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Dossier en cours

Proposition de loi organique portant réforme du financement de l'audiovisuel public

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Loi organiquePromulgué✓ Promulgué

Proposition de loi organique portant réforme du financement de l'audiovisuel public

Économie

Déposée par le Gouvernement

En discussion depuis le 9 juillet 2024

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Porteur du texte

Le Gouvernement

Parcours de la loi

✅

Promulgation

le 13 déc. 2024· Loi n° 2024-1177· Légifrance →
⚖️

Conseil Constitutionnel

conforme
le 12 déc. 2024
🔍

Examen en commission

SN1ère lecture
Saisie le 10 juil. 2024· Rapport le 16 oct. 2024
📄

Dépôt du texte

SN1ère lecture
le 10 juil. 2024
🏛️

Séance plénière

AN1ère lectureadopté
Du 19 nov. 2024 au 20 nov. 2024
🔍

Examen en commission

AN1ère lecture
Saisie le 24 oct. 2024· Rapport le 13 nov. 2024
📄

Dépôt du texte

AN1ère lecture
le 24 oct. 2024

⚖️

Cette loi est en vigueur

Promulguée et publiée au Journal Officiel