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Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

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Proposition de loiPromulgué✓ Promulgué

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

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Répartition dans l'hémicycle

Adopté
Pour · 132Contre · 0Abstention · 36Absent

168 votants · 29% de présence

Assemblée Nationale

Pour

79%132

Contre

0%0

Abstention

21%36

168 votants · 29% de présence

Par groupe parlementaire

🔍

Assemblée Nationale · carte des votes

Par département · répartition géographique

Survolez un département…
Aube · aucune donnéeAude · 100% pour (1↑ 0↓)Aveyron · 0% pour (0↑ 0↓ 1≈)Bouches-du-Rhône · 100% pour (8↑ 0↓)Calvados · 100% pour (2↑ 0↓ 1≈)Cantal · aucune donnéeCharente · aucune donnéeCharente-Maritime · 100% pour (1↑ 0↓)Cher · 100% pour (1↑ 0↓)Corrèze · aucune donnéeCôte-d'Or · aucune donnéeCôtes-d'Armor · 100% pour (1↑ 0↓)Creuse · aucune donnéeDordogne · aucune donnéeDoubs · 0% pour (0↑ 0↓ 1≈)Drôme · aucune donnéeEure · 100% pour (2↑ 0↓)Eure-et-Loir · aucune donnéeFinistère · 100% pour (3↑ 0↓ 1≈)Gard · 100% pour (2↑ 0↓)Haute-Garonne · 100% pour (2↑ 0↓)Gers · 100% pour (1↑ 0↓)Gironde · 100% pour (2↑ 0↓)Hérault · 0% pour (0↑ 0↓ 1≈)Ille-et-Vilaine · 100% pour (3↑ 0↓ 2≈)Indre · aucune donnéeIndre-et-Loire · 100% pour (1↑ 0↓)Isère · 100% pour (3↑ 0↓ 1≈)Jura · aucune donnéeLandes · 100% pour (2↑ 0↓)Loir-et-Cher · 100% pour (1↑ 0↓ 1≈)Loire · 100% pour (2↑ 0↓ 1≈)Haute-Loire · aucune donnéeLoire-Atlantique · aucune donnéeLoiret · 100% pour (2↑ 0↓)Lot · aucune donnéeLot-et-Garonne · 100% pour (1↑ 0↓)Lozère · 100% pour (1↑ 0↓)Maine-et-Loire · 100% pour (1↑ 0↓)Manche · 100% pour (1↑ 0↓)Marne · aucune donnéeHaute-Marne · 100% pour (1↑ 0↓)Mayenne · aucune donnéeMeurthe-et-Moselle · aucune donnéeMeuse · 100% pour (2↑ 0↓)Morbihan · 100% pour (1↑ 0↓)Moselle · 100% pour (3↑ 0↓)Nièvre · aucune donnéeNord · 100% pour (2↑ 0↓)Oise · 100% pour (3↑ 0↓)Orne · aucune donnéePas-de-Calais · 100% pour (3↑ 0↓)Puy-de-Dôme · 100% pour (1↑ 0↓)Pyrénées-Atlantiques · aucune donnéeHautes-Pyrénées · aucune donnéePyrénées-Orientales · 100% pour (1↑ 0↓)Bas-Rhin · 100% pour (5↑ 0↓ 2≈)Haut-Rhin · aucune donnéeRhône · 100% pour (4↑ 0↓ 3≈)Haute-Saône · 100% pour (2↑ 0↓)Saône-et-Loire · 100% pour (1↑ 0↓)Sarthe · 0% pour (0↑ 0↓ 2≈)Savoie · 0% pour (0↑ 0↓ 1≈)Haute-Savoie · aucune donnéeParis · 100% pour (4↑ 0↓ 2≈)Seine-Maritime · 100% pour (3↑ 0↓ 1≈)Seine-et-Marne · 100% pour (2↑ 0↓)Yvelines · 100% pour (2↑ 0↓ 1≈)Deux-Sèvres · 100% pour (1↑ 0↓)Somme · 100% pour (3↑ 0↓)Tarn · 100% pour (1↑ 0↓)Tarn-et-Garonne · 100% pour (1↑ 0↓)Var · 100% pour (3↑ 0↓)Vaucluse · 100% pour (3↑ 0↓ 1≈)Vendée · 0% pour (0↑ 0↓ 1≈)Vienne · aucune donnéeHaute-Vienne · 100% pour (1↑ 0↓)Vosges · aucune donnéeYonne · aucune donnéeTerritoire de Belfort · aucune donnéeEssonne · 100% pour (1↑ 0↓ 1≈)Hauts-de-Seine · 100% pour (3↑ 0↓ 1≈)Seine-Saint-Denis · 100% pour (2↑ 0↓ 3≈)Val-de-Marne · 100% pour (1↑ 0↓ 2≈)Val-d'Oise · 100% pour (2↑ 0↓ 3≈)Ain · 100% pour (2↑ 0↓)Aisne · 100% pour (3↑ 0↓)Allier · 100% pour (1↑ 0↓)Alpes-de-Haute-Provence · aucune donnéeHautes-Alpes · 100% pour (2↑ 0↓)Alpes-Maritimes · aucune donnéeArdèche · aucune donnéeArdennes · aucune donnéeAriège · 100% pour (1↑ 0↓)Corse-du-Sud · aucune donnéeHaute-Corse · aucune donnée

Outre-mer

Guadeloupe

Martinique

100%

Guyane

La Réunion

100%

Mayotte

Saint-Pierre-et-Miquelon

100%

Saint-Barthélemy

Saint-Martin

Wallis-et-Futuna

Polynésie française

100%

Nouvelle-Calédonie

Contre
Pour

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