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Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

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Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

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En discussion depuis le 17 janvier 2024

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Répartition dans l'hémicycle

Adopté
Pour · 109Contre · 0Abstention · 22Absent

131 votants · 23% de présence

Assemblée Nationale

Pour

83%109

Contre

0%0

Abstention

17%22

131 votants · 23% de présence

Par groupe parlementaire

🔍

Assemblée Nationale · carte des votes

Par département · répartition géographique

Survolez un département…
Aube · 100% pour (1↑ 0↓)Aude · 100% pour (1↑ 0↓)Aveyron · aucune donnéeBouches-du-Rhône · 100% pour (2↑ 0↓)Calvados · 100% pour (2↑ 0↓)Cantal · aucune donnéeCharente · aucune donnéeCharente-Maritime · 100% pour (1↑ 0↓)Cher · aucune donnéeCorrèze · aucune donnéeCôte-d'Or · 100% pour (2↑ 0↓)Côtes-d'Armor · 0% pour (0↑ 0↓ 1≈)Creuse · aucune donnéeDordogne · 100% pour (2↑ 0↓)Doubs · aucune donnéeDrôme · 100% pour (1↑ 0↓)Eure · 100% pour (1↑ 0↓)Eure-et-Loir · aucune donnéeFinistère · 100% pour (3↑ 0↓)Gard · aucune donnéeHaute-Garonne · 100% pour (3↑ 0↓ 2≈)Gers · aucune donnéeGironde · aucune donnéeHérault · 0% pour (0↑ 0↓ 1≈)Ille-et-Vilaine · 100% pour (1↑ 0↓ 1≈)Indre · aucune donnéeIndre-et-Loire · 100% pour (1↑ 0↓)Isère · 100% pour (1↑ 0↓ 1≈)Jura · 100% pour (1↑ 0↓)Landes · aucune donnéeLoir-et-Cher · 100% pour (1↑ 0↓)Loire · 100% pour (1↑ 0↓)Haute-Loire · aucune donnéeLoire-Atlantique · 100% pour (2↑ 0↓)Loiret · 100% pour (3↑ 0↓)Lot · aucune donnéeLot-et-Garonne · aucune donnéeLozère · 100% pour (1↑ 0↓)Maine-et-Loire · 100% pour (1↑ 0↓)Manche · 100% pour (1↑ 0↓)Marne · 100% pour (2↑ 0↓)Haute-Marne · 100% pour (1↑ 0↓)Mayenne · aucune donnéeMeurthe-et-Moselle · 100% pour (1↑ 0↓)Meuse · aucune donnéeMorbihan · 100% pour (1↑ 0↓)Moselle · 100% pour (1↑ 0↓)Nièvre · 100% pour (1↑ 0↓)Nord · 100% pour (3↑ 0↓)Oise · 100% pour (2↑ 0↓)Orne · 100% pour (1↑ 0↓)Pas-de-Calais · 100% pour (4↑ 0↓)Puy-de-Dôme · aucune donnéePyrénées-Atlantiques · 100% pour (1↑ 0↓ 1≈)Hautes-Pyrénées · 0% pour (0↑ 0↓ 1≈)Pyrénées-Orientales · 100% pour (1↑ 0↓)Bas-Rhin · 100% pour (3↑ 0↓)Haut-Rhin · 100% pour (1↑ 0↓)Rhône · 100% pour (2↑ 0↓ 1≈)Haute-Saône · 100% pour (1↑ 0↓)Saône-et-Loire · 100% pour (1↑ 0↓)Sarthe · 100% pour (1↑ 0↓ 1≈)Savoie · 100% pour (1↑ 0↓ 1≈)Haute-Savoie · aucune donnéeParis · 100% pour (3↑ 0↓)Seine-Maritime · 100% pour (2↑ 0↓)Seine-et-Marne · aucune donnéeYvelines · 100% pour (3↑ 0↓)Deux-Sèvres · aucune donnéeSomme · 100% pour (1↑ 0↓ 1≈)Tarn · 100% pour (1↑ 0↓ 1≈)Tarn-et-Garonne · 100% pour (1↑ 0↓)Var · 100% pour (2↑ 0↓)Vaucluse · aucune donnéeVendée · 100% pour (2↑ 0↓)Vienne · aucune donnéeHaute-Vienne · 100% pour (1↑ 0↓)Vosges · 100% pour (2↑ 0↓)Yonne · 100% pour (1↑ 0↓)Territoire de Belfort · 100% pour (1↑ 0↓)Essonne · 100% pour (3↑ 0↓ 2≈)Hauts-de-Seine · 100% pour (1↑ 0↓ 1≈)Seine-Saint-Denis · 100% pour (1↑ 0↓ 3≈)Val-de-Marne · 100% pour (2↑ 0↓ 1≈)Val-d'Oise · 100% pour (2↑ 0↓ 1≈)Ain · 100% pour (1↑ 0↓)Aisne · aucune donnéeAllier · aucune donnéeAlpes-de-Haute-Provence · 100% pour (1↑ 0↓)Hautes-Alpes · 100% pour (2↑ 0↓)Alpes-Maritimes · aucune donnéeArdèche · 100% pour (1↑ 0↓)Ardennes · 100% pour (1↑ 0↓)Ariège · aucune donnéeCorse-du-Sud · 100% pour (1↑ 0↓)Haute-Corse · aucune donnée

Outre-mer

Guadeloupe

100%

Martinique

Guyane

100%

La Réunion

Mayotte

Saint-Pierre-et-Miquelon

100%

Saint-Barthélemy

Saint-Martin

Wallis-et-Futuna

Polynésie française

Nouvelle-Calédonie

100%

Contre
Pour

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