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Proposition de loi visant à permettre l'élection du maire d'une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet

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Proposition de loi visant à permettre l'élection du maire d'une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet

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En discussion depuis le 24 avril 2024

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PIONSNR5S419B05510

visant à permettre l'élection du maire d'une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet

Déposé le 15 octobre 2024Publié le 9 février 2025
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