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Dossier en cours

Proposition de loi organique portant réforme du financement de l'audiovisuel public

🗳Résultats du vote▦Vue d'ensemble💬Discussion🏛️Séances2📄Le texte de loi✎Amendements23♡Voter
Loi organiquePromulgué✓ Promulgué

Proposition de loi organique portant réforme du financement de l'audiovisuel public

Économie

Déposée par le Gouvernement

En discussion depuis le 9 juillet 2024

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Résultats du voteVue d'ensembleDiscussion0Séances2Le texteAmendements23Statistiques

Mercredi 20 novembre 2024

13:00

  • Questions au Gouvernement

Mardi 19 novembre 2024

20:30

  • Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024

Votre position

Et vous, que pensez-vous de ce texte ?

Votez et comparez-vous aux autres citoyens.

Résultats actuels

Citoyens

— Pour

Citoyens

— Contre

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Porteur du texte

Le Gouvernement

Parcours de la loi

✅

Promulgation

le 13 déc. 2024· Loi n° 2024-1177· Légifrance →
⚖️

Conseil Constitutionnel

conforme
le 12 déc. 2024
🔍

Examen en commission

SN1ère lecture
Saisie le 10 juil. 2024· Rapport le 16 oct. 2024
📄

Dépôt du texte

SN1ère lecture
le 10 juil. 2024
🏛️

Séance plénière

AN1ère lectureadopté
Du 19 nov. 2024 au 20 nov. 2024
🔍

Examen en commission

AN1ère lecture
Saisie le 24 oct. 2024· Rapport le 13 nov. 2024
📄

Dépôt du texte

AN1ère lecture
le 24 oct. 2024

⚖️

Cette loi est en vigueur

Promulguée et publiée au Journal Officiel