Déposée par Vincent Thiébaut
En discussion depuis le 16 septembre 2024
Question abordée
Comment mieux protéger financièrement et administrativement les parents contraints de réduire ou d'arrêter leur activité professionnelle pour accompagner un enfant atteint d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap majeur ?
Présentation du texte
Chaque année en France, plusieurs milliers d'enfants sont touchés par des maladies graves ou des handicaps qui obligent leurs parents à réduire, voire à abandonner temporairement leur activité professionnelle. Cette situation entraîne une perte de revenus qui s'ajoute aux charges ordinaires — loyer, crédit immobilier, frais médicaux supplémentaires — créant ce que les auteurs de la proposition appellent une « double peine ». Des enquêtes menées par la fédération Grandir Sans Cancer auprès de centaines de familles ont mis en évidence des délais administratifs excessifs, parfois de plusieurs mois, pour accéder aux aides existantes. Les familles monoparentales et à faibles revenus sont particulièrement exposées, certaines allant jusqu'à renoncer à des soins ou à des accompagnements pourtant indispensables. Cette proposition de loi, déposée le 17 septembre 2024 et rédigée en collaboration avec l'association Eva pour la vie et la fédération Grandir sans cancer, vise à simplifier les démarches administratives, renforcer les protections financières et améliorer les conditions matérielles d'accompagnement des familles concernées. Elle a recueilli un soutien transpartisan exceptionnel, avec plus d'une centaine de co-signataires issus de pratiquement tous les groupes parlementaires. Le texte comporte neuf articles substantiels couvrant l'accès au logement, la suspension de crédits immobiliers, l'hébergement à proximité des soins, les allocations pour enfants handicapés, la durée de l'allocation journalière de présence parentale, la garde alternée, la taxe foncière, le stationnement hospitalier et le reste à charge des soins.
Intègre la maladie grave d'un enfant à charge parmi les critères ouvrant droit aux aides au logement prévues par la loi Besson de 1990.
Permet la suspension du remboursement du capital d'un crédit immobilier lorsqu'un parent obtient l'AJPP, avec maintien des intérêts et de l'assurance et allongement de la durée du prêt.
Voir les positionsAutorise les établissements de santé à proposer un hébergement temporaire non médicalisé aux parents d'enfants gravement malades avec accord tacite de l'ARS, sans seuil de durée.
Voir les positionsLance une expérimentation de 12 mois dans 20 départements où le silence de la MDPH pendant plus de 2 mois sur une demande d'AEEH vaut décision d'acceptation.
Voir les positionsAligne la durée maximale de l'AJPP sur 14 mois au lieu de 12 mois, supprimant la nécessité d'une nouvelle demande pour les 2 mois restants.
Voir les positionsVous
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