Déposée par le Gouvernement
En discussion depuis le 30 octobre 2024
Vote AN
✓ Adopté
63 pour · 42 contre
Présentation du texte
Le résumé citoyen sera disponible prochainement.
Vous
Créez un compte pour participer à la discussion.
Christel Cournil, professeur de droit : « L’Etat a une obligation de protection en matière d’adaptation climatique »
Allégations environnementales : la France mise en demeure de transposer la directive
Une transposition massive du droit européen
Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d'information ...
Performance énergétique, accessibilité, Anah, Fin Infra... Vos textes officiels du lundi 29 décembre 2025
L’action de groupe devient transfrontière
Consommation : la loi consacre l’action de groupe contre l’assureur du responsable
Réforme de l’action de groupe en droit du travail : un régime juridique unifié et élargi.