Déposée par le Gouvernement
En discussion depuis le 30 octobre 2024
Lundi 17 février 2025
Lundi 17 février 2025
Mercredi 22 janvier 2025
Examen en commission
Dépôt du texte
Séance plénière
Examen en commission
Dépôt du texte
⚖️
Cette loi est en vigueur
Promulguée et publiée au Journal Officiel