
L'extension des autorisations d'absence aux opérations de supervision électorale reconnaît officiellement le rôle des maires comme agents de l'État lors des scrutins.
La prise en charge des frais de transport liés aux réunions réduit les inégalités entre élus selon leur situation géographique ou leurs revenus.
La possibilité pour un élu en arrêt maladie de continuer à exercer son mandat avec accord médical préserve la continuité du service public local.
La dématérialisation des convocations de conseil municipal, étendue à l'Alsace-Moselle, modernise le fonctionnement des assemblées locales sur l'ensemble du territoire.
✕ CONTRE10
La modification de la définition de la prise illégale d'intérêts est dénoncée par Anticor, Transparency International et Sherpa comme un recul majeur en matière d'éthique publique.
L'exclusion du champ du délit pour les élus représentant leur collectivité dans un autre organisme crée un angle mort potentiel pour les conflits d'intérêts.
La possibilité de majorer les indemnités des maires de communes de plus de 100 000 habitants au-delà de l'enveloppe globale est jugée disproportionnée et sans justification objective.
Le coût global de la loi pour les finances publiques est préoccupant dans un contexte de forte tension sur la dette et le déficit de la France.
La transformation de la session d'information obligatoire en dispositif facultatif par le Sénat affaiblit l'un des apports les plus structurants du texte initial.
Le label « Employeur partenaire » repose sur le volontariat des entreprises et ne crée aucune obligation contraignante pour les employeurs privés.
La possibilité de cumuler des indemnités d'élu local et parlementaire jusqu'à une fois et demie l'indemnité de base contourne l'esprit de la loi anti-cumul de 2014.
La suppression de certaines incompatibilités EPCI peut générer des situations de conflits d'intérêts entre la fonction de décideur intercommunal et celle d'employé d'une commune membre.
Plusieurs articles ont été déclarés cavaliers législatifs ou relevant de la loi organique, révélant des fragilités juridiques dans la rédaction initiale du texte.
La revalorisation indemnitaire ne répond pas aux causes principales des démissions de maires, citées comme étant la charge de travail, les incivilités et le manque de moyens réels.

Résumé des articles· 26 articles

Art. 1

Augmentation des taux légaux des indemnités de fonction des maires.

Art. 1er bis

Encadrement du cumul des indemnités d'élu local avec l'indemnité parlementaire de base.

Art. 1er ter

Possibilité de majorer l'indemnité du maire au-delà de l'enveloppe globale dans les communes de plus de 100 000 habitants.

Art. 2

Revalorisation des indemnités de fonction des adjoints au maire, avec alignement des taux sur ceux des maires.

Art. 4

Disposition relative à l'organisation ou au plafonnement des indemnités des élus locaux.

Art. 5 bis

Obligation pour les associations bénéficiant de subventions publiques de respecter un contrat d'engagement républicain.

Art. 7

Article déclaré cavalier législatif et écarté à ce titre.

Art. 7 bis

Allongement du délai de convocation des conseils municipaux de cinq à sept jours francs dans les communes d'au moins 3 500 habitants.

Art. 7 ter

Extension de la convocation dématérialisée des conseils municipaux aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

Art. 8

Autorisation d'absence accordée par l'employeur pour permettre à un salarié de préparer une campagne électorale.

Art. 8 A

Suppression de l'incompatibilité entre le mandat d'élu communautaire et l'exercice d'un emploi salarié dans une commune membre de l'EPCI.

Art. 9

Autorisation d'absence pour les élus participant à la supervision et à l'organisation des opérations électorales.

Art. 10

Création du label « Employeur partenaire de la démocratie locale » pour les organismes facilitant l'exercice du mandat de leurs salariés élus.

Art. 12

Disposition relative à des garanties accordées aux élus locaux dans l'exercice de leur mandat (déclarée satisfaite par le droit existant).

Art. 14

Disposition relative à des droits ou facilitations accordés aux élus locaux (déclarée satisfaite ou inopérante).

Art. 15 bis

Session d'information organisée en début de mandat pour présenter les rôles et responsabilités des élus locaux.

Art. 17

Modalités permettant à un élu placé en arrêt maladie de continuer à exercer son mandat sous réserve d'un accord médical.

Art. 18

Modification du champ d'application du délit de prise illégale d'intérêts pour les élus locaux.

Art. 18 bis A

Exclusion du champ de la prise illégale d'intérêts pour les élus représentant leur collectivité dans un autre organisme ou siégeant dans deux collectivités.

Art. 19

Précision relative à l'information obligatoire du conseil municipal dans certaines situations décisionnelles.

Art. 19 bis

Clarification des missions ne relevant pas du rôle des préfectures dans le cadre du statut de l'élu.

Art. 23

Prestation de serment ou lecture solennelle de la charte de l'élu local lors de l'installation du conseil municipal.

Art. 24

Article déclaré cavalier législatif et écarté à ce titre.

Art. 26

Dispositions financières relatives à la prise en charge de certaines dépenses liées à l'exercice du mandat.

Art. 29

Compensation par l'État des nouvelles charges imposées aux collectivités territoriales et aux EPCI à fiscalité propre.

Art. 30

Dispositions diverses déclarées en partie cavalières législatives, relevant de la loi organique ou génératrices de charges non gagées.

Art. 1

Augmentation des taux légaux des indemnités de fonction des maires.

Art. 1er bis

Encadrement du cumul des indemnités d'élu local avec l'indemnité parlementaire de base.

Art. 1er ter

Possibilité de majorer l'indemnité du maire au-delà de l'enveloppe globale dans les communes de plus de 100 000 habitants.

Art. 2

Revalorisation des indemnités de fonction des adjoints au maire, avec alignement des taux sur ceux des maires.

Art. 4

Disposition relative à l'organisation ou au plafonnement des indemnités des élus locaux.

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