Proposition de loiPromulgué✓ Promulgué
Proposition de loi visant à permettre l'élection du maire d'une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet
Institutions
En discussion depuis le 24 avril 2024
Répartition dans l'hémicycle
AdoptéPour · 78Contre · 19Abstention · 0Absent
97 votants · 17% de présence
Assemblée Nationale
Pour
80%78
Contre
20%19
Abstention
0%0
97 votants · 17% de présence
Par groupe parlementaire
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Assemblée Nationale · carte des votes
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ContrePour
Scrutin citoyen
0 voteAucun vote pour l'instant.