Déposée par le Gouvernement
En discussion depuis le 30 octobre 2024
Promulgation
Conseil Constitutionnel
Commission mixte
Examen en commission
Dépôt du texte
Séance plénière
Examen en commission
Dépôt du texte
Examen en commission
Dépôt du texte
Séance plénière
Examen en commission
Dépôt du texte
⚖️
Cette loi est en vigueur
Promulguée et publiée au Journal Officiel