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Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps

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Mar. 2 juin
100%
Pour
Proposition de loiPromulgué✓ Promulgué

Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps

Social

Déposée par Vincent Thiébaut

En discussion depuis le 16 septembre 2024

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Vote AN

✓ Adopté

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Question abordée

Comment mieux protéger financièrement et administrativement les parents contraints de réduire ou d'arrêter leur activité professionnelle pour accompagner un enfant atteint d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap majeur ?

Présentation du texte

Chaque année en France, plusieurs milliers d'enfants sont touchés par des maladies graves ou des handicaps qui obligent leurs parents à réduire, voire à abandonner temporairement leur activité professionnelle. Cette situation entraîne une perte de revenus qui s'ajoute aux charges ordinaires — loyer, crédit immobilier, frais médicaux supplémentaires — créant ce que les auteurs de la proposition appellent une « double peine ». Des enquêtes menées par la fédération Grandir Sans Cancer auprès de centaines de familles ont mis en évidence des délais administratifs excessifs, parfois de plusieurs mois, pour accéder aux aides existantes. Les familles monoparentales et à faibles revenus sont particulièrement exposées, certaines allant jusqu'à renoncer à des soins ou à des accompagnements pourtant indispensables. Cette proposition de loi, déposée le 17 septembre 2024 et rédigée en collaboration avec l'association Eva pour la vie et la fédération Grandir sans cancer, vise à simplifier les démarches administratives, renforcer les protections financières et améliorer les conditions matérielles d'accompagnement des familles concernées. Elle a recueilli un soutien transpartisan exceptionnel, avec plus d'une centaine de co-signataires issus de pratiquement tous les groupes parlementaires. Le texte comporte neuf articles substantiels couvrant l'accès au logement, la suspension de crédits immobiliers, l'hébergement à proximité des soins, les allocations pour enfants handicapés, la durée de l'allocation journalière de présence parentale, la garde alternée, la taxe foncière, le stationnement hospitalier et le reste à charge des soins.

Les arguments

La suspension du remboursement du capital des crédits immobiliers réduit concrètement les charges mensuelles des parents bénéficiaires de l'AJPP, évitant des situations d'endettement aggravé.
L'hébergement temporaire non médicalisé à proximité de l'hôpital, avec accord tacite de l'ARS, permet aux familles éloignées d'éviter des frais de logement imprévus et coûteux.
La règle « silence vaut accord » pour l'AEEH dans 20 départements accélère l'accès aux droits des familles d'enfants handicapés, qui pouvaient attendre plusieurs mois une réponse de la MDPH.
L'allongement de la durée maximale de l'AJPP à 14 mois supprime l'obligation absurde de déposer une nouvelle demande pour seulement 2 mois supplémentaires.
Le partage de l'AJPP entre les deux parents en garde alternée reconnaît la réalité des familles séparées et évite que l'un des parents soit contraint à des congés sans solde.
L'exonération de taxe foncière sous condition de ressources soulage les propriétaires modestes dont l'enfant est gravement malade.
La gratuité du stationnement hospitalier pour toute la durée de l'hospitalisation supprime une charge financière récurrente et souvent sous-estimée pour les familles.
Le reste à charge zéro pour les prescriptions médicales dans le parcours de soins garantit que les contraintes financières ne conduisent plus les familles à renoncer à des soins nécessaires.
Le texte a été élaboré en collaboration directe avec des associations de parents, des médecins et des travailleurs sociaux, ancrant ses mesures dans des besoins réels documentés par des enquêtes de terrain.
La large majorité transpartisane des co-signataires témoigne d'un consensus rare sur la nécessité de ces protections, dépassant les clivages politiques habituels.
Les familles monoparentales, particulièrement vulnérables à la précarité en cas de maladie grave d'un enfant, bénéficient de l'ensemble des dispositifs.
L'intégration de la situation des parents d'enfants malades parmi les critères du droit au logement renforce leur protection contre les expulsions locatives.
Le gage financier reposant sur une taxe additionnelle sur le tabac est un mécanisme formel de recevabilité budgétaire qui ne garantit pas un financement pérenne et ciblé des mesures.
L'exonération de taxe foncière prive les collectivités territoriales de recettes fiscales sans garantie de compensation intégrale de leurs pertes.
La gratuité du stationnement impose une charge financière aux gestionnaires de délégations de service public sans mécanisme de compensation explicite prévu par la loi.
L'expérimentation de l'article 4, limitée à 12 mois dans 20 départements, a été jugée par plusieurs groupes comme insuffisante pour tirer des conclusions généralisables à l'ensemble du territoire.
Des amendements visant à protéger les parents contre les discriminations à l'embauche et dans l'emploi ont été retirés ou rejetés, laissant un vide de protection important.
La protection contre l'expulsion locative, pourtant adoptée en première lecture par la commission des affaires sociales, n'a pas été retenue dans le texte final.
La référence à l'article D. 322-1 du code de la sécurité sociale, signalé comme potentiellement abrogé, pourrait créer une insécurité juridique dans l'application des articles 1 et 9.
Le congé rémunéré pour annonce de handicap ou de maladie grave, initialement porté à 15 jours par l'Assemblée nationale, a été réduit à 10 jours par le Sénat.
Aucun statut unifié pour les parents d'enfants gravement malades n'a été créé, maintenant la complexité des démarches administratives plurielles.
La suspension du crédit inclut le maintien du paiement des intérêts et de l'assurance, qui peuvent représenter des sommes substantielles en période de taux d'intérêt élevés.
L'hébergement temporaire reste subordonné à l'initiative volontaire des établissements de santé, sans obligation pour ceux qui n'en disposent pas encore.
Le secteur privé lucratif n'est pas exclu de l'offre d'hébergement temporaire, une disposition contestée qui pourrait générer des tarifs plus élevés au détriment des familles.
✓ POUR12
La suspension du remboursement du capital des crédits immobiliers réduit concrètement les charges mensuelles des parents bénéficiaires de l'AJPP, évitant des situations d'endettement aggravé.
L'hébergement temporaire non médicalisé à proximité de l'hôpital, avec accord tacite de l'ARS, permet aux familles éloignées d'éviter des frais de logement imprévus et coûteux.
La règle « silence vaut accord » pour l'AEEH dans 20 départements accélère l'accès aux droits des familles d'enfants handicapés, qui pouvaient attendre plusieurs mois une réponse de la MDPH.
L'allongement de la durée maximale de l'AJPP à 14 mois supprime l'obligation absurde de déposer une nouvelle demande pour seulement 2 mois supplémentaires.
Le partage de l'AJPP entre les deux parents en garde alternée reconnaît la réalité des familles séparées et évite que l'un des parents soit contraint à des congés sans solde.
L'exonération de taxe foncière sous condition de ressources soulage les propriétaires modestes dont l'enfant est gravement malade.
La gratuité du stationnement hospitalier pour toute la durée de l'hospitalisation supprime une charge financière récurrente et souvent sous-estimée pour les familles.
Le reste à charge zéro pour les prescriptions médicales dans le parcours de soins garantit que les contraintes financières ne conduisent plus les familles à renoncer à des soins nécessaires.
Le texte a été élaboré en collaboration directe avec des associations de parents, des médecins et des travailleurs sociaux, ancrant ses mesures dans des besoins réels documentés par des enquêtes de terrain.
La large majorité transpartisane des co-signataires témoigne d'un consensus rare sur la nécessité de ces protections, dépassant les clivages politiques habituels.
Les familles monoparentales, particulièrement vulnérables à la précarité en cas de maladie grave d'un enfant, bénéficient de l'ensemble des dispositifs.
L'intégration de la situation des parents d'enfants malades parmi les critères du droit au logement renforce leur protection contre les expulsions locatives.
✕ CONTRE12
Le gage financier reposant sur une taxe additionnelle sur le tabac est un mécanisme formel de recevabilité budgétaire qui ne garantit pas un financement pérenne et ciblé des mesures.
L'exonération de taxe foncière prive les collectivités territoriales de recettes fiscales sans garantie de compensation intégrale de leurs pertes.
La gratuité du stationnement impose une charge financière aux gestionnaires de délégations de service public sans mécanisme de compensation explicite prévu par la loi.
L'expérimentation de l'article 4, limitée à 12 mois dans 20 départements, a été jugée par plusieurs groupes comme insuffisante pour tirer des conclusions généralisables à l'ensemble du territoire.
Des amendements visant à protéger les parents contre les discriminations à l'embauche et dans l'emploi ont été retirés ou rejetés, laissant un vide de protection important.
La protection contre l'expulsion locative, pourtant adoptée en première lecture par la commission des affaires sociales, n'a pas été retenue dans le texte final.
La référence à l'article D. 322-1 du code de la sécurité sociale, signalé comme potentiellement abrogé, pourrait créer une insécurité juridique dans l'application des articles 1 et 9.
Le congé rémunéré pour annonce de handicap ou de maladie grave, initialement porté à 15 jours par l'Assemblée nationale, a été réduit à 10 jours par le Sénat.
Aucun statut unifié pour les parents d'enfants gravement malades n'a été créé, maintenant la complexité des démarches administratives plurielles.
La suspension du crédit inclut le maintien du paiement des intérêts et de l'assurance, qui peuvent représenter des sommes substantielles en période de taux d'intérêt élevés.
L'hébergement temporaire reste subordonné à l'initiative volontaire des établissements de santé, sans obligation pour ceux qui n'en disposent pas encore.
Le secteur privé lucratif n'est pas exclu de l'offre d'hébergement temporaire, une disposition contestée qui pourrait générer des tarifs plus élevés au détriment des familles.

Résumé des articles· 10 articles

Art. 1

Intègre la maladie grave d'un enfant à charge parmi les critères ouvrant droit aux aides au logement prévues par la loi Besson de 1990.

Art. 2

Permet la suspension du remboursement du capital d'un crédit immobilier lorsqu'un parent obtient l'AJPP, avec maintien des intérêts et de l'assurance et allongement de la durée du prêt.

Voir les positions
Art. 3

Autorise les établissements de santé à proposer un hébergement temporaire non médicalisé aux parents d'enfants gravement malades avec accord tacite de l'ARS, sans seuil de durée.

Voir les positions
Art. 4

Lance une expérimentation de 12 mois dans 20 départements où le silence de la MDPH pendant plus de 2 mois sur une demande d'AEEH vaut décision d'acceptation.

Voir les positions
Art. 5

Aligne la durée maximale de l'AJPP sur 14 mois au lieu de 12 mois, supprimant la nécessité d'une nouvelle demande pour les 2 mois restants.

Voir les positions
Art. 6

Permet le partage ou la désignation d'un allocataire unique de l'AJPP entre deux parents en situation de garde alternée, au prorata du temps de garde.

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Art. 7

Exonère de taxe foncière les parents d'enfants atteints d'une affection grave dont les ressources sont inférieures au plafond prévu pour les personnes âgées.

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Art. 8

Impose la gratuité du stationnement dans les parcs hospitaliers en délégation de service public pour les parents d'enfants gravement malades, pour toute la durée de l'hospitalisation.

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Art. 9

Établit le reste à charge zéro pour toute prescription médicale inscrite dans le parcours de soins d'un enfant atteint d'une affection grave.

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Art. 10

Prévoit les gages financiers compensant les charges de la proposition de loi pour l'État, les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale par une majoration de l'accise sur les tabacs.

Art. 1

Intègre la maladie grave d'un enfant à charge parmi les critères ouvrant droit aux aides au logement prévues par la loi Besson de 1990.

Art. 2

Permet la suspension du remboursement du capital d'un crédit immobilier lorsqu'un parent obtient l'AJPP, avec maintien des intérêts et de l'assurance et allongement de la durée du prêt.

Voir les positions
Art. 3

Autorise les établissements de santé à proposer un hébergement temporaire non médicalisé aux parents d'enfants gravement malades avec accord tacite de l'ARS, sans seuil de durée.

Voir les positions
Art. 4

Lance une expérimentation de 12 mois dans 20 départements où le silence de la MDPH pendant plus de 2 mois sur une demande d'AEEH vaut décision d'acceptation.

Voir les positions
Art. 5

Aligne la durée maximale de l'AJPP sur 14 mois au lieu de 12 mois, supprimant la nécessité d'une nouvelle demande pour les 2 mois restants.

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Porteur du texte

Vincent ThiébautHorizons & Indépendants

Parcours de la loi

✅

Promulgation

le 12 juin 2026· Loi n° 2026-492· Légifrance →
🏛️

Séance plénière

AN2ème lectureadopté
le 2 juin 2026
🔍

Examen en commission

AN2ème lecture
Saisie le 26 févr. 2026· Rapport le 6 mai 2026
📄

Dépôt du texte

AN2ème lecture
le 26 févr. 2026
🔍

Examen en commission

SN1ère lecture
Saisie le 4 déc. 2024· Rapport le 18 févr. 2026
📄

Dépôt du texte

SN1ère lecture
le 4 déc. 2024
🏛️

Séance plénière

AN1ère lectureadopté
le 3 déc. 2024
🔍

Examen en commission

AN1ère lecture
Saisie le 17 sept. 2024· Rapport le 26 nov. 2024
📄

Dépôt du texte

AN1ère lecture
le 17 sept. 2024

⚖️

Cette loi est en vigueur

Promulguée et publiée au Journal Officiel