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Proposition de loi
Promulgué
✓ Promulgué
Proposition de loi visant à permettre l'élection du maire d'une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet
Institutions
En discussion depuis le 24 avril 2024
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Lundi 10 février 2025
13:00
Discussion et vote sur une motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution (deuxième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025) (nouvelle lecture)
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