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Proposition de loi organique portant réforme du financement de l'audiovisuel public

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Loi organiquePromulgué✓ Promulgué

Proposition de loi organique portant réforme du financement de l'audiovisuel public

Économie

Déposée par le Gouvernement

En discussion depuis le 9 juillet 2024

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Porteur du texte

Le Gouvernement

Parcours de la loi

✅

Promulgation

le 13 déc. 2024· Loi n° 2024-1177· Légifrance →
⚖️

Conseil Constitutionnel

conforme
le 12 déc. 2024
🔍

Examen en commission

SN1ère lecture
0
Séances2
Le texte
Amendements23
Statistiques
Saisie le 10 juil. 2024· Rapport le 16 oct. 2024
📄

Dépôt du texte

SN1ère lecture
le 10 juil. 2024
🏛️

Séance plénière

AN1ère lectureadopté
Du 19 nov. 2024 au 20 nov. 2024
🔍

Examen en commission

AN1ère lecture
Saisie le 24 oct. 2024· Rapport le 13 nov. 2024
📄

Dépôt du texte

AN1ère lecture
le 24 oct. 2024

⚖️

Cette loi est en vigueur

Promulguée et publiée au Journal Officiel

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Répartition dans l'hémicycle

Adopté
Pour · 119Contre · 6Abstention · 64Absent

189 votants · 33% de présence

Assemblée Nationale

Pour

63%119

Contre

3%6

Abstention

34%64

189 votants · 33% de présence

Par groupe parlementaire

🔍

Assemblée Nationale · carte des votes

Par département · répartition géographique

Survolez un département…
Aube · 100% pour (1↑ 0↓ 1≈)Aude · 0% pour (0↑ 0↓ 2≈)Aveyron · 100% pour (1↑ 0↓)Bouches-du-Rhône · 50% pour (2↑ 2↓ 6≈)Calvados · 100% pour (3↑ 0↓)Cantal · 100% pour (2↑ 0↓)Charente · aucune donnéeCharente-Maritime · 100% pour (2↑ 0↓)Cher · 100% pour (1↑ 0↓)Corrèze · aucune donnéeCôte-d'Or · aucune donnéeCôtes-d'Armor · 100% pour (1↑ 0↓)Creuse · aucune donnéeDordogne · 0% pour (0↑ 0↓ 3≈)Doubs · 100% pour (2↑ 0↓ 1≈)Drôme · 100% pour (2↑ 0↓ 1≈)Eure · 0% pour (0↑ 0↓ 2≈)Eure-et-Loir · 100% pour (1↑ 0↓)Finistère · 100% pour (3↑ 0↓)Gard · 0% pour (0↑ 0↓ 1≈)Haute-Garonne · 100% pour (1↑ 0↓ 1≈)Gers · aucune donnéeGironde · 100% pour (3↑ 0↓ 1≈)Hérault · aucune donnéeIlle-et-Vilaine · 100% pour (5↑ 0↓)Indre · aucune donnéeIndre-et-Loire · aucune donnéeIsère · 50% pour (1↑ 1↓ 1≈)Jura · 100% pour (1↑ 0↓)Landes · aucune donnéeLoir-et-Cher · 100% pour (2↑ 0↓)Loire · 100% pour (2↑ 0↓)Haute-Loire · aucune donnéeLoire-Atlantique · 100% pour (4↑ 0↓)Loiret · 100% pour (3↑ 0↓ 1≈)Lot · 100% pour (1↑ 0↓)Lot-et-Garonne · 100% pour (1↑ 0↓)Lozère · aucune donnéeMaine-et-Loire · 100% pour (3↑ 0↓)Manche · 100% pour (1↑ 0↓)Marne · aucune donnéeHaute-Marne · 0% pour (0↑ 0↓ 2≈)Mayenne · 100% pour (1↑ 0↓)Meurthe-et-Moselle · 100% pour (1↑ 0↓ 1≈)Meuse · aucune donnéeMorbihan · 100% pour (1↑ 0↓)Moselle · 100% pour (2↑ 0↓ 3≈)Nièvre · aucune donnéeNord · 100% pour (2↑ 0↓ 2≈)Oise · 0% pour (0↑ 0↓ 3≈)Orne · 100% pour (1↑ 0↓)Pas-de-Calais · 0% pour (0↑ 0↓ 4≈)Puy-de-Dôme · 100% pour (1↑ 0↓)Pyrénées-Atlantiques · 100% pour (2↑ 0↓)Hautes-Pyrénées · 100% pour (1↑ 0↓)Pyrénées-Orientales · 0% pour (0↑ 0↓ 2≈)Bas-Rhin · 100% pour (4↑ 0↓ 1≈)Haut-Rhin · 100% pour (2↑ 0↓)Rhône · 100% pour (1↑ 0↓ 1≈)Haute-Saône · 0% pour (0↑ 0↓ 2≈)Saône-et-Loire · 50% pour (1↑ 1↓)Sarthe · aucune donnéeSavoie · 100% pour (2↑ 0↓)Haute-Savoie · 100% pour (1↑ 0↓)Paris · 100% pour (2↑ 0↓)Seine-Maritime · 100% pour (3↑ 0↓)Seine-et-Marne · 100% pour (1↑ 0↓ 1≈)Yvelines · 100% pour (1↑ 0↓)Deux-Sèvres · aucune donnéeSomme · 0% pour (0↑ 0↓ 3≈)Tarn · 0% pour (0↑ 0↓ 1≈)Tarn-et-Garonne · 0% pour (0↑ 0↓ 1≈)Var · 0% pour (0↑ 0↓ 2≈)Vaucluse · 0% pour (0↑ 0↓ 1≈)Vendée · 100% pour (1↑ 0↓)Vienne · 100% pour (1↑ 0↓)Haute-Vienne · aucune donnéeVosges · 0% pour (0↑ 0↓ 1≈)Yonne · aucune donnéeTerritoire de Belfort · 100% pour (1↑ 0↓)Essonne · 100% pour (1↑ 0↓ 1≈)Hauts-de-Seine · 100% pour (5↑ 0↓ 1≈)Seine-Saint-Denis · 100% pour (3↑ 0↓ 2≈)Val-de-Marne · 100% pour (2↑ 0↓)Val-d'Oise · 100% pour (2↑ 0↓ 1≈)Ain · 67% pour (2↑ 1↓)Aisne · 100% pour (1↑ 0↓ 3≈)Allier · 100% pour (1↑ 0↓ 1≈)Alpes-de-Haute-Provence · 0% pour (0↑ 1↓ 1≈)Hautes-Alpes · 100% pour (1↑ 0↓)Alpes-Maritimes · aucune donnéeArdèche · 100% pour (1↑ 0↓)Ardennes · aucune donnéeAriège · 100% pour (1↑ 0↓)Corse-du-Sud · 100% pour (1↑ 0↓)Haute-Corse · aucune donnée

Outre-mer

Guadeloupe

Martinique

Guyane

La Réunion

100%

Mayotte

Saint-Pierre-et-Miquelon

Saint-Barthélemy

Saint-Martin

Wallis-et-Futuna

Polynésie française

Nouvelle-Calédonie

Contre
Pour

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